Arrêté - arrete circulation permanent 2025 CeA67 053

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Arrêté - arrete circulation permanent 2025 CeA67 053 Document publié le Vendredi 2 août 2019 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete circulation permanent 2025 CeA67 053)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, f) ALSACE Collectivité européenne. Direction des Routes, des Infrastructures

Et des Mobilités nr

Pôle Exploitation / Service Gestion du Trafic

ARRÊTÉ PERMANENT n° 2025-CeA67-053

Portant réglementation de la police de circulation sur la route départementale n°1004 Entre Wasselonne et le giratoire RD1004/RD422/RD2004/RD942

Du PR 21+873 au PR 23+701

Hors agglomération

Communes de Wasselonne - Marlenheim

Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route et notamment les articles R. 412-8, R. 417-10, R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4

à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3, R. 432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°);

VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

VU le décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU la délibération n°CD-2021-6-0-3 du 1° juillet 2021 du Conseil de la CeA portant délégation de compétences au Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace ;

VU l'arrêté permanent du Président de la Collectivité européenne d'Alsace n° 67-2021-0396 en date du 1 décembre 2021 portant sur le revêtement des accotements dans le cadre du TSPO et réservés au réseau FLUO (transport en site propre ouest) entre Wasselonne et le giratoire RD1004/RD422/RD2004/RD942 ;

VU l'arrêté permanent du Président du Conseil Général du Bas-Rhin n° 333/2011 en date du 25 octobre 2011 portant sur la limitation de vitesse à 70 km/h ;

VU l'arrêté permanent conjoint du Président de la Collectivité européenne d'Alsace et des Maires des communes de Sommerau, Wasselonne, Furdenheim et lttenheim n° 67-2022-0320 en date du 18 octobre 2024 portant sur la circulation de transit des poids-lourds de plus de 3.5 tonnes ;

VU l'arrêté Préfectoral du Bas-Rhin n° 18/1985 en date du 4 septembre 1985 interdisant la circulation de transit des poids-lourds de transports de matières dangereuses sur la D1004 entre Strasbourg et la limite du département de la Moselle ;

VU lavis favorable du Préfet en date du 30 juin 2025 sur les mesures de polices de circulation du présent arrêté,

CONSIDÉRANT, par conséquent l'arrêté du Président de la Collectivité européenne d'Alsace n° 67-2021- 0396 en date du 1 décembre 2021 susvisé doit être abrogé ;

CONSIDÉRANT, par conséquent l'arrêté du Président de la Collectivité européenne d'Alsace n° n° 333/2011 en date du 25 octobre 2011 susvisé doit être abrogé ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, sur la RD1004 entre Wasselonne et le giratoire RD1004/RD422/RD2004/RD942 de Marlenheim et qu'il y a lieu de modifier les modalités de circulation sur la voie TSPO, il y a lieu de règlementer la circulation ;

Collectivité européenne d’Alsace . Page 1/7 : AP n° 2024-CeA68-081Sur proposition du Directeur des Routes, des Infrastructures et des Mobilités de la Collectivité européenne d'Alsace,

ARRETE

Article 1 —- Abréviations

PR désigne le Point Repère kilométrique de la route : il correspond aux bornes implantées en rive de chaussées. Il est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne. RD désigne la route départementale.

Article 2 - Champ d'application

Est soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la route départementale 1004 dans le Bas-Rhin, dont les limites sont définies comme suit :

Origine : PR 21+873 (limite agglomération de Wasselonne)

Bornage de la RD1004 :

e mes ———————— — En

Localisation Sections Sens de circulation

Entre sortie Wasselonne et le giratoire Du.PR 21+873 au PR 23+701 | Dans les 2 sens de circulation RD1004/RD422/RD2004/RD942

Marlenheim

Giratoires :

Localisation PR Routes rencontrées

Marlenheim 23+701 RD1004/RD422/RD2004/RD942

Route à Grande Circulation :

Localisation |. Sections PAU Section courante courante |

Wasselonne, Marlenheim Du PR 21+873 | Entrela sortie Wasselonne et le giratoire au PR 23+701 | RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

Route bi-directionnelle :

Localisation - _ Sections :10.06 Fr Section courante a]

Wasselonne, Marlenheim Du PR 21+873 Entre la sortie Wasselonne et le giratoire

au PR 23+701 | RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

Interdiction de doubler :

es u —————— . é RE ——

Localisation ; _ Sections 1 Section courante =

Wasselonne, Marlenheim Du PR 21+873 Entre la sortie Wasselonne et le giratoire au PR 23+701 | RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

