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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 051 du 30 mai 2018 tous services
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 051 du 30 mai 2018 tous services)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-051
PUBLIÉ LE 30 MAI 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-05-29-003 - arrêté piscine Aubenas (2 pages) Page 3
07-2018-05-29-002 - arrêté piscine cc sources et volcans (2 pages) Page 6
07-2018-05-25-007 - arrêté piscine Privas (2 pages) Page 9
07-2018-05-29-004 - arrêté piscine st vincent barres (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des représentants des
professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche (2 pages) Page 15
07-2018-05-22-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique de ASTIER - Règlement d'eau pour les entreprises
autorisées à utiliser l'énergie hydraulique Rivière « LA BOURGES » sur la commune de
BURZET (11 pages) Page 18
07-2018-05-29-005 - arrêté subdélégation de signature (6 pages) Page 30
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2018-05-29-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service
mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie
de grenoble (3 pages) Page 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-05-30-001 - Délégation de pouvoir du 30 mai 2018 du Directeur de l'Agence
territoriale Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts (ONF) (2 pages) Page 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-05-28-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au
captage "sources de Béchignolles 1 et 2", situé sur la commune de SCEAUTRES (3 pages) Page 44
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-05-29-003
arrêté piscine Aubenas
dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-29-003 - arrêté piscine Aubenas 3 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral N°
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune d'Aubenas en date du 26 mars 2018;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune d'Aubenas est autorisé à faire surveiller la piscine communale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 2 juin au 9 septembre 2018.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-29-003 - arrêté piscine Aubenas 4 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune d'Aubenas, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 29 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-29-003 - arrêté piscine Aubenas 5 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-05-29-002
arrêté piscine cc sources et volcans
dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-29-002 - arrêté piscine cc sources et volcans 6 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral N°
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de la communauté de communes Ardèche des Sources et des Volcans en date du 25 mai 2018;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Président de la communauté de communes Ardèche des Sources et des Volcans est autorisé à faire surveiller la piscine intercommunale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-29-002 - arrêté piscine cc sources et volcans 7 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Président de la communauté de communes Ardèche des Sources et des Volcans, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 29 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-29-002 - arrêté piscine cc sources et volcans 8 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-05-25-007
arrêté piscine Privas
dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-25-007 - arrêté piscine Privas 9 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral N°
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Privas en date du 18 mai 2018;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Privas est autorisé à faire surveiller la piscine communale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 24 mai au 2 septembre 2018.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-25-007 - arrêté piscine Privas 10 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Privas, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 25 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-25-007 - arrêté piscine Privas 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-05-29-004
arrêté piscine st vincent barres
dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-29-004 - arrêté piscine st vincent barres 12 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral N°
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Vincent de Barrès en date du 28 mai 2018;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Vincent de Barrès est autorisé à faire surveiller la piscine communale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 16 juin 2018 au 2 septembre 2018.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-29-004 - arrêté piscine st vincent barres 13 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint- Vincent de Barrès, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 29 mai 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
signé
Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-05-29-004 - arrêté piscine st vincent barres 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-05-29-007
Arrêté préfectoral modifiant la désignation des
représentants des professions et des personnes qualifiées au
sein du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche 15 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
Bureau des procédures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant la désignation des représentants des professions
et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration
du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son titre II ;
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-005 du 11 décembre 2017 modifiant la désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du CAUE de l'Ardèche ;
VU les différentes désignations ;
VU les lettres de l’ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes et de l’union nationale des géomètres-experts Drôme-Ardèche transmises par le CAUE en date du 14 mai 2018 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-005 du 11 décembre 2017 modifiant la désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du CAUE de l'Ardèche.
