Déliberation - 64 2023 Annexe RAPPORT DSP Fourriere Vendargues PROJET Convention

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Déliberation - 64 2023 Annexe RAPPORT DSP Fourriere Vendargues PROJET Convention Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Vendargues. Lien du pdf (Déliberation - 64 2023 Annexe RAPPORT DSP Fourriere Vendargues PROJET Convention)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 4

Délégation de Service Public pour la gestion

de la fourrière automobile de la

Ville de Vendargues

Rapport de présentation destiné au

Conseil Municipal

Article L.1411-4 du CGCT

Accusé de réception en préfecture

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Préambule : présentation du système actuel

Par délibération n° 01/2018 du 30 janvier 2018, nous avons concédé le service public de fourrière automobile à l’entreprise LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie, sise 1185 Avenue des Bigos à Vendargues (34740), pour une durée de 6 ans.

Compte tenu de l’échéance prochaine de cette convention, au 31 janvier 2024, la commune de Vendargues doit se prononcer sur le mode de gestion du service public qu’elle envisage de confier.

En effet, l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (…). Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

Le présent rapport de présentation a ainsi pour objet :

- de rappeler les caractéristiques actuelles de la délégation de ce service public (I),

- de rappeler les différents modes de gestion possible (II) et la préconisation pour la gestion future (III),

- de présenter les principaux éléments de la future convention de concession (IV),

- de préciser les modalités de la procédure retenue (V).

I – Les caractéristiques actuelles de la délégation de service :

Le service public de la fourrière automobile a été assurée conformément aux prescriptions réglementaires et au cahier des charges établi par la commune, pendant toute la durée de la délégation.

Les données d’activité et de gestion remises par le délégataire pour la période 2018-2023 sont synthétisées ci-dessous :

ANNEE TOTAL

ENLEVEMENTS

RECUPERATION/

PROPRIETAIRE

MONTANT TTC

RECUPERATIONS

DESTRUCTIONS

FACTUREES/ MAIRIE

MONTANTS

MAIRIE

2018 13 4 619,51 9 884,97

2019 10 2 252,00 8 786,65

2020 12 3 707,99 9** 884,97

2021 9 0 0,00 9 884,97

2022 13 4 619,51 9 884,97

2023* 4 1 108,61 3 294,99

TOTAUX 61 14 2307,62 47 4621,52

* AU 20/09/2023

** FACTUREES SUR 2021

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II – Les différents modes de gestion possibles

La commune doit se positionner sur le choix de gestion de ce service public :

- soit en renouvelant la délégation de la gestion du service public à une entreprise dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Dans ce cas l’entreprise assure l’exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls,

- soit en assurant la gestion du service public en régie. La commune assure alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité juridique et financière du service.

III - Avantages de la délégation de service public et choix du mode de gestion

Sur les moyens matériels et humains nécessaires, la commune ne possède pas à ce jour de terrain aménagé (de superficie adéquate, sécurisé et surveillé selon les réglementations en vigueur) ni le matériel spécifique (déplacement de toute sorte de véhicules) nécessaire pour reprendre cette activité en régie. Par ailleurs, les contraintes de service sont fortes (7/7 jours et 24/24 heures) et nécessitent l’intervention de personnels techniques formés et de l’obtention préalable de la qualité de « gardien de fourrière » par agrément préfectoral, conformément à l’article R 325-24 du Code de la Route, après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.

Sur l’intérêt du recours à une gestion déléguée, le recours à un délégataire permet de disposer d’un opérateur spécialisé disposant des moyens matériels et humains adéquats et conformes aux prescriptions réglementant cette activité spécifique.

Sur le mode de délégation, la délégation de service public est le mode de gestion le plus adapté puisque le délégataire assure, avec ses propres moyens, l’exploitation du service et perçoit, de la part des usagers des frais de « mise en fourrière » dans les limites fixées par arrêté ministériel. La rémunération par la commune n’intervient que pour les cas d’enlèvement d’un véhicule dont le propriétaire reste inconnu ou introuvable ou pour un simple déplacement de véhicule. Le délégataire exploite le service sous le contrôle de la commune et doit rendre compte de sa gestion.

Enfin, une gestion de ce service public en régie nécessiterait d'importants investissements (véhicule, terrain...) disproportionnés au regard du chiffre d'affaires généré par le service.

