Déliberation - RA9 Deliberation prescription

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Déliberation - RA9 Deliberation prescription Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Grilly. Lien du pdf (Déliberation - RA9 Deliberation prescription)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

DU PAYS DE GEX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DEPARTEMENT

DE L’AIN

L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf janvier

Le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération s’est

réuni en session ordinaire, Bâtiment Grange - Salle du Conseil

135, rue de Genève - 01170 Gex à 19 heures 00 sous la présidence de

M. Patrice DUNAND, Président.

Affichage de la convocation

23 janvier 2025

Nombre de délégués présents : 43.

Nombre de pouvoir(s) : 9.

Présents : Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, M. Jean-Claude CHARLIER, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Isabelle HENNIQUAU, M. Jack-Frédéric LAVOUE, M. Denis LINGLIN, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia REVELLAT, M. Lionel PERREAL, Mme Martine JOUANNET, Mme Monique GRAZIOTTI, Mme Dominique COURT, M. Georges DESAY, Mme Véronique GILLET, Mme Virginie ZELLER, M. Guy JUILLARD, Mme Christine DUPENLOUP, Mme Agathe BOUSSER, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. Gilles CATHERIN, Mme Séverine RALL, Mme Anne FOURNIER, M. Chun Jy LY, M. Max GIRIAT, M. Roger GROSSIORD, M. Jean- Pierre SZWED, M. Gaëtan COME, Mme Annie MARCELOT, Mme Marie-Christine BARTHALAY, M. David MUNIER représenté par Mme Colette MARTIN, Mme Patricia LOTH, M. Bernard MUGNIER, M. Daniel DEREN, Mme Monique GONZALEZ, Mme Chantal HARS .

Pouvoir : Mme Aurélie CHARILLON donne pouvoir à M. Patrice DUNAND, M. Bernard VUAILLAT donne pouvoir à Mme Martine JOUANNET, Mme Véronique BAUDE donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN, M. Ivan RACLE donne pouvoir à Mme Patricia LOTH, M. Loïc VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme Virginie ZELLER, Mme Christine BLANC donne pouvoir à Mme Annie MARCELOT, Mme Céline FOURNIER donne pouvoir à M. Michel BRULHART, Mme Sharon JONES donne pouvoir à M. Jack-Frédéric LAVOUE, Mme Martine VIALLET donne pouvoir à Mme Muriel BENIER .

Absents excusés : M. Christophe BOUVIER .

Secrétaire de séance : Mme Muriel BENIER.

N°2025.00017

Objet : Prescription de la révision allégée n°9 du PLUiH

Monsieur le vice-président délégué à l’aménagement, à l’urbanisme, au logement, et aux gens du voyage indique qu’une procédure de révision allégée doit être menée afin d’apporter une rectification au Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex afin de permettre le développement d’un projet d’élevage de chats et de cueillette fruitière sur la commune de Péron.

Ces deux activités existent depuis 2017. La parcelle ZD0143 était autrefois classée en zone agricole. Depuis, le PLUiH du Pays de Gex a déclassé cette parcelle en zone Np et ce classement ne permet pas le développement et l’agrandissement de l’activité. L’objectif unique de cette procédure est d’apporter des modifications au règlement du PLUiH afin de retrouver la vocation agricole sur cette parcelle et ainsi permettre aux exploitants de faire évoluer leur activité.

Cette évolution n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et ne relève pas d’une révision générale du PLUiH, mais a pour conséquence de réduire une zone naturelle protégée (Np) et relève d’une procédure de révision allégée.

Dans le cadre de cette procédure, il convient de définir les objectifs de la révision, ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L. 103-2 à L.103-4 du Code de l’Urbanisme.

Publié le 31 jan. 2025

www.delibs.com/pga2

Il est donc proposé au Conseil communautaire de prescrire la révision allégée n°9, afin de faire évoluer le classement de la parcelle sur la commune de Péron et de permettre les projets d’élevage de félins et de cueillette de fruits.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34 et R.153-12 ; Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 19 décembre 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) approuvé le 27 février 2020 ;

Vu la délibération n°2022.00208 du Conseil communautaire du 12 juillet 2022 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté d’agglomération et les Communes membres pour les procédures de révisions allégées ;

Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 ;

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH approuvée le 9 septembre 2021 ;

Vu la modification n°1 approuvée le 15 décembre 2021 ;

Vu la modification simplifiée n°1 approuvée le 27 janvier 2022 ;

Vu la modification simplifiée n° 2 approuvée le 26 avril 2023 ;

Vu la révision allégée n° 2 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu la révision allégée n° 4 approuvée le 12 juillet 2023 ;

Vu la modification n° 5 approuvée le 27 mars 2024 ;

Vu la modification n° 4 approuvée le 24 avril 2024 ;

Vu la révision allégée n°5 approuvée le 10 juillet 2024 ;

Vu la révision allégée n°6 approuvée le 10 juillet 2024 ;

Vu la modification simplifiée n°4 approuvée le 25 septembre 2024 ;

Vu l’avis de la commission aménagement en date du 16 janvier 2025.

__________________________________________________________

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 DE PRESCRIRE la révision allégée n°9 du PLUiH conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme avec pour objectif principal de modifier le zonage de la parcelle ZD0143 sur la commune de Péron afin de permettre le projet d’élevage de chats et de cueillette de fruits ;

 D’APPROUVER les objectifs ainsi développés suivant l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;

 DE DÉFINIR, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

- Information de la population par voie de presse et affichage de la délibération au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres ; - Information du public sur les sites internet de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et des 27 communes membres ;

- Mise à disposition d’un dossier et d’un registre au siège de la Communauté d’agglomération et dans les 27 communes membres. Ces registres sont destinés à accueillir les observations de toute personne intéressée. Ils seront tenus à disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres, aux heures et jours habituels d’ouverture pendant toute la durée de la révision et jusqu’à l’arrêt du projet.3

À l’issue de la concertation, le vice-président en présentera le bilan au Conseil communautaire qui en délibérera conformément à l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme et arrêtera le projet de révision allégée n°9 ;

 D’ASSOCIER les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code l’urbanisme ;

 D’INFORMER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les 27 communes membres. Elle fera également l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département (Le Dauphiné Libéré et le Pays Gessien). Elle sera également publiée électroniquement sur le site internet de Pays de Gex agglo et inscrite au registre des délibération de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ;

 D’AUTORISER Monsieur le président, ou son représentant, à signer tout document relatif au présent dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Le Président La secrétaire de séance Ont signé au registre : Patrice DUNAND le Président et la secrétaire de séance

Certifié conforme

Gex, le 29 janvier 2025