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Procès Verbal - pv seance 08 03 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 08 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
B.P. 21 - 68360 SOULTZ
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à dix-neuf heures cinq minutes. Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,
➢ Sont présents :
M. Marcello ROTOLO, Maire,
Mmes Sylviane ROTOLO, Fleur OURY, Annie DITTRICH, Maria JONAK MM. M. Luc MARCK, Rémy AUBERTIN, Michel TRASMUNDI, Joël HEYDEL, adjointes et adjoints. M. Daniel HINDELANG, Mme Sonia WAQUÉ, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER, M. Bruno NEVEUX, M. Khalid ISMAILI, M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Céline VISENTIN, Mme Léa DESGRANCHAMPS, M. Régis OBSTETAR, conseillères et conseillers municipaux.
➢ Ont donné procuration :
Mme Martine LEDIN a donné procuration à Mme Sonia WAQUÉ.
M. Sébastien DREYFUS a donné procuration à M. Michel TRASMUNDI. Mme Julie WALTER a donné procuration à Mme Annie DITTRICH.
Mme Marie ZANDONELLA a donné procuration à Mme Céline VISENTIN
➢ Sont excusés :
M. Laurent PARMENTIER
Mme Karine PAGLIARULO
Mme Sarah SIOUALA
Secrétaire de séance :
M. Régis OBSTETAR.
Rédacteur du procès-verbal : Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.
Nombre de
Conseillers Municipaux
- 27 -
PROCÈS-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Ordinaire de la Ville de SOULTZ
Séance du 8 mars 2023
Mis en ligne le 9 mars 2023 Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
2
ORDRE DU JOUR
POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1ER FÉVRIER 2023. ........................................................................................................................ 4
POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL. .......................................................................................................... 4
POINT 3. PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISIONNIER D’ACTIVITÉ. ........................... 5
POINT 4. PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ. . 6
POINT 5. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU PÔLE ENVIRONNEMENT. ............................................... 7
POINT 6. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT CHARGÉ DE L’ANIMATION DE LA VILLE ET DE LA COMMUNICATION. ............................................................................................. 9
POINT 7. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2024 - 2027. .... 11
POINT 8. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL. .... 12
POINT 9. TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU SOL DES DEUX COURTS DE TENNIS COUVERTS. ......................................................................................................... 13
POINT 10. TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC DE LUMINAIRES D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE SOULTZ. ......................................................................................... 14
POINT 11. PROJET DE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE DU COSEC. ............... 16
POINT 12. TRAVAUX DE MISE À NIVEAU DU RÉSEAU DE CHALEUR ET DE LA CHAUFFERIE PRINCIPALE AU BOIS DE LA VILLE DE SOULTZ. ............. 17 Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
3
POINT 13. LOCATION DE LA PÊCHE COMMUNALE 2023-2032. .................................. 18
POINT 14. ADHÉSION AUX AMIS DE LA GENDARMERIE. .......................................... 20
POINT 15. BILAN MARCHÉS PUBLICS PASSÉS EN 2022. .............................................. 21
POINT 16. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CARITAS ALSACE - ACTIONS DE SOUTIEN AUX VICTIMES DU SÉISME EN TURQUIE ET SYRIE. .............. 22
POINT 17. ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER. ................... 23
POINT 18. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023. ............................ 24
POINT 19. MOTION CONTRE LE PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES. ............... 44
POINT 20. INFORMATION ET COMMUNICATION.......................................................... 47 Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1ER FÉVRIER 2023.
M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1er février 2023 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction des comptes rendus.
Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia
WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS,
Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) le procès-verbal de la réunion du conseil
municipal du 1er février 2023.
POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. le Maire signale que conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.
M. le Maire propose ce rôle à M. Régis OBSTETAR, qui l’accepte.
Ce point est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour
Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie
DITTRICH pour Mme Julie WALTER). Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 3. PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN
ACCROISSEMENT SAISIONNIER D’ACTIVITÉ.
(En application de l’article L.332-23-2 du code général de la fonction publique)
Sur le rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2 ;
Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le pôle environnement du service technique pour la période du 05 juin au 22 septembre 2023 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2 du code précité ;
Considérant qu’il y a lieu de privilégier des jeunes adultes, majeurs, et étudiants pour occuper ces postes afin de les aider à financer leurs études et à développer les compétences professionnelles ;
En conséquence, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) :
- AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de quatre mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité.
- CRÉE à ce titre au maximum huit emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent pour une durée de quatre semaines ;
- PROCÈDE à la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;
- PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité ;
- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 4. PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR
FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313 – 3 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et suivants, ses articles L.411-1 et suivants et le 1° ou 2° de son article L.332-23 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
M. le Maire rappelle que l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris. M. le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien des espaces publics dont le cimetière communal. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Considérant qu’en conséquence, il convient de procéder à la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’agent du service Environnement de la ville relevant du grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison d’une durée hebdomadaire de service de 13 heures 30 minutes (soit 13,5/35ème) ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi non permanent susvisé ;
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) :
- CRÉE un emploi non permanent à temps non complet d’agent du service Environnement de la ville relevant du grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison d’une durée hebdomadaire de service de 13 heures 30 minutes (soit 13,5/35ème) pour une durée de 22 semaines allant du 1er juin 2023 au 31 octobre 2023 inclus à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire d'activité.
- CHARGE l’autorité territoriale de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi et l'AUTORISE à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 5. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU PÔLE
ENVIRONNEMENT.
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ; Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de responsable du Pôle environnement relevant des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal, technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe à temps complet (soit 35/35èmes), compte tenu du départ d’un agent titulaire suite à mutation ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) :
- CRÉE à compter du 1er mai 2023, un emploi permanent de responsable du Pôle environnement relevant des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal, technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe à temps complet (soit 35/35èmes).
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
- CHARGE l’autorité territoriale de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Cet emploi permanent pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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La nature des fonctions :
- Organisation générale et mise en œuvre d'actions en matière d'espaces de nature en ville (plan
de fleurissement, plan et aménagements paysagers…) et de programme de propreté publique - Gestion, création et entretien du domaine public et des espaces verts en optimisant les moyens
mis à disposition (matériels et humains)
- Gestion des espaces végétalisés et espaces arborés dans une logique d'innovation et de développement durable
- Encadrement des équipes propreté urbaine et espaces verts
- Planification, organisation et contrôle de la conformité des chantiers réalisés en régie ou par des entreprises réalisées dans son champ de compétences
- Gestion technique et du bon déroulement des manifestations
- Suivi et participation aux astreintes et organisation de la viabilité hivernale - Proposition, participation et réalisation de la décoration saisonnière selon les thèmes proposés ou donnés
- Suivi des marchés de services, travaux et fournitures (définition et recensement des besoins, dossiers de consultation, analyse des offres, suivi d'exécution) en lien avec son service
Le niveau de recrutement : un niveau d’étude équivalent à un BAC Pro à BTS horticole ou BTSA sera requis et une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.
Le niveau de rémunération : l’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des adjoints techniques ou des agents de maîtrise relevant de la catégorie C ou sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des techniciens relevant de la catégorie B.
- CHARGE l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 6. PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT CHARGÉ DE L’ANIMATION DE LA
VILLE ET DE LA COMMUNICATION.
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la ville et de la communication relevant des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal, technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe à temps complet (soit 35/35èmes), compte tenu de la fin du détachement d’un agent titulaire souhaitant réintégrer son grade d’origine ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
En conséquence, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) :
- CRÉE à compter du 19 mars 2023, un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la ville et de la communication relevant des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal, technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe à temps complet (soit 35/35èmes).
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
- PROCÈDE au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Cet emploi permanent pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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La nature des fonctions :
- Appui technique aux élus concernant la définition de la stratégie de communication : axe de promotion, outils, matériel, etc
- Force de propositions d’animation de la ville : de façon générale, initiatives à proposer aux élus concernant la dynamisation associative de la commune
- Mises à jour régulière du site Internet, des réseaux sociaux et des panneaux d’affichage de la commune
- Relation avec la presse : contacts réguliers avec des journalistes et correspondants, propositions de thèmes d’articles, compilation des informations à communiquer, rédaction de communiqués de presse, etc
- Rédaction et/ou coordination des bulletins municipaux
- Proposition d’actions et d’outils de communication, notamment en dynamisant le site Internet
- Organisation des manifestations proposées par la municipalité
- Elaboration du planning des commémorations ainsi que la gestion et l’organisation sur le terrain
- Participation à la gestion administrative et budgétaire du service - Travail en collaboration avec tout autre service de la mairie
Le niveau de recrutement : Un niveau d’étude équivalent à un BAC +2 à BAC +3 en communication et événementiel sera requis et une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.
Le niveau de rémunération : l’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des adjoints techniques ou des agents de maîtrise relevant de la catégorie C ou sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des techniciens relevant de la catégorie B.
- CHARGE l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 7. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2024 - 2027.
Depuis 2020, la ville de Soultz a souscrit un contrat de groupe d’assurance statutaire avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale qui couvre les risques financiers encourus par la collectivité et qui découlent de ses obligations statutaires (congés maladie, décès, etc…). Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2023. Le centre de gestion entame ainsi la procédure de renouvellement du contrat groupe conformément à la réglementation des marchés publics. Dans ce cadre, la ville a ainsi l’opportunité de confier une nouvelle fois Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence pour le compte de la commune, comme cela avait été le cas pour la précédente convention. A signaler que l’adhésion à cette démarche ne vaut pas acceptation des conditions du contrat de groupe. En effet, la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux et pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du code général de la fonction publique, des textes précédents le code et non encore codifiés ;
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER),
CHARGE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
- Agents affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée : 4 ans, à effet au 1er janvier 2024 Régime du contrat : capitalisation. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 8. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
La commune a été sollicitée pour mettre à disposition deux emplacements de stationnement.
