Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 073 du 17 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 073 du 17 mai 2024 Document publié le Vendredi 17 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 073 du 17 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-073

PUBLIÉ LE 17 MAI 2024Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2024-05-17-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département

de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3

87-2024-05-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-05-17-00001

Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de sons à destination

d’un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-17-00001 - Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules 3PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler, entre le vendredi 17 mai 2024 à 12h00 et le mardi 21 mai 2024 à 12h00 dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,

Arrête

Article premier : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Vienne entre le vendredi 17 mai 2024 à 12h00 et le mardi 21 mai 2024 à 12h00.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-17-00001 - Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules 4Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Bellac, la sous- préfète de Rochechouart, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.

A Limoges, le 17 mai 2024,

Pour le préfet, et par délégation,

la directrice de cabinet,

SIGNÉ

Hélène Montelly

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87000 Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-17-00001 - Arrêté

portant interdiction de circulation des véhicules 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-05-17-00002

Arrêté

portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-17-00002 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 6PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211- 2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par la gendarmerie nationale et la police nationale, un rassemblement festif à caractère musical non déclaré pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler, entre le vendredi 17 mai 2024 à 12h00 et le mardi 21 mai 2024 à 12h00 dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu’en l’absence de déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-17-00002 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 7Arrêté

Article premier : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-2 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne, entre le vendredi 17 mai 2024 à 12h00 et le mardi 21 mai 2024 à 12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Bellac, la sous- préfète de Rochechouart, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.

A Limoges, le 17 mai 2024,

Pour le préfet, et par délégation,

la directrice de cabinet,

SIGNÉ

Hélène Montelly

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87000 Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-17-00002 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne 8