Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 209 2022 Arrete interdisant la consommation d alco
Arrêté - arrete interdisant la consommation d alcool sur la
Arrêté - arrete consommation alcool voie publique
Arrêté - arrete consommation alcool voie publique
Arrêté - Arrêté interdisant la consommation dalcool sur la
Arrêté - Arrêté interdisant la consommation dalcool sur la
Arrêté - arrêté+interdisant+la+consommation+d'alcool+sur+la
Arrêté - Arrete consommation alcool voie publique 2024
Arrêté - Arrêté consommation alcool voie publique
Arrêté - Arrêté consommation alcool voie publique
Arrêté - 264 2022 Arrêté interdisant la consommation d alcool sur la voie publique
Document publié le Vendredi 22 juillet 2011 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Arrêté - 264 2022 Arrêté interdisant la consommation d alcool sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Commentry
N° 2022-264 PM
ARRETE
INTERDISANT LA CONSOMMATION
D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la Commune de Commentry (Allier),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code Pénal, et notamment l'Article R610-5,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les Articles L3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et L3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l'alcoolisme,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'Article L3331-4, Vu le Code de la Route, notamment les articles R234-1 et R234-4, Vu le Décret n° 2011-869 en date du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcoolisées à emporter.
Vu le Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcoolisées à emporter et à la consommation d'alcool,
Vu l'arrêté municipale en date du 21 septembre 2022 limitant la vente d'alcool à emporter,
Considérant l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de canettes
d'aluminium dans certains endroits de la Commune, notamment dans certains lieux ouverts
aux enfants, et le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des
enfants,
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en
réunion favorise et occasionne des nuisances sonores, notamment en période nocturne sur le
domaine public ainsi que des dégradations,
Considérant que les ouvertures nocturnes des établissements de vente à emporter
dont l’activité se traduit par un va-et-vient incessant et une consommation à proximité du
commerce sur la voie publique entretiennent et favorisent la présence permanente de
personnes, qui, parlant à voix haute et consommant de l'alcool, génèrent des bruits de
voisinage et des nuisances sonores, et portent atteinte à la salubrité publique,
Considérant les doléances des riverains et les interventions effectuées par les
services de la police municipale pour ces motifs,
Considérant que ces désordres constituent une menace pour la tranquillité publique,
qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la
consommation et sur la vente de boissons alcoolisées et qu'il y a lieu de prévenir ces
désordres et d'empêcher que ces infractions soient commises sous l'emprise de boissons
alcoolisées sur le domaine public,
Hôtel de ville de Commentry
Place du 14 Juillet |
03600 COMMENTRY
047008.33.30
wwwcommentryfr N° 2022-264 PM
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le respect de l'ordre public sur le territoire de la Commune et de prescrire les mesures portant réglementation,
ARRETONS :
Article 1: Du 1° janvier 2023 au 31 Décembre 2023, la consommation de boissons
alcoolisées est interdite sur la voie publique entre 20h00 et 8H00 du matin dans les espaces publics énumérés ci-après :
- Hôtel-de-ville, dans un rayon de 100 m,
- Eglise, dans un rayon de 100 m,
- Tous les établissements scolaires dans un rayon de 100 m,
- Bois de l’Agora,
- Parking de l’Agora,
- Forum.
Article 2 : En dehors des lieux et horaires cité à l'Article 1 du présent arrêté, la consommation
d'alcool est tolérée, en accompagnement de repas, sous réserve du respect du règlement des
lieux et espaces concernés et que ladite consommation n'entraine pas une alcoolisation
abusive et des comportements de nature à porter atteinte à la sécurité et/ou la tranquillité
publiques.
Article 3 : Ne sont pas concernés par le présent arrêté :
- les débits de boissons et leurs terrasses, dûment autorisés à vendre de l'alcool,
- les lieux de manifestations locales et débits de boissons temporaires dûment
autorisés par dérogation du maire.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier
de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Commune
de Commentry www.commentry.fr. à compter du 29 décembre 2022.
Article 6: Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie, Officier de Police Judiciaire, et tous les agents de la Force Publique placés sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de COMMENTRY,
Le vingt-neuf décembre deux mille Vingt-deux,
Pour le Maire,
bint Délégué aux travaux, à l'urbanisme et à là sécurité,
Thierry /ÉRGE
À
/ |