M. le Maire précise que cette demande fait suite à un acte de vente passé avec la ville de Soultz le 8 novembre 1999 aux termes desquels la Ville s’obligeait à matérialiser un emplacement réservé pour chaque profession libérale à caractère médical qui sera exercé dans l’immeuble, objet de la présente vente.
Néanmoins, depuis, les arrêtés municipaux faisant application de ce type de dispositions, ont été considérés comme illégaux, notamment si la mise à disposition de ce type d’emplacements relevant du domaine public était gratuite.
Aussi il convient de fixer le tarif de ladite redevance d’occupation du domaine public qui n’était pas définie par le règlement actuel d’occupation du domaine public de la ville. Il est proposé de fixer le montant à 80 euros par mois pour chacune des places de stationnement. Ce montant a été accepté par chacune des parties.
M. le Maire indique que cette mise à disposition d’emplacements de stationnement a pour objet de faciliter le stationnement des professionnels médicaux devant leur cabinet d’exercice situé au 19b rue des Vosges à Soultz. De cette manière, cela participe au maintien de ce type d’activités médicales au centre-ville.
Conformément au code général de la propriété des personnes publiques (articles L.2122-1 et suivants), la mise à disposition des deux emplacements qui relèvent du domaine public de la ville se traduira par une autorisation délivrée par arrêté municipal qui présente un caractère précaire et révocable.
L’autorisation de ce droit d’usage fixera la date de début, la durée, le motif et les conditions matérielles de cette occupation ainsi que les modalités de paiement d’une redevance. En effet, les emplacements ainsi mis à disposition n’ont pas vocation à être réservés de manière illimitée.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour la mise à disposition de deux emplacements de stationnement afin de faciliter l’exercice d’activités médicales et paramédicales dont le maintien sur la commune est nécessaire à quatre-vingt euros par mois et par place. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 9. TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU SOL DES DEUX COURTS DE TENNIS COUVERTS.
Depuis 2016, en raison de malfaçons, le revêtement de sol en résine des courts de tennis couverts rue Sensburg se sont progressivement dégradés de sorte qu’ils sont devenus impropres à la pratique du tennis à partir de 2019.
Cette situation a entraîné des pertes de licenciés pour le club qui ne peut plus utiliser les courts.
En 2019, suite aux refus répétés de l’entreprise qui avait posé le revêtement de procéder à la remise en état en vertu de la garantie décennale, une expertise judiciaire a été demandé par la ville de Soultz qui a conclu à la responsabilité du poseur et de la maîtrise d’œuvre.
Un recours contentieux devant le juge administratif est désormais en cours.
Aussi, dès la finalisation de l’expertise judiciaire, la Ville a souhaité remettre rapidement le terrain en état. Elle va ainsi procéder à la mise en place d’un nouveau revêtement en moquette aiguilletée.
A ce titre, la Ville sollicitera des concours financiers notamment auprès de la Région Grand Est et de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Le coût de l’ensemble des travaux est estimé à 50 936,80 € HT.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) :
- APPROUVE le projet de remise en état de deux courts de tennis couverts de Soultz
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à passer les marchés correspondants et solliciter toute subvention utile dans le cadre de ce projet. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 10. TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC DE LUMINAIRES D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE SOULTZ.
M. Michel TRASMUNDI, adjoint en charge des travaux de la ville, présente à l’assemblée que l’éclairage public à Soultz compte près de 1 100 points lumineux, ils représentent près de 40% de notre consommation d’électricité et émettent énormément de CO2.
Au-delà de sa consommation énergétique, cet éclairage artificiel est aussi une source de perturbations pour la biodiversité.
Assurer un éclairage public efficace tout en réalisant des économies d’énergies et en réduisant la pollution lumineuse est un réel enjeu pour la commune de Soultz et ses habitants, comme l’a démontré l’organisation par la municipalité et les résultats de la consultation publique sur l’extinction partielle de l’éclairage public.
C'est pourquoi en remplaçant nos luminaires actuels équipés d'ampoules SHP par des luminaires LED, la ville pourra diminuer l'intensité lumineuse et réduire de moitié sa consommation électrique.
La ville souhaite ainsi remplacer :
- 30 luminaires type "Boules" équipés en ampoule SHP 100W sur les mâts d’une hauteur de 4 mètres par des luminaires LED ne consommant que 11W dans les différents quartiers résidentiels de la ville,
- 62 luminaires type "routiers" équipés en ampoule SHP 150W sur des mâts d’une hauteur de 8 à 10 mètres par des luminaires LED ne consommant que 50W sur les grands axes routiers,
Soit au total 92 luminaires permettant de réduire de près de 50% la consommation électrique de cette partie de l'éclairage public.
A ce titre, la Ville sollicitera des concours financiers notamment auprès du Fonds Vert, géré par l’Etat, et du Territoire Energie d’Alsace.
M. Régis OBSTETAR salue ce type d’initiatives qui permet de maîtriser la consommation d’énergie de la ville et s’inscrit dans la stratégie menée dans le cadre de l’extinction partielle de l’éclairage public qui s’est effectuée par consultation publique. M. le Maire ajoute qu’en dehors d’une remontée d’une personne qui n’est pas satisfaite de cette sa décision, l'extinction partielle de l'éclairage public aux horaires fixés est une réussite. Elle n'a pas été par ailleurs source de davantage de délits.
M. Régis OBSTETAR indique qu'il faut féliciter la démarche démocratique de consultation publique qui n’a pas été suivie dans d'autres communes, situation qui a ainsi pu poser difficulté dans la compréhension par les habitants de la démarche.
M. le Maire rappelle que l'extinction partielle de l'éclairage public a été proposée à la consultation publique suite à une réflexion menée par les conseils de quartier et la commission transitions et résilience du conseil municipal. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
15
M. Michel TRASMUNDI précise que la pose de ces nouvelles ampoules s'effectuera en régie.
Pour répondre à M. Rémy AUBERTIN, M. le Maire indique que le taux de subvention qui peut être sollicité est de 25 % dans la limite de 25 000 € de dépenses.
Le coût de l’ensemble des travaux est estimé à 45 969,32 € HT.
Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) :
- APPROUVE le projet de rénovation du parc de luminaires d’éclairage public de Soultz
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à passer les marchés correspondants et solliciter toute subvention utile dans le cadre de ce projet. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 11. PROJET DE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE DU COSEC.
M. Michel TRASMUNDI, adjoint en charge des travaux de la ville, indique que depuis plusieurs années et malgré les entretiens règlementaires et réguliers, la chaudière gaz du COSEC tombe régulièrement en panne.
L’ancienneté de cette installation ne permet plus d’être approvisionnée en pièces détachées selon les sociétés de dépannage contactées.
Aussi dans un souci d’économie d’énergie (en l’occurrence ici de gaz), il est proposé de procéder à son remplacement par une chaudière gaz à condensation d’un modèle plus performant notamment en termes de consommations. Le COSEC étant également un grand consommateur de gaz ce remplacement permettra une économie d’énergie importante et une forte réduction des coûts.
Après étude, le recours à une autre source d’énergie n’est pas envisageable. En effet, la mise en place d’une chaudière bois présente des contraintes qui ne peuvent pas être gérées (local chaufferie et lieu de stockage du bois inadaptés) et le rapport du coût de l’installation et son entretien et de son amortissement par les gains d’énergie n’est pas intéressant.
S’agissant d’une pompe à chaleur, la configuration des locaux n’est pas non plus adaptée à l’installation d’une pompe à chaleur :
- Performances et rendement de la pompe à chaleur insuffisants en fonction de la température extérieure, le volume à chauffer étant de 500m3
- Mise en place d’un second système de chauffage pour compléter l’installation en cas de températures très basses
- Isolation quasi inexistante dans les locaux du Cosec
Par ailleurs, la production d’eau chaude d’environ 1000 l en instantané pour l’utilisation des douches dans les vestiaires limite fortement l’utilisation d’un chauffe-eau électrique
Le Plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles
Chaudière Gaz COSEC 37 943 € Etat DETR 15 177 € 40 %
Autofinancement 22 766 € 60 %
TOTAL 37 943 € TOTAL 37 943 €
Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) :
- APPROUVE le projet de remplacement de la chaudière du COSEC
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter et à signer toutes subventions et toutes conventions utiles dans le cadre de ce projet. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 12. TRAVAUX DE MISE À NIVEAU DU RÉSEAU DE CHALEUR ET DE LA CHAUFFERIE PRINCIPALE AU BOIS DE LA VILLE DE
SOULTZ.
M. Michel TRASMUNDI, adjoint en charge des travaux de la ville, indique que la chaufferie principale au bois et la Ville de Soultz fait depuis plusieurs années l’objet de pannes répétées qui impactent lourdement les finances de la Ville en raison du recours excessif au gaz d’appoint.
Par ailleurs, le réseau de chaleur de celle-ci pose de nombreux problème en raison de l’absence de régulation et d’outils de pilotage adéquats qui ne permet pas d’optimiser les périodes de chauffe des différents bâtiments et donc de contrôler les consommations d’énergie.
