Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 132 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 132 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 132 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-132

PUBLIÉ LE 14 MAI 2022Sommaire

Direction de la Mer / Réglementation - Environnement

R02-2022-05-11-00002 - Arrêté portant résiliation d'occupation temporaire

du DPM au nom de Daniel PATRON sur le littoral des Trois Ilets (2 pages) Page 3

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2022-05-09-00005 - EARL An Griyav la - LE ROBERT - ARRETE portant

autorisation d'exploiter (2 pages) Page 6

R02-2022-05-09-00006 - EARL Autruche Pays - LES TROIS-ILETS - ARRETE

portant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 9

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des

Affaires Locales

R02-2022-05-12-00005 - Arrêté portant habilitation à la SAS QUALIMMO en

vue d'établir des certificats de conformité (2 pages) Page 12

R02-2022-05-12-00007 - Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue

d'établir des certificats de conformité (2 pages) Page 15

R02-2022-05-12-00006 - Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue de

réalisation d'analyse d'impact. (2 pages) Page 18

R02-2022-05-12-00003 - Arrêté portant la nomination des membres de la

CDAC pour la SARL COGIMMO en vue d'une création d'un ensemble

commercial "Marin Village 2" (3 pages) Page 21

R02-2022-05-12-00004 - Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) du 2 juin 2022 de la SARL COGIMMO

(1 page) Page 25

2Direction de la Mer

R02-2022-05-11-00002

Arrêté portant résiliation d'occupation

temporaire du DPM au nom de Daniel PATRON

sur le littoral des Trois Ilets

Direction de la Mer - R02-2022-05-11-00002 - Arrêté portant résiliation d'occupation temporaire du DPM au nom de Daniel PATRON sur le littoral des Trois Ilets 3E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant résiliation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur le littoral

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

de la commune des Trois Ilets

LE PRÉFET

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les

articles L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants :

le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre

1989;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements :

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,

à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination

de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la

Martinique ;

l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation

de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;

la demande en date du 20 avril 2022 de M. Daniel PATRON qui sollicite la

résiliation de son autorisation d'occupation temporaire n° RO2-2017-07-10-017 en

date du 10 juillet 2017 ;

ARRÊTE

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2022-05-11-00002 - Arrêté portant résiliation d'occupation temporaire du DPM au nom de Daniel PATRON sur le littoral des Trois Ilets 4ARTICLE 1 : Objet de la résiliation

L'arrêté préfectoral n° RO2-2017-07-10-017 en date du 10 juillet 2017 portant

autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime sur le littoral de la

commune des Trois Ilets au profit de M. Daniel PATRON est résilié à compter du 25

avril 2022.

ARTICLE 2 : Remise en état des lieux

Le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN

MOIS pour la remise en état primitif du domaine.

Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues par

le code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 3 : Exécution/Notification

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

1 1 MAI 2022

Fait à Fort dé France, le

Pour le Préfet de la Martinique et par délé

Le Directeurde la mer

Nicolas LE BIANIC

Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Destinataires :

e Monsieur PATRON Daniel, bénéficiaire

e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique

Copie :

e Monsieur le Sous-préfet du Marin

M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique

M. le Maire des Trois Ilets

Direction de la Mer - R02-2022-05-11-00002 - Arrêté portant résiliation d'occupation temporaire du DPM au nom de Daniel PATRON sur le littoral des Trois Ilets 5Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-05-09-00005

EARL An Griyav la - LE ROBERT - ARRETE portant

autorisation d'exploiter

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00005 - EARL An Griyav la - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation d'exploiter 6E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant autorisation d'exploiter

LE PREFET

VU la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et le forêt du 13 octobre 2014 et ses ordonnances et

décrets d'application :

VU le décret n°2016-781 du 10 juin 2016 remodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code

rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :

VU le code rural et de la pêche maritime dans son article R181-27.

VU le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020.

VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 en date du 04/03/2020, publié au RAA n° RO2 -2020-035

portant délégation de signature à Mme. Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture

et de la forêt de la Martinique ;

VU la demande d’autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF, le 31 mars 2022 présentée par

Monsieur Jimmy ROSALIE / EARL An Griyav Là - Moulin à Vent - 97231 LE ROBERT, en vue

d'exploiter 16ha 46a OOca de terres sur les parcelles cadastrées - section P - N° 847 - 848 & 850,

situées sur la commune du ROBERT.

