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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 12 006
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 12 006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2017-12-006
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS CENTRE
41-2016-11-23-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale des soins psychiatriques (1 page) Page 6
41-2017-12-07-002 - Décision n° 2017-DD41-0049 portant modification de la tarification
applicable en 2017 au Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) à Blois géré par l'Association Nationale de prévention en alcoologie et
addictologie de Loir-et-Cher (ANPAA 41) (4 pages) Page 8
DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-12-13-004 - Arrêté de réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre
sur Bauzy (1 page) Page 13
41-2017-12-14-005 - Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de
Blois (1 page) Page 15
41-2017-12-14-006 - Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de
Romorantin-Lanthenay (1 page) Page 17
41-2017-12-14-007 - Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de
Vendôme (1 page) Page 19
41-2017-11-20-005 - Convention de délégation des RNF entre la DDFIP de
LOIR-et-CHER et la DDFIP 63 (4 pages) Page 21
41-2017-12-13-005 - fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Blois les 2 et 3 janvier 2018 (1 page) Page 26
41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 (18 pages) Page 28
DDT
41-2017-12-07-001 - AP Ouverture d'enquête (4 pages) Page 47
41-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation
d'une enseigne Dossier n° 041106170005 (2 pages) Page 52
41-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation
d'une enseigne Dossier n° 041136170002 (2 pages) Page 55
41-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation
d'une enseigne Dossier n° 041151170003 (2 pages) Page 58
41-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation
d'une enseigne Dossier n° 041232170003 (2 pages) Page 61
41-2017-10-26-006 - Avis 3405T Bricomarche Pruniers en Sologne-Corrigé (2 pages) Page 64
DDT 41
41-2017-12-15-003 - 2017_12_A10_Carottage (2 pages) Page 67
41-2017-12-13-002 - 2017_12_A71_BAC_glissières_inspection_OA (3 pages) Page 70
41-2017-12-06-002 - 2017_12_A71_Fauchage (2 pages) Page 74
2 41-2017-12-14-002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Loir-et-Cher pour (5 pages) Page 77
41-2017-12-14-004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier (3 pages) Page 83
41-2017-12-04-003 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de
l'environnement du plan d'eau "Le Gué de Retors" à Pezou (1 page) Page 87
41-2017-12-04-004 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de
l'environnement du plan d'eau communal du Vieux Cher à Montrichard (1 page) Page 89
DIRECCTE
41-2017-12-12-009 - Microsoft Word - decla porcher.doc (1 page) Page 91
41-2017-12-12-010 - Microsoft Word - decla poussineau.doc (1 page) Page 93
ICPE
41-2017-12-08-001 - arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX GRANULATS à
modifier les conditions d'exploitation de la carrière située à MULSANS (8 pages) Page 95
41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher (9
pages) Page 104
41-2017-12-14-001 - Arrêté portant amende administrative à l'encontre de la société
EUROVIA CENTRE LOIRE (3 pages) Page 114
PREF 41
41-2017-12-04-002 - arrêté autorisant les salons de coiffure à déroger à la règle du repos
dominical des salariés (2 pages) Page 118
41-2017-12-12-007 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE
FPSC - UGSEL Loir-et-Cher (2 pages) Page 121
41-2017-12-07-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Michel
DELALANDE, ancien maire de Bourré (1 page) Page 124
41-2017-12-12-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'extension de la
capacité du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert - Action Educative à Domicile
(AEMO-AED) géré par l'ACESM, à titre expérimental, de 30 mesures d'AEMO-AED
renforcées (2 pages) Page 126
41-2017-12-15-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UDSP de
Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 129
41-2017-12-11-016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UNASS 45-42 pour
les formations aux premiers secours (2 pages) Page 132
41-2017-12-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du comité départemental
UGSEL du Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 135
41-2017-12-15-001 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.03 (2 pages) Page 138
41-2017-12-12-001 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.13 (2 pages) Page 141
41-2017-12-12-002 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° 41.14 (2
pages) Page 144
41-2017-12-12-005 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2014.03
(2 pages) Page 147
3 41-2017-12-12-004 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2015.004
(2 pages) Page 150
41-2017-12-12-003 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2015.006
(2 pages) Page 153
41-2017-11-30-001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal de
secrétariat Cormenon - Le Temple (2 pages) Page 156
41-2017-12-13-003 - Extension A2 AE des 4 Etapes (2 pages) Page 159
41-2017-12-11-006 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DHUIZON (3 pages) Page 162
41-2017-12-11-004 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON (2
pages) Page 166
41-2017-12-11-001 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LASSAY SUR CROISNE
(3 pages) Page 169
41-2017-12-11-002 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SALBRIS (2 pages) Page 173
41-2017-12-11-005 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE VEUZAIN SUR LOIRE
(ONZAIN) (3 pages) Page 176
41-2017-12-11-011 - VIDEOPROTECTION DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT
SUR LOIRE (2 pages) Page 180
41-2017-12-11-012 - VIDEOPROTECTION GARE DE BLOIS (2 pages) Page 183
41-2017-12-11-014 - VIDEOPROTECTION GYMNASE GUY LEMOINE ONZAIN-
VEUZAIN SUR LOIRE (2 pages) Page 186
41-2017-12-11-009 - VIDEOPROTECTION MEDIATHEQUE MAURICE GENEVOIX
RUE VASCO DE GAMA A BLOIS (3 pages) Page 189
41-2017-12-11-015 - VIDEOPROTECTION PLATE-FORME LOGISTIQUE DIOR (3
pages) Page 193
41-2017-12-11-010 - VIDEOPROTECTION SALLE DU JEU DE PAUME BLOIS (3
pages) Page 197
41-2017-12-11-013 - VIDEOPROTECTION SALLE EXPOSITION SALBRIS (2 pages) Page 201
41-2017-12-11-003 - VIDEOPROTECTION VILLE DE BLOIS - CAMERA RUE
AMPERE ET IMPASSE BOILEAU (2 pages) Page 204
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé
LECOMTE à LA FONTENELLE (23 pages) Page 207
41-2017-12-12-008 - Arrêté complémentaire portant création de 3 nouveaux parcs de
présentation au public pour les guépards, les ours et les loups, construction et exploitation
d'un transport par télécabine, construction et exploitation d'une serre équatoriale -
ZOOPARC DE BEAUVAL à St Aignan (6 pages) Page 231
41-2017-12-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 actualisant les
prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société ACIAL à SAINT
AIGNAN (5 pages) Page 238
41-2017-11-27-001 - Liste départementale de Loir et Cher d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 244
4 sous préfecture de Vendôme
41-2017-12-08-003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte à
vocation sportive du Perche de Mondoubleau (7 pages) Page 247
41-2017-12-06-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Saint Jacques des Guérets du
syndicat d'AEP et d'assainissement de Trôo pour la compétence "assainissement collectif"
(2 pages) Page 255
5 ARS CENTRE
41-2016-11-23-007
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission départementale des soins psychiatriques
ARS CENTRE - 41-2016-11-23-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 6 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir-et-Cher
ARRETE n°
portant modification de la composition
de la commission départementale des soins psychiatriques
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3222-5, L.3223-1, L.3223-2, R.3223-1 à R.3223-11,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge réformant la loi n° 90.527 du 27 Juin 1990 relative aux droits et à la protection des
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, notamment l’article L.3222-5 du
code de la santé publique,
Vu la loi n°2013-869- du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale
des soins psychiatriques,
Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel d'Orléans en date du 22/12/2015 désignant Madame Anne-Laure BRISSON, juge des
enfants au tribunal de grande instance de Blois, en qualité de titulaire pour siéger à la commission départementale des soins
psychiatriques de Loir-et-Cher,
Vu l'accord des membres de la commission de poursuivre leur mandat au sein de la commission départementale des soins
psychiatriques,
Sur proposition du directeur général de l'agence régional de santé du Centre,
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission départementale des soins psychiatriques de Loir-et-Cher est composée comme suit :
1) Un psychiatre désigné par le Préfet :
Madame le Docteur AMIR, Praticien hospitalier du service de psychiatrie du Centre hospitalier de VENDOME.
