Procès Verbal - 20240321 PV Conseil Municipal 13 03 2024

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance 08 03 2023

Procès Verbal - PV CM 12 03 2025 version finale

Procès Verbal - 20231213 CM PV Conseil Municipal 13 12 2023

Procès Verbal - Buhl conseil municipal 2024 04 03 pv conseil munic

unknown - 20240410 BP PROJET VILLE 2024

Ordre du Jour - 20241218 CM invitation et ordre du jour Seance Con

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20240321 signe

Procès Verbal - PV CM 10 02 2026

Procès Verbal - 2 PV 13 03 2023

unknown - 20240410 CA VILLE 2023

Procès Verbal - 20240321 PV Conseil Municipal 13 03 2024 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240321 PV Conseil Municipal 13 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

1

B.P. 21 - 68360 SOULTZ

L’an deux mille vingt-quatre, le treize mars à dix-neuf heures dix minutes. Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,

Sont présents :

M. Marcello ROTOLO, Maire,

Mmes Sylviane ROTOLO, Fleur OURY, Annie DITTRICH, Maria JONAK, MM. Luc MARCK, Rémy AUBERTIN, Michel TRASMUNDI, Joël HEYDEL, adjointes et adjoints.

M. Daniel HINDELANG, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, M. Bruno NEVEUX, M. Khalid ISMAILI, M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Céline VISENTIN, Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Karine PAGLIARULO, Mme Sarah SIOUALA, M. Régis OBSTETAR, conseillères et conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Sonia WAQUÉ a donné procuration à Mme Sylviane ROTOLO.

Mme Mireille KOHLER a donné procuration à M. Rémy AUBERTIN

Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS a donné procuration à Mme Annie DITTRICH. M. Sébastien DREYFUS a donné procuration à M. Michel TRASMUNDI Mme Julie WALTER a donné procuration à Mme Maria JONAK.

Mme Marie ZANDONELLA a donné procuration à Mme Léa DESGRANCHAMPS. M. Laurent PARMENTIER a donné procuration à Mme Karine PAGLIARULO.

Secrétaire de séance :

M. Daniel HINDELANG.

Rédacteur du procès-verbal :

Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

Nombre de

Conseillers Municipaux

- 27 -

PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Ordinaire de la Ville de SOULTZ

Séance du 13 mars 2024

Mis en ligne le 21 mars 2024Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

2

TABLE DES MATIÈRES

POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2024.

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

POINT 3. PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION D’UN EMPLOI ET RECRUTEMENT EN CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE).

POINT 4. RECOURS AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN.

POINT 5. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.

POINT 6. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS.

POINT 7. BILAN DES MARCHÉS PUBLIC - 2023.

POINT 8. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024.

POINT 9. INFORMATION ET COMMUNICATION.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

3

POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2024.

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 février 2024 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction des comptes rendus.

Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane

ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Mireille KOHLER,

Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel

TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER,

Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine

PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) le procès-verbal de la réunion du conseil

municipal du 14 février 2024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

4

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire signale que conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

M. le Maire propose ce rôle à M. Daniel HINDELANG, qui l’accepte.

Ce point est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO

pour Mme Sonia WAQUÉ, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Mireille KOHLER, Mme Annie

DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour

M. Sébastien DREYFUS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa

DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour

M. Laurent PARMENTIER).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

5

POINT 3. PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION D’UN EMPLOI ET RECRUTEMENT EN CONTRAT D’ENGAGEMENT

ÉDUCATIF (CEE).

Dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité du service jeunesse de la commune pendant les périodes de vacances scolaires de l’année 2024, M. le Maire expose à la présente assemblée que la ville souhaite que le personnel recruté exerçant la fonction d’animateur à cette occasion, puisse bénéficier du cadre légal du contrat d’engagement éducatif.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est régi par le code de l’action sociale et des familles et ne s’adresse qu’aux salariés exerçant à titre occasionnel des fonctions d’animateur ou de directeur en accueil collectif des mineurs. Ils doivent présenter les qualifications leur permettant d’exercer ces fonctions. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).

Le CEE est un contrat de travail de droit privé spécifique, il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Compte tenu des conditions d’exercice actuelles des animateurs recrutés à l’occasion des vacances scolaires, il est proposé de fixer la rémunération en distinguant les périodes où un séjour avec hébergement est organisé de celles où aucun séjour ne sera effectué de la façon suivante : - Rémunération journalière de 95 € brut

- Rémunération par demi-journée : 47,5 € brut

- Forfait nuitée pour les séjours avec hébergement : 30 € brut

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité. Toutefois, les prescriptions minimales demeurent applicables : - Le titulaire du CEE ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs,

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixé à 24 heures consécutives minimum par période de 24 heures.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

6

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.

Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir s’il s’agit toujours de la même personne et si elle présente les diplômes requis. M. le Maire indique que la personne doit en effet présenter les qualifications nécessaires, c’est un élément obligatoire. Compte tenu des profils déjà recrutés, il ne s’agit pas nécessairement de la même personne en raison des disponibilités des personnes qui poursuivent par ailleurs des études ou encore exercent par ailleurs une autre activité professionnelle.

Au vu de de l’ensemble de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Mireille KOHLER, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) :

- AUTORISE M. le Maire à recruter et signer un contrat d’engagement éducatif en fonction des besoins pour exercer les fonctions d’animateur pour une période de 2 semaines allant du 19 avril 2024 au 03 mai 2024, pour une période de 4 semaines allant du 5 juillet 2024 au 30 août 2024 et pour une période de 2 semaines allant du 18 octobre 2024 au 1er novembre 2024.

- DOTE cet emploi d’une rémunération définie selon les conditions suivantes : *Rémunération journalière de 95 € brut

*Rémunération par demi-journée : 47,5 € brut

*Forfait nuitée pour les séjours avec hébergement : 30 € brut

Les repos des animateurs dans le cadre des séjours feront l’objet de période de repos conformément aux dispositions fixées par le décret n°2012-581 du 26 avril 2012.

- PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

7

POINT 4. RECOURS AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU HAUT-RHIN.

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-23, L.452-30 et L.452-44 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin peut mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ; Considérant que la collectivité n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées ;

Considérant que les dépenses supportées par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin pour l’exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, sont financées par la collectivité ou l’établissement d’accueil dans les conditions fixées par convention ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public ;

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir si la commune dispose d’un bilan d’utilisation de cette convention. M. le Maire indique que la ville n’a jamais eu recours jusque-là à ce dispositif et que la présente délibération vise à le mettre en œuvre. Aucun bilan n’est donc disponible.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Mireille KOHLER, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER)

- VALIDE le recours au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- AUTORISE l’autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la collectivité, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

8

POINT 5. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN

BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITÉ.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1 et R.2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, ses articles L.411-1 et suivants et le 1° ou 2° de son article L.332-23 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

M. le Maire rappelle que l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris. Il expose qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien des espaces publics dont le cimetière communal. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Considérant qu’en conséquence, il convient de procéder à la création d’un emploi non permanent à temps non complet d’agent du service Environnement de la ville relevant du grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison d’une durée hebdomadaire de service de 13 heures 30 minutes (soit 13,5/35ème) ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi non permanent susvisé ;Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

9

Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Mireille KOHLER, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER) :

- CRÉE un emploi non permanent à temps non complet d’agent du service Environnement de la ville relevant du grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à raison d’une durée hebdomadaire de service de 13 heures 30 minutes (soit 13,5/35ème) pour une durée de 22 semaines allant du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024 inclus à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire d’activité.

- CHARGE l’autorité territoriale de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi et de l’AUTORISE de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement.

