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Arrêté - 78 2024 Annexe Vendargues convention ALEC Montpellier 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - 78 2024 Annexe Vendargues convention ALEC Montpellier 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
ALEC Montpellier Métropole – Convention 1 / 7
TRANSITION ENERGETIQUE ET
ECOLOGIQUE COMMUNALE
Adhésion à l’ALEC
et
Adhésion au dispositif d’accompagnement
Entre :
L’Agence Locale de l’Energie et du Climat Montpellier Métropole
Dont le siège social est situé
33bis Rue du Faubourg Saint-Jaumes - 34000 Montpellier
N° SIRET : 50208542600034
Représentée par Madame Isabelle TOUZARD
agissant en qualité de Présidente
Désigné ci-après par l’ALEC
ET
La commune de VENDARGUES
Dont la Mairie est située
Place de la Mairie – 34 740 Vendargues
Représentée par Guy LAURET
agissant en qualité de Maire
Désignée ci-après par la commune
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ALEC Montpellier Métropole – Convention 2 / 7
CONTEXTE ET MOTIVATIONS
L’énergie et l’eau sont au centre de toute activité humaine. Leur utilisation est indispensable au développement et à l’aménagement durable de nos territoires et contribue à l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants par l'accroissement du confort, des facilités de déplacement, de la qualité de travail, etc.
L’Agence Locale de l’Energie et du Climat Montpellier Métropole (ALEC) est une association regroupant Montpellier Méditerranée Métropole, les collectivités de la métropole de Montpellier (dont la ville de Montpellier, membre fondateur), la Région Occitanie, l’ADEME, les gestionnaires et fournisseurs d’énergies et les associations ayant un lien avec l’énergie, l’eau, les transports ou le bâtiment ainsi que le monde de la recherche et des entreprises.
L’ALEC, reconnue d’intérêt général depuis 2008, a pour objectifs de réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au développement et à l’aménagement durable des territoires.
À ces fins, l’ALEC intervient sur le territoire de la métropole de Montpellier pour :
- développer des actions d’animation auprès des consommateurs domestiques et non domestiques dans des actions de recherche de sobriété et d’efficacité énergétiques, de recours aux énergies renouvelables, d’utilisation rationnelle de l’eau ; - accompagner les acteurs et décideurs locaux dans la définition et mise en œuvre de politiques et de programmes d’actions visant la transition énergétique et écologique…
Son action peut prendre plusieurs formes : information, conseil, formation, accompagnement et expertise technique, veille juridique et technologique, etc.
La mission d’accompagnement des communes de la métropole a été soutenue par l’ADEME depuis son démarrage jusqu’en 2018. En 10 années de fonctionnement, la mission a prouvé son intérêt tant technique que financier pour les communes.
Les financeurs de l’action, ont souhaité depuis 2019, que les bénéficiaires de cette action soient directement impliqués dans le financement du dispositif.
ARTICLE I - DEFINITION DE L’OPERATION ENVISAGEE
La présente convention comprend l’adhésion de la commune à l’ALEC Montpellier Métropole ainsi que l’adhésion au dispositif d’accompagnement à la transition énergétique et écologique.
Pour accompagner les communes de la métropole de Montpellier, l’ALEC entend notamment :
- mettre en œuvre le Conseil en Énergie et Eau Partagé qui consiste en l’élaboration d’un état des lieux régulier des consommations et dépenses d’énergie et d’eau à l’échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et l’élaboration d’une stratégie de réduction des consommations. L’ensemble des données et des expertises étant partagé et mutualisé au sein de l’ALEC afin de profiter à l’ensemble de ses adhérents ; - animer des actions collectives (groupes de travail, formation-action, etc.) dans l’optique d’approfondir des thématiques nouvelles, la réplicabilité de bonnes pratiques locales… ;
- apporter une expertise neutre, objective et impartiale sur des projets, choix d’aménagement, etc. ;
- évaluer son action pour mieux la promouvoir et échanger ses expériences capitalisées avec des collectivités publiques en France et plus largement en Europe, notamment par l’intermédiaire de réseaux ;
- recueillir dans une logique d’observation, auprès des différents acteurs des territoires des informations concernant l’eau et l’énergie dans les différents secteurs de consommation et de production pour identifier les voies de progrès en termes de durabilité des systèmes et définir un programme d’actions ;
- développer des actions d’information et de sensibilisation dans le domaine de la transition énergétique et écologique, notamment auprès des habitants des communes. ALEC Montpellier Métropole – Convention 3 / 7
ARTICLE II - ENGAGEMENTS DE L’ALEC
L’ALEC accompagnera la commune dans la mise en œuvre de ses actions de transition énergétique et écologique.
