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Déliberation - 2819094110 163 66 instauration de la declaration prealable a l edification d une cloture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS EN
EXERCICE
î
PRESENTS
15
VOTANTS
16
DATE
DE
CONVOCATION 14
octobre
2021
DATE
D’AFFICHAGE 2
5 OCT.
2071
Codification
: 2.2
préfecture
de
Roanne
le
et
pute
ml
2 5
OCT.
202
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20211021-2021-066-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet :
25/10/2021
Publication :
25/10/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
21
octobre
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
vingt-et-un
octobre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
quatorze
octobre
deux
mille
vingt-et-un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS
(arrive
à
21h23),
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE
(arrive
à
20h25),
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
(arrive
à
21h23),
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
et Lucie
ROCH
Absente
avec
excuse
:
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à
Christine
VALADE Secrétaire
élu
pour
la
durée
de
la
séance
: Didier
DUPIN
OBJET:
2021-066:
instauration
de
la
déclaration
préalable
à
l'édification
d’une
clôture
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’une
délibération
doit
être
prise
pour
l’instruction
de
la
déclaration
préalable
à
l’édification
d’une
clôture.
Il précise
que
toutes
clôtures
devront
faire
l’objet
d’une
demande
de
déclaration
préalable
à l’exception
des
clôtures
nécessaires
à l’activité
agricole
et forestière.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
adopté
par
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Perreux,
le
21
janvier
2016
puis
la
modification
simplifiée
n°1
le 31
janvier
2019
;
Considérant
que
le
champ
d’application
de
la
déclaration
de
clôture
prévüe
par
l’article
L
441-1
du
Code
de
l’urbanisme
dans
sa
version
en
vigueur
à ce jour
est abrogé
à compter
du
1‘
octobre
2007
;
Page
1 sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de l'Intérieur
042-214201709-20211021-2021-066-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 25/10/2021
Publication
: 25/10/2021
Le
nouvel
articles
R.
421-9
du
Code
de
l’Urbanisme
énumère
les
constructions
devant
être
précédées
d’une
déclaration
préalable
mais
n’inclut
pas
l’édification
de
clôtures
;
En
revanche,
le nouvel
article
R.
421-12
qui
traite
plus
spécifiquement
de
clôtures
explique
que
doit
être
précédée
d’une
déclaration
préalable
l’édification
d’une
clôture
située
notamment
dans
une
commune
ou
partie
de
commune
où
le
conseil
Municipal
ou
l’organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
compétent
en
matière
du
plan
local
d’urbanisme
a
décidé
de
soumettre
les
clôtures
à
déclaration. Afin
de
régulariser
cette
situation,
il
est
souhaitable
que
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune,
l’édification
et/ou
modification
de
clôtures
soit
soumise
à déclaration
préalable,
conformément
aux
dispositions
du
paragraphe
d) de
l’article
R.
421-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ouï
cet exposé,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
Article
1:
Les
clôtures
édifiées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Perreux
sont
soumises
à déclaration
préalable
;
Article
2
: cette
obligation
ne
s’applique
pas
aux
clôtures
nécessaires
à
l’activité
agricole
ou
forestière
;
Article
3 :
les
dispositions
ci-dessus
entrent
en
vigueur
dès
réception
par
le service
du
contrôle
de
légalité.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 25
octobre
2021
Le
Maire,
Jean
N ves
BOIRE
Page
2 sur
2