- PRÉVOIT les crédits correspondant au budget de la collectivité.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

10

POINT 6. PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS.

M. le Maire signale que suite à plusieurs radiations des cadres pour départ à la retraite et une réorganisation de service, il y lieu de modifier le tableau des effectifs.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le tableau des effectifs existant de la collectivité territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 février 2024 ;

Compte tenu de ce qui précède, il convient de supprimer des postes permanents, à savoir :

• 1 rédacteur territorial

• 3 adjoints administratifs principaux de 1ère classe

• 1 adjoint administratif principal de 2ème classe

• 1 adjoint technique principal de 2ème classe

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Sonia WAQUÉ, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Mireille KOHLER, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA, Mme Karine PAGLIARULO pour M. Laurent PARMENTIER):

- SUPPRIME les postes permanents cités ci-dessus ;

- ACCEPTE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

11

POINT 7. BILAN DES MARCHÉS PUBLIC - 2023.

M. le Maire indique que l’article 133 du Code des Marchés Publics impose aux personnes publiques de publier la liste des attributaires des marchés conclus au cours de l’exercice écoulé, soit en 2023. Cet article constitue la contrepartie de la plus grande liberté offerte aux personnes publiques. Cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. La liste des marchés conclus en 2023 est donc la suivante :

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir s’agissant du marché relatif aux supports de communication quels types de supports de communication sont visés par le lot 2. M. le Maire indique qu’il s’agit des autres supports, tels que les invitations, les cartes de vœux, les flyers. Mme Karine PAGLIARULO souligne l’importance du prix pour l’aménagement des rues Entzling et Freundstein. M. le Maire indique qu’elles vont être réalisées en 2024 mais que les marchés ont été engagés en 2023 et que les prix sont tout à fait raisonnables compte tenu du marché actuel.

Les membres du CONSEIL MUNICIPAL PRENNENT ACTE de cette publication qui a été effectuée sur le site de la Ville SOULTZ.

LISTE DES CONSULTATIONS PASSES EN 2023

ANNEE SERVICE NUMERO DATE TITULAIRE OBJET

MONTANT

ou

MAXIMUM

ANNUELTTC

TYPE

2022 TN 0002 20/06/2023 IDEAA Architecture

Maîtrise d'œuvre

pour l'aménagement

de la Friche

Sonomab - extension

du périscolaire

230 230,89 € Fourniture et services

2022 TN 0003 08/02/2023 TP SCHNEIDER Aménagement rue du Vieil Armand 285 525,89 € Travaux

2023 AU 0001 18/04/2023 WIGO Renouvellement site internet 13 488,00 € Fourniture et services

2023 AU 0002 A 16/05/2023 FREPPEL

Supports de

communication lot 1

Bulletin municipal

23 000,00 € Fourniture et services

2023 AU 0002 B 16/05/2023 PUBLI H

Supports de

communication lot 2

autres supports

23 000,00 € Fourniture et services

2023 SA 0001 24/05/2023 CALEO Fourniture de gaz naturel 83 862,40 € Fourniture et services

2023 SA 00002 ORIGIN Achat de matériel informatique 5 500,00 € Fourniture et services

2023 TN 0004 17/10/2023 TPS Aménagement parking rue du Fossé 97 368,37 € Travaux

2023 TN 0005 PONTIGGIA

Aménagement rues

Entzling et

Freundstein dans le

cadre du PUP

121 257,60 € TravauxVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

12

POINT 8. DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024.

M. le Maire rappelle que, chaque année, le conseil municipal est amené à débattre des grandes orientations budgétaires de la commune. La tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire avant le vote du budget primitif.

Le DOB est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales).

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe a modifié, dans son article 107, les dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT précité.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publications et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires.

La rapport d’orientations budgétaires précise ainsi les choses en rappelant, tout d’abord, que les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, doivent relater les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est membre.

La présentation des engagements pluriannuels, en particulier les orientations en matière de programmation d’investissement, comportent une prévision des dépenses et des recettes, des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Est également présenté, le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les différentes orientations citées ci-dessus devront permettre d’estimer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice concernant le projet de budget.

Enfin, le règlement intérieur adopté par le conseil municipal en séance du 17 juin 2020, précise dans son article 21, conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, les modalités d’organisation de ce débat ; ce dernier se tient lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour. Il est pris acte de ce débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique.

Les membres du conseil municipal PRENNENT ACTE du rapport ci-après :Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

13

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

EXERCICE 2024

1. - SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

1.1. - LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL

La poursuite et l’amplification de l’inflation, et en particulier de la hausse des coûts de l’énergie, en 2023 ont fortement dégradé le contexte économique mondial et national. On constate une croissance du PIB de 1 %, un déficit public de 4,9 % du PIB, un niveau d’endettement à hauteur de 109, 7% et une inflation à 4,9 %.

Dans ce contexte, la loi de finances pour 2024 vise à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d’investissement en matière de transition écologique.

On note :

- Pour 10 milliards d’euros la suppression de la plupart des dispositifs de soutien de l’Etat auprès des entreprises, des ménages et des collectivités sur le coût de l’énergie

- Pour 4,5 milliards d’euros, la réduction des aides aux entreprises

- Pour 1 milliard d’euros, la réduction des aides à la politique de l’emploi - Pour 700 millions d’euros, la réforme de l’assurance chômage

Parallèlement, le gouvernement programme 7 milliards d’euros supplémentaires en faveur de la transition énergétique (1,8 milliard d’euros pour l’énergie, 1,6 milliard d’euros pour les transports et la mobilité et 1,6 milliard d’euros pour la rénovation des logements).

Dans un objectif de soutien à la consommation des ménages, le gouvernement prévoit d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, les retraites et les prestations sociales.

Les indicateurs économiques retenus dans le cadre de la loi de finances se déclinent de la manière suivante : - Une croissance de 1,4 % du PIB déjà ramenée par le gouvernement à 1 % - Un déficit public évalué à 4,4 % du PIB

- Une inflation évaluée à 2,6 %

- Un endettement évalué à un niveau stable de 109, 7 %

Enfin, en matière d’emploi, l’INSEE estime dans sa note de conjoncture de février 2024 que le taux de chômage repart à la hausse au dernier trimestre 2024 avec un taux de 7,5 % de la population active (7,1 % au 1er trimestre 2023).

1.2. - LE CONTEXTE LEGISLATIF

La loi de finances 2024 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2023. Les dispositions relatives aux ressources locales concernent plusieurs volets :

- Le volet fiscal :

Depuis 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale - THRS » et son taux doit être voté annuellement. Elle peut également concerner les logements vacants de plus de 2 ans, mise en place par délibération. Le taux de référence de la taxe d’habitation est celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020 à 2022.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

14

Depuis trois ans, la ressource de remplacement est constituée de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec application de la somme des taux communaux et départementaux.

Comme en 2022 et 2023, il convient également de souligner que les ressources perdues par les communes au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements industriels (réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels) continueront d’être compensées par l’Etat par un prélèvement sur les recettes de l’Etat (le prélèvement est évalué à partir de la perte annuelle des bases revalorisées des locaux industriels).

Enfin la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui dépend de l’évolution de l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1, sera de 3,9 % en 2024 s’agissant des logements, locaux industriels et terrains. Pour les locaux commerciaux et professionnels, la revalorisation est fonction d’une grille tarifaire locale issue des baux de location.

La mise à jour des valeurs locatives (VL) des locaux professionnels (et non pas la révision qui est entrée en vigueur en 2017) est décalée de 2 ans afin de mettre en place des dispositifs de lissage, d’organiser la bonne information des élus et d’assouplir les conditions de représentation au sein des commissions. L’objectif est aussi de collecter plus de baux de locaux professionnels.

