Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 128 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 154 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 140 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 524 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 041 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 132 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 123 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2022 347 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 125 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 138 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 238 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 238 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-238
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2020 Sommaire
DAAF
R02-2020-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 10 2020 fixant les modalités de gestion, du
suivi sanitaire, des conditions de garde en fourrière des carnivores domestiques, prévues à
l'article L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime pour le département de Martinique
(4 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-10-15-005 - ARBAUT Marie-Reine - SCHOELCHER -ARRETE portant
autorisation de défrichement. (3 pages) Page 8
R02-2020-10-12-001 - PAQUEMAR Marlène - MARIN - ARRETE portant autorisation
de défrichement avec réserves. (5 pages) Page 12
R02-2020-10-14-006 - ZEPHIR Katherine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant
interdiction de défrichement. (3 pages) Page 18
2 DAAF
R02-2020-10-23-001
Arrêté préfectoral du 23 10 2020 fixant les modalités de
gestion, du suivi sanitaire, des conditions de garde en
fourrière des carnivores domestiques, prévues à l'article L.
211-26 du code rural et de la pêche maritime pour le
département de Martinique
DAAF - R02-2020-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 10 2020 fixant les modalités de gestion, du suivi sanitaire, des conditions de garde en fourrière des carnivores domestiques, prévues à l'article L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime pour le département de Martinique 3 ŒE _ Direction de l’alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Fixant les modalités de la gestion, du suivi sanitaire et des conditions de garde en fourrière
des carnivores domestiques prévue à l’article L.211-26 du code rural et de la pêche maritime
pour le département de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-22 à L. 211-27,etR. 271-10 ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des
chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure
assurant le service de fourrière ;
VU larrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent
satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l’article
L214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 en date du 04 mars 2020, publié au RAA n° R02-2020-035
portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la Martinique ;
SUR proposition de la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve du respect des modalités de recherche des propriétaires prévues à alinéa 1
du paragraphe | de l’article L.211-25 du code rural et de la pêche maritime, il peut être dérogé aux
modalités et délai de garde en fourrière de 8 jours fixé à l'alinéa 2 de cet article, conformément à l’article
R.271-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Les animaux capturés et placés en fourrière sont examinés par un vétérinaire sanitaire, qui
vérifie leur identification dans les conditions prévues à l’article L. 212-10 et apprécie leur dangerosité
ainsi que leur état physiologique.
Il peut être procédé sans délai à l'euthanasie :
des animaux dangereux pour les personnes ou d’autres animaux,
des animaux gravement malades ou blessés,
des animaux en état de misère physiologique,
des chiots et chatons non sevrés,
des chiens classés en première catégorie.
Page 1/3
DAAF - R02-2020-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 10 2020 fixant les modalités de gestion, du suivi sanitaire, des conditions de garde en fourrière des carnivores domestiques, prévues à l'article L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime pour le département de Martinique 4 Article 3 : Après examen et évaluation comportementale par le vétérinaire sanitaire, les animaux non
identifiés et ne relevant pas des critères cités à l’article 2, qui seront évalués comme non sociabilisés et
non adoptables, sont gardés en fourrière pendant un délai de 4 jours. A l'issu de ce délai, il peut être procédé, à l'euthanasie conformément à l'alinéa 2 paragraphe Il de l'article L. 211-258 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Après examen et évaluation comportementale par le vétérinaire sanitaire, les animaux
réglementairement identifiés et les animaux non identifiés, mais dont l’état de santé et le degré de
sociabilisation peuvent permettre un placement, sont gardés en fourrière pendant un délai de 8 jours. A
l'issu de ce délai, les modalités du paragraphe II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche
maritime peuvent être mises en œuvre.
Article 5 : conformément à l'alinéa 1 de l’article R. 271-9 du code rural et de la pêche maritime, les
animaux relevant des critères cités à l’article 4 peuvent être placés, à la demande du gestionnaire de la
fourrière, dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
Il peut s'agir de familles d'accueil ou d'associations de protection animale déclarées à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
Article 6 : Sur demande motivée, les associations de protection animale dument déclarées auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, peuvent, sous condition,
pour les animaux qui leurs sont amenés par des particuliers, trouvés errants et non identifiés, procéder
à la surveillance sanitaire des 8 jours au sein de leur structure après avoir effectué une déclaration
préalable, sans passer par le service de la fourrière.