2) Un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'Appel :
Madame Anne-Laure BRISSON, Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Blois.
3) Un représentant d'une association agréée respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes
de troubles mentaux, désigné par le Préfet :
Madame VIVIER DUMAS Nelly, représentant de l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux, Association
« UNAFAM ».
4) Un médecin généraliste désigné par le Préfet :
Docteur Jean-Marie MOTTI, médecin généraliste retraité,
ARTICLE 2: Aucune autre association agréée n'a proposé de représentant de personnes malades pour siéger à la
commission départementale des soins psychiatriques.
Dans le cas où une association agréée proposerait un représentant, un arrêté modificatif serait établi.
Un psychiatre libéral, désigné par le Procureur général près de la Cour d'Appel, ne se propose pas.
ARTICLE 3 : Le siège de la Commission se situe à la Délégation Départementale de Loir-et-Cher
ARTICLE 4 : Les membres de la Commission sont nommés pour 3 ans, renouvelables.
ARTICLE 5 : Le préfet de Loir-et-Cher et la déléguée départementale de Loir-et-Cher de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire ou son représentant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à chacun des membres et publié au Recueil des Actes Administratifs. ! 3 NOV 0!
Le Préfet, “!!
Fait à Blois,
in BROSSAIS
ARS CENTRE - 41-2016-11-23-007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 7 ARS CENTRE
41-2017-12-07-002
Décision n° 2017-DD41-0049 portant modification de la
tarification applicable en 2017 au Centre de Soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) à Blois géré par l'Association Nationale de
prévention en alcoologie et addictologie de Loir-et-Cher
(ANPAA 41)
ARS CENTRE - 41-2017-12-07-002 - Décision n° 2017-DD41-0049 portant modification de la tarification applicable en 2017 au Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois géré par l'Association Nationale de prévention en alcoologie et addictologie de 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DECISION N°2017-DD41-0049
portant modification de la tarification applicable en 2017 au Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois géré par
l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de Loir-et-Cher
(ANPAA 41)
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment le livre III et ses articles L.312-1 à
L.314-13, les articles R.311-1 à R.311-37, les articles R.312-194-1 à R.312-195-25, les
articles R.313-1 à R.314-110 et les articles D.312-153 et D.313-11 à D.313-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3311-2, L.3411-2, L.3411-5,
R.3121-33-3, R.3411-1 à R.3411-10, R.5124-45, R.5124-45, R.5126-3, R.5132-10, R.5132-76
et R.5152:112 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité
de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de-Loire ;
Vu la décision n° 2017-DG-DS41-0002 de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire donnant délégation de signature à Monsieur Eric VAN
WASSENHOVE en tant que Délégué Départemental de l’ Agence Régionale de Santé Centre-
Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher en date du 1er septembre 2017 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher N° 2009-316-11 portant transformation du
Centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) du Loir et Cher géré par l’Association
nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA 41) en Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), spécialité alcool, option jeux
pathologiques ;
Vu la circulaire du 16 mai 2007 relative à la mise en place du dispositif de prise en charge et
soins en addictologie ;
Vu la circulaire DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des
CSAPA ;
Vu l'instruction ministérielle N°DGCS/SDSC/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à
la campagne budgétaire pour l’année 2017 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
ARS CENTRE - 41-2017-12-07-002 - Décision n° 2017-DD41-0049 portant modification de la tarification applicable en 2017 au Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois géré par l'Association Nationale de prévention en alcoologie et addictologie de 9 Vu la décision tarifaire initiale n° 0033 en date du 1” août 2017 portant fixation de la tarification applicable en 2017 au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois géré par l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de Loir-et-Cher (ANPAA 41)
DECIDE
Article 1°": Pour l’exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement versée au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois est fixée à 712 013 € à compter du 1°” janvier 2017.
Article 2 : La dotation globale de financement versée mensuellement, au titre de l’année 2017, au Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois est de 59 334.41 €.
ET
| EUROS | 1 ARS, |
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 50 151
courante
- dont CNR
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 647 038 772168
-dont CNR 76 908
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 979
- dont CNR 2 400
Reprise de déficits
Groupe |
Produits de la tarification 712 013
- dont CNR 79 308
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 23 979 172 168 Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables 36 176
Reprise d’excédents
Article 3 : La base d’entrée de la dotation globale de financement versée au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois pour 2018 est fixée à 632 705 €.
