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Déliberation - 41 2025 Annexe RAPPORT CDSP Mobilier urbain Vendargues
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 41 2025 Annexe RAPPORT CDSP Mobilier urbain Vendargues)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
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Concession de service relative à la mise à
disposition, l’installation,
l’entretien, la maintenance et
l’exploitation de mobiliers urbains
publicitaires et non publicitaires
Rapport sur les motifs de choix du candidat
et l’économie générale du contrat
Article L.1411-5 du CGCT
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250411-41-2025-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Page 2 sur 6
Préambule :
Par délibération du conseil municipal n° 79/2024 du 4 décembre 2024 était approuvé le choix d’un mode de gestion selon la forme d’une concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, à compter du 1er mai 2025, pour une durée de 14 ans.
Suite à la procédure de consultation prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et L.3122-1, L.3126.-2 et R.3126-1 du Code de la commande publique, une offre de candidature unique a été reçue et examinée par la commission de délégation de service public du 18 mars 2025 (procès-verbal ci-joint).
Il est proposé de retenir le candidat en question, à savoir la société MEDIAFFICHE sise 360 avenue des Compagnons à Castelnau-Le-Lez (34170).
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, le présent rapport vise à présenter à l’assemblée délibérante « notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
Partie I - Des motifs de choix du candidat au regard des critères de sélection, tels qu’énoncés au règlement de la consultation :
A. Sur les critères de sélection de candidature, le candidat a fourni l’ensemble des documents et attestations permettant de juger de l’admissibilité de sa candidature, en justifiant :
1°) son aptitude à exercer l’activité professionnelle :
• une lettre de candidature présentant le candidat individuel,
• le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat,
• les formulaires DC1 et DC2, utilisés en matière de passation de marchés publics, dûment complétés et renseignés,
• des déclarations sur l'honneur attestant notamment :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123- 1 à L. 3123-14 du CCP,
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du CCP, sont exacts,
- qu’il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail.
2°) sa capacité économique et financière :
• une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des 3 derniers exercices :
CA 2022 = 2.482 K€ (100%),
CA 2023 = 2.173 K€ (100%),
CA 2024 = 2.143 K€ (100%).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Page 3 sur 6
• ses trois derniers bilans et comptes de résultats,
3°) sa capacité technique :
• Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années :
Moyens généraux humains en adéquation avec l’objet de la concession
• Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation de service public et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
Moyens généraux matériels en adéquation avec l’objet de la concession,
Références suffisantes, et notamment acquises au cours des trois dernières années : Communes de Saint-Mathieu de Tréviers, de Villeneuve-les-Maguelone et de Candillargues.
B. Sur les critères de sélection des offres, le candidat a présenté une offre techniquement conforme et économiquement acceptable :
1°) de la valeur technique de l’offre :
Evaluation sur la base du mémoire technique remis par le candidat et sous-critères suivants :
• Qualité du mobilier urbain proposé et de son implantation (30)
- Choix entre 2 modèles de planimètre 2m² non éclairés, Monopied ou Totem : Fiches techniques produites, RAL au choix, Logo Ville, vitre securit 6mm traitée anti UV,
- Photomontages et proposition d’emplacements in situ pour la totalité des 27 faces publicitaires (et des faces communales), en Monopied et Totem, choix de la face réservée à la Commune,
- Mobilier digital de communication municipal 2 m² sur mât (design Monopied) : Fiche technique produite, thermolaquage anti UV, silencieux, RAL au choix, Led couleur 320x480 pixels, Logo Ville, contrat de maintenance et carte SIM gérés par le concessionnaire,
- Photomontages et proposition d’emplacements in situ des 4 panneaux digitaux,
- Mobilier d’affichage libre 2 m² avec 2 plateaux en tôle acier galvanisée format paysage sur poteaux, thermolaquage anti UV, RAL au choix, Logo Ville,
Matériels de bonne qualité, résistants, modernes et élégants, non éclairés, choix esthétique possible, emplacements cartographiés conformes au cahier des charges et pertinents - à valider par la commune (Note indicative : 9 sur 10, soit 27 sur 30)
• Qualité du service (30)
- Présentation des moyens techniques spécifiquement mobilisés pour recevoir la délégation de service public et assurer la continuité du service public : Agence à Castelnau-Le-Lez, Flotte de 13 véhicules, Logiciel métier spécialisé,…
- Organisation générale pour la réalisation des prestation, la gestion des espaces publicitaires, l’entretien et la maintenance préventive et curative des mobiliers urbains,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2025
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- Planning méthodologique complet et détaillé du démarrage du service : Attribution, déclarations préalables diverses, dépose des mobiliers actuels fin avril, travaux d’installation des nouveaux matériels sur 23 jours, formation à l’utilisation du player (fiche produit fourni),