Notamment sur son patrimoine pour lequel un suivi annuel des consommations d’énergie et d’eau pour chaque contrat permettra d’identifier rapidement les dérives de consommations et de quantifier les économies réalisées années après années. La commune pourra également solliciter l’ALEC pour l’accompagner dans ses projets de rénovation, construction, énergies renouvelables…
L’ALEC organisera annuellement plusieurs ateliers techniques et visites de sites exemplaires qui permettront aux communes de se tenir informées des dernières évolutions technologiques et réglementaires. Ces manifestations seront accessibles gratuitement aux collectivités.
L’ALEC peut intervenir, sur demande de la commune, auprès des élus, des habitants, ou de tout autre public spécifique (agents communaux par exemple) lors de conférences, de réunions de sensibilisation, ou de visites sur site, sur les thématiques du changement climatique, de la maîtrise de l’énergie et de l’eau, ou des énergies renouvelables.
Pour permettre une réalisation des accompagnements ci-dessus dans les meilleures conditions possibles, l’ALEC s’engage à :
- mettre en place les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission, en désignant notamment un conseiller référent pour la commune ;
- traiter rapidement les informations reçues et informer la commune en cas d’anomalies ou de dérives de consommation ;
- présenter devant les élus et techniciens concernés, a minima une fois par an, un bilan des consommations et dépenses en énergie et eau du patrimoine communal ;
- étudier et proposer toute action susceptible d’améliorer la situation énergétique et écologique de la collectivité ;
- identifier, à la demande de la commune, les opérations valorisables au titre du dispositif CEE et collecter les factures et tout document justificatif nécessaire afin de constituer le dossier de demande de CEE ;
- examiner, à la demande de la commune, tous les projets de modification ou d’extension du patrimoine communal et à formuler les recommandations nécessaires pour des projets performants et confortables.
L’ALEC assure la stricte confidentialité des informations transmises par la commune. Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention. ALEC Montpellier Métropole – Convention 4 / 7
ARTICLE III - LIMITES DE L’ACCOMPAGNEMENT
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre. La commune garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable. Le travail réalisé par l’ALEC se situe en amont d’études de faisabilité notamment, qui seront réalisées, si nécessaires, par des bureaux d’études spécialisés.
ARTICLE IV - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
La commune déclare avoir pris connaissance des statuts de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Montpellier Métropole, ainsi que de son règlement intérieur et s’engage à les respecter.
Pour permettre l’accompagnement par l’ALEC dans les meilleures conditions possibles, la commune s’engage à :
- mettre à la disposition de l’ALEC les informations nécessaires à la réalisation du bilan des consommations et dépenses d’énergie et d’eau du patrimoine communal ;
- informer le plus en amont possible l’ALEC de toute modification envisagée dans les bâtiments et autres équipements publics sur leurs conditions d’utilisation, les systèmes énergétiques et les contrats de fourniture d’énergie ;
- organiser une réunion (en conseil municipal par exemple) pour la présentation du bilan annuel par l’ALEC ;
- mettre en relation l’ALEC et les titulaires des contrats d’entretien et d’exploitation des installations techniques.
