Procès Verbal - PV CM 20250428

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Procès Verbal - PV CM 20250428 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Saint-Georges-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250428)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Tourisme, 1

COMMUNE DE ST GEORGES SUR LOIRE DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE du 28 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d’Avril à 20h30, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Capitulaire de la Mairie de Saint Georges sur Loire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAILLART, Maire.

Etaient présents : M. MAILLART Philippe – Maire – Mme CHRÉTIEN Florence, M. GIL Miguel, Mme JOUAN Christine, M. NOYER Robert, Mme LIVET Marie-Christina, M. CHEVALIER Yves – Adjoints – Mme LAFLEUR Mireille, M. BROUILLET Eric, M. BERTRAIS Mikaël, M. HOPQUIN Arnaud, M. ABELLARD Gwénaël, M. HERGUAIS Matthieu, M. CORABOEUF Olivier, M. RICHY Jean-Claude – Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- M. KEITA Lassiné, conseiller municipal, à M. GIL Miguel

- Mme FRANCO Araceli, conseillère municipale, à Mme LIVET Marie-Christina - Mme FOUCHER Léa, conseillère municipale, à M. NOYER Robert - Mme PERROUIN Karine, conseillère municipale, à Mme JOUAN Christine

Absents excusés :

- M. REY Philippe, conseiller municipal

- Mme GENDRY Marie-Odile, conseillère municipale

- Mme GRAVELEAU Céline, conseillère municipale

- Mme BRIAND Laetitia, conseillère municipale

- Mme SCIMECA Rosaria, conseillère municipale

- Mme FERRARD Audrey, conseillère municipale

Secrétaire de séance : Mme CHRÉTIEN Florence

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Convocation : 22 avril 2025

Nbre Conseillers en ex. : 25

Nbre Conseillers présents : 15 (+ 4 pouvoirs)

Quorum : 13

Publication dématérialisée : 2 juin 2025

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ORDRE DU JOUR

Préambule : Point d’étape sur la construction du Pôle Mixte

1) Actualité communautaire

2) CCLLA – Présentation du rapport d’activités et de développement durable 2024

3) CCLLA – Avis sur le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2025-2031

4) Déclarations d’intention d’aliéner

5) ENEDIS – Convention de servitude lieu-dit La Basse Villette pour le renouvellement BT aérien

6) Parcelle agricole AB 157 – Contrat de prêt à usage

7) Budget principal – Régularisation des écritures d’amortissement2

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PREAMBULE : POINT D’ETAPE SUR LA CONSTRUCTION DU POLE MIXTE

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Le compte rendu des séances du Conseil municipal des 24 et 31 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

I – ACTUALITE COMMUNAUTAIRE

M. le Maire présente la démarche de la CCLLA pour le renouvellement des élus communautaires avec notamment l’organisation de 3 temps forts :

• Séminaire pour les élus communautaires le 19 mars 2025 (avec 3 ateliers : la rétrospective, la prospective, la coopération)

• Séminaire pour les élus municipaux le 25 juin 2025

• Réunion ouverte aux citoyens le 9 juillet 2025

Mme Jouan souligne l’évolution de la CCLLA depuis sa création (en termes de compétences, de gouvernance, …).

II – CCLLA – PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2024

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) accompagné du compte administratif doit être présenté aux communes membres. Par ailleurs, la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, a instauré la création d’un rapport sur la situation en matière de développement durable par toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants.

Ces rapports sont accessibles librement sur le site internet de la CCLLA l’adresse suivante : https://www.loire-layon-aubance.fr/la-communaute-de-communes/publications/

III – CCLLA – AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2025-2031

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage adopté par arrêté le 19 décembre 2018 étant arrivé à échéance, une procédure de rédaction du nouveau schéma a été engagée à partir de décembre 2023 suite à la commission départementale. Cette procédure de rédaction a été conduite avec les différents acteurs afin de fiabiliser le diagnostic, renforcer la coopération, accroître l’accompagnement des gens du voyage et améliorer l’offre d’accueil existante. Le processus de révision a permis une large concertation sur le territoire avec l’organisation de plusieurs groupes de travaux et l’association des EPCI à chaque stade de la révision du schéma départemental.3

Ce projet de schéma est composé de 3 parties :

1. Une première établissant des prescriptions d’actions pour la période 2025-2031 par axes thématiques : accueil, habitat, vie sociale, gouvernance.

2. Une seconde composée des fiches territoriales de prescriptions et recommandations par EPCI. La fiche territoriale présentant les obligations de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance se situe page 80.

3. Une dernière présentant diverses annexes, textes et tableaux de suivis de mise en œuvre du nouveau schéma départemental.