TSPO : Accotements revêtus réservés au réseau FLUO, engins agricoles et assimilés : oo = EE

Localisation E Sections __ Îsens de circulation] | Observations |

Wasselonne, [Du PR 23+701 au PR Sens Marlenheim - [Entre la sortie Wasselonne et le giratoire Marlenheim 21+873 Wasselonne (RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

Wasselonne, [Du PR 21+889 au PR Sens Wasselonne - Entre la sortie Wasselonne e et le giratoire Marlenheim 23+701 Marlenheim RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

Collectivité européenne d'Alsace Page 2/7 AP n° 2024-CeA68-081TSPO : Stations d'arrêts Bus réservés au réseau FLUO :

Localisation | PR | Sensde circulation | ; | Observations LES

a — DS a." © "7 |

Marlenheim PR23+667 [Dans les 2 sens de circulation Arrêt réservé au réseau FLUO

Traversée piétons

Localisation PR | Observations | Observations z DS — —— EE | Marlenheim PR23+689 giratoire Traversée piétons comprenant les voies RD1004/RD422/RD2004/RD942 bus avec la RD1004, présence d'ilots Marlenheim refuges

Voie de Tournez à Gauche :

Localisation | Sections Sens de circulation lE Observations |

Marlenheim |PR23+84 au Marlenheim vers : Accès au Moulin du Kronthal | PR23+56 Wasselonne

interdiction de Tournez à Gauche :

EE Localisation Î Sections Sens de circulation ur Observations Sy ET nl Er sde ER — = Marlenheim PR22+738 Marlenheim vers Signalisation d'interdiction de tournez à Wasselonne gauche pour se rendre chez

« l'antiquaire - brocanteur ».

Arrêts et stationnements :

GE te _ Localisation AUTE | Sections alu LS Section courante Nu |

Wasselonne, Marlenheim Du PR 21+873 | Entre la sortie Wasselonne et le giratoire au PR 23+701 | RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

Circulation des poids-lourds en transit :

k Localisation LT dE Sections Section courante ï |

|Wasselonne, Marlenheim Du PR 21+873 Entre la sortie Wasselonne et le giratoire au PR 23+701 | RD1004/RD423/RD2004/RD942 Marlenheim

Circulation des poids-lourds transport de matières dangereuses en transit :

Localisation À Sections | Section courante ue RS

Wasselonne, Marlenheim Du PR 21+873 | Entre la sortie Wasselonne et le giratoire au PR 23+701 | RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

Extrémité : PR 23+701 (Giratoire RD1004/RD422/RD2004/RD942)

Collectivité européenne d’Alsace . Page 3/7 AP n° 2024-CeA68-081Article 3 - Limitation de vitesse

3.1 — Vitesse maximale autorisée sur la RD1004 dont les accotements revêtus réservés au réseau FLUO

dans le cadre du TSPO :

En application de l'article R. 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles est limitée à 80:km/h. Toutefois, pour des raisons de sécurité liées aux caractéristiques de

l'infrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour les sections ci-dessous :

RD1004 - section courante :

L

Section courante : sens Wasselonne - Marlenheim

| Sections km L Observations LE

Du Du PR21+905 au PR23+701 | 70: Route sinueuse

= 1

Section courante: sens Marlenheim - Wasselonne |

Sections | km/h |. Observations |

Du PR23+576 au PR21+873 70 Route s sinueuse

TSPO: Accotements revêtus réservés au réseau FLUO, véhicules agricoles et assimilés :

| Section courante: sens Wasselonne - Marlenheim LES

Sections km/h | Observations |

Du PR 23+701 au PR 21+873 50 Route sinueuse

ee courante : sens Marlenheim -Wasselonne

Sections km/h I Observations LS RL TE 2

Section courante: sens Marienheim-Wasselonne |

Du PR _21+889 au PR 23+701 50 [Route sinueuse

Article 4 — Circulations et manœuvres interdites

4.1 — Sens de circulation : les voies de circulation dans les carrefours avec des flots séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées si nécessaire par les signalisations verticale et horizontale de police appropriées.

4.2 —- Dépassement : les conditions du dépassement sont définies par le code de la route aux articles R. 412- 18 à R. 412-20 ; R. 414-4 à R. 414-17 et R. 417-10. Les interdictions de dépassement du fait d'une visibilité insuffisante sont matérialisées par une ligne axiale continue.

