Procès Verbal - PV CM 20251215

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Procès Verbal - PV CM 20251215 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Georges-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20251215)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE ST GEORGES SUR LOIRE DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE du 15 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de Décembre à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Capitulaire de la Mairie de Saint Georges sur Loire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAILLART, Maire.

Etaient présents : M. MAILLART Philippe – Maire – Mme CHRÉTIEN Florence, M. GIL Miguel, Mme JOUAN Christine, M. NOYER Robert, Mme LIVET Marie-Christina, M. CHEVALIER Yves – Adjoints – Mme LAFLEUR Mireille, M. BROUILLET Eric, M. KEITA Lassiné, M. BERTRAIS Mikaël, M. HOPQUIN Arnaud, M. ABELLARD Gwénaël, M. HERGUAIS Matthieu, M. CORABOEUF Olivier, Mme FRANCO Araceli, Mme PERROUIN Karine, M. RICHY Jean-Claude – Conseillers municipaux

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Absents excusés :

- M. REY Philippe, conseiller municipal

- Mme GENDRY Marie-Odile, conseillère municipale

- Mme GRAVELEAU Céline, conseillère municipale

- Mme BRIAND Laetitia, conseillère municipale

- Mme SCIMECA Rosaria, conseillère municipale

- Mme FERRARD Audrey, conseillère municipale

- Mme FOUCHER Léa, conseillère municipale

Secrétaire de séance : Mme LAFLEUR Mireille

************

Convocation : 9 décembre 2025

Nbre Conseillers en ex. : 25

Nbre Conseillers présents : 18

Quorum : 13

Publication dématérialisée : 26 janvier 2026

************

ORDRE DU JOUR

1) Actualité communautaire

2) CCLLA – Reversement de l’attribution individuelle pour l’exercice du service public de la petite enfance

3) Présentation du rapport de la Chambre régionale des comptes sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire

4) Compte-rendu de commission

5) Tarifs communaux au 1er janvier 2026

6) Marché de travaux de réhabilitation de la salle Anjou 2000 et du Dojo – Approbation d’avenants

7) Adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’E-Primo pour la période 2026-2030

8) Siéml – Renouvellement de la mission de conseil en énergie2

9) Activités scolaires 2025 – Modification de la participation financière de la Commune

10) Décision modificative n°1 – 10600 Commune – Ajustement des AC et des amortissements

11) Autorisation de réaliser des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026

12) Déclarations d’intention d’aliéner

13) SIRSG – Convention d’occupation pour l’extension de l’espace extérieur de Cocci’Bulles

14) Personnel communal – Participation au financement de la protection sociale complémentaire

15) Personnel communal – Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents

16) Personnel communal – Modification du RIFSEEP

************

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 17 novembre 2025 est adopté à la majorité (1 abstention).

I – ACTUALITE COMMUNAUTAIRE

M. le Maire explique que le 8 décembre dernier le Pôle Métropolitain Loire Angers (PMLA), qui réunit la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et Angers Loire Métropole (soit 68 communes), a approuvé le Schéma de cohérence territorial (SCoT). Le travail d’élaboration du SCoT a démarré en 2018 et a donné lieu à de nombreuses réunions pour établir notamment le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), lequel définit des objectifs chiffrés, notamment sur l’habitat, que devra prendre en compte le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

M. Noyer présente l’évolution des tarifs pour 2026 :

• Pour l’assainissement (géré par la CCLLA), le tarif unique sur le territoire sera atteint au 1er janvier 2028. Pour 2026, cela implique une augmentation de 6,91 % par rapport à 2025.

• Pour l’eau potable (gérée par le SEA), le tarif unique sera effectif au 1er janvier 2026, entraînant une augmentation de 4 % par rapport à 2025.

II – CCLLA – REVERSEMENT DE L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE POUR L’EXERCICE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Promulguée le 18 décembre 2023, la loi pour le Plein emploi a modifié ses articles 17, 18 et 19, en créant, au 1er janvier 2025, un service public de la petite enfance (SPPE) et en désignant le bloc local « autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant ».

Le service public de la petite enfance répond à trois ambitions :

- Garantir à toutes les familles une information qui soit fiable, qui soit juste, qui soit actualisée. Ensuite, les accompagner dans le suivi de leurs demandes, et pour toutes les familles auxquelles on ne peut pas répondre, être à leurs côtés pour essayer de trouver des solutions adaptées.3

- Garantir un nombre de places d'accueil qui soit suffisant, que ce soit de l'accueil collectif ou de l'accueil individuel, pour répondre aux besoins de toutes les familles. - Garantir la qualité de l'accueil. Une qualité d'accueil qui soit identique quel que soit le mode d'accueil utilisé.

La Communauté de Communes Loire Layon Aubance s’est vue confier la compétence petite enfance depuis sa création. Au regard de ces nouvelles attributions, la CCLLA a, par délibération n°2025-02-19 du 13 février 2025, précisé ses statuts de sorte à consacrer la CCLLA comme autorité organisatrice de la petite enfance sur l’ensemble de son territoire, validé par la Commune par délibération n°2025II05 du 24 février 2025.

Pour compenser l’augmentation des charges, l’État finance la mise en œuvre du service public de la petite enfance, selon les modalités définies par le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025. En l’occurrence la Commune va percevoir 28.459,38 €. S’il est prévu que notre Commune bénéficie d’un soutien financier, il n’est pas prévu par les textes que la CCLLA bénéficie du même soutien, quand bien même l’exercice de la compétence petite enfance lui ait été pleinement transféré. Or, la compétence étant désormais communautaire, il convient de compenser les incohérences législatives en prévoyant le reversement de ce soutien à la CCLLA. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de valider le reversement de la somme susmentionnée.