Article 4 : La dotation globale de financement versée mensuellement, au titre de l’année 2018
au Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois est de 52 725.41 €.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
ARS CENTRE - 41-2017-12-07-002 - Décision n° 2017-DD41-0049 portant modification de la tarification applicable en 2017 au Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois géré par l'Association Nationale de prévention en alcoologie et addictologie de 10 Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision sont portés devant le Greffe du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Cour Administrative d’ Appel —
2 Place de l’Edit de Nantes - BP 18529 — 44185 NANTES Cedex 4, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ainsi qu’à la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loir et Cher.
Article 7 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le
Délégué Départemental de Loir-et-Cher et le gestionnaire de l’établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Centre-Val de Loire et du département du
Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 7 décembre 2017
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire,
Le Délégué Départemental de Loir-et-Cher,
=,
Eric VAN WASSENHOVE
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
ARS CENTRE - 41-2017-12-07-002 - Décision n° 2017-DD41-0049 portant modification de la tarification applicable en 2017 au Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois géré par l'Association Nationale de prévention en alcoologie et addictologie de 11 ARS CENTRE - 41-2017-12-07-002 - Décision n° 2017-DD41-0049 portant modification de la tarification applicable en 2017 au Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à Blois géré par l'Association Nationale de prévention en alcoologie et addictologie de 12 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-12-13-004
Arrêté de réouverture partielle des travaux de rénovation
du cadastre sur Bauzy
Arrêté de réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur Bauzy
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-13-004 - Arrêté de réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur Bauzy 13 PREFET DE LOÏR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
Portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de BAUZY
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment
l'article 5 ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1° — Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises, à partir du 11 décembre 2017, sur la
commune de BAUZY, parcelles AH 377, 378 et 379.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction départementale des
finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de BAUZY, et publié dans la forme
ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à
toute réquisition.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Loir et Cher, le Maire de la commune de BAUZY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
— Le Secrésgire Général,
Blois, le ;
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-13-004 - Arrêté de réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur Bauzy 14 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-12-14-005
Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la
circonscription de Blois
Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de Blois
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-14-005 - Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de Blois 15 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOÏIR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
Le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services situés à Blois seront exceptionnellement fermés le mardi 9 janvier 2018 à compter de 15h15.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article ler.
Fait à Blois le 14 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de
Loir-et-Cher
* à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-14-005 - Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de Blois 16 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-12-14-006
Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la
circonscription de Romorantin-Lanthenay
Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de Romorantin
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-14-006 - Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de Romorantin-Lanthenay 17 Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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10 rue Louis Bodin
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
Le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le centre des finances publiques de Romorantin-Lanthenay sera exceptionnellement fermé le jeudi 18 janvier 2018 à
compter de 15h30.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article ler.
Fait à Blois le 14 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de
Loir-et-Cher
Christi E BUHAN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-14-006 - Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de Romorantin-Lanthenay 18 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-12-14-007
Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la
circonscription de Vendôme
Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de Vendôme
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-14-007 - Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de Vendôme 19 ES Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
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Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
Le centre des finances publiques de Vendôme sera exceptionnellement fermé le jeudi 11 janvier 2018 à compter de
15h30.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article er.
Faït à Blois le 14 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de
Loir-et-Cher
æ
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-14-007 - Arrêté fermeture des services de la DDFIP 41 de la circonscription de Vendôme 20 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-11-20-005
Convention de délégation des RNF entre la DDFIP de
LOIR-et-CHER et la DDFIP 63
Convention de délégation des RNF entre la DDFIP de LOIR-et-CHER et la DDFIP 63
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-11-20-005 - Convention de délégation des RNF entre la DDFIP de LOIR-et-CHER et la DDFIP 63 21 Uberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 17 février 2017.
Entre la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, représentée par M
Xavier GRIDAINE, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La Direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle MOREAU, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de
"'délégataire'", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par Pordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le déléscataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. I] saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
b. Il réalise en Hiaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-11-20-005 - Convention de délégation des RNF entre la DDFIP de LOIR-et-CHER et la DDFIP 63 22 c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre Île
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délépant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lu.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
H adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
CONCernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-11-20-005 - Convention de délégation des RNF entre la DDFIP de LOIR-et-CHER et la DDFIP 63 23 délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à BLOIS
Le 20 novembre 2017
Le délégant Le délégataire
Le directeur du pôle Pour le directeur d départementFE ues Phaage elRD guess, D dipatée du po pôl Por res à
$ .#
ANA
7 Ç RS AdmiñistratriCe des finances publiques Direction départementale T Direction départementale des Finances publiques des Finances publiques de Loir-et-Cher du Puy-de-Dôme OSD par délégation du Préfet de Loir-et-Cher... en date du 17 février 2017.
Visa du préfet Visa du préfet
Jacques BILLANT
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-11-20-005 - Convention de délégation des RNF entre la DDFIP de LOIR-et-CHER et la DDFIP 63 24 DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-11-20-005 - Convention de délégation des RNF entre la DDFIP de LOIR-et-CHER et la DDFIP 63 25 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-12-13-005
fermeture du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Blois les 2 et 3 janvier 2018
fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Blois les 2 et 3 janvier 2018
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-13-005 - fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Blois les 2 et 3 janvier 2018 26 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERAEE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOÏIR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et de l’enregistrement de BLOIS, les services de publicité foncière de BLOIS 2 et 3
situés à Blois seront exceptionnellement fermés le mardi 2 et le mercredi 3 janvier 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article fer.
Fait à Blois le 13 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de TA,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-13-005 - fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Blois les 2 et 3 janvier 2018 27 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-12-12-011
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels; nouveaux coefficients de
localisation 2018
Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux professionnels
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 28 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA
MISE À JOUR DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017
LISTE DES PARCELLES AFFECTEES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION
POUR LA TAXATION 2018
Informations générales
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le
1°" janvier 2017. Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels, deuxième volet de la RVLLP décrit à l'article XI de l'article 34 de la
loin°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au B du IV de
l'article 34 précité, après avis des commissions communales et intercommunales des
impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 À du code général des impôts.
Les commissions communales et intercommunales précitées ont été consultées en 2017 dans le
cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.
La CDVLLP du département de Loir et Cher a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux
coefficients de localisation lors de sa réunion du 8 novembre 2017.
Les nouveaux coefficients de localisation déterminés en 2017 seront utilisés pour les impositions
locales 2018 de taxe foncière (TF), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret
n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions
prises dans le cadre du XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au recueil des
actes administratifs.
