Compte-Rendu - CR DU 18 FEVRIER 20164021

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Compte-Rendu - CR DU 18 FEVRIER 20164021 Document publié le Vendredi 8 janvier 2016 par la commune de Nonette-Orsonnette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 18 FEVRIER 20164021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, COMMUNE DE NONETTE - ORSONNETTE.

L’an deux mil seize, le jeudi dix-huit février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de NONETTE - ORSONNETTE, convoqué le 12/02/2016, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie d’Orsonnette, sous la présidence de Monsieur Pierre RAVEL, Maire.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS EXCUSES (avec pouvoir à ….) ABSENTS

RAVEL Pierre X

GUEUGNOT Jean-Pierre X

BERNARD Maurice X

FAYE Nicole GUEUGNOT Jean-Pierre

BORIE Daniel

NICHON Jacqueline

CHEVALIER Daniel

GOURDIN Daniel

CHAUMET Michaël

VERNEDE Aurélie RAVEL Pierre

BERNARDO Danielle

DEGEZ Gaëlle

mix

|x

|

HAMMOUDI Zoubida

MARTY Thibaud

CHATEAU Jean-Michel

CHADUC Odile

min

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|

x

|

2»

|»

|

x

DELAUNOY Matthieu

CUBIZOLLES Romain X

DEQUIREZ Marie-Laure X

CATIN Véronique CHADUC Odile

CARDINAL Cécile X

MARIE Rolande X

Monsieur Jean-Pierre GUEUGNOT a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu du conseil du 08 janvier 2016, celui-ci ne faisant l’objet d’aucune remarque, il a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

Page 1 sur 9ORDRE DU JOUR :

æ TRAVAUX

1. FIC 2016-2018 (Fonds d’Intervention Communal)

2. Travaux dans le cadre des amendes de police

3. Révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme

æ FINANCES

4. Autorisation de paiement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget

Primitif 2016

Tarifs raccordements eau et assainissement

Annulation titre loyer février 2016

Projet Wifi Public 63

8. Demande d’aide financière au Collège de Liziniat : voyages scolaires

© PERSONNEL COMMUNAL

9. Assurances risques statutaires

10. Renouvellement CDD M. Alain MOREL

11. Recrutement et renouvellement des Contrats Uniques d’Insertion : délégation du

Conseil au Maire

12. Convention d’adhésion à la mission facultative du CDG 63 d’accompagnement à la

gestion des situations d’inaptitude physique

13. Adhésion au service retraites du Centre de Gestion au 01/01/2017

14. Gestion des salles communales

15. Déclaration d’intention d’aliéner

16. Questions diverses

NS

1- FIC 2016-2018 (Fonds d’Intervention Communal) :

Monsieur le Maire précise que le Conseil Départemental accorde des subventions pour certains travaux dans le cadre de sa programmation 2016 — 2018, et qu’il convient dès lors de se positionner avant la fin de ce mois de février.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de prévoir différents travaux pouvant bénéficier de cette subvention à savoir :

- Pour l’accessibilité aux bâtiments et biens communaux dont une étude est en cours sous le contrôle de la Communauté de Communes Lembron Val d’Allier

- La rénovation thermique de l’étage de la Mairie de Nonette

- La voirie, notamment le Chemin des Buges à Orsonnette

Monsieur le Maire complète en précisant que la programmation de ces travaux est conditionnée à l’obtention d’autres subventions.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver l'inscription de travaux tels que décrits ci-dessus à la programmation du Fonds d’Intervention Communal 2016 -2018 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette démarche

2 -- Travaux dans le cadre des amendes de police :

Monsieur le Maire précise que des subventions sont accordées par le Conseil Départemental pour des travaux effectués dans un cadre sécuritaire pour l’amélioration de la circulation. Ainsi des ralentisseurs pourraient être posés à l’entrée de Nonette au niveau du Centre Thérapeutique, afin de réduire la vitesse des véhicules.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver l'inscription des travaux comme détaillés précédemment dans le cadre des amendes de police et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette démarche.

Page 2 sur 93 — Révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme:

Dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) Monsieur le Maire précise que les communes de NONETTE et ORSONNETTE ont délibéré favorablement en 2015. Mais pour faire suite à la fusion des deux communes il est nécessaire que la commune nouvelle de NONETTE - ORSONNETTE approuve également cette révision dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire rappelle que :

« VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ; VU le POS de la commune d’Orsonnette approuvé par délibération du conseil municipal le 20 avril 1988, modifié et révisé par délibérations du conseil municipal les 14 février 1992, 07 novembre 1997, 14 octobre 2005, 15 septembre 2008 puis 19 novembre 2010.