Débat

A la demande de M. Richy, Mme Perrouin explique que la petite enfance vise les 0-3 ans.

A la demande de Mme Lafleur, Mme Chrétien explique que les structures de la petite enfance (multi-accueils Cocci’Bulles et Mille-Pattes) sont gérées par le SIRSG, pour lesquelles la Commune paye 46 % du taux d’occupation. Toutefois, le SIRSG prend à sa charge les frais concernant les bâtiments. La Commune met pour sa part une salle à disposition pour l’organisation de journées d’éveil pour les assistantes maternelles.

Mme Chrétien explique que cette attribution individuelle consiste en un soutien financier pour la collectivité qui assure l’organisation de la compétence (avec notamment la mise en place du guichet unique).

Délibération

VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ; VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 188 ; VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.214-10-2 à R.214-10- 5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; VU l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU la délibération DELCC-2025-02-19 du 13 février 2025 modifiant les statuts de la CCLLA pour la consacrer autorité organisatrice de la petite enfance sur son territoire ; VU la délibération n°2025II05 du 24 février 2025 du Conseil municipal validant la modification statutaire de la CCLLA ;

CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ;

Le Conseil municipal à la majorité (5 abstentions) :

✓ Valide le reversement à la CCLLA, détentrice de la compétence petite enfance et donc chargée de la mise en place du service public de la petite enfance, l’attribution4

individuelle perçue par la commune d’un montant de 28.459,38 € dès que celle-ci sera versée par l’Etat.

✓ Dit que si l’attribution est renouvelée pour le budget 2026, celle-ci sera inscrite dans l’attribution de compensation de la Commune.

✓ Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces changements ainsi que toutes les démarches à engager dans ces domaines.

III – PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA SOBRIETE FONCIERE EN REGION PAYS DE LA LOIRE

Le 18 novembre dernier, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a communiqué aux Communes membres de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance le rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire.

En s’appuyant sur des études et statistiques nationales, et sur l’analyse de 25 collectivités des Pays de la Loire, dont la CCLLA, le rapport de la CRC dresse l’état des lieux de l’artificialisation des sols dans la Région et pointe l’insuffisance du rythme actuel de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il formule des recommandations pour lever les freins à la mise en œuvre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette de la loi Climat et Résilience.

Conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du des Code des juridictions financières, 9 Présidents de collectivités, dont celui de la CCLLA, ont adressé au greffe de la juridiction une réponse écrite à ces observations sous leur responsabilité personnelle.

Le rapport souligne l’enjeu d’une mutualisation des dépenses publiques relatives à l’élaboration et à l’actualisation des documents d’urbanisme. Il cite l’exemple de l’inaboutissement de la procédure de transfert de la compétence PLU qui prive la CCLLA d’un outil précieux en faveur de l’aménagement du territoire intercommunal et qui pénalise les arbitrages en faveur de la solidarité et de la cohérence territoriale. Dans sa réponse, la CCLLA rappelle à la CRC que l’absence de transfert de compétence a résulté des modalités règlementaires présidant aux règles de transfert de compétence en la matière. Ainsi, la CCLLA a validé à la majorité le transfert de la compétence PLU, mais la majorité qualifiée n’a pas pu être réunie lors des votes communaux.

La réponse détaille également les mesures que la CCLLA, en accord avec les Communes membres, a initié afin de faciliter la mise en cohérence des politiques d’aménagement sur le territoire et de favoriser la sobriété foncière :

• Mise en place du Schéma directeur de développement économique et du Programme Local de l’Habitat, qui définissent l’enveloppe maximale de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et qui ont été intégrés dans le SCOT Loire Angers (document cadre en matière de consommation d’espaces).

• Réalisation d’études de densification sur les zones d’activités existantes en cours de déploiement.

• Instauration de fonds de concours au bénéfice des communes pour les études de dynamisation des centres bourgs, de renouvellement urbain et de désimperméabilisation des espaces urbanisés.

• Coordination de l’organisation d’un groupement de commandes pour dix communes volontaires, pour conduire les études nécessaires aux révisions/élaborations de leur PLU.

M. Keita souligne que la Chambre Régionale des Comptes souhaite une mutualisation des dépenses.5

M. Hopquin indique que ce rapport est assez à charge des Communes : aujourd’hui rien ne démontre que le PLUi est plus efficace que le PLU.

A la demande de Mme Franco, M. le Maire explique que la Chambre Régionale des Comptes peut faire des contrôles et apporter des remarques auprès des Communes mais elle a peu de moyens de coercition. M. Brouillet confirme qu’il ne peut pas y avoir de pénalités financières : le but est seulement de s’assurer que les Communes jouent le jeu de la sobriété foncière. Par contre, cela peut pénaliser la Commune pour par exemple l’obtention de subventions. Mme Jouan souligne aussi que ces rapports sont publics et donnent ainsi une mauvaise image de la collectivité auprès de la population.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des juridictions financières ;

VU le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la sobriété foncière en région Pays de la Loire et les réponses qui ont été apportées ;

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et des réponses qui ont été apportées.

IV – COMPTE RENDU DE COMMISSION

a) Commission Finances, Vie économique du 24 novembre 2025

- Révision des tarifs de location au 1er janvier 2026

- Prêt de 300 000 €

Mme Franco souligne qu’il n’y aura pas de vote du Conseil municipal, le Maire ayant la délégation pour la signature d’un tel prêt.

Mme Chrétien se demande s’il est plus stratégique de faire un emprunt ou de diminuer notre fonds de roulement, au vu notamment de la perception par la Commune de la DSR cible. M. Noyer explique que cette dotation n’est pas calculée en fonction de la capacité d’investissement de la Commune mais dépend de la richesse globale de la Commune. A l’heure actuelle, la Commune la perçoit, en raison notamment des fusions de Communes. Mme Lafleur indique que le but de cet emprunt est de maintenir une capacité d’autofinancement pour les projets importants à venir.