IV Présentation des principaux éléments de la délégation de service public

Le délégataire assumera seul les risques liés à l’exploitation de ce service.

Cette gestion fait supporter au délégataire :

- L’aléa économique lié à l’évolution de l’activité,

- L’aléa technique lié à l’obligation de maintenir la continuité du service,

- La responsabilité des dommages causés aux usagers et aux tiers dans le cadre de ce service.

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Il est, par conséquent, proposé, au vu de ces éléments, de mettre en œuvre une délégation de service public organisée autour des principales caractéristiques suivantes :

- Nature du contrat : DSP

- Durée du contrat : 6 ans

- Objet du contrat :

 l’enlèvement des véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction au code de la route, aux règlements de police ou à la réglementation des assurances, compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publiques, l’esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publiques ou de leurs dépendances, et qui peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à l’article L 325-3 du Code de la Route, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation, et le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction,

 la mise en fourrière des véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique, ou ses dépendances, d’une durée excédant sept jours consécutifs,

 l’enlèvement et la garde des épaves stationnées :

- sur le domaine public, considérées comme des encombrants et désignés comme des véhicules ne pouvant plus être utilisés pour leur destination normale, - sur tout domaine privé (parking – terrain ….) lorsque le propriétaire du véhicule ou du terrain, après mise en demeure, ne s’est pas exécuté.

V Le choix de la procédure

Eu égard au contenu du contrat envisagé (délégation de l’exploitation d’un service public dans laquelle le délégataire sera rémunéré par les résultats de l’exploitation), la consultation sera organisée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et selon la procédure prévue par le Code de la commande publique pour les contrats de délégation relevant de l’article R. 3126-1 dudit Code.

Les prestations et obligations du délégataire feront l’objet d’une description détaillée lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises (projet de convention de concession ci- joint).

Le calendrier prévisionnel de cette procédure s’établit comme suit :

- 20 septembre 2023 > Avis de la Commission de Délégation du service public,

- 27 septembre 2023 > Délibération de principe du conseil municipal sur la DSP au vu du présent rapport et lancement de la consultation,

- Novembre 2023 > Réception des offres et réunion de la Commission de Délégation du service public pour ouverture, examen et avis (rapport d’analyse),

- Décembre 2023 > Négociations menées par l’autorité territoriale qui choisit le délégataire, finalise le contrat de délégation et saisit le conseil municipal (pas avant un délai de deux mois suivant la réception des offres),

- Janvier 2024 > Délibération du conseil municipal sur le choix du délégataire et l’adoption du contrat de délégation,

- 1er février 2024 > Début la DSP.

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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

L i b e r t é – E g a l i t é – F r a t e r n i t é

Hôtel de Ville – 7 place de la Mairie

34740 Vendargues

Concession du service public

de fourrière automobile

Entre les soussignés :

La commune de Vendargues,

Représentée par Monsieur Guy LAURET, Maire, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du conseil

municipal en date du ,

Ci-après dénommée « la COMMUNE », d'une part,

Et

La Société ____________________________________ , dont le siège social est __________________________________________________________,

Représentée par M ________________________________, ___________________________,

Ci-après dénommée « le CONCESSIONNAIRE », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’article L.325-13 du Code la route dispose que « Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ».

Par délibération du 27 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la concession de service public pour la gestion de mise en fourrière des véhicules pour la COMMUNE de VENDARGUES et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation.

Au terme d’une mise en concurrence effectuée conformément aux articles R3126-1 à R3126-14 du code de la commande publique le Conseil Municipal a approuvé par délibération du , l’attribution de la concession de service public relative à la mise en fourrière automobile à la société . Par cette même délibération, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le présent contrat.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat de concession de service public a pour objet, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de confier la gestion de la mise en fourrière des véhicules à un concessionnaire titulaire d’un agrément préfectoral, de fixer les règles de fonctionnement et de définir les obligations respectives des parties.

Le contrat de concession de service public s’appliquera aux services suivants : L’enlèvement de véhicules en infraction avec le Code de la Route, le transport, le stockage, la restitution à leurs propriétaires, et de remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière désignés par les experts.

ARTICLE 2 : LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION ET NATURE DES VEHICULES

Le CONCESSIONNAIRE est chargé d’exécuter la mise en fourrière de véhicules sur toute l’étenduedu territoire de la COMMUNE (domaine public et domaine privé communal).

Le présent contrat concerne tous les véhicules à enlever, terrestres ou non, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou portés.