Le cout de la surveillance, l'entretien, les visites vétérinaires et l'identification obligatoire engendrés par
cette surveillance sont à la charge de l'association de protection animale.
Article 7 : Un modèle de demande d'autorisation d’un lieu de dépôt de surveillance sanitaire de
carnivores domestiques à destination des associations de protection animale est envoyé à la direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique au préalable de l'accueil d'animaux et annexé en 1 du présent arrêté.
Il est délivré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique un accusé
de réception autorisant la surveillance sanitaire des animaux en dehors d’une fourrière.
Pour les familles d'accueil auxquelles il est confié des animaux par une association de protection
animale déclarée au titre de l’article 7, un engagement, en annexe 2 du présent arrêté est renseigné par les familles d'accueil sous convention avec l'association de protection animale, décrivant les
conditions de garde et de suivi sanitaire de l'animal qui lui est confié
Cet engagement est transmis sans délai à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique par l'association concernée.
La surveillance sanitaire est de la responsabilité de l'association de protection animale qui en assure le
suivi et transmet à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique les
éléments attestant de la bonne réalisation du suivi sanitaire comme définit à l’article 8.
Article 8 : Conditions de mise en œuvre de la surveillance sanitaire hors fourrière :
Les animaux mentionnés à l'article 4 sont présentés à un vétérinaire sanitaire désigné par l'association
dans les meilleurs délais après leur arrivée, et conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du
présent arrêté.
A l'issu du délai de surveillance de 8 jours, l'animal est présenté au vétérinaire sanitaire pour un nouvel
examen, accompagné de sa fiche de suivi de surveillance sanitaire d’un carnivore domestique (modèle en annexe 3), qui établit un certificat de bonne santé et réalise l'identification de l'animal et sa stérilisation. La copie de la fiche de suivi est transmise à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la Martinique à l'issue de la surveillance des 8 jours.
Page 2/3
DAAF - R02-2020-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 10 2020 fixant les modalités de gestion, du suivi sanitaire, des conditions de garde en fourrière des carnivores domestiques, prévues à l'article L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime pour le département de Martinique 5 Dans le cas où l'animal est trop jeune pour être stérilisé, celui-ci reste la propriété de l'association
jusqu’à la réalisation de la stérilisation s’il a été placé.
Un registre des entrées et sorties des animaux est tenu par l'association et transmis à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique tous les six mois.
Les prescriptions de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance
vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant
d'une structure assurant le service de fourrière sont mis en œuvre et les engagements de l'annexe | de
l'arrêté du 23 septembre 1999, signés par les adoptants, transmis sans délai à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique (annexe 4).
Les prescriptions de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale
auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre et
respectées par les structures.
Article 9 : En cas de non-respect de l’une des prescriptions des articles 7 et 8 du présent arrêté par
une association de protection animale, l'autorisation dérogatoire attribuée est retirée, et la décision
notifiée par courrier recommandé à l'intéressé.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture de la
Martinique.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt, les vétérinaires sanitaires et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Fait à Fort de France, le vendredi 23 octobre 2020
La directrice de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
= Sophie-BOÛYER
Page 3/3
DAAF - R02-2020-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 10 2020 fixant les modalités de gestion, du suivi sanitaire, des conditions de garde en fourrière des carnivores domestiques, prévues à l'article L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime pour le département de Martinique 6 DAAF - R02-2020-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 10 2020 fixant les modalités de gestion, du suivi sanitaire, des conditions de garde en fourrière des carnivores domestiques, prévues à l'article L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime pour le département de Martinique 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-10-15-005
ARBAUT Marie-Reine - SCHOELCHER -ARRETE
portant autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée section H788 sise sur la
commune de SCHOELCHER.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-15-005 - ARBAUT Marie-Reine - SCHOELCHER -ARRETE portant autorisation de défrichement. 8 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame ARBAUT Marie-Reine, enregistrée en date du 16 septembre
2020, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 08a 31ca sur la
parcelle cadastrée section H n°788 sise sur la commune SCHŒLCHER ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 2 octobre 2020 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 8a 31ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H 788 sise sur la commune SCHŒLCHER.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 8a 31ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 8a 31ca ; ,
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-15-005 - ARBAUT Marie-Reine - SCHOELCHER -ARRETE portant autorisation de défrichement. 9 et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SCHŒLCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SCHŒLCHER. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le /ÿ. ocFobhe 2029
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
| SGphie BOUŸER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-15-005 - ARBAUT Marie-Reine - SCHOELCHER -ARRETE portant autorisation de défrichement. 10 Bidu DA/Ia/a PéGice de l'Alimentation
# de l'Agriculture
et de la Forêt
À.