Pour mener à bien ses missions, l’ALEC a besoin d’un mandat d’accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la collectivité. Pour ce faire :
- la commune donne mandat à l’ALEC d’agir en son nom et pour son compte auprès des différents fournisseurs, distributeurs d’énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la commune ;
- la commune autorise l’ALEC à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autres, de quelques manières et sur quelques supports que ce soit ;
- la commune autorise l’ALEC à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Si la commune souhaite valoriser ses CEE avec l’accompagnement de l’ALEC et de Montpellier Méditerranée Métropole, elle s’engage à :
- mettre à disposition de l’ALEC tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE si la commune souhaite que l’ALEC l’aide à valoriser les travaux d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif CEE. ALEC Montpellier Métropole – Convention 5 / 7
La commune s’engage à désigner :
▪ Un élu « Responsable énergie et eau » qui sera le représentant de la commune en tant qu’adhérent de l’ALEC et l’interlocuteur privilégié pour l’accompagnement de la commune à la transition énergétique et écologique :
M. : Jean-Paul FINART
E-mail : jp.finart@vendargues.fr
Téléphone : 06.75.59.59.96
▪ Un agent administratif ou technique qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission (factures d’eau et d’énergies, plan, planning d’utilisation…) …) et sera l’interlocuteur privilégié pour les actions d’optimisation du patrimoine communal :
Mme : Céline PORLAN
E-mail : secretariat.protocole@vendargues.fr
Téléphone : 04.67.87.26.00
ARTICLE V - APPUI DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Dans le cadre du développement des actions citées dans l’article 1, Montpellier Méditerranée Métropole poursuit son soutien technique et financier, démarré en 2008, à l’ALEC pour répondre aux besoins du territoire en matière de transition énergétique et écologique.
À la demande de la commune, Montpellier Méditerranée Métropole pourra déposer au nom de la commune dans le cadre d’un groupement conformément à l’article 7 du décret 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie, le dossier de demande de CEE sous réserve que le seuil minimum prévu par l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE soit atteint. ALEC Montpellier Métropole – Convention 6 / 7
ARTICLE VI - MONTANT ANNUEL DE L’ADHESION
Le montant annuel de l’adhésion à l’ALEC et au dispositif d’accompagnement sera progressif sur les 3 années de conventionnement. Le montant sera calculé de la manière suivante :
o pour 2025 : 0,8 € par habitant*
o pour 2026 : 0,9 € par habitant*
o pour 2027 : 1,0 € par habitant*
*Le nombre d’habitants reste fixe pour la durée de la convention et correspond à population totale légale des communes en vigueur au 1er janvier 2024 issue des données INSEE.
La population prise en compte pour le calcul est de 7 131 habitants.
Le montant d’adhésion de la commune s’élève donc à :
o pour 2025 : 5 705 €
o pour 2026 : 6 418 €
o pour 2027 : 7 131 €
ARTICLE VII - DUREE
La présente convention prend effet à la date de la signature ou au 1er janvier 2025 pour une signature antérieure au 1er janvier 2025.
Elle sera valable pour les années civiles 2025, 2026 et 2027.
A l’issue de la présente convention, un bilan et une mise à plat des indicateurs et de l’assiette de la cotisation seront effectués. De nouvelles conventions d’une durée de 3 ans seront proposées pour la période suivante.
ARTICLE VIII - MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement sera effectué au premier trimestre des années concernées. Dans le cas d’une signature de convention au-delà du premier trimestre, le paiement sera effectué à la signature de la convention.
Les factures seront déposées sur le portail Chorus Pro. Si votre organisation nécessite un numéro d’engagement pour déposer la pièce sur le portail Chorus Pro, un bon de commande devra nous être transmis au premier trimestre de chaque année.
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE :
Bénéficiaire : Agence Locale de l’Energie et du Climat Montpellier Métropole
IBAN - Identifiant international de compte : FR76 4255 9100 0008 0130 6865 307
BIC - Identifiant international de l’établissement : CCOPFRPPXXX ALEC Montpellier Métropole – Convention 7 / 7
ARTICLE IX – RESILIATION DE LA CONVENTION
Plusieurs cas de résiliation peuvent se présenter avant l’échéance de la convention :
1) Résiliation conventionnelle
Les parties se mettent d’accord avec un courrier simple de résiliation suite à délibération de la commune ou du CA de l’ALEC. Pour toute résiliation émanant de la commune, l’adhésion de la commune reste due à l’ALEC pour l’année en cours. Pour toute résiliation émanant de l’ALEC, l’ALEC remboursera à la commune la part de l’adhésion au prorata du nombre de mois sans accompagnement sur l’année en cours.
2) Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Si l’adhésion a été utilisée à des fins autres que celles prévues dans la convention, la commune se réserve le droit de demander le reversement d’une partie de l’adhésion.
Si la commune n’a pas rempli ses engagements, l’ALEC se réserve le droit de demander des dédommagements à la commune.
ARTICLE X – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le
Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires originaux,
A ………………………………………………….. , le ……………………………………………….
Pour la commune de VENDARGUES,
Le Maire,
Guy LAURET
Pour l’ALEC,
La Présidente,
Isabelle TOUZARD