C’est pourquoi la Ville souhaite investir dans des outils et des travaux pour mettre à niveau et optimiser le circuit de chauffage au bois existant.
Etant donné la complexité de la question, il est nécessaire de procéder au préalable à une étude thermique permettant un audit de l’existant et qui pourra formuler les préconisations nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique que la Ville s’est fixée. Son coût est évalué à 15 000 HT.
A ce titre, la Ville sollicitera des concours financiers notamment auprès du Fonds Vert et du dispositif Climaxion (Région Grand Est).
Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) :
- APPROUVE le projet de mise à niveau du réseau de chaleur et de la chaufferie principale au bois de la ville de Soultz pour un montant de 15 000 HT ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à passer les marchés correspondants et solliciter toute subvention utile dans le cadre de ce projet. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 13. LOCATION DE LA PÊCHE COMMUNALE 2023-2032.
V. annexes point 13.
M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire de Soultz, en charge de l’urbanisme et de l’environnement, informe l'assemblée de l’échéance des baux de location de la pêche communale au 31 décembre 2022.
La pêche est actuellement répartie en deux lots, à savoir :
- Lot 1 : Partie s’étendant sur le cours d’eau dit « Le Rimbach » sur toute sa longueur sur le territoire communal, jusqu’à la source, y compris la Glashütte,
-- Lot 2 : Partie s’étendant sur les cours d’eau dits « Gutenbach » et « Kaltenbach ».
En 2014, le lot 1 a été attribué, de gré à gré, à l’association de pêche de Rimbach, représentée par son président M. JULLY Nicolas et son secrétaire/trésorier, M. HILTENBRAND Daniel, pour un montant annuel de 305 €. M. HILTENBRAND est domicilié 35, rue Principale à 68 500 Rimbach- près-Guebwiller.
Par courriel en date du 8 décembre 2022, M. HILTENBRAND Daniel, fait savoir que l’association de pêche de Rimbach est intéressée par cette location pour une nouvelle période de 9 ans, au prix de 205 € / an, compte tenu des conditions climatiques défavorables, des sécheresses récurrentes et des pertes piscicoles importantes en découlant.
En 2014, le lot 2 a été attribué, de gré à gré, à M. le Président de l’association de chasse de Soultz lot n°2 -section pêche- et le colocataire M. Gérard L’HERITIER domicilié 14, rue du Chanois 39 100 Authume, pour un montant de 80 € annuel.
Par courriel en date du 01/12/2022, M. L’HERITIER a, quant à lui, déclaré qu’il est intéressé par un nouveau bail de location pour la période 2023/2032, malgré les années de sécheresse qui ont complétement détruit la faune piscicole, et ce, pour un montant annuel de 80 €.
Il est rappelé qu’il n’y a aucune obligation pour la commune de procéder à une adjudication occasionnant des frais et qu’il est tout à fait légal de traiter de gré à gré. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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En vue de la relocation des droits de pêche, avec effet du 1er janvier 2023 et au vu de ce qui précède, le conseil municipal :
- APPROUVE de traiter de gré à gré ;
- APPROUVE le cahier des charges ci-joint ;
- ATTRIBUE le lot 1 à l’association de pêche de Rimbach représentée par son Président M. JULLY Nicolas et son Secrétaire/Trésorier M. HILTENBRAND Daniel ;
- ATTRIBUE le lot 2 à l’association de chasse de Soultz lot n° 2 -section pêche- représentée par son président M. Gérard L’HERITIER et le co-locataire, M. Cyril BAUDOT ;
- FIXE le prix de la redevance annuelle à 205 € pour le lot n° 1 et à 80 € pour le lot n° 2 ;
- CHARGE M. le Maire ou son représentant de la signature des baux pour une durée de 9 ans. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 14. ADHÉSION AUX AMIS DE LA GENDARMERIE.
M. Joël HEYDEL, adjoint au maire en charge de la police municipale, de la sécurité et des associations, indique que le 19 février 2023, la ville de Soultz a été sollicitée par l’association les Amis de la Gendarmerie, comité 68-3, afin que la ville adhère à l’association.
Les Amis de la Gendarmerie ont pour vocation de soutenir les gendarmes dans l’exercice de leurs missions au service de la population en leur apportant des moyens complémentaires qui ne sont pas prévus dans les dotations réglementaires.
Le comité 68-3 regroupe l’ensemble des adhérents sur le ressort de la gendarmerie départementale de Soultz-Guebwiller et constitue l’un des cinq comités du département du Haut-Rhin.
Adhérer à cette association permet d’affirmer l’ancrage de la gendarmerie dans notre territoire et de soutenir la compagnie de Soultz-Guebwiller qui compte 10 unités et qui a en charge 70 communes dont la commune de Soultz.
Le bureau municipal réuni le 27 février 2023 a émis un avis favorable à cette adhésion pour un montant de 100 € annuel.
Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) VALIDE l'adhésion aux Amis de la Gendarmerie pour un montant annuel de 100 € au titre de la cotisation Bienfaiteur. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 15. BILAN MARCHÉS PUBLICS PASSÉS EN 2022.
M. le Maire signale que l’article 133 du Code des Marchés Publics impose aux personnes publiques de publier la liste des attributaires des marchés conclus au cours de l’exercice écoulé, soit en 2022. Cet article constitue la contrepartie de la plus grande liberté offerte aux personnes publiques. Cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics.
La liste des marchés conclus en 2022 est donc la suivante :
DATE TITULAIRE OBJET
MONTANT ou
MAXIMUM
ANNUEL HT
TYPE Observation
07/04/2022 VERITAS Vérifications périodiques de sécurité 7 298,41 € Fournitures et Services via UGAP
19/10/2022 JS EXPLOITATION
Transport de grumes,
broyage et stockage de
plaquettes forestières
20 000,00 € Fournitures et Services
Procédure
négociée suite à
consultation
infructueuse
05/10/2022 SARL EAT BY NAT
Exploitation d’un
restaurant dans l’enceinte
du Pôle Culturel de Soultz
sous forme d’occupation
temporaire du domaine
public
- Appel à projet 12000 € redevance
20/12/2022 GROUPAMA Services d'assurance pour la ville de Soultz 25 540,98 € Fournitures et Services
Procédure
négociée suite à
consultation
infructueuse
20/12/2022 PUBLYQUAL Maintenance informatique 10 800,00 € Fournitures et Services
17/11/2022 COTENNIS Aménagement de deux courts de tennis couverts 50 936,80 € Travaux
Les membres du conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER), PREND ACTE de cette publication qui a été effectuée sur le site de la Ville SOULTZ. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 16. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CARITAS ALSACE - ACTIONS DE SOUTIEN AUX VICTIMES DU SÉISME EN
TURQUIE ET SYRIE.
Mme Sylviane ROTOLO, première adjointe au maire en charge des affaires sociales, présente à l’assemblée que, suite à l’important séisme de magnitude 7,8 sur l’échelle de Richter qui a frappé la Turquie et la Syrie le 6 février dernier et aux répliques qui s’en sont suivies, un véritable drame humanitaire touche ces deux pays.
D’après l’Organisation mondiale de la santé, la zone sismique couvre un secteur peuplé d’environ vingt-trois millions de personnes potentiellement exposées, dont environ 5 millions d’entre elles se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable.
Le bilan, il y a une semaine fait état de plus de 44 000 morts et depuis il ne fait que s’alourdir.
Face à cette urgence sanitaire, qui implique aide médicale, alimentaire, des solutions d’hébergement et la reconstruction des bâtiments dévastés, la municipalité de Soultz exprime toute sa solidarité et souhaite verser un don aux victimes. CARITAS Alsace agit ainsi par le réseau Caritas Internationalis pour apporter une aide d’urgence (mises à l’abri, rations alimentaires, médicaments…).
M. Régis OBSTETAR salue cette action face à ce drame notamment en Syrie où les moyens d'accès aux zones sinistrées sont difficiles.
Aussi, pour témoigner de son soutien aux victimes de ce drame, il est proposé au conseil municipal d’ATTRIBUER à l’association Caritas Alsace une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 17. ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER.
Voir annexe point 17.
Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire M 57, Mme Fleur OURY, adjointe au maire en charge des finances, indique que la commune de Soultz doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
L’assemblée se dote d’un RBF pour la durée du mandat et vaudra ainsi jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée délibérante. Il devra donc être à nouveau adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le RBF présente l’avantage de :
- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
Conformément à l’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le RBF doit obligatoirement préciser :
- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE), notamment les règles relatives à leur caducité et leur annulation, - les modalités de report des crédits de paiement (CP) y afférents,
- les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Au vu de ses éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) joint en annexe. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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POINT 18. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023.
M. le Maire rappelle que chaque année, le conseil municipal est amené à débattre des grandes orientations de la commune. La tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire avant le vote du budget primitif.
Le DOB est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales).
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe a modifié, dans son article 107, les dispositions de l’article L 2312-1 du CGCT précité.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités des publications et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.
La rapport d’orientation budgétaire précise ainsi les choses en rappelant, tout d’abord, que les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, doivent relater les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est membre.
La présentation des engagements pluriannuels, en particulier les orientations en matière de programmation d’investissement comportent une prévision des dépenses et des recettes, des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Est également présenté, le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les différentes orientations citées ci-dessus devront permettre d’estimer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice concernant le projet de budget.