M. Noyer précise qu’il est important pour la Commune d’étaler la dette car dans les 5-6 ans à venir, la Commune n’aura plus d’emprunt à sa charge.

M. Keita considère que cet emprunt n’est pas une nécessité mais un confort. Mme Lafleur rappelle que ce prêt est budgété et qu’il permet d’éviter d’être limité pour tout investissement futur.

- Consultation « Guinguette étang Arrouet »

- Projet de réhabilitation de l’immeuble sis 60 rue Nationale

M. Coraboeuf se questionne sur l’estimation des Domaines sur ce bien. M. Herguais explique qu’il convient de statuer sur le fait d’accepter de faire un cadeau à un privé dont on ne maîtrise pas le modèle économique ou de donner ce bâtiment à l’euro symbolique à un bailleur social.

M. Keita rappelle que la Commission Bâtiments avait statué il y a 4 ans sur la vente de ce bien et que depuis le dossier n’a pas avancé.

M. Gil considère que l’offre de 28 000 € n’est pas indécente au vu de l’état de d’insalubrité du logement. M. Gil estime que le projet de réhabilitation a le mérite de permettre à des personnes de se loger et aux entreprises de faciliter les recrutements.

A la demande de Mme Livet, M. Noyer précise qu’il est prévu de réaliser un T3 PMR au rez- de-chaussée et deux à trois logements dans les étages.

Mme Livet souligne qu’il est fréquent d’avoir à la rentrée scolaire des apprentis en recherche de logements.6

A la demande de Mme Chrétien, M. Noyer explique que le projet de réhabilitation serait lancé dans l’année 2026.

Mme Chrétien considère qu’il serait intéressant de faire estimer le bien par une agence immobilière.

Mme Franco s’interroge sur le potentiel de vente de ce bâtiment au vu de l’étendue des travaux à réaliser.

V – TARIFS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2026

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Comme chaque année, il convient de voter les tarifs communaux. La Commission Finances, Vie économique propose de maintenir les tarifs actuels et de réaliser une simplification de certains tarifs :

- Appliquer le même tarif pour une réunion et pour un vin d’honneur - Appliquer le même tarif pour les locations ponctuelles de bureaux dans l’espace de coworking, quel que soit le statut de l’utilisateur (entrepreneur – indépendant ou télétravailleur pendulaire)

Débat

M. Chevalier souligne que la salle Beausite est vieillissante et que des travaux de rénovation pourraient aider à la location.

M. Chevalier s’étonne qu’un tarif unique soit appliqué pour les petites salles alors qu’elles ne font pas la même surface et n’ont pas les mêmes équipements. M. Noyer explique que ces salles sont louées uniquement à des St Georgeois, ce qui permet aux habitants de choisir la salle qui leur convient le mieux. De plus, tant que les salles ne seront pas mieux équipées, il est difficile de revoir les tarifs. Mme Lafleur considère qu’il s’agit d’un service aux St Georgeois.

M. Gil estime qu’il faudrait instituer un tarif été et un tarif hiver pour les salles. M. Noyer explique qu’il a été fait le choix d’appliquer un tarif chauffage, distinct du coût de location, et qui permet de s’adapter à la période d’allumage du chauffage.

M. Brouillet considère qu’il y a une multiplicité de tarifs, qu’il conviendrait de simplifier.

Mme Lafleur souligne que la gratuité accordée à la CCLLA pour la salle Beausite concerne uniquement l’organisation de réunions.

A la demande de Mme Jouan, M. Noyer précise que les frais de capture pour les animaux errants ont été uniformisés au niveau du secteur 1 de la CCLLA.

Délibération

Le Conseil municipal à la majorité (1 abstention) :

✓ Vote les tarifs suivants pour l’année 2026 :

LOCATION DES SALLES : A compter du 1er janvier 2026

Caveaux ; Jeanne de Laval ; Plantagenêt ; Maison des Associations7

• Location de salle pour la journée :

Sans vaisselle Avec vaisselle

HT TTC HT TTC

94,50 € 113 € 129,20 € 155 €

• Location de salle pour une réunion / un vin d’honneur :

La journée La ½ journée

St Georgeois Hors St Georges St Georgeois Hors St Georges

HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC

58,33 € 70 € 75,00 € 90 € 33,33 € 40 € 41,67 € 50 €

Forfait chauffage (applicable du 15 octobre au 15 avril et sur demande hors période de

chauffe) :

• La ½ journée ou le vin d’honneur : 5,83 € HT - 7 € TTC

• La journée ou vente commerciale : 12,50 € HT – 15 € TTC

➢ Gratuité accordée :

 Pour les associations St Georgeoises, dans une des quatre salles, une fois par an pour leur assemblée générale sans restauration

 Pour les associations St Georgeoises et pour les syndicats locaux, dans la Maison des Associations, pour leurs réunions de travail

Salle Beausite

TARIFS PARTICULIERS – ENTREPRISES

(hors St Georges sur Loire)

200 m² (sans scene) 300 m² 498 m²

HT TTC HT TTC HT TTC

Journée week-end/férié 558,33 € 670 € 760,00 € 912 € 956,67 € 1.148 €

Journée semaine 386,67 € 464 € 502,50 € 603 € 622,50 € 747 €

Demi-journée semaine * 208,33 € 250 € 253,33 € 304 € 313,33 € 376 €

TARIFS PARTICULIERS – ENTREPRISES

(Habitants St Georges sur Loire et Associations hors St Georges)

