Séance - seance no7 du 9 septembre 2022

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Séance - seance no7 du 9 septembre 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Séance - seance no7 du 9 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques, LE BOUCHET

MONT-CHARVIN

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022

Le neuf septembre deux mille vingt et deux, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET-MONT- CHARVIN s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2022

Présents : Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDT, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL, Mireille TISSOT-ROSSET. Absents (excusés) : Sébastien DRION, Denis ZUCCONE.

Denis ZUCCONE a donné pouvoir à François THABUIS.

Patrick DEHONDT a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2022 ; 2) Suivi des dossiers d’urbanisme ;

3) Personnels : Adhésion à la médiation préalable obligatoire ; 4) Assainissement et Eau :

* 2021 : rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC ;

* Renouvellement de la convention avec Label’Eau pour la période du 1/1/2023 au 1/1/2026 ; * 2021 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. 5) Alpage du Plan du Tour : location ;

6) Travaux :

* Voirie annuelle ;

* Les Provards ;

* Aire de jeux.

7) Point sur les financements demandés ;

8) Informations et questions diverses.

1) Modifications de l’ordre du jour

Le Maire soumet aux membres du Conseil communautaire, la modification de l’ordre du jour de la manière suivante :

• Rajout d’un point à l’ordre du jour : Taxe d'aménagement - reversement à la CCVT d'une fraction du produit perçu par la commune

• Le point « suivi des dossiers d’urbanisme » sera abordé en fin de séance

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE les changements proposés dans l’ordre du jour.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2022 ;

Le Maire soumet aux membres du Conseil communautaire, le procès-verbal de la dernière séance, en date du 1er juillet pour approbation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2022

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 10

Résultats des votes

pour : 10

contre : 0

abstention : 0COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 2

3) Taxe d’aménagement – reversement d’une fraction du produit perçu par la commune

DEL_07382022.

Objet : Taxe d’aménagement – reversement à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes d’une fraction du produit perçu par la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la loi de finances du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 a transformé la possibilité de reverser de la TA, entre des communes membres et leur l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en une obligation, suite à la modification du code de l’urbanisme et notamment de l’article L. 331-2 :

« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. » Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2022. Une quote-part du produit de la TA perçu par la commune à compter de cette date devra être reversée à l’EPCI l’année suivante. Le bureau communautaire, composé de l’ensemble des maires du territoire, propose de fixer à 5% le taux de reversement du produit de la taxe perçu par les communes.

Monsieur le Maire souligne que ce taux devra faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, et du Conseil communautaire de la CCVT, et ce avant le 1er octobre 2022.

Il demande aux membres du Conseil municipal d’approuver un taux de reversement de 5% du produit de la Taxe d’Aménagement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE un taux de reversement de 5 % du produit de la Taxe d’Aménagement

4) Personnels : Adhésion à la médiation préalable obligatoire

DEL_07392022.

Objet : Dispositif de médiation préalable obligatoire : convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 74.

Monsieur le Maire indique que la médiation préalable obligatoire est un mode de règlement amiable des différends incluant l’intervention d’un médiateur, tiers de confiance. Lorsqu’une collectivité adhère à ce dispositif, tout recours contentieux d’un agent contre l’une des décisions concernées par ce dispositif doit, pour être recevable, avoir été précédé d’une tentative de médiation. Cela permet de rétablir le dialogue avec les agents et de limiter les recours contentieux.

La loi a confié cette compétence aux Centre de Gestion, et leur permet également de réaliser des médiations à la demande des parties, hors du champ de la médiation préalable obligatoire. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 74 (CDG 74) dispose d’ores-et-déjà de deux médiateurs expérimentés en son sein.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service au sein du CDG 74 sans surcoût pour la collectivité car la prestation est incluse dans la cotisation additionnelle.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’adhérer au service de médiation préalable proposé par le CDG 74, - ACCEPTE la convention ci-annexée sous forme de projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

- CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires à cette démarche.

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 10

Résultats des votes

pour : 10

contre : 0

abstention : 0

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 10

Résultats des votes

pour : 10

contre : 0

abstention : 0"" LE BOUCHET CENTRE DE GESTION

Partenaire de proximité MONT-C HARVI N

Convention de mise en œuvre

de la médiation préalable obligatoire par le CDG74

ENTRE

La commune de Le Bouchet-Mont-Charvin, représenté(e) par M. Paccard Franck Maire, ci-après

dénommé(e) « la collectivité », d'une part ;

ET

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, sis Maison de la

Fonction Publique Territoriale — 55 rue du Val Vert — Seynod — CS 30 138 - 74601 ANNECY Cedex,

représenté par Monsieur Antoine de MENTHON, Président, agissant en vertu de la délibération n°2020-05-