Article 2 : Sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Ardèche, les personnes désignées ci-après :
en qualité de représentants des professions :
au titre du syndicat des architectes de l’Ardèche :
titulaire : M. David GRIMAUD
suppléant : M. Guy PELAPRAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche 16 2
au titre du conseil régional de l’ordre des architectes :
titulaire : Mme Ghislaine GIRAUD
suppléant : Néant
au titre de l’association régionale de la fédération française du paysage :
titulaire : Mme Florine LACROIX
suppléant : Néant
au titre du syndicat des géomètres-experts Drôme-Ardèche :
titulaire : M. Lionnel ROBERT
suppléant : M. Sylvain NYSIAK
en qualité de personnes qualifiées :
M. Guy DELUBAC, représentant la société de sauvegarde des monuments anciens de l'Ardèche
Mme Isabelle DESCOURS, enseignante en arts plastiques
Article 3 : Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres du conseil d’administration.
Privas, le 29 mai 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-05-22-008
Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en
exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de
ASTIER - Règlement d'eau pour les entreprises autorisées
à utiliser l'énergie hydraulique
Rivière « LA BOURGES » sur la commune de BURZET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-22-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER - Règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique 18 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION
DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE
DE ASTIER
REGLEMENT D'EAU POUR LES ENTREPRISES AUTORISEES
A UTILISER L'ENERGIE HYDRAULIQUE
RIVIERE « LA BOURGES »
COMMUNE DE BURZET
Dossier n° 07-2017-00018
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-56 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L 511-1 à L 511-13 et L 531-1 à L 531-6 ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0. (2°) de la nomenclature définie au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 3 décembre 2015, pour la période 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT la pétition en date du 13 février 2017, par laquelle la SAS MI-NERGY, représentée par MM. Gilbert MORI et Julien IUNG, dont le siège social est à quartier Astier 07450 BURZET, demande l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière « La Bourges »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-22-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER - Règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique 19 pour la mise en jeu d'une entreprise dans la commune de BURZET, enregistrée sous le n° 07- 2017-00018, et destinée à la production d'énergie électrique en vue de sa vente à E.D.F. ou à tout autre opérateur ;
CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 10 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche en date du 18 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 février 2018 ;
CONSIDÉRANT le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la SAS MI-NERGY, représentée par MM. Gilbert MORI et Julien IUNG en date du 09 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours en réponse au courrier sus-visé;
CONSIDÉRANT l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Autorisation de disposer de l'énergie
La SAS MI-NERGY, représentée par MM. Gilbert MORI et Julien IUNG, ci-après dénommée le « permissionnaire », le « propriétaire », ou « l’exploitant », est autorisée, en application de l'article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
- à exploiter pour la production d'énergie hydraulique, sur la commune de BURZET (département de l'Ardèche) un barrage de prise d'eau en lit mineur de la rivière « La Bourges » au lieu dit « Astier ».
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-22-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER - Règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique 20 3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Article 2 – Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage ci-après :
Nom de
l'ouvrage
Code ROE
Type d'ouvrage Classe de l'ouvrage Cours d'eau Commune département
MCHE Pouchet
ROE 33963 Seuil
Non classé
(article R 214-
112 du C.E.)
La Bourges BURZET Ardèche
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 320 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 272 kW.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES
Article 4 – Caractéristiques des ouvrages
Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :
- type : poids en pierre maçonnées et béton
- hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,00 m
- longueur en crête : 30,00 m
- largeur en crête : 0,50 m
- cote NGF de la crête du barrage : 524,06 m
- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 0,1 ha
- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 1 000 m³ environ
- position Lambert 93 X : 798 626
- position Lambert 93 Y : 6 405 166
- longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 110 m
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-22-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER - Règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique 21 Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 30 m. Sa crête sera arasée à la cote 524,06 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France sera scellée à proximité du déversoir.
La prise d’eau est située en rive droite du barrage et est constituée par une vanne de tête de 3,00 mètres de largeur. Elle est suivie d’une conduite forcée de 560 mètres de longueur et de 1,10 m de diamètre.
Article 5 – Caractéristiques des turbines
La force motrice de l’eau sera utilisée par l’intermédiaire d’une turbine de type Kaplan ou Francis double, d'une puissance de 250 kW. Cette turbine sera reliée à une génératrice électrique. L’ensemble sera installé dans un bâtiment dont l'accès sera protégé par une porte cadenassée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU AUTORISES
Article 6 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 524,06 m NGF au point kilométrique 993,80. La crête du barrage est à la côte NGF de 524,06 m.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 1,8 mètres cubes par seconde.