200 m² (sans scene) 300 m² 498 m²

HT TTC HT TTC HT TTC

Journée week-end/férié 467,50 € 561 € 644,17 € 773 € 815,33 € 979 €

Journée semaine 323,33 € 388 € 425,00 € 510 € 527,50 € 633 €

Demi-journée semaine * 166,67 € 200 € 215,00 € 258 € 265,83 € 319 €

TARIFS ASSOCIATIONS

(de St Georges sur Loire)8

200 m² (sans scene) 300 m² 498 m²

HT TTC HT TTC HT TTC

Journée week-end/férié 170,00 € 204 € 258,33 € 310 € 429,17 € 515 €

Journée semaine 127,50 € 153 € 171,67 € 206 € 258,33 € 310 €

Demi-journée semaine * 66,67 € 80 € 87,50 € 105 € 133,33 € 160 €

*Demi-journée semaine :

❖ Matin : 8h à 13h

❖ Après-midi : 14h à 19h

❖ Soir : 19h à 1h

Forfait chauffage (applicable du 15 octobre au 15 avril et sur demande hors période de

chauffe) :

• La ½ journée : 41,67 € HT – 50 € TTC

• La journée : 83,33 € HT – 100 € TTC

OPTIONS :

• Prix forfaitaire du nettoyage : 291,67 € HT - 350 € TTC

• Prix forfaitaire location sono/vidéoprojecteur : 41,67 € HT - 50 € TTC • Jour supplémentaire :

o 200 m2 : 137,50 € HT - 165 € TTC

o 300 m2 : 208,33 € HT – 250 € TTC

o 498 m2 : 343,33 € HT – 412 € TTC

➢ Tarif « Semaine » aux associations de St Georges pour les jours fériés placés en semaine.

➢ Journée du 31 décembre : Tarif « particuliers et /ou Entreprises hors St Georges weekend », quel que soit l’utilisateur.

➢ Gratuité accordée :

 En cas de réservation par l’Association du Don du Sang

 En cas de réservation par la CCLLA pour une réunion (hors chauffage)  En cas de réservation par le collège (hors chauffage)

 En cas de réservation par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers (hors chauffage et seulement dans le cas d’une rotation sur les autres Communes du secteur)  En cas de réservation par le Centre Social Intercommunal L’Atelier (hors chauffage et seulement dans le cas d’une rotation sur les autres Communes du secteur) ESPACE DE COWORKING : A compter du 1er janvier 2026

ESPACES FORMULES PRIX EN € HT

Bureaux individuels

(1 poste de travail) x

2

Entrepreneurs - Indépendants Non-résidents Résidents (- 25 %)

Abonnement

mensuel

1 jour / semaine 95,00 € 71,25 €

2 jours / semaine 150,00 € 112,50 €

3 jours / semaine 200,00 € 150,00 €

4 jours / semaine 250,00 € 187,50 €

5 jours / semaine 300,00 € 225,00 €

Télétravailleurs pendulaires (- 10 %) Non-résidents Résidents (- 25 %) 1 jour / semaine 85,50 € 64,13 €9

Abonnement

mensuel

2 jours / semaine 135,00 € 101,25 €

3 jours / semaine 180,00 € 135,00 €

4 jours / semaine 225,00 € 168,75 €

5 jours / semaine 270,00 € 202,50 €

Locations ponctuelles Non-résidents Résidents (- 25 %)

Location

ponctuelle

Demi-journée 13,50 € 10,13 €

Journée 22,50 € 16,88 €

Carnet 10 demi-journées 108,00 € 81,00 €

Bureau en open

space

x 7

Entrepreneurs - Indépendants Non-résidents Résidents (- 25 %)

Abonnement

mensuel

1 jour / semaine 40,00 € 30,00 €

2 jours / semaine 80,00 € 60,00 €

3 jours / semaine 110,00 € 82,50 €

4 jours / semaine 140,00 € 105,00 €

5 jours / semaine 170,00 € 127,50 €

Télétravailleurs pendulaires (- 10 %) Non-résidents Résidents (- 25 %)

Abonnement

mensuel

1 jour / semaine 36,00 € 27,00 €

2 jours / semaine 72,00 € 54,00 €

3 jours / semaine 99,00 € 74,25 €

4 jours / semaine 126,00 € 94,50 €

5 jours / semaine 153,00 € 114,75 €

Locations ponctuelles Non-résidents Résidents (- 25 %)

Location

ponctuelle

Demi-journée 9,00 € 6,75 €

Journée 13,50 € 10,13 €

Carnet 10 demi-journées 76,50 € 57,38 €

Salles de réunion

Non-résidents Résidents (- 25 %)

10 places

Demi-journée 50,00 € 37,50 €

Journée 85,00 € 63,75 €

Semaine (5 jours) 340,00 € 255,00 €

RDC Demi-journée (soir) 100,00 € 75,00 € Journée (week-end) 170,00 € 127,50 €

➢ Gratuité accordée en cas d’usage communal

CIMETIERE : A compter du 1er janvier 2026

CHENIL : A compter du 1er janvier 2026

Frais de capture pendant les heures ouvrées : 40 €

Frais de capture hors des heures ouvrées : 60 €

Frais de pension : 10 € par jour

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : A compter du 1er janvier 2026

Pour les distributeurs : 40 € TTC annuel par m2 hors électricité

Concession

pleine terre 2 m²

Concession

pleine terre 1 m² Columbarium

Plaque

Jardin

du

souvenir

Cavurne

50cm x 50cm x

60cm

15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 8 ans 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans

110 € 220 € 55 € 110 € 150 € 300 € 600 € 55 € 175 € 350 €10

Pour les commerces ambulants : 10 € TTC par semaine hors électricité

Pour les activités foraines :

Type d’utilisation Forfait par jour

Jour d’exploitation (jour précédant la représentation, jour de

représentation et jour suivant la dernière représentation) 10 €

Jour sans exploitation 20 €

DROIT DE PLACE POUR LE MARCHE : A compter du 1er janvier 2026

0,50 € par mètre linéaire par jour, réglable par trimestre à terme échu, pour les

commerçants réguliers (présents au moins trois fois par trimestre)

0,75 € par mètre linéaire par jour, réglable par trimestre à terme échu, pour les

commerçants ponctuels (présents moins de trois fois par trimestre)

10 € par trimestre : forfait électricité optionnel

VI – MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA SALLE ANJOU 2000 ET DU DOJO – APPROBATION D’AVENANTS

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

La Commune de Saint Georges sur Loire a lancé un marché de travaux pour la réhabilitation de la salle Anjou 2000 et du Dojo. Dans le cadre des travaux en cours, il est proposé plusieurs avenants qui font suite à des ajustements apparus en cours de chantier.