Sont notamment visés :

 Les véhicules de transports de marchandises (camionnettes, camions, remorques, semi-remorques),  Les véhicules de transports en commun de personnes (cars),

 Les véhicules particuliers (voitures légères, breaks, etc. ...),

 Les remorques de camping, caravanes ou autres,

 Les cyclomoteurs,

 Les matériels de chantiers de travaux publics et autres,

 Les véhicules sans moteur, bicyclettes, tricycles, chariots, charretons, sans que cette liste soit exhaustive.

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ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA PRÉSENTE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

La présente convention est soumise à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière que le CONCESSIONNAIRE s’engage à respecter notamment :

 Les dispositions législatives et réglementaires du Code de le Route relatives à l’immobilisation, la mise en fourrière, l’aliénation et la destruction des véhicules terrestres (articles L.325-1 à L.325-13, L.121-4 et R.325-1 à R.325-52),

 Le décret n°96-476 du 23 mai 1996 relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,

 Arrêté du 03 aout 2020 du Ministère de l’intérieur fixant les tarifs maxima des frais de fourrièrepour automobiles. Les tarifs pourront évoluer lors de l’exécution de la présente convention pararrêté et sera applicable à son entrée en vigueur.

Le présent contrat est également soumis aux dispositions suivantes :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code de la commande publique.

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT

La procédure est une procédure simplifiée de concession de service public conformément aux articles R.3126-1 à R.3126-14 du Code de la commande publique.

La durée est de SIX ans à compter du 1er février 2024, soit jusqu’au 31 janvier 2030.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Article 5.1 : Engagement de la collectivité

La COMMUNE s'engage en tant qu'autorité dont relève cette fourrière à ce que les agents de sesservices placés sous son autorité :

- recourent aux services du CONCESSIONNAIRE pour l'exécution des mises en fourrière des véhicules. La concession de service public confère au CONCESSIONNAIRE l’exclusivité de la gestion et de l’exploitation de mise en fourrière sur demande des services de la COMMUNE. Le CONCESSIONNAIRE aura cependant la possibilité de sous-traiter à des tiers, l’enlèvement et la garde des véhicules poids lourds dont le poids excède 3.5 Tonnes ou en cas d’impossibilité matérielle avérée,

- fassent connaître au CONCESSIONNAIRE toutes décisions et informations utiles à l'accomplissement de sa mission, et lui communiquent notamment les noms, qualités et services des agents appelés à collaborer à cet effet avec lui.

Article 5.2 : Conditions d'exercice du concessionnaire

Le CONCESSIONNAIRE s'engage à :

- procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction ou en état de dégradation sur la voie publique sur la demande de la COMMUNE ou du commissariat. Ces enlèvements pourront être effectués tous les jours, 24 heures sur 24. Un fonctionnaire de Police en tenue devra contrôler l'opération après mise sous scellé administratif du véhicule en infraction,

- respecter dans l'exécution de cette mission les lois et règlements en vigueurs applicables à la mise en fourrière des véhicules ainsi que les dispositions du contrat de concession de service public de fourrière automobile. Il respecte les principes d’égalité des usagers et de continuité du service,

- être titulaire d’un agrément préfectoral, conformément à l’article R.325-24 du Code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible. Il doit être renouvelé en temps et en heure : à cet effet, la COMMUNE se réserve le droit de demander un justificatif à tout moment et sur simple demande de la COMMUNE.

Article 5.3 : Moyens d'enlèvement

Le CONCESSIONNAIRE s'engage à :

- disposer du personnel qualifié et du matériel d'enlèvement suffisant pour effectuer dans les moindres délais le transfert des véhicules à la fourrière. Les véhicules d'enlèvement doivent satisfaire aux conditions de mise en circulation posées par le Code de la route, et notamment auxobligations du contrôle technique obligatoire et de visites périodiques. Ces véhicules doivent être équipés de matériels de liaison radiotéléphonique et/ou téléphoniques.

Article 5.4 : Installations de fourrière

Le CONCESSIONNAIRE s'engage à :

- entreposer les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, gardé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ce local ou ce terrain doivent être en conformité avec les normes relatives applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement,

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- utiliser les biens et équipements d’exploitation conformément à la législation et à la réglementation. Il est personnellement chargé de la réalisation de tous les travaux, de l’obtention de toutes les autorisations et de l’accomplissement de toutes les formalités requises,

- fournir à la COMMUNE le descriptif de ses installations de fourrière : capacité de stockage de véhicules, plan de clôtures et du contrôle des accès, bureau de réception et d’accueil du public, moyens informatiques et des modifications ultérieures.