Enfin, le règlement intérieur adopté par le conseil municipal en séance du 17 juin 2020, précise dans son article 21, conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, les modalités d’organisation de ce débat ; ce dernier se tient lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour. Il donne lieu à délibération, il est soumis au vote par l’assemblée et est enregistré au procès-verbal de séance.
Le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) ADOPTE le rapport d'orientations budgétaires pour 2023 présenté ci-après par M. le Maire. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
EXERCICE 2023
1. - SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
1.1. - LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
L’année 2022 a été marquée, suite au conflit russo-ukrainien, par la crise énergétique et ses conséquences économiques et sociales malgré un rebond économique qui avait été engagé suite au plan de relance gouvernemental. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2023 est bâtie sur une prévision de croissance en 2022 à la hausse de 2,7 % et à + 1 % pour 2023.
La loi de finances pour 2023 poursuit quatre objectifs principaux :
- Protéger les ménages, les entreprises et les collectivités face à la crise énergétique, - Financer massivement les missions régaliennes de l’Etat, notamment les ministères de l’Intérieur des Armées et de la Justice,
- Préparer l’avenir à travers un fort investissement sur l’éducation,
- Maîtriser la dépense publique.
Sous l’effet de l’ensemble de ces mesures, le déficit public devrait s’élever à 5 % du PIB en 2022 et à 5,4 % en 2023. S’agissant de la dette, elle atteindrait 111,6 % du PIB en 2022 et devrait se stabiliser autour de 111,2 % en 2023.
En matière d’inflation, selon la note de conjoncture de la Banque de France du 8 décembre, en raison de fortes tensions sur les marchés de l’énergie, l’alimentation et sur les chaînes d’approvisionnement mondiales, elle est évaluée à 6,8 % pour 2022 et est estimée entre 4,2 % et 6,9 % en 2023. Elle demeure en deçà des prévisions européennes en raison de la mise en place par le gouvernement du bouclier tarifaire.
Enfin, en matière d’emploi, l’INSEE estime dans sa note de conjoncture du 15 décembre dernier que le taux de chômage est resté quasi stable depuis 2021 autour de 7,3 % de la population active.
1.2. - LE CONTEXTE LEGISLATIF
La loi de finances 2023 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2022. Les dispositions relatives aux ressources locales concernent plusieurs volets :
- Le volet fiscal :
En 2023, plus aucun contribuable ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La taxe d’habitation est ainsi renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale - THS » et son taux doit être voté annuellement. Elle peut également concerner les logements vacants de plus de 2 ans, mise en place par délibération. Le taux de référence de la taxe d ‘habitation est celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020 à 2022. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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La ressource de remplacement, comme sur les deux dernières années, est constituée de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale avec application de la somme des taux communaux et départementaux. La part départementale de la taxe foncière est calculée comme en 2022 selon le mécanisme du coefficient correcteur qui vise à neutraliser les écarts de compensation entre la recette de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimée et la recette de la taxe foncière départementale transférée.
Il convient également de souligner que les ressources perdues par les communes au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements industriels (réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels) continueront, comme en 2022, d’être compensées par l’Etat par un prélèvement sur les recettes de l’Etat évalué à partir de la perte annuelle des bases revalorisées des locaux industriels.
Enfin la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui dépend de l’évolution de l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1, sera de 7,1 % en 2023 s’agissant des logements, locaux industriels et terrains. Pour les locaux commerciaux et professionnels, la revalorisation est fonction d’une grille tarifaire locale issue des baux de location.
La mise à jour des valeurs locatives (VL) des locaux professionnels (et non pas la révision qui est entrée en vigueur en 2017) est décalée de 2 ans afin de mettre en place des dispositifs de lissage, d’organiser la bonne information des élus et d’assouplir les conditions de représentation au sein des commissions. L’objectif est aussi de collecter plus de baux de locaux professionnels.
S’agissant du partage de la taxe d’aménagement, l’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait modifié la rédaction de l’article L331-2 du code de l’urbanisme (CU), rendant obligatoire le reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement (TA) aux EPCI en fonction des compétences exercées par ces derniers et des investissements réalisés en équipements publics pour l’urbanisation. La loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022 en son article 15 annule l’obligation de reversement qui redevient qu’une possibilité (article 1379-I-16° et article 1379-II-5° du code général des impôts). La délibération votée par la ville de Soultz qui régit le reversement à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est ainsi maintenue.
- Le volet relatif aux dotations de l’Etat :
La modification de ces ressources fiscales vient bouleverser les indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement – DGF- et des fonds de péréquation. Déjà en 2021, la loi de finances comportait un dispositif de neutralisation des effets de la réforme fiscale sur les critères avec l’intégration des nouvelles ressources et compensations dans le calcul des critères à la place des impôts supprimés.
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 (article 194) intègre des évolutions notables sur les méthodes de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal des communes qui auront des effets importants sur les niveaux de dotations à percevoir.
- Le potentiel financier : il mesure la richesse fiscale d’une collectivité. Rapporté au nombre d’habitants, plus il est faible, plus le niveau de dotation d’une collectivité est potentiellement élevé. Avec la suppression de la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2022 prévoit une nouvelle formule de calcul du potentiel financier établie à partir d’un nouveau panier de ressources mobilisables par les communes et qui n’étaient pas prises en compte jusque-là, comme par exemple les droits de mutation à titre onéreux sur la base d’une moyenne des trois dernières années. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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- L’effort fiscal : il mesure la pression fiscale applicable sur une collectivité. Son niveau dépend d’un rapport entre le produit fiscal réellement perçu par une collectivité et son potentiel. Une baisse de l’effort fiscal de la commune entraînera un effet à la baisse de la DGF. Le produit fiscal comprenait jusqu’en 2021 tous les produits perçus par la commune et par l’EPCI de son territoire, comme la redevance sur les ordures ménagères (REOM). A compter de 2022, il ne comprendra que le produit fiscal perçu par la seule commune.
On peut anticiper que les communes fortement intégrées à leur EPCI pourraient être plutôt perdantes de la réforme en l’état en raison du retrait du calcul de l’effort fiscal des produits fiscaux perçus par les EPCI. Le nouveau calcul du potentiel financier sera défavorable aux communes qui bénéficient d’une forte attractivité en raison de l’intégration des droits de mutation. Enfin la disparition de la REOM dans le calcul de l’effort fiscal devrait conduire à une baisse générale de l’effort fiscal moyen. Ce n’est pas sans conséquence sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales dont l’effort fiscal doit être d’un certain niveau pour en bénéficier.
Les effets de la réforme engagée en 2021 ont été neutralisés pour 2022 et ils le seront également pour 2023 dans l’attente d’une solution pérenne de réforme.
Au demeurant, le montant national de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est en hausse de 320 M€ dont 200 M€ sur la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), 90 M€ sur la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), et 30 M€ sur la dotation intercommunalité. Par ailleurs est suspendu en 2023 l’écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF qui s’appliquait pour financer les augmentations des autres composantes de la DGF (DSU, DSR…).
Toutefois la DGF n’est pas indexée sur l’inflation et le gel de la DGF depuis 2018 aboutit à une perte de pouvoir d’achat pour le bloc communal. S’ajoute l’absence de prise en compte de la progression démographique de la commune en raison du retard du recensement consécutif à la crise sanitaire alors que de nombreux services publics locaux sont étroitement liés au nombre d’habitants présents sur le territoire.
Pour ce qui concerne la Ville de Soultz, les trois composantes de la DGF évolue de la manière suivante :
En euros
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Estimation 2023
Dotation
forfaitaire (DF)
perçue
483 044 465 615 443 859 425 970 409 704 394 865 393 000
Evolution en
valeur – en euros - 17 429 - 21 756 - 17 889 - 16 266 - 14 839 - 1 565
Evolution en
pourcentage - 3,61 % - 4.67 % - 4,03 % - 3,81 % - 3,6 % - 0,4 % Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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2017 2018 2019 2020 2021 2022 Estimation 2023
DSR 332 367 343 037 365 404 378 911 401 415 435 949 430 000 DNP 59 378 66 230 60 033 55 561 59 866 56 123 55 000 DSR : dotation de solidarité rurale ; DNP : dotation nationale de péréquation
S’agissant du soutien à l’investissement local, les dotations de l’Etat se répartissent entre :
- Le Fonds vert : il vise à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...). Il s’élève à 2 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et 500 M€ en crédit de paiement (CP). Les versements au titre du fonds vert pourront intervenir dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Néanmoins, l’abondement du fonds vert de 500 M€ supplémentaires pour arriver à un total de 2 Md€, est pris sur la compensation de la CVAE. Cela revient à priver les collectivités du libre emploi d’une ressource fiscale qu’elles auraient dû percevoir (CVAE) et à transférer en investissement une ressource de fonctionnement. Par ailleurs les 500 M€ de crédits de paiement (CP) en 2023 ont été prélevés sur les dotations existantes (DSIL rénovation thermique des bâtiments publics, fonds recyclés notamment).
- Les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont maintenus au niveau de 2022, soit pour la DETR 1,046 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et 906 M€ en crédits de paiement (CP) et pour la DSIL 570M € en AE et 577M € en CP.
Le représentant de l’État dans le département ou dans la région, tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL. Les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local.
Le FCTVA, recette d'investissement essentielle pour les collectivités s'élèvera à 6,7 Md€ en hausse de 200 M€ par rapport à 2022.
