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Déliberation - 24 02 04 fiscalité 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 24 02 04 fiscalité 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Be
Lhevotie
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA SALLE
LES ALPES
n°24.02.04
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 13
mars
2024
Date
d'affichage
: 13
mars
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le vingt
mars
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents:
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Gaspard
BOREL,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Paul
FIGVED,
Nathalie
FORM,
Sophie
PAUMOND. Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
présents
: 10
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
Excusées : Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Isabelle
DESMALLES
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Fiscalité
2024
Depuis
la
réforme
de
la fiscalité
locale
qui
a consacré
la suppression
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
le panier
des
recettes
fiscales
de
la commune
est
composé :
e
De
la taxe
foncière
due
les
propriétés
bâties
(TFPB),
e
De
la taxe
d'habitation
(TH),
e
Et de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(THNB).
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240204-DE Reçu le
02/04/2024 LL
1
Val
1
CL
2
L
L
LC
LL
+
er?
=
LL
e
1
WU
IC
NL
LILI
LICIICLOL
LICE
5
À
LOC
LIVES
LTOLLILUILIAIC
,
Vu
la
loi 80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n° 82-540
du
28
juin
1982 ;
Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16) ;
Vu
l’article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les taux
d'imposition
des
taxes
suivantes
pour
l’année
2024
: taxe
d'habitation,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties ;
M.
le Maire
de
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
ne
pas
augmenter
les taux
communaux
et ce,
pour
la
6°"e
année
consécutive.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
>
ARRETE
les taux
des
3 taxes
applicables
en
2024,
aux
différentes
bases
d'imposition
ainsi
qu’il
suit :
-
Taxe
d’habitation
(TH)
10,77
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
45,57
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
124,54
%
>
CHARGE
M.
le
Maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale
avant
le
15
avril
2024,
avec
en
annexe
l’état
1259
signé.
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Fait
et
délibéré
en
séance lé
20
mars
2024. Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
asset Isabelle DESMALLES
AR
Prefecture
005-210501615-20240320-240204-DE Reçu le
02/04/2024