- Le volet relatif aux dotations de l’Etat :

Pour rappel, en raison de la modification des ressources fiscales, les lois de finances pour 2021 et 2022 ont apporté des modifications importantes aux critères financiers servant au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement – DGF.

La loi de finances pour 2022 (article 194) intègre des évolutions notables sur les méthodes de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal des communes qui auront des effets importants sur les niveaux de dotations à percevoir.

- Le potentiel financier : il mesure la richesse fiscale d’une collectivité. Rapporté au nombre d’habitants, plus il est faible, plus le niveau de dotation d’une collectivité est potentiellement élevé. Avec la suppression de la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2022 prévoit une nouvelle formule de calcul du potentiel financier établie à partir d’un nouveau panier de ressources mobilisables par les communes et qui n’étaient pas prises en compte jusque-là, comme par exemple les droits de mutation à titre onéreux sur la base d’une moyenne des trois dernières années. Les nouvelles modalités de calcul ont produit leurs effets pour la première fois en 2023 à hauteur de 10 %. En 2024, ces nouvelles mesures produiront leurs effets à hauteur de 20 %. Pour la commune de Soultz, il n’y a pas eu d’effet à la baisse en 2023.

- L’effort fiscal : il mesure la pression fiscale applicable sur une collectivité. Son niveau dépend d’un rapport entre le produit fiscal réellement perçu par une collectivité et son potentiel. Une baisse de l’effort fiscal de la commune entraînera un effet à la baisse de la DGF. Le produit fiscal comprenait jusqu’en 2021 tous les produits perçus par la commune et par l’EPCI de son territoire, comme la redevance sur les ordures ménagères (REOM). A compter de 2022, il ne comprendra que le produit fiscal perçu par la seule commune. Sur ce volet, d’importants effets de biais avaient été identifiés et rendaient nécessaires de revoir ce critère. En 2023, les effets ont été neutralisés. En 2024, malgré l’absence de nouvelles modalités d’appréciation de ce critère, elles entreront en vigueur pour la première fois à hauteur de 10 %.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

15

Comme déjà indiqué en 2023, on peut anticiper que les communes fortement intégrées à leur EPCI pourraient être plutôt perdantes de la réforme en l’état en raison du retrait du calcul de l’effort fiscal des produits fiscaux perçus par les EPCI. Le nouveau calcul du potentiel financier sera défavorable aux communes qui bénéficient d’une forte attractivité en raison de l’intégration des droits de mutation. Enfin la disparition de la REOM dans le calcul de l’effort fiscal devrait conduire à une baisse générale de l’effort fiscal moyen. Ce n’est pas sans conséquence sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales dont l’effort fiscal doit être d’un certain niveau pour en bénéficier.

Au demeurant, le montant national de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est en hausse de 320 M€ comme en 2023 et la majorité de l’augmentation porte sur la Dotation de Solidarité Rurale (DSR : 150 M€) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU :140 M€).

L’écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF s’applique à nouveau en 2024 pour un montant moins élevé que celui appliqué en 2022 pour financer les augmentations des autres composantes de la DGF (DSU, DSR…).

Toutefois la DGF n’est pas indexée sur l’inflation. Aussi le gel de la DGF de 2018 à 2022 aboutit à une perte de pouvoir d’achat pour le bloc communal. S’ajoute l’absence de prise en compte de la progression démographique de la commune en raison du retard du recensement consécutif à la crise sanitaire alors que de nombreux services publics locaux sont étroitement liés au nombre d’habitants présents sur le territoire.

Pour ce qui concerne la Ville de Soultz, les trois composantes de la DGF évolue de la manière suivante :

En euros

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023* Estimation 2024

Dotation

forfaitaire (DF)

perçue

483 044 465 615 443 859 425 970 409 704 394 865 394 306 389 000

Dotation de

solidarité

rurale (DSR)

332 367 343 037 365 404 378 911 401 415 435 949 479 660 450 000

Dotation nationale

de péréquation

(DNP)

59 378 66 230 60 033 55 561 59 866 56 123 63 954 60 000

TOTAL DGF 874 899 874 882 869 296 860 422 870 985 886 937 937 920 900 000

Evolution en

valeur – en euros 93 - 5 586 - 8 854 10 543 15 952 50 983 - 37 914

Evolution en

pourcentage 0,01 % - 0.64 % - 1,02 % 1,23 % 1,83 % 5,74 % - 4,04 %

*Pas d’écrêtement de la DFVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

16

S’agissant du soutien à l’investissement local, les dotations de l’Etat se répartissent entre :

- Le Fonds vert : il vise à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...). Il s’élève en 2024 à 2,5 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et 1,1 Md€ en crédit de paiement (CP). Une partie de l’augmentation du fonds vert en AE a déjà fait l’objet d'annulation de crédits à hauteur de 400 M€ et est ramené à 2,1 Md€. Une enveloppe de 250 M€ sera fléchée sur la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

- Les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont maintenus au niveau retenu depuis 2018, soit pour la DETR 1,046 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et 915,7 M€ en crédits de paiement (CP) et pour la DSIL 570 M € en AE et 549,4 M€ en CP (en baisse de 27,6 M€ par rapport à 2023). 485 M€ de ces dotations sont fléchées sur les dépenses visant à favoriser la transition écologique des collectivités : 20 % de la DETR et 30 % de la DSIL.

Le FCTVA, recette d'investissement essentielle pour les collectivités s'élèvera à 7,104 Md€ en hausse de 250 M€ par rapport à 2023 dont 40 M€ visent à financer la réintégration dans l’assiette du fonds de compensation des dépenses d’aménagement des terrains.

- Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales pour faire face à l’inflation :

Le bouclier tarifaire est maintenu ainsi que l’amortisseur électricité à certaines conditions. Le filet de sécurité ne sera plus mis en application

- Le bouclier tarifaire sur l’électricité :

Y sont éligibles les petites collectivités de moins de 10 agents, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe). Toutefois les communes subiront, comme les particuliers, une hausse de 10 % au 1er février 2024. Ce dispositif ne s’applique pas à la ville de Soultz.

- L’« amortisseur électricité » :

Il s’adresse aux consommateurs finals pour leur contrat de fourniture d’électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023. Les paramètres évoluent de la façon suivante : L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépassera un certain niveau, 250 €/MWh (180 €/MWh en 2023). Au-delà de ce seuil, l’Etat prendra en charge 75 % du montant (50 % en 2023) sans plafond (prix plafond de 500/MWh en 2023) .

Les deux mécanismes (bouclier tarifaire et amortisseur électricité) décrits ci-dessus, sont donc directement appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Pour 2023, la ville de Soultz en a bénéficié pour un montant résiduel, elle ne devrait pas être éligible pour 2024 en raison du nouveau seuil du MWh.

1.3. - LE CONTEXTE FINANCIER DE LA VILLE

A l’instar du contexte national, le contexte local subit la hausse de l’ensemble des coûts qu’il s’agisse des matières premières, des salaires et des différents achats.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

17

La commune dispose par ailleurs de leviers financiers limités, qu’il s’agisse de moyens dont elle pourrait disposer en propre ou de ceux attendus de l’Etat ou d’autres collectivités qui subissent les mêmes difficultés (pas d’augmentation des dotations ou des subventions).

Aussi on détaillera ultérieurement les conditions de l’exercice 2023 qui sont marquées par une augmentation notable de 7 % des dépenses de fonctionnement par rapport à 2022 dans un contexte de forte inflation. Elle a néanmoins été contenue au regard des prévisions budgétaires (en retrait de 8,2 % par rapport à la prévision), notamment grâce à l’extinction partielle de l’éclairage public qui a généré sur cette dépense une baisse de 50 % de la consommation.