VU le Plan d'occupation des sols de la Commune de NONETTE approuvé par délibération du conseil municipal le 14 mai 1991, modifié et révisé par délibération du conseil municipal le 9 septembre 2005 ; Il est nécessaire de reprendre les orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De prescrire la révision du POS des communes de NONETTE et ORSONNETTE en PLU pour la

commune nouvelle de NONETTE-ORSONNETTE

De préciser les objectifs motivant la révision du POS en PLU :

- Mise en conformité du document d'urbanisme avec les lois GRENELLE et ALUR, qui prévoit notamment la caducité des POS pour les documents dont la procédure de révision n'a pas été engagée avant le 31 décembre 2015.

- Revoir le développement urbain afin de le mettre en cohérence avec les prescriptions du SCOT du Pays d'Issoire Val d'Allier

Sud.

- Mettre en place des règles d'urbanisme à même de préserver le patrimoine bâti et l'aspect paysager de la commune de NONETTE - ORSONNETTE. Ce règlement devra tenir compte du périmètre de protection généré par l’église classée aux

monuments historiques, soumis à consultation des Architectes des Bâtiments de France.

- Prendre en compte le développement urbain maîtrisé qui protège les espaces agricoles, naturels, viticoles et forestiers du territoire de la commune de NONETTE — ORSONNETTE.

- Privilégier l'aménagement du bourg en remplissant les « dents creuses » et en réhabilitant le bâti existant. Prendre en compte le fait que plusieurs entités parcellaires, bien que situées en zone constructible au POS, ne peuvent être considérées

comme réserves foncières utilisables.

-_ Prendre en compte le plan de zonage d'assainissement existant pour le développement futur. - Prendre en compte les prescriptions et le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels et Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) du Val d’Allier Issoirien.

- Prendre en compte la zone NATURA 2000 en limitant les constructions.

- Orchestrer le développement des énergies renouvelables en prévoyant leur intégration dans le patrimoine bâti et paysager

afin d'en limiter les impacts négatifs.

- Le futur PLU devra s'inscrire dans le cadre de la commune nouvelle de NONETTE — ORSONNETTE. en création, en

favorisant les liaisons entre les bourgs de NONETTE et d'ORSONNETTE.

De définir conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l’urbanisme les modalités d’une

concertation qui prendra la forme suivante :

- Affichage d'informations relatives à l'avancement du PLU en Mairie.

- Organisation de réunions publiques d’information

-_ Publications sur l'avancement du PLU dans le bulletin municipal.

- Un registre de concertation destiné à recueillir l'avis du public sera tenu à disposition aux heures d'ouverture de la mairie.

De charger un bureau d’étude d’urbanisme de réaliser les études.

De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service nécessaires à l’étude.

De solliciter de Etat une dotation au titre de l’article L.121-7 du code de l’urbanisme pour compenser la charge financière de la commune.

De solliciter du Conseil Départemantal une subvention pour compenser la charge financière de la

commune nécessaire à l’application des mesures de publicité.

Page 3 sur 94 — Autorisation de paiement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

2016:

Préalablement au vote du budget primitif 2016, la commune ne peut engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2015.

Toutefois, afin de faciliter les dépenses d’investissement du ler trimestre

2016, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart

des crédits inscrits au budget de 2015.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,

d’autoriser le mandatement des dépenses d’investissement 2016 pour le budget communal et

les budgets annexes dans la limite du quart des crédits inscrits aux budgets précédents, et ce,

avant le vote des budgets primitifs de 2016.

Ces crédits seront inscrits aux budgets primitifs 2016.

Sa — Tarifs raccordements eau et assainissement :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se positionner sur les tarifs de

raccordement à l’assainissement et à l’eau de la commune nouvelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de Membres présents :

æ Valide l’uniformité des tarifs de raccordement à l’assainissement, à savoir :

- Droit de raccordement : 150.00 €

- Forfait de raccordement en limite de propriété : 500.00 €

- Si éloignement, participation suivant devis

- Possibilité est donnée au pétitionnaire de réaliser lui-même les travaux de raccordement et de branchement eau et assainissement sous le contrôle de la commune. Les droits de raccordement, selon les travaux (150 € pour l’eau et 150 € pour l’assainissement) lui seront facturés, ainsi que le matériel fourni par la collectivité.

- Le règlement des travaux s’effectuera comme suit :

50 % à la commande, le solde à réception de la facture.

- Il sera également demandé pour les branchements assainissement de prévoir, dans tous les cas et même en présence de réseau unitaire, un branchement eaux usées et un branchement eaux pluviales, et ce en prévision de la réalisation ultérieure d’un réseau séparatif communal.

Un exemplaire du cahier des charges sera remis au pétitionnaire.