42 du Conseil d'Administration en date du 12 novembre 2020, conformément aux articles 27 et 28 du

décret n°85-643 du 26 juin 1985 ; ci-après désigné : « le CDG74 », d'autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses 1 et suivants ; Vu la délibération n°2022-03-34 du conseil d' 4 du 07/07/2022 approuvant le modèle ne em nue ét a |) igatoire et le tarif de cette prestation ;

amants Préambule

Le législateur a instauré la médiation préalable obligatoire (MPO) à titre expérimental, puis l'a pérennisée dans les domaines définis par décret tout en précisant que les centres de gestion assurent cette mission des collectivités territoriales et de leurs établissements publics »,

Article 1 : Dispositions générales — objet de la convention

Par la présente conventi je collectivité entend confier au CDG74. en tant que fers de confiance, la maso de médisten préciible cbligture tele que définie par le code de justice administre

La médiation préalable obligatoire conceme les recours formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui sont, à peine d'irrecevabilité, précédées d'une tentative de médiation. À ce jour, cette liste est définie à l'article 2 du décret n°2022-433 maïs pourra être modifiée ou complétée sans que la validité de la présente convention n'en soît remise en cause.

CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert — CS 30 138 74601 SEYNOD Cedex Tél: 04 50 51 98 50 — Fax: 04 50 45 52 34 - Courriel: cdg74@cdg74.fr

Article 5 : Durée de la convention

Le préserie cowenton entre en Mgueur à comÇRer de sn sigrature et s'apchue aux recours susceptibles dre présentés à l'encortre de toute décision intervenue à compter du 1“ jour du mois suivant sa signature, sans limitation de durée.

Les parties s'engagent à réaliser le processus de médiation avec diligence et à répondre aux sollicitations du médiateur dans les meilleurs délais.

Article 6 : Résiliation

Chaque partie peut à tout moment décider de résilier la présente convention, Elle notifie sa décision à l'autre partie sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation qui intervient postérieurement à une saisine du médiateur n'a pas pour effet d'interrompre la médiation engagée.

Article 7 : Juridiction compétente — élection

Tous les litiges pouvant résulter de l'applica convention relèvent de la compétence du Grenoble. tribunal administratif de

Pour l'exécution de la présente co les parties font élection de domicile à Annecy au siège du CDG74.

Fait à Annecy,

le rrmenrremenennennnennnnnnnennnnnnnnens

Pour la collectivité/l'établissement Pour le CDG74,

Le Maire/Président, Le Président,

Antoine de MENTHON

CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert - CS 30 138 74601 SEYNOD Cedex Il : 04 50 51 98 50 — Eax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr

La collectivité déclare comprendre que la médiation n'est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est d'aider les parties à parvenir à trouver elles-mêmes une solution librement consentie, de sorte qu'il ne pourra voir sa engagée nt en cas de ion de cet accord.

Elle déclare également comprendre que, compte tenu de la spécificité de sa mission, le médiateur n'est pas

tenu à une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens.

Article 2 : Désignation du médiateur

Le président du CDG74 désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion et en son nom, l'exécution de la mission de médiation préalable obligatoire,

La collectivité renonce expressément, par la présente, à contester cette désignation.

Article 3 : Modalités d'accomplissement de la mission

Le médiateur accomplit sa mission en toute i ñ ialité, neutralité, : et diligence. Ne ac pour ce genre de mission.

Sauf accord contraire des parties à la médiation, cette dernière sera soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne pourront donc être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.

En application de l'artide L213-2 du code de justi il est fait exception à ce principe de confidentialité dans les cas suivants : Ÿ

1° En présence de raisons i

supérieur de l'enfant ou à

érdre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt

ique ou psychologique d'une personne ;

2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

Le médiateur organisera autant de réunion qu'il l'estimera nécessaire. Leurs dates ainsi que les lieux de réunion seront définis par le médiateur, qui aura obtenu au préalable la validation des parties. Le CDG74 pourra mettre à disposition une salle de réunion afin de disposer d'un lieu neutre pour que la médiation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médnteur déclarent. de façon non évoque @ù par tout enoyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est termi

Article 4 : Coût de la médiation

Le coût de la médiation préalable obligatoire est supporté exclusi t par l'administration qui a pris la décision attaquée (artide L21 L213- 13 code justice administrative).

Conformément à la délibération du CDG74 n°2022-03-34, le coût de la médiation est :

- compris dans la cotisation additionnelle versée (pour les collectivités et établissements affiliés) ; - fixé à 60€ par heure de travail, Fais de gestion inciss (pour les cohectviés non aides ou au socle commun de compétences). Un état récapitulatif de nombre d'heures nécessité par chaque médiation sera dressé au moment de l'établissement du titre de recettes.

CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert - CS 30 138 74601 SEYNOD Cedex Iél : 04 50 51 98 50 — Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr

ANNEXE RGPD — Convention de mise en œuvre

de la médiation préalable obligatoire par le CDG74

Entre :

La collectivité, ci-après désignée par « /e responsable de traitement » qui désigne la notion de

responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, d'une part,

Et:

Le CDG74, ci-après désigné par « le sous-traitant » qui désigne la notion de sous-traitant au sens du

Règlement Général sur la Protection des Données, d'autre part,

L Objet

Les présentes clauses ont pour cbjet de définir les conditions dans lesquelles le sousratant s'engage à effectuer pour le compte du de traitement les opérations de traitement de donnéesà caractère personnel définies ci-après.

Les présentes dauses s'appliquent aux prestations de trai” #21 données à caractère effectuées par le sous-traitant dans le cadré eution de la convention à laquelle elles sont annexées.

Dans k cadre de leurs relations co es s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable de données à caractère personnel particuler, le règlement (UE) 2016/679 dù Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (i-après, « Le réglement européen européen sur la des données >).

II. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traîter pour le compte du responsable de traitement les données à Dre person nécandires pour fournir le où les Surven(O) Suivants à médiation préalable cbligatoire

La nature des opérations réalisées sur les données est :

- constitution d'une liste des collectivités et établissements ayant confié la mise en œuvre de la MPO au CDG74

La ou les finalité(s) du traitement sont :

- suivi des saisines et communications ciblées

Les dorées à cadre paurral iralées sont :

nn Mél des contacts a min de chaque

collectivité et établissement

Les catégories de personnes concernées sont :

- agents et élus des collectivités adhérentes au dispositif

CDG 74 - Maison de la FPT de La Haute Savoie — 55 rue du Val Vert - CS 30 138 74601 SEYNOD Cedex Il : 04 50 51 98 50 — Fax: 04 50 45 52 34 - Courriel: cdg74@cdg74.fr

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 3

ANNEXEDEL_07392022.Pour l'exécution du service cbjet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : - noms, prénoms, fonctions, coordonnées mail et téléphone des contacts au sein de chaque collectivité et établissement

III. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance

D traiter les données conformé in écifi di ées du

Pespareable de tatement Énraré en anne de Le préaris convertion, Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection

obligation juridique avant le traitement, sauf si le droït concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

3. garantir la confidentialité données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

4. ver à ce ques parsoenes sutorisies à traur les données à caractère personnel en vertu du présent contrat

“ s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale a iée de jalité

“reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. pe ARE es ous, ProquRs, photons ou ee pes de protection des la conception et de protection des données par

6. Sous-traitance

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « /e sous-traitant it Dans ce cas, il informe

dispose d'un délai minium de 1 mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que

CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert - CS 30 138 74601 SEYNOD Cedex Tél: 04 50 51 98 50 - Fax: 04 50 45 52 34 - Courriel: cdg74@cdg74.fr

Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant commur communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à La personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et Ibertés dune personne physique: La communication à la personne concernée décrit, en des termes dlairs et simples, la RC me au moins :

. La description de a nature de la viclation de données à caractère personnel y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

. je nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre paint ires peuvent être obtenues ; de contact auprès duquel des

10. Aide du sous-traitant dans *e cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données.

Le sous-traitant aïde le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle ou illicite, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traîtement illicite ou communication à des personnes non

si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traîtement. 1l appartient au sous- traitant initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traïtement réponde aux exigences du règlement européen sur Le protection des données. 5 le sous traitant utérieur ne rernçii pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

Droit d'information des personnes concernées

1 appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s' de son obligation andes d' droits

3. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à Ercèe personal dars un Séi maemum de 2 heures près en vor ons connaissance et par le moyen suivant : message électronique ou courrier en l'absence d'adresse de messagerieindiquée au point 8. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes

physiques.

La notification contient au moins :

. la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

. le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

. la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

. la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie - 55 rue du Val Vert - CS 30 138 74601 SEYNOD Cedex Il : 04 50 51 98 50 — Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr

. détruire toutes les données à caractère personnel ou

. à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou

les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le

itement

renvoyer

responsable de trai

Le renvoi doit s'accompagner de

systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

la destruction de toutes les copies existantes dans les

. Délégué à la protection des données

Le soustratant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son la protection des données,SA à GésgrE un conformément à protection des données. Fartice 37 du règlement européen sur la

Pour le CDG74, il s'agit de :

David GONCALVES, société Groupe Si2A — dpo@cda74.fr

. Registre des catégories d'activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écri

traitement effectuées pour le

. from dt le co do

registre de toutes les catégories d'actiés de

ble de traitement comprenant

ble de traitement pour le compte duquel l agi

le cas échéant, du délégué à la protection des

= ts effectués pour le compte du responsable du traitement;

. le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette és à l'article 49, paragraphe

Salle ee du dome enpler nn de monclln des dard le dnaments silestant da ladchence de garanties appropriées,

. dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité

techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

5

autorisées.