S’agissant de la mise en œuvre de l’automatisation du versement du FCTVA, concernant la ville de Soultz elle est intervenue en 2022 pour les investissements réalisés en 2021.
- Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales pour faire face à l’inflation :
- Le bouclier tarifaire sur l’électricité.
Y sont éligibles les petites collectivités de moins de 10 agents, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe). Concrètement, le bouclier tarifaire est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à +15 % en moyenne pour les clients éligibles aux TRVe (contre 4% en 2022).
- L’« amortisseur électricité » :
Il s’adresse aux consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité (TRVe) dès le 1er janvier 2023 et concerne les PME, TPE et l’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, et ce quels que soient leur taille et leur statut. La ville de Soultz est donc éligible. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépassera un certain niveau, 180 €/MWh.
Au-delà de ce seuil, l’Etat prendra en charge 50% du montant, et ce jusqu’à un prix plafond de 500 €/MWh.
Les deux mécanismes (bouclier tarifaire et amortisseur électricité) décrits ci-dessus, seront donc directement appliqués par les fournisseurs d’énergie, dès janvier 2023. Les collectivités devront néanmoins communiquer à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur précisant leurs données d’identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligibles. La ville de Soultz a déjà effectué les formalités auprès de son fournisseur d’électricité.
- Un nouveau « filet de sécurité » (budget 1,5 Md€).
Pour en bénéficier, trois critères cumulatifs s’appliquent :
- un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023 ;
- une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
La dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
Les collectivités pourront s'appuyer pour ce calcul sur l'expertise des services locaux de la DGFiP. Pour les collectivités territoriales qui estiment réunir les critères d’éligibilité, la dotation pourra faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
En cours d’année 2023, en cas de tension temporaire sur la trésorerie les collectivités peuvent solliciter des avances sur douzièmes de fiscalité dans l'attente du versement de la dotation.
La loi de finances rectificative avait institué un filet de sécurité pour 2022 selon les conditions suivantes : - un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 % ;
- un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation et de la revalorisation du point d’indice.
Dès lors, pour chaque commune éligible, cette dotation est égale à la somme de : - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre de la hausse du point d’indice ;
- 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.
La ville de Soultz n’était pas éligible au dispositif en 2022. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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1.3. - LE CONTEXTE FINANCIER DE LA VILLE
Comme pour les autres communes, la réforme fiscale des impôts locaux engagée par le gouvernement a impacté les recettes fiscales de la commune et a justifié en 2021 l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ainsi les recettes liées à sa collecte aura permis une augmentation annuelle de plus de 200 000 € pour permettre le financement des dépenses de fonctionnement.
Cette augmentation a joué pleinement en raison d’une stabilité du montant de la DGF versé en 2021 et en 2022.
Elle était d’autant plus nécessaire dans un contexte de crise énergétique et de forte inflation. Si les premiers effets de cette crise ont dans un premier temps impacté en 2022 le coût du carburant, ils se traduiront de manière non négligeable par une augmentation en 2023 du coût de l’électricité, qui alimente une partie des bâtiments communaux, à hauteur a minima de deux fois le coût engagé en 2022. L’extinction partielle de l’éclairage public ainsi que le dispositif « amortisseur électricité » devraient limiter la hausse.
Dans ces conditions, le futur budget primitif pour 2023 permet toutefois d’envisager un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement qui permettra de soutenir les investissements que la commune doit engager.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement constitue un véritable enjeu pour la ville avec une étape importante en 2024 s’agissant du coût du gaz en raison du renouvellement du contrat au 1er janvier de cette année.
Aussi, pour dégager des marges de manœuvre visant à financer les dépenses de fonctionnement pour les années à venir tout en limitant l’impact pour les habitants de la ville, il n’est pas exclu d’augmenter le taux de la taxe d’habitation qui ne concerne que les résidences secondaires et les logements vacants de plus de 2 ans en 2024.
De plus, dégager un excédent de fonctionnement est indispensable par la persistance des effets jusqu’en 2034 du prêt toxique souscrit en 2011.
Cet élément est chaque année rappelé dans le cadre de ce rapport car il constitue une difficulté structurelle des finances de la ville. Rappelons que la structure toxique de ce prêt a obligé la collectivité à le racheter en 2016 impliquant des pénalités de rachat d’un montant de 5 M€ pour un prêt souscrit à hauteur de 2 M€. Au total la ville rembourse ainsi un emprunt dont le capital est de 7 M€.
Depuis 2016, la ville rembourse à ce titre une annuité de l’ordre de 560 000 € par an, les échéances ne baissant fortement qu’à partir de 2028 (240 000 €) jusqu’en 2034 date d’échéance du prêt. Ainsi cette charge financière obère les capacités d’investissement de la ville alors qu’elle ne finance aucune opération d’investissement !
A cela s’ajoute d’autres investissements de la ville contractés dans les années 2000 et dont le budget n’avait pas été équilibré. On peut citer par exemple le bail emphytéotique souscrit par la ville avec la gendarmerie dont le montant du bail ne permet pas le financement de la construction de cet équipement public. Pour 2023, le décrochage entre les deux types de baux souscrits est encore plus important : d’une part, le loyer versé à l’Etat s’établit en 2023 à 771 000,00 €, soit une augmentation de plus de 57 000 € par rapport à 2022, d’autre part les loyers versés par l’Etat sont stables et s’établissent à 418 000 €, soit un manque à gagner pour la ville de 353 000 € en raison d’une indexation des loyers qui lui est défavorable. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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2 – BUDGET PRINCIPAL : FONCTIONNEMENT
A l’instar des années précédentes, la commune de SOULTZ, dans un contexte accru de baisse des dotations et des subventions de l’Etat et de réforme de la fiscalité locale, doit être en mesure de pouvoir maintenir :
- une dynamique d’investissement
- une prestation de services de qualité au public
- des finances saines
2.1 – Evolution des recettes de fonctionnement du budget principal
2.1.1. – Projection financière
Au vu de ce qui précède, les collectivités doivent rester très prudentes dans l’estimation de leurs recettes et anticiper les baisses à venir.
Pour se faire, la commune de Soultz, a, depuis 2016, engagé une politique de limitation des dépenses de fonctionnement à euros constants, comme indiqué ci-dessous, malgré le niveau de forte inflation en 2022 et de l’augmentation de la valeur du point au 1er juillet 2022.
Dépenses de
fonctionnement
en euros
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 (est.)
011- charges à
caractère général (à
périmètre constant)
1 941 556 2 059 416 2 114 027 1 918 156 1 951 587 1 922 047 1 895 311
012- charges de
personnel 3 100 951 3 086 895 2 997 455 3 072 028 2 971 093 3 027 753 3 193 523 66- charges
financières 427 090 337 011 478 083 291 961 276 028 246 287 224 337
TOTAL 5 469 597 5 483 322 5 589 565 5 282 146 5 198 709 5 196 087 5 313 171
Evolution annuelle
en pourcentage 0,25 % 1,94 % -5,50 % -1,58 % - 0,05 % 2,27 % Sur 6 ans
(2022/2016) - 2,8 %
De 2022 /2020 2,2 %
Cette maîtrise des dépenses concomitamment à l’augmentation des recettes fiscales a permis de dégager pour 2022 un excédent de fonctionnement évalué à près de 1,67 M€. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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2.1.2. – Recettes de fonctionnement : en euros
Chapitre Description 2018 2019 2020 2021 2022 (est.) 2023 (est.)
013 Atténuations de charges 37 451 129 746 43 657 105 280 82 028 69 000
70
Produits de
services, du
domaine et ventes
diverses
141 585 159 831 131 802 143 380 169 394 173 515
73 Impôts & taxes 4 971 727 4 945 077 4 935 144 5 153 574 5 184 528 5 163 720
74 Dotations & participations 1 238 265 1 178 376 1 199 041 1 252 774 1 360 933 1 251 880
75 Autres produits de gestion courante 550 832 642 952 582 307 581 010 523 155 480 000
76 Produits financiers 264 600 273 881 463 386 266 546 265 915 265 263
77 Produits exceptionnels 182 549 526 497 554 832 31 365 446 042 17 400
78
Reprise sur
amortissements et
provisions
30 000 0 0 0 0 21 500
TOTAL 7 417 009 7 856 360 7 910 170 7 533 929 8 021 005 7 442 278
2.1.2.1. – Les recettes d’origine fiscale
Selon les termes de la loi de finances pour 2023, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui dépend de l’évolution de l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1, sera de 7,1 % en 2022 pour les taxes foncières applicables aux logements, locaux industriels et terrains.
Il peut donc être prévu de percevoir a minima le montant perçu en 2022, soit 2,7 M€.
Aux vues des états 1259, 1288 et 1286 du ministère du budget, l’évolution des bases de la commune depuis 2017, s’établit comme suit :
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
En euros 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (est.) Base 160 004 163 646 166 405 168 402 169 668 175 316 194 000
Evolution
en
pourcentage
- 0,18 % + 2,28 % + 1,69 % + 1,2 % + 0,75 % + 3,3 % 10,6 % Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
En euros 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (est.) Base 7 992 927 8 179 061 8 417 240 8 518 247 7 882 971* 8 242 310 8 821 000 Evolution en
pourcentage + 0,58 % + 2,33 % + 2,91 % + 1,2 % - 7,46 % + 4,55 % + 7,02 % *effet de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels
Quant aux taux d’imposition pour 2023, au regard de l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2 points déjà effectuée en 2021, il n’est pas prévu en 2023 de procéder à une nouvelle augmentation.
