Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2026 07 07 Subdélégation de signature à M. Jean Fr
Arrêté - 2026 03 25 Délégation de fonction et de signature
unknown - 2023 04 05 Délégation de fonction et de signature
Arrêté - 2026 04 04 Subdélégation de signature à Fabien PAI
Arrêté - 2026 04 08 Subdélégation de signature à Christian
Arrêté - 2026 04 12 Subdélégation de signature à Jaouad MAR
Arrêté - 2026 04 02 Subdélégation de signature à Bernard RI
Arrêté - 2026 04 10 Subdélégation de signature à Cyrille GA
Arrêté - 2026 04 07 Subdélégation de signature à Patricia C
Arrêté - 2026 04 03 Subdélégation de signature à Christelle
Arrêté - 2026 04 06 Subdélégation de signature à Jean François
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 06 Subdélégation de signature à Jean François)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218401297-20260403-2026_04_06-AI| Accusé
certifié
exécutoire
es
[Réception
par
le préfet
: 07/04/2026]
6
!
ARRETE
N°
2026-
Où
-
©
Subdélégation
de
signature
à M.
Jean-François
LAPORTE,
Septième
Adjoint
Le
Maire
de
la commune
de
SORGUES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-18,
L2122-20,
L2122-22
et L2122-23
Vu
la délibération
n° DEL 2026
15 en date
du
22
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
Vu
la délibération
n°
DEL
2026
17
en
date
du
22
mars
2026
installant
M.
Jean-François
LAPORTE
en
qualité
de
Septième
Adjoint,
Vu
l'arrêté n° 2026 _03_25
en date du
31
mars
2026
portant
délégation
de fonction
et de
signature
à M.
Jean-François
LAPORTE
dans
les
matières
suivantes
: URBANISME
—
FONCIER
-
SECURITE
CIVIEE
- RISQUES
MAJEURS
{
Vu
la
délibération
n°
DEL
2026 20
du
02
avi
2026,
portant
délégation
d’aitribution
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
autorisant
le
Maire
à
subdéléguer
à
un
Adjoint
ou
un
Conseiller
municipal
sa
signature
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
fournir
à l’administration
un
bon
fonctionnement,
ARRETE
Article
1: Au
titre
des
articles
L2122-22
et L2122-23
du
CGCT,
subdélégation
de
signature
est donnée
à M.
Jean-François
LAPORTE
dans
les matières
suivantes :
1/ Prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à ia réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
2/
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et procéder
à tous
les actes
de délimitation
des
propriétés
communales
;
3/ Fixer
les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire
sur les voies
et autres
lieux
publics ; 4} Fixer
les reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme
;
5/
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
6/
Signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa de l'article L. 332-11-
2 du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
Publié le 07 avril 2026 rectifiative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
7/ Décider
de
la conclusion
et de
Ia révision
du
fouage
de
choses
pour
uñe
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
8/
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
9/
Exercer,
au
nom
de
la commune,
à hauteur
de
1,5
millions
d’euros
par
bien
préempté,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles L. 211-2
à L.
211-2-3
ou
au premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de ce même
code
;
10/ Exercer en application
de l'article L. 214-1-1
du code
de l'urbanisme,
au nom
de
la commune
et dans
la
limite
de
800
000
Euros
par
bien
préempté,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
11/ Exercer
au
nom
de
la commune
et dans
la limite
de
150
000
€
par
bien
cédé,
le
droit
de
priorité
défini aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
12/
Procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
Cette
signature
devra
être précédée
de
la formule
indicative
suivante
« Par
subdélégation
du
Maire
».
Articke
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Maire,
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
à l’article
1 seront
prises
par
un
adjoint,
dans
l’ordre
des
nominations
et à défaut
d’adjoint,
par
us
conseiller
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Elles
seront
signées
par
M.
Jean-François
LAPCRTE. Dans
cette hypothèse,
la signature
des actes correspondants
devra être précédée
de
la formule
indicative
suivante
« Le
Maire
absent
» ou
« Le
Maire
empêché
».
Artick
3:
En
l’absence
de
M.
Jean-François
LAPORTE,
les
décisions
concernant
les
matières
énumérées
à l’article
1 seront
signées
par
ordre
de
priorité
par
:
>
S.PUIG
>
EF. KOENIG
Dans
cette hypothèse,
la signature
des
actes
correspondants
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
« L’adjoint
subdélégué
absent
» ou
« l’adjoint
subdélégué
empêché
».
Article 4:
Le présent
arrêté
sera transmis
à Monsieur
le Préfet,
publié
sur le site de
la Ville
et notifié
à
l'intéressé.
Ampliation
sera
transmise
au
Comptable
public
ainsi
qu’à
Monsieur
Stéphane
PUIG
et
Monsieur
François
KOENIG.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Article
6
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
et le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Sorgues,
le
O31OU
[26
Le
Maige
Thierry
LAGŒNEAU
Certifié
exécutoire
par le Maire
Compte-tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
De
la notification
le …..
et de
la publication
le …
Pour
le Maire
et par délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
Olivier
ORSONI