Les eaux sont restituées à la rivière « La Bourges » en rive droite, sur le territoire de la commune de BURZET à la cote NGF 505,96 au PK 994,41 dont les coordonnées Lambert 93 sont X : 799 104 et Y : 6 404 856.
La hauteur de chute brute maximale est de 18,10 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d’environ 610 mètres.
Article 7 – Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le permissionnaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 250 l/s, correspondant à 13,8 % du module, ou au débit entrant à l’amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Ce débit de 250 l/s est restitué par des échancrures calibrées au barrage, selon les modalités suivantes :
- une échancrure délivrant 200 l/s alimentant la passe à poissons ;
- une échancrure délivrant 50 l/s alimentant la dévalaison.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le permissionnaire sera tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, des débits des différentes échancrures, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de DEUX ANS à compter de la notification du présent arrêté.
Le permissionnaire installera une sonde de niveau permettant la mesure en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique, le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
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Le permissionnaire est tenu d'établir et d'entretenir sur chaque échancrure, les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre, notamment ceux contrôlant la restitution du débit réservé.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au Nivellement Général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES / MESURES DE REDUCTION D'IMPACT
Article 9 – Rétablissement de la continuité écologique
Le permissionnaire est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, le franchissement de l'ouvrage pour les salmonidés, notamment la truite fario.
Le permissionnaire établira, entretiendra et assurera le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
- le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par une passe à poissons, à bassins successifs à échancrures latérales et orifices noyés, située en rive droite du barrage, alimentée par un débit permanent de 200 l/s. Cet ouvrage est composé de 6 bassins successifs avec des cloisons entre les bassins comportant des fentes verticales alternativement à droite et à gauche des bassins et des orifices noyés ;
- la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, à l'amont de la chambre d’eau, d'un dégrilleur, d'un plan de grilles incliné à 10 % muni de trous d'un diamètre maximum de 15 mm et d'un exutoire de dévalaison de 80 cm de largeur, situé en haut du plan de grilles et alimenté par un débit total de 50 l/s. Ce débit est restitué à la rivière à l'aval immédiat du barrage par l’intermédiaire d’un toboggan permettant aux poissons de rejoindre le cours d'eau sans dommage.
Les caractéristiques de ces aménagements ont été agréées par les services chargés de la police de l'eau et de la pêche.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.
En complément, et au titre des mesures compensatoires, une brèche de 3 à 4 mètres de large et dont le fond sera au moins 20 cm sous le niveau de l'eau à l'aval du seuil, sera réalisée dans le seuil, référencé sous le numéro ROE72091, intitulé « pompiers », sans usage, situé dans le tronçon court-circuité de la MCHE d'Astier. Ces travaux permettront d'améliorer la continuité piscicole à l'aval du seuil de la MCHE d'Astier.
Le ruisseau de Brugeas, affluent rive droite de La Bourges, actuellement intercepté par le canal de dérivation de la MCHE d'Astier sera reconnecté directement à La Bourges.
Article 10 – Opération de gestion du transit des sédiments
Une vanne de dégravage sera installée dans le barrage à proximité de la prise d'eau. L'exploitant est tenu de pratiquer des chasses de dégravage en période de crues, dans les conditions ci-après :
- en période de crue de la rivière (40 m³/s) : par l'ouverture maximum de la vanne de dégravage présente dans le barrage ;
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Elles devront être réalisées en dehors de la période estivale et de telle sorte que la concentration en matériaux transportés par suspension et charriage ne dépasse pas celle de la rivière en crue.
Lors de toute intervention nécessitant une chasse de dégravage hors période de crue, le permissionnaire sera tenu d’avertir par écrit, la Direction Départementale des Territoires (service environnement), l'Agence Française pour la Biodiversité ainsi que la Fédération de Pêche de l’Ardèche au moins 15 jours avant le début de l’opération, pour accord préalable et en vue d’une éventuelle pêche de sauvetage à la charge du permissionnaire.