En raison de cette maîtrise de l’augmentation des coûts, la commune conserve les excédents de fonctionnement qui ont été capitalisés les années précédentes, notamment grâce à l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021.

Pour autant, l’analyse de la situation financière de l’année 2023 fait apparaître que l’excédent dégagé en 2023 s’explique par la vente de la ferme auberge de la Glashütte qui est une recette exceptionnelle.

En conséquence, dans un contexte de forte inflation qui demeure1, et de manière à faire face à des dépenses obligatoires dont les tarifs ne baisseront pas et ce malgré la réduction de leur consommation, notamment les fluides, il n’est pas exclu d’augmenter le taux des trois taxes locales (taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants de plus de 2 ans, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2024).

L’enjeu pour la collectivité est en effet de préserver les marges de manœuvre nécessaires à effectuer un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement qui permettra de soutenir les investissements que la commune doit engager pour la préservation et le développement de son patrimoine.

Dégager un excédent de fonctionnement est indispensable pour limiter le recours à l’emprunt qui est de plus en plus compliqué pour les collectivités et ce dans un contexte marqué par la persistance des effets jusqu’en 2034 du prêt toxique souscrit en 2011.

Cet élément est chaque année rappelé dans le cadre de ce rapport car il constitue une difficulté structurelle des finances de la ville. Rappelons que la structure toxique de ce prêt a obligé la collectivité à le racheter en 2016 impliquant des pénalités de rachat d’un montant de 5 M€ pour un prêt souscrit à hauteur de 2 M€. Au total la ville rembourse ainsi un emprunt dont le capital est de 7 M€.

Depuis 2016, la ville rembourse à ce titre une annuité de l’ordre de 560 000 € par an, les échéances ne baissant fortement qu’à partir de 2028 (240 000 €) jusqu’en 2034 date d’échéance du prêt. Ainsi cette charge financière obère les capacités d’investissement de la ville alors qu’elle ne finance aucune opération d’investissement !

A cela s’ajoute d’autres investissements de la ville contractés dans les années 2000 et dont le budget n’avait pas été équilibré. On peut citer par exemple le bail emphytéotique souscrit par la ville avec la gendarmerie dont le montant du bail ne permet pas le financement de la construction de cet équipement public. Depuis 2023, le décrochage entre les deux types de baux souscrits augmente :

- En 2023, le manque à gagner pour la ville était de 353 000 € (le loyer versé à l’Etat s’établit à 771 000 €, à comparer aux loyers versés par l’Etat d’un montant de 418 000 €) - En 2024, il est estimé à 383 850 € (le loyer versé à l’Etat s’établit à 804 000 €, à comparer aux loyers versés par l’Etat d’un montant de 420 150 €).

1 L’INSEE dans sa dernière note de conjoncture du 7 février 2024 faisant état d’un taux d’inflation pour janvier 2024

de 3,1 % par rapport à janvier 2023Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

18

2 – BUDGET PRINCIPAL : FONCTIONNEMENT

Comme explicité préalablement, les enjeux pour la commune sont à la fois de maintenir : - une dynamique d’investissement

- une prestation de services de qualité au public

- des finances saines

2.1 – Evolution des recettes de fonctionnement du budget principal

2.1.1. – Projection financière

Dans un contexte marqué par les crises successives accroissant l’instabilité économique, les collectivités doivent rester très prudentes dans l’estimation de leurs recettes et anticiper les baisses à venir.

A l’instar des années précédentes, la commune de Soultz poursuit sa politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement. En effet, le volume de ces dépenses n’augmente pas et la masse salariale est maîtrisée avec une stabilité constante des effectifs.

Néanmoins les dépenses de fonctionnement ont été exposées depuis 2022 :

- à une forte inflation (taux d’inflation en moyenne + 5,2 % en 2022 et + 4,9 % en moyenne en 2023 ; coûts de l’énergie + 15,1 % en décembre 2022 - + 5,6 % en décembre 2023 ; coûts des matières premières + 2,24 % en décembre 2023)

-une augmentation des salaires et des charges (augmentation de la valeur du point au 1er juillet 2023 de 1,5 % après une augmentation au 1er juillet 2022 de 3,5 %) et d’autres mesures catégorielles, notamment en 2023 la revalorisation des bas salaires (jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023).

Dépenses de

fonctionnement

en euros

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (est).)

011- charges à

caractère général (à

périmètre constant)

1 941 556 2 059 416 2 114 027 1 918 156 1 951 587 1 922 047 1 891 061 2 250 149

012- charges de

personnel 3 100 951 3 086 895 2 997 455 3 072 028 2 971 093 3 027 753 3 193 523 3 292 601 66- charges

financières 427 090 337 011 478 083 291 961 276 028 246 287 224 337 216 494

TOTAL 5 469 597 5 483 322 5 589 565 5 282 146 5 198 709 5 196 087 5 308 822 5 759 244

Evolution annuelle

en pourcentage 0,25 % 1,94 % -5,50 % -1,58 % - 0,05 % 2,16 % 8,48 % Sur 7 ans

(2023/2016) 5,29 %

Il est rappelé que l’augmentation prévue dans le budget primitif 2023 de ces dépenses était plus importante que celle constatée : + 8,48 % par rapport aux dépenses mandatées en 2022 et – 8,18 % par rapport aux dépenses prévues au budget primitif 2023.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

19

Ainsi l’excédent de fonctionnement dégagé fin 2022 pour un montant de 1,68 M€ a pu être préservé et en 2023 un excédent à hauteur de 397 513 € est constaté grâce à la recette exceptionnelle de la vente de la ferme auberge de la Glashütte (425 000 €).

En euros

Avec la prise en

compte des

ventes de terrain

Ventes des terrains

( à déduire)

Déduction faite des

ventes de terrains

Recettes de fonctionnement hors

report 002 8 574 337 425 000 8 149 337

Dépenses de fonctionnement 8 176 824 8 176 824

Résultat 397 513 425 000 -27 487 €

Autrement dit, le résultat de l’exercice d’un point de vue structurel d’un montant de 27 487 est négatif.

2.1.2. – Recettes de fonctionnement : en euros

Chapitre Description 2019 2020 2021 2022 2023 (est.) 2024 (est.)

013 Atténuations de charges 129 746 43 657 105 280 82 028 83 182 81 500

70

Produits de

services, du

domaine et ventes

diverses

159 831 131 802 143 380 169 394 257 332 198 985

73 Impôts & taxes 4 945 077 4 935 144 5 153 574 5 184 528 5 458 173 5 635 308

74 Dotations & participations 1 178 376 1 199 041 1 252 774 1 360 933 1 433 263 1 252 833

75 Autres produits de gestion courante 642 952 582 307 581 010 527 095 579 521 512 000

76 Produits financiers 273 881 463 386 266 546 265 915 265 272 264 586

77 Produits exceptionnels 526 497 554 832 31 365 442 102 428 936 2 000

78

Reprise sur

amortissements et

provisions

0 0 0 0 10 071 0

TOTAL 7 856 360 7 910 170 7 533 929 8 031 995 8 515 751 7 947 212Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

20

2.1.2.1. – Les recettes d’origine fiscale

Selon les termes de la loi de finances pour 2024, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui dépend de l’évolution de l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1, sera de 3,9 % en 2024 pour les taxes foncières et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants applicables aux logements, locaux industriels et terrains.

Il peut donc être prévu de percevoir a minima le montant perçu en 2023, soit 3,2 M€.