Article 5.5 : Enlèvement des véhicules mis en fourrière

Le CONCESSIONNAIRE s'engage à :

- effectuer l'enlèvement du véhicule dans un délai ne dépassant pas 30 minutes après le premier appel des services de police ou de la COMMUNE. Pour les véhicules dont le PTAC dépasse 19 tonnes et les véhicules de transport dont le PTAC dépasse 7.5 tonnes, le délai est d’une heure,

- dresser un état sommaire du véhicule avant l’enlèvement conformément aux dispositions de l’article R.325- 16 du Code de la Route,

- ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de la mise en fourrière, à condition de faire aussitôt cesser l’infraction justifiant la décision de mise en fourrière. Selon l’article R.325-12 du Code de la Route, pour qu’il y ait un commencement d’exécution, il suffit que deux roues au moins du véhicule aient quitté le sol lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement ou à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet,

- transférer le véhicule pris en remorque ou transporté en fourrière, inoccupé (personne / animaux), sans danger pour les autres usagers de la route,

- informer de l'exécution de la mise en fourrière, l'autorité qui l'a prescrite.

Dès lors que le système d’information national des fourrières en automobiles (ou SI Fourrières) est utilisé, les gardiens de fourrière ont l’obligation de renseigner, à partir de la version papier de la fiche décrivant l’état du véhicule, les informations liées à la mise en fourrière dans le SI Fourrières, - soit dans le tableau de bord mis à leur disposition dans le SI Fourrières, - soit à partir d’un échange d’informations avec leur logiciel de gestion s’ils en ont un, - soit en complétant la fiche dématérialisée et renseignée par les autorités prescrivant des mises en fourrière

La fiche descriptive sur l’état du véhicule est un point-clé de l’application de la réglementation. Elle reste réalisée par les autorités prescrivant les mises en fourrière (police et gendarmerie nationale, agents de police municipale) suite à la constatation de l’infraction et au moment de l’enlèvement du véhicule par le gardien de fourrière.

A moyen terme, la prescription de mise en fourrière et la fiche décrivant l’état du véhicule pourront être dématérialisée et rédigées à partir des outils utilisés en bord de route.

Article 5.6 : Notification de la mise en fourrière

Les services de Police notifient sans délai la mise en fourrière au propriétaire du véhicule. Lanotification est mise à disposition du CONCESSIONNAIRE si nécessaire.

Article 5.7 : Garde des véhicules mis en fourrière

Le CONCESSIONNAIRE s'engage à:

- conserver en l'état le véhicule mis en fourrière, de son enlèvement jusqu'à sa restitution à son propriétaire ou son conducteur, à sa remise pour aliénation au service des Domaines ou à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition,

- veiller à ce qu'aucune personne non autorisée ne pénètre dans un véhicule mis en fourrière, sauf sur instruction de l'autorité judiciaire tant qu'il n'est pas réputé abandonné, selon les conditions et les délais fixés à l'article L.325-7 du Code de la route,

- enlever et à faire procéder à la destruction des épaves et des véhicules abandonnés.

Pour les véhicules épaves et/ou dont le propriétaire demeure inconnu, introuvable ou insolvable, le CONCESSIONNAIRE devra en assurer l’enlèvement, la garde en fourrière et la destruction ; cependant, la COMMUNE indemnisera le CONCESSIONNAIRE selon le montant forfaitaire indiqué à l’article 8.2. Cette somme permettra au CONCESSIONNAIRE de couvrir les frais afférents à l’enlèvement, la garde et la destruction de ces véhicules pour lesquels il ne perçoit aucune recette.

Tout véhicule remis au service des Domaines et n’ayant pas trouvé acquéreur est livré à la destructiondans un délai de six mois à compter de la date de sa mise en vente, suivant la procédure d’abandon.

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Article 5.8 : Certificat d’immatriculation

Si le CONCESSIONNAIRE vient à se trouver en possession du certificat d'immatriculation d'unvéhicule mis en fourrière, il est tenu de le transmettre sans délai à l'autorité qualifiée pour prononcer lamainlevée de la mise en fourrière, et il est responsable de la conservation du document au cours de laprocédure de mise en fourrière et de sa transmission à qui de droit à l'issue de celle-ci.