Ces modifications concernent les lots 1 et 10 du marché et ont pour objet : • Lot 1 : VRD, Gros Œuvre – Entreprise SAS EGDC – Avenant n°1 Montant du marché initial : 41.114,85 € HT

Avenant n°1 : + 736,41 € HT soit + 1,79 % d’écart introduit par l’avenant n°1 Nouveau montant du marché : 41.851,26 € HT

Objet : Travaux de plus-values liés à la création de réseaux d’eaux usées pour le raccordement de vestiaires de la salle Anjou 2000

Référence juridique dans le Code de la commande publique : Article L.2194-1 6° • Lot 1 : VRD, Gros Œuvre – Entreprise SAS EGDC – Avenant n°2 Montant du marché initial : 41.114,85 € HT

Avenant n°2 : + 1.992,57 € HT soit + 6,64 % d’écart introduit par l’avenant n°2 Nouveau montant du marché : 43.843,83 € HT

Objet : Travaux de plus-values liées à la création de dalles pour les issues de secours de la salle Anjou 2000

Référence juridique dans le Code de la commande publique : Article L.2194-1 6° • Lot 10 : Electricité – Entreprise ATEBI ENERGIES – Avenant n°1 Montant du marché initial : 74.917,76 € HT

Avenant n°1 : + 1.452,50 € HT soit + 1,94 % d’écart introduit par l’avenant n°1 Nouveau montant du marché : 76.370,26 € HT

Objet : Travaux de plus-values liés au remplacement des éclairages du hall d’entrée de la salle Anjou 2000

Référence juridique dans le Code de la commande publique : Article L.2194-1 6° • Lot 10 : Electricité – Entreprise ATEBI ENERGIES – Avenant n°2 Montant du marché initial : 74.917,76 € HT

Avenant n°2 : - 1.678,20 € HT soit – 0,30 % d’écart introduit par l’avenant n°211

Nouveau montant du marché : 74.692,06 € HT

Objet : Travaux de moins-values liés à l’absence d’intervention dans le coffre de distribution électrique extérieur

Référence juridique dans le Code de la commande publique : Article L.2194-1 6°

TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS

Lot Entreprise Montant initial HT Avenants HT validés Avenants HT à valider

Lot 1 : VRD, Gros Œuvre SAS EGDC 41.114,85 € + 2.728,98 € 43.843,83 €

Lot 2 : Charpente, Couverture,

bardage SOPREMA 87.653,22 €

Lot 3 : Menuiseries extérieures EGDC METALLERIE 18.193,09 €

Lot 4 : Métallerie EGDC METALLERIE 38.280,57 € +18.296,38 € 56.576,95 €

Lot 5 : Menuiseries intérieures SARL SIGMA 27.084,80 €

Lot 6 : Plâtrerie, Faux plafonds SARL SIGMA 67.888,21 €

Lot 7 : Revêtements de sol SAS MALEINGE 22.688,62 € + 1.096,28 € 23.784,90 €

Lot 8 : Revêtements de sol

sportif

SAS

SPORTINGSOLS 112.449,49 €

Lot 9 : Peinture

SARL

FREMONDIERE

DECORATION

27.665,41 €

Lot 10 : Electricité ATEBI ENERGIES 74.917,76 € - 225,70 € 74.692,06 €

Lot 11 : Ventilation, Plomberie SAS BORDRON ASSOCIES 126.000,00 € - 10.800,00 € 115.200,00 €

Lot 12 : Cloisons industrielles ISOLAC VDL 18.353,02 € + 435,11 € 18.788,13 €

TOTAL 662.289,04 € + 9.027,77 € 671.316,81 € + 2.503,28 € 673.820,09 €

Le marché passe donc de 662.289,04 € HT à 673.820,09 € HT, soit une hausse globale de + 1,74 %.

Débat

A la demande de M. Gil, M. Chevalier précise que les puits de lumière de la salle Anjou 2000 sont conservés et remplacés.

A la demande de M. Abellard, Mme Chrétien précise que le planning des travaux est respecté à ce jour.

Délibération

VU le Code de la Commande Publique ;12

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Valide les avenants 1 & 2 pour les lots 1 et 10 dans le cadre des travaux pour la réhabilitation de la salle Anjou 2000 et du Dojo.

✓ Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer les avenants ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

VII – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’E- PRIMO POUR LA PERIODE 2026-2030

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Depuis 2013, l’académie de Nantes a impulsé le déploiement au sein des écoles d’un environnement numérique de travail (ENT), nommé E-Primo. Cet outil permet aux élèves de développer les compétences numériques inscrites dans les programmes et constitue un support pour l’enseignant facilitant la préparation de la classe et la mise en œuvre de parcours d’apprentissage personnalisés.

L’académie propose un groupement de commandes pour les communes intéressées pour une période de 48 mois, soit du 19 juillet 2026 au 19 juillet 2030. Après concertation des écoles, il apparaît le besoin de permettre l’accès à cet environnement à 60 élèves (CM de l’école Lully).

