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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 119 du 21 novembre 2018 special tous services
Document publié le Mercredi 21 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 119 du 21 novembre 2018 special tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-119
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-11-20-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND et ST PERAY (2 pages) Page 3
07-2018-11-20-005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE (2 pages) Page 6
07-2018-11-20-002 - AP destruction Sangliers ALISSAS (2 pages) Page 9
07-2018-11-20-003 - AP destruction Sangliers LABEAUME (2 pages) Page 12
07-2018-11-20-004 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES (2 pages) Page 15
07-2018-11-20-006 - AP destruction Sangliers ST THOME (2 pages) Page 18
07-2018-11-15-003 - AT 007-324 18 A0021 - Tournon - ESPACE game CODE
LUMIERE - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées
dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (2 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords
du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération (60 pages) Page 24
07-2018-11-19-005 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la Communauté de
communes du Bassin d'Aubenas - prise de compétence LAEP (2 pages) Page 85
07-2018-11-19-003 - Arrete de restrictions de circulation (2 pages) Page 88
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-11-16-002 - 20181116 SUBDELEG SOULIMAN 07 UD Boussit 2018-49 (3
pages) Page 91
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-20-001
AP destruction Sangliers GUILHERAND et ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND et ST PERAY 3 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de GUILHERAND et SAINT-PERAY
Madame le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de GUILHERAND et SAINT-PERAY,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de GUILHERAND et SAINT-PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND et ST PERAY 4 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de GUILHERAND et SAINT-PERAY,.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de GUILHERAND et SAINT- PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de GUILHERAND et SAINT- PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre au 20 décembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GUILHERAND et SAINT-PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de GUILHERAND et SAINT-PERAY,
Privas, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND et ST PERAY 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-20-005
AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBOUSSIERE
Madame le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de la présidente de L’ ACCA de ALBOUSSIERE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALBOUSSIERE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 7 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBOUSSIERE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ALBOUSSIERE, du président de l'association communale de chasse agréée de ALBOUSSIERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre au 20 décembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ALBOUSSIERE, et au président de l'A.C.C.A. de ALBOUSSIERE.
Privas, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-20-002
AP destruction Sangliers ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-002 - AP destruction Sangliers ALISSAS 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques VERNET de détruire
les sangliers sur le territoire communal d'ALISSAS
Madame le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA d’ALISSAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune d'ALISSAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-002 - AP destruction Sangliers ALISSAS 10 Article 1 : M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALISSAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune d'ALISSAS, du président de l'association communale de chasse agréée d'ALISSAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre au 20 décembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire d'ALISSAS, et au président de l'A.C.C.A. d’ALISSAS.
Privas, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-002 - AP destruction Sangliers ALISSAS 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-20-003
AP destruction Sangliers LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-003 - AP destruction Sangliers LABEAUME 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME
Madame le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de LABEAUME,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABEAUME,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-003 - AP destruction Sangliers LABEAUME 13 Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABEAUME.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABEAUME, du président de l'association communale de chasse agréée de LABEAUME, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre au 20 décembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABEAUME, et au président de l'A.C.C.A. de LABEAUME.
Privas, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-003 - AP destruction Sangliers LABEAUME 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-20-004
AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-004 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Madame le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-004 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES 16 Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ALBAN- AURIOLLES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre au 20 décembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- ALBAN-AURIOLLES.
Privas, le 20 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-004 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-20-006
AP destruction Sangliers ST THOME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-006 - AP destruction Sangliers ST THOME 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST THOME
Madame le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de la présidente de L’ ACCA de ST THOME,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST THOME,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-006 - AP destruction Sangliers ST THOME 19 Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ST THOME.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST THOME, du président de l'association communale de chasse agréée de ST THOME, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre au 20 décembre 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST THOME, et au président de l'A.C.C.A. de ST THOME.
Privas, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-006 - AP destruction Sangliers ST THOME 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-15-003
AT 007-324 18 A0021 - Tournon - ESPACE game CODE
LUMIERE - arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-15-003 - AT 007-324 18 A0021 - Tournon - ESPACE game CODE LUMIERE - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 324 18 A 0021
Escape game CODE LUMIERE
7 place carnot
07300 TOURNON SUR RHONE
Demandeur : Madame DEBIAS Floriane
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’ honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par Madame DEBIAS Floriane portant sur la création d’un escape game dans des locaux existants, situé 7 place carnot à Tournon sur Rhône;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Madame DEBIAS Floriane, portant sur la création d’un escape game dans des locaux existants, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-15-003 - AT 007-324 18 A0021 - Tournon - ESPACE game CODE LUMIERE - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public 22 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’AT n°007 324 18 A 0021;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au bâtiment s’effectue par 4 marches d’une hauteur totale de 72 cm ;
Considérant que l’espace (largeur du trottoir de 2,00 m), ne permet pas d’installer une rampe conforme avec une pente satisfaisante ;
Considérant que l’impossibilité technique d’installer une rampe conforme est démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 15 novembre 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-15-003 - AT 007-324 18 A0021 - Tournon - ESPACE game CODE LUMIERE - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-19-004
AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification
des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération
grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de
Vallon Pont d’Arc et déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation de l’opération
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
1/8
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes
publiques
Arrêté préfectoral n°
déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1, L122-1-1, L122-3 et suivants, L123-1-A, L123-1 à L123-18, L126-1, L341-10, L341-14, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants et R126-1 et suivants,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L131-1, L132-1, L414-4, R121-1, R122-2, R131-1 et suivants, R132-1 et suivants, R221-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1112-2 et R1211-9,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-54 et suivants, R104-21 et suivants, R153- 14, R153-20 et R153-21,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-9 et suivants,
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5, 6 et 7,
Vu le décret du 24 février 1982, complété par le décret n° DEVL1209729D du 7 janvier 2013 portant classement de l’ensemble formé par les abords du Pont d’Arc et de la grotte Chauvet, surface et tréfonds,
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche,
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vallon Pont d’Arc,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche du 24 février 2017,
Vu la délibération du 2 mai 2017 par laquelle la commission permanente du Conseil départemental
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 25 2/8
de l’Ardèche approuve le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de requalification des abords du Pont d’Arc et autorise son président à solliciter du préfet de l’Ardèche le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique,
Vu la demande du président du Conseil départemental de l’Ardèche du 3 mai 2017, sollicitant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique,
Vu le dossier présenté par le Département de l’Ardèche, maître d’ouvrage, contenant les pièces et éléments exigés au titre de chacune des procédures relatives, à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération, comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique, à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, et à l’enquête parcellaire,
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 9 mai 2017, transmettant pour avis à l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le dossier présentant le projet comprenant notamment l’étude d’impact,
Vu la décision n°2017-E-05 du 28 juin 2017 de l’Autorité environnementale du CGEDD de se saisir de l’avis relatif à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, en lieu et place de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Auvergne Rhône-Alpes,
Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 6 juillet 2017 sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc,
Vu l’avis n°2017-35 du 26 juillet 2017 de l’Autorité environnementale du CGEDD sur le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, joint aux dossiers d’enquête,
Vu les avis des services et collectivités territoriales consultés dans le cadre de l’instruction de la demande de déclaration d’utilité publique, rendus par la déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes le 19 mai 2017, l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine le 8 juin 2017, le directeur régional des affaires culturelles le 12 juin 2017, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) le 28 juin 2017, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement le 30 août 2017, le Syndicat mixte Ardèche claire le 11 septembre 2017, le président de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche le 4 octobre 2017 et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche le 31 janvier 2018,
Vu les avis des services et collectivités intéressées sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, adressés au préfet de l’Ardèche par courrier ou par voie électronique, par l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine le 20 septembre 2017, la déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes le 20 septembre 2017, le directeur régional des affaires culturelles le 25 septembre 2017, le président de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche le 4 octobre 2017 et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche le 31 janvier 2018,
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 5 septembre 2017, sollicitant l’avis du ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des sites, sur le projet,
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint, tenue en préfecture le 11 octobre 2017 et portant sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, joint aux dossiers d’enquête,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 26 3/8
Vu l’avis sur le projet, rendu le 12 octobre 2017 par le ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des sites, joint aux dossiers d’enquête,
Vu le mémoire en réponse aux recommandations émises par l’Autorité environnementale du CGEDD, adopté par le Conseil départemental de l’Ardèche le 16 octobre 2017, joint aux dossiers d’enquête et transmis à l’Autorité environnementale par courrier du préfet de l’Ardèche du 23 octobre 2017,
Vu la délibération du 16 octobre 2017 par laquelle le Conseil départemental de l’Ardèche autorise son président à solliciter du préfet de l’Ardèche l’ouverture d’une enquête parcellaire, conjointe à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, en vue de l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération,
Vu la demande du président du Conseil départemental de l’Ardèche du 5 décembre 2017 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de requalification des abords du Pont d’Arc et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation,
Vu la décision n°E17000302/69 du 27 décembre 2017 du président du tribunal administratif de Lyon désignant Monsieur Michel DELALANDE, ingénieur agricole en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2018-032-001 du préfet de l’Ardèche du 1er février 2018 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de requalification des abords du Pont d’Arc et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, et d’une enquête parcellaire, qui se sont déroulées du 26 février 2018 au 30 mars 2018 inclus soit pendant 33 jours consécutifs,
Vu les parutions de l’avis au public informant ce dernier de l’ouverture des enquêtes conjointes, dans « Le Dauphiné Libéré » les 9 février 2018 et 2 mars 2018 et dans « La Tribune » les 8 février 2018 et 1er mars 2018,
Vu la publication sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche de l’avis au public, de l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2018-032-001 du 1er février 2018 et de l’ensemble des pièces des dossiers d’enquête, à partir du 9 février 2018 et pendant toute la durée des enquêtes conjointes,
Vu le certificat d’affichage établi par le maire de Vallon Pont d’Arc le 2 avril 2018, attestant que l’avis au public a été régulièrement affiché sur le territoire de la commune de Vallon Pont d’Arc, du 6 février 2018 au 2 avril 2018,
Vu le certificat d’affichage établi par le préfet de l’Ardèche le 23 avril 2018, attestant que l’avis au public a été régulièrement affiché en préfecture de l’Ardèche à Privas et en sous-préfecture à Largentière, du 9 février 2018 au 3 avril 2018,
Vu le certificat d’affichage établi par le représentant du Département de l’Ardèche le 23 avril 2018, attestant que l’avis au public, conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’écologie, du développement durable des transports et du logement, a été régulièrement affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, du 8 février 2018 au 3 avril 2018,
Vu les avis de réception des lettres recommandées adressées par le maître d’ouvrage aux propriétaires et ayants droit figurant à l’état parcellaire, attestant de l’accomplissement des formalités de notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire au siège de cette dernière en mairie de Vallon Pont d’Arc, par ailleurs faites au maire de Vallon Pont d’Arc pour être
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 27 4/8
affichées en mairie lorsque les plis n’ont pas été réclamés par leurs destinataires,
Vu le rapport et les conclusions motivées établis le 23 avril 2018 par le commissaire enquêteur, donnant un avis favorable assorti de deux réserves et trois recommandations à la déclaration d’utilité publique, un avis favorable assorti de deux recommandations à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, un avis favorable assorti de deux recommandations à la cessibilité en tout ou partie des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération,
Vu les registres d’enquête accessibles au public pendant toute la durée des enquêtes conjointes, auxquels ont été annexés les courriers reçus par le commissaire enquêteur, ainsi que les observations et propositions transmises par voie électronique par ailleurs publiées sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche,
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 23 mai 2018, notifiant au président du Conseil départemental le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, et invitant l’assemblée départementale à se prononcer sur l’intérêt général du projet, par l’adoption d’une déclaration de projet mentionnant notamment les mesures précises ayant pour objet la levée des réserves et la prise en compte des recommandations du commissaire enquêteur,
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 29 mai 2018, notifiant au maire de Vallon Pont d’Arc le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, pour être tenus à la disposition du public en mairie pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes,
Vu la publication sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 de la commission permanente du Conseil départemental de l’Ardèche, déclarant l’intérêt général de l’opération de requalification des abords du Pont d’Arc en approuvant la déclaration de projet prévue à l’article L126-1 du Code de l’environnement, et sollicitant la poursuite de la procédure,
Vu le courrier du président du Conseil départemental de l’Ardèche du 13 juillet 2018 demandant au préfet de l’Ardèche de se prononcer sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc et la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération,
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 18 juillet 2018, soumettant pour avis à la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche la proposition de mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc modifiée au vu des résultats de l'enquête, accompagnée du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 11 octobre 2017 ainsi que du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur,
Vu la délibération n°2018_09_022 du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche approuve les propositions d’évolution du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc,
Vu le plan des aménagements projetés annexé au présent arrêté,
Vu le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération,
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, annexé au présent arrêté,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 28 5/8
Vu la synthèse annexée au présent arrêté précisant les mesures et caractéristiques destinées à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine, et les modalités de suivi associées,
Vu le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté désignant les parcelles concernées et leurs propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le maître d’ouvrage,
Considérant que l’enquête portant sur l’utilité publique est close depuis le 30 mars 2018, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté,
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies,
Considérant que la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc est nécessaire à la réalisation de l’opération,
Considérant l’étude d’impact et l’ensemble des avis sur le projet et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, dont ceux de l’Autorité environnementale du CGEDD et du ministre de la transition écologique, chargé des sites,
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,
Considérant les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux réserves et recommandations émises par le commissaire enquêteur,
Considérant les incidences notables du projet sur l’environnement ainsi que les mesures prévues par le maître d’ouvrage, d’évitement, de réduction et de compensation de celle-ci avec les modalités de leur suivi,
Considérant que l’opération présente un caractère d’utilité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du Département de l’Ardèche, le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, sur la commune de Vallon Pont d’Arc, consistant notamment à réaménager des espaces de stationnement au cœur du site, à réaliser une promenade piétonne sécurisée le long de la route à l’intérieur de la Combe, à supprimer sur le site les équipements dont l’impact visuel est important, à permettre la reconquête des friches par l’agriculture et par l’aménagement d’une promenade piétonne dans le méandre, conformément au plan des aménagements projetés figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le document joint en annexe 2 du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
Le Département de l’Ardèche est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l’opération.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 29 6/8
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété des immeubles n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Mise en compatibilité du PLU
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, conformément au dossier figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Ce dossier sera annexé au PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc par les soins du président de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche.
Article 5 : Mesures compensatoires et suivi écologique
Le maître d’ouvrage mettra en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, précisées à l’annexe 4 du présent arrêté.
Dans le cadre du suivi de ces mesures en phase de travaux, le maître d’ouvrage veillera à la conduite des audits prévus dans l’étude d’impact et à l’élaboration du compte rendu final de la mise en œuvre effective des mesures de réduction prévues. Ce compte rendu sera adressé au préfet de l’Ardèche et transmis par lui à l’Autorité environnementale du CGEDD.
En phase d’exploitation, le maître d’ouvrage veillera, dans le cadre d’un plan de gestion et de préservation pluriannuel, à la mise en œuvre du suivi écologique et des inventaires naturalistes ciblés prévus dans l’étude d’impact et précisé dans le mémoire en réponse du Conseil départemental aux recommandations émises par l’Autorité environnementale. A l’issue d’une période de cinq ans, un audit global portant sur la réalisation et l’efficacité des mesures sera réalisé, et adressé au préfet de l’Ardèche pour être transmis par lui à l’Autorité environnementale du CGEDD. Cet audit permettra de vérifier le degré d’efficacité et la pérennité des prescriptions et mesures, de mettre en œuvre des mesures correctives en cas d’échec et de décider de la poursuite du dispositif de suivi et selon quelles modalités.
Article 6 : Prescriptions en phase de réalisation
Le maître d’ouvrage sera tenu de se conformer aux réglementations en vigueur susceptibles de concerner le projet.
Les aménagements projetés nécessiteront notamment une demande d’autorisation spéciale au titre des sites, en application de l’article L341-10 du code de l’environnement, selon les prescriptions du ministre de la transition écologique et solidaire dans son avis du 12 octobre 2017.
Certains travaux pourront également nécessiter un diagnostic archéologique selon les prescriptions fixées par le code du patrimoine.
Article 7 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice du Département de l’Ardèche les parcelles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 30 7/8
situées sur la commune de Vallon Pont d’Arc portant les références cadastrales F5, F6, F10, F14, F15, F16, F17, F23, F25, F47, F308, F309, F310, F311, F312, F313, F316, F317, F318, F319, F320, F458, F465, F466, F592, F593, F597, ainsi qu’une partie de la parcelle F604.
Ces parcelles sont désignées et leurs propriétaires identifiés sur le plan et l’état parcellaires figurant respectivement en annexe 5 et en annexe 6 du présent arrêté.
Article 8 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de la date du présent arrêté.
A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 9 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Vallon Pont d’Arc, où ses annexes 1 à 4 tenues à la disposition du public. A l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Vallon Pont d’Arc et transmis au préfet de l’Ardèche à l’adresse préfecture de l’Ardèche, SIPPAT/BCEP, BP 721 07007 Privas.
Le présent arrêté sera également affiché pendant deux mois au siège de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, où ses annexes 1 à 4 tenues à la disposition du public, par les soins de son président qui justifiera de l’accomplissement de cette formalité en établissant un certificat qui sera transmis au préfet de l’Ardèche à l’adresse ci-dessus.
Le présent arrêté et ses annexes 1 à 4 seront enfin publiés sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Le préfet de l’Ardèche fera procéder, aux frais du Département de l’Ardèche, à la publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, d’un avis au public informant ce dernier de la déclaration d’utilité publique du projet de requalification des abords du Pont d’Arc, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc. Cet avis mentionnera l’affichage du présent arrêté en mairie de Vallon Pont d’Arc et au siège de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche.
Article 10 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par le Département de l’Ardèche à chaque propriétaire et ayant droit figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le président du Conseil départemental de l’Ardèche dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives, à l’adresse précisée à l’article 7 du présent arrêté.
Article 11 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, SIPPAT/BCEP, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente décision dont le dossier d’enquête, l’étude d’impact, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, la déclaration de projet ainsi que le présent arrêté et
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l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés dont l’exposé des motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président du Conseil départemental de l’Ardèche, le maire de Vallon Pont d’Arc et le président de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 19 novembre 2018
Signé
Françoise SOULIMAN
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 :
- concernant la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- concernant la cessibilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, faite par l’expropriant aux personnes intéressées.
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ANNEXE 1
Plan des aménagements projetés
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 19 novembre 2018
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 33 Projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’OGS
ANNEXE 2
Exposé des motifs et considérations
justifiant le caractère d’utilité publique
de l’opération
(L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
Cet exposé justifie l’utilité publique de l’opération de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche.
Il s’appuie sur le dossier d’enquête préalable, comprenant notamment l’étude d’impact, les consultations des services et collectivités intéressés, l’avis de l’Autorité environnementale et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage, les observations et propositions du public, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, ainsi que la déclaration de projet adopté par le Conseil départemental.
Il n’a toutefois pas vocation à se substituer à l’ensemble de ces pièces qui seules justifient de manière exhaustive le caractère d’utilité publique de l’opération.
Ces pièces sont mises à la disposition de toutes personnes intéressées en préfecture de l’Ardèche.
1) Présentation du projet
a- Contexte
Le projet de requalification des abords du Pont d’Arc s’inscrit dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche.
Une opération grand site (OGS) est la démarche proposée par l’Etat aux collectivités territoriales pour répondre aux difficultés que posent l’accueil des visiteurs et l’entretien des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation, qui permet de définir et de mettre en œuvre un projet concerté de restauration, de préservation et de mise en valeur du territoire, à travers trois objectifs :
- restaurer et protéger activement la qualité paysagère, naturelle et culturelle du site ; - améliorer la qualité de la visite dans le respect du site ;
- favoriser le développement socio-économique local dans le respect des habitants.
Les Gorges de l’Ardèche, et plus particulièrement les abords du Pont d’Arc, abritent une conjonction extraordinaire d’enjeux patrimoniaux, avec la Grotte ornée du Pont d’Arc, dite « grotte Chauvet », inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco, la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche, le site classé du Pont d'Arc et de ses abords et des sites Natura 2000.
Le site souffre toutefois d’une affluence mal maîtrisée, notamment en période estivale, d’un aménagement anarchique ayant abouti au fil des années à la prolifération de points noirs paysagers, et d’une fermeture du paysage et de la vue sur le Pont d'Arc depuis la route des Gorges due aux plantations et à l'abandon des cultures.
Dans ce contexte, la volonté était forte, depuis longtemps, de procéder à des aménagements sur le site, mais c’est en 2010 qu’émerge véritablement une dynamique nouvelle, sous l’impulsion des acteurs publics locaux, qui conduit à la validation de l’OGS des Gorges de l’Ardèche par la commission supérieure de sites, perspectives et paysages le 18 décembre 2014 et par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 13 mars 2015.
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 19 novembre 2018
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 34 Projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’OGS
L’OGS des Gorges de l’Ardèche poursuit plusieurs objectifs :
- rouvrir le paysage, à travers la reconquête de l’espace par l’agriculture et la suppression des points noirs paysagers ;
- maîtriser les impacts de la fréquentation, en organisant mieux le stationnement au cœur du site, et en limitant le recours à l’automobile individuelle, par le développement d’autres modes de déplacement ;
- requalifier les entrées du site en réhabilitant les aménagements liés aux activités économiques ; - donner du sens à la visite, en favorisant la découverte à pied, le développement de l’interprétation et l’amélioration de l’accueil.
Le projet de requalification des abords du Pont d’Arc, qui s’étend sur des parcelles dont le Département de l’Ardèche n’a pas la maîtrise foncière, constitue l’une des actions du programme cadre qui traduit ces objectifs.
b- Enjeux et description du projet
Les principaux enjeux du projet consistent à retrouver la qualité paysagère qui a fait la renommée du site et à répondre à un faisceau de contraintes liées essentiellement à une forte fréquentation lors de la période estivale, en termes d’accessibilité, de déplacement et d’activité au sein du site.
Le projet a pour objet les aménagements suivants :
- La création d’une aire de stationnement de capacité limitée, avec l’objectif de reporter l’essentiel du stationnement en dehors de l’aire de covisibilité du Pont d’Arc, sur des aires aménagées, reliées au cœur du site par des cheminements piétons et des navettes. - La suppression des modelages et plantations artificiels par des interventions localisées au droit des secteurs ayant fait l’objet de mouvements de matériaux ou de plantations ne respectant pas le caractère naturel du site.
- La suppression ou la requalification de bâtis au sein du site.
- L’ouverture du paysage, à travers l’entretien et la valorisation des espaces agricoles au sein de l’ancien méandre, et de fenêtres paysagères depuis la RD290.
- La suppression des possibilités de stationnement sauvage afin de garantir une accessibilité optimale au site pour les véhicules de secours.
- La suppression du camping situé actuellement en zone inondable.
- La création d’un poste de secours aux abords immédiats de la plage et de rampes carrossables d’accès à la rivière permettant des interventions rapides en cas d’incidents au niveau des aires de baignade.
c- Incidences du projet sur l’environnement
L’objectif du projet est d’intervenir de façon sobre et minimaliste en préservant les vues d’ensemble, en utilisant des matériaux locaux et en gardant toujours à l’esprit la notion de réversibilité des aménagements. Aussi, compte tenu de la consistance des aménagements projetés et de leur réversibilité, la requalification des abords du Pont d’Arc aura peu d’effets négatifs définitifs sur l’environnement.
L’étude d’impact prévoit les mesures destinées à réduire, éviter voire compenser les incidences du projet, lorsque celles-ci s’avèrent négatives, ainsi que le dispositif de suivi de leur mise en œuvre.
2) Principaux avis et consultations obligatoires
Dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique, le préfet de l’Ardèche a engagé les consultations prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code de l’environnement ou le code de l’urbanisme. Les avis rendus ont été joints au dossier d’enquête.
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a- Avis de l’Autorité environnementale et mémoire en réponse du maître d’ouvrage
Le projet de requalification des abords du Pont d’Arc, soumis à étude d’impact, a fait l’objet le 26 juillet 2017, d’un avis de l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), qui rappelle que le principal enjeu du projet est la maîtrise de la fréquentation du site et des pressions associées sur l’environnement.
La traduction pratique de cet enjeu porte notamment sur les volets eau, biodiversité, paysage, et patrimoine naturel, culturel ou géologique. Corrélativement, cet enjeu recouvre aussi les choix d’aménagement du site, tant par leurs impacts directs sur l’environnement que par leurs impacts indirects en phase d’exploitation sur l’évolution de la pression découlant de la fréquentation.
L’Autorité environnementale considère que les impacts du projet sont bien appréhendés dans l’ensemble, nonobstant quelques recommandations pour améliorer le dossier, prises en compte par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse adopté par l’assemblée départementale le 16 octobre 2017.
1ère recommandation : Fournir une présentation synthétique de l’ensemble de l’OGS, de son calendrier prévisionnel, ainsi qu’une appréciation des impacts et mesures associées. Dans sa réponse, Le Département précise les fiches actions définies pour chacun des objectifs stratégiques de l’OGS des Gorges de l’Ardèche : rouvrir le paysage, maîtriser les impacts de la fréquentation, requalifier les entrées de site et donner du sens à la visite.
Concernant le calendrier des travaux, le Département rappelle que certaines actions ont déjà été réalisées et que les aménagements projetés doivent s’inscrire dans le calendrier suivant : - Hiver 2018-2019 : interventions sur le secteur du parking de l'auberge et le cheminement piéton de la Combe ;
- Hiver 2019-2020 : interventions sur la promenade du méandre et la plage aval.
Sur l’appréciation des impacts et mesures associées, le Département rappelle que les actions ont fait l’objet d'évaluations d'incidences au titre de Natura 2000, ayant conclu à un niveau d'incidence faible du fait des mesures prises, notamment du choix des périodes de travaux compatibles avec les espèces en présence, de l’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques et du suivi écologique du chantier du nouveau parking.
