Arrêté - 2023 258(1)

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Arrêté - 2023 258(1) Document publié le Vendredi 22 juillet 2011 par la commune de Commentry. Lien du pdf (Arrêté - 2023 258(1))Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Commentry

N° 2023-258 PM

ARRÊTÉ

LIMITANT LA VENTE D’ALCOOL A EMPORTER

Le Maire de la Commune de Commentry (Allier),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le Code pénal, et notamment l’article R610-5,

Vu le Code de la santé publique, et notamment l’article L3331-4,

Vu le Code de la route, notamment les articles R234-1 et R234-4, Vu le Décret n° 2011-869 en date du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcoolisées à emporter.

Vu le Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcoolisées à emporter et à la consommation d'alcool,

Vu l'arrêté municipal du 21 novembre 2023 interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique,

Vu l'arrêté municipal du 29 Mai 2020 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Thierry VERGE, 1° adjoint, délégué aux travaux, à l'urbanisme et à la sécurité,

Considérant l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de canettes

d'aluminium dans certains endroits de la Commune, notamment dans certains lieux ouverts aux enfants, et le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en réunion favorise et occasionne des nuisances sonores, notamment en période nocturne sur le domaine public ainsi que des dégradations,

Considérant que les ouvertures nocturnes des établissements de vente à emporter dont l’activité se traduit par un va-et-vient incessant et une consommation à proximité du commerce sur la voie publique entretiennent et favorisent la présence permanente de personnes, qui, parlant à

voix haute et consommant de l'alcool, génèrent des bruits de voisinage et des nuisances sonores, et portent atteinte à la salubrité publique,

Considérant les doléances des riverains,

Considérant que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique, qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation et sur la vente de boissons alcoolisées et qu'il y a lieu de prévenir ces désordres et d'empêcher que ces infractions soient commises sous l'emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public,

Hôtel de ville

Place du 14 Juillet

CS 50005

03600 COMMENTRY

04.7008.33.30 |

wwwcommentryfrN° 2023-258 PM

Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer le respect de l'ordre public sur le territoire de la Commune et de prescrire les mesures portant réglementation,

ARRÉTONS :

Article 1 : A compter du 1°’ janvier 2024, la vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite de 20h00 à 8H00 dans les établissements de vente à emporter. Cette interdiction porte sur les établissements situés rue Jean Jaurès, Place du 14 Juillet, rue Emile Mâle, rue de l’Hôtel-de-Ville, rue du Docteur Léon Thivrier.

Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses de cafés et restaurants dûment autorisés et lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été dûment autorisée.

Article 3 : En conséquence, il appartient aux gérants des établissements concernés de prendre

toutes les mesures qui s'imposent afin de permettre le respect des prescriptions du présent arrêté pendant la période mentionnée à l’article 1.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site internet de la Commune de Commentry www.commentry.fr. à compter du 15 décembre 2023.

Article 6: Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7_: Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie, Officier de Police Judiciaire, l'agent de police municipale, et tous les agents de la Force Publique placés sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de COMMENTRY,

Le vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois,

Pourlé Maire,

Thierry VERGE

À

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