Pour rappel, la Commune avait participé au précédent groupement de commandes, qui avait représenté un coût de 1.461,60 € pour 145 élèves pour la période 2022-2026.

Débat

A la demande de Mme Lafleur, Mme Perrouin explique que le coût par élève devrait rester identique.

Délibération

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Valide l’adhésion de la Commune au groupement de commandes pour la mise en place d’E-Primo pour la période 2026-2030.

✓ Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution la présente délibération.

VIII – SIEML – RENOUVELLEMENT DE LA MISSION DE CONSEIL EN ENERGIE

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Le Siéml, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour l’ensemble des communes du département, propose également des services aux collectivités en matière de développement des réseaux de gaz et d’éclairage public ainsi que des conseils et des aides pour accroître l’efficacité énergétique de leur patrimoine.

Par délibération n°2022XI13 du 21 novembre 2022, le Conseil municipal a adhéré à la mission de Conseil en Energie proposée par le Siéml. Cette mission vise à :

• Réaliser et mettre à jour un inventaire du patrimoine, permettant de réaliser un bilan énergétique personnalisé pour la Collectivité.13

• Suivre les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ainsi que le comportement énergétique de la Collectivité.

• Élaborer un programme d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.

• Accompagner la Collectivité sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie, notamment lors des projets de rénovation ou de construction : mise en œuvre du plan d’actions recommandé, appui à la préparation et rédaction des dossiers (cahiers des charges, ...), assistance pour le montage des dossiers de subventions.

• Sensibiliser et former les équipes communales et les élus aux problématiques énergétiques.

• Mettre en réseau les élus et techniciens du territoire pour créer une dynamique d’échanges.

La convention d’adhésion, conclut pour une durée de 3 ans, prévoit un coût pour la collectivité de l’ordre de 0,50 € / habitant / an, soit un montant de 1 920,50 € par an.

Débat

A la demande de Mme Jouan, M. Gil explique que les conseils sont compris dans cette mission. Si la Commune souhaite faire un audit énergétique plus approfondi, le Siéml accompagne la collectivité pour choisir un prestataire.

Délibération

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Valide le renouvellement de la mission de conseil en énergie proposée par le Siéml pour la période 2025-2028, pour un montant annuel de 0,50 € par habitant. ✓ Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion.

IX – ACTIVITES SCOLAIRES 2025 – MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Par délibération n°2025II13 du 24 février 2025, le Conseil municipal a validé les montants des activités 2025 retenues par les écoles, pour lesquelles la Commune participe financièrement à hauteur de 33 € par enfant.

L’école de l’Abbaye avait prévu dans sa fiche action n°1 une sortie au Bioparc, avec une participation de la Commune pour un montant de 4.291,20 €. En raison de la canicule, cette sortie scolaire prévue début juillet a dû être annulée.

L’école de l’Abbaye a réalisé plusieurs visites de châteaux au mois d’octobre, pour un montant total de 2.041,50 €. Il est proposé au Conseil municipal de valider le remboursement à l’OGEC des factures relatives à ces sorties scolaires, qui viennent remplacer la fiche action n°1 comme suit :14

Délibération

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Valide le remboursement à l’OGEC des factures relatives aux visites de châteaux pour un montant de 2.041,50 €, en lieu et place de la fiche action n°1.

X – DECISION MODIFICATIVE N°1 – 10600 COMMUNE – AJUSTEMENT DES AC ET DES AMORTISSEMENTS

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Il convient d’ajuster les crédits budgétaires afin de pouvoir prendre en compte : - L’augmentation de l’attribution de compensation 2025, telle que validée par le Conseil municipal par délibération du 17 novembre 2025 (+ 56 500 €)

- L’amortissement de biens selon la règle du prorata temporis (+ 2 000 €)

En conséquence, M. le Maire propose le vote des crédits supplémentaires ci-après :

Ecoles Budget 2025 Fiches Intervenants Activités Coût activité Coût déplacements DEMANDE PARTICIPATION TOTAL Reliquat

ECOLE

PREVERT

1 Ferme pédagogique Découverte des animaux 794,00 674,00 1468,00

73 2 Visite de la ville d'Angers Patinoire Icepark 440,50 440,00 880,50

GSP

LULLY 1 Cap Loire Découverte de la Loire 3132 0,00 3132,00

3 Villages en scène - CLEA Spectacles 294,00 0,00 294,00

4 Le Quai Spectacle 276,00 0,00 276,00

5 Concert Spectacle 100,00 0,00 100,00

L'Abbaye 1 Bioparc de Doué La Fontaine Sortie 2509,20 1782,00 4291,20

2 Ateliers sur le harcèlement séances 486,00 0,00 486,00

3 Contes du Cyclope spectacle 393,94 0,00 139,00

4 Visites de châteaux sortie 1152,00 889,50 2041,50

TOTAUX 7 878,44 € 2 003,50 € 9 627,00 € 9 627,00 €

149

4917,00 2 666,50 € 2250,50

140

2 Ecole et cinéma Spectacles 810,00 0,00

2409,00 2 348,50 € 60,50

4620,00 4 612,00 € 8,00

810,0015

Délibération

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Approuve la décision modificative n°1 du budget principal.

XI – AUTORISATION DE REALISER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. […] Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. ».

Le budget principal n’étant voté qu’en mars 2026, il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager les dépenses suivantes dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 :16

Chapitre

budgétaire Budget 2025

Autorisation

maximum

d’engagements

avant le vote

du BP 2026

Article Affectation des crédits

Autorisation

proposée au

vote

21 –

Immobilisations

corporelles

1.011.900,00 € 252.975,00 € 2188 Acquisition lave-linge / sèche-linge cantines 5 000 €

23 –

Immobilisations

en cours

3.008.294,00 € 752.073,50 € 2313

Extension et

réaménagement de Station

terroir – Etudes

complémentaires

10 000 €

Travaux de réhabilitation

de la salle Anjou 2000 et

du Dojo - Avenants

20 000 €

Ces crédits seront repris au budget primitif 2026.