Les bilans par axes et fiches actions du schéma départemental 2018-2023 validés en commission départementale du 19 septembre 2023 sont consultables sur le portail de l’Etat : https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Urbanisme-Accessibilite-Construction- Logement/Logement-Habitat/Gens-du-voyage-Accueil-et-Habitat/Schema-departemental-d- accueil-et-d-habitat/Gens-du-Voyage-Revision-partielle-du-Schema-Departemental-d- Accueil-et-d-Habitat

Le schéma départemental 2025-2031 établit 4 priorités d’actions :

- Accueil

- Habitat

- Vie Sociale

- Gouvernance

Plus précisément, pour la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, le projet de schéma départemental 2025-2031 prévoit la mise en place des prescriptions suivantes :4

Et des recommandations suivantes :

Débat

M. Coraboeuf souligne qu’il avait été convenu que les familles des gens du voyage installées sur la Commune restent au maximum 2 ans. M. le Maire explique qu’ils occupent un terrain hybride à cheval entre une aire d’accueil et une aire de petit passage, qui implique un investissement financier moindre avec une qualité plus précaire qu’un terrain familial locatif. Les familles souhaitent rester sur le territoire et il va donc falloir étudier la possibilité de s’orienter vers la construction de structures en dur.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la sécurité sociale,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative l’égalité et la citoyenneté,5

VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les stationnements illicites,

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 fixant les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance,

VU l’avis de la commission départementale consultative des gens du voyage du 1er avril 2025 sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage départemental 2025-2031,

CONSIDÉRANT qu’en application des lois susvisés, la compétence aménagements, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage relève des EPCI,

CONSIDÉRANT que les organes délibérants des établissements de coopération intercommunale et des communes de plus de 5000 habitants cités au schéma doivent être consultés et émettre un avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage,

Le Conseil municipal à la majorité (3 abstentions) :

✓ Emet un avis favorable sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2025-2031 ci-annexé.

✓ Autorise M. le Maire à signer tous les actes et pièces relatifs à ce dossier.

IV – DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Il a été reçu les demandes de déclaration d’intention d’aliéner suivantes :  Immeuble, section AB n°308, sis 5 rue des Fontaines

 Immeuble, section AE n°6 et 7, sis 5 rue de Chalonnes

Délibération

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants ; VU la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2013 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du PLU ;

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Renonce à son droit de préemption sur les immeubles situés :

o Section AB n°308, sis 5 rue des Fontaines

o Section AE n°6 et 7, sis 5 rue de Chalonnes

V – ENEDIS – CONVENTION DE SERVITUDE LIEU-DIT LA BASSE VILLETTE POUR LE RENOUVELLEMENT BT AERIEN

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, envisage de réaliser des travaux de renouvellement du réseau électrique basse tension aérien au lieu-dit La Basse Villette.6

Ces opérations doivent faire l’objet d’une convention de servitude, à intervenir entre ENEDIS et la Commune, actant la mise en place de ces ouvrages et les modalités techniques en résultant.

Délibération

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Valide la convention de servitude avec ENEDIS au lieu-dit La Basse Villette pour le renouvellement du réseau électrique basse tension aérien.

✓ Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

VI – PARCELLE AGRICOLE AB 157 – CONTRAT DE PRET A USAGE

Délibération annulée

VII – BUDGET PRINCIPAL – REGULARISATION DES ECRITURES D’AMORTISSEMENT

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Avec le passage à la nomenclature comptable M57, le compte 21612 devient un compte obligatoirement amortissable pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Ainsi, suite aux observations faites par le comptable public, il ressort que des opérations d’amortissement de ce compte auraient dues être comptabilisées sur l’année 2024 comme suit :

Sur les conseils du comptable public, pour corriger ces anomalies, il est nécessaire de permettre au comptable d'utiliser le solde du compte 1068 afin de régulariser cet amortissement manquant dans l’état d’actif du comptable par des écritures non budgétaires, conformément aux corrections d'erreurs sur exercices clos.

De son côté, la collectivité devra mettre à jour manuellement l’état de l’inventaire en conséquence.

Ces opérations non budgétaires sont sans incidence sur le résultat d’investissement de la Commune et consistent à débiter le compte de réserve 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et à créditer le compte d’amortissement concerné. Ainsi, la rectification se fera par l’opération d’ordre non budgétaire suivante : débit 1068 / crédit 281612 : amortissement oublié de 1.584,00 € pour l’année 2024.

Délibération

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Approuve la régularisation des écritures d’amortissement telle qu’elle a été présentée ci-dessus.

✓ Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h17.7

Dates des prochains Conseils :

- 26 mai 2025

- 30 juin 2025

- 8 septembre 2025

- 13 octobre 2025

- 17 novembre 2025

- 15 décembre 2025

TOUR DE TABLE :

- Réunion de la Commission Vie économique, Finances le 20 mai 2025 - Retour sur l’animation du train touristique pour la foire aux véhicules d’occasion - Lancement de la saison touristique de la CCLLA

- Venue de Villages en scène le 24 mai 2025 pour le spectacle Ricochets - Rappel de la commémoration du 8 mai 2025

- Demande du taux d’occupation de l’espace de coworking

- Projet d’extension du magasin Station terroir

- Difficultés pour les associations avec les nouvelles consignes d’utilisation des salles communales

- Mauvais état d’entretien des chemins de randonnées

- Anjou’r et nuit : Signature de la convention avec Serrant

- Aménagement du secteur rue Tuboeuf : Appel d’offres pour le choix de la maîtrise d’œuvre