2ème recommandation : Déterminer un objectif d’évolution de la part modale de la voiture individuelle et des navettes pour accéder au site, ainsi que les modalités pratiques qui permettront une maîtrise effective des flux de véhicules vers le site.
Dans sa réponse, le Département rappelle que l'OGS vise à réduire la capacité totale de stationnement individuel au cœur de site, de 500 à moins de 200 places. Pour accompagner cet objectif, des comptages routiers et des enquêtes de fréquentation sont conduits depuis 2010 et une étude des mobilités a été coordonnée en 2013 et 2014 par le Syndicat de gestion des Gorges de l'Ardèche (SGGA) permettant de dégager des préconisations.
Le renforcement du service de navettes est aussi l'une des actions du projet, portée par la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche qui veillera par exemple à la cohérence de la tarification du stationnement, dissuasive au cœur de site en période estivale et incitative au parc relais de Ratière à Vallon Pont d'Arc. Ce dernier fera par ailleurs l’objet d’un jalonnement dynamique, indiquant en temps réel le nombre de places de stationnement disponibles au cœur de site, afin de dissuader les automobilistes d'emprunter la route de la Combe d'Arc.
Le Département et ses partenaires retiennent l'idée de fixer un objectif de report modal et vont, à cette fin, assurer le suivi de l'observatoire de la fréquentation du site. Celui-ci permettra chaque
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année d'évaluer le fonctionnement de la desserte de la Combe d'Arc par les navettes en croisant ces données avec les comptages routiers. Au terme de chaque période estivale, un groupe de travail évaluera les résultats des actions entreprises et définira les améliorations ou modifications à apporter l'année suivante. Chaque année, de nouveaux objectifs de report modal seront établis et suivis. Cet observatoire sera actif sur une période de cinq ans minimum après la réalisation des travaux de requalification des abords du Pont d’Arc.
3ème recommandation : Compléter l’étude des impacts du projet sur le paysage par quelques visuels depuis l’Ardèche.
Dans sa réponse, le Département reconnaît que les études paysagères ont essentiellement été menées sur la base de points de vue depuis la terre ferme. Ce tronçon de l'Ardèche étant très fréquenté par des canoës, le Département présente dans son mémoire en réponse des perspectives du projet depuis la rivière.
4ème recommandation : Compléter l’évaluation des incidences Natura 2000 dues au parking pour véhicules légers sur les chiroptères, à partir d’une description précise de cet aménagement, de ses modalités d’exploitation et de son positionnement précis, en tenant compte d’une plus grande ouverture globale du site.
Dans sa réponse, le Département précise que le corridor de déplacement des chiroptères n'est pas impacté par l'aménagement de l'aire de stationnement prévue en retrait de l'auberge, qui s'inscrit en lisière de la forêt avec le maintien d’un rideau d'arbres du côté intérieur de l'ancien méandre pour assurer la meilleure intégration paysagère possible. Ces dispositions constructives et paysagères permettront de préserver un «support» fonctionnel pour les chauves-souris dans leur déplacement le long de l'axe identifié. Enfin, il est prévu de ne pas éclairer ce parking la nuit, afin de ne pas modifier le mode de vie des chiroptères.
5ème recommandation : Compléter l’étude d’impact par un tableau récapitulant l’ensemble des changements d’affectation des sols.
Les habitats naturels sont en grande majorité à enjeu faible. Aucun impact significatif n'est donc attendu. La chênaie verte à enjeu modéré est un type d'habitat très représenté sur la zone d'étude formant un vaste massif. Compte tenu de la nature des aménagements prévus, la consommation de surface sur ce milieu naturel sera non significative.
La requalification de la Combe d'Arc repose sur la suppression ou la modification d'un certain nombre d'aménagements qui offrent actuellement des perceptions dégradées ou permettent un stationnement sauvage, et participent ainsi à la banalisation du site. Compte tenu de la vocation touristique du site, certains équipements sont en revanche nécessaires pour assurer un accueil qualitatif des visiteurs. Si de nouvelles surfaces seront imperméabilisées par les aménagements, elles seront en partie compensées par une conversion de terrains aujourd'hui imperméabilisés : toitures des bâtiments démolis, réduction de la largeur des voies de circulation, etc...
Par ailleurs, différents espaces subiront des mutations au bénéfice du paysage et des milieux naturels. Ainsi, des espaces actuellement artificialisés retrouveront un caractère naturel ou agricole, en particulier le camping du Pont d'Arc qui sera remis en prairie, la plate-forme surplombant la plage amont, certaines zones boisées et des terrains agricoles en cours d'enfrichement. Au total, 12ha aujourd'hui occupés par des friches ou des aires de stationnement sauvages et anthropisés seront redonnés à l'agriculture. L'exploitation de ces terrains permettra une meilleure infiltration des eaux de pluie.
6ème recommandation : Préciser le volet agricole du projet, en indiquant les surfaces prévisibles des différentes cultures, la place de la vigne en particulier, et de renforcer la portée du conventionnement prévu en accompagnant une conversion vers les pratiques les plus respectueuses de l'environnement de l'ensemble des agriculteurs concernés. Dans sa réponse, le Département précise que le document cadre de l'OGS prévoit deux fiches actions sur l'agriculture, l’une sur le maintien de l’agriculture en place, l’autre sur la reconquête des
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friches par l’agriculture.
Après avoir identifié les potentialités agronomiques des terrains agricoles dans le cadre d’expertises indépendantes, le Département organisera une phase de concertation afin de dégager les orientations visant à une exploitation des parcelles agricoles de la Combe d'Arc en cohérence avec les enjeux paysagers, et au développement de pratiques agricoles cohérentes avec les sensibilités environnementales du site.
En lien avec la démarche Grand Site de France, le souhait du Département est de voir s'installer des pratiques agricoles raisonnées participant à l'entretien et la valorisation des paysages. Un travail permettant de préciser ces pratiques culturales attendues sera réalisé. Les types de valorisation agricole envisagés sont principalement la vigne et de la prairie de fauche ou de pâturage. Dans le cadre de la future labellisation de l’OGS, un plan de gestion global du site sera établi et prendra en compte cet aspect.
Au terme du projet, une douzaine d'hectares devraient faire l'objet d'une valorisation agricole, sur des terrains aujourd'hui en cours d'enfrichement ou ayant une vocation non agricole.
Afin de maintenir la biodiversité, le projet a évolué de manière à maintenir des parcelles en prairies sur 2,5ha. Sur ces parcelles en déprises agricoles, le projet prévoyait une remise en culture de vigne, conformément à l'occupation initiale du sol. Cependant, l'abandon depuis quelques années de ces pratiques culturales intensives et l'évolution en prairie non entretenue ? en cours de colonisation par les ligneux, et en pâtures ont transformé ces parcelles en support de biodiversité à fort enjeu. En effet, les chiroptères, la chouette chevêche, le lézard vert, la proserpine utilisent notamment ces parcelles dans l'accomplissement de leur cycle de vie. Elles feront donc l'objet d'une gestion conservatoire. D'autres parcelles aujourd'hui anthropisées seront également converties en milieu ouvert et entretenues en raison de l'accueil du public notamment les abords des plages.
7ème recommandation : Etoffer l’argumentaire relatif aux effets cumulés du projet avec le programme de contournement Est de Vallon Pont d’Arc.
Dans sa réponse, le Département précise que les projets de contournement Est de Vallon Pont d'Arc et de requalification des abords du Pont d'Arc, associés au parking du belvédère Pont d'Arc et au pôle d'échange multimodal de Ratière, offrent une réponse globale et cohérente aux problématiques de la commune tenant à la forte fréquentation touristique estivale.
L'aménagement de cette infrastructure permettra notamment de dissocier les flux de touristes des circulations riveraines, et, ainsi, de mieux maîtriser les nuisances associées à la forte fréquentation.
La conjonction de ces projets, associée à une signalétique adaptée, permettra ainsi de réduire les circulations et le stationnement au cœur de site, en plaçant le pôle de Ratière au centre du dispositif de report modal, avec 450 places de stationnement, la gare routière pour toutes les lignes du plan de transport urbain et de la Région Auvergne Rhône-Alpes et l’Office de tourisme intercommunal assurant une fonction de billetterie et d'information des visiteurs.
8ème recommandation : Présenter un dispositif de suivi complet, comportant des indicateurs d’atteinte des objectifs visés par le projet et par les mesures environnementales à des échéances déterminées, de préciser la périodicité de ce suivi et un engagement à définir et mettre en œuvre des mesures correctives en cas de non atteinte des objectifs visés.
Dans sa réponse, le Département précise le dispositif de suivi décrit dans l'étude d'impact.
Un suivi écologique pluriannuel sera confié à un cabinet spécialisé dans l'expertise des milieux naturels ou à des experts écologues locaux. Des inventaires naturalistes ciblés sur les espèces protégées ou à enjeu local de conservation seront effectuées en se basant sur les résultats des études écologiques réalisées lors de l'état initial du site. Ce suivi concernera notamment les chiroptères ou
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 38 Projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’OGS
la chouette chevêche. Les protocoles et volumes de prospection propres à chaque élément pourront être adaptés ou modifiés en fonction des résultats obtenus et des objectifs fixés.
A l'issue d'une période de cinq ans, un audit global de l'efficacité des mesures sera réalisé. Le maître d'ouvrage en lien étroit avec les acteurs locaux et les services désignés de la DREAL, décidera alors des modalités de prolongation du suivi, de son cahier des charges et de son financement pour les cinq années suivantes.
Au-delà des mesures d'évitement et de réduction, des inventaires complémentaires sur des groupes bio-indicateurs (orchidées, papillons, orthoptères, faune souterraine, etc.) pourront être diligentés pour évaluer plus largement l'évolution des habitats naturels présents sur le site.
Concernant l'organisation de la fréquentation, des mesures de fréquentation piétonne et routière seront réalisées régulièrement pour évaluer l'impact du nouveau fonctionnement de la Combe d'Arc et des contrôles réguliers relatifs notamment aux pratiques de sports de nature, seront diligentés pour vérifier le respect des réglementations existantes.
L'ensemble de ces mesures seront retranscrites dans un plan de gestion et de préservation pluriannuel définissant les actions à entreprendre, fixant des indicateurs pertinents et organisant les financements et la répartition des maîtrises d'ouvrage en fonction des compétences des différents opérateurs impliqués dans l'OGS. Ce plan de gestion permettra de de mettre en œuvre au besoin des mesures correctives.
b- Avis du ministre chargé des sites
Par courrier du préfet de l’Ardèche du 5 septembre 2017, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification des abords du Pont d’Arc, en tant que site classé, a été soumis pour avis au ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des sites, sur le fondement des articles L341-14 du code de l’environnement et R122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans sa réponse, le ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des sites, juge que l'ensemble des aménagements prévus dans le projet est conforme au programme de l’OGS et rend un avis favorable à l’opération, en rappelant que les travaux nécessiteront une demande d'autorisation spéciale au titre des sites, en application de l'article L341-10 du code de l'environnement.
c- Autres avis
L’opération n'étant pas compatible avec les dispositions du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées. Celle-ci s’est tenue en préfecture le 11 octobre 2017.
Le dossier présentant le projet, comprenant notamment l’étude d’impact, a également été soumis aux collectivités territoriales et leurs groupements, conformément aux dispositions de l’article L122-1 du code de l’environnement, ainsi qu’aux services et organismes intéressés.
Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint et l’ensemble des avis sur le projet ont été joints au dossier d’enquête.
3) Résultats de l’enquête publique
a- Déroulement de l’enquête
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 39 Projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’OGS
L’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2018-032-001 du 1er février 2018 a prescrit l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc, et d’une enquête parcellaire.
Celles-ci se sont déroulées du 26 février au 30 mars 2018 inclus soit pendant 33 jours consécutifs.
L’objectif était d’informer le public et de recueillir ses observations et propositions, sur les registres ouverts au siège de l’enquête, par courrier, par voie électronique ou à l’occasion des cinq permanences assurées par le commissaire enquêteur.
b- Observations et propositions du public
Le commissaire enquêteur a jugé la participation du public satisfaisante, démontrant l’intérêt pour le projet de particuliers, de représentants d’associations, d’élus locaux et des propriétaires concernés par l’enquête parcellaire.
La synthèse des observations du public ainsi que les réponses du maître d’ouvrage sont consultables dans le rapport d’ensemble du commissaire enquêteur mis à la disposition du public pendant au minimum un an après la clôture des enquêtes conjointes, sur le site internent des services de l’Etat en Ardèche et en mairie de Vallon Pont d’Arc.
c- Conclusions motivées du commissaire enquêteur
A l’issue des enquêtes, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, établis le 23 avril 2018, ont été publiés sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche et transmis au maire de Vallon Pont d’Arc pour être tenus à la disposition du public.
Sur la déclaration d’utilité publique :
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux réserves et trois recommandations. Ces réserves sont énoncées dans le paragraphe suivant sur la déclaration de projet avec les réponses apportées par le maître d’ouvrage.
Cet avis a été émis sur la base d’un bilan avantages/inconvénient du projet, après que le commissaire enquêteur ait considéré :
- que le site de la Combe d’Arc comprend plusieurs éléments d’intérêt majeur attirant de nombreux visiteurs ;
- que les dégradations du paysage sont réelles et que le projet prévoit d’y remédier ; - que le projet s’est donné pour objectifs de retrouver la lisibilité du méandre, de rouvrir le paysage dans le cadre de la reconquête par l’agriculture des espaces en friches ou fortement impactés par les activités touristiques, de prendre en compte la saisonnalité du site avec la mise en place renforcée de navettes en été, de retrouver la qualité paysagère surtout en entrées de site, de proposer des parcours et points de vue diversifiés et d’aménager le site de façon sobre et minimaliste ;
- que le projet s’inscrit dans une démarche cohérente et globale visant à mieux accueillir les touristes ;
- que le projet favorise l’activité économique de tout le bassin de vie ;
- que les cessions de terrains sont nécessaires pour permettre la réalisation du projet ; - que des aménagements seront réalisés sur les terrains expropriés pour organiser l’accueil des touristes ;
- que la qualité paysagère exceptionnelle du site va réapparaître après la réalisation des travaux ;
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- que le coût d’ensemble des travaux à engager pour le projet est important mais à la mesure de l’intérêt environnemental et économique du site pour le secteur et plus généralement pour l’Ardèche.
Sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc :
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux recommandations, l’une sur le règlement, l’autre sur le plan de zonage.
4) La déclaration de projet du maître d’ouvrage
Par une délibération du 2 juillet 2018, le Département de l’Ardèche a approuvé la déclaration de projet prévue par l’article L126-1 du code de l’environnement. Dans celle-ci, le Département de l’Ardèche déclare l’intérêt général de l’opération et précise les mesures ayant pour objet la levée des réserves et la prise en compte des recommandations du commissaire enquêteur.
a- L’intérêt général de l’opération
L’intérêt général de l’opération de requalification des abords du Pont d’Arc repose sur les objectifs majeurs du projet.
Retrouver la qualité paysagère qui a justifié le classement du site :
L'occupation d'espaces pour les activités touristiques a conduit à des aménagements ne prenant pas en compte les enjeux paysagers du site classé (nivellement du terrain et plantations au niveau des locations de canoës et du camping). De plus, le stationnement sauvage et anarchique le long de la RD 290 et sur certaines parcelles, créé des perceptions largement dégradées de cet environnement exceptionnel.
Le projet s'efforce d'intervenir sur le stationnement et la résorption de l'ensemble des équipements et aménagements anthropiques non qualitatifs :
- Suppression de l'ensemble des zones de stationnement sauvage et création d'un parking derrière l'auberge : le projet repose sur un report de l'essentiel du stationnement en dehors de l'aire de covisibilité du Pont d'Arc. Des cheminements piétons et des navettes permettront de relier les aires de stationnement récemment aménagées à Vallon Pont d’Arc ou à Pont d'Arc Belvédère au cœur du site. Une aire de stationnement de capacité limitée sera aménagée derrière l'auberge pour maintenir l'attractivité de cet établissement. Situé en limite de parcelles, ce parking profitera d'une forte capacité d'absorption visuelle associée à son retrait par rapport aux zones de déambulation et à son emplacement entre parcelles agricoles et forêt. Entre la RD290 et l'auberge, une zone sera aménagée pour permettre l'arrêt et le retournement des navettes et des autocars.
- Suppression des modelages et plantations artificiels : le projet comprend des interventions localisées au droit des secteurs ayant fait l'objet de mouvements de matériaux ou de plantations ne respectant pas le caractère naturel du site. Ces interventions concernent essentiellement la plage amont, le pied du Mont Saint-Martin et l'ancien camping en aval du pont. Le modelage du talus et de la plateforme surplombant la plage, associé à la suppression de quelques arbres au pied du Mont Saint Martin permettra de rendre à la partie amont du site un caractère naturel tout en ménageant de plus amples perceptions vers le pont. De même, la requalification de l'ancien camping, dont le terrain avait été aménagé en terrasses avec des plantations pour créer des ombrages, en une zone naturelle ouverte reliant la rivière aux espaces forestiers et agricoles, valorisera le site tout en préservant des ouvertures paysagères le long des itinéraires de déplacement.
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- Suppression ou requalification de bâtis : le projet intègre la démolition d'un hangar rose très visible au sein de l'ancien méandre et d'aspect très dégradé. Par ailleurs, au sein de l'ancien camping seul le bâtiment d'accueil sera conservé, il fera l'objet d'une réhabilitation complète tant sur son aspect extérieur que sur sa vocation de sanitaires. Ce parti pris permet de réduire le bâti au sein du site au strict nécessaire et à des bâtiments de qualité : auberge, chambre d'hôtes, édicules sanitaires.
- Ouverture du paysage : le développement non maîtrisé de la végétation créé de nombreux masques végétaux à l'origine d'une réduction et d'une dégradation des perspectives. Le projet prévoit l'entretien et la valorisation des espaces agricoles en cours d'enfrichement au sein de l'ancien méandre et l'ouverture de fenêtres paysagères depuis la RD290. Ces interventions, qui visent la valorisation globale du site plutôt que le traitement de points noirs paysagers, seront moins spectaculaires mais se traduiront par un gain notable en termes d'ambiance paysagère globale. Il convient de souligner que les enjeux écologiques imposent certains types d'interventions pour l'ouverture du paysage. Ainsi, pour maintenir l'attractivité du site pour les chauves-souris et la chouette chevêche, les arbres supports des déplacements de ces espèces seront maintenus et les espaces agricoles valorisés sous forme de prairies, plus favorables à ces espèces que la vigne ou d'autres types d'activités agricoles.
Assurer la sécurité des personnes fréquentant le site :
Durant la période estivale, le territoire de Vallon Pont d'Arc accueille un public très important. Le site du Pont d'Arc est soumis à des risques naturels (inondations, chute de blocs) qui viennent s'ajouter aux risques inhérents à des activités de plein air dans un contexte de forte affluence (noyade, accès des secours, etc). Compte tenu de l'importante fréquentation du site et des risques qui y sont associés, la sécurité des visiteurs a été un enjeu pour la définition des opérations constituant le projet de requalification des abords du Pont d'Arc.
Plusieurs éléments du projet viennent participer à la sécurisation du site :
- La suppression des possibilités de stationnement sauvage afin de garantir une accessibilité optimale au site pour les véhicules de secours ;
- L'aménagement d'une zone de stationnement et de retournement réservée aux autocars et navettes ;
- La suppression du camping situé en zone inondable ;
- La création d'un poste de secours aux abords immédiats de la plage et de rampes carrossables d'accès à la rivière permettant des interventions rapides en cas d'accident au niveau de l'aire de baignade ;
- La création de cheminements piétons et l'installation de protections de type garde-corps et murets afin de renforcer la sécurité des piétons.
Renforcer l'attraction touristique en lien avec le patrimoine :
Avec la récente ouverture au public de la Caverne du Pont d'Arc, le site du Pont d'Arc vient constituer un pôle d'attraction touristique majeur pour le département de l'Ardèche et la Région Auvergne Rhône Alpes. Cependant l'absence de gestion globale du site rend difficile la mise en cohérence de l'ensemble des interventions.
Le projet permettra de faire progresser d’un point de vue qualitatif l'offre touristique globale du territoire et ainsi augmenter la fréquentation et les retombées associées. Il prévoit en outre la création d'une promenade par le méandre à l'écart de la route et la remise en culture de parcelles permettant de redonner une vocation agricole maîtrisée au site en laissant place à l'ouverture paysagère.
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Préserver la richesse écologique du site :
Les Gorges de l'Ardèche constituent une réserve de biodiversité d'une grande richesse. Plusieurs espèces emblématiques ont été identifiées aux abords du Pont d'Arc malgré la forte fréquentation.
Le projet a été précisé sur la base d'un diagnostic écologique approfondi, dans le cadre de l'étude d'impact qui s'est déroulée entre 2016 et 2017, de manière à préserver et conforter les espèces présentes : pas d'accès piéton aux zones de reproduction des chauves-souris, maintien de corridors boisés, création d'une zone de prairie ouverte…
b- Les modifications apportées au projet par le maître d’ouvrage suite aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur
Sur la déclaration d’utilité publique :
Recommandation n°1 : impact de l'aménagement du site sur le potentiel des espaces agricoles
En lien avec la démarche Grand Site de France, le souhait du Département est de voir s'installer des pratiques agricoles raisonnées participant à l'entretien et la valorisation des paysages. Un travail permettant de préciser ces pratiques culturales attendues sera réalisé. Les types de valorisation agricole envisagés sont principalement la vigne et la prairie de fauche ou de pâturage. Dans le cadre de la future labellisation de l’OGS, un plan de gestion global du site sera établi et prendra en compte cet aspect.
L'objectif est également de permettre l'installation ou la confortation d'exploitations agricoles répondant à un modèle économique viable, pour éviter le seul effet « vitrine », d'où la nécessité de croiser une approche agronomique, environnementale et économique.
Recommandation n° 2 : suivi de la circulation et du stationnement et Réserve n°1 : améliorer la fluidité de la circulation et la sécurité sur la voie d'accès à la Combe d'Arc
- Renforcer le service de navettes gratuites
Depuis la mise en place des navettes du Pont d'Arc par la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche, leur efficacité est améliorée chaque année et leur fréquentation ne fait qu'augmenter. Pour information, 26 865 voyageurs ont été transportés en 2017, soit une augmentation de 20% par rapport à 2016. Afin de tenir compte du bilan de la saison 2017, la Communauté de Communes a réajusté pour 2018 la programmation des navettes estivales avec des véhicules de plus grosse capacité (50/60 places en mode debout), une rotation toutes les 10/15 minutes aux horaires de pointe et un renforcement de la rotation entre la gare routière et le parking Pont d'Arc Belvédère (8 rotations journalières supplémentaires par rapport à 2017). Une concentration est opérée sur ce linéaire pour absorber les plus gros flux.
Dans le cadre de la gouvernance de l'OGS, le Département veillera à ce que la Communauté de communes continue à améliorer le service de navettes en l'ajustant au mieux aux évolutions de fréquentation, au fur et à mesure de l'avancement de la mise en œuvre du projet de requalification, et au regard des résultats de l'observation annuelle du report modal en s'appuyant sur le suivi de l'observatoire de la fréquentation du site. Ce dernier doit permettre chaque année d'évaluer le fonctionnement de la desserte de la Combe d'Arc par les navettes en croisant ces données avec les résultats du dispositif permanent de comptages routiers, et les données de fréquentation des différents parkings.
Au terme de chaque période estivale, à l'appui de l'observatoire, sur la base d'une mise à jour des enquêtes de fréquentation et déplacement, les résultats des actions entreprises seront évalués et les améliorations ou modifications à apporter l'année suivante seront définies. Ces évolutions pourront porter sur l'organisation, les périodes de services, la tarification...
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Le Département proposera notamment à la Communauté de communes de tester dès 2019 la mise en place de navettes sur certains week-ends de mai et/ou juin.
- Mettre en place des feux tricolores de part et d'autre des tunnels
Le Département a d'ores et déjà expérimenté des systèmes de gestion de la circulation des véhicules de gros gabarit dans le secteur des tunnels, en mettant en place des portiques de limitation de gabarit en hauteur. Ce dispositif n'a pas été concluant et a dû être démonté en cours de saison. Il posait notamment des problèmes aux véhicules des loueurs de canoës. D'autres moyens, dont l'installation de feux tricolores, peuvent être étudiés sur un plan technique et en tenant compte des incidences de chacun de ces moyens à la fois sur la sécurité routière et sur les risques de blocage de circulation. Dès la saison 2019 le Département s'engage, après étude technique, à expérimenter un système de sens prioritaire de circulation dans les tunnels.
- Engager des travaux dans les tunnels et à leur sortie
Le Département a déjà fait étudier la faisabilité d'alésage des deux tunnels et des surplombs ainsi que la solution du doublement des tunnels en 2002. Ces solutions étaient peu satisfaisantes car impactantes sur un plan paysager, techniquement très difficiles à définir et à mettre en oeuvre du fait des hauteurs des falaises, des surplombs et du karst. Les risques d'instabilité seraient restés importants après réalisation des travaux. Toute reprise du gabarit a donc été écartée. Cependant le Département étudiera la proposition d'améliorer l'arrivée sur les tunnels et donc le traitement des éperons rocheux, à la fois en termes techniques (risques géotechniques, moyens techniques à employer) et en termes environnementaux (évaluation des incidences au titre de Natura 2000, risque de destruction d'espèces protégées). En tout état de cause, des travaux, s'ils devaient exister, nécessiteront des autorisations administratives, notamment au titre du site classé.
- Créer des refuges là où l'espace est suffisant
Le Département rappelle que la construction des parapets complémentaires entre le secteur des tunnels et le cœur de site visait à supprimer des zones de stationnement sauvage qui, en période d'affluence, générait systématiquement du stationnement gênant sur la chaussée et dans les cas extrêmes pouvait bloquer complètement la circulation jusqu'à empêcher l'accès des secours au site du Pont d'Arc. Depuis leur réalisation en 2017, la circulation estivale est beaucoup plus fluide. Des arrêts d'urgence restent possibles avec une inter-distance maximale de 500m. Dans la mesure où la largeur de la chaussée permet le dépassement en cas de présence d'un véhicule en panne ou en feu, la création de refuges n'est toutefois pas une obligation réglementaire.