- Planning méthodologique détaillé des campagnes d’affichages (10 campagnes par an + 2 campagnes offertes de 30 faces sur réseau Montpellier Métropole sur 7 jours),
- Présentation du sous-traitant Mc Pub 30 pour la partie dépose/pose,
Note méthodologique complète et bien développée (Note indicative : 9 sur 10, soit 27 sur 30)
• Développement durable (10)
- Engagements écologiques détaillés : tri sélectif, Leds, Réutilisation, Verdissement flotte automobile, Encres 100% végétales, produits de nettoyage 100% origine végétale 100% biodégradable,…
- Mobiliers conçus et fabriqués en France, économes en énergie et maîtrise des déchets (recyclage), panneaux publicitaires volontairement non éclairés,
- Responsabilité sociétale précisée : ancrage local (salariés, clients), formation professionnelle,…
Enjeux de développement durable pris en compte et note assez bien développée (Note indicative : 8 sur 10)
La valeur technique de l’offre a ainsi pu être pleinement appréciée et jugée satisfaisante au regard du mémoire justificatif remis par le candidat (Note technique totale indicative : 62 sur 70)
2°) de la valeur financière de l’offre :
Evaluation sur la base des sous-critères suivants :
• Pertinence, cohérence et transparence du compte d’exploitation prévisionnel et du mémoire financier, le cas échéant transmis, dont la structuration est à la charge de chaque candidat (10)
- Compte d’exploitation pertinent, cohérent et transparent,
- Mémoire financier transmis avec annexes détaillés sur estimation des recettes d’exploitation, des coûts d’investissement, de renouvellement, d’exploitation et d’entretien/maintenance,
Parfaite complétude et transparence des documents financiers (Note indicative : 10 sur 10)
• Montant de la redevance d’occupation du domaine public sur la durée globale du contrat (15)
- Redevance fixe de 500 € HT par face publicitaire exploitée (27 au démarrage), soit 13.500 € HT par an,
- Redevance variable complémentaire (5%) du CA annuel si supérieur à 42.000 € HT (valeur année 1 indexée à 2% par an),
- Soit un montant total de redevance prévisionnelle de 271.169 € HT (indexation comprise) sur la durée de la concession (14 ans).
Accusé de réception en préfecture
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Offre unique mieux-disante (Note indicative : 15 sur 15)
• Coût des prestations supplémentaires intégrées au bordereau des prix unitaires (5)
- BPU remis complet par le candidat avec prix cohérents
Offre unique mieux-disante (Note indicative : 5 sur 5)
L’offre unique reçue est économiquement avantageuse pour la commune, conforme à l’évaluation administrative et permet de dégager une recette nouvelle pour la commune sur la durée de la concession (Note totale valeur financière indicative : 30 sur 30).
Partie II - De l’économie générale du projet de contrat de concession de service, tel qu’accepté par le candidat :
Le contrat de concession de service relatif à la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires bénéficie des caractéristiques suivantes :
A. Missions du concessionnaire :
Les principales missions supportées par le futur concessionnaire seront les suivantes :
- Mise à disposition et installation des mobiliers listés ci-après,
- Maintenance et entretien desdits mobiliers,
- Exploitation commerciale des mobiliers urbains dits publicitaires,
- Dépose des mobiliers urbains à l’échéance du futur contrat de concession.
B. Périmètre technique :
Le futur contrat de concession intégrera le parc de mobiliers suivant :
TYPOLOGIE DE MOBILIERS
NOMBRE DE MOBILIERS REQUIS
Au démarrage
du contrat
Au maximum à
l’échéance du
contrat *
Mobiliers double face dits « 2M2 » fixes
(1 face publicitaire et 1 face d’information locale) 15 19
Mobiliers double face dits « 2M2 » fixes
(2 faces publicitaires) 6 7
Mobiliers double face dits « 2M2 » fixes
(2 faces d’information locale) 4 5
Panneaux d’affichage libre
d’environ 2m² 5 6
Mobiliers digitaux 4 4
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* afin de tenir compte de l’extension urbaine programmée de la commune sur le secteur de Meyrargues (ZAC Meyrargues : 700 à 800 logements sur 22,9 Ha selon une production échelonnée prévisionnelle entre 2028 et 2036).
En outre, le contrat permet la possible fourniture de mobiliers supplémentaires non publicitaires par application du bordereau des prix unitaires, remis par le candidat et annexé.
C. Services associés :
Au-delà des contreparties susvisées, la convention intégrera les services associés suivants, à la charge du Concessionnaire de la Commune :
- La réalisation de10 campagnes d’affichage municipal (impression et pose) ; l’impression et la pose des campagnes supplémentaires étant le cas échéant assurés par le Concédant,
- La réalisation, en sus et au regard de l’offre technique remise par le Concessionnaire dans le cadre de la consultation, de 2 campagnes offertes de 30 faces sur réseau Montpellier Métropole sur 7 jours,
- La mise à disposition d’outils de pilotage du contrat, de création et de programmation des campagnes d’affichage municipal sur les mobiliers digitaux.
D. Dispositif financier :
En contrepartie de l’occupation du domaine public nécessaire à l’exploitation du service, le Concessionnaire verse au Concédant verse une redevance annuelle, déterminée dans l’offre du candidat comme suit :
- une redevance fixe de 500 € HT par face publicitaire exploitée,
- une redevance variable complémentaire (5%) du CA annuel si supérieur à 42.000 € HT (valeur année 1 indexée à 2% par an).
E. Durée :
14 années à compter du 1er mai 2025 ou à compter de de la notification du contrat, si celle-ci est postérieure.
Vendargues, le 19 mars 2025.
Le Maire, Guy LAURET.
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