C’est une proposition qui se justifie :
- D’une part, par la neutralisation en 2023 comme en 2022 des effets de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement - DGF- et des fonds de péréquation
- D’autre part, par la maîtrise de l’augmentation des coûts de l’électricité par l’extinction partielle de l’éclairage public.
Toutefois en cas d’augmentation encore plus notable du coût de l’énergie en 2024, en particulier le gaz, et d’un impact à la baisse des dotations de l’Etat pour les raisons exposées ci-dessous (fin de la neutralisation es effets de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul de la DGF) ou encore d'une augmentation de l'inflation plus importante que prévue comme c'est le cas en ce début d'année 2023, le levier fiscal serait l’un des moyens à examiner pour faire face à une baisse des ressources (DGF) et une augmentation des dépenses (énergie, inflation) que la ville le peut pas maîtriser.
2017 2018 2019 2020
Taux de
référence
en 2020*
2021 2022 2023
Taxe foncière sur
les propriétés
non bâties
75,95 % 75,95 % 75,95 % 75,95 % - 75,95 % 75,95 % 75,95 %
Taxe foncière sur
les propriétés
bâties
14,91 % 14,91 % 14,91 % 14,91 % 28,08 % 30,08 % 30,08 % 30,08 %
*Somme des taux de la commune et du département (soit 13,17 %)
TAXE D’HABITATION DES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE
Comme indiqué précédemment, le taux de la taxe d’habitation nouvellement dénommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale - THS » doit être voté annuellement. Elle concerne également les logements vacants de plus de 2 ans lorsque l’assujettissement à la taxe d’habitation a été voté par délibération du conseil municipal. C’est le cas à Soultz, le conseil municipal a mis en place cet assujettissement depuis octobre 2013. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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Le taux de référence de la taxe d’habitation est celui voté en 2019, soit 12,82 %, qui avait été figé de 2020 à 2022.
Compte tenu des règles fiscales applicables en matière de détermination des taux des taxes locales, il n’est envisageable d’augmenter le taux de la THS alors même que son taux est gelé depuis 2019.
En euros 2021 2022 2023 (est.)
Base 352 285 479 377 492 000
Evolution en
pourcentage + 36 % + 2,63 %
Taux THS 12,82 % 12,82 % 12,82 %
2.1.2.2. – Les autres recettes de fonctionnement
Prévisions 2023 qui reposent sur une estimation pluriannuelle :
Droits de mutation : 200 000 €
Taxe sur l’électricité : 100 000 €
2.2 – Evolution des dépenses de fonctionnement du budget principal : en euros
Chapitre Description 2018 2019 2020 2021 2022 (est.) 2023 (est.)
011
Charges à
caractère
général
2 660 390 2 456 590 2 491 394 2 467 269 2 444 967 3 238 475
012
Charges de
personnel et
frais assimilés
2 997 455 3 072 028 2 971 093 3 027 753 3 193 523 3 393 273
014 Atténuations de produits 29 069 40 762 39 095 40 675 45 725 49 500
65
Autres charges
de gestion
courante
508 149 516 807 547 795 476 415 577 134 663 970
66 Charges financières 478 083 291 961 276 028 246 287 224 334 238 403
67 Charges exceptionnelles 14 549 27 534 104 139 81 177 31 869 53 250
022 Dépenses imprévues 0 0 0 0 0 Suppression en M57
042 et
043
Dotations aux
amortissements 1 005 002 1 391 269 1 404 403 591 085 1 080 619 1 031 851
68 Provisions 0 21 000 0 0 41 609 64 000
Total 7 692 697 7 817 952 7 833 948 6 930 661 7 639 783 8 732 722
Pour 2023, l’évolution des dépenses de fonctionnement doit tenir compte : Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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- d’une augmentation de l’inflation estimée à 6 % par l’INSEE ;
- d’une augmentation des coûts de l’énergie de 250 % par rapport au réalisé 2022 ; - de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en année pleine en 2023 ; Dans cette situation, il y a une augmentation inéluctable des dépenses de fonctionnement. La baisse d’autres dépenses de fonctionnement ne peut pas être envisagée au risque de dégrader le bon fonctionnement de la commune.
2.2.1. – Principales dépenses de fonctionnement
2.2.1.1. – Charges à caractère général (011) – Budget général M 14
Ces charges regroupent les chapitres 60 (sauf 603), 61, 62 sauf 621, 631, 635 et 637 et portent essentiellement sur les achats courants, les fournitures de consommables, les frais d’énergies, les locations, les travaux d’entretien et de réparations, les assurances.
S’agissant des dépenses prévues au chapitre 011, une augmentation est prévue pour permettre de faire face aux différentes dépenses d’énergie et de carburant dont les indexations sont en forte hausse : au moins 2,5 fois plus pour l’électricité, par rapport aux dépenses engagées en 2022 et pour le carburant (au moins 22 % par rapport aux dépenses des années précédentes) pour l’année 2022. Cette hausse, même si elle n’est pas proportionnelle, se répercute également sur les prestations de service, les travaux d’entretien et les locations.
La collectivité maintient comme en 2022 par ce budget un important effort destiné à l’animation et à la redynamisation du centre-ville nécessaire au développement économique de la ville. Elle prévoit également le financement pour la rénovation du site Internet de la ville. Ces charges prennent également en compte, en année pleine, les charges de fonctionnement inhérentes à l’ouverture du pôle culturel en septembre 2022.
2.2.1.2. – Charges de personnel (012) – Budget général M 14
Les charges de personnel sont le principal poste de dépenses de la section de fonctionnement du budget. En 2020, les charges de personnel représentent 2 971 093 €, soit le montant le plus faible depuis 2016. La commune poursuit l’objectif de maitriser ces dépenses et les a stabilisées autour de 3 M€. En 2022 l’exécution a été conforme à la prévision évaluée autour de 3,2 M€ malgré l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022 qui n’était pas initialement budgétée. La municipalité a donc su maîtriser la dépense dans un contexte de forte augmentation des dépenses inéluctables (hausse des cotisations, revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C, nouvelle revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 qui implique que le minimum de traitement dans la fonction publique soit augmenté, embauche d’un policier municipal supplémentaire et le financement en année pleine d’un agent supplémentaire aux services techniques).
En 2023, la dépense est évaluée à 3,3 M€ pour disposer de crédits suffisants pour financer la revalorisation du point d’indice en année pleine et l’embauche d’un policier municipal supplémentaire. Le poste de conseiller numérique est également maintenu.
2.2.1.3. – Autres charges de gestion courante (65) – Budget général M 14
Ce chapitre concerne les indemnités des élus, les frais de formation, qui subissent les mêmes augmentations en 2023 de cotisations, mais également les pertes sur créances irrécouvrables, les participations obligatoires (S.D.I.S., Brigades Vertes) ainsi que les subventions allouées aux associations locales et autres organismes, lesquelles seront maintenues en 2023 au même niveau de montants que ceux budgétés en 2022. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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En 2023, ce chapitre est en augmentation par rapport au budget 2022 en raison principalement de l’augmentation de la contribution versée au SDIS. La ville maintient également le financement de l’OPAH (opération programmée pour l’amélioration de l’habitat) – RU (rénovation urbaine) qui permettra l’octroi d’aides aux particuliers pour l’amélioration de leur habitat et la réduction de la précarité énergétique.
2.2.1.4. – Charges financières (66) – Budget général M 14
Pour rappel, en 2018, la collectivité a pris en charge des emprunts transférés à la CCRG, puis s’est faite remboursée en 2019.
En euros
Description Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévision 2023
Charges financières
totales 478 083 291 961 276 028 246 287 224 337 238 403 (dont ) Charges
financières liées à
l’emprunt toxique
184 870 172 168 159 701 146 137 146 354 131 378
Fonds de soutien
(recette) 240 059 240 059 240 059 240 059 240 059 240 059
2.2.2. – Objectif : amélioration du niveau d’autofinancement
Grâce aux efforts consentis lors des derniers exercices pour maîtriser les dépenses de fonctionnement et l’augmentation de la TFPB en 2021, un autofinancement a pu être dégagé à hauteur de 1,677 M€.
Afin de financer les projets d’investissement, la collectivité souscrira un emprunt en 2023, ce qui permettra de conserver sa capacité d’autofinancement. Il est également précisé que les investissements sont liés à la capacité de trésorerie (fonds dont disposent la collectivité), plutôt qu’à un crédit budgétaire et qu’il n’y aura donc pas nécessairement recours à l’emprunt selon la situation du niveau de la trésorerie de la ville.
3 – BUDGET PRINCIPAL : INVESTISSEMENT
3.1 – Réalisations 2022
Parmi les investissements, en 2022 d’un montant de 2, 16 M€, on peut relever :
- Poursuite des travaux, aménagements intérieurs et extérieurs du Pôle culturel : 1,93 M€ - Aménagement de la médiathèque suite à la création du Pôle culturel : 22 000 € - Achat du terrain pour la réalisation du parking rue du Fossé : 55 000 €
- Travaux de voirie : 467 150 €, dont 327 300 € finançant les travaux de la rue du Fossé - Installation de nouveaux panneaux de voirie : 20 362 €
- Végétalisation et décoration des espaces publics : 23 000 €
- Equipement et embellissement des jardins ouvriers : 26 000 €
- Travaux et poursuite de l’équipement informatique dans les écoles : 21 000 € - Mise en place d’un ossuaire : 5 800 €
- Investissements dans les bâtiments communaux (ascenseur mairie, chaudière périscolaire, chauffage gymnase Krafft ; service Jeunesse, modernisation du système d’alarme, garde-corps Bucheneck) : 124 600 € Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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3.2 – Programme général
Pour 2023, plusieurs opérations sont envisagées (3.2.4) lesquelles seront réalisées en fonction des capacités financières de la collectivité.