Réserve n°2 : 1er point - rendre suffisante l'offre de stationnement à l'intérieur du site pour pérenniser le service de navettes
L'un des grands objectifs de toute OGS consiste à maîtriser la fréquentation du site classé. Dans le cadre du projet de requalification des abords du Pont d'Arc, il s'agit de réduire le stationnement au cœur de site en compensant cette réduction par l'offre de navettes, dans le cadre d’un équilibre subtil reposant sur plusieurs paramètres : la saisonnalité, l'avancement de la mise en œuvre du projet de requalification et l'évolution des pratiques des visiteurs sur le site.
Aussi, le Département souhaite se donner le temps de l'observation et se laisser la possibilité de réaliser des ajustements, en termes d'aménagements ou de modalités de gestion.
- Créer une offre de stationnement suffisante en portant dans un premier temps à cent emplacements le parking de I'Auberge
Le Département modifiera le projet dans ce sens. Un examen technique a d'ores et déjà permis d'en confirmer la faisabilité, la surface de la parcelle prévue permettant de créer une vingtaine de places supplémentaires sans modification notoire du projet d'aménagement.
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- Augmenter le nombre d'emplacements dans le parking du Belvédère et de I'Auberge en fonction des besoins constatés
Conscient de la nécessité de trouver un équilibre entre le dimensionnement des parkings et l'offre de navettes, le Département n'exclut pas d'augmenter le nombre d'emplacements en cœur de site, dans la mesure où cette augmentation n'altére pas l'économie générale du projet tel qu'il a été soumis à enquête publique. Ceci sera envisagé au regard des besoins constatés et des résultats de l'observation de la fréquentation, notamment le report modal, une fois l'ensemble du projet mis en œuvre, après réalisation des études techniques et environnementales requises, des éventuelles acquisitions foncières, et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives ad hoc. Les objectifs initiaux de l'OGS devront être respectés, notamment en termes d'intégration paysagère des éventuels nouveaux aménagements.
Concernant le parking Pont d'Arc Belvédère et celui le parking de l'auberge, la faisabilité d'une extension sera étudiée par le Département, en proximité des places de parking existantes, sous réserve de maîtrise foncière et dans le respect de l'esprit de l'OGS.
Concernant les emplacements autocars et navettes du parking de l’auberge, le Département créera une place autocars supplémentaire. Un examen technique a d'ores et déjà permis d'en confirmer la faisabilité sans modification notoire du projet d'aménagement sur cet emplacement. Par ailleurs, il convient de rappeler que le parking Pont d'Arc Belvédère comprend cinq emplacements autocars, qu'il n'est distant que de 1,6 km du parking de l'auberge et que de ce fait les autocaristes peuvent tout à fait déposer les voyageurs à l'auberge et stationner sur le parking Pont d'Arc Belvédère.
Réserve n°2 : 2ème point - limiter le déficit d'exploitation du service de navettes
L'équilibre général entre places de parking et service de navettes dépend d'un certain nombre de paramètres fortement susceptibles d'évoluer dans le temps. Bien que n'étant pas en charge de la gestion de ces équipements et services, le Département souhaite que le meilleur équilibre possible soit trouvé, étape par étape, entre qualité du service proposé et incidences financières pour la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.
C'est pourquoi, le Département a dores et déjà indiqué à l’Autorité environnementale qu'il retenait l'idée, avec ses partenaires, de fixer un objectif de report modal et à cette fin d'assurer le suivi de l'observatoire de la fréquentation du site.
Recommandation n° 3 : approfondir les différentes demandes et propositions émises pendant l'enquête
- Prévoir un stationnement ponctuel ou minute au moins pour quelques voitures au grand belvédère du Pont d'Arc, indispensable pour les handicapés.
L'un des principaux objectifs de l'OGS est de redonner une place aux piétons dans le cœur de site. L'aménagement d'un cheminement piéton sécurisé le long de la route a été réalisé sur 700m entre le parking Pont d'Arc Belvédère et le cœur de site. Cet aménagement réalisé en partie en encorbellement propose désormais une promenade en belvédère face au Pont d'Arc sur 240m de long, accessible aux personnes à mobilité réduite. Des fenêtres paysagères ont été créées. Ceci permet, en parcourant à pied moins de 250m depuis le parking Pont d'Arc belvédère ou depuis l'arrêt navette plage aval, d'atteindre un magnifique point de vue.
Interrogés sur ce point lors d'une réunion organisée dans le cadre de l'OGS en novembre 2017, les autocaristes et guides autocars ont estimé qu'il était préférable de laisser leurs clients parcourir cette distance plutôt que de les déposer sur la chaussée dans des conditions de sécurité aléatoires.
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- Créer un débarcadère à canoës en aval du Pont d'Arc.
Les aménagements réalisés dans le cadre de l'OGS ne visent pas à supprimer ou réduire les activités de sport de plein air libres et individuelles dans la Combe d'Arc. La Communauté de Communes a d'ores et déjà conventionné avec les bateliers de l'Ardèche pour leur permettre d'embarquer ou débarquer en dessous du parking Pont d'Arc Belvédère. Des conventions similaires sont en cours avec les clubs de canoë kayak locaux. Ceci permet de compenser la suppression de l'embarcadère et débarcadère de la plage amont qui générait des conflits d'usage du fait de la très forte fréquentation du site et de l'activité de baignade.
Par ailleurs, la communauté de communes mène actuellement une étude sur l'organisation des pratiques nautiques sur le linéaire de la rivière Ardèche afin, entre autres, d'optimiser les équipements.
- Installer l'assainissement collectif entre Vallon et Chames
La mairie de Vallon Pont d'Arc, le SGGA et le Département ont co-écrit la note d'intention en 2011 et le programme cadre de l'OGS en 2014. La problématique de l'assainissement n'y était pas identifiée alors qu'il relevait de la compétence municipale. Rien n'empêche aujourd'hui d'engager une réflexion sur ce sujet.
- Installer des poubelles enterrées à la Combe d'Arc
La Communauté de communes, qui a compétence en la matière, revoit actuellement ses dispositifs de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif et envisage plusieurs scénarios, y compris des bacs enterrés.
- Engager des travaux d'amélioration des sentiers existants entre Vallon Pont d'Arc, la Caverne, et la Combe d'Arc
La Communauté de Communes et la commune de Vallon Pont d'Arc travaillent à la mise valeur du sentier de randonnée déjà existant qui permet de relier la commune au Pont d'Arc sans passer par la route, notamment en réaménageant les points de départ et d'arrivée de ce sentier.
- Prolonger la liaison piétonne et cyclable de la Combe d'Arc à Vallon Pont d'Arc et l’interconnecter avec la voie verte
La problématique de la circulation cycliste entre Vallon Pont d’Arc et le cœur de site n'a pas pu être traitée lors de l'élaboration de l'OGS du fait des choix préalables de maintien de la circulation automobile à deux sens pour tous types de véhicules et des contraintes topographiques qui auraient nécessité la réalisation d'encorbellements sur un linéaire très long avec des incidences paysagères et financières majeures.
L'élaboration d'un deuxième volet de l'OGS n'est pas exclue, après réalisation des dernières phases de travaux programmées dans le premier volet, donc après 2020. Ses objectifs et son contenu devront faire l'objet d'une importante phase de concertation et d'échanges avec les services de l'Etat et financeurs potentiels, comme cela a été fait pour l'OGS en cours.
- Créer une plage alternative près de la confluence entre l'lbie et 1'Ardèche Cette hypothèse a été étudiée lors de la phase d'élaboration de l'OGS. D'une part, il faut rappeler qu'il existe sur la commune de Salavas, à 1km, une plage publique aménagée et surveillée. D'autre part, le secteur de Mézelet, et notamment la zone identifiée pour accueillir un éventuel parking, se situe à la fois en zone inondable et dans le périmètre de la protection de biotope de la Basse Vallée de l'lbie.
Sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vallon Pont d'Arc :
Le Département adhère aux deux recommandations formulées par le commissaire enquêteur qui permettent une écriture plus précise du règlement et un ajustement du plan de zonage avec le projet de requalification des abords du Pont d'Arc.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 46 Projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’OGS
Le Département intègre également les observations émises par la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche compétente en matière d'urbanisme lors de l'enquête publique et reprises par le commissaire enquêteur. Ces observations visent à préciser deux articles du règlement du PLU au vu du projet de requalification des abords du Pont d'Arc. Cela concerne les eaux usées domestiques (NP4) et les espaces libres et plantations (NP13).
Le Département tient compte également des remarques et avis formulés par les personnes publiques associées lors de l'examen conjoint sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, en particulier la correction des coquilles, la mise à jour des références réglementaires et l'avis de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche concernant l'aspect extérieur des constructions (NP11).
Sur la cessibilité :
Le Département mettra tout en œuvre pour trouver un accord amiable afin de concrétiser l'acquisition des parcelles F 551 et F 7 non comprises dans l'enquête parcellaire, qui permettrait d'une part de sécuriser le sentier piétonnier de promenade du méandre et d'autre part de maîtriser le foncier de la falaise abrupte pour faciliter l'éventuelle purge de blocs de rochers qui menacent de se détacher de la falaise.
La parcelle F 262 se situe dans le périmètre de l’Espace naturel sensible des Gorges de l'Ardèche et le Département bénéficie d'un droit de préemption à ce titre. Rien ne s'oppose à une acquisition amiable de ce terrain dans ce cadre.
Le Département adhère aux recommandations exprimées sur la cessibilité des terrains, à défaut d'accord amiable sur les parcelles comprises dans l'enquête parcellaire, la procédure d'expropriation sera mise en œuvre. De même, des acquisitions complémentaires pourront être réalisées sous réserve d'un accord amiable ou d'une éventuelle deuxième enquête de déclaration d’utilité publique et parcellaire. ·
5) Considérations justifiant l’utilité publique de l’opération
Au vu de l’ensemble des éléments du dossier dont l’étude d’impact et les différents avis sur le projet, et les résultats de l’enquête publique ;
Considérant la notoriété du site classé du Pont d’Arc, l'un des sites naturels les plus fréquentés de la région Auvergne Rhône-Alpes, et la conjonction extraordinaire d'enjeux patrimoniaux qu’il abrite ;
Considérant que les abords du Pont d’Arc sont soumis à une forte fréquentation, mal maîtrisée en période estivale ;
Considérant la dégradation visible du site, au fil des années, en termes de déplacements compte tenu du stationnement sauvage, et de qualité paysagère, du fait de la prolifération de points noirs et de la fermeture des vues sur le Pont d’Arc due aux plantations et à l'abandon des cultures ;
Considérant l’inscription du projet dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, validée par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages le 18 décembre 2014, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 13 mars 2015 ;
Considérant les finalités du projet visant à retrouver la qualité paysagère qui a justifié le classement du site et à préserver la richesse écologique qu’il renferme ;
Considérant que le projet répond à un enjeu de sécurité pour les personnes, face aux risques
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 47 Projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’OGS
naturels sur le site ou inhérents à la forte fréquentation et à la pratique des sports et loisirs de plein air ;
Considérant que la mise en valeur du patrimoine et des paysages par le projet, concourt à renforcer l'attraction touristique du territoire en lien avec le patrimoine naturel et culturel ;
Considérant les incidences du projet sur l’environnement, jugées faibles compte tenu notamment de la consistance des aménagements projetés et de leur réversibilité, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation de celles-ci lorsqu’elles s’avèrent négatives ;
Considérant l’engagement du Département à mettre en œuvre le dispositif de suivi de ces mesures, selon les modalités prévues dans l’étude d’impact et son mémoire en réponse aux recommandations émises par l’autorité environnementale ;
Considérant les avis favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
Considérant les engagements pris par le Département de l’Ardèche dans la déclaration de projet, en réponse aux réserves et recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu’il n’existe pas un intérêt social majeur qui justifierait un refus d’utilité publique ;
Considérant que l’acquisition par le Département de l’Ardèche se limite aux parcelles sur lesquelles porte le projet, et que les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessives au regard des intérêts que celui-ci présente ;
En conséquence, l’ensemble de ces motifs et considérations justifie l’utilité publique du projet de requalification des abords du Pont d’Arc emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vallon Pont d’Arc.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 48 Mise à jour juin 2018 F 1
PIECE F. DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Vallon-Pont d’Arc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 49 Mise à jour juin 2018 F 2
1. PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT
D’URBANISME
1.1. CONTEXTE
Le présent dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme est lié au projet de requalification des abords du Pont d'Arc proposé dans le cadre de l'Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc.
Le site exceptionnel du Pont d’Arc souffre d’une affluence touristique mal maîtrisée, notamment en période estivale. De plus, au fil des années, un aménagement anarchique a abouti à la prolifération de points noirs paysagers tandis que des plantations et l’abandon des cultures ont conduit à fermer le paysage et la vue sur le Pont d’Arc depuis la route des gorges.
A ce titre, les acteurs territoriaux ont élaboré une Opération Grand Site (OGS).
Le projet de requalification du site classé des abords du Pont d'Arc proposé dans le cadre de l'Opération Grand Site (OGS) Combes d’Arc a été validé par la Commission Supérieure des Sites Perspectives et Paysages (CSSPP) le 18 décembre 2014 et validé par le ministère de l’écologie en mars 2015.
Le SGGA est le coordonnateur de l’OGS et le Département de l’Ardèche en est le maître d’ouvrage principal.
L’OGS s’articule autour de quatre objectifs majeurs identifiés dans une note d’intention du 23 novembre 2011 qui a reçu l’aval des ministères concernés :
rouvrir le paysage.
maîtriser les impacts de la fréquentation.
requalifier les entrées du site
donner du sens à la visite
A terme, la démarche « Grand site » initiée avec cette OGS pourrait permettre de solliciter le label Grand Site de France pour l’ensemble formé par les Gorges de l’Ardèche et la Combe d’Arc.
La mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Vallon-Pont d’Arc est nécessaire à la réalisation du projet de requalification des abords du Pont d'Arc dans le cadre de l'Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc, opération qui fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) se traduit par une évolution des pièces du PLU non compatibles avec le projet.
1.2. DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
La mise en compatibilité d’un PLU a pour seul objet de permettre la prise en compte de la Déclaration d’Utilité Publique dans le document d’urbanisme. En effet, une opération qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un PLU opposable nécessite que la DUP porte à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence.
L’arrêté de DUP emporte alors approbation des nouvelles dispositions du PLU.
La réalisation de l’Opération Grand Site Combe d’Arc doit faire l’objet d’une DUP, qui sera prononcée à l’issue de l’enquête publique.
La DUP confère un droit d’expropriation au maître d’ouvrage en vue d’acquérir les emprises nécessaires aux travaux permettant la réalisation du projet.
L’enquête publique a pour objet de recueillir les observations du public sur le projet présenté dans le dossier d’enquête, afin de permettre la prise en compte de ces observations dans la réalisation de l’opération envisagée. Elle est menée conformément aux articles L.123-3 à L.123-19 et R123-2 à R.123-24 du code de l’Environnement, et des articles L.11-1 à L.11-1-2 et R.11-3 du code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
1.3. MODALITES DE MISES EN COMPATIBILITE
Les évolutions du document d’urbanisme de la commune de Vallon-Pont d’Arc, issues de la présente mise en compatibilité, ne portent que sur les points nécessaires à l’émergence du projet faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique, et ne concernent que le périmètre de la déclaration d’utilité publique.
La mise en compatibilité des documents de planification urbaine est régie par les articles L.123-14 à L.123-14-2 et R.123-23-1 du code de l’Urbanisme.
L’article L.123-14 prévoit que :
« Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2 ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 50 Mise à jour juin 2018 F 3
A l’issue de l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU, accompagné du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que du procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint, des avis de l’ensemble des personnes publiques associées, sont soumis pour avis, par le Préfet, au conseil municipal de la commune de Vallon-Pont d’Arc. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.
Conformément à l’article L.123-14-2 du code de l’Urbanisme, la DUP de l’opération emporte approbation des nouvelles dispositions du document d’urbanisme.
La mise en compatibilité du PLU de Vallon-Pont d’Arc sera opposable à l’entrée en vigueur de l’arrêté de DUP.
1.4. LE DOCUMENT D’URBANISME A METTRE EN COMPATIBILITE
La commune de Vallon-Pont d’Arc est dotée d’un document d’urbanisme opposable de type Plan Local d’Urbanisme (PLU). Celui-ci a été approuvé le 21 décembre 2006 par délibération du Conseil municipal et révisé le 20 septembre 2007.
1. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PLU DE
VALLON-PONT D’ARC
1.1. COMPOSITION DU DOCUMENT D’URBANISME
La mise en compatibilité du document d’urbanisme consiste à prendre en compte le projet dans les diverses pièces composant le dossier du PLU, à savoir :
- Un rapport de présentation ;
- Un projet d'aménagement et de développement durables ;
- Des orientations d'aménagement et de programmation ;
- Un règlement ;
- Le ou les plans de secteurs prévus par l'article L. 123-1-1-1.
- Les annexes.
L’analyse de la compatibilité du projet avec le PLU de Vallon-Pont d’Arc porte sur les pièces du plan de zonage, du règlement et de ses annexes.
1.2. TRAVAUX PREVUS
Le projet s’appuie sur une volonté de désaménagement du site. L’objectif étant d’intervenir de façon sobre et minimaliste en préservant les vues d’ensemble, en utilisant des matériaux locaux, en gardant toujours à l’esprit la notion de réversibilité des aménagements.
La mise en œuvre du projet se traduit par les principaux travaux suivants (cf. carte Présentation du projet ci- après) :
- Le remodelage de terrains pour retrouver des profils plus naturels.
- La transformation d’espaces en cours d’enfrichement en espaces agricoles ouverts. - La création d’ouvertures paysagères ponctuelles.
- La suppression de points noirs paysagers (hangars, édicules, …).
- La création de cheminements piétons (avec 3 passages en encorbellements le long de la RD 290). - La création d’accès de secours aux plages en amont et aval du Pont d’Arc. - L’installation de mobiliers d’interprétation.
- La construction d’un bloc sanitaire de type toilettes sèches aménagé de façon la plus intégrée possible dans le talus existant le long de l’accès « secours, PMR ».
- La suppression d’un camping en espace agricole ouvert.
- La création de toilettes dans un des bâtiments du camping.
- La réservation d’une plate-forme de 9m² non maçonnée permettant d’accueillir pour la période surveillée (juillet-aout), un poste de surveillance de baignade à proximité de la plage et du chemin d’accès.
- La suppression du parking central existant.
- L’aménagement d’une nouveau parking.
- L’aménagement d’une zone de stationnement et de retournement réservée aux autocars (accueil de 3 autocars) et aux navettes entre l’auberge et la route.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 51 Mise à jour juin 2018 F 4
1.3. ZONES ET REGLEMENTS ASSOCIES
1.3.1. Analyse du projet avec le document graphique
Au PLU de Vallon-Pont d’Arc, le projet est concerné par la zone NP zone naturelle à vocation de protection des paysages et sont sous-secteur, la zone NPi1 « zone naturelle à vocation de protection des paysages fortement exposée aux risques d’inondations ». Le règlement du PLU, précise que « pour cette zone, il convient de se reporter au règlement du PPRI annexé au PLU ».
La vocation de la zone NP du PLU de vallon Pont d’Arc est la protection en raison de la zone naturelle et/ou forestière en raison de la « qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel ».
La zone NP comprend le site des abords du Pont d’Arc classé par le Décret du 24 février 1982, dans lequel « aucune modification dans l’état ou l’aspect du site peut être apportée sauf autorisation spéciale du Ministère de l’environnement donnée après avis de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages et, chaque fois que le Ministre le juge utile, de la Commission Supérieure. »
En 2014, le programme cadre de l’Opération Grand Site Combe d’Arc a reçu un avis favorable à l’unanimité du Conseil National de la Protection et de la Nature.
L’OGS Combe d’Arc s’articule autour de quatre objectifs majeurs :
rouvrir le paysage,
Maîtriser les impacts de la fréquentation,
Requalifier les entrées de site,
Redonner du sens à la visite
La déclinaison opérationnelle de l’OGS de la Combe d’Arc prévoit des aménagements limités, qualitatifs et mesurées permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement du site classé et compatible avec le maintien du caractère naturel de la zone NP.
Ceci justifie la création de 3 STECAL NPE « secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées » liés à l'Opération Grand Site de la Combe d’Arc, autorisant les équipements d'intérêt général liés et nécessaires à la gestion et à la mise en valeur du site de la Combe d'Arc (article L.123-1-5 alinéa 6 du Code de l’Urbanisme).
Aussi, 3 STECAL seront ajoutés au plan de zonage du PLU sous la légende suivante (cf. paragraphe ci-après : Modifications apportées au plan de zonage) :
NPE1 : Parking dans la limite de 100 places de stationnement
NPE2 : Aire de retournement et parking bus
NPE3 : Autres équipements publics (poste de secours, toilettes liées à la plage, …)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 52 Mise à jour juin 2018 F 5
1.3.2. Analyse du projet avec le règlement de la zone concernée
Le Règlement du PLU de Vallon-Pont d’Arc précise :
L’artice NP2 en question est le suivant :
L’article NP 2 n’apportant pas de précision en ce qui concerne les opérations nécessaires au projet OGS Combe d’Arc, il doit faire l’objet d’une mise en compatibilité.
1.4. PRESCRIPTIONS FIGURANT AU REGLEMENT GRAPHIQUE
1.4.1. Emplacements réservés
Le projet n’aura pas d’emprise sur des emplacements réservés.
1.4.2. Espaces boisés classés
Le projet n’aura pas d’emprise sur ces espaces boisés classés.
1.5. CONCLUSION : DOCUMENTS NECESSITANT UNE MISE EN COMPATIBILITE
Le PLU opposable sur la commune de Vallon-Pont d’Arc nécessite une mise en compatibilité de son Règlement et de son Plan de zonage pour modifier le règlement de la zone NP et intégrer 3 STECAL.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 53 Mise à jour juin 2018 F 6
2. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE VALLON-PONT D’ARC
2.1. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT
Afin de rendre compatible le projet de requalification des abords du Pont d’Arc avec le PLU de Vallon-Pont d’Arc, le règlement de la zone NP doit être modifié.
1/ Règlement zone NP (PLU en vigueur)
La zone NP regroupe :
- D’une part, le site des «abords du Pont d’Arc » classé par le décret du 24 février 1982. Aucune modification dans l’état ou l’aspect du site ne peut être apportée sauf autorisation spéciale du Ministère de l’environnement donnée après avis de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages et, chaque fois que le Ministre le juge utile, de la Commission Supérieure. - Et d’autre part, par une partie du site de la réserve des gorges de l’Ardèche. - Un sous-secteur NPi1 fortement exposé aux risques d’inondations ;
- Un sous-secteur NPi2 moyennement exposé aux risques d’inondations ; - Un sous-secteur NPi2a moyennement exposé aux risques d’inondations avec des vitesses d’eau faibles ;
- Un sous-secteur NPi3 faiblement exposé aux risques d’inondations ;
Sur ces sous-secteurs NPi1, NPi2, NPi2a et NPi3 il convient de se reporter au règlement du PPRi des secteurs fortement exposés, moyennement exposés, moyennement exposés avec des vitesses d’eau faibles et les secteurs faiblement exposés (secteurs 1, 2, 2a et 3 du PPRi), annexé au présent dossier de PLU.
ARTICLE NP2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES
L’aménagement, et l’extension mesurée des constructions existantes sans changement de destination à condition qu’elles ne dépassent pas 50% de la surface initiale, dans la limite de 30m² de SHOB ; Les extensions de bâtiments existants et les constructions nouvelles nécessaires aux exploitations agricoles, destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel ou des équipements agricoles et sous réserve qu’ils soient implantés à une distance maximale de 50 m par rapport au bâti existant ; Les aménagements sans extension des campings autorisés ;
L’édification des clôtures est soumis à autorisation ;
Les coupes, abattages d’arbres et défrichements sont soumis à autorisation ; Les bâtiments, les équipement publics et installations d’intérêt général sous réserve qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone ;
Dans les secteurs soumis aux risques d’inondations de la zone NP (Npi1, Npi2, Npi2a et Npi3), les occupations et utilisations du sol admises devront, en outre, respecter les prescriptions du règlement du PPRi, en fonction de chaque secteur de risque.
ARTICLE NP4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eaux pluviales :
Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent
garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau et en aucun cas dans le réseau des eaux usées.
Lorsqu’un réseau public recueillant les eaux pluviales est en projet, les écoulements doivent être réalisés en
fonction de ce projet.
En l’absence, ou en cas d’insuffisance du réseau d’eaux pluviales, le pétitionnaire doit réaliser sur son terrain
et à sa charge, des dispositifs appropriés à l’opération et au terrain, permettant l’évacuation des eaux
pluviales ou leur infiltration sur le terrain.
ARTICLE NP11 – ASPECT EXTERIEUR
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions de bâtiments doivent être conçus en
fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur
environnement architectural et paysager.
Les volumes et le traitement des bâtiments seront composés de manière simple et homogène.
ARTICLE NP13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent être préservées (en dehors de l’entretien courant) ou remplacées par des
plantations au moins équivalentes, en particulier le long des fossés et ruisseaux, et en limites de parcelles.
Les limites séparatives doivent être accompagnées de haies vives de préférence d’essences variées (3
essences distinctes sont demandées au minimum).
Les abords des voies principales existantes ou à créer seront plantés d’arbres d’alignement. Les alignements
d’arbres de haute tige existants en bordure des voies seront préservés si possible.
Dans les espaces boisés classés, le défrichement est interdit, et la coupe et l’abatage d’arbres sont soumis à
autorisation (article L 130-1 du Code de l’Urbanisme).