Article 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE V – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERS
Article 13 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 14 – Navigation des canoës
Compte tenu de la faible fréquentation de ce tronçon par les pratiquants de canoës, le barrage ne sera pas équipé de dispositif de type glissières à canoës. Toutefois, le pétitionnaire devra sur demande du comité départemental de canoë, au moins 7 jours avant, arrêter le turbinage pour une demie journée, dans la limite de 5 demi-journées par an, sans excéder 2 demies journées consécutives.
TITRE VI – PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN
Article 15 – Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque
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L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l’eau des anomalies éventuelles qu’il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.
Article 16 – Entretien de la retenue
Le permissionnaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal d'amené d'eau aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0. de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 17 – Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de BURZET et des communes situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 18 – Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote 524,06 m NGF.
Lors de toute intervention nécessitant une vidange, le permissionnaire sera tenu d’avertir par écrit, au moins deux mois à l'avance, la direction départementale des territoires (service environnement). Cette opération pourra être soumise aux formalités de déclaration au titre de la rubrique 3.2.4.0. de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement.
Article 19 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
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Article 20 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans (30 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Article 21 – Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de DEUX ANS à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 22 - Exécution des travaux - Récolement - Contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux, en particulier ceux mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de DEUX ANS à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux, et en tout état de cause avant la mise en service de l'exploitation.
Les travaux consistent en la réfection du barrage avec une crête à la cote 524,06 m NGF, la création d'une vanne de dégravage dans le barrage, la construction d'une passe à poissons en rive droite du barrage, l'aménagement de la prise d'eau, la mise en place d'un plan de grilles à trous et d'un dégrilleur, la pose d'une conduite forcée enterrée de la prise d'eau à l'usine, la construction de l'usine abritant la turbine et la génératrice, la création du canal de fuite.
Avant la réalisation des travaux, un dossier de déclaration sera déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires. Des prescriptions particulières seront alors imposées afin de protéger le milieu aquatique lors de la réalisation des travaux.
A l’issue des travaux, le permissionnaire fera établir un levé topographique de l’ensemble de l’installation, qu’il transmettra au service police de l’eau, avant la mise en service de l’installation. Il transmettra également une note technique décrivant le dispositif de restitution et de contrôle du débit réservé et les plans cotés des dispositifs de montaison de dévalaison réalisés ainsi qu’une note technique rappelant les principales caractéristiques de ces ouvrages.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai de 2 ans, le permissionnaire avise le préfet, qui fixera la date de la visite de contrôle de bonne exécution des travaux.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police de l’eau, de l'électricité ou de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 23 - Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant la validation de la conformité des travaux par la DDT et l’Agence Française pour la Biodiversité. Le cas échéant, une validation provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Article 25 – Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 26 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 27 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 28 – Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R 181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
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En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 30 – Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, la permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le permissionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 31 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 32 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 34 – Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de l'ARDECHE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'ARDECHE.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de BURZET.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de BURZET pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la préfecture (DDT).