3.2.1. – Etat des restes à réaliser
Il n’est pas prévu en 2023 de restes à réaliser.
3.2.2. – Résultats prévisionnels de clôture 2022
Budget général
Libellés Résultats - montants
Résultat de fonctionnement 1 678 452 € Résultat d’investissement 22 130 € Résultat de l’exercice 1 700 582 €
3.2.3. – Recettes d’investissement en 2023 – Budget général
Les recettes d’investissement sont estimées comme suit :
• Le fonds de compensation de la TVA perçu en 2023 devrait s’élever à environ 240 000 €. A signaler que certaines dépenses ne seront plus éligibles au présent fonds.
• Les subventions d’investissement à hauteur de 326 800 €
• La taxe d’aménagement à hauteur de 85 000 €, moyenne constatée sur les deux dernières années
3.2.4. – Les investissements envisagés en 2023 – Budget général
L’enveloppe des dépenses investissements (chapitre 2) est estimée à 2,36 M€ et concerne pour 2,03 M€ les projets ci-après :
• Solde de l’aménagement du Pôle Culturel : 420 000 €, estimation tenant compte d’une hausse des prix liée à la conjoncture économique
• Solde de la réfection de la rue du Fossé : 38 000 €
• Assistance à maîtrise d’ouvrage, concours, avant-projet définitif SONOMAB : 190 000 € • Etudes préalables : 139 000 €
• Travaux rue du Vieil Armand : 297 000 €
• Travaux route de Wuenheim : 86 000 €
• Réalisation des travaux pour l’aménagement d’un parking rue du Fossé : 133 000 € • Achat d’un terrain rue de la Marne en vue de la réalisation d’un parking : 80 000 € • Investissements pour les équipements sportifs (sol Tennis, arrosage et éclairage stade football) : 140 000 €
• Piste cyclable rue des près : 30 000 €
• Aménagements espaces publics et éclairage public : 22 000 €
• Cimetière : 24 000 €
• Vidéo-protection : 30 000 €
• Investissements pour les bâtiments communaux (dont chaudières, mise aux normes, étude systèmes de chauffage) : 182 000 €
• Matériel roulant : 75 000 €
• Diverses rues : 143 000 € Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
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3.2.5. – Plan pluriannuel d’investissement
Pour les années à venir, les opérations d’investissement envisagées sont les suivantes :
Opérations 2022 (réalisé) 2023 2024 2025 2026
Friche MAB sous
réserve d’obtentions
des crédits relance
23 300 € 190 000 € 800 000€ 2 700 000 €
Aménagement de la
place de l’Eglise 30 000 € 105 000 € 565 000 €
Travaux de voirie –
tranche 3 rue Jean
Jaurès (1ère partie)
250 000 €
Pôle culturel 1 950 000 € 420 000 €
Travaux d’accessibilité 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Diverses rues 140 000 € 143 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 €
Divers investissements
( éclairage public,
aménagements espaces
publics)
50 000 € 52 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Investissements pour
les bâtiments
communaux
125 000 € 182 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Rue du Fossé (y
compris parking) 382 300 € 171 000 €
Rue de la Marne -
parking 80 000 € 65 000 €
Route de Wuenheim 86 000 €
Aménagement des
plateaux rue du Vieil
Armand
297 000 €
Place Ste Claire 200 000
Investissements pour
les équipements
sportifs
140 000 €
TOTAL 2 670 600 € 1 831 000 € 1 640 000 € 3 695 000 € 680 000€ Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
39
3.2.6. – Emprunts et dettes
Le remboursement du capital de la dette s’établirait pour le budget principal de la ville à environ 1 043 000 € selon le montant emprunté.
En euros
Libellé Réalisé
2017
Réalisé
2018
Réalisé
2019
Réalisé
2020
Réalisé
2021
Réalisé 2022 Prévision
2023
Opérations d’équipement
(20+21+23) 478 546 1 061 099 972 204 1 637 346 1 166 146 2 115 611 2 345 000 Emprunts et dettes assimilées
(16)
1 009 918 1 053 403
(1)
984 275
(1)
889 994
(1)
969 576
(1)
976 262
(1)
1 043 000
(1) et (2)
Opérations non
individualisées (travaux en
régie, dépenses imprévues
etc…)
0 0 0 0 0 0 0
Totaux 1 488 464 2 114 502 1 956 479 2 527 340 2 136 022 3 091 873 3 388 000 (1) Dont emprunt eau non transférable.
(2) Avec annuité en capital du nouvel emprunt.
M. le Maire précise que la dette a augmenté depuis 2019. Toutefois pendant la même période, la ville a réalisé plus de 4 millions d'euros d'investissement. Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
40
Evolution de la dette Ville de SOULTZ Conseil Municipal du 8 mars 2023
41
Evolution de la dette pour la période 2018 – 2025
En euros
.
Année Dette au 01/01 Fonds de soutien Dette réelle Evolution en % Nombre d'habitants
Dette par
habitant au
01/01
Evolution
en %
2017
Dernier budget eau 11 882 180 2 910 444 8 971 736 7 321 1 225
2018 9 860 533 2 400 587 7 459 946 7 286 1 024
2019 9 031 766 2 160 528 6 871 238 -8% 7 247 948 -7%
2020 9 047 691 1 920 470 7 127 221 4% 7 204 989 4%
2021 9 196 362 1 680 411 7 515 951 5% 7 192 1 045 6%
2022 8 876 786 1 440 352 7 436 434 -1% 7 182 1 035 -1%
2023 8 400 524 1 200 294 7 200 230 -3% 7 176 1 003 -3%
2024 8 103 834 960 235 7 143 599 -1% 7 176 995 -1%
2025 7 172 322 720 176 6 452 146 -10% 7 176 899 -10%
Budget primitif de l'année
Prévisions
Année Dette au 01/01
Capital à
rembourser année
n
Nouvel emprunt
année n
Dette au
31/12
Fonds de
soutien
Dette réelle
31/12
Evolution
en %
Nombre
d'habitants
Dette par
habitant au
31/12
Evolution en %
2017
Dernier budget eau 11 882 180 1 118 968 10 763 212 2 910 444 7 852 768 7 321 1 073
2018 9 860 533 1 028 767 200 000 9 031 766 2 400 587 6 631 179 -16% 7 286 910 -15%
2019 9 031 766 984 075 1 000 000 9 047 691 2 160 528 6 887 163 4% 7 247 950 4%
2020 9 047 691 889 594 1 038 265 9 196 362 1 920 470 7 275 892 6% 7 204 1 010 6%
2021 9 196 362 969 576 650 000 8 876 786 1 680 411 7 196 375 -1% 7 192 1 001 -1%
2022 8 876 786 976 262 500 000 8 400 524 1 440 352 6 960 172 -3% 7 182 969 -3%
2023 8 400 524 996 690 700 000 8 103 834 1 200 294 6 903 540 -1% 7 176 962 -1%
2024 8 103 834 931 512 7 172 322 960 235 6 212 087 -10% 7 176 866 -10%
2025 7 172 322 930 017 900 000 7 142 305 720 176 6 422 129 3% 7 176 895 3%
CA de l'année
Prévisions Ville de SOULTZ PV Conseil municipal du 8 mars 2023
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4 – BUDGET ANNEXE
4.1 – BUDGET DE LA FORET – réalisations 2022.
Budget annexe de la forêt – en euros
Libellés Résultats - montants
Résultat de fonctionnement 155 489 Résultat d’investissement 211 290 Résultat de l’exercice 366 778
4.1.1. – Dépenses de fonctionnement 190 047 €
Contrats de prestations de services
avec des entreprises (débardage) 65 830 €
Travaux divers 6 222 €
Bois & forêts (exploitation des grumes) 51 920 €
Honoraires 9 840 €
Transport 2 304 €
Concours (cotisations) 982 €
Garderie 6 201 €
Taxes foncières 1 670 €
Bûcherons 37 144 €
Opérations d’ordre (amortissements) 4 844 €
Contributions obligatoires 3 091 €
4.1.2. –Recettes de fonctionnement 296 384 €
Vente de bois 292 672 €
Menus produits forestiers 414 €
Autres produits d’activités annexes 3 298 €
Les prévisions pour 2023 ont déjà été présentées au conseil municipal du 7 décembre 2022.
4.2 – BUDGET DE LA FORET – prévisions d’investissement 2023 :
Travaux d’infrastructures (travaux chemins divers) : 37 500 € Ville de SOULTZ PV Conseil municipal du 8 mars 2023
43
M. Régis OBSTETAR s'interroge sur l'affectation des ressources prélevées par l'Etat par le constat que les prélèvements auprès des citoyens et des collectivités augmentent et que les dotations allouées par l'Etat baissent.