WLe Préfet de la Région Marti par délégation, HË Preniedets de rABeehig:BPOSER, riculture et de la Forêt
Légende :
EN défrichement autorisé
Commentaires :
SCHOELCHER ; parcelle H788 (ex H96)
ARBAUT Marie-Reine; DAD 44/20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-15-005 - ARBAUT Marie-Reine - SCHOELCHER -ARRETE portant autorisation de défrichement. 11 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-10-12-001
PAQUEMAR Marlène - MARIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastré section I n° 584 sise sur
la commune du MARIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-12-001 - PAQUEMAR Marlène - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 12 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier et ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame PAQUEMAR Marlène, enregistrée en date du 15 juin 2020,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 58ca sur la parcelle
cadastrée section | n°584 sise sur la commune LE MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 4 septembre 2020
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts (partie en jaune sur le plan
joint) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque
de mouvement de terrain ou inondation) ;
SUR proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
1
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 5a 17ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°584 sise sur la commune LE MARIN.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-12-001 - PAQUEMAR Marlène - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 13 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 5a 17ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 5a 17ca :
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 07a 41ca (partie hachurée en
vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas
1 et 9 de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 07a 41ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°584 sise sur la commune LE MARIN.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN, la
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-12-001 - PAQUEMAR Marlène - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 14 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à. compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le [FA odobn 2220
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
] TT
Sophie BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-12-001 - PAQUEMAR Marlène - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 15 EX E Direction de l’alimentation,
Fu de l’agriculture et de la forêt
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) ................................. iii , Choisis,
En application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la
décision préfectorale datée du .................... en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la
totalité de l'indemnité équivalente, soit : 1000 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, et après obtention de l'autorisation de
défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Référence dossier : DD20-28
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-12-001 - PAQUEMAR Marlène - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 16 La Pirectrice de l'Alimentation
dé l'Agriculture et de la Forêt
age nu «il
Le Préfet de la RégionMartiniquéset par délégation,
{la Directrice PS mit) Agriculture et de la Forêt
Légende :
à MM défrichement autorisé |
7/2 maintien d'une réserve boisée |
S défrichement interdit
Commentaires :
LE MARIN ; parcelle 1584
PAQUEMAR Marlène ; DAD 28/20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-12-001 - PAQUEMAR Marlène - MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 17 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-10-14-006
ZEPHIR Katherine - ANSES D'ARLET - ARRETE
portant interdiction de défrichement.
Demande de défrichement concernant la parcelle cadastrée section C n° 151 sise sur la commune
des ANSES D'ARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-14-006 - ZEPHIR Katherine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant interdiction de défrichement. 18 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame ZEPHIR Katherine, enregistrée en date du 22 juin 2020, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 23a 25ca sur la parcelle cadastrée
section C n°151 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 4 septembre 2020
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit
pour (partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace
Boisé Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) et la délivrance d'une
dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 08a 95ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème où au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
SUR proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-14-006 - ZEPHIR Katherine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant interdiction de défrichement. 19 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 30ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°151 sise sur la commune LES ANSES-
D'ARLET.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l'article 3.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET,
la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le /4 Delta. Zozo.,
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-14-006 - ZEPHIR Katherine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant interdiction de défrichement. 20 T m TE KE _
È À Bibi 5
u pour être annexé à l'arrêté préfectoral
La Directrice de l'Alimentation
dell'on tin
iLe Préfet de la Région Martinique et par délégation,
"*E ere sk RS BOUVES l'Agriculture et de la Forêt
Légende :
4 b= | surface dispensée d'autorisation
| défrichement interdit |
Commentaires :
LES ANSES D'ARLET ; parcelle C151
ZEPHIR Katherine ; DAD 29/20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-14-006 - ZEPHIR Katherine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant interdiction de défrichement. 21