Le sous-traitant s'engage notamment à mettre en œuvre :

les moyenspanatiat de garant Le confidentialité. Nrbégrié, la dspontiié et la résence comstantes des systèmes ct des services de

. rm nb pur de dde à are pan à l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique:

= une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traïtement,

= es mesures de sécurité prévues par la politique de protection des données du CDG74.

Le sous-traitant s'engage à transmettre au responsable de traïtement, à sa demande, la liste des mesures de sécurité mises en œuvre.

. Sort des données

Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, le sous- traitant s'engage à :

CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert - CS 30 138 7460L SEYNOD Cedex Il: 04 50 51 98 50 — Fax: 04 50 45 52 34 - Courriel: cdg74@cdg74.fr

© la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;

© despores pernetiant de garanti le conédentané, lrbkgné. le Guporiité et la résliance constantes des systèmes et des services de trai

o moyens permettant de rétabir la daponiblité des données à caractère Te fais à le d due de die prete en eus sde

physique ou technique;

o DD procédure veart à faste, à anahaer et à évaher réguièrement lefencié des mesures techniques et pour assurer la sécurité du traitement.

15. Documentation

Le sous traitant met à la disposition du responsable de traîtement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des i par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

CG 74- Maison de la FPT de la Haute Savoie —55 rue du Val Vert- CS 30 138 74601 SEYNOD Cedex : 04 50 51 S8 50 — Fax: 04 50 45 52 34 — Courriel: cdg74@cdg74.fr

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 4V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s'engage à :

1 fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses

2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant

3. veiller, au préalable et p a durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règles la protection des données de la part du sous-traitant

4. superviser le tr. eË réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

Fait en 2 exemplaires,

Pour le responsable de traitement, Pour le sous-traitant, Le Maire de Le Bouchet-Mont-Charvin Le Président du CDG74

M. PACCARD Franck M. Antoine de MENTHON

CDG 74 - Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert - CS 30 138 74601 SEYNOD Cedex I] : 04 50 51 98 50 - Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 5

5) Assainissement et Eau :

DEL_07402022.

Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif 2021.

Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif. - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr, conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 10

Résultats des votes

pour : 10

contre : 0

abstention : 0DEPARTEMENT

de ta MAUTE-SANCRE

COMMUNE

Du

BSOUCHET-MONT-CHARVIN

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Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du

Service Public de

l’Assainissement Non Collectif

Exercice 2021

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1. Caractérisation technique du service

1.1. Présaotalion du tarrioicn desserui:.

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9 Nos de ls collecte : LE BOUCHET-MONTANARYIN

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Compétences létes as service ;

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Derniers dement - Le Hesciet-Mieni- Cnam

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12 Mode de gestion du service ;

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1.3. Estimation de la population desservie (D391.0)

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Table des matières :

1, CARACTERISATION TECHIMNR E DL SERVICE …?

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L CARIFIC'ATION DE L'AXSAINISNEMENT ET RECETTEX DU SERVICE mm md

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4, FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS é

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14.

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COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 6

ANNEXEDEL_07402022.21. Modeñtés de tarification :

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22 Raceties :

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4.Financement des investissements ;

4.1. Montants financiers des travaux réalisés :

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3.Indicateurs de performance :

21. Taux de conformité des dispositéts d'assainissement non collectif

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COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 7

5) Assainissement et Eau :

DEL_07412022.

Objet : CONVENTION AVEC LE CABINET LABEL’EAU CONSEILS POUR LES CONTROLES DU SPANC.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération DEL_09522019 du 13 septembre 2019 passant convention avec le cabinet LABEL’EAU pour effectuer les différents contrôles des systèmes d’assainissement non collectif. Cette convention était prévue pour trois années, à compter du 1er janvier 2020, il convient d’en envisager le renouvellement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de confier au cabinet LABEL’EAU CONSEILS :

• le contrôle des nouvelles installations d’Assainissement Non Collectif ; • le contrôle des installations existantes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Cabinet LABEL’EAU CONSEILS la convention nécessaire ci-annexée sous forme de projet.

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 10

Résultats des votes

pour : 10

contre : 0

abstention : 0Consenton

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COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 8

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COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 9

5) Assainissement et Eau :

DEL_07422022.

Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021.

Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr, conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

ANNEXEDEL_0742022

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 10

Résultats des votes

pour : 10

contre : 0

abstention : 0su

1.

DÉPARTEMENT

de la HAUTE-SAVOIE

COMMUNE

DU

BOUCHET-MONT-CHARVIN

74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

Tél 04 50 27 50 77

Fax 04 50 27 54 10

e-mail : accueil @bouchet-mont-charvin.fr

Rapport annuel

r le Prix et la Qualité du Service

Public de l’eau potable

Exercice 2021

ix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice

peut être obtenu sur le site mmw.services eaufrance fr, rique « l'Obsenvatoi

L

1

mn

6.

