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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251127 393)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-393
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025_0062 - Délégation de
signature du SIE Annecy au 27_11_2025 (4 pages) Page 3
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-11-27-00001
Arrêté n°2025_0062 - Délégation de signature du
SIE Annecy au 27_11_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025_0062 - Délégation de signature du SIE Annecy au 27_11_2025 3 | DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
| DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANNECY
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, Arlette CROUZET
: Vu le code général des impôts, -et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257Aet R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame THABUIS Sophie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable
du service des impôts des entreprises d'ANNECY,
- Monsieur BILLARD Antoine, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des
impôts des entreprises d'ANNECY,
- Monsieur DUBARRY JEROME, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service
des impôts des entreprises d'ANNECY,
___- Madame ERARD Florence, Inspectrice des Finances Publiques adjointe à la responsable duservice des
impôts des entreprises d'ANNECY
— - Madame LEVENT Sabrina, Inspectrice des Finances Publiques, -adjointe-à la responsable du service-des -
impôts des entreprises d'ANNECY,
- Monsieur RABAULT Rémy, Inspecteur des Finances Publiques, ‘adjoint :à le responsable du
impôts des entreprises d'ANNECY,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025_0062 - Délégation de signature du SIE Annecy au 27_11_2025 4 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
. dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite
de 100 000 € par demande ; |
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
_7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
‘8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
7 a) les décisions relatives : aux demandes de délaïr de paiement, le délaï accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office y
compris s'agissant des demandés de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôts et, en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADOR Sylvie AYRAL Jenny BOEYAERT Nicolas
BOURBOUL Virginie BRITAN Mireille :_. BURNIER Alexandre
CATIN-RICHEZ Patricia : CHALONS Maurice COMBES Béatrice
-__________CORNET Jean-Pierre | ______COUDERT Cyril |} ___ CREPET CHRISTELLE |!
DARD FABIEN DESMIDT Marine : DRIQUICHI MOHAMED |
: EYSSETTE vean Noë U | nr FAVRE Sylvain ‘ : . FOURNERON Didier
__ GUINARD Marianne | ___.JANIAUT Jérémy | LAROCHE Sophie
MARSAC-GELIS David MIQUET-SAGE Sophie MOUTTET Marie-Pierre
PARISOT Frédéric PELTIER Marilyn | PIEROTTI Anne-Laure
SAHNOUNE Joy SANTUCCI Catherine STRAPPAZZON Catherine
TRIBALLIER Caroline
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025_0062 - Délégation de signature du SIE Annecy au 27_11_2025 5 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CIONI Camille MAHREZ Nassima MARTINOT Christine
MONCUIT Mélanie | PAIS Luis QUOEX Christelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; | |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom {grade Limite Durée maximale | Somme maximale | des agents _ [des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BRITAN Mireille | Contrôleuse 10 000 € | 6 mois 20 000 €
COMEËS Contrôleuse [10 000 € 6 mois 20 000 €
Béatrice .- |
COUDERT Cyril |Contrôleur 110-000 € 6 mois 20-000 €
principal
-— DESMIDT |Contrôleuse- -— |10 000€ 6 mois [20 000€ |
[MARINE _ | = = en _
._ JANIAUT Jérémy | Contrôleur" ]10 000 €" ]6 mois [20000€
JBOURBOUL Contrôleuse 10 000 € 6 mois . [20 000 € Virginie
BILLARD Inspecteur 15 000 € 6 mois 90 000 €
Antoine
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025_0062 - Délégation de signature du SIE Annecy au 27_11_2025 6 _ Article4
_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie. _
À ANNECY, le 27 novembre 2025
Le Comptable Public,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANNECY
es Le ie —_— LL PAT lette CROUZET,_-: EE , — = 2
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025_0062 - Délégation de signature du SIE Annecy au 27_11_2025 7