Il est interdit à tout véhicule à moteur de dépasser sur les sections précisées dans le tableau ci-dessous :

Localisation | Sections | Sens de circulation ———— ———— ——— — = = — a ————_——_—— ES

Entre la sortie Wasselonne et le giratoire Du PR 21+873 au PR 23+701 | Dans les 2 sens de circulation RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

4.3 —- TSPO: accotements revêtus réservés au réseau FLUO et stations d’arrêts: les accotements revêtus de part et d'autre sur les sections citées ci-dessous de la RD1004 pourront être utilisés pour la circulation des véhicules assurant les services de transports des lignes régulières du réseau FLUO uniquement lors de congestion liée au trafic routier et pour l'accès au stations d'arrêts. Cette disposition est également applicable aux véhicules du gestionnaire de la voirie ainsi qu'aux véhicules de secours et des forces de l'ordre.

Collectivité européenne d'Alsace Page 4/7 AP n° 2024-CeA68-081

|TSPO : Accotements revêtus réservés au réseau FLUO :

Localisation | Sections sens de circulation! Observations |

Wasselonne, Du PR 23+701 au PR Sens Marlenheim - [Entre la sortie Wasselonne et le giratoire Marlenheim 21+873 Wasselonne RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

Wasselonne, [Du PR 21+889 au PR Sens Wasselonne - Entre la sortie Wasselonne et le giratoire Marlenheim 23+701 Marlenheim RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

TSPO : Stations d'arrêts Bus réservés au réseau FLUO :

Localisation PR Sens de circulation Observations | NT et ET Nue Eu RER Un nn + =) EE de |

Marlenheim PR23+667 Dans les 2 sens de circulation Arrêt réservé au réseau FLUO

4.4 —- TSPO : accotements revêtus autorisés aux véhicules agricoles ou assimilés : les accotements revêtus de part et d'autre sur les sections citées ci-dessous de la RD1004 sont autorisés aux véhicules agricoles et assimilés.

TSPO : Accotements revêtus autorisés aux véhicules agricoles ou assimilés :

Localisation |. Sections sens de circulation Observations =

Wasselonne, Du PR 23+701 au PR Sens Marlenheim - [Entre la sortie Wasselonne et le giratoire

Marlenheim 21+873 Wasselonne RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

Wasselonne, Du PR 21+889 au PR |

Marlenheim 23+701 |

Sens Wasselonne - Entre la sortie Wasselonne et le giratoire

Marlenheim RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim

4.5 — Circulation des poids-lourds en transit :

La circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3.5 tonnes où un poids total roulant autorisée du véhicule ou de l'ensemble de véhicules couplés excède 3.5 tonnes et n'effectuant pas de chargement ou de déchargement dans le département du Bas-Rhin est interdite sur la RD1004 depuis la sortie Wasselonne jusqu'au giratoire RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim, conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint n°67-2022-0320 du 18 octobre 2024.

Toutefois cette disposition n'est pas applicable :

- aux véhicules de services publics en intervention, et notamment aux véhicules de secours,

- aux véhicules de salubrité publique ou d'entretien de la voirie,

- aux engins agricoles,

- aux transports exceptionnels

- aux véhicules transportant des bois en grumes

- aux véhicules du gestionnaire de voirie,

- aux véhicules dont l'origine, la destination ou le lieu de stationnement habituel (y compris le domicile du conducteur si l'entreprise l’autorise à remiser son véhicule à domicile) sont situés dans le département du Bas-Rhin.

L'interdiction ne s’appliquera pas en cas de mise en œuvre par les forces de l'ordre de mesures de gestion du trafic suite à un évènement :

- sur l'autoroute Ad entre le diffuseur n°44 de Saverne et l'échangeur A4/A355/A35 à Vendenheim, - sur l'autoroute A355 entre le diffuseur d'Ittenheim et le diffuseur de la Bruche.

4.6 — Circulation des poids-lourds transport de matières dangereuses en transit :

La circulation des poids lourds affectés au transport de matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge dépasse 3.5 tonnes ou un poids total roulant autorisée du véhicule ou de l'ensemble de véhicules couplés excède 3.5 tonnes est interdite sur la RD1004 depuis la sortie Wasselonne jusqu'au giratoire

Collectivité européenne d’Alsace Page 5/7 AP n° 2024-CeA68-081RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim, route contournable par l'autoroute A4, conformément aux dis- positions de l'arrêté préfectoral n° 18/1985 en date du 4 septembre 1985.

Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules dont l'origine, la destination ou le lieu de stationnement habituel (y compris le domicile du conducteur si l'entreprise l'autorise à remiser son véhicule à domicile) sont situés dans les localités de Wasselonne et de Marlenheim.