L'autorité municipale veille à la restitution de ce document au propriétaire ou au conducteur du véhicule mis en fourrière s'il lui est rendu.

Article 5.9 : Classement - Expertise - Contre-expertise

Les frais d'expertise ont été supprimés par l'arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, y compris pour lesenlèvements effectués sur un espace privé. Le forfait ne doit donc plus inclure les frais d'expertise.

Le passage de l’expert automobile en fourrière est remplacé par un classement automatisé des véhicules en fonction des données techniques du véhicule et du motif de mise en fourrière.

Le classement est automatiquement effectué par le SI Fourrières pour le compte de l’autorité defourrière.

Les véhicules sont classés dans l'une des 2 catégories suivantes :

 Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que le véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière(lettre recommandée dans les délais et conditions prévues par le Code de la route (articles L.325-7 et suivants),  Véhicule à détruire. Cela signifie que le véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière (lettre recommandée dans les délais et conditions prévues par le Code de la route - articles L.325-7 et suivants).

Pour les véhicules étrangers ou non immatriculés, un classement manuel par l’autorité de fourrière estpossible si les informations ont déjà été recueillies par les agents prescripteurs. A défaut de classement manuel, le véhicule est remis en destruction.

Article 5.10 : Sortie provisoire de fourrière

Le CONCESSIONNAIRE ne peut s'opposer à la sortie provisoire de fourrière autorisée par l'autorité dont relève la fourrière, notamment pour faire procéder à des réparations reconnues indispensables lors du classement du véhicule, pour faire réaliser une contre-expertise ou un contrôle technique. Ildoit en informer l’officier de police judiciaire. Pour les véhicules volés, l’autorité dont relève la fourrière informera les services de police ou de gendarmerie de son intention de délivrer une autorisation provisoire.

Article 5.11 : Main levée de la mise en fourrière

La main levée de la mise en fourrière est toujours ordonnée par l’officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, et communiquée sans délai au CONCESSIONNAIRE.

Ni l’autorité dont relève la fourrière, ni le CONCESSIONNAIRE ne peuvent s’opposer à la sortie définitive de fourrière autorisée par l’officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, sous réserve du paiement des frais de fourrière.

Si le Procureur de la République ordonne la mainlevée de la décision de mise en fourrière, faute d’infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution du véhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire, sous réserve de l’article R. 325-38 IV du Code de la route. A cet effet, le CONCESSIONNAIRE devra disposer de moyens lui permettant d’assurer cette restitution 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 5.12 : Restitution du véhicule

Pour obtenir la restitution de son véhicule, le propriétaire du véhicule verse au CONCESSIONNAIRE les frais de mise en fourrière sur présentation d’une facture détaillée. Le CONCESSIONNAIRE doit alors restituer sans délai le véhicule au propriétaire ou à son mandataire, au vu de la main levée délivrée par l’autorité requérante, et faire signer par le propriétaire le registre sur lequel sera inscrite lasortie du véhicule.

Le règlement intérieur et les tarifs doivent être affichés de manière visible pour la bonne information des usagers à l’entrée de la fourrière et à la caisse.

Article 5.13 : Véhicules non retirés par le propriétaire

Le SI Fourrières assure le suivi et le contrôle de l’ensemble de la procédure et permet d’effectuer le constat d’abandon, l’édition automatisée des ordres de destruction ou décision de remise au servicedes Domaines.

Si l'administration est sans nouvelle du propriétaire du véhicule après la fin du délai d'abandon (10 ou15 jours selon son classement), elle considère le véhicule comme abandonné.

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Ce délai commence à courir à partir de la notification de mise en fourrière. Le service des Domaines vend ou détruit le véhicule.

Si le service des Domaines a mis en vente le véhicule, celui-ci peut être récupéré avant sa vente (article L.325-8 du Code de la route).

Pour cela, le propriétaire du véhicule devra régler les frais de mise en vente au service des domaineset les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Le CONCESSIONNAIRE doit en informer la Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule et doit lui retourner, si elle est en sa possession, la carte grise dudit véhicule revêtue de la mention « détruit ». Dans cette hypothèse, le CONCESSIONNAIRE se retourne auprès du propriétaire du véhicule ou ses ayants droit pour récupérer les frais d’enlèvement, de garde et de destruction.