Dans ce cadre, le document suivant est publié :
La liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation.
Ce document comporte 17 pages.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 29 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Loir-et-Cher
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement de la commune) à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 051 CHISSAY EN TOURAINE D 366 0,9 051 CHISSAY EN TOURAINE D 370 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 371 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 373 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 374 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 375 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 377 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 378 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 380 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 381 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 382 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 383 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 384 0,9
051 CHISSAY EN TOURAÏNE D 393 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 394 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 396 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 398 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 401 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 402 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 405 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 406 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 412 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 414 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 415 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 417 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 418 0,8
051 CHISSAY EN TOURAINE D 420 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 421 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 424 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 425 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 426 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 427 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 428 0,9
051 CHISSAY EN TOURAÏNE D 434 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 435 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 436 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 437 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 441 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 444 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 445 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 628 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 629 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 630 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 631 0,9
Page 1
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 30 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
051 CHISSAY EN TOURAINE D 632 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 633 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D : 640 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 641 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 642 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 643 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 644 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 645 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 646 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 649 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 651 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 652 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 653 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 654 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 655 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 656 0,8
051 CHISSAY EN TOURAINE D 657 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 658 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 664 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 665 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 666 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 685 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 694 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 695 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 699 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 703 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 704 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 707 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 708 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 711 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 794 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 795 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 797 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 799 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 800 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 801 0,8
051 CHISSAY EN TOURAINE D 812 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 816 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 818 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 822 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 823 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 824 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 834 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 835 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 838 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 839 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 840 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 841 0,9
Page 2
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 31 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