Au vu des états 1259, 1288 et 1286 du ministère du budget, l’évolution des bases de la commune depuis 2018, s’établit comme suit :

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

En euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (est.) Base 163 646 166 405 168 402 169 668 175 316 193 930 199 100

Evolution en

pourcentage (y

compris

modification de

l’assiette)

+ 2,28 % + 1,69 % + 1,2 % + 0,75 % + 3,3 % + 10,6 % + 2,66 %

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

En euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (est.) Base 8 179 061 8 417 240 8 518 247 7 882 971* 8 242 310 8 826 728 9 219 000 Evolution en

pourcentage

(y compris

modification

de l’assiette)

+ 2,33 % + 2,91 % + 1,2 % - 7,46 % + 4,55 % + 7,09 % + 4, 44 %

*effet de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels

2018 2019 2020

Taux de

référence

en 2020*

2021* 2022 2023 2024

Taxe foncière sur

les propriétés

non bâties

75,95 % 75,95 % 75,95 % - 75,95 % 75,95 % 75,95 % 77,45 %

Taxe foncière sur

les propriétés

bâties

14,91 % 14,91 % 14,91 % 28,08 % 30,08 % 30,08 % 30,08 % 31,68 %

*Somme des taux de la commune et du département (soit 13,17 %)

Quant aux taux d’imposition pour 2024, au regard de l’inflation, l’augmentation des mesures salariales, de dotations de l’Etat non indexées sur l’inflation, il est proposé d’augmenter le taux des trois taxes.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

21

C’est une proposition qui se justifie par :

- Une nécessaire consolidation des recettes de fonctionnement face à des coûts qui augmentent dans une proportion telle que la réduction en volume des dépenses ne permet de couvrir que partiellement l’augmentation de l’inflation.

- La préservation des emplois de la collectivité pour maintenir le même niveau de qualité de service public

- Une sauvegarde indispensable des excédents de fonctionnement des années antérieures pour permettre le financement d’une part de l’augmentation des dépenses de fonctionnement, d’autre part, des investissements de la commune sans recourir à la dette en 2024. Il s’agit d’améliorer la capacité d’auto-financement de la commune dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt qui alourdirait les dépenses de fonctionnement.

-

A noter qu’il s’agirait de procéder à une augmentation des taxes locales communales pour la deuxième fois sur une période de 15 ans. Il faut ajouter que depuis 2023 plus aucun habitant ne s’acquitte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

L’augmentation se traduirait de la manière suivante :

- 46 € en moyenne par an pour la TFPB pour chaque contribuable concerné par cette taxe - 2 € en moyenne par an pour la TFPNB pour chaque contribuable concerné par cette taxe

TAXE D’HABITATION DES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Comme indiqué précédemment, le taux de la taxe d’habitation nouvellement dénommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale - THRS » doit être voté annuellement. Elle concerne également les logements vacants de plus de 2 ans lorsque l’assujettissement à la taxe d’habitation a été voté par délibération du conseil municipal. C’est le cas à Soultz, le conseil municipal a mis en place cet assujettissement depuis octobre 2013.

Le taux de référence de la taxe d’habitation est celui voté en 2019, soit 12,82 %, qui avait été figé de 2020 à 2022.

Afin que l’effort fiscal soit réparti entre les trois taxes, il est proposé d’augmenter le taux de la THRS à hauteur de 0,63 points conformément aux règles de variations des taux des trois taxes. L’augmentation (en pourcentage) du taux de la THRS ne peut en effet pas être supérieure à celui de la TFPB et si elle est inférieure, à l’augmentation des taux des deux taxes foncières :

En euros 2021 2022 2023 (y compris logements vacants) 2024 (est.)

Base 352 285 479 377 750 547 610 200 Evolution en

pourcentage + 36 % + 2,63 % -18,7 % Taux THRS 12,82 % 12,82 % 12,82 % 13,45 %

L’augmentation de la THRS se traduirait par une augmentation de 15 € en moyenne par an s’agissant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de 12 € en moyenne par an pour la taxe d’habitation pour les logements vacants.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

22

2.1.2.2. – Les autres recettes de fonctionnement

Prévisions 2024 qui reposent sur une estimation pluriannuelle :

Droits de mutation : 200 000 €

Taxe sur l’électricité : 130 000 €

2.2 – Evolution des dépenses de fonctionnement du budget principal : en euros

Chapitre Description 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (est.)

011

Charges à

caractère

général

2 456 590 2 491 394 2 467 269 2 440 718 2 809 162 3 219 912

012

Charges de

personnel et

frais assimilés

3 072 028 2 971 093 3 027 753 3 193 423 3 292 601 3 487 340

014 Atténuations de produits 40 762 39 095 40 675 45 725 36 936 49 950

65

Autres charges

de gestion

courante

516 807 547 795 476 415 577 134 641 007 684 737

66 Charges financières 291 961 276 028 246 287 224 337 216 495 222 886

67 Charges exceptionnelles 27 534 104 139 81 177 31 869 37 500 30 000

042 et

043

Dotations aux

amortissements 1 391 269 1 404 403 591 085 1 080 619 1 143 124 928 851

68 Provisions 21 000 0 0 41 609 0 64 000

Total 7 817 952 7 833 948 6 930 661 7 635 435 8 176 825 8 687 676

Pour 2024, l’évolution des dépenses de fonctionnement doit tenir compte :

- d’une augmentation de l’inflation estimée à 3,1 % en janvier 2024 et à 2,6 % en juin 2024 selon l’INSEE ;

- du maintien des tarifs de l’énergie au niveau de 2023 qui n’observent pas de baisse en 2024 (maintien des contrats en cours) et qui seront amortis pour partie comme en 2023 par la réduction de la consommation ;

- de l’extension en année pleine de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2023 ainsi que de la revalorisation des bas salaires, de l’augmentation au 1er janvier 2024 de 5 points des indices, de l’augmentation des charges sociales, de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 et de l’attribution de la prime de pouvoir d’achat ;

Dans cette situation, il y a une augmentation inéluctable des dépenses obligatoires de fonctionnement.

La baisse d’autres dépenses de fonctionnement ne peut pas être envisagée au risque de dégrader le bon fonctionnement de la commune.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

23

2.2.1. – Principales dépenses de fonctionnement

2.2.1.1. – Charges à caractère général (011) – Budget général M 57

Ces charges regroupent les chapitres 60 (sauf 603), 61, 62 (sauf 621, 631, 635 et 637) et portent essentiellement sur les achats courants, les fournitures de consommables, les frais d’énergies, les locations, les travaux d’entretien et de réparations, les assurances.

S’agissant des dépenses prévues au chapitre 011, une augmentation est prévue pour permettre de faire face aux différentes dépenses d’énergie, en particulier l’électricité et le chauffage. Au regard des dépenses réalisées en 2023 (+ 35 % par rapport à 2022), la hausse prévue pour 2024 est moitié moins importante que celle constatée en 2023. Pour le carburant, compte tenu de l’instabilité de l’évolution des prix, il est prévu une augmentation qui sera toutefois plus faible que celle prévue en 2023.

Il s’agit également de prévoir les crédits suffisants pour financer les dépenses de fourniture, d’entretien et de réparation des voies et réseaux, des bâtiments et du matériel roulant de la ville qui sont aussi en augmentation en raison de l’augmentation du coût des services (+3,1 % en décembre 2023).

Le principal poste consacré aux locations immobilières est le bail avec la gendarmerie qui après une augmentation de 57 000 € en 2023, va connaître une augmentation supplémentaire de 33 500 € en 2024.