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L 331-2 du Code Rural,

- qu'un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 4 avril 2022,

- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :

** orientations n° 1 - poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le

renouvellement des chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs sur les

terres d'origine familiale et sur les terres libérées par d'autres exploitants

** priorités n° 1-installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides à

l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt.

ARRETE

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00005 - EARL An Griyav la - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation d'exploiter 7ARTICLE 1:

Monsieur Jimmy ROSALIE / EARL An Griyav Là, est autorisé à exploiter un fond agricole d’une superficie

totale de 16ha 46a OOca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande)

situées sur la commune du ROBERT.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est caduque si le fond n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année

culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en

considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur

au regard des dispositions du code rural est modifiée.

ARTICLE3 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à

Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de

réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-

même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif - 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS

17103 - 97271 Schœlcher Cedex

ARTICLE 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie

de la commune concernée par le bien.

Fort de France,

le — 9 MAI

2922

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

LÀ CT

_ 2e BOUVER

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00005 - EARL An Griyav la - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation d'exploiter 8Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-05-09-00006

EARL Autruche Pays - LES TROIS-ILETS - ARRETE

portant autorisation d'exploiter

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00006 - EARL Autruche Pays - LES TROIS-ILETS - ARRETE portant autorisation d'exploiter 9E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

portant autorisation d'exploiter

LE PREFET

VU la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et le forêt du 13 octobre 2014 et ses ordonnances et

décrets d'application ;

VU le décret n°2016-781 du 10 juin 2016 remodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;

VU le code rural et de la pêche maritime dans son article R181-27.

VU le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020.

VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 en date du 04/03/2020, publié au RAA n° RO2 -2020-035

portant délégation de signature à Mme. Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture

et de la forêt de la Martinique ;

VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF, le 25 mars 2022 présentée par

Monsieur Pierre DEL / EARL Autruche Pays - Domaine de Château Gaillard - 97229 LES TROIS-

ILETS, en vue d'exploiter 5ha 66a 30ca de terres sur les parcelles cadastrées - section E - N° 97 - 99

& 112, situées sur la commune des TROIS-ILETS.

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L 331-2 du Code Rural,

- qu'un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 4 avril 2022,

- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :

** orientations n° 6 - encourager les installations sur des exploitations comportant des

productions hors sol afin d'améliorer la rentabilité des investissements dans la mesure où ces

activités respectent l'environnement

** priorités n° 3 - reconstitution de l'exploitation d'un agriculteur âgé de moins de 55ans, ou

de plus de 55 ans s'il a une succession assurée par la présence d'aides familiaux ou d'associés

d'exploitation, ayant fait l'objet d'une reprise ou d'une emprise partielle sur une surface

comparable à celle qu'il mettait en valeur

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Agriculture, de l’ Alimentation et de la Forêt.

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00006 - EARL Autruche Pays - LES TROIS-ILETS - ARRETE portant autorisation d'exploiter 10ARRETE

ARTICLE 1:

Monsieur Pierre DEL / EARL AUTRUCHE PAYS est autorisé à exploiter un fond agricole d’une superficie

totale de 5ha 66a 30ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situées

sur la commune des TROIS-ILETS.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est caduque si le fond n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année

culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en

considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur

au regard des dispositions du code rural est modifiée.

ARTICLE 3 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à

Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de

réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-

même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif - 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS

17103 - 97271 Schœlcher Cedex

ARTICLE 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie

de la commune concernée par le bien.

Fort de France,

le =

MAI 202?

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

OUYER Fe

sf ra

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00006 - EARL Autruche Pays - LES TROIS-ILETS - ARRETE portant autorisation d'exploiter 11Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2022-05-12-00005

Arrêté portant habilitation à la SAS QUALIMMO

en vue d'établir des certificats de conformité

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00005 - Arrêté portant habilitation à la SAS QUALIMMO en vue d'établir des certificats de conformité 12Eu PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétaire général

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Économique

ARRÊTÉ n°

portant habilitation de la SAS QUALIMMO en vue d'établir les certificats

de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation

commerciale ou des articles L752-11 et L752-2 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-1-1, L752-2, L752-23 et R.752-44

et suivants ;

Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 01 avril 2022, formulée par Monsieur

Sylvain VEUILLET, président de la SAS QUALIMMO, domiciliée 89 rue de Velars, 21370

Plombières-les-Dijon, pour établir des certificats de conformité visés au 1” alinéa de

l’article L752-23 du code de commerce ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex Tel 0596 39 36 00 - Fax : O5 96 71 40 29

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00005 - Arrêté portant habilitation à la SAS QUALIMMO en vue d'établir des certificats de conformité 13ARRÊTE

Article 1: La SAS QUALIMO sise 89 rue de Velars, 21370 PLOMBIERES-LES-DIJON,

représentée par Monsieur Sylvain VEUILLET, est habilitée à établir les certificats de

conformité mentionnés à l'article L752-23 du code du commerce.

Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de l'habilitation est la suivante :

e Monsieur Sylvain VEUILLET.

Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2022-04/CC09, doit figurer sur tout certificat

de conformité établi.

Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement

tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs

susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il

peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois

maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 1 ? MAI 207?

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00005 - Arrêté portant habilitation à la SAS QUALIMMO en vue d'établir des certificats de conformité 14Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2022-05-12-00007

Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue

d'établir des certificats de conformité

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00007 - Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue d'établir des certificats de conformité 15FE = PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétaire général

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Économique

ARRÊTÉ n°

portant habilitation de la SARL EC&U en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation

commerciale ou des articles L752-1-1 et L752-2 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-1-1, L752-2, L752-23 et R.752-44

et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 05 mai 2022, formulée par Madame Elodie CHOPLIN, dirigeante de la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la galisonnière, 44000 Nantes, pour établir des certificats de conformité visés au 1° alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97262 Fort-de-France cedex Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00007 - Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue d'établir des certificats de conformité 16ARRÊTE

Article 1: La SARL EC&U sise 7 rue de la galisonnière 44000 Nantes, représentée par Madame Elodie CHOPLIN, est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code du commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont les suivantes :

e Madame Elodie CHOPLIN ;

e Monsieur Alexis GOURAUD ;

e Monsieur Noé GLAUX ;

e Monsieur Thomas BLANDIN.

Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2022-05/CC10, doit figurer sur tout certificat de conformité établi.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.

l'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, où de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

.12 MAI 2072

Fort-de-France, le

Pour le préfet, et p# délégation,

la secrétaire généralefle la préfecture

Laurence GOJAIDE MONCHY

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00007 - Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue d'établir des certificats de conformité 17Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2022-05-12-00006

Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue de

réalisation d'analyse d'impact.

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00006 - Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue de réalisation d'analyse d'impact. 18PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétaire général

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Économique

ARRÊTÉ n°

portant habilitation de la SARL EC&U pour réaliser l'analyse d'impact

devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;

Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation réputée complète le O5 mai 2022, formulée par Madame Elodie CHOPLIN, dirigeante de la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière, 44000 Nantes, pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;

Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00006 - Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue de réalisation d'analyse d'impact. 19ARRÊTE

Article 1: La SARL EC&U sise 7 rue de la Galissonnière, 44000 Nantes, représentée par

Madame Elodie CHOPLIN, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de

l’article L752-6 du code du commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont les

suivantes :

+ Madame Elodie CHOPLIN ;

e Monsieur Alexis GOURAUD ;

+ Monsieur Noé GLAUX ;

e Monsieur Thomas BLANDIN.

Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2022-05/A119, doit figurer sur toute analyse d'impact réalisée.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement

tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 1 2 MAI 202%

Pour le préfet, et baÿ délégétion,

la secrétaire généra préfecture

Laurence GOFR DE MONCHY

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00006 - Arrêté portant habilitation SARL EC&U en vue de réalisation d'analyse d'impact. 20Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2022-05-12-00003

Arrêté portant la nomination des membres de la

CDAC pour la SARL COGIMMO en vue d'une

création d'un ensemble commercial "Marin

Village 2"

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00003 - Arrêté portant la nomination des membres de la CDAC pour la SARL COGIMMO en vue d'une création d'un ensemble commercial "Marin Village 2" 21ŒÆ =

PREÈFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Économique

Secrétariat de la CDAC

ARRÊTÉ N°

portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire n° 972 217 BR 0006 MO01 valant

autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SARL COGIMMO, en vue de la création

d'un ensemble commercial sur la commune du Marin pour une surface de vente totale de

2316m°, dont 1500m° pour un centre commercial « Marin Village 2 » composé de 5 commerces,

situés au quartier usine au Marin.