051 CHISSAY EN TOURAINE D 842 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 843 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D : 844 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 866 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 867 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 868 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 869 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 870 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 876 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D g21 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D g22 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 923 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1130 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1136 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1137 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1138 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1140 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1141 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1142 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1143 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1144 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1145 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1146 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1147 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1150 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1151 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1154 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1155 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1522 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1524 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1528 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1529 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1563 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1579 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1580 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1584 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1611 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1624 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1625 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1650 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1652 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1653 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1659 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1662 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1663 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1780 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1781 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1811 0,9
Page 3
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 32 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1812 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1847 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D * 1856 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1922 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1923 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1931 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1944 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2064 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2075 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2102 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2104 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2105 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2140 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2174 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2175 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2176 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2177 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2178 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2179 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2180 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2181 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2191 0,9
051 CHISSAY EN TOURAINE D 2192 0,9
059 CONTRES BN 0,8
059 CONTRES BO 0,8
059 CONTRES BP 0,8
059 CONTRES BP 110 1,1
058 CONTRES BX 2 0,9
058 CONTRES BX 7 0,9
059 CONTRES BX 8 0,9
059 CONTRES BX 9 0,9
059 CONTRES BX 11 0,9
059 CONTRES BX 12 0,9
059 CONTRES BX 13 0,9
059 CONTRES BX 14 0,9
059 CONTRES BX 15 0,9
059 CONTRES BX 16 0,9
059 CONTRES BX 47 0,9
059 CONTRES BX 18 0,9
059 CONTRES BX 19 0,9
059 CONTRES BX 20 0,9
059 CONTRES BX 22 0,9
059 CONTRES BX 23 0,9
059 CONTRES BX 24 0,9
059 CONTRES BX 25 0,9
059 . CONTRES BX 26 0,9
059 CONTRES BX 27 0,9
059 CONTRES BX 28 0,9
Page 4
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 33 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 059 CONTRES BX 29 0,9
059 CONTRES BX 38 0,9
059 CONTRES BX : 39 0,9
059 CONTRES BX 40 0,9
059 CONTRES BX 41 0,9
059 CONTRES BX 44 0,9
059 CONTRES BX 45 0,9
059 CONTRES BX 46 0,9
059 CONTRES BX 47 0,9
059 CONTRES BX 50 0,9
059 CONTRES BX 58 0,9
058 CONTRES BX 59 0,9
059 CONTRES BX 60 0,9
059 CONTRES BX 61 0,9
059 CONTRES BX 64 0,9
059 CONTRES BX 65 0,9
059 CONTRES BX 66 0,9
059 CONTRES BX 79 0,8
059 CONTRES BX 80 0,9
059 CONTRES BX 81 0,9
059 CONTRES BX 82 0,9
059 CONTRES BX 83 0,9
059 CONTRES BX 84 0,9
059 CONTRES BX 86 0,9
059 CONTRES BX 87 0,9
059 CONTRES BX 88 0,9
059 CONTRES BX 89 0,9
059 CONTRES BX 90 0,9
059 CONTRES BX 91 0,9
059 CONTRES BX 92 0,9
059 CONTRES BX 93 0,9
059 CONTRES BX 94 0,9
059 CONTRES BX 95 0,9
059 CONTRES BX 96 0,9
059 CONTRES BX 104 0,9
059 CONTRES BX 105 0,9
059 CONTRES BX 106 0,9
059 CONTRES BX 107 0,9
059 CONTRES BX 108 0,9
059 CONTRES BX 109 0,9
059 CONTRES BX 110 0,9
059 CONTRES BX 115 0,9
059 CONTRES BX 116 0,9
059 CONTRES BX 123 0,9
059 CONTRES BX 124 0,9
059 _ CONTRES BX 125 0,9
059 CONTRES BX 126 0,9
059 CONTRES BX 127 0,9
Page 5
A
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 34 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
059 CONTRES BX 128 0,9
059 CONTRES BX 130 0,9
059 CONTRES BX : 131 0,9
059 CONTRES BX 132 0,9
059 CONTRES BX 133 0,9
