Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 113 du 8 novembre 2018 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 113 du 8 novembre 2018 tous services Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 113 du 8 novembre 2018 tous services)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-113

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-11-07-005 - AP défrichement SONZOGNI Régine ORGNAC L'AVEN (3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-05-009 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 10 places de

Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud du

département de l'Ardèche. (2 pages) Page 7

07-2018-11-05-008 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 25 places de

Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le nord du

département de l'Ardèche. (2 pages) Page 10

07-2018-11-05-007 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places d'Aide

Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le nord du département de

l'Ardèche. (2 pages) Page 13

07-2018-11-05-006 - arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places d'Aide

Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le sud du département de

l'Ardèche. (2 pages) Page 16

07-2018-11-08-003 - Arrêté temporaire du 8 novembre 2018 réglementant la navigation

sur l'Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône (2 pages) Page 19

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-11-08-001 - Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 491862835ATOUTS DOMICILES SERVICES -

07300 TOURNON SUR RHONE et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail. (2 pages) Page 22

07-2018-11-08-002 - Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 789046356 M. HOUVET Benoit - 07300

TOURNON SUR RHONE et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du

travail. (2 pages) Page 25

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-07-005

AP défrichement SONZOGNI Régine ORGNAC L'AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-07-005 - AP défrichement SONZOGNI Régine ORGNAC L'AVEN 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame SONZOGNI Régine sur la commune de ORGNAC L’AVEN

Le secrétaire général

chargé de l'administration de l'État dans le département,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-10-19-020 du 19 octobre 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2018-10-31-001 du 31 octobre 2018 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°2023 reçu complet le 6 novembre 2018 et présenté par Mme SONZOGNI Régine, dont l'adresse est : 3 Quartier Chaudebois 07150 VALLON PONT D'ARC et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2260 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ORGNAC L'AVEN (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2260 ha de bois situés à ORGNAC L’AVEN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

ORGNAC L’AVEN A 657 0,2260 ha 0,2260 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-07-005 - AP défrichement SONZOGNI Régine ORGNAC L'AVEN 4Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2260 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-07-005 - AP défrichement SONZOGNI Régine ORGNAC L'AVEN 5Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 7 novembre 2018

Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État

dans le département et par délégation

Pour le Directeur départemental des Territoires

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-07-005 - AP défrichement SONZOGNI Régine ORGNAC L'AVEN 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-05-009

Arrêté conjoint portant autorisation de création de 10

places de Service Accompagnement Progressif en Milieu

Familial (SAPMF) dans le sud du département de

l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-009 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud du département de l'Ardèche. 7Arrêté conjoint n° 2018-337

portant autorisation de création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud du Département de l’Ardèche

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-3 e), L.313-4 à L.313-6, et les articles R.313-1 à R.313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur autorisation ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à

projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu le Schéma Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche 2014-2018 ;

Vu la délibération n° 6. 20.4 de la Commission Permanente du Département de l’Ardèche en date

du 8 janvier 2018 approuvant le calendrier prévisionnel des appels à projets ;

Vu la délibération n° 6. 34.5 de la Commission Permanente du Département de l’Ardèche en date du 9 avril 2018 approuvant les projets de création de 35 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le Département de l’Ardèche réparties comme suit : 25 places dans le nord et 10 places dans le sud ;

Vu l'avis d'appel à projets conjoint Préfecture et département de l'Ardèche, pour la création d’un service d’accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) d’une capacité de 10 places, dans le sud du département de l’Ardèche, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, du département de l'Ardèche et sur les sites internet ;

Vu les dossiers de candidatures reçus au département de l'Ardèche, en réponse à l’appel à projets ;

Vu l’audition des candidats et le classement des projets par la commission d’appel à projet social

ou médico-social, en date du 28 septembre 2018 ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et

médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-009 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud du département de l'Ardèche. 8Sur proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, de la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche ;

ARRETENT

Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur le président de l’Association Maison d’accueil LE PHARE, dont le siège social est situé sis 60, Rue de l’Esparet – Villeneuve-De-Berg (07170), pour le projet proposé pour la création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud du Département, sis à Villeneuve-De-Berg.

Article 2 : Le secteur d’intervention du service couvre le ressort territorial des directions

territoriales d’action sociale sud-est et sud-ouest du Département de l’Ardèche.

Article 3 : Ce service d’une capacité théorique de 10 places, accueille des garçons et des filles, de 0 à 18 ans, au titre de l’aide sociale à l’enfance et au titre du placement judiciaire sur le fondement des articles L. 221-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles puis 375 à 375-8 du code civil.

Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 5 : La présente autorisation serait caduque si elle n’avait pas reçu un commencement

d’exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et/ou devant le Président du Conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon 184, Rue Duguesclin 69433 LYON - Cedex 3.

Article 8 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le Département de l’Ardèche, le Président du conseil départemental de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l’autorisation et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 05 Novembre 2018

En trois exemplaires originaux

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le Département,

Le Président du Conseil départemental,

Signé

Laurent LENOBLE

Signé

Laurent UGHETTO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-009 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le sud du département de l'Ardèche. 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-05-008

Arrêté conjoint portant autorisation de création de 25

places de Service Accompagnement Progressif en Milieu

Familial (SAPMF) dans le nord du département de

l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-008 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 25 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le nord du département de l'Ardèche. 10Arrêté conjoint n° 2018-336

portant autorisation de création de 25 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le nord du Département de l’Ardèche

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-3 e), L.313-4 à L.313-6, et les articles R.313-1 à R.313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur autorisation ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à

projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu le Schéma Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche 2014-2018 ;

Vu la délibération n° 6. 20.4 de la Commission Permanente du Département de l’Ardèche en date

du 8 janvier 2018 approuvant le calendrier prévisionnel des appels à projets ;

Vu la délibération n° 6. 34.5 de la Commission Permanente du Département de l’Ardèche en date du 9 avril 2018 approuvant les projets de création de 35 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le Département de l’Ardèche réparties comme suit : 25 places dans le Nord et 10 places dans le Sud ;

Vu l'avis d'appel à projets conjoint Préfecture et département de l'Ardèche, pour la création d’un service d’accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) d’une capacité de 25 places, dans le nord du département de l’Ardèche, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, du département de l'Ardèche et sur les sites internet ;

Vu les dossiers de candidatures reçus au département de l'Ardèche, en réponse à l’appel à projets ;

Vu l’audition des candidats et le classement des projets par la commission d’appel à projet social

ou médico-social, en date du 28 septembre 2018 ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et

médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-008 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 25 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le nord du département de l'Ardèche. 11Sur proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, de la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche ;

ARRETENT

Article 1er : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur le président de l’Association Maison Pour Vivre, dont le siège social est situé sis 3, Allée Pierre de Coubertin – Tournon-Sur-Rhône (07300), pour le projet proposé pour la création 25 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le nord du Département, sis à Tournon-Sur-Rhône.

Article 2 : Le secteur d’intervention du service couvre le ressort territorial des directions

territoriales d’action sociale nord et centre du Département de l’Ardèche.

Article 3 : Ce service d’une capacité théorique de 25 places, accueille des garçons et des filles, de 0 à 18 ans, au titre de l’aide sociale à l’enfance et au titre du placement judiciaire sur le fondement des articles L.221-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles puis 375 à 375-8 du code civil.

Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 5 : La présente autorisation serait caduque si elle n’avait pas reçu un commencement

d’exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et/ou devant le Président du Conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon 184, Rue Duguesclin 69433 LTON - Cedex 3.

Article 8 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le Président du conseil départemental de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l’autorisation et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 05 Novembre 2018

En trois exemplaires originaux

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département,

Le Président du Conseil départemental,

Signé

Laurent LENOBLE

Signé

Laurent UGHETTO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-008 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 25 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans le nord du département de l'Ardèche. 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-05-007

Arrêté conjoint portant autorisation de création de 35

places d'Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à

moyens renforcés dans le nord du département de

l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-007 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places d'Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le nord du département de l'Ardèche. 13Arrêté conjoint n° 2018-334

portant autorisation de création de 35 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le nord du département de l’Ardèche

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-3 e), L.313-4 à L.313-6, et les articles R.313-1 à R.313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur autorisation ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à

projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu le Schéma Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche 2014-2018 ;

Vu la délibération n° 6. 20.4 de la Commission Permanente du Département de l’Ardèche en date

du 8 janvier 2018 approuvant le calendrier prévisionnel des appels à projets ;

Vu la délibération n° 6. 34.5 de la Commission Permanente du Département de l’Ardèche en date du 9 avril 2018 approuvant les projets de création de 70 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le Département de l’Ardèche réparties comme suit : 35 places dans secteur sud et 35 places dans le secteur nord ;

Vu l'avis d'appel à projets conjoint Préfecture et Département de l'Ardèche, pour la création de 35 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le nord du département de l'Ardèche, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, du département de l'Ardèche et sur les sites internet ;

Vu les dossiers de candidatures reçus au département de l'Ardèche, en réponse à l’appel à projets ;

Vu l’audition des candidats et le classement des projets par la commission d’appel à projet social

ou médico-social, en date du 5 octobre 2018 ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et

médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-007 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places d'Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le nord du département de l'Ardèche. 14Sur proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, de la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche ;

ARRETENT

Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur le président de l’Association ANEF VALLEE DU RHÔNE, dont le siège social est situé 4, Rue Louis Antoine de Bougainville – 26500 Bourg-Les-Valence pour la création de 35 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert à moyens renforcés dans le nord du département, sis à Privas.