Au règlement du PLU s’ajoute les règlementations du site classé du Pont d’Arc et ceux de la Réserve Naturelle
des Gorges de l’Ardèche dont les périmètres sont portés au plan des servitudes.
2/ Règlement zone NP (PLU modifié)
La zone NP regroupe :
- D’une part, le site des «abords du Pont d’Arc » classé par le décret du 24 février 1982. Aucune modification dans l’état ou l’aspect du site ne peut être apportée sauf autorisation spéciale du Ministère de l’environnement donnée après avis de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages et, chaque fois que le Ministre le juge utile, de la Commission Supérieure. - Un sous-secteur NPE « zone naturelle protégée à vocation d'équipements publics », comprenant 3 secteurs de taille et de capacité d'accueil limités de la zone naturelle protégée, lié à l'Opération Grand Site de la Combe d'Arc, autorisant les équipements d'intérêt général liés et nécessaires à la mise en valeur du site. Les secteurs NPE qui sont soumis aux risques d'inondations devront respecter les prescriptions du règlement du PPRI annexé au présent dossier de PLU.
- Et d’autre part, par une partie du site de la réserve des gorges de l’Ardèche. - Un sous-secteur NPi1 fortement exposé aux risques d’inondations ;
- Un sous-secteur NPi2 moyennement exposé aux risques d’inondations ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 54 Mise à jour juin 2018 F 7
- Un sous-secteur NPi2a moyennement exposé aux risques d’inondations avec des vitesses d’eau faibles ;
- Un sous-secteur NPi3 faiblement exposé aux risques d’inondations ;
Sur ces sous-secteurs NPi1, NPi2, NPi2a et NPi3 il convient de se reporter au règlement du PPRi des secteurs fortement exposés, moyennement exposés, moyennement exposés avec des vitesses d’eau faibles et les secteurs faiblement exposés (secteurs 1, 2, 2a et 3 du PPRi), annexé au présent dossier de PLU.
ARTICLE NP2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES
L’aménagement, et l’extension mesurée des constructions existantes sans changement de destination à condition qu’elles ne dépassent pas 50% de la surface initiale, dans la limite de 30m² de SHOB ;
Les extensions de bâtiments existants et les constructions nouvelles nécessaires aux exploitations agricoles, destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel ou des équipements agricoles et sous réserve qu’ils soient implantés à une distance maximale de 50 m par rapport au bâti existant ;
Les aménagements sans extension des campings autorisés ;
L’édification des clôtures est soumis à autorisation ;
Les coupes, abattages d’arbres et défrichements sont soumis à autorisation ;
Les bâtiments, les équipement publics et installations d’intérêt général sous réserve qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone ;
Dans les secteurs soumis aux risques d’inondations de la zone NP (Npi1, Npi2, Npi2a et Npi3), les occupations et utilisations du sol admises devront, en outre, respecter les prescriptions du règlement du PPRi, en fonction de chaque secteur de risque.
Dans les secteurs NPE, les équipements d'intérêt général liés et nécessaires à la gestion et à la mise en valeur du site de la Combe d'Arc. Sont concernés les postes de secours, les toilettes liées à la plage, les parkings et leurs accès, l’aire de retournement et de stationnement réservée aux autocars et aux navettes, …
ARTICLE NP4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eaux pluviales :
Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent
garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau et en aucun cas dans le réseau des eaux usées.
Lorsqu’un réseau public recueillant les eaux pluviales est en projet, les écoulements doivent être réalisés en
fonction de ce projet.
En l’absence, ou en cas d’insuffisance du réseau d’eaux pluviales, le pétitionnaire doit réaliser sur son terrain
et à sa charge, des dispositifs appropriés à l’opération et au terrain, permettant l’évacuation des eaux
pluviales ou leur infiltration sur le terrain.
Dans les secteurs NPE, les toilettes publiques pourront comporter un dispositif de toilettes sèches à lombricompostage (assainissement autonome).
ARTICLE NP11 – ASPECT EXTERIEUR
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
Les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions de bâtiments doivent être conçus en
fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur
environnement architectural et paysager.
Les volumes et le traitement des bâtiments seront composés de manière simple et homogène.
Dans les zones NPE, les toitures pourront être plates (végétales ou non), les constructions ou structures semi- enterrées.
ARTICLE NP13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent être préservées (en dehors de l’entretien courant) ou remplacées par des
plantations au moins équivalentes, en particulier le long des fossés et ruisseaux, et en limites de parcelles.
Les limites séparatives doivent être accompagnées de haies vives de préférence d’essences variées (3
essences distinctes sont demandées au minimum).
Les abords des voies principales existantes ou à créer seront plantés d’arbres d’alignement. Les alignements
d’arbres de haute tige existants en bordure des voies seront préservés si possible.
Dans les espaces boisés classés, le défrichement est interdit, et la coupe et l’abatage d’arbres sont soumis à
autorisation (article L 130-1 du Code de l’Urbanisme).
Au règlement du PLU s’ajoute les règlementations du site classé du Pont d’Arc et ceux de la Réserve Naturelle
des Gorges de l’Ardèche dont les périmètres sont portés au plan des servitudes.
Dans les secteurs NPE, les plantations existantes sont préservées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les objectifs d'ouverture de paysage et de mise en valeur du site de la Combe d'Arc. Les nouvelles plantations sont composées de végétaux d'essences locales uniquement.
Les parkings sont arborés et entrecoupés de poche de plantations afin de favoriser l'ombrage des véhicules stationnés et l'intégration paysagère de ces équipements publics.
2.2. MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE
3 STECAL sont créées sur une superficie totale de 1,32 hectares:
NPE1 : Parking dans la limite de 100 places de stationnement : 6 361 m².
NPE2 : Aire de retournement et parking bus : 4 021 m².
NPE3 : Autres équipements publics (poste de secours, toilettes liées à la plage, …) : 2 820 m² répartis sur trois secteurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 55 Mise à jour juin 2018 F 8
1/ Extrait du Plan de zonage (PLU en vigueur) 2/ Extrait du Plan de zonage (PLU modifié)
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3. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN
COMPATIBILITE
3.1. CADRE JURIDIQUE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
3.1.1. Contexte
La commune de Vallon-Pont d’Arc est concernée par plusieurs sites NATURA 2000. De ce fait, la mise en compatibilité du PLU de Vallon-Pont d’Arc s’accompagne d’une évaluation environnementale, conformément à la réglementation en vigueur (cf. article R*121-16 du code de l’Urbanisme).
L’objectif de l’évaluation environnementale est de renforcer la prise en compte de l'environnement lors de la mise en compatibilité du document d'urbanisme. En tant qu'outil d'aide à la décision, son objectif est de limiter au maximum les impacts du PLU sur l'environnement.
De façon plus générale, cette évaluation permettra d’identifier l’impact sur l’environnement de l’ajout de 3 STECAL NPE « secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées » liés à l'Opération Grand Site de la Combe d’Arc, autorisant les équipements d'intérêt général liés et nécessaires à la gestion et à la mise en valeur du site de la Combe d'Arc (article L.123-1-5 alinéa 6 du Code de l’Urbanisme) : NPE1 : Parking dans la limite de 100 places de stationnement
NPE2 : Aire de retournement et parking bus
NPE3 : Autres équipements publics (poste de secours, toilettes liées à la plage, …)
Puis, d’envisager des solutions pour éviter, réduire et compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document d’urbanisme dans ce secteur.
3.1.2. Méthodologie
Pour la commune de Vallon-Pont d’Arc, l’évaluation environnementale porte strictement sur les 3 STECAL. Elle expose les thèmes environnementaux suivants :
milieu physique,
milieu naturel et biodiversité,
patrimoine et paysages,
transports,
risques naturels et technologiques.
Le contenu de l’évaluation environnementale respecte les dispositions de l’article R.123-2-1 du code de l’Urbanisme, détaillant :
La teneur du document de planification et son articulation avec d’autres plans et programmes avec lesquels il doit être compatible ou simplement pris en considération ;
Les caractéristiques environnementales de la zone affectée par la mise en compatibilité du PLU ; Les incidences environnementales susceptibles de découler de la mise en œuvre du document ; Les mesures envisageables pour éviter, réduire ou compenser les incidences négatives sur l’environnement ;
Les mesures de suivi envisagées.
3.2. ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES
3.2.1. Rappel réglementaire
Le code de l’Urbanisme prévoit que les documents d’urbanisme prennent en compte dans leur élaboration ou leur modification un certain nombre de plans et programmes de rang supérieur.
Le site concerné n’est pas concerné par un SCOT, ni pas un SAGE approuvé.
3.2.2. Compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2016-2021
Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, est entré en vigueur le 21 décembre 2015 pour les années 2016 à 2021. Il fixe 9 grandes orientations de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques
Les orientations fondamentales du SDAGE L’articulation avec le projet OF 0 : s’adapter aux effets du changement climatique Projet réversible.
Végétalisation des espaces de stationnements.
Amélioration de l'espace de fonctionnement de la
rivière : remodelage réalisé au-dessus de la berge
amont.
OF 1 : Privilégier la prévention et les interventions à
la source pour plus d’efficacité
Suppression d'un camping en zone inondable :
diminuer l'exposition de personnes au risque
inondation
Le Conseil départemental se donne l'objectif de
mettre en place un conventionnement avec les
agriculteurs pour le développement de pratiques
agricoles respectueuses de l'environnement
OF 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de
non dégradation des milieux aquatiques
Pas d’intervention dans le lit mineur de cours d’eau.
OF 3 : Prendre en compte les enjeux économiques et
sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion
durable des services publics d’eau et
d’assainissement
Amélioration de l'assainissement du site : installation
de toilettes sèches
OF 4 : Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant
et assurer la cohérence entre aménagement du
territoire et gestion de l’eau
Suppression d'un camping en zone inondable :
améliorer la cohérence entre aménagement et
gestion de l'eau.
OF 5 : Lutter contre les pollutions, en mettant la
priorité sur les pollutions par les substances
dangereuses et la protection de la santé
Durant le chantier, aucun rejet direct de pollution ne
sera réalisé dans le milieu naturel. Des précautions
en termes d’assainissement provisoire du chantier
seront mises en œuvre : mise en place de décanteurs
déshuileurs sur les aires de travaux, systèmes de
récupération des produits toxiques dangereux sur les
aires de stockage, bacs décanteurs et filtrage des
eaux avant rejet….
Amélioration de l'assainissement.
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OF 6 : Préserver et restaurer le fonctionnement
naturel des milieux aquatiques et des zones humides
Amélioration de l'espace de fonctionnement de la
rivière : remodelage réalisé au-dessus de la berge
amont et au droit du camping
OF 7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant
le partage de la ressource en eau et en anticipant
l’avenir
Mise en place de toilettes sèches.
OF 8 : Augmenter la sécurité des populations
exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques
Suppression d'un camping en zone inondable
Le projet de requalification des abords du Pont d’Arc est compatible avec les orientations du SDAGE Rhône Méditerranée 2016 2021. De fait, les opérations réalisées dans les 3 STECAL sont compatibles avec les orientations du SDAGE.
3.3. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Le site d’étude s’inscrit dans un secteur à dominante naturelle, au cœur des gorges de l’Ardèche. Le futur parking (STECAL NPE1) correspond à une ancienne terrasse cultivée aujourd’hui enfrichée. L’aire de retournement pour autocars (STECAL NPE2) correspond à un espace anthropisé : stationnements, panneaux publicitaires, …
Les STECAL NPE3 : les futurs toilettes plage amont seront aménagés dans un talus entre la RD290 et un cheminement piéton ; les toilettes plage aval seront aménagés dans un bâtiment existant du camping et la plateforme d’accueil du poste de secours sera aménagé sur la plage.
Les caractéristiques environnementales de la zone affectée par la mise en compatibilité du PLU sont présentées dans le tableau suivant. Ces données proviennent de l’état initial de l’environnement réalisé dans le cadre de l’étude d’impact du projet d’électrification. L’étude d’impact figure à la pièce E du dossier d’enquête publique.
Thème Etat initial Enjeux
Topographie
Encadré par des falaises abruptes, le site d’étude s’inscrit principalement dans la Combe d’Arc, ancien méandre qui décrit un relief plutôt plan à une altitude moyenne d’environ 100 mètres. L’accès à la rive gauche amont du Pont d’Arc est marqué par la présence d’un talus de plusieurs mètres.
Moyen
Climatologie
Climat de type méditerranéen humide, caractérisé par des étés chauds et secs, des automnes avec des précipitations abondantes et des hivers frais. Concerné par des épisodes cévenols : fortes pluies torrentielles en automne.
Faible
Géologie
La zone d’étude s’inscrit dans les strates calcaires de l’Urgonien. Le fond de la combe d’Arc est tapissé d’alluvions déposées par l’Ardèche. Au pied des falaises, des glacis sont présents, constitués des anciennes terrasses alluviales de l’Ardèche et de pierres issues de l’altération superficielle des parois. La zone d’étude est concernée par de nombreuses cavités souterraines.
Faible
Hydrogéologie La zone d’étude s’inscrit sur masse d’eau stratégique, identifiée comme ressources majeure à préserver pour assurer l’alimentation actuelle et future en
eau potable au sein de laquelle une ou plusieurs zones de sauvegarde devraient
Moyen
être identifiées.
Le site d'étude est concerné par le périmètre de protection éloigné d'un captage d'alimentation en eau potable. Tous travaux réalisés dans le secteur doivent ainsi respecter la réglementation associée.
A noter la sensibilité du site d’étude vis-à-vis d’une pollution de l’eau par rapport à la présence en aval de deux captages, dont les périmètres rapprochés suivent les bords de l’Ardèche.
Hydrographie Le site d’étude est concerné par la rivière Ardèche qui présente un bon état écologique et chimique dans ce secteur. Moyen
Risques
naturels
La rivière Ardèche a un régime hydrologique de type pluvial cévenol avec des crues qui peuvent être violentes au printemps et surtout en automne. La montée des eaux peut être rapide.
Au PPRI de l’Ardèche approuvé en 2001, le site d’étude est prinicpalement concerné par la zone 1 fortement exposée et la zone 2 moyennement exposée, pour lesquelles l’occupation et l’utilisation du sol est réglementée.
Par ailleurs, dans le porter à connaissance (PAC) aléa inondation de l’Ardèche 2014, le site d’étude est compris en zone d’aléa fort dans laquelle « toute nouvelle construction ou modification substantielle du bâti devra être interdite ».
La commune de Vallon Pont d’Arc est concernée par un risque de sismicité 3 : sismicité modérée où les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.
Le site d’étude est concerné par un risque de feu de forêt de sensibilité forte. Des largeurs de débroussaillements sont préconisées aux abords des constructions pour limiter ce risque.
La commune de Vallon Pont d’Arc est concernée par le risque de mouvement de terrain et le site d’étude est concerné par une zone d’aléa faible de retrait- gonflement des argiles.
Le site d’étude est concerné sur plusieurs secteurs, notamment dans la partie nord du cirque d’Estre par des risques d’éboulements et de chutes de blocs.
Fort
Milieu Naturel
Le site d’étude est concerné par des zones d’inventaires, contractuelles, ou de protection relatives à la sensibilité écologiques : ZNIEFF, site Natura 2000,… Plusieurs espèces protégées ont été inventoriées au droit du site d’étude, notamment des chauves-souris, des oiseaux, des plantes.
Fort
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 58 Mise à jour juin 2018 F 11
Thème Etat initial Enjeux
Démographie
et répartition
de l’habitat
La commune de Vallon-Pont-d’Arc comprend 2 343 habitants, avec une densité de 81.9 hab/km². Elle est marquée par l’activité touristique qui multiplie la population par 10 en été.
Le site d’étude comprend un seul lieu d’habitation au droit du cirque d’Estre en cours de réhabilitation pour accueillir des chambres d’hôtes. Plus à l’est, est présent le hameau de Chames le long de la RD290.
Faible
Activités
économiques
Le site d’étude correspond au secteur très touristique du Pont de l’Arc dont la fréquentation se concentre en période estivale. De nombreuses activités s’y côtoient, notamment des descentes en canoë et de la baignade. Quelques équipements touristiques sont présents au droit du site : une auberge, un camping, des chambres d’hôtes; d’autres campings et hôtels sont présents en bordures de la RD290 plus en amont ou en aval.
Moye
n
Urbanisme
Au PLU de Vallon-Pont d’Arc, le site d’étude est concerné par des zone naturelle à vocation de protection des paysages (NP) et au sous-secteur NPi1 fortement exposé aux risques d’inondations, des EBC, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, la zone inondable de l’Ardèche, plusieurs servitudes d’utilité publique (monument historique, protection des sites et monuments naturels,…).
Le site d’étude s’inscrivant dans un site classé, toute modification de l’aspect est soumise à autorisation et certains travaux sont soumis à l’obtention d’une permis d’aménager.
Fort
Réseaux divers
Le site d’étude est desservi en eau potable. Il n’est pas desservi par un réseau d’assainissement. Les réseaux secs ont fait l’objet d’un enfouissement sous la route départementale en début d’année 2016.
Moye
n
Accès et axes
de
communicatio
n
Le site d’étude est desservi par la RD290 qui longe les gorges de l’Ardèche. Sur la période estivale, le site est très fréquenté, ce qui engendre des embouteillages et des problème de sécurité.
Le site d’étude ne comprend pas d’itinéraires pédestres ou cyclables aménagés. Le site est desservie par des navettes gratuites qui le relie au pôle mulimodal Ratière au niveau du village de Vallon-Pont-d’Arc.
Un parking payant (parking Tourre) qui accueillera bientôt 82 places de stationnement pour véhicules légers et 5 places pour autocars est en cours de réalisation à l’est du site, à hauteur de l’ancien camping Tourre au lieu-dit Rouvières. Il sera desservi par les navettes gratuites.
Fort
Risques
technologiques
D’après le Dossier département des Risques Majeurs de l’Ardèche, le site d’étude n’est pas concerné par un risque technologique ou un risque de transport de matières dangereuses.
Aucun site BASOL et BASIAS n’est localisé au droit de la zone d’étude.
Nul
Nuisances
sonores
Le site d’étude n’est pas affectée par un périmètre de classement sonore des infrastructures terrestres. L’ambiance sonore est calme à l’expection de la période estivale durant laquelle la fréquentation touristique engendre du bruit (trafic routier et activités).
Faible
Qualité de l’air Le site d’étude bénéficie généralement d’une bonne qualité de l’air, qui se dégrade en période estivale compte-tenu du trafic routier. Faible
Analyse
paysagère
4ème espace naturel le plus photographié de France, le site d’étude s’inscrit dans un paysage monumental qui, associé à des activités touristiques en lien avec la rivière, génère une très importante fréquentation estivale. Sa patrimonialité est connue et soulignée par des nombreuses réglementations. Au fil des années, ce site à peu à peu perdu de sa lisibilité avec l’enfrichement des zones agricoles, les effets négatifs d’une surfréquentation et le regard tourné uniquement vers le pont d’arc, oubliant par là-même le cirque d’Estre qui qui fait pourtant partie intégrante de ce monument naturel.
Fort
Patrimoine
historique,
Sites inscrits et
classés au titre
du code de
l’environneme
nt
Le site d’étude est concerné par la zone tampon du bien « grotte ornée du pont d’arc dite grotte Chauvet » qui appartient à la liste du Patrimoine Mondial de l’Unesco.
Il s’inscrit donc au cœur du site classé « des abords du Pont d’Arc et de la grotte Chauvet (surface et tréfonds) ». En conséquence, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale. Un Cahier de Recommandations Architecturales et Paysagère pour les établissements touristiques a été rédigé.
La valeur paysagère du site d’étude est soulignée par des orientations dans le PLU ainsi que par un règlement associé.
Il est concerné par un projet d’Opération Grand Site.
Dans sa partie est, il est concerné par le monument historique classé « Grotte ornée du paléolithique supérieur située au lieudit "Combe d'Arc" dite grotte Chauvet »
Fort
Patrimoine
archéologique
La commune de Vallon-Pont d’Arc est occupée depuis le Paléolithique. Verrou des gorges de l’Ardèche, elle est occupée par plusieurs sites antiques importants et marquée par une continuité de l’occupation à la période médiévale. Le site d’étude s’inscrit dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques.
Fort
3.4. ANALYSE DES INCIDENCES ET MESURES ASSOCIEES
Le tableau suivant détaille l’analyse des incidences prévisibles de l’ajout des STECAL dans le PLU de Vallon- Pont d’Arc et les mesures associées.
L’analyse des incidences et les propositions de mesures sont issues directement de l’étude d’impact du projet de requalification des abords du Pont d’Arc (cf. pièce E du dossier d’enquête publique).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 59 Mise à jour juin 2018 F 12
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Modalités de mise en œuvre et de suivi Coût estimé Impact résiduel
Topographie et
géologie Remodelages , aménagement de toilettes dans le talus. faible
Mesures de réduction
Recherche de l'équilibre déblais/remblais des matériaux en place
Séparation de la terre végétale et de la terre dite de profondeur.
Dans la mesure du possible, réutilisation des matériaux sur place
par une valorisation en couche de forme ou de modelage
paysager.
Les matériaux extraits non réutilisés sur le site seront évacués et
mis en dépôt dans différents sites autorisés en fonction de leur
nature et de leur possibilité de réutilisation conformément à la
législation en vigueur.
L’entreprise qui réalisera les aménagements sera responsable de
l’évacuation et de la valorisation des matériaux, elle devra tenir
informé le MOA du devenir de ces matériaux.
Les espaces remodelés seront réensemencés.
Tout déchet sera évacué en centre de tri.
Formalisation dans les Dossiers de
Consultation des Entreprises en charge
des travaux et suivi chantier du Maître
d’ouvrage.
Intégré aux
coûts des
entreprises.
Nul
Faible
Climatologie
PHASE EXPLOITATION
Le projet n'aura pas d'impact sur l'ambiance climatique. Nul
Hydrologie et
hydrogéologie
Mesure d'évitement
Le projet ne prévoit aucune intervention dans le lit mineur.
Les surfaces imperméabilisées ont été réduites au maximum dans
les aménagements :
utilisation d'un revêtement drainant pour l'accès au futur
parking à côté de l'auberge (béton drainant),
places de stationnement du parking en mélange terre-pierre
enherbées,
plateforme d'accueil du poste de secours temporaire non
maçonné.
Intégré au
coût général
des travaux.
PHASE TRAVAUX
Protection de captage : Le projet est situé en aval hydraulique du
captage AEP "Forage de la source des bœufs": il n'aura pas
d'impact sur ce dernier. Les prescriptions du captage seront
respectées (périmètre éloigné).
Le projet se situe en dehors, mais en amont des périmètres de
protection rapproché B du captage « Pompage de Gournier (Panis
l’Aiguille) » et rapproché du captage « Gaud » (Saint-Remeze). Pas
de réglementation spécifique à prendre en compte. Leur présence
en aval demande à avoir une attention particulière à la protection
des eaux.
Risque de pollution
Risque peu élevé et lié à la phase travaux de pollutions
accidentelles des eaux souterraines et superficielles (produits
polluants, hydrocarbures des engins de chantier, produits liquides
stockés sur site, apports de matières en suspension).
Loi sur l’eau
Le projet ne comprend pas d’installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police
de l’eau.
Modéré
Mesure de réduction
Les prescriptions des articles R.211-60 à R.211-62 du Code de
l’Environnement (codification du décret n° 77-254 du 08/03/77
relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants
dans les eaux seront respectées.
Les mesures en phase chantier permettront de limiter très
fortement le risque d’impact de pollution des eaux souterraines et
ainsi de prendre en compte la présence en aval de captage AEP.
Tout accident susceptible d’avoir un impact sur la qualité de l’eau
sera immédiatement signalé à l’ARS.
Le projet respecte les prescriptions de l’arrêté de DUP du captage
« Forage de la source des bœufs ».
L’entreprise en charge des travaux et le MOA se rapprocheront du
gestionnaire des captages pour définir un plan d’alerte et
d’intervention en cas d’incident sur le chantier.
Formalisation dans les Dossiers de
Consultation des Entreprises en charge
des travaux et suivi chantier du Maître
d’ouvrage.
Intégré aux
coûts des
entreprises
Faible
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 60 Mise à jour juin 2018 F 13
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Modalités de mise en œuvre et de suivi Coût estimé Impact résiduel
PHASE EXPLOITATION
Pas d’augmentation du risque de pollution des eaux souterraines
et superficielles attendu.
Diminution de la pollution en lien avec la mise en place de
sanitaires aux normes et adaptés à la fréquentation.
Système de toilettes sèches, économe en eau potable.
En favorisant la diminution du trafic routier sur le site, le projet
participe à la diminution de la pollution d’origine routière.
Positif
PHASE EXPLOITATION
Environ 1640 m² de surfaces seront rendues perméables dans le
cadre du projet.
Environ 2160 m² de surfaces seront imperméabilisées (accès de
secours pour les PMR, en lien avec l’aménagement de sanitaires,
zones de stationnements).
Par rapport à l’état actuel, le projet augmentera les surfaces
imperméabilisées d’environ 520 m².
Matériaux de construction choisis de manière à conserver une
perméabilité, pour la plupart
Les modifications apportées par les aménagements envisagés dans
le cadre du projet (aire de stationnement, modelage du talus
surplombant la plage amont, aménagements paysagers, etc)
n'auront pas d'effet sensible sur les conditions d'écoulement.
La remise en culture d’une dizaine d’hectares donnera
éventuellement lieu à l'utilisation d’intrant chimique pouvant être
source de dégradation de la qualité des eaux souterraines.
Néanmoins, les intrants seront fortement limités puisque le
Conseil départemental veillera à ce que les pratiques agricoles
soient respectueuse de l’environnement sur ces espaces (cahier
des charges bio) (cf. partie 6.5.7 Activités agricoles).
Modéré
Vis à vis des eaux de ruissellement de voirie, l'assainissement le
long de la RD290 sera rétabli et maintenu conforme à l'état actuel
(collecte des eaux dans des fossés).