059 CONTRES BX 134 0,9
059 CONTRES BX 135 0,9
059 CONTRES BX 136 0,9
059 CONTRES BX 137 0,9
059 CONTRES BX 138 0,9
059 CONTRES BX 139 0,9
059 CONTRES BX 140 0,9
059 CONTRES BX 141 0,9
059 CONTRES BX 142 0,9
059 CONTRES BX 143 0,9
059 CONTRES BX 144 0,9
059 CONTRES BX 145 0,9
059 CONTRES BX 146 0,9
059 CONTRES BX 147 0,9
059 CONTRES BX 148 0,9
059 CONTRES BX 149 0,9
059 CONTRES BX 150 0,9
058 CONTRES BX 151 0,9
059 CONTRES BX 152 0,9
059 CONTRES BX 153 0,9
059 CONTRES BX 154 0,9
059 CONTRES BX 155 0,9
059 CONTRES BX 156 0,9
059 CONTRES BX 157 0,9
059 CONTRES BX 158 0,9
059 CONTRES BX 159 0,9
059 CONTRES BX 160 0,9
059 CONTRES BX 161 0,9
059 CONTRES BX 162 0,9
059 CONTRES BX 163 0,9
059 CONTRES BX 164 0,9
059 CONTRES BX 165 0,9
059 CONTRES BX 166 0,9
059 CONTRES BX 167 0,9
059 CONTRES BX 168 0,9
059 CONTRES BX 169 0,9
059 CONTRES BX 170 0,9
059 CONTRES BX 171 0,9
058 CONTRES . BX 172 0,9
059 CONTRES BX 173 0,9
059 . CONTRES BX 174 0,9
059 CONTRES BX 175 0,9
059 CONTRES BX 178 0,9
Page 6
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 35 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Prefixe Section Parcelle Coefficient
059 CONTRES BX 179 0,9
059 CONTRES BX 186 0,9
059 CONTRES BX : 187 0,9
059 CONTRES BX 188 6,9
059 CONTRES BX 189 0,9
059 CONTRES BX 192 0,9
059 CONTRES BX 193 0,9
059 CONTRES BX 194 0,9
059 CONTRES BX 195 0,9
059 CONTRES BX 196 0,9
059 CONTRES BX 197 0,9
059 CONTRES BX 215 0,9
059 CONTRES BX 216 0,9
059 CONTRES BX 217 0,9
059 CONTRES BX 222 0,9
059 CONTRES BX 291 0,9
059 CONTRES BX 292 0,9
059 CONTRES BX 294 0,9
059 CONTRES BX 295 0,9
059 CONTRES BX 296 0,9
059 CONTRES BX 297 0,9
059 CONTRES BX 305 0,9
059 CONTRES BX 306 0,9
059 CONTRES BX 307 0,9
059 CONTRES BX 308 0,9
059 CONTRES BX 312 0,9
059 CONTRES BX 313 0,9
059 CONTRES BX 314 0,9
059 CONTRES BX 331 0,9
059 CONTRES BX 332 0,9
059 CONTRES BX 334 0,9
059 CONTRES BX 335 0,9
. 059 CONTRES BX 336 0,9
059 CONTRES BX 337 0,9
059 CONTRES BX 338 0,9
059 CONTRES BX 339 0,9
059 CONTRES BX 483 0,9
059 CONTRES BX 491 0,9
059 CONTRES BX 492 0,9
059 CONTRES BX 502 0,9
059 CONTRES BX 503 0,9
059 CONTRES BX 504 0,9
059 CONTRES BX 505 0,9
059 CONTRES . BX 509 0,9
059 CONTRES BX 510 0,9
059 . CONTRES CD 1 0,9
059 CONTRES CD 6 0,9
059 CONTRES CD 14 0,9
Page 7
tt
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 36 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 059 CONTRES CD 15 0,9 059 CONTRES CD 16 0,9
059 CONTRES CD: 19 0,9
059 CONTRES CD 20 0,9
059 CONTRES CD 24 0,9
059 CONTRES CD 25 0,9
059 CONTRES CD 26 0,9
059 CONTRES CD 76 0,9
059 CONTRES CD 11 0,9
059 CONTRES CD 718 0,9
059 CONTRES CD 81 0,9
059 CONTRES CD 82 0,9
059 CONTRES CD 83 0,9
059 CONTRES CD 84 0,9
059 CONTRES CD 85 0,9
059 CONTRES CD 86 0,9
659 CONTRES CD 87 0,9
059 CONTRES CD 101 0,9
059 CONTRES CD 102 0,9
059 CONTRES CD 115 0,9
059 CONTRES CD 116 0,9
059 CONTRES CD 117 0,9
059 CONTRES CD 119 0,9
059 CONTRES CD 120 0,9
059 CONTRES CD 122 0,9
059 CONTRES CD 125 0,9
059 CONTRES CD 126 0,9
059 CONTRES CD 127 0,9
059 CONTRES CD 128 0,9
059 CONTRES CD 129 0,9
059 CONTRES CD 130 0,9
059 CONTRES CD 131 0,9
059 CONTRES CD 132 0,9
059 CONTRES CD 146 0,9
059 CONTRES CD 336 0,9
059 CONTRES CD 337 0,9
059 CONTRES CD 338 0,9
059 CONTRES CD 339 0,9
059 CONTRES CD 340 0,9
059 CONTRES CD 341 0,9
059 CONTRES CD 342 0,9
059 CONTRES CD 343 0,9
059 CONTRES CD 344 0,9
059 CONTRES . CD 351 0,9
059 CONTRES CD 352 0,9
059 . CONTRES CD 358 0,9
059 CONTRES QI 188 0,9
059 CONTRES CI 189 0,9
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DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 37 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 059 CONTRES CI 190 0,9 059 CONTRES CI 191 0,9 059 CONTRES CI: 192 0,9
059 CONTRES CI 193 0,9
059 CONTRES CI 224 0,9
059 CONTRES CI 225 0,9
059 CONTRES CI 226 0,9
059 CONTRES CI 228 0,9
059 CONTRES CI 229 0,9
059 CONTRES CI 230 0,8
059 CONTRES CI 231 0,9
059 CONTRES CI 234 0,9
059 CONTRES CI 235 0,9
059 CONTRES CI 236 0,9
059 CONTRES CI 237 0,9
059 CONTRES CI 238 0,9
059 CONTRES CI 267 0,9
059 CONTRES CI 270 0,9
059 CONTRES CI 271 0,9
059 CONTRES CI 272 0,9
059 CONTRES CI 273 0,9
059 CONTRES CI 274 0,9
059 CONTRES CI 275 0,9
059 CONTRES CI 278 0,9
059 CONTRES CI 279 0,9
059 CONTRES CI 280 0,9
059 CONTRES CI 282 0,9
059 CONTRES CI 288 0,9
059 CONTRES CI 289 0,9
059 CONTRES CI 290 0,9
059 CONTRES CI 291 0,9
059 CONTRES CI 292 0,9
059 CONTRES CI 293 0,9
059 CONTRES CI 299 0,9
059 CONTRES CI 300 0,9
059 CONTRES CI 301 0,9
059 CONTRES CI 304 0,9
059 CONTRES CI 305 0,9
059 CONTRES CI 306 0,9
059 CONTRES CI 307 0,9
059 CONTRES CI 308 0,9
059 CONTRES CI 310 0,9
059 CONTRES CI 311 0,9
059 CONTRES . CI 312 0,9
059 CONTRES CI 313 0,9
059 . CONTRES CI 314 0,9
059 CONTRES CI 315 0,9
059 CONTRES CI 316 0,9
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DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 38 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
059 CONTRES CI 317 0,9
059 CONTRES CI 318 0,9
059 CONTRES CI: 321 0,9
059 CONTRES CI 322 0,9
059 CONTRES CI 323 0,9
059 CONTRES CI 324 0,9
059 CONTRES CI 325 0,9
059 CONTRES CI 326 0,9
059 CONTRES CI 327 0,9
059 CONTRES CI 328 0,9
059 CONTRES CI 329 0,9
059 CONTRES CI 330 0,9
059 CONTRES CI 331 0,8
059 CONTRES CL 53 0,9
059 CONTRES CL 54 0,9
059 CONTRES CL 55 0,9
059 CONTRES CL 56 0,9
059 CONTRES CL 63 0,9
059 CONTRES CL 64 0,9
059 CONTRES CL 65 0,9
059 CONTRES CL 66 0,9
059 CONTRES CL 67 0,9
059 CONTRES CL 68 0,9
058 CONTRES CL 70 0,9
059 CONTRÉES CL 71 0,9
059 CONTRES CL 72 0,9
059 CONTRES CL 73 6,9
059 CONTRES CE 74 0,9
059 CONTRES CL 142 0,9
059 CONTRES CL 143 0,9
059 CONTRES CM 0,8
059 CONTRES CM 4 1,1
151 MONTRICHARD AT 0,9
151 MONTRICHARD AV 39 0,9
151 MONTRICHARD AV 40 0,9
151 MONTRICHARD AV 43 0,9
151 MONTRICHARD AV 44 0,9
151 MONTRICHARD AV 45 0,9
151 MONTRICHARD AV 46 0,9
151 MONTRICHARD AV 47 0,9
151 MONTRICHARD AV 52 0,9
151 MONTRICHARD AV 59 0,9
151 MONTRICHARD AV 60 0,9
151 MONTRICHARD AV 121 0,9
151 MONTRICHARD AV 422 0,9