Un exemplaire du dossier de demande de renouvellement d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de l'Ardèche (DDT), ainsi qu’à la mairie de la commune de BURZET pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-22-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER - Règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique 28 La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 35 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 36 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, le maire de BURZET, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Copie du présent arrêté sera adressée :
• au service chargé de l'électricité ;
• à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service
ressources énergie milieux et prévention des pollutions ;
• à l'Agence Française pour la Biodiversité, services régional et départemental ;
• à la Fédération de Pêche de l’Ardèche ;
• au syndicat Ardèche Claire ;
• au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche ;
A Privas, le 22 mai 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-22-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de ASTIER - Règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-05-29-005
arrêté subdélégation de signature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-005 - arrêté subdélégation de signature 30 EE =
LEerté » Ésakrée Farwaure
RÉPUBLIQUE FRAN CASE
PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires de l’ Ardèche
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature
Le Préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’ Ardèche ;
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’ Ardèche
ARRETE
Article ler : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018, la délégation de signature accordée par les articles 3 et 4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’ Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
1.1 — Directeur Adjoint :
. M. Jérôme PEJOT, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Adjoint
1.2 Directeur des entités territoriales :
. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Directeur des entités territoriales
1.3 - Chefs de service et mission. et adjoints:
Chefs de services et mission
. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Secrétaire Général
(SG),
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-005 - arrêté subdélégation de signature 31 . M. Pierre-Emmanuel CANO, Attaché principal d’administration, Chef du Service
Ingénierie et Habitat (SIH)
. M. Eric DALUZ, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'Etat, Chef du Service Urbanisme et Territoires (SUT)
.M. Rémy CHEVENNEMENT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l'Environnement, Chef du Service Economie Agricole (SEA)
. M. Christophe MITTENBUHLER, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Environnement (SE)
Adjoints
. Mme Audrey CAGLIARI, Attachée principale, Secrétaire Général Adjoint
. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Adjointe au Chef du SUT
M. Xavier GERVET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Adjoint au Chef du SIH
1.4 — Responsables de pôles et adjoints :
. M. Christian DENIS, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Nature
. Mme Nathalie LANDAIS, Ingénieure Divisionnaire de l'Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Eau
. M. Eric CAMPBELL, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SE/Adjoint Pôle Eau et
Mission Biodiversité, Trames verte et bleue
1.5 - Chefs de délégation territoriale :
. Mme Corinne PLAN, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Sud Ardèche
. M. Stéphane ROURE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Nord Ardèche
1.6 - Adjoints et collaborateurs des chefs de délégation territoriale dans le cadre de leurs compétences :
Adjoints
. M. Marc PETIT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Nord Ardèche
Mme Béatrice LIEVEN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, délégation territoriale Sud Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-005 - arrêté subdélégation de signature 32 Urbanisme et Accessibilité
Délégation territoriale Nord Ardèche :
. Mme Magalie PERASTE, Secrétaire d’ Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,
. Mme Nathalie CHAUVIN, Secrétaire d'Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,
. M. Jean-Michel DUVERT, Technicien Supérieur Principal du Développement Durable.
Délégation territoriale Sud Ardèche :
M. Fabrice CLAUDE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable,
. M. David LIPPENS, Secrétaire d'Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle.
1.7 - Chefs d’unité et chargés de mission :
. Mme Louise ANTONIOEI, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du
Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/ Communication,
. Mme Véronique AUGIER, Secrétaire d’ Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/Ressources Humaines
. Mme Elise BALCAEN, Ingénieure des Travaux Publics de l’Etat, SIH/ Logement Privé et Accessibilité et bâtiment durable
. M. François BOUNEAUD, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SUT/Connaissance territoriale
. Mme Véronique BROUT, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification,
. M. Fabien CLAVE, Ingénieur Divisionnaire de l’Agricuiture et de l’Environnement, SEA/Projets des exploitations — Agriculture durable
. Mme Mireille COFFIN, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification
. M. Frédéric DEROUX, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SUT/Application du droit des sols
. Mme Stéphanie GALLI, Ingénieure des Travaux Publics de l’Etat, SUT/ Prévention des risques
. M. Jérôme DUMONT, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SE/Patrimoine Naturel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-005 - arrêté subdélégation de signature 33 . M. Olivier FOURNIOL, Technicien Supérieure en Chef du Développement Durable, SIH/Sécurité routière-défense-transports
. Mme Nathalie GOUNON, Secrétaire d’ Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe supérieure, SG/Gestion
. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur Divisionnaire de l’ Agriculture et de l’Environnement, SEA/Soutien aux Revenus
