Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 23 03 04 annexe
Compte-Rendu - CR 2008 04 09
Déliberation - 2023 033 Participation FSL
Compte-Rendu - 35 adhesion fsl 2023
Déliberation - 2023 033 Participation FSL
unknown - 23 04 03 annexe
Déliberation - 2023 32 participation fsl 592317
Déliberation - 23 03 03 subventions aux associations 2023 suite
Déliberation - 2025 04 03 participations 2025 FSL et FAJD
Déliberation - 23 01 08 fiscalité 2023
Déliberation - 23 03 04 FSL 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 04 FSL 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.03.04
Rapporteur
: Isabelle
DESMALLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 22 juin
2023
Date
d'affichage
: 22 juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le vingt-huit
juin
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les Alpes,
sous
la présidence
de
M.
Gilles
PERLI,
premier
adjoint,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nathalie
FORM,
Paul
FIGVED,
Natacha
SALLE.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
présents :
8
Excusés :
Nombre
de
suffrages
Emeric
SALLE
ayant
donné
procuration
à Gilles
PERLI
exprimés
: 14
Muriel
FINE
ayant
donné
procuration
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Paul
SALLE
ayant
donné
procuration
à
Paul
FIGVED
Gaspard
BOREL
ayant
donné
procuration
à
Magali
BRECHU
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
procuration
à Virginie
DEMONSSAND
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
DESMALLES
Paul
FIGVED
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Objet
:
Fonds
de
solidarité
pour
le
logement
— Année
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
l'importance
du
logement
pour
les familles
de
la commune
et
plus
largement
du
territoire
départemental.
De
plus
en
plus
de
familles,
de
toutes
les Communes
du
Département,
sont
amenées
à faire
appel
à la
solidarité
départementale.
Le
phénomène
de
précarité
n'est
plus
l'exclusivité
des
grandes
villes.
Face
à
ce
constat
ainsi
qu'à
l'augmentation
du
coût
du
budget
"logement"
des
familles,
des
financements
complémentaires
doivent
être
mobilisés.
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230304-DE Reçu le
05/07/2023 EG
eve
mia
priurpacincin
par
le
Départefkent,
peut
être
également
abondé
par
les
communes
dans
le
cadre
ali
oi
L
1
ds
A
LL
LILI,
CICREIOLCTIC
VUJICILELOAL
LOC
Une
contribution
à hauteur
de
40
centimes
d'euros
par
habitant
est
sollicitée
à cette
fin
par
le
Département.
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la loi du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a transféré
à
partir
du 1° janvier
2005
la
gestion
des
Fonds
de
solidarité
pour
le
logement
aux
Départements
et
a
élargi
leurs
interventions
à
l'octroi
d'aides
pour
le paiement
des
factures
d'eau,
d'énergie
et de
téléphone ;
Considérant
que
les
Fonds
de
solidarité
pour
le
logement
créés
par
la
Loi
du
31
mai
1990,
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
accordent,
sous
conditions
de
revenus,
des
aides
financières
et/ou
des
mesures
d'accompagnement
social
aux
personnes
ou
familles
éprouvant
des
difficultés
et
permettent
l'accès
à
un
logement
décent
et
autonome
(aides
pour
le
dépôt
de
garantie
etc)
ou
le
maintien
dans
le
logement
(aides
au
paiement
des
loyers,
des
factures
d'eau,
d'électricité
etc).
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
votants
:
&
ACCEPTE
pour
l'année
2023
le versement
de
cette
contribution
à
hauteur
de
40
centimes
d'euro
par
habitant
soit
402.40
£uros
(1006
x 0,40€)
&
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
s'y
rapportant,
&
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
au
versement
de
cette
somme.
Fait et délibéré
en séance
le 28 juin 2023 Le
1°
adjoint
Gilles
PERLI
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230304-DE Reçu le
05/07/2023