Les assurances sont également en augmentation (+ 19 %) au regard des primes appliquées par les titulaires des marchés ainsi que le budget consacré aux imprimés en raison du coût de l’augmentation du papier. Une augmentation de la contribution de la commune aux fournitures scolaires est par ailleurs prévue car elle n’avait pas été revalorisée depuis de nombreuses années et ne tenait pas compte de l’inflation.

Comme en 2023, la collectivité maintient un important effort destiné aux actions d’animation pour contribuer à la redynamisation du centre-ville nécessaire au développement économique de la ville. En effet, la fréquentation à l’ensemble de ces animations, qu’il s’agisse de celles du pôle culturel, des musées ou des manifestations municipales, est excellente. Dans cette perspective de soutien à la cohésion sociale de la commune, la ville poursuit un fort soutien à la jeunesse et à la citoyenneté d’une part, par l’organisation d’un voyage au bénéfice du conseil municipal des enfants et du conseil des jeunes, d’autre part par le renforcement des activités du service Jeunesse.

Cela traduit la volonté de la municipalité de rendre accessible la culture et les loisirs aux familles s’agissant de postes de dépenses supprimés par ces dernières dans un contexte de forte inflation.

2.2.1.2. – Charges de personnel (012) – Budget général M 57

Les charges de personnel sont une part importante des dépenses de la section de fonctionnement du budget (40 % en moyenne).

En 2023 les dépenses ont été réalisées pour un montant de 3,3 M€, soit en retrait de 100 000 € par rapport à la prévision évaluée à 3,4 M€.

La municipalité a su maîtriser cette dépense dans un contexte de forte augmentation des dépenses inéluctables (revalorisation de la valeur du point au 1er juillet 2023 après la revalorisation intervenue en juillet 2022, revalorisation des bas salaires, hausse des cotisations, embauche d’un policier municipal supplémentaire).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

24

En 2024, la dépense est évaluée à 3,5 M€ pour disposer de crédits suffisants pour financer la revalorisation du point d’indice de juillet 2023 en année pleine, la revalorisation de 5 points des indices, l’augmentation des charges sociales, l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024, l’attribution de la prime pouvoir d’achat. La municipalité ne crée pas de poste supplémentaire et procède au remplacement des départs à la retraite tout en veillant à réorganiser le cas échéant la répartition des compétences dans un souci d’efficience. Avec le maintien d’une partie des subventions de l’Etat, le poste de conseiller numérique est également maintenu.

2.2.1.3. – Autres charges de gestion courante (65) – Budget général M 57

Ce chapitre concerne les indemnités des élus, les frais de formation, les cotisations, les participations obligatoires (S.D.I.S., Brigades Vertes) mais également les pertes sur créances irrécouvrables ainsi que les subventions allouées aux associations locales et autres organismes.

En 2024, ce chapitre est globalement stable par rapport à 2023. Les augmentations portent sur l’augmentation de la contribution versée au SDIS et autres structures locales qui sont en augmentation. Les indemnités des élus et les charges associées sont également en augmentation en raison des revalorisations salariales.

La ville maintient également le financement de l’OPAH (opération programmée pour l’amélioration de l’habitat) – RU (rénovation urbaine) qui permettra l’octroi d’aides aux particuliers pour l’amélioration de leur habitat et la réduction de la précarité énergétique.

S’agissant des subventions versées aux associations, elles seront maintenues en 2024 au même niveau de montants que ceux budgétés en 2023.

2.2.1.4. – Charges financières (66) – Budget général M 57

Pour rappel, en 2018, la collectivité a pris en charge des emprunts transférés à la CCRG, puis s’est faite remboursée en 2019.

En euros

Description Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Estimé 2024

Charges financières

totales 291 961 276 028 246 287 224 337 216 495 222 886 (dont ) Charges

financières liées à

l’emprunt toxique

172 168 159 701 146 137 146 354 131 378 116 450

Fonds de soutien

(recette) 240 059 240 059 240 059 240 059 240 059 240 059

2.2.2. – Objectif : amélioration du niveau d’autofinancement

Grâce aux efforts consentis lors des derniers exercices pour maîtriser les dépenses de fonctionnement et l’augmentation de la TFPB en 2021, un autofinancement a pu être dégagé fin 2022 à hauteur de 1,68 M€.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement a permis de conserver cet autofinancement en 2023. De plus, en raison d’une recette exceptionnelle consécutive à la vente de la ferme auberge de la Glashütte (425 000 €), un excédent pour l’exercice 2023 a pu être dégagé à hauteur de 397 500 €.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

25

Afin de financer les projets d’investissement, la collectivité n’envisage pas à ce jour de recourir à l’emprunt de façon à ne pas augmenter en 2024 la dette par habitant. De cette façon, comme déjà indiqué, l’augmentation envisagée en 2024 des taxes permettra de préserver ce niveau d’auto-financement et de couvrir les dépenses obligatoires de fonctionnement.

3 – BUDGET PRINCIPAL : INVESTISSEMENT

3.1 – Réalisations 2023 :

Parmi les investissements, en 2023 d’un montant de 1,38 M€, on peut relever :

- Solde des travaux Pôle culturel : 333 300 €

- Friche SONOMAB : 82 058 €

- Aménagement de la voirie - route de Wuenheim :93 900 €

- Aménagement des plateaux rue du Vieil Armand : 290 000 €

- Réfection de la rue du Fossé (solde) : 61 000 €

- Réfection de l’enrobé de diverses rues : 75 000 €

- Végétalisation des écoles et des espaces publics : 64 000 €

- Eclairage public et éclairage des bâtiments communaux : 20 200 €

- Aménagement du parc du Bucheneck : 5 000 €

- Vidéo protection : 33 400 €

- Achat d’un logement en vue de la création d’un nouveau logement de secours : 16 500 € - Décoration des espaces publics et fournitures de voirie : 12 300 €

- Investissements et équipements - bâtiments communaux (dont réfection toiture, études autorisations de travaux) : 55 000 €

- Equipements sportifs (sol bulle de tennis, système arrosage stade, chauffage local FC Soultz, tables extérieures tennis de table) : 121 200 €

- Matériels roulants services techniques : 44 300 €

3.2 – Programme général

Pour 2024, plusieurs opérations sont envisagées (3.2.4) lesquelles seront réalisées en fonction des capacités financières de la collectivité.

3.2.1. – Etat des restes à réaliser

Il est prévu des restes à réaliser en 2024 :

- en recettes : 116 300 € (travaux PUP)

- en dépenses : 392 606 € (dont 116 300 € PUP, 108 000 € SONOMAB)Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

26

3.2.2. – Résultats prévisionnels de clôture 2023

Budget général

Libellés Résultats - montants

Résultat de fonctionnement 2 080 214,93 € Résultat d’investissement 292 993,35 € Résultat d’investissement avec prise en compte

des RAR

16 687,23 €

Résultat de l’exercice (fonctionnement et

investissement avec prise en compte des RAR).