Le CONCESSIONNAIRE récupère auprès du service des Domaines, dans la limite des fonds disponibles obtenus, les frais d’enlèvement et de garde. Si le produit de la vente du véhicule ne couvre pas ses frais, le CONCESSIONNAIRE doit se contenter du produit de la vente et doit se retourner contre le propriétaire du véhicule ou ses ayants droit restant débiteurs de la différence.

Si le produit dépasse les frais d’enlèvement et d’expertise, le surplus reste acquis à l’Etat.

ARTICLE 6 : RAPPORT D'ACTIVITES

Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, le CONCESSIONNAIRE produitchaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante, un rapport d’activité synthétique de l’exercice écoulé présentant les principales conditions de réalisation de l’activité, et notamment les données quantitatives d’enlèvements, de restitutions et de déplacement, ainsi que les recettes d’exploitation du service.

Par ailleurs, le titulaire s’engage aussi à fournir tous les renseignements statistiques demandés par lePréfet ou par la COMMUNE.

ARTICLE 7 : FICHES DE SUIVI

Le CONCESSIONNAIRE mettra à disposition de la Police Municipale les fiches de suivi prévues à l’article R.325-16 du Code de la route. À tout moment, les services de l’État désignés par le Préfet pourront consulter les fiches, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.

Le CONCESSIONNAIRE devra conserver en archives cette fiche de suivi et toutes pièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Afin de permettre à la COMMUNE de procéder à un contrôle plus approfondi du traitement des véhicules mis en fourrière, le prestataire fournira annuellement la liste complète des véhicules enlevés sur le territoire communal (celle-ci comprendra les véhicules enlevés sur demande de la Gendarmerie, non connus de la COMMUNE) et de la Police municipale et devra indiquer ceux remis à leurs propriétaires, à une entreprise de destruction et ceux remis pour aliénation au service des Domaines.

ARTICLE 8 : FACTURATION ET TARIFS

Article 8.1 – Redevances perçues sur les propriétaires des véhicules

Le CONCESSIONNAIRE se rémunère directement auprès des contrevenants afin de rémunérer son activité.

Il encaissera l’ensemble des recettes provenant de l’exploitation du service et des activités connexes. Il supportera les charges d’exploitation. Il fait son affaire du recouvrement des sommes impayées auprès des contrevenants. Le CONCESSIONNAIRE doit proposer un tarif mais qui ne saurait dépasser les tarifs maxima fixés par l’arrêté ministériel du 03 aout 2020. Comme indiqué à l’article 3, les tarifs seront susceptibles d’évoluer pendant la durée du contrat suite à l’entrée envigueur d’un nouvel arrêté.

Le CONCESSIONNAIRE est tenu d’afficher de manière visible et lisible par les intéressés le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhicule d’enlèvement et dans les locaux de la fourrière.

Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu commencement d’exécution, à savoir quand deux roues au moins du véhicule concerné ont quitté le sol, le CONCESSIONNAIRE facture au propriétaire de ce véhicule les frais d’enlèvement, ceux de garde si le véhicule a été entreposé dans un lieu clôturé ou gardé jour et nuit.

Lorsque la prescription n’a pas reçu le commencement d’exécution défini précédemment, le CONCESSIONNAIRE facture au propriétaire du véhicule les frais d’opérations préalables à la mise enfourrière, à condition que la dépanneuse se soit rendue sur place avant que le véhicule en infractionait quitté les lieux.

La facture délivrée au propriétaire comporte au moins les précisions suivantes : - Les nom et adresse du CONCESSIONNAIRE,

- L’immatriculation, la marque et le type de véhicule enlevé,

- Le kilométrage affiché au compteur,

Accusé de réception en préfecture

034-213403272-20230927-64-20223-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023Page 6 sur 7

- Les nom et adresse de son propriétaire,

- Les date et heure de mise en fourrière,

- La nature et le coût unitaire des prestations facturées.

Le CONCESSIONNAIRE garde un double des factures pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Article 8.2 : Rémunération par la commune

La commune s’engage à rémunérer le délégataire pour les seuls cas suivants :

- Enlèvement d’un véhicule épave et/ou dont le propriétaire demeure inconnu ou introuvable, selon un montant forfaitaire, tous frais compris de_____________________________ €uros (_______ €),

Ce prix est ferme et définitif et ne pourra être révisé, il s’appliquera sur toute la durée de la convention.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS

Le CONCESSIONNAIRE est tenu de répondre à toute réclamation et d’en rendre compte à l’autorité dont relève la fourrière.