Les eaux de ruissellement de l'aire de stationnement et de
retournement des autocars seront évacuées vers une noue
centrale. Cette noue jouera le rôle de rétention et permettra
d’infiltrer les eaux collectées.
Entretien de la noue : une tonte
annuelle.
Les agriculteurs devront respecter un
cahier des charges et seront soumis au
contrôle et à la certification en lien avec
le type de conventionnement
Entretien pris
en charge par
le
gestionnaire
du site
(Communauté
de
communes)
en lien avec le
Département,
propriétaire
Intégré à
l’exploitation
agricole.
Faible
Risques
naturels
Mesure d'évitement
RISQUE D’EBOULEMENT
Aménagements du cheminement piéton à distance. Les secteurs
les plus sensibles seront rendus inaccessibles (clôtures,
végétations denses)
RISQUE INCENDIE
Phase travaux
Le risque incendie lié à la présence d’engins utilisant du carburant
et par une fréquentation humaine sur le chantier (cigarettes…).
Faible
Des consignes strictes de sécurité seront mises en places sur le
chantier (notamment concernant la cigarette) afin d’éviter tout
incendie accidentel d’origine humaine. Faible
Phase exploitation
Remise en culture et débroussaillage favorables à la diminution du
risque incendie dans le secteur.
Positif
RISQUE INONDATION
Une modification du PPRI de l’Ardèche sur la commune de Vallon
Pont d’Arc est en cours. Elle concerne le plan de zonage et le
règlement du PPRI en intégrant un sous-secteur : « zone 1 OGS ».
Le projet sera compatible avec le PPRI une fois ce dernier modifié.
Nul
Les modelages des secteurs amonts et aval du Pont d'arc seront
réalisés de manière à assurer la stabilité des sols en lien avec la
connaissance du risque inondation et en connaissance de cause de
l'aléa faible de retrait-gonflement des argiles.
La gestion de la ripisylve permettra de favoriser la stabilité des sols
Intervention tous les cinq ans en régie
Entretien pris
en charge par
la
Communauté
de communes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 61 Mise à jour juin 2018 F 14
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Modalités de mise en œuvre et de suivi Coût estimé Impact résiduel
Le projet n'est pas de nature à augmenter le risque d'inondation,
la vulnérabilité et l'exposition des biens et des personnes.
Effet positif probable du décaissement dans le cadre du reprofilage
en amont du Pont d'Arc en augmentant la capacité de stockage de
volumes d'eau.
Limitation de l'exposition de personnes en supprimant un camping
situé en zone inondable.
(mesure milieu naturel : ME 6 : Gestion de la ripisylve amont afin
de conserver un corridor boisé le long de l’Ardèche).
ou les services
du CD07
Thème Habitat/Espèce concerné Type d’impact Description de l’impact Caractérisation de l’impact Description de la mesure Modalités de mise en œuvre et suivi Coût estimé Impact résiduel
Groupements végétaux
Bois de Frênes riverains et
méditerranéens (CB : 44.63) /Berges
amont-aval de l’Ardèche
Phase Travaux/Direct/Permanent
Atteinte de l’habitat et des arbres (coupes
inopinées) lors des travaux sur le remblai
Modéré
MRT 3: Balisage du secteur des travaux dans les secteurs
sensibles
MRT 4 : Localiser les zones de chantier et de stockage du
matériel sur des secteurs anthropisés
Gestion du chantier Intégré aux coûts des entreprises. Nul
Petits bois, bosquets (CB : 84.3)
Urbanisation (Parking) (CB 86)
Exploitation/Direct/Permanent
Maintien/restauration de milieux naturels
ouverts
Positif MRT 4 : Localiser les zones de chantier et de stockage du matériel sur des secteurs anthropisés Gestion du chantier Intégré aux coûts des entreprises. Positif
Forêt de chênes verts (CB : 45.31)
Phase Travaux/Permanent
Coupe ponctuelle d’arbres le long de la RD290
pour dégager des cônes de vision
Très Faible - - - Très Faible
Flore patrimoniale
Ophioglosse vulgaire (Ophioglossum
vulgatum)
Sérapias à languette (Serapias lingua)
Phase Travaux et Exploitation/Direct/Permanent
Risque de destruction des stations Modéré
ME 1 : Localisation de la promenade du cirque à l’écart des
enjeux écologiques
MRT 6 : Débuter les travaux hors période de reproduction
des espèces
MRE 2 : Implantation de clôtures le long de la promenade
piétonne au droit du cirque d’Estre afin de protéger des
stations d’espèces de flore protégée
Entretien des clôtures
Communauté de
commune ou
Département
Cout non connu à ce
jour Très Faible
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité des stations Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges et
seront soumis au
contrôle et à la
certification en lien
avec le type de
conventionnement
- Positif
Ensemble des compartiments faunistiques
Ensemble des espèces Phase Travaux/Direct/Temporaire Dérangement pendant les travaux Faible MRT 6 : Débuter les travaux hors période de reproduction des espèces Gestion du chantier Intégré aux coûts des entreprises. Nul
Avifa une
Cortège des passereaux communs
nicheurs protégés
Exploitation/Direct/Permanent
Destruction d’habitats boisés et arbustifs Très Faible - - - Très Faible
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 62 Mise à jour juin 2018 F 15
Thème Habitat/Espèce concerné Type d’impact Description de l’impact Caractérisation de l’impact Description de la mesure Modalités de mise en œuvre et suivi Coût estimé Impact résiduel
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent Pérennité des milieux ouverts Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges et
seront soumis au
contrôle et à la
certification en lien
avec le type de
conventionnement
Intégré à
l’exploitation
agricole
Positif
Ensemble des espèces
Exploitation/Direct/Permanent
Dérangement du à la fréquentation du
cheminement
Très Faible - - - Très Faible
Reptiles
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent Pérennité des milieux ouverts Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges et
seront soumis au en
lien avec le type de
conventionnement
Intégré à
l’exploitation
agricole
Positif
Invertébrés terrestres
Toutes espèces
Proserpine (Zerynthia rumina)
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité des milieux ouverts Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges et
seront soumis au en
lien avec le type de
conventionnement
Intégré à
l’exploitation
agricole.
Positif
Amphibiens
Ensemble des espèces Phase Travaux/Direct/Temporaire Destruction de site de reproduction Modéré
ME 7 : Technique de construction du sentier transparent à
l’écoulement hydraulique : maintien de la l’alimentation de
la mare temporaire
MRT 8 : Moyen de protection contre les pollutions
accidentelles de l’Ardèche
MRE 3 : Enherbement du remblai remodelé
Gestion du chantier Intégré au coût général des travaux. Nul à Très Faible
Mammifères terrestres
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent Dérangement Très Faible - - - Nul à Très Faible
Faune aq
uatique
Poissons
Odonates patrimoniaux
Loutre (Lutra lutra)
Castor d’Europe (Castor fiber)
Phase Travaux/Indirect/Temporaire
Pollution de l’eau Fort
MRT 8 : Moyen de protection contre les pollutions
accidentelles de l’Ardèche
MRE 3 : Enherbement du remblai remodelé
Gestion du chantier Intégré au cout des entreprises Nul à Très Faible
Exploitation/Direct/Permanent
Dérangement Très Faible - - - Très Faible
Chiroptères
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent Arrêt de l’éclairage sur 1,7 ha (période estivale) Positif - - - Positif
Ensemble des espèces
Travaux/Direct/permanent
Risque de mortalité d’espèces dans 3 gîtes
arboricoles potentiels abattus
Faible
MRT 1 : Abattage des arbres selon une procédure
adaptée à la sauvegarde des chiroptères
CI 1 : Compléments d’inventaires
Passage d’un écologue
Gestion du chantier 500 euros/j Très Faible
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 63 Mise à jour juin 2018 F 16
Thème Habitat/Espèce concerné Type d’impact Description de l’impact Caractérisation de l’impact Description de la mesure Modalités de mise en œuvre et suivi Coût estimé Impact résiduel
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent Pérennité des milieux ouverts sur 2,7 ha Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges en
lien avec le type de
conventionnement
Intégré à
l’exploitation
agricole.
Positif
Petit Rhinolophe
(Rhinolophus hipposideros)
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité de la colonie de reproduction Positif
ME 2 : Sécurisation des accès à la ferme troglodyte
ME 3 : Acquisition de la ferme troglodyte
Cout non connu à ce
jour Positif
Corridors écologiques
Ensemble des espèces
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité des corridors écologiques le long de
l’Ardèche
Très Faible ME 6 : Gestion de la ripisylve amont afin de conserver un corridor boisé le long de l’Ardèche
Entretien tous les 5
ans en régie par les
services du
Département ou la
Communauté de
communes
Cout non connu à ce
jour Très Faible
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité des corridors écologiques le long de la
RD290
Nul ME 5 : Conserver des bosquets le long de la RD290 au droit de la parcelle pâturée
Gestion du chantier
Entretien pris en
charge services du
Département ou la
Communauté de
communes
- Très Faible
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Modalités de mise en œuvre et de suivi Coût estimé Impact résiduel
Patrimoine
Impacts potentiels sur le patrimoine archéologique uniquement
possible durant la phase travaux
La DRAC a prescrit des mesures d’archéologie préventive afin d’évaluer
l’impact éventuel de ce projet sur le patrimoine archéologique.
Le Service Régional de l’Archéologie d’Auvergne - Rhône-Alpes prescrit la
réalisation d’une opération de diagnostic archéologique sur l’emprise
des travaux. Si il se révèle positif, des fouilles seront engagées de
manière à découvrir d’éventuels vestiges archéologiques.
Le diagnostic archéologique (et les fouilles si nécessaires) pourraient
avoir un impact sur des secteurs écologiques sensibles (destruction de
plantes,…)
Modéré
Le maître d’ouvrage et les entreprises chargées d’effectuer les
travaux devront se conformer à la législation relative à la
protection des vestiges archéologiques. Toute découverte
fortuite devra être signalée aux autorités compétentes de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Auvergne –
Rhône-Alpes (en application de la loi du 27 septembre 1941 et
leurs abords préservés (mise en œuvre de fouilles de sauvegarde
en cas de découverte).
Les périodes de réalisation de diagnostic archéologique sont
choisies de manière à réduire les perturbations sur les espèces
animales et végétales.
Les secteurs sensibles du point de vue écologique et les stations
d’espèces protégées seront mises en défend par des clôtures, un
piquetage avant toute intervention des services de l’archéologie
préventive (cf. Partie Milieu Naturel).
Les surfaces retournées feront rapidement l’objet d’un
enherbement de manière à limiter le développement d’espèces
invasives.
Formalisation dans les
Dossiers de Consultation
des Entreprises en
charge des travaux.
Intégré au coût des
travaux
Faible
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 64 Mise à jour juin 2018 F 17
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Modalités de mise en œuvre et de suivi Coût estimé Impact résiduel
Aspects
réglementaires
Le projet est concerné par des réglementations pour la préservation du
patrimoine du site et du paysage.
Le projet de requalification du site classé des abords du Pont d'Arc a été
validé par la Commission Supérieure des Sites Perspectives et Paysages
(CSSPP) le 18 décembre 2014 et validé par le ministère de l’écologie en
mars 2015.
Nul
Veille régulière sur la conception et le suivi du projet par
l'architecte des bâtiments de France ainsi que l’inspectrice des
sites de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (réunions techniques
mensuelles dans le cadre de l’OGS).
Thème Description de l’impact Caractérisation de l'impact Description de la mesure Modalités de mise en œuvre et de suivi Coût estimé Impact résiduel
Paysage
Mesures d'évitement
Choix d’implantation des cheminements, aménagement au
maximum au TN en s’appuyant sur les structures paysagères
Choix architectural des toilettes dans l'objectif d'un maximum
d'intégration (dans le talus).
Suppression des surlargeurs de la chaussée lorsqu’elles ne sont
pas exploitables pour un cheminement parallèle.
Choix du type de revêtements de sols pour une meilleure
intégration paysagère
Choix d’intégration paysagère du nouveau parking : localisation,
conservation de végétation, végétalisation
Limitation des passages en encorbellement
Plantations : en provenance des pépinières locales voire
régionales pour des questions d’adaptation au climat et de
traçabilité. Suivi des plantations post réalisation.
Formalisation dans les
Dossiers de Consultation
des Entreprises en
charge des travaux, suivi
sur deux ans.
Intégré au
coût du projet
Entretien pris
en charge par
le
gestionnaire
du site
(Communauté
de
communes)
en lien avec le
Département,
propriétaire
Travaux 2017-2018
Aménagement des abords
de l’Ardèche en amont de
la falaise percée
Impact direct et permanent d’altération et de
substitution du couvert végétal arboré et
arbustif.
A relativiser : le projet vise à
restituer la lisibilité de
l’ancien méandre, de la
falaise percée et à
reconquérir les espaces soit
par une remise en culture
Remodelage et évacuation
du remblai existant
Le remodelage des sols permettra d’obtenir une
vue complète de la Combe d’Arc et lui restituera
toute sa monumentalité. Néanmoins, avant qu’ils
ne soient végétalisés, les terrassements seront à
l’origine d’impacts temporaires importants sur le
paysage.
Positif à terme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 65 Mise à jour juin 2018 F 18
Réservation d’une plate-
forme pour poste de
surveillance de baignade
Sans impact
Création accès secours /
PMR plage amont
La formalisation des chemins introduira une
certaine artificialité, ce qui peut entraîner un
impact négatif direct et permanent. Néanmoins,
il permet un guidage visuel fort et incitatif à
l’utiliser (réduction des surfaces piétinées).
Modéré
Aménagement au TN dans la mesure du possible et utilisation de
matériaux dans la palette de couleur locale
Intégré au
coût du projet Faible
Remodelage des
anciennes plates-formes
et décaissements sur le
contrefort du Pont d’Arc.
Ce remodelage vise à une amélioration des
perceptions visuelles et contribue à une
meilleure lecture des contreforts du Pont d’Arc
Positif
Démolition du hangar
rose.
Suppression d’un bâtiment en verrue dans le site
en induisant un rapport d‘échelle qui nuit à la
lecture de la falaise.
Positif
Construction de toilettes
enterrées dans le talus.
Impact visuel négatif qui se voudra direct et
permanent (impact de substitution des sols, co
visibilités directes avec le Pont d’Arc…).
Modéré
Cet impact est minimisé par l’attention apportée à sa conception
: intégré dans le talus, volumétrie, matériaux et couleurs. Intégré au coût du projet
Faible
Installation de mobilier
d’interprétation.
Important pour la cohérence globale du projet.
Mobilier réversible.
Faible
Création d’ouvertures
paysagères ponctuelles le
long de la RD
La création d’ouvertures ponctuelles permettra
des découvertes latérales en profondeur qui
animeront un parcours jusqu’à présent fermé.
La covisibilité entre la route (et la future
promenade piétonne) et les plages s’en verront
accentuées.
A relativiser : même si le
projet accentue les
covisibilités de façon
négative pour certains
usagers (plagistes), il permet
une meilleure visibilité du
site pour les promeneurs et
usagers de la RD
Entretien tous les 5 ans
en régie par les services
du Département ou la
Communauté de
communes
Entretien pris
en charge par
le
gestionnaire
du site
(Communauté
de
communes)
en lien avec le
Département,
propriétaire
Réalisation d’un
cheminement piéton sur la
plate-forme routière et
Construction de passages
en encorbellement
L’impact se traduit en termes de covisibilités
(utilisateurs du cheminement, plagistes) et en
termes d’ajout d’équipements dans le paysage. Modéré
Une étude technique a permis d’étudier plusieurs solutions
techniques et c’est celle qui sera la plus intégrée dans le paysage
qui a été retenue.
A relativiser :
même si le
projet accentue
les covisibilités
de façon
négative pour
certains usagers
(plagistes), il
permet une
meilleure
visibilité du site
pour les
promeneurs et
usagers de la RD
Murets en pierre entre
route et cheminement
piétons
L’utilisation d’une composante historique du
paysage en rappel aux faïsses permet de
d’affranchir de l’emploi d’éléments de
vocabulaire routier.
Positif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 66 Mise à jour juin 2018 F 19
Travaux 2018-2019
Suppression du grand
parking
Impact extrêmement positif.
La remise en culture des espaces exploitable
vient renforcer l’impact positif puisqu’elle vise à
renforcer la lisibilité du site.
Positif
L’aménagement du
parking de l’Auberge
Effet de substitution et d’altération du couvert
végétal peut occasionner un impact négatif direct
et permanent.
Modéré
Choix de matériaux favorisant l’intégration paysagère, sol en
mélange terre-pierre, plantations en écran, conservation d’un
écran végétal.
Intégré au
coût du projet
Faible
La matérialisation d’une
promenade piétonne en
bord de route
Ce nouveau cheminement aura tendance à
diminuer le caractère « naturel » de la vue depuis
la RD290 en favorisant la présence de personnes
au cœur du méandre. Néanmoins, cet impact est
à relativiser au regard de ce que le cheminement
apporte en termes de découverte, de
compréhension du site et du paysage.
Faible
Des études paysagères plus précises seront menées de manière à
ce que le cheminement soit le moins visible en fonction des
séquences paysagères et des enjeux à prendre en compte
(limitation de la divagation,…).
Travaux 2019-2020
Suppression du Camping
du Pont d’Arc
Ce « désaménagement » confère au projet un
impact très positif : la visibilité du méandre sera
retrouvée jusqu’à la plage aval.
Positif
La remise en culture des
friches et parties
artificialisées
Il s’agit de la seconde mutation de l’espace
puisqu’elle va affecter l’occupation actuelle des
sols et modifier les perceptions paysagères.
L’impact du projet est positif à cet égard car il
redonne toute la majesté au site.
Positif
La promenade de l’ancien
méandre
Création d’une promenade en boucle qui pourra
s’affirmer comme un vecteur de découverte du
cœur de site.
Positif
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
Servitudes et
réseaux
Le projet respectera les servitudes d’utilité publique.
Réseaux aériens déjà enterrés dans le cadre de l’opération Grand Site.
Les réseaux impactés par le projet seront rétablis, déplacés ou protégés.
Faible
Préalablement au démarrage des travaux, le Maître d’Ouvrage de
l’opération prendra contact avec les concessionnaires de chacun
de ces réseaux. Nul
Population et
habitat
Phase travaux :
Peu d’habitants seront concernés par les travaux. L’impact restera
temporaire et limité contenu de l’éloignement des principaux secteurs
d’intervention.
Faible
Seuls des engins de chantier conformes à la réglementation sur le
bruit et disposant de certificats de contrôle seront utilisés.
Les perturbations entrainées par les travaux (déviation de la
route,…) feront l’objet de publications sur le site internet de l’OGS
Combe d’Arc.
Intégré aux coûts des
entreprises.
Nul
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 67 Mise à jour juin 2018 F 20
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
Phase exploitation :
De façon indirecte, les habitants du hameau de Chames pourront souffrir
de nuisances en lien avec un important trafic aux abords du parking
Tourre. Actuellement, ils subissent l'important trafic estival de la RD290.
Les habitants de Chames bénéficieront du cheminement piétonnier
sécurisé le long de la RD290.
Faible Faible
Activités
économiques et
emploi
Travaux réalisés en dehors de la saison touristique : peu de désagrément
sur la fréquentation touristique des équipements.
Emploi de plusieurs entreprises en phase chantier - Augmentation de la
demande en hébergement et restauration dans le secteur.
Positif
Augmentation probable de la fréquentation par le biais de la labellisation
Grand Site de France.
L’ensemble des équipements touristiques des gorges de l’Ardèche pourra
bénéficier des retombées positives qu’offrira le projet : embellissement,
publicité, signalisation, fonctionnement, sécurité,…
Revalorisation de l'Auberge par revalorisation de ses abords.
De nouveaux emplois seront créés en lien avec la gestion de l’ensemble
du site (surveillance, notamment au niveau des parkings,…).
Positif
La disparition du camping entrainera la disparition des emplois associés
mais permettra de réduire l’exposition de populations au risque inondation (le camping est situé en zone inondable). Fort
L’acquisition du camping se fera prioritairement par des accords à
l’amiable. Si il doit y avoir expropriation, les indemnités visant à
réparer les préjudices seront conformes aux prescriptions de
France Domaine.
Non connu à ce jour Modéré
Activités
agricoles
Phase travaux :
Des occupations temporaires de parcelles agricoles seront peut-être
nécessaires à la réalisation de certains travaux.
0.16 ha de vignes seront prélevés de façon définitive pour le passage de
la promenade piétonne. Cela ne remettra pas en cause la pérennité de
l’exploitation.
Faible
Une concertation de(s) exploitant(s) concerné(s) sera engagée par
le Conseil départemental et son maître d'oeuvre pour limiter les
impacts.
Intégré au coût général
du projet. Nul
Phase exploitation :
Le projet restitue plus de10 ha d’espaces à l’agriculture (espaces en cours
d’enfrichement, zone utilisée pour le stationnement et camping).
2.7 ha situés en fond de méandre seront exploités en prairie en lien avec
les enjeux écologiques.
Le Conseil Départemental mettra en place un bail avec le (ou les) futurs
exploitant en imposant un conventionnement pour la mise en place des
pratiques respectueuses de l’environnement (cahier des charges bio).
Positif
Les exploitants agricoles de la zone d’étude pourront bénéficier
d’une visibilité particulière en lien avec le Pont d’Arc qui
constituera une différenciation marketing de leurs productions.
Forêt
Le projet défrichera une superficie d’environ 3.8 ha. Ces travaux feront
l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès de la DDT de
l’Ardèche (formulaire cerfa n°13632*06). La présente étude d’impact
sera jointe à la demande d’autorisation.
Faible En accord avec la DDT, la CD07 payera une indemnité équivalente à l’exécution de reboisements ou de travaux sylvicoles.
Non connu à ce jour
Emprises
foncières Le projet exercera des emprises sur des espaces privatifs. Fort
Les acquisitions seront prioritairement réalisées par des accords à
l’amiable. S’il doit y avoir expropriation, les indemnités visant à
réparer les préjudices seront proposées conformément à l’avis du
service des domaines.
Non connu à ce jour
Modéré
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 68 Mise à jour juin 2018 F 21
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
Risques
technologiques
Aucun risque technologique n’a été recensé au sein de la zone de projet
et le projet ne représente pas un risque technologique.
Accès et voirie
Phase travaux :
Travaux réalisés en dehors de la période estivale à forte fréquentation,
aussi, la gêne occasionnée restera mineure. Le phasage des travaux sur
plusieurs années permet d’organiser les interventions de façon à ce
qu’elles soient le moins dérangeante pour les usagers.
Peu de riverains seront concernés. Leurs accès seront maintenus.
Les principales nuisances seront dues à la circulation des engins : bruit,
vibrations, poussières.
Modéré
L'ensemble des mesures destinées à limiter les effets négatifs du
chantier et à réduire au mieux la gêne occasionnée aux riverains
et aux usagers sera établi préalablement à l'organisation des
futurs chantiers.
Nul
Phase exploitation :
Nouvelle organisation des déplacements dans l’objectif de rationnaliser
l’utilisation de la voiture en cœur de site et de modifier ainsi les
comportements en empruntant d’autres modes de déplacements que la
voiture individuelle.
Positif
Impacts sur le stationnement
Suppression d’environ 200 places de stationnement gratuites et d’une
centaine payantes à hauteur du camping (pas d’autorisations
réglementaires nécessaires à cette activité).
Mise en place des dispositifs empêchant le stationnement sauvage.
Environ 80 places de stationnement payantes sont aménagées au nord-
est de l’auberge.
Aménagement d’une zone de stationnement et de retournement
réservée aux autocars (accueil de 3 autocars) et aux navettes.
Lors des pics de fréquentation en saison estivale, l’organisation du projet
(système de navettes reliant des parkings) propose en capacité une offre
de stationnement supérieure à l’offre actuelle (environ 580 places contre
environ 300 (sans compter le stationnement sauvage)), mais qui exige un
changement de comportement et d’appréhension de la visite du Pont
d’Arc.
Positif à moyen
terme
Impacts sur la circulation
Les premières années, le fonctionnement ne sera pas optimal. Après
quelques années, quand la communication aura fonctionnée, les visiteurs
se rabattront sur le système de navettes plus économe (depuis Ratière)
et donnant un accès facilité au Pont d’Arc.
Le site sera plus agréable car apaisé.
La circulation automobile saisonnière en cœur de site devrait se réduire
au fil des années.
De manière à optimiser l’accessibilité au site, le projet prévoit :
la mise en place d’une signalétique dynamique au niveau des trois
zones de stationnement parking en cœur de site, parking de
Tourre et parking Ratière offrant une information sur la
disponibilité en terme de stationnement,
une identification claire des arrêts navettes avec des panneaux
précisant horaires et périodes de fonctionnement et marquage
réglementaire au sol,
l’amélioration de la communication du dispositif de navettes
auprès des visiteurs, mais aussi auprès des prescripteurs et des
professionnels du tourisme sur les servies existants,
l’optimisation du cadencement et de la capacité des navettes en
nombre de places,
Impacts sur les transports en commun
En favorisant l’accès au site par navettes, le projet s’inscrit dans le
développement des transports en commun souhaité et prévu (PTU) par
la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 69 Mise à jour juin 2018 F 22
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
Impacts sur les modes doux
Développement de cheminements modes doux sécurisés.
l’extension du service de navettes sur les week-ends de fortes
fréquentations en mai et juin.
Accessibilité des services et sécurité
Le projet intègre des accès pour l’intervention des véhicules de secours
et de sécurité (pompiers, SAMU, police, gendarmerie,…) au droit des
plages amont et aval.
Personnes à mobilité réduite
Le projet développe l’accès au site par les PMR : stationnements,
navettes, sanitaires adaptés,….
Environnement
sonore et
vibrations
Phase travaux :
Les impacts sonores seront surtout caractérisés par le trafic de poids
lourds qui desservent la zone de projet. Le trafic poids lourds le plus
conséquent sera en lien avec le remodelage de la plage amont qui devrait
générer des rotations d’environ 2200 poids-lourds.