4.7 — Circulation des convois exceptionnels :

La circulation des convois exceptionnels est autorisée sur la RD1004, conformément à la réglementation en vigueur et nn aux articles R. 433-1 et suivants du Code de la route, sur les sections suivantes :

- de catégorie 2 ne la sortie Wasselonne et le giratoire RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim conformément à l'arrêté préfectoral « 120 tonnes, 94 tonnes, 72 tonnes » en däte du 24 novembre 2017.

Article 5 — Régime de priorité aux intersections et accès (articles R. 415-6 à R. 415-10)

Carrefour giratoire :

Les usagers circulant sur la RD1004 ainsi que les usagers provenant des autres branches du giratoire doivent céder le passage aux usagers circulant sur l'anneau du carrefour giratoire. ;

Localisation PR Routes départementales rencontrées

Marlenheim 23+701 RD1004/RD422/RD2004/RD942

Carrefours en T :

| Localisation PR Sens de circulation Routes rencontrées

Marlenheim PR23+56 Marlenheim vers

Wasselonne

Les usagers issus de la RD1004 souhaitant accéder au

Moulin du Kronthal doivent emprunter la voie tournez à

gauche puis s'arrêter et céder le passage aux usagers de

a RD1004 circulant dans le sens contraire.

Marlenheim PR22+738 |Marlenheim vers nterdiction de Tourner À Gauche pour se rendre chez

Wasselonne « l’antiquaire — brocanteur ». Les usager souhaitant s'y

rendre doivent faire demi-tour au giratoire Total au

PR21+744

Article 6 — Prescriptions relatives aux arrêts, stationnement

Arrêts et stationnements :

L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits le long de la RD1004, dans les deux sens de circulation, entre la sortie Wasselonne et le giratoire RD1004/RD422/RD2004/RD942 Marlenheim, cette disposition étant

matérialisée par un marquage au sol, une ligne continue.

L'arrêt et le stationnement sont autorisés à hauteur des maisons d’ habitations, cette disposition étant

matérialisée par un marquage au sol, des traits discontinus.

Arrêt en cas de panne ou d’accident

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leurs véhicules sur les

chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence. Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré-signalisation de son véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de la voie.

Le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article, conformément à l'article R421-

7 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 et L325-3 du code de la route.

Collectivité européenne d’Alsace Page 6/7 ‘ , AP n° 2024-CeA6B-081Article 7 — Prescriptions relatives à l’organisation de l’entretien, de l'exploitation et de la sécurité

La police de la route sur.la RD1004 est assurée par le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin. La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien de la RD1004 sont assurés par la Collectivité européenne d'Alsace:

Les forces de l'ordre et les services de la Collectivité européenne d'Alsace pourront prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic.

Article 8 — Abrogations

Le présent arrêté abroge les arrêtés mentionnés ci-dessous ainsi que toutes les dispositions antérieures insérées dans les précédents arrêtés permanents de réglementation de la circulation.

- l'arrêté du Conseil Général du Bas-Rhin n°333/2011 en date du 25 octobre 2011 - l'arrêté du Président de la Collectivité européenne d'Alsace n° 67-2021-0396 en date du 1 décembre 2021

Article 9 — Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : + Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,

* Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 10 — Exécution

Le Directeur général des services de la Collectivité européenne d'Alsace, le Commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité européenne d'Alsace- recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les- publications-reglemeñtaires/recueil-actes-cea/), et dont copié sera adressée à :

Le Responsable du Centre Routier Alsace de Wasselonne,

Le Commandant de groupement de gendarmerie du Bas-Rhin,

Le Maire de la commune de Wasselonne,

Le Maire de la commune de Marlenheim, 2? Î JUIL 2025

Strasbourg, le .

Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace

2

Mr Frédéric BIERRY

DESTINAT AIRES :

Etat-major de la RT-NE de METZ

Préfecture du département du Bas-Rhin

Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin

Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin

Directeur du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin

Directeur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du Bas-Rhin Pôles Territoire et Exploitation de la CeA :

Centre Routier Alsace de Wasselonne

Service Routier Alsace de Saverne

Union Régionale des Transports d'Alsace

Région Grand Est / Pôle transports

1

Collectivité européenne d’Alsace Page 7/7 AP n° 2024-CeA68-081ESS AR LSPlan de situationVoie de Tournez à Gauche :

F

Localisation Sections * Sens de circulation Observations

{Marlenheim PR23+84 au Marlenheim vers Accès au Moulin du Kronthal

PR23+56 Wasselonne L |

Interdiction de Tournez à Gauche :

Localisation Sections Sens de circulation | Observations :

{Marlenheim PR22+738 Marlenheim vers Signalisation d'interdiction de tournez à |

| | Wasselonne gauche pour se rendre chez

| ; « l'antiquaire - brocanteur ».