151 MONTRICHARD AV 123 0,9
151 MONTRICHARD AV 124 0,9
151 MONTRICHARD AV 125 0,9
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DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 39 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient 151 MONTRICHARD AV 126 0,9 151 MONTRICHARD AV 127 0,9 151 MONTRICHARD AV ° 128 0,9
151 MONTRICHARD AV 129 0,9
151 MONTRICHARD AV 130 0,9
151 MONTRICHARD AV 131 0,9
151 MONTRICHARD AV 133 0,9
151 MONTRICHARD AV 134 0,9
151 MONTRICHARD AV 135 0,9 151 MONTRICHARD AV 136 0,8 151 MONTRICHARD AV 146 0,9
151 : MONTRICHARD AV 147 0,9
151 MONTRICHARD AV 148 0,9
151 MONTRICHARD AV 149 0,9
151 MONTRICHARD AV 150 0,9
151 MONTRICHARD AV 151 0,9
151 MONTRICHARD AV 152 0,9
151 MONTRICHARD AV 153 0,9
151 MONTRICHARD AV 154 0,9 151 MONTRICHARD AV 155 0,9
151 MONTRICHARD AV 159 0,9
151 MONTRICHARD AV 160 0,9
151 MONTRICHARD AV 170 0,9
151 MONTRICHARD AV 171 0,9
151 MONTRICHARD AV 172 0,9
151 MONTRICHARD AV 173 0,9 151 MONTRICHARD AV 174 0,9
151 MONTRICHARD AV 193 0,9
151 MONTRICHARD AV 194 0,9 151 MONTRICHARD AV 195 0,9
151 MONTRICHARD AV 201 0,9
151 MONTRICHARD AV 202 0,9 151 MONTRICHARD AV 203 0,9
151 MONTRICHARD AV 204 0,9
151 MONTRICHARD AV 206 0,9
151 MONTRICHARD AV 207 0,9
151 MONTRICHARD AV 208 0,9
151 MONTRICHARD AV 209 0,9
151 MONTRICHARD AV 210 0,9 151 MONTRICHARD AV 211 0,9
151 MONTRICHARD AV 212 0,9
151 MONTRICHARD AV 213 0,9
151 MONTRICHARD AV 217 0,9
151 MONTRICHARD AV 219 0,9
151 MONTRICHARD AV 221 0,9
151 MONTRICHARD AV 224 0,9 151 MONTRICHARD AV 225 0,9
151 MONTRICHARD AV 229 0,9
Page 11
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 40 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
151 MONTRICHARD AV 230 0,9
151 MONTRICHARD AV. 231 0,9
151 MONTRICHARD AV 235 0,9
151 MONTRICHARD AV 236 0,9
151 MONTRICHARD AV 237 0,9
151 MONTRICHARD AV 244 0,9
151 MONTRICHARD AV 245 0,9
151 MONTRICHARD AV 246 0,9
151 MONTRICHARD AV 247 0,9
151 MONTRICHARD AV 248 0,9
151 MONTRICHARD AV 253 0,9
151 MONTRICHARD AV 254 0,9
151 MONTRICHARD AV 283 0,9
151 MONTRICHARD AV 284 0,9
151 MONTRICHARD AV 285 0,9
151 MONTRICHARD AV 287 0,9
151 MONTRICHARD AV 288 0,9
151 MONTRICHARD AV 291 0,9
151 MONTRICHARD AV 294 0,9
151 MONTRICHARD AV 297 0,9
151 MONTRICHARD AV 298 0,9
151 MONTRICHARD AV 299 0,9
151 MONTRICHARD AV 301 0,9
151 MONTRICHARD AV 323 0,9
151 MONTRICHARD AV 325 0,9
151 MONTRICHARD AV 327 0,9
151 MONTRICHARD AV 329 0,9
151 MONTRICHARD AV 331 0,9
151 MONTRICHARD AV 332 0,9
151 MONTRICHARD AV 334 0,9
151 MONTRICHARD AV 340 0,9
151 MONTRICHARD AV 341 0,9
151 MONTRICHARD AV 343 0,9
151 MONTRICHARD AV 344 0,9
151 MONTRICHARD AV 346 0,9
151 MONTRICHARD AV 347 0,9
151 MONTRICHARD AV 348 0,9
151 MONTRICHARD AV 349 0,9
151 MONTRICHARD AV 351 0,9
151 MONTRICHARD AV 417 0,9
151 MONTRICHARD AV 418 0,9
151 MONTRICHARD AV 430 0,9
151 MONTRICHARD AV 468 0,9
151 MONTRICHARD AV 500 0,9
151 MONTRICHARD AV 503 0,9
151 MONTRICHARD AV 526 0,9
151 MONTRICHARD AV 527 0,9
151 MONTRICHARD AV 538 0,9
Page 12
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 41 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
151 MONTRICHARD AV 539 0,9
151 MONTRICHARD AV 541 0,9
151 MONTRICHARD AV: 542 0,9
151 MONTRICHARD AV 546 0,9 151 MONTRICHARD AV 551 0,9 151 MONTRICHARD AV 606 0,9 151 MONTRICHARD AV 647 0,9 151 MONTRICHARD AV 650 0,9
151 MONTRICHARD AV 652 0,9
151 MONTRICHARD AV 655 0,9
151 MONTRICHARD AV 663 0,9
151 MONTRICHARD AV 664 0,9
151 MONTRICHARD AV 665 0,9
151 MONTRICHARD AV 671 0,9 151 MONTRICHARD AV 676 0,9 151 MONTRICHARD AV 677 0,9 151 MONTRICHARD AV 678 0,9
151 MONTRICHARD AV 685 0,9 151 MONTRICHARD AV 686 0,9 151 MONTRICHARD AV 687 0,9
151 MONTRICHARD AV 699 0,9
151 MONTRICHARD AV 706 0,9
151 MONTRICHARD AV 707 0,9
151 MONTRICHARD AV 725 0,9
151 MONTRICHARD AV 726 0,9
151 MONTRICHARD AV 728 0,9
151 MONTRICHARD AV 729 0,9
151 MONTRICHARD AV 730 0,9
151 MONTRICHARD AV 731 0,8
151 MONTRICHARD AV 737 0,9
151 MONTRICHARD AV 738 0,9
151 MONTRICHARD AV 739 0,9
151 MONTRICHARD AV 751 0,9
151 MONTRICHARD AV 752 0,9
151 MONTRICHARD AV 755 0,9
151 MONTRICHARD AV 767 0,9
151 MONTRICHARD AV 773 0,9
151 MONTRICHARD AV 775 0,9
151 MONTRICHARD AV 779 0,9
151 MONTRICHARD AV 780 0,9
151 MONTRICHARD AV 784 0,9
151 MONTRICHARD AV 785 0,9
151 MONTRICHARD AV 786 0,9
151 MONTRICHARD AV 787 0,9
151 MONTRICHARD AV 796 0,9
151 MONTRICHARD AV 799 0,9
151 MONTRICHARD AV 800 0,9
151 MONTRICHARD AV 808 0,9
Page 13
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 42 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
1541 MONTRICHARD AV 809 0,9
151 MONTRICHARD AV 820 0,9
151 MONTRICHARD AV 822 0,9
151 MONTRICHARD AV 823 0,9
164 NOYERS F 408 1,1
164 NOYERS F 426 1,1
164 NOYERS F 430 1,1
164 NOYERS F 469 1,1
164 NOYERS F 472 1,1
164 NOYERS F 473 1,1
164 NOYERS F A7A 1,1
164 NOYERS F 477 1,1
164 NOYERS F 1249 1,1
164 NOYERS F 1280 1,1
164 NOYERS F 1353 1,1
164 NOYERS F 1420 1,1
164 NOYERS F 1476 1,1
164 NOYERS F 1519 1,1
164 NOYERS F 1573 1,1
164 NOYERS F 1621 1,1
164 NOYERS F 1657 1,1
164 NOYERS F 1659 1,1
164 NOYERS F 1677 1,1
164 NOYERS F 1679 1,1
164 NOYERS F 1687 1,1
164 NOYERS F 1745 1,1
164 NOYERS F 1746 1,1
164 NOYERS F 1747 1,1
164 NOYERS F 1748 1,1
164 NOYERS F 1749 1,1
164 NOYERS F 1789 1,1
164 NOYERS F 1790 1,1
164 NOYERS F 1855 1,1
164 NOYERS F 1856 1,1
164 NOYERS F 1857 1,1
164 NOYERS F 1915 1,1
164 NOYERS F 2008 1,1
164 NOYERS F 2009 1,1
164 NOYERS F 2010 1,1
164 NOYERS F 2011 1,1
164 NOYERS F 2012 1,1
164 NOYERS F 2013 1,1
164 NOYERS F 2014 1,1
164 NOYERS . F 2015 1,1
164 NOYERS F 2016 1,1
164 . NOYERS F 2017 1,1
164 NOYERS F 2018 1,1
164 NOYERS F 2019 1,1
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DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 43 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
164 NOYERS F 2020 1,1
164 NOYERS F 2056 1,1
164 NOYERS F 2057 1,1
164 NOYERS F 2082 1,1
164 NOYERS F 2083 1,1
164 NOYERS F 2084 1,1
164 NOYERS F 2085 1,1 164 NOYERS F 2088 1,1
164 NOYERS 2B 170 1,1