Le Préfet de la Martinique

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment le titre III ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique (loi ELAN), article 163 :

Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751-

1à11;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale, articles 1 à 3; |

Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 modifié par l'arrêté n° RO2-2021-

12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la composition

départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation commerciale reçue le 19 avril 2022,

présentée par M. Bernard DE GENTILE, représentant la SARL COGIMMO, en vue de la création

d'un ensemble commercial sur la commune du Marin pour une surface de vente totale de

2316m°, dont 1500m° pour un centre commercial « Marin Village 2 » composé de 5 commerces,

situés au quartier usine au Marin.

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex

Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29

www.martinique.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00003 - Arrêté portant la nomination des membres de la CDAC pour la SARL COGIMMO en vue d'une création d'un ensemble commercial "Marin Village 2" 22ARRÊTE

Article 1” : la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis

sur le projet de la création d’un ensemble commercial sur la commune du Marin pour une

surface de vente totale de 2316 m°, dont 1500m? pour un centre commercial « Marin Village 2 »

composé des 5 commerces suivants, situés au quartier usine au Marin :

°< magasin de prêt à porter O'trement Fashion : 85,30m? ;

* optical center : 246,30m° ;

«_ilot aux vins : 156m° :

. cellule commerciale non définie : 83,20m° :

* magasin centrakor : 929m2.

La commission départementale d'aménagement commercial de la martinique est composée

comme suit :

| / Sept élus locaux :

+ le maire de la commune du Marin ou son représentant (commune d'implantation) ;

+ _ le président de la communauté d'agglomération de l’espace sud Martinique (CAESM)

OU son représentant ;

+ le représentant du président de la communauté d'agglomération de l'espace sud

Martinique (CAESM) chargé du SCOT ;

+ _ deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président ;

° un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de

l'association des maires du département :

en qualité de titulaire, M. Alfred MONTHIEUX, maire du Robert ;

en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos.

° un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association

des maires du département :

en qualité de titulaire, M. Frédéric BUVAL, 2°" vice-président de CAP Nord,

maire de la Trinité ;

en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3°" vice-président de CAP Nord,

maire de Saint-Pierre.

Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et

prend fin à l'issue de cette période. Il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat

d'élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l'un de ses mandats.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de

représentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu

désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Il / Personnalités qualifiées dont :

+ deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la

liste suivante) :

Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de la Martinique ;

Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;

M. Yvon JOSEPH-HENRI, président de l'association des consommateurs et des

citoyens de la caraïbe ;

M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière consommateurs

de la Martinique.

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00003 - Arrêté portant la nomination des membres de la CDAC pour la SARL COGIMMO en vue d'une création d'un ensemble commercial "Marin Village 2" 23deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues

de la liste suivante) :

M. Jean-François CACLIN, président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ;

M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social

environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;

M. Claude BERTRAC, membre du conseil économique, social, environnemental, de la

culture et de l'éducation de la Martinique ;

Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'Agence d'urbanisme.

Article 2: Aucune personne ne peut sièger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut sièger en une qualité autre que celle de

représenter sa commune.

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Voies de recours

Fort-de-France, le

12 MAI 2022

®: D: ga [as] , © 3

j

Laurence GO f DE MONCHY

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER Cédex.

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00003 - Arrêté portant la nomination des membres de la CDAC pour la SARL COGIMMO en vue d'une création d'un ensemble commercial "Marin Village 2" 24Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2022-05-12-00004

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) du 2 juin

2022 de la SARL COGIMMO

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 2 juin 2022 de la SARL COGIMMO 25ŒÆ =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Économique

Secrétariat de la CDAC

Ordre du jour

Commission départementale d'aménagement commercial

Jeudi 2 juin 2022 à 15h00,

en salle Schoelcher - Préfecture de la Martinique

Dossier n° P0423797222

Examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale soumise à permis de construire

présentée par la SARL COGIMMO, en vue de la création d’un ensemble commercial sur la commune

du Marin pour une surface de vente totale de 2316m° dont 1500m? pour un centre commercial

« Marin Village 2 » composé de 5 commerces, situés au quartier usine au Marin.

Ce projet est implanté au quartier usine sur la commune du Marin.

L'ordre du jour de la réunion sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

72 MAI 20

Pour le préfet et paf/

la secrétaire généré

de la Préfecture dé

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex

Tel 0596 39 36 00 -Fax : O5 96 71 40 29

www.martinique.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-05-12-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 2 juin 2022 de la SARL COGIMMO 26