2 096 903,16 €

3.2.3. – Recettes d’investissement en 2024 – Budget général

Les recettes d’investissement sont estimées comme suit :

• Le fonds de compensation de la TVA perçu en 2024 devrait s’élever à environ 130 000 € • Les subventions d’investissement à hauteur de 280 000 €

• La taxe d’aménagement à hauteur de 70 000 €

3.2.4. – les investissements envisagés en 2024 – Budget général

L’enveloppe des dépenses investissements (chapitres 21 et 23) est estimée à 2,18 M€ et concerne principalement les projets ci-après :

• Solde rue du Fossé et Parking rue du Fossé : 224 300 €

• Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, travaux de dépollution : 682 200 € (hors RAR) • Etudes préalables : 100 000 €

• Achat d’un terrain rue de la Marne en vue de la réalisation d’un parking : 35 000 € • Panneaux photovoltaïques : 110 000 €

• Eclairage public : 50 000 €

• Aménagement France services : 28 000 €

• Ecrans tactiles musées : 10 200 €

• Vidéo-protection : 22 000 €

• Investissements pour les bâtiments communaux (dont toiture maison des associations, mise aux normes des bâtiments et accessibilité, mis en œuvre outils de régulation des systèmes de chauffage) : 472 000 € • Diverses rues : 233 000 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

27

3.2.5. – plan pluriannuel d’investissement

Pour les années à venir, les opérations d’investissement envisagées sont les suivantes :

Opérations 2023 (réalisé) 2024 2025 2026

Route de Wuenheim

et rue du Vieil

Armand

384 000 €

Friche MAB sous

réserve d’obtentions

des crédits relance

82 000 € 790 000€ 2 200 000 € 1 728 000 €

Aménagement de la

place de l’Eglise 60 000 € 600 000 € 600 000 €

Travaux de voirie –

tranche 3 rue Jean

Jaurès (1ère partie)

250 000 €

Pôle culturel 333 300 €

Travaux

d’accessibilité 5 400 € 17 000 € 40 000 € 40 000 €

Diverses rues 75 000 € 233 000 € 90 000 € 90 000 €

Divers

investissements (

éclairage public,

aménagements

espaces publics)

97 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €

Investissements pour

les bâtiments

communaux

55 000 € 482 000 € 150 000 € 150 000 €

Rue du Fossé (y

compris parking en

2024)

61 000 € 224 300 €

Rue de la Marne -

parking 35 000 € 65 000 €

Place Ste Claire 200 000 €

Investissements pour

les équipements

sportifs

121 000 €

TOTAL 1 213 700 € 1 991 300 € 3 295 000 € 3 208 000 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

28

3.2.6. – Emprunts et dettes

Le remboursement du capital de la dette s’établirait pour le budget principal de la ville à environ 932 571 € selon le montant emprunté.

En euros

Libellé Réalisé

2018

Réalisé

2019

Réalisé

2020

Réalisé

2021

Réalisé

2022

Réalisé

2023

Prévision

2024

Opérations d’équipement

(20+21+23) 1 061 099 972 204 1 637 346 1 166 146 2 115 611 1 352 312 2 171 492 Emprunts et dettes

assimilées (16)

1 053 403

(1)

984 275

(1)

889 994

(1)

969 576

(1)

976 262

(1)

997 260

(1)

932 571

(1)

Opérations non

individualisées (travaux en

régie, dépenses imprévues

etc…)

0 0 0 0 0 0 0

Totaux 2 114 502 1 956 479 2 527 340 2 136 022 3 091 873 2 349 572 3 104 063 (1) Dont emprunt eau non transférable.

(2) Avec annuité en capital du nouvel emprunt.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

29

Evolution de la dette

910

950

1 010 1 001

969 962

866

909 938

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

1 100

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Dette par habitant au 31/12 - Budget ville

à compter de 2018 - prévisions à compter de 2024

Série1

Linéaire

(Série1)Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

30

Evolution de la dette pour la période 2018 – 2026

En euros

Année Dette au 01/01 Fonds de soutien Dette réelle Evolution en % Nombre d'habitants

Dette par

habitant au

01/01

Evolution

annuelle

en %

2017

Dernier budget eau 11 882 180 2 910 444 8 971 736 7 321 1 225

2018 9 860 533 2 400 587 7 459 946 7 286 1 024

2019 9 031 766 2 160 528 6 871 238 -8% 7 247 948 -7%

2020 9 047 691 1 920 470 7 127 221 4% 7 204 989 4%

2021 9 196 362 1 680 411 7 515 951 5% 7 192 1 045 6%

2022 8 876 786 1 440 352 7 436 434 -1% 7 182 1 035 -1%

2023 8 400 524 1 200 294 7 200 230 -3% 7 176 1 003 -3%

2024 8 103 834 960 235 7 143 599 -1% 7 149 999 0%

2025 7 172 113 720 176 6 451 937 -10% 7 149 902 -10%

2026 7 241 883 480 117 6 761 766 5% 7 149 946 5% PrévisionsVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024

31

.

Année Dette au 01/01

Capital à

rembourser année

n

Nouvel

emprunt

année n

Dette au

31/12

Fonds de

soutien

Dette réelle

31/12

Evolution

en %

Nombre

d'habitants

Dette par

habitant au

31/12

Evolution

annuelle

en %

2017

Dernier budget eau 11 882 180 1 118 968 10 763 212 2 910 444 7 852 768 7 321 1 073

2018 9 860 533 1 028 767 200 000 9 031 766 2 400 587 6 631 179 -16% 7 286 910 -15%

2019 9 031 766 984 075 1 000 000 9 047 691 2 160 528 6 887 163 4% 7 247 950 4%

2020 9 047 691 889 594 1 038 265 9 196 362 1 920 470 7 275 892 6% 7 204 1 010 6%

2021 9 196 362 969 576 650 000 8 876 786 1 680 411 7 196 375 -1% 7 192 1 001 -1%

2022 8 876 786 976 262 500 000 8 400 524 1 440 352 6 960 172 -3% 7 182 969 -3%

2023 8 400 524 996 690 700 000 8 103 834 1 200 294 6 903 540 -1% 7 176 962 -1%

2024 8 103 834 931 721 7 172 113 960 235 6 211 878 -10% 7 176 866 -10%

2025 7 172 113 930 230 1 000 000 7 241 883 720 176 6 521 707 5% 7 176 909 5%

2026 7 241 883 930 230 900 000 7 211 653 480 117 6 731 536 3% 7 176 938 3% PrévisionsVille de SOULTZ Procès-Verbal Conseil municipal du 13 mars 2024

32

4 – BUDGET ANNEXE

4.1 – BUDGET DE LA FORET – réalisations 2023.

Budget annexe de la forêt – en euros

Libellés Résultats - montants

Résultat de fonctionnement 282 767 Résultat d’investissement 214 793 Résultat de l’exercice 497 560

4.1.1. – Dépenses de fonctionnement 260 538 €

Contrats de prestations de services

avec des entreprises (débardage) 85 342 €

Travaux divers 2 027 €

Bois & forêts (exploitation des grumes) 72 368 €

Honoraires 17 322 €

Transport 4 632 €

Concours (cotisations) 3 020 €

Garderie 11 989 €

Taxes foncières 147 €

Bûcherons 54 907 €

Opérations d’ordre (amortissements) 5 885 €

Contributions obligatoires 2 899 €

4.1.2. –Recettes de fonctionnement 387 339 €

Vente de bois 381 883 €

Menus produits forestiers 843 €

Autres produits d’activités annexes 4 613 €

Les prévisions pour 2024 ont déjà été présentées au conseil municipal du 13 décembre 2023.

4.2 – BUDGET DE LA FORET – prévisions d’investissement 2024 :

Travaux d’infrastructures (travaux de plantation régénération,

création sentier nature autour de Thirenbach, pistes

d’exploitations et enclos cynégétique, sécurisation nez de

Soultz, table d’orientation,

travaux de défense contre l’incendie, Puppelstein) : 86 100 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal Conseil municipal du 13 mars 2024

33

Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir s’il n’est pas possible de renégocier le prêt toxique. Elle indique que d’autres communes avaient également souscrit de tels prêts et qu’ils n’obéraient pas de la même manière les finances de la ville. M. le Maire indique que la renégociation engagerait de nouveaux frais et que différentes sortes de prêts existent. La ville de Soultz a souscrit à l’époque l’un des pires. M. le Maire indique avoir consulté à l’époque un certain nombre d’autres collectivités et qu’un recours avait été engagé à l’encontre de l’Etat jusqu’en dernière instance devant le Conseil d’Etat.