En outre, des émissions sonores et des vibrations seront liées aux engins
et à la démolition du hangar rose et des édicules du camping (escaliers,
murets, …).
Faible
Les engins utilisés en phase chantier devront respecter la
réglementation qui limite leur bruit. Tous les certificats relatifs aux
bruits émis par les machines et engins utilisés devront être fournis
avant le démarrage du chantier.
Les horaires du chantier devront permettre de respecter le repos
des riverains.
Intégré aux coûts des
entreprises.
Nul
Phase exploitation :
Le projet contribuera peut être à augmenter la fréquentation du Pont
d’Arc et ainsi les nuisances sonores en lien avec les visiteurs : cri,
musique, etc… Ces nuisances sont concentrées sur la période estivale.
En participant à diminuer le trafic de véhicules léger en cœur de site, les
nuisances sonores en lien avec le trafic routier devraient être sensiblement réduite.
La suppression du camping devrait contribuer à diminuer le bruit en
soirée et ainsi une éventuelle gêne pour la faune.
Faible En période estivale, du personnel sera présent sur site pour assurer la gestion. Non connu à ce jour
Faible
Emissions
lumineuses
Il n’est pas prévu de système d’éclairage public en lien avec les nouveaux
aménagements.
La suppression du système d’éclairage nocturne du camping (accès,
sanitaires) sera positive vis-à-vis de la pollution lumineuse.
Positif
Qualité de l’air
Les travaux peuvent occasionner des émissions de poussières diffuses qui
pourraient être augmentées par temps sec. Ces nuisances seront toutefois limitées dans le temps et l’espace. Faible Nul
La diminution du trafic de véhicules légers, même au regard de l’augmentation de celui en transport en commun, devrait avoir un bilan
positif pour la qualité de l’air au cœur de site. Positif
Ressources
énergétiques
En phase chantier la principale source d’énergie utilisée sera le carburant
des engins de chantier et camions.
Les postes les plus importants d’émissions de gaz à effet de serre sont
dus aux besoins en énergie (carburants) des engins, véhicules et outils
présents sur le chantier. Faible
Les engins seront régulièrement entretenus. Cet entretien permet
de limiter les inconvénients liés :
aux gaz de combustion, de manière à présenter des valeurs
inférieures aux normes maximales requises,
aux consommations de carburant,
aux consommations de lubrifiants (huiles et graisses) qui en sont
diminuées, ainsi que la production de déchets (huiles usagées).
Intégré aux coûts des
entreprises. Nul
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 70 Mise à jour juin 2018 F 23
Thème Impacts Caractérisation de l’impact Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
Le projet est en soi une mesure participative à la diminution de la
consommation de carburant par le développement des transports en
commun et des modes doux.
La suppression du camping entrainera une diminution de consommation
d’électricité (éclairage nocturne notamment).
Positif
Sécurité et
salubrité
Le chantier sera à l’origine de la production de déchets non dangereux et
potentiellement de déchets dangereux en très faible quantité (ex : terre
souillée en cas de pollution accidentelle). Faible
Tri et valorisation des déchets du chantier.
Démarche de réduction des déchets à la source.
Sécurité des tiers : Information du public en phase construction
(site internet, panneaux sur site,…).
Intégré aux coûts des
entreprises. Nul
Poste de secours pendant la période estivale, baignade surveillée sur un
secteur.
Aménagement de deux accès pour les services de secours plage amont et
plage aval.
Aménagement de modes doux sécurisés.
Aménagement de toilettes : meilleure propreté du site.
Sécurité des tiers : Information du public sur les risques liées aux
inondations et aux chutes de blocs.
Positif En période estivale, du personnel sera présent sur site pour assurer la gestion. Non connu à ce jour
3.5. CONCLUSION SUR L’ATTEINTE A L’ETAT DE CONSERVATION SUR LES HABITATS ET ESPECES AYANT JUSTIFIE LA DESIGNATION DES SITES NATURA 2000 « BASSE ARDECHE URGONIENNE » ET « BASSE ARDECHE »
Le projet de requalification des abords du pont d’arc s’inscrit au sein des sites Natura 2000 ZSC « Basse Ardèche Urgonienne » et de la ZPS « Basse Ardèche ». La ZSC « Basse Ardèche urgonienne » comporte 17 habitats et 28 espèces d’intérêt communautaire (IC). 22 espèces d’oiseaux d’intérêt communautaires sont recensées dans le Formulaire Standard des Données de la ZPS « Basse Ardèche »
Parmi ces espèces, il est apparu que les travaux réalisés dans le cadre du projet pouvaient entraîner des incidences temporaire et/ou permanentes Très Faibles à Fortes sur : - 3 habitats d’intérêt communautaire (IC) : Forêts de Chêne verts (9340) ; Galeries méditerranéennes de Saules blancs (92A0) ; Bois de Frênes riverains et méditerranéens (92A0) ; - 23 espèces de chiroptères ;
- 2 espèces de mammifères semi-aquatiques d’IC : Loutre (Lutra lutra) et Castor d’Europe (Castor fiber) ; - 3 espèces d’odonates d’IC : Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii), Cordulie splendide (Macromia splendens) ; - 6 espèces d’oiseaux.
Des mesures d’évitement en phase projet ont été proposées afin de supprimer ces incidences à la source. Des mesures de réduction ont également été présentées afin de réduire les incidences résiduelles après modification du projet.
Avec la mise en place de ces mesures, nous pouvons conclure à une incidence globale résiduelle non significative du projet sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire des deux sites Natura 2000 : la ZSC « Basse Ardèche urgonienne » et la ZPS « Basse Ardèche ».
L’ajout des trois STECAL au PLU de Vallon-Pont d’Arc n’induira aucune incidence notable sur les eaux souterraines, la faune, la flore et les habitats naturels.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 71 Projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’OGS
ANNEXE 4
Mesures et caractéristiques du projet destinées
à éviter, réduire et compenser les incidences
de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine,
et modalités de suivi associées
(Articles L122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
et L122-1-1 et R122-13 du code de l’environnement)
Cette annexe présente les mesures et caractéristiques prévues par le maître d’ouvrage, destinées à éviter les incidences négatives notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites, ainsi que les modalités de leur suivi.
D’une manière générale, le projet de requalification des abords du Pont d'Arc, dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche validée par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages le 18 décembre 2014 et par le ministère de l’écologie le 13 mars 2015, constitue une réponse aux difficultés que posent l’accueil des visiteurs sur ce site classé, de grande notoriété et soumis à une forte fréquentation, et l’entretien de celui-ci.
Le projet s’inscrit dans une démarche partenariale de gestion durable et concertée pour en conserver la valeur et l’attrait, en s’appuyant sur une volonté de désaménagement.
L’objectif est d’intervenir de façon sobre et minimaliste en préservant les vues d’ensemble, en utilisant des matériaux locaux et gardant toujours à l’esprit la notion de réversibilité des aménagements.
Aussi, compte tenu de la consistance des aménagements projetés et de leur réversibilité, la requalification des abords du Pont d’Arc aura peu d’effets négatifs définitifs.
Les mesures destinées à réduire, éviter voire compenser les incidences du projet, lorsqu’elles s’avèrent négatives, mentionnées dans l’étude d’impact, ont été ajustées afin de tenir compte notamment des résultats de l’enquête et de l’avis de l’Autorité environnementale.
Celles-ci sont présentées ci-dessous, sous forme de tableaux et par grandes thématique :
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 19 novembre 2018
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 72 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 25
1.5. DESCRIPTION DES INCIDENCES NOTABLES DU PROJET, MESURES POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER ET MODALITES DE SUIVI
1.5.1. Synthèse des impacts et mesures sur le milieu physique et évaluation des coûts
Thème Impacts Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure DŽĚĂůŝƚĠƐĚĞŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĞƚĚĞƐƵŝǀŝ Coût estimé Impact résiduel
Topographie et
géologie
Le projet cherche à retrouver la topographie naturelle du terrain
en amont et en aval du Pont d'Arc : remodelages prévu au niveau
ĚƵĐĂŵƉŝŶŐ͕ĚĞƐĐŽŶƚƌĞĨŽƌƚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐ͕ĠǀĂĐƵĂƚŝŽŶĚƵƌĞŵďůĂŝ
au-dessus de la plage amont ĞƚĐƌĠĂƚŝŽŶĚ͛ƵŶĐŚĞŵŝŶĞŵĞŶƚƉŝĠƚŽŶ
ĂĐĐĠĚĂŶƚăůĂƉůĂŐĞĂŵŽŶƚĐĂůĠĂƵŵĂdžŝŵƵŵƐƵƌů͛ĞdžŝƐƚĂŶƚ͘
Positif recherche de l'équilibre déblais/remblais des matériaux en place permettra de supprimer les « terrasses » existante ;
Formalisation dans les Dossiers de
Consultation des Entreprises en charge
des travaux et suivi chantier du Maître
Ě͛ŽƵǀƌĂŐĞ͘
Intégré aux
coûts des
entreprises. Nul
PHASE TRAVAUX
Le projet sera excédentaire d'environ 20 000 m3 de terres et
matériaux
Modéré
Mesures de réduction
Séparation de la terre végétale et de la terre dite de profondeur.
Dans la mesure du possible, réutilisation des matériaux sur place
par une valorisation en couche de forme ou de modelage
paysager.
Les matériaux extraits non réutilisés sur le site seront évacués et
mis en dépôt dans différents sites autorisés en fonction de leur
nature et de leur possibilité de réutilisation conformément à la
législation en vigueur.
>͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞ ƋƵŝ ƌĠĂůŝƐĞƌĂ ůĞƐ ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚƐ ƐĞƌĂ ƌĞƐƉŽŶƐĂďůĞ ĚĞ
ů͛ĠǀĂĐƵĂƚŝŽŶ Ğƚ de la valorisation des matériaux, elle devra tenir
informé le MOA du devenir de ces matériaux.
Les espaces remodelés seront réensemencés.
Tout déchet sera évacué en centre de tri.
Faible
Climatologie
PHASE EXPLOITATION
Le projet n'aura pas d'impact sur l'ambiance climatique. Nul
Hydrologie et
hydrogéologie
Mesure d'évitement
Le projet ne prévoit aucune intervention dans le lit mineur.
Les surfaces imperméabilisées ont été réduites au maximum dans
les aménagements :
utilisation d'un revêtement drainant pour l'accès au futur
parking à côté de l'auberge (béton drainant),
places de stationnement du parking en mélange terre-
pierre enherbées,
chemins réalisés en stabilisé dans la plupart des cas et ainsi
perméables
plateforme d'accueil du poste de secours temporaire non
maçonné.
Intégré au
coût général
des travaux.
PHASE TRAVAUX
Protection de captage : Le projet est situé en aval hydraulique du
captage W Η&ŽƌĂŐĞ ĚĞ ůĂ ƐŽƵƌĐĞ ĚĞƐ ďƈƵĨƐΗ͗ ŝů ŶΖĂƵƌĂ ƉĂƐ
d'impact sur ce dernier. Les prescriptions du captage seront
respectées (périmètre éloigné).
Le projet se situe en dehors, mais en amont des périmètres de
protection rapproché B du captage « Pompage de Gournier (Panis
ů͛ŝŐƵŝůůĞͿͩĞƚƌĂƉƉƌŽĐŚĠĚƵĐĂƉƚĂŐĞͨ'ĂƵĚͩ;^ĂŝŶƚ -Remeze). Pas
de réglementation spécifique à prendre en compte. Leur présence
en aval demande à avoir une attention particulière à la protection
des eaux.
Risque de pollution
Modéré
Mesure de réduction
Les prescriptions des articles R.211-60 à R.211-62 du Code de
ů͛ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ ;ĐŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶ ĚƵ ĚĠĐƌĞƚ ŶΣ ϳϳ -254 du 08/03/77
relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants
dans les eaux seront respectées.
Les mesures en phase chantier permettront de limiter très
fortement lĞƌŝƐƋƵĞĚ͛ŝŵƉĂĐƚĚĞƉŽůůƵƚŝŽŶĚĞƐĞĂƵdžƐŽƵƚĞƌƌĂŝŶĞƐĞƚ
ainsi de prendre en compte la présence en aval de captage AEP.
dŽƵƚĂĐĐŝĚĞŶƚƐƵƐĐĞƉƚŝďůĞĚ͛ĂǀŽŝƌƵŶŝŵƉĂĐƚƐƵƌůĂƋƵĂůŝƚĠĚĞů͛ ĞĂƵ
ƐĞƌĂŝŵŵĠĚŝĂƚĞŵĞŶƚƐŝŐŶĂůĠăů͛Z^͘
Formalisation dans les Dossiers de
Consultation des Entreprises en charge
des travaux et suivi chantier du Maître
Ě͛ŽƵǀƌĂŐĞ͘
Intégré aux
coûts des
entreprises
Faible
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 73 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 26
Thème Impacts Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure DŽĚĂůŝƚĠƐĚĞŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĞƚĚĞƐƵŝǀŝ Coût estimé Impact résiduel
Risque peu élevé et lié à la phase travaux de pollutions
accidentelles des eaux souterraines et superficielles (produits
polluants, hydrocarbures des engins de chantier, produits liquides
stockés sur site, apports de matières en suspension).
>ŽŝƐƵƌů͛ĞĂƵ
>Ğ ƉƌŽũĞƚ ŶĞ ĐŽŵƉƌĞŶĚ ƉĂƐ Ě͛ŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐ͕ ŽƵǀƌĂŐĞƐ͕ ƚƌĂǀĂƵdž ŽƵ
activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police
ĚĞů͛ĞĂƵ͘
Le projet respecte les prescriptŝŽŶƐĚĞů͛ĂƌƌġƚĠĚĞhWĚƵĐĂƉƚĂŐĞ
« &ŽƌĂŐĞĚĞůĂƐŽƵƌĐĞĚĞƐďƈƵĨƐ ».
>͛ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞĞŶĐŚĂƌŐĞĚĞƐƚƌĂǀĂƵdžĞƚůĞDKƐĞƌĂƉƉƌŽĐŚĞƌŽŶƚĚƵ
ŐĞƐƚŝŽŶŶĂŝƌĞ ĚĞƐ ĐĂƉƚĂŐĞƐ ƉŽƵƌ ĚĠĨŝŶŝƌ ƵŶ ƉůĂŶ Ě͛ĂůĞƌƚĞ Ğƚ
Ě͛ŝŶƚĞƌǀĞŶƚŝŽŶĞŶĐĂƐĚ͛ŝŶĐŝĚĞŶƚƐƵƌůĞĐŚĂŶƚŝĞƌ͘
PHASE EXPLOITATION
WĂƐĚ͛ĂƵŐŵĞŶƚĂƚŝŽŶĚƵƌŝƐƋƵĞĚĞƉŽůůƵƚŝŽŶĚĞƐĞĂƵdžƐŽƵƚĞƌƌĂŝŶĞƐ
et superficielles attendu.
Diminution de la pollution en lien avec la mise en place de
sanitaires aux normes et adaptés à la fréquentation.
Système de toilettes sèches, économe en eau potable.
En favorisant la diminution du trafic routier sur le site, le projet
ƉĂƌƚŝĐŝƉĞăůĂĚŝŵŝŶƵƚŝŽŶĚĞůĂƉŽůůƵƚŝŽŶĚ͛ŽƌŝŐŝŶĞƌŽƵƚŝğƌĞ͘
Positif
PHASE EXPLOITATION
Environ 1640 m² de surfaces seront rendues perméables dans le
cadre du projet.
Environ 2160 m² de surfaces seront imperméabilisées (accès de
ƐĞĐŽƵƌƐ ƉŽƵƌ ůĞƐ WDZ͕ ĞŶ ůŝĞŶ ĂǀĞĐ ů͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ ĚĞ ƐĂŶŝƚĂŝƌĞƐ͕
zones de stationnements).
WĂƌ ƌĂƉƉŽƌƚ ă ů͛ĠƚĂƚ ĂĐƚƵĞů͕ ůĞ ƉƌŽũĞƚ ĂƵŐŵĞŶƚĞƌĂ ůĞƐ ƐƵƌĨĂĐĞƐ
ŝŵƉĞƌŵĠĂďŝůŝƐĠĞƐĚ͛ĞŶǀŝƌŽŶϱϮϬŵϸ͘
Matériaux de construction choisis de manière à conserver une
perméabilité, pour la plupart
Les modifications apportées par les aménagements envisagés dans
le cadre du projet (aire de stationnement, modelage du talus
surplombant la plage amont, aménagements paysagers, etc)
n'auront pas d'effet sensible sur les conditions d'écoulement.
>Ă ƌĞŵŝƐĞ ĞŶ ĐƵůƚƵƌĞ Ě͛ƵŶĞ ĚŝnjĂŝŶĞ Ě͛ŚĞĐƚĂƌĞƐ ĚŽŶŶĞƌĂ
ĠǀĞŶƚƵĞůůĞŵĞŶƚůŝĞƵăůΖƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶĚ͛ŝŶƚƌĂŶƚĐŚŝŵŝƋƵĞƉŽƵǀĂŶ ƚġƚƌĞ
source de dégradation de la qualité des eaux souterraines.
Néanmoins, les intrants seront fortement limités puisque le
Conseil départemental veillera à ce que les pratiques agricoles
ƐŽŝĞŶƚ ƌĞƐƉĞĐƚƵĞƵƐĞ ĚĞ ů͛ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ ƐƵƌ ĐĞƐ ĞƐƉĂĐĞƐ ;ĐĂŚŝĞƌ
des charges bio) (cf. partie 6.5.7 Activités agricoles).
Modéré
Vis à vis des eaux de ruissellement de voirie, l'assainissement le
long de la RD290 sera rétabli et maintenu conforme à l'état actuel
(collecte des eaux dans des fossés).
Les eaux de ruissellement de l'aire de stationnement et de
retournement des autocars seront évacuées vers une noue
centrale. Cette noue jouera le rôle de rétention et permettra
Ě͛ŝŶĨŝůƚƌĞƌůĞƐĞĂƵdžĐŽůůĞĐƚĠĞƐ͘
Entretien de la noue : une tonte
annuelle.
Les agriculteurs devront respecter un
cahier des charges et seront soumis au
contrôle et à la certification en lien avec
le type de conventionnement
Entretien pris
en charge par
le
gestionnaire
du site
(Communauté
de
communes)
en lien avec le
Département,
propriétaire
Intégré à
ů͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
agricole.
Faible
Risques
naturels
Mesure d'évitement
RISQUE D͛ EBOULEMENT
Aménagements du cheminement piéton à distance. Les secteurs
les plus sensibles seront rendus inaccessibles (clôtures,
végétations denses)
RISQUE INCENDIE
Phase travaux
>ĞƌŝƐƋƵĞŝŶĐĞŶĚŝĞůŝĠăůĂƉƌĠƐĞŶĐĞĚ͛ĞŶŐŝŶƐƵƚŝůŝƐĂŶƚĚƵĐĂƌďƵƌĂŶ ƚ
ĞƚƉĂƌƵŶĞĨƌĠƋƵĞŶƚĂƚŝŽŶŚƵŵĂŝŶĞƐƵƌůĞĐŚĂŶƚŝĞƌ;ĐŝŐĂƌĞƚƚĞƐ͙Ϳ͘
Faible
Des consignes strictes de sécurité seront mises en places sur le
ĐŚĂŶƚŝĞƌ ;ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ ĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚ ůĂ ĐŝŐĂƌĞƚƚĞͿ ĂĨŝŶ Ě͛ĠǀŝƚĞƌ ƚŽƵƚ
ŝŶĐĞŶĚŝĞĂĐĐŝĚĞŶƚĞůĚ͛ŽƌŝŐŝŶĞŚƵŵĂŝŶĞ͘ Faible
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 74 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 27
Thème Impacts Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure DŽĚĂůŝƚĠƐĚĞŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĞƚĚĞƐƵŝǀŝ Coût estimé Impact résiduel
Phase exploitation
Remise en culture et débroussaillage favorables à la diminution du
risque incendie dans le secteur.
Positif
RISQUE INONDATION
hŶĞŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚƵWWZ/ĚĞů͛ƌĚğĐŚĞƐƵƌůĂĐŽŵŵƵŶĞĚĞsĂůůŽŶ
WŽŶƚ Ě͛ƌĐ ĞƐƚ ĞŶ ĐŽƵƌƐ͘ ůůĞ ĐŽŶĐĞƌŶĞ ůĞ ƉůĂŶ ĚĞ njŽŶĂŐĞ Ğƚ le
règlement du PPRI en intégrant un sous-secteur : « zone 1 OGS ».
Le projet sera compatible avec le PPRI une fois ce dernier modifié.
Le projet n'est pas de nature à augmenter le risque d'inondation,
la vulnérabilité et l'exposition des biens et des personnes.
Effet positif probable du décaissement dans le cadre du reprofilage
en amont du Pont d'Arc en augmentant la capacité de stockage de
volumes d'eau.
Limitation de l'exposition de personnes en supprimant un camping
situé en zone inondable.
Nul
Les modelages des secteurs amonts et aval du Pont d'arc seront
réalisés de manière à assurer la stabilité des sols en lien avec la
connaissance du risque inondation et en connaissance de cause de
l'aléa faible de retrait-gonflement des argiles.
La gestion de la ripisylve permettra de favoriser la stabilité des sols
(mesure milieu naturel : ME 6 : Gestion de la ripisylve amont afin
ĚĞĐŽŶƐĞƌǀĞƌƵŶĐŽƌƌŝĚŽƌďŽŝƐĠůĞůŽŶŐĚĞů͛ƌĚğĐŚĞͿ͘
Intervention tous les cinq ans en régie
Entretien pris
en charge par
la
Communauté
de communes
ou les services
du CD07
1.5.2. Synthèse des impacts et mesures du milieu naturel et évaluation des coûts
Thème Habitat/Espèce concerné dLJƉĞĚ͛ŝŵƉĂĐƚ ĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Modalités de mise en ƈƵǀƌĞĞƚƐƵŝǀŝ Coût estimé Impact résiduel
Groupements végétaux
Bois de Frênes riverains et
méditerranéens (CB : 44.63) /Berges
amont-ĂǀĂůĚĞů͛ƌĚğĐŚĞ
Phase Travaux/Direct/Permanent
ƚƚĞŝŶƚĞĚĞů͛ŚĂďŝƚĂƚĞƚĚĞƐĂƌďƌĞƐ;ĐŽƵƉĞƐ
inopinées) lors des travaux sur le remblai
Modéré
MRT 3: Balisage du secteur des travaux dans les secteurs
sensibles
MRT 4 : Localiser les zones de chantier et de stockage du
matériel sur des secteurs anthropisés
Gestion du chantier Intégré aux coûts des entreprises. Nul
Petits bois, bosquets (CB : 84.3)
Urbanisation (Parking) (CB 86)
Exploitation/Direct/Permanent
Maintien/restauration de milieux naturels
ouverts
Positif MRT 4 : Localiser les zones de chantier et de stockage du matériel sur des secteurs anthropisés Gestion du chantier Intégré aux coûts des entreprises. Positif
Forêt de chênes verts (CB : 45.31)
Phase Travaux/Permanent
ŽƵƉĞƉŽŶĐƚƵĞůůĞĚ͛ĂƌďƌĞƐůĞůŽŶŐĚĞůĂZϮϵϬ
pour dégager des cônes de vision
Très Faible - - - Très Faible
Flore patrimoniale
Ophioglosse vulgaire (Ophioglossum
vulgatum)
Sérapias à languette (Serapias lingua)
Phase Travaux et Exploitation/Direct/Permanent
Risque de destruction des stations Modéré
ME 1 ͗ >ŽĐĂůŝƐĂƚŝŽŶĚĞůĂƉƌŽŵĞŶĂĚĞĚƵĐŝƌƋƵĞăů͛ĠĐĂƌƚĚĞƐ
enjeux écologiques
MRT 6 : Débuter les travaux hors période de reproduction
des espèces
MRE 2 : Implantation de clôtures le long de la promenade
piétonne ĂƵĚƌŽŝƚĚƵĐŝƌƋƵĞĚ͛ ƐƚƌĞĂĨŝŶĚĞƉƌŽƚĠŐĞƌĚĞƐ
ƐƚĂƚŝŽŶƐĚ͛ĞƐƉğĐĞƐĚĞĨůŽƌĞƉƌŽƚĠŐĠĞ
Entretien des clôtures
Communauté de
commune ou
Département
Cout non connu à ce
jour Très Faible
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité des stations Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges et
seront soumis au
contrôle et à la
certification en lien
avec le type de
conventionnement
- Positif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 75 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 28
Thème Habitat/Espèce concerné dLJƉĞĚ͛ŝŵƉĂĐƚ ĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Modalités de mise en ƈƵǀƌĞĞƚƐƵŝǀŝ Coût estimé Impact résiduel
Ensemble des compartiments faunistiques
Ensemble des espèces Phase Travaux/Direct/Temporaire Dérangement pendant les travaux Faible MRT 6 : Débuter les travaux hors période de reproduction des espèces Gestion du chantier Intégré aux coûts des entreprises. Nul
Avifaune
Cortège des passereaux communs
nicheurs protégés
Exploitation/Direct/Permanent
ĞƐƚƌƵĐƚŝŽŶĚ͛ŚĂďŝƚĂƚƐďŽŝƐĠƐĞƚĂƌďƵƐƚŝĨƐ Très Faible - - - Très Faible
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent Pérennité des milieux ouverts Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges et
seront soumis au
contrôle et à la
certification en lien
avec le type de
conventionnement
Intégré à
ů͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
agricole
Positif
Ensemble des espèces
Exploitation/Direct/Permanent
Dérangement du à la fréquentation du
cheminement
Très Faible - - - Très Faible
Reptiles
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent Pérennité des milieux ouverts Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges et
seront soumis au en
lien avec le type de
conventionnement
Intégré à
ů͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
agricole
Positif
Invertébrés terrestres
Toutes espèces
Proserpine (Zerynthia rumina)
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité des milieux ouverts Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges et
seront soumis au en
lien avec le type de
conventionnement
Intégré à
ů͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
agricole.