1. Caractérisation technique du service :

1. Présentation du territoire desservi :

U2@ Le service est géré au miveau El communal

1

D intercommunal

Nom de La collectivité : LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

Nom de l'entité de gestion : eau potable

Caractenstiques (comme, EPCI et type, etc.) : Commune

Compétences hées au service :

Oui Non

Production a O0

Protection de l'ouvrage de & = ….

Traitement F4 D

Transfert a O0

Stockage eg 0

Distribution a O0

Temitoire dessers1 : Le Bouchet-Mont-Charvin

Existence d’une CCSPL : 8x E Non

Existence d'un schéma de distribution ÆJ Oui Be au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT

Existence d'un règlement de service Æf Oui Be

Existence d'un schéma directeur O Oui, date d'approbation”: . © Non

2. Mode de gestion du service :

UC®S Le service est exploite en Régie par régie à autonomie financière.

Table des matières :

Caracténisation techmique du service 3 11 Présentation du temitoire desservi 3 12. Mode de gestion du service 3 13. Estimation de la population desserie (D101.1).......... 4 14. Nombre d'abonnés 4 15. Eaux brutes 5 1.5.1. Prélèvement sur les en eau 5 15.2. Achats d'eaux brutes 6

16. Eaux traitées 6 16.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2021... 6 16.2. Product 6 1.6.3. Achats d'eaux traitées 7 1.64. Volumes vendus au cours de l'exercice 7 165. Autres volumes $ 166. Volume é autorisé S 17. Liméaire de réseaux de desserte (horsL b ) 8 Tarification de l’eau et reccttes du service 9 21 2 ités de tanficati 9 22. Facture d'eau type (D102.0) 10 23. Recettes ll Indicateurs de performance 13 3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) 13 32. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103- 2B)................... 1 3.3. Indi de du réseau. 15 3.3.1. Rend du réseau de distribution (P104.3) 15 3.3.2. Indice limeare des volumes non comptes (P105.3).......... 15 3.3.3. Indice linéaire de pertes en reseau (P106.3)

3.34. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2 34. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)

Fi des investi

41. Branch en plomb

42. Montants financiers

43. État de la dette du service

44.

45. Présentation des projets à étude en vue d'améliorer La qualité du service à l'usager et les perf du sert 19 4.6. Esérméstien des proprmns plaines de Lara sims re l'ammilie ttes me cours du dermer exercice 19

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau. .20 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109 0 .20 52. Opérations de coopération décentralisée (c£ L'I11S-1- 1 du CGCT) … .20 Tableau récapitulatif des 1 21

2

>

2.1. Estimation de la population desservie (D101,1) ;

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordés.

Le service public d'eau potable dessert 351 habitants au 31/12/2021 (351 au 31/12/2020).

2.1. Nombre d'abonnés :

a

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'environnement.

Le service public d'eau potable dessert 199 abonnés au 31/12/2021 (203 au 31/12/2020).

La répartition des abonnés par commune est La suivante :

Nombre Nombre Nombre total Nombre total

Commune d'abonnés Le a d'abonnés | Variation en % annon | [es | *23/122071

Bouchet-Mont-Charvin

Total 203 199 0 199 -2%

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 20,37 abonnés/lan au 31/12/2021 (20,78 abonnés/km au 31/12/2020).

Le nombre d'habitants par abonné desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,76 habitants/abonne au 31/12/2021 (1,73 habitants/abonne au 31/12/2020).

La consommation par abonné (consommation moyenne annuelle domestique — non domestique rapportée

au nombre d'abonnés) est de 85,57 m’/abonné au 31/12/2021. (77,77 m’/abonné au 31/12/2020).

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 102.3.2. Achats d'eaux brutes :

Pas d'achat d'eaux brutes.

24. Eaux traitées :

24.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le de l'eau potable en 2021 :

Volume mis en ere Consommations distribution (V4) autorisé (V comptabilisées (V7) 32955 m N] 24 979 m° 17 029 m°

210} \

200 a ” 5 Pertes (V5) ue

21% | ——— 7 Hporatons (V2 es (9 7976m comptage estimée (VS) 180 | De on dé 7100m

| 7° 50

| e— Volume de service (V9) 130 | $50m 120

110

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Années 242 Production : © —

2.3. Eaux brutes :

c Le service dispose de stations de traitement. 23.1. Prélèvement sur les ressources en eau :

© Nom de la station de trail Type de traitement

Le service public d' lève 32 955 m° pour l'exercice 2021 (29 033 pour l'exercice 2020 Sur les mois reservous. pour le stenbsanon des eaux . e service public d'eau potable prél m pour l'exercice 9 pour l'exercice }. ë Les : Nant-Blare. (captage de ÿ) et Les . UVeæ à core.