Mme Sarah SIOUALA souligne qu’il y a une redite dans les investissements prévus en 2024 concernant les panneaux photovoltaïques qui sont indiqués pour un montant de 110 000 €. Elle souhaite également savoir la nature des études préalables envisagées. M. le Maire indique qu’il s’agit des études relatives aux travaux de la place de l’Eglise, de la route de Bollwiller, sur le parking rue de la Marne.

Mme Karine PAGLIARULO souhaite connaître le budget prévisionnel de la programmation du pôle culturel. M. le Maire indique qu’il est prévu une enveloppe d’environ 30 000 € et que les spectacles fonctionnent bien. Il ajoute qu’il n’y a pas eu de frais de personnel supplémentaires car ce sont les agents de la médiathèque appuyés par des bénévoles qui assurent le fonctionnement du pôle. Au titre des recettes, en 2023, on constate 8 000 € issus de la billetterie et 14 000 € au titre du loyer perçu (restaurant), soit au total 22 000 €. Au global, le reste à charge de la commune peut être évalué à environ 10 000 €. Il s’agit d’un montant qui demeure à affiner mais il demeure raisonnable au vu de l’offre culturelle proposée.

S’agissant des dépenses relatives à la rue du Fossé d’un montant de 224 300 €, Mme Karine PAGLIARULO souhaite connaître s’il s’agit du solde de la rue ou des dépenses relatives au parking.

M. le Maire indique que ce montant recouvre les deux opérations et que le coût du parking est évalué à 120 000 €. Les travaux du parking sont à ce jour interrompus au regard de la nature des déblais qui sont en cours d’expertise.

Mme Karine PAGLIARULO réitère les mêmes observations que les années passées : elle ne souhaite pas revenir sur le prêt toxique, il faut en effet en prendre acte et souligne qu’à l’époque la municipalité ne pouvait prédire la toxicité du prêt qui était garanti par DEXIA, organisme étatisé.

Elle revient sur la nécessité de maîtriser davantage les dépenses, en fonctionnement même si cette année il y a eu un effort et que les excédents des années passées ont pu être préservés avec la vente de la ferme auberge. A défaut, les investissements ne seraient d’ailleurs pas envisageables et c’est pour cette raison que l’an dernier le groupe avait indiqué qu’il fallait stopper les investissements, notamment la SONOMAB. Mme Karine PAGLIARULO indique, à ce propos, qu’au vu de l’avancement du projet, la CeA va soutenir le projet. M. le Maire signale d’ailleurs que ce projet de requalification se justifie d’autant plus qu’une partie de la structure est de plus en plus endommagée et que des travaux doivent nécessairement être envisagés ainsi que les différentes dépenses afférantes. Mme Karine PAGLIARULO souligne toutefois qu’il aurait été plus pertinent de finaliser en priorité les investissements engagés, dont la place de l’Eglise, qui est la continuité de la place de la République et qui a du sens, et dans un second temps, selon les financements disponibles d’engager la SONOMAB. Elle signale également le contexte d’augmentation des coûts de façon générale, des matières premières, des taux d’intérêt, de l’énergie.Ville de SOULTZ Procès-Verbal Conseil municipal du 13 mars 2024

34

Aussi le PPI proposé est trop ambitieux et il n’est pas sûr que la municipalité pourra l’honorer. La situation financière de la commune est en effet fragile et ne permet pas l’engagement d’importants travaux car il faut faire face en priorité aux coûts de fonctionnement et de personnel qui ne peut pas non être réduit.

Mme Karine PAGLIARULO ajoute que les recettes sont en baisse et le seront encore car la commune ne se situe pas dans une strate favorable. Elle ajoute qu’il s’agir de trouver de nouvelles recettes et que la CeA y contribue. M. le Maire y compte bien pour la SONOMAB. Mme Karine PAGLIARULO indique la CeA a déjà beaucoup soutenu la commune, s’agissant de la SONOMAB, une réponse sera faite dans les mois à venir. M. le Maire et Mme Sylviane ROTOLO espèrent que la commune obtiendra le maximum de subvention, Mme Karine PAGLIARULO étant Vice-Présidente de la CeA. Mme Karine PAGLIARULO en prend note mais ne peut s’engager ce à jour.

Elle conclut sur l’augmentation des impôts envisagée. En raison de sa sensibilité sociale et dans un contexte d’inflation, c’est une mesure qui ne peut pas être soutenue même si l’argumentaire développé est compréhensible et que le montant par habitant est limité. Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir quel est le montant escompté de cette augmentation. M. le Maire lui indique qu’il est évalué à 200 000 €.

M. le Maire considère qu’en étant aux affaires il faut agir en responsabilité et voir l’avenir, ne pas mettre d œillères. Il s’agit de procéder à une augmentation raisonnable pour pouvoir, avec les économies effectuées, d’avancer pour pouvoir répondre aux besoins des habitants. Sur la SONOMAB, la commune est à présent dans l’obligation d’intervenir avec les dommages existants et la pollution qui a été relevée. Finalement la partie des travaux à engager par la commune est en fait celle devant rester à charge de la commune après le projet de rénovation. Dans ce cas, autant effectuer les aménagements nécessaires et répondre par la même occasion aux besoins des habitants. Il faut par ailleurs agir vite à présent.

M. le Maire convient également qu’il pourrait être envisagé de ne pas procéder à la réfection de rues, déjà que la municipalité les limite à quelques-unes par an et par priorité en fonction de l’état des réseaux.

Mme Karine PAGLIARULO ajoute la difficulté que la commune ne dispose plus de biens à vendre. M. le Maire lui indique que ce n’est pas le cas, notamment les terrains proches de SHARP Il s’agit par ailleurs d’un projet d’ensemble qui vise également à créer une nouvelle activité économique sur le territoire pour renforcer son dynamisme.

La municipalité a ainsi pour objectif d’agir à la fois dans le domaine de l’habitat et le centre- ville, la proximité des services publics et le développement de l’activité économique sur le territoire avec la CCRG et la Région Grand Est.

M. le Maire ajoute que la municipalité a maîtrisé les dépenses avec un niveau d’endettement de la ville qui a fortement baissé et qui tient compte par ailleurs de la baisse des habitants.

Il s’agit de préserver cet équilibre fragile et il faut avoir la volonté politique pour gérer au plus près les finances de la ville en recherchant les économies d’énergie et de mener les investissements de la façon la plus pragmatique possible.

Il est donc indispensable d’avancer sur les projets. Grâce au travail de l’ensemble de l’équipe municipale, il demeure ainsi possible de définir les projets utiles au territoire à un prix moins coûteux. C’est le sens de l’action de l’équipe municipale.Ville de SOULTZ Procès-Verbal Conseil municipal du 13 mars 2024

35

POINT 9. INFORMATION ET COMMUNICATION

M. le Maire a porté à la connaissance de l’ensemble des conseillers municipaux les montants annuels exprimés en brut des indemnités des élus perçus par la ville de Soultz (tableau joint en annexe).

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 10 avril 2024 à 19 heures et une commission des finances se tiendra le lundi 8 avril 2024 à 19 heures.

M. Rémy AUBERTIN informe également le conseil municipal que M. NATALI Philippe, après adjudication, a été désigné titulaire du lot 4 de chasse.

M. le Maire souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de Pâques !

Fin de séance à 20h25