æ Conserve le même principe de tarification pour le droit de raccordement à l’eau mais

uniquement pour Nonette

Sb — Tarif concessions au cimetière :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se positionner sur les tarifs pratiqués lors de la vente de concession dans les deux cimetières

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de Membres présents décide de valider l’uniformisation des tarifications lors de la vente de concession dans les deux cimetières : o 375€ pour une concession simple et une case du colombarium - durée trentenaire o 500 € pour une concession double — durée trentenaire

Page 4 sur 96 — Annulation de titre :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que Madame Josette TASCA a quitté le logement communal depuis le 31 janvier 2016, or le titre de facturation du loyer de février avait déjà été émis, et qu’il convient de prendre une délibération pour annuler ce titre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de Membres présents décide de valider l'annulation du titre n°12 du 27 janvier 2016 pour un montant de 355,42 € et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer ce titre d’annulation.

7 — Projet WIFI 63 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet WIFI 63, lancé en juin dernier par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et la Poste, opération ayant pour but d'offrir un accès Wi-Fi gratuit aux zones rurales du département.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal donne son accord aux propositions suivantes :

æ La municipalité de NONETTE - ORSONNETTE décide de proposer à sa population et à ses visiteurs le service de wifi public gratuit en bénéficiant du dispositif départemental WIFI 63 proposé par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme en partenariat avec Le Groupe La Poste, avec le soutien de l'association des maires du Puy-de-Dôme.

æ Les sites retenus pour l’installation des bornes WIFI (extérieur) sont :

e à la mairie d’Orsonnette — 04 73 96 06 69

e et à l’agence postale de Nonette — 04 73 71 67 32

æ Les lignes ADSL municipales qui serviront de support pour implanter le dispositif sont disponibles.

æ L'abonnement annuel de 288 € HT pour le premier KIT de base, incluant le service après- vente, sera souscrit auprès de la société Yziact.

æ L’Agence postale communale située à Nonette étant éligible au soutien du fonds de Péréquation postal, la commune sollicite l'octroi de la dotation forfaitaire de 800 € auprès de la commission de présence postale territoriale.

8 — Demande d’aide financière du Collège :

Dans le cadre du projet culturel du collège de Saint-Germain-Lembron, une demande d’aide financière est adressée à la commune pour des voyages scolaires en Espagne et deux séjours à Arles et en Rhône- Alpes. Onze élèves de la commune sont concernés par ces séjours.

Le conseil municipal, à l’issue de ses délibérations, décide d’accorder une aide financière, soit une participation de 15 euros (quinze euros par élève) qui sera effectuée sous forme de don. Cette aide bénéficiera à l’ensemble des élèves participant aux voyages.

9 — Assurances risques statutaires :

Monsieur rappelle aux Membres du Conseil Municipal que des délibérations avaient été prises pour effectuer un choix concernant les assurances des risques statutaires des agents. Mais comme toutes les informations nécessaires à la mise en place de la commune nouvelle n’étaient pas encore totalement

Page 5 sur 9connues, le préavis de résiliation de 4 mois n’avait pu être respecté. Aussi le groupe SOFAXIS a répondu qu’il ne pouvait prendre en compte cette résiliation et qu’il convenait donc de continuer notamment pour les agents d’Orsonnette à être assuré chez eux pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise pour l’année 2016 le maintien de l’assurance des risques statutaires pour les agents d’Orsonnette auprès de la société SOFAXIS et pour les agents de Nonette auprès de GROUPAMA (CIGAC).

10 — Renouvellement CDD de M. Alain MOREL :

VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°% classe à temps non complet à raison de 7.5 heures hebdomadaires à compter du 01 avril 2014,

VU le départ en retraite de l’agent occupant ce poste à la date du 28 février 2015,

Vu la délibération du conseil municipal de Nonette en date du 03 février 2015 acceptant pour les

nécessités et l’intérêt du service, que l’emploi d’Adjoint Technique Principal de 2°% classe, affecté à l'entretien de la station de pompage, du château d’eau et de la station d’épuration, soit pourvu par un agent non titulaire à compter du 1° mars 2015 pour une durée de travail hebdomadaire de 7.50 heures et établissant sa rémunération sur le grade d’adjoint technique territorial principal de 2°% classe — Indice brut : 465 — Indice Majoré : 407.

Vu que le contrat à durée déterminée établi entre la commune de Nonette et Monsieur Alain MOREL pour une durée de 1 an à compter du 01/03/2015 arrive à son terme,

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur la reconduction du CDD de Monsieur Alain MOREL.

Le conseil municipal, à l’issue de ses délibérations, accepte de reconduire pour 1 an le contrat à durée déterminée de Monsieur Alain MOREL dans les conditions précédemment visées.

11 — Recrutement et renouvellement Contrats Unique d’Insertion —- CULCAE : délégation du

Conseil au Maire :

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis le 1” janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.L.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l'emploi (C.A.E.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales. Notre commune peut donc y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Pour notre commune, des emplois C.A.E. sont possibles :

- Au niveau des services techniques : pour l’entretien de la voirie, des espaces verts et pour des travaux de bâtiment.