Positif
Amphibiens
Ensemble des espèces Phase Travaux/Direct/Temporaire Destruction de site de reproduction Modéré
ME 7 : Technique de construction du sentier transparent à
ů͛ĠĐ oulement hydraulique ͗ ŵĂŝŶƚŝĞŶĚĞůĂů͛ĂůŝŵĞŶƚĂƚŝŽŶĚĞ
la mare temporaire
MRT 8 : Moyen de protection contre les pollutions
ĂĐĐŝĚĞŶƚĞůůĞƐĚĞů͛ƌĚğĐŚĞ
MRE 3 : Enherbement du remblai remodelé
Gestion du chantier Intégré au coût général des travaux. Nul à Très Faible
Mammifères terrestres
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent Dérangement Très Faible - - - Nul à Très Faible
Faune aquatique
Poissons
Odonates patrimoniaux
Loutre (Lutra lutra)
ĂƐƚŽƌĚ͛ ƵƌŽƉĞ; Castor fiber)
Phase Travaux/Indirect/Temporaire
WŽůůƵƚŝŽŶĚĞů͛ĞĂƵ Fort
MRT 8 : Moyen de protection contre les pollutions
ĂĐĐŝĚĞŶƚĞůůĞƐĚĞů͛ƌĚğĐŚĞ
MRE 3 : Enherbement du remblai remodelé
Gestion du chantier Intégré au cout des entreprises Nul à Très Faible
Exploitation/Direct/Permanent
Dérangement Très Faible - - - Très Faible
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 76 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 29
Thème Habitat/Espèce concerné dLJƉĞĚ͛ŝŵƉĂĐƚ ĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Modalités de mise en ƈƵǀƌĞĞƚƐƵŝǀŝ Coût estimé Impact résiduel
Chiroptères
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent ƌƌġƚĚĞů͛ĠĐůĂŝƌĂŐĞƐƵƌϭ͕ϳŚĂ;ƉĠƌŝŽĚĞĞƐƚŝǀĂůĞͿ Positif - - - Positif
Ensemble des espèces
Travaux/Direct/permanent
ZŝƐƋƵĞĚĞŵŽƌƚĂůŝƚĠĚ͛ĞƐƉğĐĞƐĚĂŶƐϯŐŠƚĞƐ
arboricoles potentiels abattus
Faible
MRT 1 : Abattage des arbres selon une procédure
adaptée à la sauvegarde des chiroptères
CI 1 ͗ ŽŵƉůĠŵĞŶƚƐĚ͛ŝŶǀĞŶƚĂŝƌĞƐ
WĂƐƐĂŐĞĚ͛ƵŶĠĐŽůŽŐƵĞ
Gestion du chantier 500 euros/j Très Faible
Ensemble des espèces Exploitation/Direct/Permanent Pérennité des milieux ouverts sur 2,7 ha Positif
ME 4 : Maintien des parcelles de fonds de méandre en
prairie (parcelles n°10, n°309, n°310, n°17 et n°312 en
partie)
MG 1 : Fauche tardive annuelle des parcelles de prairies
Les agriculteurs
devront respecter un
cahier des charges en
lien avec le type de
conventionnement
Intégré à
ů͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ
agricole.
Positif
Petit Rhinolophe
(Rhinolophus hipposideros)
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité de la colonie de reproduction Positif
ME 2 : Sécurisation des accès à la ferme troglodyte
ME 3 : Acquisition de la ferme troglodyte
Cout non connu à ce
jour Positif
Corridors écologiques
Ensemble des espèces
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité des corridors écologiques le long de
ů͛ƌ dèche
Très Faible ME 6 : Gestion de la ripisylve amont afin de conserver un ĐŽƌƌŝĚŽƌďŽŝƐĠůĞůŽŶŐĚĞů͛ƌĚğĐŚĞ
Entretien tous les 5
ans en régie par les
services du
Département ou la
Communauté de
communes
Cout non connu à ce
jour Très Faible
Exploitation/Direct/Permanent
Pérennité des corridors écologiques le long de la
RD290
Nul ME 5 : Conserver des bosquets le long de la RD290 au droit de la parcelle pâturée
Gestion du chantier
Entretien pris en
charge services du
Département ou la
Communauté de
communes
- Très Faible
1.5.3. Synthèse des impacts et mesures sur le paysage et le patrimoine et évaluation des coûts
Thème Impacts ĂƌĂĐƚĠƌŝƐĂƚŝŽŶĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Modalités de mise en ƈƵǀƌĞĞƚĚĞƐƵŝǀŝ Coût estimé Impact résiduel
Patrimoine
Impacts potentiels sur le patrimoine archéologique uniquement
possible durant la phase travaux
>ĂZĂƉƌĞƐĐƌŝƚĚĞƐŵĞƐƵƌĞƐĚ͛ĂƌĐŚĠŽůŽŐŝĞƉƌĠǀĞŶƚŝǀĞĂĨŝŶĚ͛ĠǀĂůƵĞ ƌ
ů͛ŝŵƉĂĐƚĠǀĞŶƚƵĞůĚĞĐĞƉƌŽũĞƚƐƵƌůĞƉĂƚƌŝŵŽŝŶĞĂƌĐŚĠŽůŽŐŝƋƵĞ͘
>Ğ^ĞƌǀŝĐĞZĠŐŝŽŶĂůĚĞů͛ƌĐŚĠŽůŽŐŝĞĚ͛Ƶǀ ergne - Rhône-Alpes prescrit la
ƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶĞ ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ ĚĞ ĚŝĂŐŶŽƐƚŝĐ ĂƌĐŚĠŽůŽŐŝƋƵĞ ƐƵƌ ů͛ĞŵƉƌŝƐĞ
des travaux. Si il se révèle positif, des fouilles seront engagées de
ŵĂŶŝğƌĞăĚĠĐŽƵǀƌŝƌĚ͛ĠǀĞŶƚƵĞůƐǀĞƐƚŝŐĞƐĂƌĐŚĠŽůŽŐŝƋƵĞƐ͘
Le diagnostic archéologique (et les fouilles si nécessaires) pourraient
avoir un impact sur des secteurs écologiques sensibles (destruction de
ƉůĂŶƚĞƐ͕͙Ϳ
Modéré
>ĞŵĂŠƚƌĞĚ͛ŽƵǀƌĂŐĞĞƚůĞƐĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞƐĐŚĂƌŐĠĞƐĚ͛ĞĨĨĞĐƚƵĞƌůĞƐ
travaux devront se conformer à la législation relative à la
protection des vestiges archéologiques. Toute découverte
fortuite devra être signalée aux autorités compétentes de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Auvergne ʹ
Rhône-Alpes (en application de la loi du 27 septembre 1941 et
lĞƵƌƐĂďŽƌĚƐƉƌĠƐĞƌǀĠƐ;ŵŝƐĞĞŶƈƵǀƌĞĚĞĨŽƵŝůůĞƐĚĞƐĂƵǀĞŐĂƌĚĞ
en cas de découverte).
Les périodes de réalisation de diagnostic archéologique sont
choisies de manière à réduire les perturbations sur les espèces
animales et végétales.
Les secteurs sensibles du point de vue écologique et les stations
Ě͛ĞƐƉğĐĞƐƉƌŽƚĠŐĠĞƐƐĞƌŽŶƚŵŝƐĞƐĞŶĚĠĨĞŶĚƉĂƌĚĞƐĐůƀƚƵƌĞƐ͕ ƵŶ
Formalisation dans les
Dossiers de Consultation
des Entreprises en
charge des travaux.
Intégré au coût des
travaux
Faible
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 77 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 30
Thème Impacts ĂƌĂĐƚĠƌŝƐĂƚŝŽŶĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Modalités de mise en ƈƵǀƌĞĞƚĚĞƐƵŝǀŝ Coût estimé Impact résiduel
ƉŝƋƵĞƚĂŐĞĂǀĂŶƚƚŽƵƚĞŝŶƚĞƌǀĞŶƚŝŽŶĚĞƐƐĞƌǀŝĐĞƐĚĞů͛ĂƌĐŚĠŽůŽŐŝĞ
préventive (cf. Partie Milieu Naturel).
Les surfaces retournées feront rapidemenƚ ů͛ŽďũĞƚ Ě͛ƵŶ
ĞŶŚĞƌďĞŵĞŶƚĚĞ ŵĂŶŝğƌĞăůŝŵŝƚĞƌ ůĞĚĠǀĞůŽƉƉĞŵĞŶƚĚ͛ĞƐƉğĐĞƐ
invasives.
Aspects
réglementaires
Le projet est concerné par des réglementations pour la préservation du
patrimoine du site et du paysage.
Le projet de requalification du site classé des abords du Pont d'Arc a été
validé par la Commission Supérieure des Sites Perspectives et Paysages
(CSSPP) le 18 déceŵďƌĞϮϬϭϰĞƚǀĂůŝĚĠƉĂƌůĞŵŝŶŝƐƚğƌĞĚĞů͛ĠĐŽůŽŐŝĞĞŶ
mars 2015.
Nul
Veille régulière sur la conception et le suivi du projet par
ůΖĂƌĐŚŝƚĞĐƚĞ ĚĞƐ ďąƚŝŵĞŶƚƐ ĚĞ &ƌĂŶĐĞ ĂŝŶƐŝ ƋƵĞ ů͛ŝŶƐƉĞĐƚƌŝĐĞ ĚĞƐ
sites de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (réunions techniques
ŵĞŶƐƵĞůůĞƐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛K'^Ϳ͘
Thème ĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Caractérisation de l'impact Description de la mesure Modalités de mise en ƈƵǀƌĞĞƚĚĞƐƵŝǀŝ Coût estimé Impact résiduel
Paysage
Mesures d'évitement
ŚŽŝdž Ě͛ŝŵƉůĂŶƚĂƚŝŽŶ ĚĞƐ cheminements, aménagement au
ŵĂdžŝŵƵŵĂƵdEĞŶƐ͛ĂƉƉƵLJĂŶƚƐƵƌůĞƐƐƚƌƵĐƚƵƌĞƐƉĂLJƐĂŐğƌĞƐ
Choix architectural des toilettes dans l'objectif d'un maximum
d'intégration (dans le talus).
^ƵƉƉƌĞƐƐŝŽŶ ĚĞƐ ƐƵƌůĂƌŐĞƵƌƐ ĚĞ ůĂ ĐŚĂƵƐƐĠĞ ůŽƌƐƋƵ͛ĞůůĞƐ ŶĞ ƐŽŶ ƚ
pas exploitables pour un cheminement parallèle.
Choix du type de revêtements de sols pour une meilleure
intégration paysagère
ŚŽŝdžĚ͛ŝŶƚĠŐƌĂƚŝŽŶƉĂLJƐĂŐğƌĞĚƵŶŽƵǀĞĂƵƉĂƌŬŝŶŐ͗ůŽĐĂůŝƐĂƚŝŽŶ͕
conservation de végétation, végétalisation
Limitation des passages en encorbellement
Plantations : en provenance des pépinières locales voire
ƌĠŐŝŽŶĂůĞƐ ƉŽƵƌ ĚĞƐ ƋƵĞƐƚŝŽŶƐ Ě͛ĂĚĂƉƚĂƚŝŽŶ ĂƵ ĐůŝŵĂƚ Ğƚ ĚĞ
traçabilité. Suivi des plantations post réalisation.
Formalisation dans les
Dossiers de Consultation
des Entreprises en
charge des travaux, suivi
sur deux ans.
Intégré au
coût du projet
Entretien pris
en charge par
le
gestionnaire
du site
(Communauté
de
communes)
en lien avec le
Département,
propriétaire
Travaux 2017-2018
Aménagement des abords
ĚĞů͛ƌĚğĐŚĞĞŶĂŵŽŶƚĚĞ
la falaise percée
/ŵƉĂĐƚ ĚŝƌĞĐƚ Ğƚ ƉĞƌŵĂŶĞŶƚ Ě͛ĂůƚĠƌĂƚŝŽŶ Ğƚ ĚĞ
substitution du couvert végétal arboré et
arbustif.
A relativiser : le projet vise à
restituer la lisibilité de
ů͛ĂŶĐŝĞŶŵĠĂŶĚƌĞ͕ĚĞůĂ
falaise percée et à
reconquérir les espaces soit
par une remise en culture
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 78 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 31
Remodelage et évacuation
du remblai existant
>Ğ ƌĞŵŽĚĞůĂŐĞ ĚĞƐ ƐŽůƐ ƉĞƌŵĞƚƚƌĂ Ě͛ŽďƚĞŶŝƌ ƵŶĞ
vue complète ĚĞůĂŽŵďĞĚ͛ƌĐĞƚůƵŝƌĞƐƚŝƚƵĞƌĂ
toute sa monumentalité. EĠĂŶŵŽŝŶƐ͕ĂǀĂŶƚƋƵ͛ŝůƐ
ne soient végétalisés, les terrassements seront à
ů͛ŽƌŝŐŝŶĞĚ͛ŝŵƉĂĐƚƐƚĞŵƉŽƌĂŝƌĞƐŝŵƉŽƌƚĂŶƚƐƐƵƌůĞ
paysage.
Positif à terme
ZĠƐĞƌǀĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶĞ ƉůĂƚĞ -
forme pour poste de
surveillance de baignade
Sans impact
Création accès secours /
PMR plage amont
La formalisation des chemins introduira une
certaine artificialité, ce qui peut entraîner un
impact négatif direct et permanent. Néanmoins,
il permet un guidage visuel fort et incitatif à
ů͛ƵƚŝůŝƐĞƌ;ƌĠĚƵĐƚŝŽŶĚĞƐƐƵƌĨĂĐĞƐƉŝĠƚŝŶĠĞƐͿ͘
Modéré
Aménagement au TN dans la mesure du possible et utilisation de
matériaux dans la palette de couleur locale
Intégré au
coût du projet Faible
Remodelage des
anciennes plates-formes
et décaissements sur le
ĐŽŶƚƌĞĨŽƌƚĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐ͘
Ce remodelage vise à une amélioration des
perceptions visuelles et contribue à une
ŵĞŝůůĞƵƌĞůĞĐƚƵƌĞĚĞƐĐŽŶƚƌĞĨŽƌƚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐ
Positif
Démolition du hangar
rose.
^ƵƉƉƌĞƐƐŝŽŶĚ͛ƵŶ bâtiment en verrue dans le site
ĞŶ ŝŶĚƵŝƐĂŶƚ ƵŶ ƌĂƉƉŽƌƚ Ě͚ĠĐŚĞůůĞ ƋƵŝ ŶƵŝƚ ă ůĂ
lecture de la falaise.
Positif
Construction de toilettes
enterrées dans le talus.
Impact visuel négatif qui se voudra direct et
permanent (impact de substitution des sols, co
ǀŝƐŝďŝůŝƚĠƐĚŝƌĞĐƚĞƐĂǀĞĐůĞWŽŶƚĚ͛ƌĐ͙Ϳ͘
Modéré
ĞƚŝŵƉĂĐƚĞƐƚŵŝŶŝŵŝƐĠƉĂƌů͛ĂƚƚĞŶƚŝŽŶĂƉƉŽƌƚĠĞăƐĂĐŽŶĐĞƉƚŝŽŶ
: intégré dans le talus, volumétrie, matériaux et couleurs. Intégré au coût du projet
Faible
Installation de mobilier
Ě͛ŝŶƚĞƌƉƌĠƚĂƚŝŽŶ͘
Important pour la cohérence globale du projet.
Mobilier réversible.
Faible
ƌĠĂƚŝŽŶ Ě͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞƐ
paysagères ponctuelles le
long de la RD
>Ă ĐƌĠĂƚŝŽŶ Ě͛ŽƵǀĞƌƚƵƌĞƐ ƉŽŶĐƚƵĞůůĞƐ ƉĞƌŵĞƚƚƌĂ
des découvertes latérales en profondeur qui
ĂŶŝŵĞƌŽŶƚƵŶƉĂƌĐŽƵƌƐũƵƐƋƵ͛ăƉƌĠƐĞŶƚĨĞƌŵĠ͘
La covisibilité entre la route (et la future
ƉƌŽŵĞŶĂĚĞ ƉŝĠƚŽŶŶĞͿ Ğƚ ůĞƐ ƉůĂŐĞƐ Ɛ͛ĞŶ ǀĞƌƌŽŶƚ
accentuées.
A relativiser : même si le
projet accentue les
covisibilités de façon
négative pour certains
usagers (plagistes), il permet
une meilleure visibilité du
site pour les promeneurs et
usagers de la RD
Entretien tous les 5 ans
en régie par les services
du Département ou la
Communauté de
communes
Entretien pris
en charge par
le
gestionnaire
du site
(Communauté
de
communes)
en lien avec le
Département,
propriétaire
ZĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶ
cheminement piéton sur la
plate-forme routière et
Construction de passages
en encorbellement
>͛ŝŵƉĂĐƚƐĞƚƌĂĚƵŝƚĞŶƚĞƌŵĞƐĚĞĐŽǀŝƐŝďŝůŝƚĠƐ
(utilisateurs du cheminement, plagistes) et en
ƚĞƌŵĞƐĚ͛ĂũŽƵƚĚ͛ĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚƐĚĂŶƐůĞƉĂLJƐĂŐĞ͘ Modéré
hŶĞĠƚƵĚĞƚĞĐŚŶŝƋƵĞĂƉĞƌŵŝƐĚ͛ĠƚƵĚŝĞƌƉůƵƐŝĞƵƌƐƐŽůƵƚŝŽŶƐ
ƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐĞƚĐ͛ĞƐƚĐĞůůĞƋƵŝƐĞƌĂůĂƉůƵƐŝŶƚĠŐƌĠĞĚĂŶƐůĞƉĂLJƐĂŐĞ
qui a été retenue.
A relativiser :
même si le
projet accentue
les covisibilités
de façon
négative pour
certains usagers
(plagistes), il
permet une
meilleure
visibilité du site
pour les
promeneurs et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 79 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 32
usagers de la RD
Murets en pierre entre
route et cheminement
piétons
>͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶĞ ĐŽŵƉŽƐĂŶƚĞ ŚŝƐƚŽƌŝƋƵĞ ĚƵ
paysage en rappel aux faïsses permet de
Ě͛ĂĨĨƌĂŶĐŚŝƌ ĚĞ ů͛ĞŵƉůŽŝ Ě͛ĠůĠŵĞŶƚƐ ĚĞ
vocabulaire routier.
Positif
Travaux 2018-2019
Suppression du grand
parking
Impact extrêmement positif.
La remise en culture des espaces exploitable
ǀŝĞŶƚ ƌĞŶĨŽƌĐĞƌ ů͛ŝŵƉĂĐƚ ƉŽƐŝƚŝĨ ƉƵŝƐƋƵ͛ĞůůĞ ǀŝƐĞ ă
renforcer la lisibilité du site.
Positif
>͛ĂŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ ĚƵ
ƉĂƌŬŝŶŐĚĞů͛ƵďĞƌŐĞ
ĨĨĞƚ ĚĞ ƐƵďƐƚŝƚƵƚŝŽŶ Ğƚ Ě͛ĂůƚĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ĐŽƵǀĞƌƚ
végétal peut occasionner un impact négatif direct
et permanent.
Modéré
ŚŽŝdžĚĞŵĂƚĠƌŝĂƵdžĨĂǀŽƌŝƐĂŶƚů͛ŝŶƚĠŐƌĂƚŝŽŶƉĂLJƐĂŐğƌĞ͕ƐŽůĞŶ
mélange terre-ƉŝĞƌƌĞ͕ƉůĂŶƚĂƚŝŽŶƐĞŶĠĐƌĂŶ͕ĐŽŶƐĞƌǀĂƚŝŽŶĚ͛ƵŶ
écran végétal.
Intégré au
coût du projet
Faible
>Ă ŵĂƚĠƌŝĂůŝƐĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶĞ
promenade piétonne en
bord de route
Ce nouveau cheminement aura tendance à
diminuer le caractère « naturel » de la vue depuis
la RD290 en favorisant la présence de personnes
ĂƵĐƈƵƌĚƵŵĠĂŶĚƌĞ͘EĠĂŶŵŽŝŶƐ͕ĐĞƚŝŵƉĂĐƚĞƐƚ
à relativiser au regard de ce que le cheminement
apporte en termes de découverte, de
compréhension du site et du paysage.
Faible
Des études paysagères plus précises seront menées de manière à
ce que le cheminement soit le moins visible en fonction des
séquences paysagères et des enjeux à prendre en compte
;ůŝŵŝƚĂƚŝŽŶĚĞůĂĚŝǀĂŐĂƚŝŽŶ͕͙Ϳ͘
Travaux 2019-2020
Suppression du Camping
ĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐ
Ce « désaménagement » confère au projet un
impact très positif : la visibilité du méandre sera
ƌĞƚƌŽƵǀĠĞũƵƐƋƵ͛ăůĂƉůĂŐĞĂǀĂů͘
Positif
La remise en culture des
friches et parties
artificialisées
/ů Ɛ͛ĂŐŝƚ ĚĞ ůĂ ƐĞĐŽŶĚĞ ŵƵƚĂƚŝŽŶ ĚĞ ů͛ĞƐƉĂĐĞ
ƉƵŝƐƋƵ͛ĞůůĞ ǀĂ ĂĨĨĞĐƚĞƌ ů͛ŽĐĐƵƉĂƚŝŽŶ ĂĐƚƵĞůůĞ ĚĞƐ
sols et modifier les perceptions paysagères.
>͛ŝŵƉĂĐƚ ĚƵ ƉƌŽũĞƚ ĞƐƚ ƉŽƐŝƚŝĨ ă ĐĞƚ ĠŐĂƌĚ ĐĂƌ ŝů
redonne toute la majesté au site.
Positif
>Ă ƉƌŽŵĞŶĂĚĞ ĚĞ ů͛ĂŶĐŝĞŶ
méandre
ƌĠĂƚŝŽŶĚ͛ƵŶĞƉƌŽŵĞŶĂĚĞĞŶďŽƵĐůĞƋƵŝƉŽƵƌƌĂ
Ɛ͛ĂĨĨŝƌŵĞƌ ĐŽŵŵĞ ƵŶ ǀĞĐƚĞƵƌ ĚĞ ĚĠĐŽƵǀĞƌƚĞ ĚƵ
ĐƈƵƌĚĞƐŝƚĞ͘
Positif
1.5.4. Synthèse des impacts et mesures sur le milieu humain et évaluation des coûts
Thème Impacts Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
Document
Ě͛ƵƌďĂŶŝƐŵĞ
>ĞƉƌŽũĞƚŶ͛ĞƐƚƉĂƐĐŽŵƉĂƚŝďůĞĂǀĞĐůĞW>hĚĞsĂůůŽŶWŽŶƚĚ͛ƌĐ͘ Modéré
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 80 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 33
Thème Impacts Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
Servitudes et
réseaux
Le projet ƌĞƐƉĞĐƚĞƌĂůĞƐƐĞƌǀŝƚƵĚĞƐĚ͛ƵƚŝůŝƚĠƉƵďůŝƋƵĞ͘
ZĠƐĞĂƵdžĂĠƌŝĞŶƐĚĠũăĞŶƚĞƌƌĠƐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞ͘
Les réseaux impactés par le projet seront rétablis, déplacés ou protégés.
Faible
WƌĠĂůĂďůĞŵĞŶƚĂƵĚĠŵĂƌƌĂŐĞĚĞƐƚƌĂǀĂƵdž͕ůĞDĂŠƚƌĞĚ͛KƵǀƌĂ ge de
ů͛ŽƉĠƌĂƚŝŽŶƉƌĞŶĚƌĂĐŽŶƚĂĐƚĂǀĞĐůĞƐĐŽŶĐĞƐƐŝŽŶŶĂŝƌĞƐĚĞĐŚĂĐƵŶ
de ces réseaux. Nul
Population et
habitat
Phase travaux :
WĞƵĚ͛ŚĂďŝƚĂŶƚƐƐĞƌŽŶƚĐŽŶĐĞƌŶĠƐƉĂƌůĞƐƚƌĂǀĂƵdž͘>͛ŝŵƉĂĐƚƌĞƐƚĞƌĂ
ƚĞŵƉŽƌĂŝƌĞĞƚůŝŵŝƚĠĐŽŶƚĞŶƵĚĞů͛ĠůŽŝŐŶĞŵĞŶƚĚĞƐ principaux secteurs
Ě͛ŝŶƚĞƌǀĞŶƚŝŽŶ͘
Faible
Seuls des engins de chantier conformes à la réglementation sur le
bruit et disposant de certificats de contrôle seront utilisés.
Les perturbations entrainées par les travaux (déviation de la
ƌŽƵƚĞ͕͙ͿĨĞƌŽŶƚů͛ŽďũĞƚĚĞƉƵďůŝĐĂƚŝŽŶƐƐƵƌůĞƐŝƚĞŝŶƚĞƌŶĞƚĚĞů͛K'^
ŽŵďĞĚ͛ƌĐ͘
Intégré aux coûts des
entreprises.
Nul
Phase exploitation :
De façon indirecte, les habitants du hameau de Chames pourront souffrir
de nuisances en lien avec un important trafic aux abords du parking
Tourre. Actuellement, ils subissent l'important trafic estival de la RD290.
Les habitants de Chames bénéficieront du cheminement piétonnier
sécurisé le long de la RD290.
Faible Faible
Activités
économiques et
emploi
Travaux réalisés en dehors de la saison touristique : peu de désagrément
sur la fréquentation touristique des équipements.
Emploi de plusieurs entreprises en phase chantier - Augmentation de la
demande en hébergement et restauration dans le secteur.
Positif
Augmentation probable de la fréquentation par le biais de la labellisation
Grand Site de France.