5585. : Volume prélevé | Volume prélevé

[Ressource et Nature de la Débits s durant l'exercice | durant l'exercice | Variation en % [implantation ressource 2020 en m° 2021 en m° | =

Captage de Nant aus 700 sa3% Le volume produit total peut differer du volume preleve (usines de traitement generant des pertes par exemple).

Blanc

Captage de La = = : Indice de Savare-Les Frasses on 2635 26,5% ; à ms ms Variation des volumes | protection de la Captage de Sougy 21430 22918 6,9% 2020 en m° 2021 en m° produits en %

Total 29033 22955 13,5% exercice 2021 | | | Captage de Nant Blanc 4016 7402 84,3% 80 Q) Débir: et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser le: unäté:). Si la ressource me mécezzite pa: de

aitement, le volume prélevé vobume produir) = peter ee Saprage de La Sarare-Les 3587 2635 265% 80

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume préleve : 100%e. Tasse

Captage de Sousy 21430 22918 69% 80

Lu du F 29 033 32955 13,5% 80

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2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Années

lumes consommés comptabilisés

Exercice 2020 en | Exercice 2021 en | = ET Variation en %%

iati [Volume ion sans comptage (V8) 7052 7100 0,7% i Volume de service (V9) 850 850 0% = js te

Total d'eaux traitées achetées (V2) 0 ° Q 0 246. v autorisé :

244. Volumes vendus au cours de l'exercice : 6Q

GO Sp Te lAcheteurs man man rs es Variation en % [Volume consommé autorisé (V6) [ 23 690 [ 24 979 I 54% ] Abonnés domestiques ‘° 15 788 17029 7,9% 2.5. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) : Abonnés non domestiques 0 0 % Total vendu aux abonnés (V:) 15788 17029 79% 6@ Service de © . Total vendu à d'autres services (V;) 0 0 __% ANS réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 9,77 kilometres au 31/12/2021 (9,77 au () Les aboanés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L213-10-3 du Code de l'en @) Dans le cas où la collectivité vend de l'eau traitée à d'autres services d'eau potable.

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 113. Tarification de l’eau et recettes du service :

3.1. Facture d'eau

©

D102.0) :

Les tarifs au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont:

3.1. Modalités de tarification :

| Facture type : Au 01/01/2021 en € | Au 01/01/2022 en €| Variation en %%

L : Part de la collectivité : Ébaleene nchare ve var bligatoi une part ik à la de l'abonné, et peut : & la dite part fi location compteur, etc.). Part fixe annuelle: 88,13 90,72 29% Les tanfs tanfsapplicables aux QUOI et 01/01/2022 sont les suivants: - Frais d'accès au service : 350 € au 01/01/2021. Part proportionnelle 220,50 226,80 27%

350 € 0101/2022. Montant HT de La facture de 120 m3 revenant à la = collectivité FETERRRE à 308,93 317,52 2,8%

Tarifs : Au 01/01/2021 | Au 01/01/2022 Part du délégataire (en cas de délégarion de service public)

. Part fixe annuelle % Part de la collectivité — — di LI

Part fixe (€ HT/an): Part proportionnelle — — 2 ; Montant HT de la facture de 120 m” revenant au Abonnement DN 15mm 2 3 | ye s location du © | 88,13 € | 90,72 € délégataire — — °

Part proportionnelle (€ HT/m°) : Taxes et redevances :

| Prix au m° de O à 200 m° 1.84 Em 1.89 Em Redevance pour prélevement sur la ressource en 0.00 000 %

| Prix au m° au-delà de 200 m° 1,09 Em 1,12 Em un (Agace de l'E) Autre : € € ts de pollution domestique (Agence de 33.60 33,60 œ

Taxes et redevances — VNEF Prélèvement 0,00 0,00 % Taxes: . LI REA x 54 Autre: 0,00 0,00 %

Redevances : Ta —— = ——

Prélèvement sur la ressource en eau (Agence 0 Em 0 Em Montant des taxes et redevances pour 120 m° 33,60 33,60 %% de l'eau)

Pollution domestique (Agence de l'Eau) 28 E/m° 0,28 E/m3 Total : 342,53 35112 25% NE Privas 0 Em 0 Em

1 Rajouter autant de lignes que

à Lasnenement à le TVA ex volentnre pour les commune: et EPCI de de 3000 habiranr:, ec obligatoire pour le: - communes et EPCI de pla:de 3000 habicant: et en cas de délégation de zervice ne h Fe Prix TIC aum’ 285 2,93 2,8%

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :

+ Délibération du 11/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service d'eau potable. > Délibération du 11/12/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant les frais d'accès au service. > Délibération du 10/12/2021 effective à compter du 01/01/2022 fixant les tarifs du service d'eau potable. > Délibération du 10/12/2021 effective à compter du 01/01/2022 fixant les frais d'accès au service.

