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Arrêté - Arrete n006 2024 Autorisation permanente au profit dela societe SOBECA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n006 2024 Autorisation permanente au profit dela societe SOBECA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N°006/2024
Objet : Autorisation permanente au profit de la société
SOBECA
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-27 et
L.2122-28, L.2212-1à L.2214-4, L.2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.411-1, L.411-6, R.110-1 et R.110-1 et
R.110-2, R.130-3, R.130-3, R.130-4, R.411-8, R.415-6, R.415-7, R.415-8, R.417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.116-2 et R.116-2,
Vu la demande du 10/01/2024 de Monsieur KLEIN Valentin en qualité de conducteur de travaux au sein de l’entreprise SOBECA IMBSHEIM sise ZI route de Bouxwiller 67330 IMBSHEIM.
Considérant que sur l’emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l’éclairage public fréquentes et répétitives réalisées par l’entreprise SOBECA intervenant pour le compte de la commune de MARLENHEIM, compétent en matière d’éclairage public, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d’assurer la sécurité routière et la continuité des services publics.
A R R E T E
Article 1 : En cas de travaux urgents sur les ouvrages de voirie ou sur les réseaux de
concessionnaire dont l’inexécution mettrait en danger les biens et les personnes, ou en
cas de travaux à impacts réduit l’entreprise SOBECA est habilitée, par mesure de
sécurité, à prendre les mesures de circulation ou de stationnement ci-après, à savoir :
- interruption de la circulation dans les voies concernées et mise en œuvre des mesures
de déviation éventuellement nécessaires.
- circulation momentanément interrompue le temps strictement nécessaire à la mise
en sécurité du site, lors de manœuvres délicates avec les engins de chantier, dans tout
le périmètre à risque (y compris les piétons et les cyclistes)
- neutralisation partielle de la voie publique, soit un ou plusieurs couloirs de circulation
ou une demi-chaussée, pour la mise en œuvre d’un périmètre de sécurité autour de la
zone de travail ou à risque
- dévoiement du trafic en périphérie de la zone d’intervention dans un cheminement
dûment balisé et protégé.
- obligation aux cyclistes de mettre « pied à terre » si la piste cyclable est impactée par
ces travaux et si le dévoiement nécessite d’emprunter le trottoir ou le cheminement
provisoire des piétons en périphérie de la zone d’intervention, - sens unique de circulation alternée commandé, soit manuellement par des signaleurs,
soit par des feux de signalisation, si la largeur restante de la chaussée ne permet d’y
maintenir le double sens de la circulation
- si l’intervention le nécessite, le stationnement de tout véhicule pourra être interdit
momentanément le temps des travaux.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de force majeure (catastrophes
naturelles, inondations, incendies, immeuble menaçant ruine, ….)
Une dérogation est accordée pour les véhicules et équipes d’intervention.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera valable jusqu’au 31 décembre 2024, et pourra être
reconduit sur demande.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne.
-Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Marlenheim
-Monsieur le Responsable des Services Techniques.
-Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale.
-Archives municipales.
Fait à Marlenheim, le 10 Janvier 2024
Le Maire
Daniel FISCHER