M. Régis OBSTETAR observe que l'inflation pose surtout la question du pouvoir d'achat d'une monnaie. Il ajoute que la politique visant à instaurer des boucliers contre la hausse de l'énergie n'est pas pérenne et qu'en tout état de cause ce sont l'ensemble des citoyens qui la financent par les prélèvements.
Il tient enfin à féliciter l'équipe municipale pour la gestion financière de la commune et cela d'autant plus au regard du contexte financier dans lequel elle est arrivée en 2014 aux affaires avec la gestion de l'emprunt toxique.
M. Rémy AUBERTIN tient à préciser, qu'au vu de forte revalorisation des bases fiscales des taxes foncières (7,1 %), les montants des taxes foncières vont augmenter pour les habitants de la ville. Or le mécanisme de revalorisation est prévu par la loi et ne relève en aucune manière d'une décision du conseil municipal qui ne peut agir que sur le taux de prélèvement. Ville de SOULTZ PV Conseil municipal du 8 mars 2023
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POINT 19. MOTION CONTRE LE PROJET DE RÉFORME DES RETRAITES.
Le lundi 23 janvier 2023, la Première Ministre Madame Elisabeth Borne a dévoilé́ les détails de la réforme des retraites prévue par le Gouvernement.
Cette réforme a rencontré une vive opposition. Un intense et important mouvement de protestation s’est mis en place et a permis une union des syndicats qui se sont rassemblés et ont mené cette opposition avec la CGT, FO, FSU, Solidaires, CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et des associations de jeunesse. Cette unité́ syndicale, jamais vue depuis 12 ans, a fait la démonstration de ce refus le 19 janvier 2023 avec près de 2 millions de manifestants sur toute la France (dont 7 500 à Mulhouse) et une grève massive. Un mouvement social d'une grande ampleur est en cours car cette décision concerne l’ensemble de la population.
En effet, cette réforme prévoit un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, contre 62 actuellement, une accélération de la réforme « Touraine » allongeant la durée de cotisation à 43 ans, ainsi que la disparition des régimes spéciaux de retraite. Elle oblige ainsi les carrières longues à subir un allongement de la durée de travail dans certains cas et supprime purement et simplement les régimes spéciaux dans les métiers à haute pénibilité́.
Nombre de citoyens exercent par ailleurs des métiers dits essentiels dans des secteurs clés tels que la santé, la propreté ou encore les services. Ces travailleurs, souvent agents du service public, sont au front l’hiver, la nuit, pendant les périodes de crises et œuvrent, par conviction, pour le bien commun et l’intérêt général. Ils verront ainsi disparaitre, en dépit de leurs sacrifices au service des autres, les critères de pénibilité qui leur permettaient à juste titre de profiter d’une retraite anticipée, qui tend aujourd’hui à ne devenir qu’un mirage d’une époque passée.
Les Français, toujours plus nombreux à s’enliser lentement dans la précarité, n’ont plus aucune perspective dans un monde du travail toujours plus dur. La jeunesse, qui représente l’avenir de la population active, aspire à un modèle où le travail est porteur de sens et de valeurs et ne doit pas être vu ni vécu comme une contrainte à supporter tout au long d’une vie qui ne cesse de se raccourcir car passée majoritairement au travail.
Par ailleurs, les femmes, qui travaillent pour des salaires inférieurs de 27 % à ceux des hommes et les séniors, qui aspirent à une retraite en bonne santé́ pour profiter de leur famille, pour militer dans les associations et tout simplement pour vivre, ne doivent pas être oubliées.
De ce fait, pour assurer aux agents du service public les moyens nécessaires à l’exercice de leur fonction afin de garantir aux usagers un service public de qualité défendant l’intérêt général, il est demandé à tous de se mobiliser. Par ailleurs, avec plus de 75% d’agents de catégorie C, impliquant une pénibilité dans de nombreuses tâches, certains métiers territoriaux ont de lourdes conséquences en termes d’espérance de vie, de sinistralité et d’inaptitude. Ville de SOULTZ PV Conseil municipal du 8 mars 2023
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Il est ainsi du devoir des élus de défendre l’équilibre et l’avenir des organismes de retraites territoriaux, qui ont déjà largement participé à la compensation des autres régimes déficitaires et que le Gouvernement veut mettre encore à contribution via l'augmentation de la « cotisation employeur », évidemment sans compensation pour les collectivités.
Considérant que plus de 80 % des Français sont opposés à un allongement du temps de travail et que les Français ont le droit de choisir leur avenir et de se battre pour leurs retraites, il est nécessaire qu’une autre réforme soit prévue, garantissant des conditions de vie et une dignité aux retraités. Les retraites doivent être financées par une politique ambitieuse de développement du travail et d’augmentation des salaires, par une politique d’égalité́ salariale entre les femmes et les hommes, par l’augmentation des cotisations patronales et la mise à contribution des revenus financiers.
Il s'agirait, comme le rappelle M. le Maire, d'appliquer les mêmes principes qui guident le régime local de sécurité sociale qui prévoit des cotisations plus importantes que le régime général. C'est un système qui fonctionne et qu'il pourrait être possible de pouvoir étendre ses principes à l'ensemble du territoire national. Il signale l'importance du système des cotisations qui permettent d'assurer l'avenir.
M. Régis OBSTETAR rappelle l’importance du système de répartition et la nécessité de le préserver. Il fait observer que cette réforme fait émerger le problème des bas salaires, l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes et qu'en conséquence le financement des retraites pourrait s'envisager par une augmentation des salaires qui augmenterait les cotisations. Il ajoute qu'il est également nécessaire d'examiner le niveau des frais qui accompagnement les prélèvements des cotisations afin de permettre que le montant du prélèvement soit le plus proche possible de celui reversé au régime des retraites.
Il souligne que le gouvernement joue le pourrissement et qu’il y a un réel véritable malaise social et qu’il est indispensable que le gouvernement soit enfin à l’écoute des citoyens français qui à 70 % sont contre cette réforme.
Aussi, M. Régis OBSTETAR exprime son accord pour cette motion et salue le courage politique de l'avoir présenté au conseil municipal. il faut pouvoir permettre aux français de profiter d'au moins 10 à 15 ans de retraite pour qu'ils puissent profiter d'une autre vie après avoir travaillé l'ensemble de leur carrière.
Mme Fleur OURY souhaite souligner qu'un des volets de la présente réforme des retraites vise à accélérer la réforme TOURAINE qui a été votée en 2014 et qui a pris effet en 2020. Elle rappelle que cette réforme vise à augmenter la durée de cotisations à 43 annuités pour les générations nées après 1973. Elle regrette qu’il n’y ait pas eu le même niveau de mobilisation à l’époque contre cette réforme TOURAINE car l’effet n'avait pas été immédiat et que l'effort ne pesait que sur les générations à partir de 1973 et que ces dernières devront travailler, en particulier si elles ont fait des études, au moins jusqu'à 66 ans. Aussi les étudiants qui bloquent aujourd'hui les universités seront en tout état de cause dans cette situation avec l'application de la réforme TOURAINE. Aujourd'hui la réforme des retraites est d'effet immédiat et concerne les générations dès 1961 et explique la forte mobilisation contre son application. Toutefois, elle ne pourra pas remettre en cause les 43 annuités de durée de cotisation. Ville de SOULTZ PV Conseil municipal du 8 mars 2023
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M. le Maire convient qu'il s'agit d'une durée longue de cotisations qui ne rend pas attractif les longues études et qui peut compromettre le niveau des compétences du pays. Mme Mireille KOHLER ajoute que pour autant faire des études c'est aussi travailler. Par ailleurs, le niveau de diplômes pour l'exercice de certains métiers, comme professeur des écoles, a par ailleurs été relevé et implique un départ à la retraite plus tardif. M. Khalid ISMAILI précise que les personnes concernées par des longues études peuvent partir plus tôt. M. le Maire fait observer que dans ce cas l'impact sur le niveau de retraite, en cas de départ anticipé, est important et que cela limite fortement les possibilités de départ anticipé avec le système de la décote.
M. Fleur OURY signale qu'à tout le moins cette réforme ne remet pas en cause la limite d'âge.
Pour toutes ces raisons, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Martine LEDIN, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Annie DITTRICH pour Mme Julie WALTER) :
- INVITE le Gouvernement à retirer son projet actuel de réforme des retraites,
- INVITE le Gouvernement à ouvrir le débat avec la population pour une réforme de progrès en matière de retraites. Ville de SOULTZ PV Conseil municipal du 8 mars 2023
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POINT 20. INFORMATION ET COMMUNICATION.
M. le Maire rappelle l'importance de cette journée qui est consacrée aux droits des femmes et souligne qu'au sein de la ville de Soultz une grande majorité de postes à responsabilité sont occupées par des femmes.
Il remercie l'assemblée pour le vote de l'ensemble des points à l'unanimité.
M. Régis OBSTETAR souhaite remercier la municipalité pour la mise à disposition de la salle pour la tenue de la première assemblée générale de l’association de courses à pied de Soultz et la présence des membres de la municipalité et de Mme Karine PAGLIARULO lors de cette première assemblée générale.
Enfin, M. le Maire rappelle la tenue le week-end prochain de plusieurs manifestations organisées en soutien de Cécile KOHLER qui est emprisonnée depuis le 7 mai 2022 en Iran injustement. Un rassemblement est prévu devant la mairie, place de la République samedi 11 mars à 13h45, en fonction de la météo, il pourra se tenir à la halle aux blés.
.
Fin de la séance à 20h34