Délibération

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement listées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2026.

XII – DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Il a été reçu les demandes de déclaration d’intention d’aliéner suivantes :  Immeuble, section AI n°27 et 28, sis 28 rue de la Villette

 Immeuble, section AA n°349 et 356, sis 4 impasse des Mirabelles  Immeuble, section AH n°206, sis 3 impasse René Guy Cadou

 Immeuble, section AE n°128, sis 10 rue Tuboeuf

 Immeuble, section AE n°135, 136 et 137, sis rue Tuboeuf

Débat

A la demande de Mme Chrétien, M. Chevalier précise que les terrains vendus rue Tuboeuf sont compris dans l’emprise du projet mené avec ALTER sur la rue Tuboeuf.

Délibération

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants ; VU la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2013 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du PLU ;

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Renonce à son droit de préemption sur les immeubles situés :

o Section AI n°27 et 28, sis 28 rue de la Villette

o Section AA n°349 et 356, sis 4 impasse des Mirabelles

o Section AH n°206, sis 3 impasse René Guy Cadou

o Section AE n°128, sis 10 rue Tuboeuf17

o Section AE n°135, 136 et 137, sis rue Tuboeuf

XIII – SIRSG – CONVENTION D’OCCUPATION POUR L’EXTENSION DE L’ESPACE EXTERIEUR DE COCCI’BULLES

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

L’association La Boite A Malice (BAM) qui gère deux multi-accueils de la petite enfance pour le compte du SIRSG sur son territoire a pour projet d’agrandir l’espace extérieur du Multi accueil Cocci’Bulles, situé sur la Commune de Saint Georges sur Loire. Cet agrandissement permettra de créer des espaces de jeux extérieurs supplémentaires pour les enfants et d’y installer un potager, un espace de jeu (type cuisine de gadoue, cabane…), un espace de manipulation et de création et un espace de motricité et d'exploration type parcours sensoriel. A terme, des moments de vie pourront se dérouler en extérieur (repas, siestes…).

Ainsi, il est proposé la signature d’une convention avec le SIRSG afin de permettre l’occupation, à titre gracieux, d’une bande de terrain située à l’arrière du multi-accueil Cocci’Bulles d’environ 72 m2 et située sur la parcelle cadastrée section AC n°223.

Débat

A la demande de M. Herguais, Mme Chrétien précise que le terrain est actuellement exploité par M. Bernier et que ce dernier avait été consulté au début de la démarche et qu’un courrier va lui être envoyé.

Délibération

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Valide la convention d’occupation avec le SIRSG pour l’extension de l’espace extérieur de Cocci’Bulles.

✓ Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution la présente délibération.

XIV – PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Présentation synthétique

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de18

l’employeur, pour chaque agent à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.

Par délibération n°2023XI09 du 13 novembre 2023, le Conseil municipal a validé une participation à hauteur de 20 € par agent, participation proratisée selon le temps de travail de l’agent. Suite à une précision apportée par le Centre de Gestion, il convient de redélibérer afin de retirer la modulation de la participation en fonction de la durée de travail.

Délibération

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2025 ;

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Décide de participer à compter du 1er janvier 2026 au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur 20 € par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

✓ Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget. ✓ Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui annule et remplace la délibération n°2023XI09 du 13 novembre 2023.

XV – PERSONNEL COMMUNAL – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

Présentation synthétique

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence,19

déterminé par le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.20

Débat

A la demande de Mme Chrétien, M. le Maire précise que pour janvier 2026, pour bénéficier de la participation, chaque agent doit souscrire à une mutuelle labellisée et qu’à partir de juillet 2027, pour bénéficier de la participation, chaque agent devra souscrire à la mutuelle retenue par le CDG.

A la demande de M. Hopquin, M. le Maire indique que les conditions de participation seront revues en juillet 2027 si la Commune souhaite adhérer à la mutuelle retenue par le CDG.

Délibération

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis du Comité Social Territorial du 13 octobre 2025 ;

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Donne mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

✓ Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution la présente délibération.

XVI – PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU RIFSEEP

M. le Maire expose :

Présentation synthétique

Le RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d’Etat et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, a été instauré pour la Commune de Saint Georges sur Loire à compter du 1er janvier 2020.21

Il est proposé de le modifier afin de prendre en compte la nécessité de revaloriser les salaires les plus bas face à l’inflation. Pour cela il est proposé d’augmenter les plafonds du groupe 3 de la catégorie C de 1 000 € et de fixer le montant minimum d’IFSE annuel pour un temps complet à 1 440 €.

Par ailleurs, il est proposé de préciser pour se conformer à la jurisprudence administrative et pour plus de clarté :

- Les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP.

- Les conditions de versement du RIFSEEP aux agents contractuels.

- Les critères pour déterminer le montant de l’IFSE.

- Les modalités de versement du CIA dans le cas où les agents quittent la collectivité en

cours d’année.

- Les modalités de versement de l’IFSE en cas d’absence.

Débat

A la demande de M Coraboeuf, M. le Maire indique qu’actuellement un agent est concerné par l’augmentation du plafond du groupe 3 de la catégorie C, ayant atteint le plafond actuel.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat ;

VU les différents arrêtés fixant les montants de référence plafonds du RIFSEEP applicables pour les corps et services de l’Etat ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2025 ; CONSIDERANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que le RIFSEEP se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) ;

1) Conditions de cumul

Le RIFSEEP mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de service. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec les primes suivantes :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

- L’indemnité allouée aux régisseurs avances et recettes (I.A.R.A.C.)22

- La prime annuelle

Le RIFSEEP pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires et supplémentaires, astreintes, …)

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE et IHTS élections)

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur l’emploi fonctionnel de DGS (P.R.E.A.D.)