. M. Michel LAUVERGNAT, Chef Technicien des Forêts et Territoires Ruraux, SE/Forêt
. Mme Béatrice LUNG, Attachée principale, SUT/Chargée de mission/planification
M. Mathieu MOREAU, Attaché d’Administration, SUT/Bureau des procédures
. M. Emmanuel PRINCIC, Attaché, SIH/Logement Public
. M. Jonathan ROUCHOUSE, Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, SIH/Education Routière
. Mme Sandrine ROUCOULE, Attachée, SUT/Juridique
. M. Jean ROSADO, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SIH, / Logement Privé - Accessibilité et bâtiment durable
. Mme Anne-Sophie VERGNE, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SUT/Chargée de mission/planification
. Mme Laure VIGNERON, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification
1.8 — Collaborateurs de chefs d’unités :
.Mme Anne BAYRE, Secrétaire d'Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SIH/Lprivé-ABD,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018,
la délégation de signature accordée par l’alinéa 4.4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’ Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
M. Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint
M. Alain TUFFERY, Secrétaire Général.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-005 - arrêté subdélégation de signature 34 Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 7 de l’arrêté n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’ Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-IIT de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 8 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires :
3.1 : Monsieur Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint
3.2 : Monsieur Alain TUFFERY, Directeur des entités territoriales
3.3 : Monsieur Eric DALUZ., Chef du Service Urbanisme et Territoires
3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Messieurs les Chefs de délégation territoriale dont les noms suivent : Madame Corinne PLAN, délégation territoriale Sud Ardèche
Monsieur Stéphane ROURE, délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus : Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion
Elisabeth RIBEYRE, agent de l’unité gestion
Sylvie DURAND, comptable du SIH et Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Chantal LIGNIER, gestionnaire RH pour le BOP 217
Sandrine BACONNIER, gestionnaire bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme
et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à l’émission des titres de perception et de réduction, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Elisabeth RIBEYRE, chargée du pilotage budgétaire et comptable au sein de l’unité gestion.
Article 6 : Conformément à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :
Isabelle GERVET, Adjointe au chef du Service Urbanisme et Territoires
Sandrine ROUCOULE, Chef de l’Unité Juridique
Alain CHAMBIET, Assistant juridique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-005 - arrêté subdélégation de signature 35 Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent
également être désignés :
Christophe MITTENBUHLER, Chef du service environnement
Nathalie LANDAIS, Chef du pôle Eau
Christian DENIS, Chef du pôle Nature
Jérôme DUMONT, Chef de l’unité patrimoine naturel
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric DALUZ, chef du Service Urbanisme et Territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire, au titre du Fonds de prévention des risques majeurs (Fonds Barnier)- dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DALUZ, la même subdélégation est donnée à Mme Stéphanie GALLI, chef du bureau prévention des risques ;
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à l’effet
de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)- dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 2 9 MAI 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-29-005 - arrêté subdélégation de signature 36 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2018-05-29-006
convention de délégation de gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l'académie de grenoble
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-05-29-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de grenoble 37 academie
Grenoble
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
M ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre
2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale de l’Ardèche, Monsieur Christophe MAUNY, désigné sous le terme de
délégant, d’une part,
Et
La Directrice Académique Adjointe des Services Départementaux de l’Education
Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),
Madame Pascale COQ, chargée de l’intérim des fonctions du Directeur
Académique des Services Départementaux de la Haute-Savoie à compter du 23
mai 2018, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré public affectés dans le département de l’Ardèche, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-05-29-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de grenoble 38 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des agents du
département de l’Ardèche suivants :
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ; Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans
ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1er degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans
le cadre de la présente délégation de gestion
Outre la directrice académique adjointe des services départementaux de l’éducation
nationale de la Haute Savoie, chargée de l’intérim des fonctions du directeur
académique des services départementaux de la Haute-Savoie à compter du 23 mai
2018 sont habilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Haute-Savoie ;
- Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-05-29-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de grenoble 39 3/3
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de l’Ardèche, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Ardèche et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de l’Ardèche et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de l’Ardèche et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 29 mai 2018
L’inspecteur d’académie – DASEN de
L’Ardèche, Délégant
DAASEN de la Haute-Savoie, chargée
de l’intérim de l’IA- DASEN de la Haute-