- Au niveau du service administratif : travaux d’archivage et divers L'Etat prend en charge une partie de la rémunération correspondant au SMIC, suivant différents critères et exonère partiellement les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge

de la commune est donc minime.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code du travail

VU la loi n°2005-32 du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale (article 44) VU le décret n°2005-243 du 17/03/2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contratx d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail

Page 6 sur 9VU la loi n° 2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant

les politiques d’insertion,

VU le décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat d’insertion,

VU la circulaire DGEFP n° 2010-25 du 20 décembre 2010 fixant la programmation des

contrats aidés,

DECIDE de confier au Maire le recrutement des contrats uniques d’insertion — CUI-CAE- suivant les besoins du service,

S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits correspondants à ces emplois.

12 — Convention d’adhésion à la mission facultative du CDG 63 d’accompagnement à la gestion

des situations d’inaptitudes physiques des agents :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-47 en date du 5 décembre 2014 instaurant une mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique,

Considérant la nécessité de bénéficier d’un accompagner dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique des agents publics, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Considérant les compétences dont dispose le Centre de gestion pour réaliser cet accompagnement, Considération la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents proposée par le Centre de gestion et détaillée dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant le barème tarifaire applicable à cette mission facultative, tel que rappelé ci-dessous :

Nombre d'agents publics | Tarifs par collectivité et par an

1 à 4 agents 50 euros

5 à 9 agents 100 euros

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

“ décide d’adhérer à la mission facultative d'accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique des agents proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, =“ prend acte que le barème actuel prévoit une tarification liée au nombre d’agents publics de la collectivité et pourra être actualisé par décision du Conseil d’administration du Centre de

gestion,

“ autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

“ inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion.

ADOPTE à l’unanimité de Membres présents

13 — Adhésion au service retraite de Centre de Gestion :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des

retraites

Page 7 sur 9Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-19 en date du 11 avril 2014,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du Puy- de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

= décide d’adhérer au service retraites compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL,

“ prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,

= autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

= inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

14 — Gestion des salles communales :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de se positionner sur les conditions d’occupation des deux salles communales et notamment la tarification pour une journée ou soirée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de Membres présents : æ Valide l’uniformité des tarifs et cautions pour la location de salles, fixés de la manière suivante :

e Caution de 500 € pour les dégâts ou problèmes éventuels et caution de 75 € relative au

nettoyage de salle

Pour les résidents : 150 €

Pour les « extérieurs » : 300 €

Pour la ! journée : 100 €

Pour les associations communales : gratuité

Pour les associations extérieurs : gratuité si animations locales

æ Accepte de conserver pour les contrats déjà signés les tarifs précédemment expliqués

15 — Déclaration d’intention d’aliéner:

En vertu de Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 211-1 et suivants, L.213-2, Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 1991 instituant le droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones UD, UG, NA, NAg, NAIÏ du P.OS. révisé ; Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal :

- la Déclaration d’Intention d’Aliéner en date du 30/10/2015 transmise par Maître Pierre GENILLIER, Notaire à Sauxillanges, concernant la parcelle cadastrée section C n° 453, 12 rue d’Enfer, propriété de M. et Mme COELHO Franck.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité de ses membres, décide de ne pas utiliser son droit de préemption urbain sur la DIA sus visée

Page 8 sur 916 —- QUESTIONS DIVERSES :

> FREDON :

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil que les communes de Nonette et d’Orsonnette adhéraient à la FREDON Auvergne et qu’il convenait de prendre une délibération pour que la commune nouvelle adhère elle aussi à cet organisme.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité de ses membres, décide d’autoriser l’adhésion de la commune de NONETTE -— ORSONNETTE à la FREDON Auvergne

> Adhesion Mission Locale :

Monsieur le Maire indique aux Membres du Conseil que la Mission Locale d’Issoire demande une subvention à la commune pour l’année 2016

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité de ses membres, décide de ne pas octroyer de subvention à la Mission Locale d’Issoire pour l’année 2016.

> Informations :

æ Monsieur le Maire confirme aux Membres du Conseil que les dossiers de demande de DETR pour :

* la rénovation énergétique de la Mairie d’Orsonnette (changement de radiateurs) * réalisation d’une aire de jeux

ont bien été déposés en préfecture qui nous a adressé deux « récépissés de dossiers complets »

æ Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de se pencher sur l’avenir du logement communal de Nonette anciennement occupé par Madame TASCA, puisque des travaux importants sont à envisager.

æ Monsieur le Maire précise que la préparation du bulletin municipal se termine et va être prochainement distribué aux habitants.

æ Monsieur le Maire indique que Monsieur le Député Jean-Paul BACQUET se rendra en Mairie de Nonette le mercredi 24 février à 09h pour rencontrer les élus et nos concitoyens.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 15

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