9 10

4,751

4,50 | 3.3. Recettes : 4,25 |

4,00 |

3,75 |

3,50

3,25

7 _e—# Recettes de la collectivité : 2.75 E —e—— ++ ÿ 250 TE

2.2 sn sig ype de recette : Exercice 2020 en € | Exercice 2021 en € | Variation en % ap.

Recettes vente d'eau aux usagers 47 104.62 50 290,85 +6,76

| dont abonnements 17 577,77 17 537,87 -0.23

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Recette de vente d'eau en gros Années Recette d'exportation d’eau brute [æ- D102.0 Prix TTC du senice au m? pour 120 m? au 1er janvier N+1 Régulansations des ventes d'eau (+/-)

ATTENTION : l'indicateur prix prend en compue l'ensemble de la compétence de la production à La distribution. Total recettes de vente d’eau 47 104.62 50 290,85 +6,76

2 z Recettes liées aux travaux l—— Prix au 01/01/2021 Prix au 01/01/2022 Contribution exceptiomnelle du budget

en Em en Em” 1

Le Bouchet-Mont-Charvin 2,85 2,93 Autres recettes (branch ) 1750 [Total autres recettes 1750 355

Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence : Total des recettes : 48 854,62 50 645,85 +3,67

a annuelle

o semestrielle

o trimestrielle

o quadrimestrielle Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2021 : 50 290 € (48 854 € au 31/12/2020).

La facturation est effectuée avec une fréquence :

L Les volumes facturés au titre de l'année 2021 sont de 17 029 m’/an (15 788 m’/an en 2020). Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes. , augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants:

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 124.Indicateurs de performance :

4.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) :

UC© Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concement les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux

réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de

Analyses © réalisé 10n-Confe éalisé = f

Exercice 2020 | Exercice 2020 | Exercice 2021 | Exercice 2021

icrobiologi 16 1 17 | 2 Paramètres physico-chimiques 16 0 17 | 0

Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :

sombre de prélèvements réalisés - mombec de prélèvements aoa conformes 100 taux de conformité =

mie de prélèvemeres réalisés

Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m’/our.

Exercice 2020 Exercice 2021

93.85% 88,2%

100% 100%

42. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.28) :

e@ L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à

partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code general des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).

La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

. Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des reseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des reseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

1

4.3. Indicateurs de ormance du réseau :

43.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3):

UC© Le rendement du réseau de distribution permet de connaître La part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.

Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :

rendement du réseau = ï " ï “100

A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement

primaire du réseau) vaut :

v par du volume vendu parmi le volume mis en distribution +

+ volumes exportés journaliers par km de réseau hors

432. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) :

© Cet mdicateur permet de connaitre, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la

politique de comptage aux points de Hvraison des abonnés et de l'efficacité de La gestion du réseau

V,-V, indice linéaire des volumes non com -

" ON COMPÉS = Sindaire du réseau de desserte cn km

Pour l'année 2021, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 4,5 m°//km (3,7 en 2020).

æ . " Point 's ombre de points\ Valeur potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)

"P.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation oui : 10 points Kes ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, non : O point Oui 10 tation de . réservoir) et des dispositifs de mesures ” P.237- Hxisience ec mise en œuvre dune procédire de mise à jour,

hu moins chaque année, du plan des reseaux pour les extensions, oui : 5 points Oxi 5 Féhsbilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de non : 0 point

"P238- Existence d'un inventaire des reseaux avec mention, pour

fous les tronçons représentés sur le plan. du linéaire ges Oui er et de la pré pb

"P.240 - Hem, dns proche eme Ju ds ans de 0 à 15 points sous de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : conditions Oui 15 chamène, marénan, date ou période de pose, catégorie

ge. canographiq

Pourcenrage du inétire de veau pour lequel Five 100% Kies reseaux mentionne les matériaux et diametres

"P.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire | 0 à 15 points sous 550 10 Hes reseaux mentionne la date ou la période de pose conditions °

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) "P.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de oui : 10 points bectionnement, ventouses, purges, PL...) et des servitudes de réseaux 0 _ Oui 10 sur le plan des réseaux nom: 0 point p.243 -- Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et|

Bquipements électromécaniques existants sur les ouvrages de oui : 10 points Oxi 10 brockage et de distribution (en l'absence de modifications, La mise à non : 0 point est considérée comme effectuée) _

"P.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux ‘” ms Oui 10

"P.245 - Pour chaque branchement, caracteristiques du ou des oui : 10 poi Lompteurs d’eau incluant La référence du camet métrologique et La Ron 0e . Oui 10 Hate de pose du compteur ” °9R

"P.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par | oui : 10 points Où 10 les réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point