Savoie à compter du 23 mai 2018,
Délégataire
signé
Christophe MAUNY
signé
Pascale COQ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
Le préfet du département de l’Ardèche, Philippe COURT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-05-29-006 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de grenoble 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-05-30-001
Délégation de pouvoir du 30 mai 2018 du Directeur de
l'Agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office National
des Forêts (ONF)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-30-001 - Délégation de pouvoir du 30 mai 2018 du Directeur de l'Agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts (ONF) 41 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de pouvoir à M. le directeur de l’agence territoriale
Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment son article D222-16 ;
Vu l’article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l’office national des forêts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article 39 (article R 124-2 du code forestier) ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-12-11-037 du 11 décembre 2017 portant délégation de pouvoir à M. Jean Luc MARTIN, directeur de l’agence territoriale Drome -Ardèche de l’Office national des forets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-30-001 - Délégation de pouvoir du 30 mai 2018 du Directeur de l'Agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts (ONF) 42 Arrête
Article 1 : l‘arrêté préfectoral n°07-2017-12-11-037 du 11 décembre 2017 portant délégation de pouvoir à M. Jean Luc MARTIN, directeur de l’agence territoriale Drome -Ardèche de l’Office national des forets est abrogé ;
Article 2 : délégation de pouvoir est donnée au directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts pour :
- prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes (articles L.212-8 et R 213-30 du code forestier) ;
- donner l’autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L.211.1 (2), L. 211-2 et L. 275-1 du code forestier (articles L 214-10 et R.214-27 du code forestier)
Article 3 : le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement en service dans ladite agence.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’agence territoriale Drôme- Ardèche de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 mai 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-30-001 - Délégation de pouvoir du 30 mai 2018 du Directeur de l'Agence territoriale Drôme-Ardèche de l'Office National des Forêts (ONF) 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-05-28-008
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative
au captage "sources de Béchignolles 1 et 2", situé sur la
commune de SCEAUTRES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-28-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "sources de Béchignolles 1 et 2", situé sur la commune de SCEAUTRES 44 2
4
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "sources de Béchignolles 1 et 2",
situé sur la commune de SCEAUTRES ainsi qu'à la délimitation exacte
des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Fay demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sources de Béchignolles 1 et 2", situé sur la commune de SCEAUTRES ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le Bureau d'études Gilles Rabin et daté de Décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-22-005 du 22 mai 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "sources de Béchignolles 1 et 2", situé sur la commune de SCEAUTRES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SCEAUTRES, et pour le compte du Syndicat Intercommunal du Fay, ci-après dénommé pétitionnaire, à une enquête préalable : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Sources de Béchignolles 1 et 2", situé sur la commune de SCEAUTRES, ainsi
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-28-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "sources de Béchignolles 1 et 2", situé sur la commune de SCEAUTRES 45 que l'identification de leurs propriétaires,
- à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage, situés sur la commune de SCEAUTRES.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SCEAUTRES.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 18 jours, du 26 juin au 13 juillet 2018 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par : affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SCEAUTRES, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de SCEAUTRES.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête, dans les huit premiers jours de l'enquête. Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du Président du Syndicat Intercommunal du Fay. La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. Roger INCEGNIERI est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SCEAUTRES pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre. Les heures d’ouverture de la mairie de SCEAUTRES sont les suivantes : Mardi : 14h-16h30 / Vendredi : 8h30-11h. Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SCEAUTRES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sourcesdebechignolles@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captages Béchignolles 1 et 2 / pendant la durée de l'enquête publique. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SCEAUTRES ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-28-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "sources de Béchignolles 1 et 2", situé sur la commune de SCEAUTRES 46 et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SCEAUTRES :
- le mardi 26 juin 2018, de 14h à 17h, le vendredi 13 juillet 2018, de 9h à 11h.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le président du Syndicat Intercommunal du Fay dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil syndical doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SCEAUTRES, le président du Syndicat Intercommunal du Fay et M. Roger INCEGNIERI, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 mai 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-28-008 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire relative au captage "sources de Béchignolles 1 et 2", situé sur la commune de SCEAUTRES 47