2) Bénéficiaires

Les agents appartenant aux cadres d’emplois suivants sont éligibles au RIFSEEP : - Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Adjoints d’animation territoriaux

- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Adjoints territoriaux du patrimoine

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Techniciens territoriaux

- Agents de maîtrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

3) Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de l’IFSE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le RIFSEEP repose sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre a été défini à partir des fiches de postes existantes et selon les critères suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie comme suit :

IFSE CIA

Fonctions exercées Plafond annuel Plafond annuel

Catégorie A Groupe 1 Directeur Général des Services 15 000 € 2 250 € Groupe 2 Responsable de service 10 000 € 1 500 €

Catégorie B Groupe 1 Coordinateur 8 000 € 800 € Groupe 2 Instructeur avec technicité particulière 7 000 € 700 €23

Catégorie C

Groupe 1 Gestionnaire avec technicité particulière 6 000 € 600 €

Groupe 2 Responsable de la restauration scolaire 4 000 € 400 €

Groupe 3 Agent des fonctions opérationnelles d’exécution 3 000 € 300 €

Pour l’ensemble des agents bénéficiaires du RIFSEEP, un montant minimum d’IFSE annuel est fixé à 1 440 € pour un temps complet.

4) Modulations individuelles

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

a) Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (IFSE)

L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Critères

d’encadrement

Critères de

Technicité

Critères de

sujétions

Critères

d’expérience

- Responsabilité

d’encadrement

- Niveau

d’encadrement

- Complexité, niveau

de technicité exigé

pour occuper le

poste

- Niveau de

responsabilités

- Maîtrise d’un

logiciel

- Actualisation des

connaissances

- Autonomie

- Diversité des

domaines de

compétences

- Itinérances /

déplacements

- Travail posté

- Obligation

d’assister aux

instances

- Effort physique

- Responsabilité

financière

- Contact avec

publics difficiles

- Nombre d’années

d’expérience dans

le poste

- Savoir-faire /

savoir-être

Ce montant fait l’objet d’un réexamen (sans ouvrir droit de manière automatique à une réévaluation) :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

b) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)24

Le montant individuel versé à l’agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs : o Fiabilité et qualité du travail effectué

o Respect des délais et des échéances

o Assiduité, Ponctualité

- Les compétences professionnelles et techniques :

o Entretien et développement des compétences

o Respect des normes et des procédures

o Adaptabilité et esprit d’ouverture au changement

- Les qualités relationnelles :

o Relations avec les collègues

o Relations avec la hiérarchie (élus et/ou responsables)

o Relations avec les usagers

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

o Organiser le travail de l’équipe

o Prévenir et gérer les conflits

o Proposer et prendre des décisions

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en une fraction, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre, suite aux entretiens professionnels de l’année N. Toutefois, lorsque l’agent arrive au terme de son contrat ou quitte la collectivité, il peut être procédé au versement du CIA au prorata de son temps de service en fonction de sa manière de service, indépendamment de la procédure de l’entretien professionnel.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

c) Modalités de retenue pour absence

Le versement du RIFSEEP est conditionné par l’exercice effectif de l’activité. Ainsi, donneront lieu à une réduction du régime indemnitaire les absences selon les modalités suivantes :

IFSE CIA

- Maladie ordinaire

- CITIS

Maintien à 90 % pendant les 30

premiers jours d’arrêt cumulés sur

l’année et pas de maintien au-delà

Pas de modulation

selon les absences

mais en fonction de

l'engagement

professionnel et de la

manière de servir.

- Congé de longue maladie

- Congé de longue durée

- Congé de grave maladie

- Périodes de préparation au

reclassement

Pas de maintien

Toutefois, lorsqu’un agent est

placé en congé de longue maladie

ou longue durée ou grave maladie,

la requalification de la période

d’arrêt initial n’entraine pas le

rappel de l’I.F.S.E. versée :

l’I.F.S.E. demeure acquise à

l’agent.

- Temps partiel thérapeutique Maintien selon la durée effective de service

- Congés annuels

- Récupérations de temps de

travail

- Autorisations exceptionnelles

d’absence

Maintien dans les mêmes

proportions que le traitement25

- Congés maternité, paternité et

adoption

- Formation professionnelle

- Congés pour raisons syndicales

Le Conseil municipal à l’unanimité :

✓ Modifie la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2026. ✓ Autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

✓ Prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Dates des prochains Conseils :

- 19 janvier 2026

- 9 février 2026

- 2 mars 2026

TOUR DE TABLE :

- Réunion publique de présentation du PADD le jeudi 29 janvier 2026 à la salle Beausite

- Vœux du Conseil municipal le 9 janvier 2026 à 19h00

- Présentation de l’APS pour la réhabilitation et l’extension de Station terroir - Questionnement sur les solutions pour lutter contre le vol de banderole - Vidéoprotection en cours de déploiement

- 3RD’Anjou : Vote des tarifs pour 2026 (pas d’évolution sur notre territoire) avec l’objectif d’une harmonisation des tarifs au 1er janvier 2027

- 3RD’Anjou : Déploiement du système de télépaiement sur les conteneurs enterrés - Déchetterie St Georges : Réalisation d’un diagnostic faune-flore ; Début des travaux à partir de novembre 2026

- Visite de la chaufferie de St Augustin des Bois avec le Siéml

- Retour sur le marché de l’ADE

- 1er comité de vie à LaLuMé le 16 décembre

- Marché de l’école Lully le 19 décembre

- Retour sur l’après-midi de visionnage des photographies de M. Bréheret - Réunion avec le commissaire enquêteur sur le PPRi