"P247- ; Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 [réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point

"P.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui : 10 poi renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un 0 _ Non 0 timatif portant sur au moins 3 ans) non: 0 poim frs Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux oui : 5 points Où 5 sur au moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point

| TOTAL (indicateur P103.2B) : 120 - 105

or rs “ de mine à jour ainsi qu' 50% de. abtemir lex SL é diamètres 6, M, 80, 96 eu 95%, 41.23, és ra ‘ de 50 % des périods 5 des perades de A RE nn se ent er Re 445 rrpespetieser sentent it on de durénhatane

14

433. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) :

© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, La part des volumes mis en distribution qui ne sont pas

Pour l'année 2021, l'indice linéaire des pertes est de 2.2 m’/ÿ/km (1.5 en 2020).

É100!

A —

Ë 7s NAN

25! |

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Années

- P106.3 Pertes en réseau

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 13434. Taux n de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2) :

Ce taux est le quotient, exprime en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de reseaux

smpctes à lideique qu renforcées ainsi que les seciens rébines , mais pas les branchements. Les effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas conpabiliséesmême si un élément de canalisation a été remplacé.

[Exercice J ze | is | mo | wo [| 2x | [Linéaire renouvelé en im [_o | ow | o [| o | o |

Au cours des 5 dernières années, 38 mètres linéaires de réseau ont été renouvelés.

+ Lu + us + Las+ Lu 410p taux moyen de renouvellement des réseaux = S* linéaire du réseau de desserte

Pour l'année 2021, le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est de 0 % (0,72 en 2020).

44. Indice d de ion des en eau (P108.3) :

® L n définit une procédure particulière pour la tion des L forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :

0% Aucune action de protection

20%% Etades environnementales et hydrogéologiques en cours

404 Avis de l'hydrogsologue rendu

50*% Dossier déposé en préfecture

60%. Arrêté préfectoral

80% été pré ë ï itudes pl és, etc.) 100% Arrëté pré é procédure de suivi de son application

En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l' l'indicateur est établi pour ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.

Pour l'année 2021, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80 %6 (80% en 2020).

5.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du

Projets à l'étude TE de l'année précédente

|

5.6. . ar -

l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice :

UC©

5.Financement des investissements :

5.1. Branchements en plomb :

© La législation prévoit l'abaissement sif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. À partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 g/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en

plomb.

[B: I Exercice 2020 I Exercice 2021 [ombre total des branchements I Aucun I Aucun

5.2. Montants financiers :

UC©

42.624,71

5.3. État de la dette du service :

L'état de la dette au 31 décembre 2021 fait apparaître les valeurs suivantes:

Exercice 2020 Exercice 2021

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €} 0 0

en capital é durant l'exercice en € —

[en inrérèrs

54. Amortissements :

Pour l'année 2021, la dotation aux amortissements a été de 26.418,19 € (25.602,17 € en 2020).

6. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau :

6.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

© Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

Mise à jour du plan de récolement du réseau d'eau potable.

Cabinet « À vos plans »

+ les versements effectués par La collectivité au profit d'un fonds crée en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

+ les abandons de créance à caractere social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2021, le service n’a reçu aucune demande d'abandon de créance.

0 € ont été abandonné et/ou versé à un fonds de solidarité, soit O E/m” pour l'année 2021 (0 E/m” en 2020).

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des

collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des

autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 147. Tableau récapitulatif des indicateurs :

Exercice 2020 | Exercice 2021

Indicateurs descriptifs des services

D101.0 Fstmañon du nombre d'habitants 351 351 lesservis

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2 2 2 D102.0 [em] 2,85 2,93

Indi de perf

[Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

P1011 kontrôle sanitaire par rapport aux limites 93,8% 88,2% Ke qualité pour ce qui concerne la

[Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

P102.1 kontrôle sanitaire par rapport aux limites 100% 100% Kle qualité pour ce qui concerne les

aramètres physico-chimiques

P1032B Indice de connaissance et de gestion 105 105 des réseaux d'eau potable

P1043 d du réseau de distributi 81,6% 75,8% Indice linéaire des volumes non comptés P1053 m’Amhour] 3,7 45

Indice linéaire de pertes en réseau P1063 mkm/our] 15 22

P1072 [aux moyen de renouvellement des 07% 0% réseaux d'eau potable

P108.3 ndice d'avancement de la protection de 80% 80% la ressource en eau

fontant des abandons de créance ou des

P1090 [versements à un fonds de solidarité 0 0

[em]

Document annexé: rapport annuel 2021 de l'ARS sur la qualité des eaux destinées à la

consommation humaine.

V7

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°7 DU 9 SEPTEMBRE 2022 PAGE 15

Le neuf septembre deux mille vingt et deux

Le Maire, Le secrétaire de séance Franck PACCARD Patrick DEHONDT