Article 2 : Le secteur d’intervention du service couvre le ressort territorial des directions

territoriales d’action sociale nord et centre du Département de l’Ardèche.

Article 3 : Ce service d’une capacité théorique de 35 places, accueille des garçons et des filles, de 0 à 18 ans, au titre de l’aide sociale à l’enfance et au titre du placement judiciaire sur le fondement des articles L.221-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles puis 375 à 375-8 du code civil.

Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté ; le renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.

Article 5 : La présente autorisation serait caduque si elle n’avait pas reçu un commencement

d’exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et/ou devant le Président du Conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, Rue Duguesclin - 69433 LYON - Cedex 3.

Article 8 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le Président du conseil départemental de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l’autorisation et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 05 Novembre 2018

En trois exemplaires originaux

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Le Président du Conseil départemental,

Signé

Laurent LENOBLE

Signé

Laurent UGHETTO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-007 - Arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places d'Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le nord du département de l'Ardèche. 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-05-006

arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places

d'Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens

renforcés dans le sud du département de l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-006 - arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places d'Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le sud du département de l'Ardèche. 16Arrêté conjoint N° 2018-335

portant autorisation de création de 35 places d’Aide Educative en Milieu

Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le sud du Département de l’Ardèche

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-3 e), L.313-4 à L.313-6, et les articles R.313-1 à R.313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur autorisation ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret N° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à

projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu le Schéma Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche 2014-2018 ;

Vu la délibération N° 6. 20.4 de la Commission Permanente du Département de l’Ardèche en date

du 8 janvier 2018 approuvant le calendrier prévisionnel des appels à projets ;

Vu la délibération N° 6. 34.5 de la Commission Permanente du Département de l’Ardèche en date du 9 avril 2018 approuvant les projets de création de 70 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le Département de l’Ardèche réparties comme suit : 35 places dans secteur sud et 35 places dans le secteur nord ;

Vu l'avis d'appel à projets conjoint Préfecture et Département de l'Ardèche, pour la création de 35 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le sud du département de l'Ardèche, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, du département de l'Ardèche et sur les sites internet ;

Vu les dossiers de candidatures reçus au département de l'Ardèche, en réponse à l’appel à projets ;

Vu l’audition des candidats et le classement des projets par la commission d’appel à projet social

ou médico-social, en date du 5 octobre 2018 ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-

sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-006 - arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places d'Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le sud du département de l'Ardèche. 17Sur proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, de la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche ;

ARRETENT

Article 1er : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur le président de l’Association de Sauvegarde pour l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche(ADSEA), dont le siège social est situé sis 18, Rue de Chomérac – 07002 Privas Cedex, pour la création de 35 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert à moyens renforcés dans le sud du département, sis à Privas.

Article 2 : Le secteur d’intervention du service couvre le ressort territorial des directions

territoriales d’action sociale sud- est et sud-ouest du Département de l’Ardèche.

Article 3 : Ce service d’une capacité théorique de 35 places, accueille des garçons et des filles, de 0 à 18 ans, au titre de l’aide sociale à l’enfance et au titre du placement judiciaire sur le fondement des articles L.221-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles puis 375 à 375-8 du code civil.

Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté ; le renouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 5 : La présente autorisation serait caduque si elle n’avait pas reçu un commencement

d’exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et/ou devant le Président du Conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, Rue Duguesclin - 69433 LYON - cedex 3.

Article 8 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le Président du conseil départemental de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l’autorisation et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 5 Novembre 2018

En trois exemplaires originaux

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département,

Le Président du Conseil départemental,

Signé

Laurent LENOBLE

Signé

Laurent UGHETTO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-05-006 - arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places d'Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le sud du département de l'Ardèche. 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-11-08-003

Arrêté temporaire du 8 novembre 2018 réglementant la

navigation sur l'Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-08-003 - Arrêté temporaire du 8 novembre 2018 réglementant la navigation sur l'Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE TEMPORAIRE N°

réglementant la navigation sur l’Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône.

Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département,

VU le code des transports et plus particulièrement les articles L4241 à L4243 relatifs à la police de la navigation ;

VU l’article L2212.2 du code général des collectivités territoriales relatif à l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

VU l’article L2215.1 du code général des collectivités territoriales relatif au droit du représentant de l’État de prendre pour toutes communes du département ou plusieurs d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

VU le décret n°80.27 du 14 janvier 1980 portant création de la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2013161-0014/N° 2013-161-0006 du 10 juin 2013 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône (partie domaniale) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-10-22-006 du 26 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;

CONSIDERANT les risques pour la navigation au regard des intempéries en cours et celles annoncées sur la rivière Ardèche,

CONSIDERANT l’annulation du marathon des gorges de l’Ardèche et des risques encourus par les usagers pratiquant la navigation sur la rivière Ardèche,

SUR PROPOSITION du Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1. restriction de la navigation

Le présent arrêté a pour objet d’interdire temporairement la navigation sur la rivière Ardèche sur la section comprise entre le Pont d’Arc et le Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-08-003 - Arrêté temporaire du 8 novembre 2018 réglementant la navigation sur l'Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône 20Article 2. durée de la restriction

L’interdiction de navigation est applicable à partir du vendredi 9 novembre 2018 à 12h00 jusqu’au dimanche 11 novembre 2018 18h00.

Article 3. mise à disposition du public

Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché par chacune des personnes concernées :

- dans les bases de loisirs et de pleine nature situées sur la rivière Ardèche ,

- dans les clubs de canoës-kayak sur la rivière Ardèche ,

- sur le terrain.

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, la sous-Préfète de l’arrondissement de Largentière, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, Madame la Présidente du Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 08 novembre 2018

Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État

dans le département, et par délégation,

le sous-préfet de Tournon sur Rhône,

signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-08-003 - Arrêté temporaire du 8 novembre 2018 réglementant la navigation sur l'Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône 2107_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-11-08-001

Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N° SAP

491862835

ATOUTS DOMICILES SERVICES - 07300 TOURNON

SUR RHONE et formulée conformément à l'article L.

7232-1-1 du code du travail.

Avenant au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Atouts Domiciles

Services - 07300 Tournon-Sur-Rhône.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-08-001 - Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 491862835 22PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Avenant N°

Au Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 491862835

ATOUTS DOMICILES SERVICES

07300 TOURNON SUR RHONE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Secrétaire Général

Chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2018/42 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

VU le récépissé de déclaration délivré le 10-06-2016 par la DIRECCTE de la Drôme,

VU la modification du siège social de l’entreprise ATOUTS DOMICILES SERVICES sur le département de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise ATOUTS DOMICILES SERVICES – représentée par Monsieur FAUCON - dont le siège social est situé 95 avenue de Nîmes à 07300 TOURNON SUR RHONE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 491862835.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-08-001 - Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 491862835 23Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

 Entretien de la maison,

 Petits travaux de jardinage,

 Travaux de petit bricolage,

 Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,

 Soutien scolaire ou cours à domicile,

 Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),

 Livraison de courses à domicile,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

 Assistance informatique à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 8 novembre 2018

Pour le Secrétaire Général chargé

de l’administration de l’Etat

dans le département,

P/le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-08-001 - Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 491862835 2407_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2018-11-08-002

Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de

services à la personne enregistrée sous le N° SAP

789046356 M. HOUVET Benoit - 07300 TOURNON

SUR RHONE et formulée conformément à l'article L.

7232-1-1 du code du travail.

Avenant au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Houvet Benoit -

07300 Tournon-Sur-Rhône.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-08-002 - Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 789046356 M. 25PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Avenant N°

Au Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 789046356

HOUVET Benoit

07300 TOURNON SUR RHONE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Secrétaire Général

Chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2018/42 du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

VU le récépissé de déclaration délivré le 10-01-2014 par la DIRECCTE de la Drôme,

VU la modification du siège social de l’entreprise HOUVET Benoit sur le département de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise HOUVET Benoit dont le siège social est situé 11 rue du Doux à 07300 TOURNON SUR RHONE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 789046356.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-08-002 - Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 789046356 M. 26Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

 Entretien maison et travaux ménagers

 Petits travaux de jardinage

 Petits travaux de bricolage.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 8 novembre 2018

Pour le Secrétaire Général chargé

de l’administration de l’Etat

dans le département,

P/le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-11-08-002 - Avenant au Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 789046356 M. 27