>͛ĞŶƐĞŵďůĞĚĞƐĠƋƵŝƉĞŵĞŶƚƐƚŽƵƌŝƐƚŝƋƵĞƐĚĞƐŐŽƌŐĞƐĚĞů͛ƌĚğĐŚĞƉŽƵƌƌĂ
ďĠŶĠĨŝĐŝĞƌĚĞƐƌĞƚŽŵďĠĞƐƉŽƐŝƚŝǀĞƐƋƵ͛ŽĨĨƌŝƌĂůĞƉƌŽũĞƚ͗ĞŵďĞůůŝƐƐĞŵĞŶƚ͕
publicité, siŐŶĂůŝƐĂƚŝŽŶ͕ĨŽŶĐƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚ͕ƐĠĐƵƌŝƚĠ͕͙
Revalorisation de l'Auberge par revalorisation de ses abords.
ĞŶŽƵǀĞĂƵdžĞŵƉůŽŝƐƐĞƌŽŶƚĐƌĠĠƐĞŶůŝĞŶĂǀĞĐůĂŐĞƐƚŝŽŶĚĞů͛ĞŶƐĞŵďůĞ
ĚƵƐŝƚĞ;ƐƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ͕ŶŽƚĂŵŵĞŶƚĂƵŶŝǀĞĂƵĚĞƐƉĂƌŬŝŶŐƐ͕͙Ϳ͘
Positif
La disparition du camping entrainera la disparition des emplois associés
ŵĂŝƐ ƉĞƌŵĞƚƚƌĂ ĚĞ ƌĠĚƵŝƌĞ ů͛ĞdžƉŽƐŝƚŝŽŶ ĚĞ ƉŽƉƵůĂƚŝŽŶƐ ĂƵ ƌŝƐƋƵĞ
inondation (le camping est situé en zone inondable). Fort
>͛ĂĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶĚƵĐĂŵƉŝŶŐƐĞĨĞƌĂƉƌŝŽƌŝƚĂŝƌĞŵĞŶƚƉĂƌĚĞƐĂĐĐŽƌĚƐ à
ů͛ĂŵŝĂďůĞ͘^ŝŝůĚŽŝƚLJĂǀŽŝƌĞdžƉƌŽƉƌŝĂƚŝŽŶ͕ůĞƐŝŶĚĞŵŶŝƚĠƐǀŝƐĂŶƚă
réparer les préjudices seront conformes aux prescriptions de
France Domaine.
Non connu à ce jour Modéré
Activités
agricoles
Phase travaux :
Des occupations temporaires de parcelles agricoles seront peut-être
nécessaires à la réalisation de certains travaux.
0.16 ha de vignes seront prélevés de façon définitive pour le passage de
la promenade piétonne. Cela ne remettra pas en cause la pérennité de
ů͛ĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ͘
Faible
Une concertation de(s) exploitant(s) concerné(s) sera engagée par
le Conseil départemental et son maître d'oeuvre pour limiter les
impacts.
Intégré au coût général
du projet. Nul
Phase exploitation :
Le projet restitue ƉůƵƐĚĞϭϬŚĂĚ͛ĞƐƉĂĐĞƐăů͛ĂŐƌŝĐƵůƚƵƌĞ;ĞƐƉĂĐĞƐĞŶĐŽƵƌƐ
Ě͛ĞŶĨƌŝĐŚĞŵĞŶƚ͕njŽŶĞƵƚŝůŝƐĠĞƉŽƵƌůĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĞƚĐĂŵƉŝŶŐͿ͘
2.7 ha situés en fond de méandre seront exploités en prairie en lien avec
les enjeux écologiques.
Le Conseil Départemental mettra en place un bail avec le (ou les) futurs
exploitant en imposant un conventionnement pour la mise en place des
ƉƌĂƚŝƋƵĞƐƌĞƐƉĞĐƚƵĞƵƐĞƐĚĞů͛ĞŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚ;ĐĂŚŝĞƌĚĞƐĐŚĂƌŐĞƐďŝŽͿ͘
Positif
>ĞƐ ĞdžƉůŽŝƚĂŶƚƐ ĂŐƌŝĐŽůĞƐ ĚĞ ůĂ njŽŶĞ Ě͛ĠƚƵĚĞ ƉŽƵƌƌŽŶƚ ďĠŶĠĨŝĐŝĞƌ
Ě͛ƵŶĞ ǀŝƐŝďŝůŝƚĠ ƉĂƌƚŝĐƵůŝğƌĞ ĞŶ ůŝĞŶ ĂǀĞĐ ůĞ WŽŶƚ Ě͛ƌĐ ƋƵŝ
constituera une différenciation marketing de leurs productions.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 81 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 34
Thème Impacts Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
Forêt
>Ğ ƉƌŽũĞƚ ĚĠĨƌŝĐŚĞƌĂ ƵŶĞ ƐƵƉĞƌĨŝĐŝĞ Ě͛ĞŶǀŝƌŽŶ ϯ͘ϴ ŚĂ͘ ĞƐ ƚƌĂǀĂƵdž ĨĞƌŽŶƚ
ů͛ŽďũĞƚ Ě͛ƵŶĞ ĚĞŵĂŶĚĞ Ě͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ ƐƉĠĐŝĨŝƋƵĞ ĂƵƉƌğƐ de la DDT de
ů͛ƌĚğĐŚĞ ;ĨŽƌŵƵůĂŝƌĞ ĐĞƌĨĂ ŶΣϭϯϲϯϮΎϬϲͿ͘ >Ă ƉƌĠƐĞŶƚĞ ĠƚƵĚĞ Ě͛ŝŵƉĂĐƚ
ƐĞƌĂũŽŝŶƚĞăůĂĚĞŵĂŶĚĞĚ͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶ͘
Faible En accord avec la DDT, la CD07 payera une indemnité équivalente ăů͛ĞdžĠĐƵƚŝŽŶĚĞƌĞďŽŝƐĞŵĞŶƚƐŽƵĚĞƚƌĂǀĂƵdžƐLJůǀŝĐŽůĞƐ͘
Non connu à ce jour
Emprises
foncières Le projet exercera des emprises sur des espaces privatifs. Fort
Les acquisitions seront prioritairement réalisées par des accords à
ů͛ĂŵŝĂďůĞ͘ ^͛ŝů ĚŽŝƚ LJ ĂǀŽŝƌ ĞdžƉƌŽƉƌŝĂƚŝŽŶ͕ ůĞƐ ŝŶĚĞŵŶŝƚĠƐ ǀŝƐĂŶƚ ă
réparer les préjudices ƐĞƌŽŶƚƉƌŽƉŽƐĠĞƐĐŽŶĨŽƌŵĠŵĞŶƚăů͛ĂǀŝƐĚƵ
service des domaines.
Non connu à ce jour
Modéré
Risques
technologiques
ƵĐƵŶƌŝƐƋƵĞƚĞĐŚŶŽůŽŐŝƋƵĞŶ͛ĂĠƚĠƌĞĐĞŶƐĠĂƵƐĞŝŶĚĞůĂnjŽŶĞĚĞƉƌŽũĞƚ
et le projet ne représente pas un risque technologique.
Accès et voirie
Phase travaux :
Travaux réalisés en dehors de la période estivale à forte fréquentation,
aussi, la gêne occasionnée restera mineure. Le phasage des travaux sur
ƉůƵƐŝĞƵƌƐĂŶŶĠĞƐƉĞƌŵĞƚĚ͛ŽƌŐĂŶŝƐĞƌůĞƐŝŶƚĞƌǀĞŶƚŝŽŶƐĚĞĨĂĕŽŶăĐĞ
ƋƵ͛ĞůůĞƐƐŽŝĞŶƚů e moins dérangeante pour les usagers.
Peu de riverains seront concernés. Leurs accès seront maintenus.
Les principales nuisances seront dues à la circulation des engins : bruit,
vibrations, poussières.
Modéré
L'ensemble des mesures destinées à limiter les effets négatifs du
chantier et à réduire au mieux la gêne occasionnée aux riverains
et aux usagers sera établi préalablement à l'organisation des
futurs chantiers.
Nul
Phase exploitation :
EŽƵǀĞůůĞŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶĚĞƐĚĠƉůĂĐĞŵĞŶƚƐĚĂŶƐů͛ŽďũĞĐƚŝĨĚĞƌĂƚŝŽŶŶĂůŝƐĞƌ
ů͛ƵƚŝůŝƐĂƚŝŽŶĚĞůĂǀŽŝƚƵƌĞĞŶĐƈƵƌĚĞƐŝƚĞĞƚĚĞŵŽĚŝĨŝĞƌĂŝŶƐŝůĞƐ
ĐŽŵƉŽƌƚĞŵĞŶƚƐĞŶĞŵƉƌƵŶƚĂŶƚĚ͛ĂƵƚƌĞƐŵŽĚĞƐĚĞĚĠƉůĂĐĞŵĞŶƚƐƋƵĞůĂ
voiture individuelle.
Positif
Impacts sur le stationnement
^ƵƉƉƌĞƐƐŝŽŶĚ͛ĞŶǀŝƌŽŶϮϬϬƉůĂĐĞƐĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚŐƌĂƚƵŝƚĞƐĞƚĚ͛ƵŶĞ
ĐĞŶƚĂŝŶĞƉĂLJĂŶƚĞƐăŚĂƵƚĞƵƌĚƵĐĂŵƉŝŶŐ;ƉĂƐĚ͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶƐ
réglementaires nécessaires à cette activité).
Mise en place des dispositifs empêchant le stationnement sauvage.
Environ 80 places de stationnement payantes sont aménagées au nord-
ĞƐƚĚĞů͛ĂƵďĞƌŐĞ͘
ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚĚ͛ƵŶĞnjŽŶĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚĞƚĚĞƌĞƚŽƵƌŶĞŵĞŶƚ
réservée aux autocars (accueil de 3 autocars) et aux navettes.
>ŽƌƐĚĞƐƉŝĐƐĚĞĨƌĠƋƵĞŶƚĂƚŝŽŶĞŶƐĂŝƐŽŶĞƐƚŝǀĂůĞ͕ů͛ŽƌŐĂŶŝƐĂƚŝŽŶĚƵƉƌŽũĞƚ
(système de navettes reliant des parkings) propose en capacité une offre
ĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚƐƵƉĠƌŝĞƵƌĞăů͛ŽĨĨƌĞĂĐƚƵĞůůĞ;ĞŶǀŝƌŽŶϱϴϬƉůĂĐĞƐĐŽŶƚƌĞ
environ 300 (sans compter le stationnement sauvage)), mais qui exige un
ĐŚĂŶŐĞŵĞŶƚĚĞĐŽŵƉŽƌƚĞŵĞŶƚĞƚĚ͛ĂƉƉƌĠŚĞŶƐŝŽŶĚĞůĂǀŝƐŝƚĞĚƵWŽŶƚ
Ě͛ƌĐ͘
Positif à moyen
terme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 82 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 35
Thème Impacts Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
Impacts sur la circulation
Les premières années, le fonctionnement ne sera pas optimal. Après
quelques années, quand la communication aura fonctionnée, les visiteurs
se rabattront sur le système de navettes plus économe (depuis Ratière)
ĞƚĚŽŶŶĂŶƚƵŶĂĐĐğƐĨĂĐŝůŝƚĠĂƵWŽŶƚĚ͛ƌĐ͘
Le site sera plus agréable car apaisé.
>ĂĐŝƌĐƵůĂƚŝŽŶĂƵƚŽŵŽďŝůĞƐĂŝƐŽŶŶŝğƌĞĞŶĐƈƵƌĚĞƐŝƚĞĚĞǀƌĂŝƚƐĞƌĠĚƵŝƌĞ
au fil des années.
ĞŵĂŶŝğƌĞăŽƉƚŝŵŝƐĞƌů͛ĂĐĐĞƐƐŝďŝůŝƚĠĂƵƐŝƚĞ͕ůĞƉƌŽũĞƚƉƌĠǀŽŝƚ :
ůĂ ŵŝƐĞ ĞŶ ƉůĂĐĞ Ě͛ƵŶĞ ƐŝŐŶĂůĠƚŝƋƵĞ ĚLJŶĂŵŝƋƵĞ ĂƵ ŶŝǀĞĂ u
ĚĞƐ ƚƌŽŝƐ njŽŶĞƐ ĚĞ ƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚ ƉĂƌŬŝŶŐ ĞŶ ĐƈƵƌ ĚĞ ƐŝƚĞ͕
parking de Tourre et parking Ratière offrant une information
sur la disponibilité en terme de stationnement,
une identification claire des arrêts navettes avec des
panneaux précisant horaires et périodes de fonctionnement et
marquage réglementaire au sol,
ů͛ĂŵĠůŝŽƌĂƚŝŽŶĚĞůĂĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶĚƵĚŝƐƉŽƐŝƚŝĨĚĞŶĂǀĞƚƚĞƐ
auprès des visiteurs, mais aussi auprès des prescripteurs et des
professionnels du tourisme sur les servies existants,
ů͛ŽƉƚŝŵŝƐĂƚŝŽŶ Ě u cadencement et de la capacité des
navettes en nombre de places,
ů͛ĞdžƚĞŶƐŝŽŶ ĚƵ ƐĞƌǀŝĐĞ ĚĞ ŶĂǀĞƚƚĞƐ ƐƵƌ ůĞƐ ǁĞĞŬ -ends de
fortes fréquentations en mai et juin.
Impacts sur les transports en commun
ŶĨĂǀŽƌŝƐĂŶƚů͛ĂĐĐğƐĂƵƐŝƚĞƉĂƌŶĂǀĞƚƚĞƐ͕ůĞƉƌŽũĞƚƐ͛ŝŶƐĐƌŝƚĚĂŶƐůĞ
développement des transports en commun souhaité et prévu (PTU) par
ůĂŽŵŵƵŶĂƵƚĠĚĞĐŽŵŵƵŶĞƐĚĞƐ'ŽƌŐĞƐĚĞů͛ƌĚğĐŚĞ͘
Impacts sur les modes doux
Développement de cheminements modes doux sécurisés.
Accessibilité des services et sécurité
>ĞƉƌŽũĞƚŝŶƚğŐƌĞĚĞƐĂĐĐğƐƉŽƵƌů͛ŝŶƚĞƌǀĞŶƚŝŽŶĚĞƐǀĠŚŝĐƵůĞƐĚĞƐĞĐŽƵƌƐ
ĞƚĚĞƐĠĐƵƌŝƚĠ;ƉŽŵƉŝĞƌƐ͕^Dh͕ƉŽůŝĐĞ͕ŐĞŶĚĂƌŵĞƌŝĞ͕͙ͿĂƵĚƌŽŝƚĚĞƐ
plages amont et aval.
Personnes à mobilité réduite
>ĞƉƌŽũĞƚĚĠǀĞůŽƉƉĞů͛ĂĐĐğƐĂƵƐŝƚĞƉĂƌůĞƐWDZ : stationnements,
ŶĂǀĞƚƚĞƐ͕ƐĂŶŝƚĂŝƌĞƐĂĚĂƉƚĠƐ͕͙͘
Environnement
sonore et
vibrations
Phase travaux :
Les impacts sonores seront surtout caractérisés par le trafic de poids
lourds qui desservent la zone de projet. Le trafic poids lourds le plus
conséquent sera en lien avec le remodelage de la plage amont qui devrait
ŐĠŶĠƌĞƌĚĞƐƌŽƚĂƚŝŽŶƐĚ͛ĞŶǀŝƌŽŶϮϮϬϬƉŽŝ ds-lourds.
En outre, des émissions sonores et des vibrations seront liées aux engins
et à la démolition du hangar rose et des édicules du camping (escaliers,
ŵƵƌĞƚƐ͕͙Ϳ͘
Faible
Les engins utilisés en phase chantier devront respecter la
réglementation qui limite leur bruit. Tous les certificats relatifs aux
bruits émis par les machines et engins utilisés devront être fournis
avant le démarrage du chantier.
Les horaires du chantier devront permettre de respecter le repos
des riverains.
Intégré aux coûts des
entreprises.
Nul
Phase exploitation :
Le projet contribuera peut être à augmenter la fréquentation du Pont
Ě͛ƌĐ Ğƚ ĂŝŶƐŝ ůĞƐ ŶƵŝƐĂŶĐĞƐ ƐŽŶŽƌĞƐ ĞŶ ůŝĞŶ ĂǀĞĐ ůĞƐ ǀŝƐŝƚĞƵƌƐ : cri,
ŵƵƐŝƋƵĞ͕ĞƚĐ͙ĞƐŶƵŝƐĂŶĐĞƐƐŽŶƚĐŽŶĐĞŶƚƌĠĞƐƐƵƌůĂƉĠƌŝŽĚĞĞƐƚŝǀĂůĞ͘
ŶƉĂƌƚŝĐŝƉĂŶƚăĚŝŵŝŶƵĞƌůĞƚƌĂĨŝĐĚĞǀĠŚŝĐƵůĞƐůĠŐĞƌĞŶĐƈƵƌĚĞƐŝƚĞ͕ůĞƐ
nuisances sonores en lien avec le trafic routier devraient être sensiblement réduite.
La suppression du camping devrait contribuer à diminuer le bruit en
soirée et ainsi une éventuelle gêne pour la faune.
Faible En période estivale, du personnel sera présent sur site pour assurer la gestion. Non connu à ce jour
Faible
Emissions
lumineuses
/ůŶ͛ĞƐƚƉĂƐƉƌĠǀƵĚĞƐLJƐƚğŵĞĚ͛ĠĐůĂŝƌĂŐĞƉƵďůŝĐĞŶůŝĞŶĂǀĞĐůĞƐŶŽƵǀĞĂƵdž
aménagements.
>Ă ƐƵƉƉƌĞƐƐŝŽŶ ĚƵ ƐLJƐƚğŵĞ Ě͛ĠĐůĂŝƌĂŐĞ ŶŽĐƚƵƌŶĞ ĚƵ ĐĂŵƉŝŶŐ ;ĂĐĐğƐ͕
sanitaires) sera positive vis-à-vis de la pollution lumineuse.
Positif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 83 ZĞƋƵĂůŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĂďŽƌĚƐĚƵWŽŶƚĚ͛ƌĐĚĂŶƐůĞĐĂĚƌĞĚĞů͛KƉĠƌĂƚŝŽŶ'ƌĂŶĚ^ŝƚĞŽŵďĞ Ě͛ƌĐ
Mars 2017 E 36
Thème Impacts Caractérisation ĚĞů͛ŝŵƉĂĐƚ Description de la mesure Coût estimé Impact résiduel
YƵĂůŝƚĠĚĞů͛Ăŝƌ
Les travaux peuvent occasionner des émissions de poussières diffuses qui
pourraient être augmentées par temps sec. Ces nuisances seront ƚŽƵƚĞĨŽŝƐůŝŵŝƚĠĞƐĚĂŶƐůĞƚĞŵƉƐĞƚů͛ĞƐƉĂĐĞ͘ Faible Nul
La diminution du trafic de véhicules légers, même au regard de ů͛ĂƵŐŵĞŶƚĂƚŝŽŶĚĞĐĞůƵŝĞŶƚƌĂŶƐƉŽƌƚĞŶĐŽŵŵƵŶ͕ĚĞǀƌĂŝƚĂǀŽŝƌƵŶďŝůĂŶ
ƉŽƐŝƚŝĨƉŽƵƌůĂƋƵĂůŝƚĠĚĞů͛ĂŝƌĂƵĐƈƵƌĚĞƐŝƚĞ͘ Positif
Ressources
énergétiques
ŶƉŚĂƐĞĐŚĂŶƚŝĞƌůĂƉƌŝŶĐŝƉĂůĞƐŽƵƌĐĞĚ͛ĠŶĞƌŐŝĞƵƚŝůŝƐĠĞƐĞƌĂůĞĐĂƌďƵƌĂŶƚ des engins de chantier et camions.
>ĞƐ ƉŽƐƚĞƐ ůĞƐ ƉůƵƐ ŝŵƉŽƌƚĂŶƚƐ Ě͛ĠŵŝƐƐŝŽŶƐ ĚĞ ŐĂnj ă ĞĨĨĞƚ ĚĞ ƐĞƌƌĞ ƐŽŶƚ
dus aux besoins en énergie (carburants) des engins, véhicules et outils
présents sur le chantier. Faible
Les engins seront régulièrement entretenus. Cet entretien permet
de limiter les inconvénients liés :
aux gaz de combustion, de manière à présenter des valeurs
inférieures aux normes maximales requises,
aux consommations de carburant,
aux consommations de lubrifiants (huiles et graisses) qui en
sont diminuées, ainsi que la production de déchets (huiles
usagées).
Intégré aux coûts des
entreprises. Nul
Le projet est en soi une mesure participative à la diminution de la
consommation de carburant par le développement des transports en
commun et des modes doux.
La suppression du camping entrainera une diminution de consommation
Ě͛ĠůĞĐƚƌŝĐŝƚĠ;ĠĐůĂŝƌĂŐĞŶŽĐ turne notamment).
Positif
Sécurité et
salubrité
>ĞĐŚĂŶƚŝĞƌƐĞƌĂăů͛ŽƌŝŐŝŶĞĚĞůĂƉƌŽĚƵĐƚŝŽŶĚĞĚĠĐŚĞƚƐŶŽŶĚĂŶŐĞƌĞƵdžĞƚ
potentiellement de déchets dangereux en très faible quantité (ex : terre
souillée en cas de pollution accidentelle). Faible
Tri et valorisation des déchets du chantier.
Démarche de réduction des déchets à la source.
Sécurité des tiers : Information du public en phase construction
;ƐŝƚĞŝŶƚĞƌŶĞƚ͕ƉĂŶŶĞĂƵdžƐƵƌƐŝƚĞ͕͙Ϳ͘
Intégré aux coûts des
entreprises. Nul
Poste de secours pendant la période estivale, baignade surveillée sur un
secteur.
Aménagement de deux accès pour les services de secours plage amont et
plage aval.
Aménagement de modes doux sécurisés.
Aménagement de toilettes : meilleure propreté du site.
Sécurité des tiers : Information du public sur les risques liées aux
inondations et aux chutes de blocs.
Positif En période estivale, du personnel sera présent sur site pour assurer la gestion. Non connu à ce jour
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet de requalification des abords du Pont d’Arc dans le cadre de l’opération grand site des Gorges de l’Ardèche, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vallon Pont d’Arc et déclarant 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-19-005
Arrêté autorisant la modification des statuts de la
Communauté de communes du Bassin d'Aubenas - prise de
compétence LAEP
Arrêté autorisant la modification des statuts de la CCBA - prise de compétence LAEP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-005 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas - prise de compétence LAEP 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas à compter du 1er janvier 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-16 et L 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le Vinobre » et « Pays d’Aubenas-Vals » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-18-005 du 18 juin 2018 autorisant la modification des statuts (harmonisation des compétences) ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas du 12 juillet 2018 qui décide la modification des statuts pour ajouter la compé- tence « Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) et Ludothèque » ;
Vu la lettre de notification de la délibération du conseil communautaire adressée par le pré- sident de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas aux communes membres le 23 juillet 2018 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se pro- noncent en faveur du projet précité: Aizac (14/09/2018), Antraïgues Sur Volane (25/10/2018), Asperjoc (24/09/2018), Aubenas (05/09/18), Fons (11/10/2018), Labastide Sur Besorgues (21/09/2018), Labegude (19/09/2018), Lachapelle Sous Aubenas (17/09/2018), Lentillères (09/10/2018), Mezilhac (07/09/2018), Saint Didier Sous Aubenas (12/11/2018), Saint Etienne de Boulogne (17/09/2018), Saint Etienne de Fontbellon (27/08/2018), Saint Julien du Serre (18/09/2018), Saint Privat (22/10/2018), Saint Sernin (09/08/2018), Vals Les Bains (01/10/2018), Vesseaux (15/10/2018) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-13-010 du 13/11/2018 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-005 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas - prise de compétence LAEP 86 Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas à compter du 1er janvier 2019.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la « communauté de communes du Bassin d’Aubenas », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Largentière, le 19 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-005 - Arrêté autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas - prise de compétence LAEP 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-19-003
Arrete de restrictions de circulation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-003 - Arrete de restrictions de circulation 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-003 - Arrete de restrictions de circulation 89 Article 2 : Aucune déviation n’est mise en place.
Article 3 :
· le Préfet de l’Ardèche,
· le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
· le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
· le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
· le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 3, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.
Privas le 19 novembre 2018
Le préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-19-003 - Arrete de restrictions de circulation 90 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-11-16-002
20181116 SUBDELEG SOULIMAN 07 UD Boussit
2018-49 Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François Bénévise, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l'Unité
départementale de l'Ardèche.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-16-002 - 20181116 SUBDELEG SOULIMAN 07 UD Boussit 2018-49 91 PREFET DE L’ARDECHE
1
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE/SG/2018/49
Portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
à
Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-16-002 - 20181116 SUBDELEG SOULIMAN 07 UD Boussit 2018-49 92 2
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT sur l’emploi de responsable de l’Unité départementale de l’Ardèche, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n°2018-42 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean-François BÉNÉVISE à M. Daniel BOUSSIT ;
Vu l’arrêté n°07-2018-11-12-025 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature de Mme SOULIMAN à M. BÉNÉVISE ;
SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer au nom du préfet de département, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n n°07-2018-11-12-025 du 12 novembre 2018 susvisé et dans les conditions prévues par cet arrêté, et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Anne-Marie JUST, directrice adjointe du travail ;
- Madame Bénédicte BLANCHARD, inspectrice du travail, pour la rubrique B ;
- Madame Nadine PONSINET, inspectrice du travail ;
- Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail, pour les rubriques H, I et L.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste cependant réservée au directeur de l’unité territoriale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, au titre du décret n° 2001-387, tous
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actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision ;
- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention au titre du FISAC et à leur gestion.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 4 sera exercée par par Annick TATON, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».
Article 6 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 8 : L’arrêté n°2018-42 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean- François BÉNÉVISE à M. Daniel BOUSSIT est abrogé.
Fait à Lyon, le 16 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Signé
Jean-François BÉNÉVISE
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