Le paiement des frais de fourrière par le propriétaire d’un véhicule au moment de sa restitution ne saurait justifier que le CONCESSIONNAIRE ou l’autorité dont elle relève oppose une fin de non- recevoir à la réclamation du propriétaire.

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Conformément à l’article L.3136-4 du Code de la commande publique, la COMMUNE pourra résilier le contrat de plein droit si le CONCESSIONNAIRE est placé dans l’une des situations indiquées aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et aux articles L.3123-7 à L.3123-13 du Code de la commande publique.

De plus, la COMMUNE pourra résilier le contrat si les manquements suivants sont constatés : - En cas de non-respect ou défaut d’exécution d’une des clauses du cahier des charges, de fraudeou de malversation après mise en demeure par lettre recommandée dans un délai de 15 jours, - L’interruption de l’activité du CONCESSIONNAIRE pendant 30 jours consécutifs quels qu’ensoient les motifs,

- En cas de perception de redevances supérieures à celles prévues par la concession, - En cas de retrait de l’agrément par le Préfet,

- Si du fait du CONCESSIONNAIRE, la sécurité venait à être compromise par défaut d’entretien des installations ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et lesdispositions de la présente convention et après constat contradictoire.

La résiliation du contrat de concession de service public pourra être demandée à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties si les conditions ci-dessus sont remplies. Elle deviendra effective après expiration d’un préavis de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. La demande sera transmise par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

L'exploitation du service sera effectuée aux risques et périls du CONCESSIONNAIRE.

Celui-ci fera son affaire des risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. Il lui appartient de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en cas de dommage occasionnés sur les véhicules du fait leur enlèvement, transport, gardiennage ou destruction consécutives à des erreurs.

ARTICLE 12 : CONTINUITE DU SERVICE

Six mois avant le terme de la présente convention, le CONCESSIONNAIRE communiquera à la COMMUNE, dans un délai de un mois à compter de la réception de la demande, toutes les informations techniques et commerciales permettant à celle-ci d’assurer une transition en faveur d’un autre exploitant ou vers une autre forme de gestion, sans arrêt ni dégradation du service pour les clients du CONCESSIONNAIRE sur son territoire.

Le CONCESSIONNAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour le temps passé et les moyens mis à disposition de la collectivité pour assurer cette transmission et cette transition.

ARTICLE 13 : RESPECT DES PRINCIPES DE LAICITE ET DE NEUTRALITE

Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution d’un service public.

Par conséquent, conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant : - d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public,

- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

Accusé de réception en préfecture

034-213403272-20230927-64-20223-DE

Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023Page 7 sur 7

Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :

- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, - traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service,

- respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations,

- de remédier aux éventuels manquements.

Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.

Il s’assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus à ce titre comportent desclauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.

Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-traitant ou du sous- concessionnaire, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous- concessionnaire.

Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signalerrapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent auprès des services de la COMMUNE.

Il informe sans délai l’acheteur ou l’autorité concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.

Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous- traitance ou de sous-concession concernés.

Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur ou l’autorité concédante le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur ou l’autorité concédante se réserve la faculté : - soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques,

- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 50 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire,le cas échéant, à ses frais et risques.

ARTICLE 14 : INFORMATION DES ADMINISTRES

Toute personne intéressée, usager ou non des équipements, a la possibilité conformément et dans lesconditions et exceptions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, de prendre connaissance ou d’obtenir communication à ses frais des documents constituant la délégation de service public.

A cet effet, une demande particulière doit être formulée auprès de Monsieur le Maire.

En application de l’article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales, les documents relatifs à l’exploitation du service public concédé sont mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours de leur réception. Le public en sera avisé par voie d’affichage apposé en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Les contestations qui s’élèveront entre le CONCESSIONNAIRE et la COMMUNE au sujet du présent contrat feront l’objet d’un règlement amiable. Le cas échéant, elles seront soumises à l’appréciation du Tribunal administratif de Montpellier.

Fait en deux exemplaires originaux, à VENDARGUES, Le

Pour le CONCESSIONNAIRE, Pour la COMMUNE, Le Maire,

Guy LAURET.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/10/2023

Date de réception préfecture : 02/10/2023