164 NOYERS ZB 172 1,1
164 NOYERS ZB 173 1,1
164 NOYERS ZB 174 1,1
164 NOYERS 2B 176 1,1
164 NOYERS ZB 177 1,1
164 NOYERS ZB 179 1,1
164 NOYERS ZB 181 1,1
164 NOYERS ZB 182 1,1
164 NOYERS ZB 184 1,1
164 NOYERS ZB 187 1,1
164 NOYERS ZB 196 1,1
164 NOYERS ZB 223 1,1
164 NOYERS ZB 224 1,1
164 NOYERS ZB 225 1,1
164 NOYERS ZB 229 1,1
164 NOYERS ZB 230 1,1
164 NOYERS ZB 234 1,1
164 NOYERS ZB 238 1,1
164 NOYERS ZB 250 1,1
164 NOYERS 2ZB 253 1,1
164 NOYERS ZB 254 1,1
164 NOYERS ZB 255 1,1
164 NOYERS ZB 263 1,1
164 NOYERS ZB 264 1,2
164 NOYERS ZB 268 1,1
164 NOYERS ZB 270 1,1
164 NOYERS ZB 273 1,1
164 NOYERS ZB 274 1,2
164 NOYERS ZB 275 1,1
164 NOYERS ZB 277 1,1
164 NOYERS ZB 278 1,1
164 NOYERS ZB 279 1,1
164 NOYERS ZB 283 1,1
164 NOYERS ZB 286 1,1
164 NOYERS . ZB 295 1,1
164 NOYERS ZB 296 1,1
164 . NOYERS ZB 306 1,1
164 NOYERS ZB 308 1,1
164 NOYERS 2B 311 1,1
Page 15
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 44 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
164 NOYERS ZB 314 1,1
164 NOYERS ZB 315 1,1
164 NOYERS ZB * 316 1,1
164 NOYERS ZB 317 1,1
164 NOYERS ZB 318 1,1
164 NOYERS ZB 334 1,1
164 NOYERS ZB 335 1,1
164 NOYERS ZB 337 1,1
164 NOYERS ZB 338 1,1
164 NOYERS ZB 341 1,1
164 NOYERS ZB 343 1,1
164 NOYERS ZB 344 1,1
164 NOYERS ZB 346 1,1
164 NOYERS ZB 349 1,1
164 NOYERS ZB 355 1,1
164 NOYERS ZB 376 1,1
164 NOYERS ZB 377 1,1
164 NOYERS ZB 384 1,1
164 NOYERS ZB 385 1,1
164 NOYERS ZB 387 1,1
164 NOYERS ZB 388 1,1
164 NOYERS ZB 389 1,1
164 NOYERS ZB 390 1,1
164 NOYERS ZB 391 1,1
164 NOYERS ZB 393 1,1
164 NOYERS ZB 397 1,1
164 NOYERS ZB 398 1,1
164 NOYERS ZB 409 1,1
164 NOYERS ZB 412 1,1
164 NOYERS ZB 413 1,1
164 NOYERS ZB 436 1,1
164 NOYERS ZB 441 1,1
164 NOYERS ZB 446 1,1
164 NOYERS ZB 451 1,1
164 NOYERS ZB 452 1,1
164 NOYERS ZB 454 1,1
164 NOYERS ZB 457 1,1
164 NOYERS ZB 458 1,1
164 NOYERS ZB 459 1,1
164 NOYERS ZB 466 1,1
164 NOYERS ZB 467 1,1
164 NOYERS ZB 468 1,1
164 NOYERS ZB 469 1,1
164 NOYERS . ZB 470 1,1
164 NOYERS ZB 471 1,1
164 . NOYERS ZB 474 1,1
164 NOYERS ZB 476 1,1
164 NOYERS ZB 478 1,1
Page 16
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 45 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
164 NOYERS ZB 480 1,1
164 NOYERS ZB 482 1,1
164 NOYERS ZB 483 1,1
164 NOYERS ZB 484 1,1
164 NOYERS ZB 485 1,1
164 NOYERS ZB 486 1,1
164 NOYERS ZB 487 1,1
164 NOYERS ZB 488 1,1
164 NOYERS ZB 489 1,1
164 NOYERS ZB 493 1,1
164 NOYERS ZB 494 1,1
164 NOYERS ZB 497 1,1
164 NOYERS ZB 498 1,1
164 NOYERS ZB 499 1,1
164 NOYERS ZB 500 1,1
164 NOYERS ZB 501 1,1
164 NOYERS ZB 504 1,1
164 NOYERS ZB 505 1,1
Page 17
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-12-12-011 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels; nouveaux coefficients de localisation 2018 46 DDT
41-2017-12-07-001
AP Ouverture d'enquête
Ouverture d'enquête publique relative à la déclaration de projet sur la restructuration de
l'EHPAD de Selommes et emportant mise en compatibilité du POS
DDT - 41-2017-12-07-001 - AP Ouverture d'enquête 47 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Politiques Publiques de l’Urbanisme
ARRÊTÉ N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration de projet sur la
restructuration — extension de L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) des Tourtraits
et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (POS) de
la commune de Selommes
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-4, L122-4 à L122-11,
L123-1 et suivants, R122-1 à R122-24, R123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-6, L153-54 à L153-59 et R153-15 à
R153-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU la décision de M. le Président du tribunal administratif d'Orléans en date du 16 novembre 2017
désignant M. Azarian Patrick, officier supérieur de l’armée de l’air en retraite, demeurant 454, rue
des pins, à Pruniers en Sologne (41200), en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de restructuration — extension de L’Établissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) des Tourtraits, valant mise en
compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (POS), et l’avis tacite de l'autorité environnementale,
la Mission Régionale d’Autorité environnementale, en date du 23 novembre 2017 ;
VU Ile procès-verbal de la réunion en date du 26 octobre 2017 relative à l’examen conjoint du projet
avec les personnes publiques associées (PPA) ;
DDT - 41-2017-12-07-001 - AP Ouverture d'enquête 48 VU le courrier du président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois en date du
2 novembre 2017 demandant au Préfet de Loir-et-Cher l’organisation de l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du POS de Selommes en application des articles L123-6 et R123-7 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du POS. Le projet consiste en la restructuration et l’extension de l’'EHPAD de
Selommes au lieu dit «les Tourtraits », sur une zone Ub du POS et pour partie sur un espace boisé
classé (sur 0,95 ha).
Le projet nécessite de mettre en œuvre une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
POS, afin de modifier le règlement de la zone Ub et le règlement graphique, notamment en
supprimant l’espace boisé classé.
L’EHPAD des Tourtraits, porteur du projet, est un établissement public.
La commune est compétente pour déclarer d’intérêt général le projet. La collectivité compétente en
charge de la planification est la communauté d’agglomération Territoires Vendômois.
La procédure relève donc de l’article R153-16 du Code de l’Urbanisme. L'enquête publique est
organisée par le préfet.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de l’'EHPAD des Tourtraits ou de
la commune.
Des informations relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS
peuvent être sollicitées auprès de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois domiciliée
Parc Ronsard à Vendôme (41106) et notamment auprès de Mme Lucie Auchart, responsable du
secteur Autorisations du Droit des Sols à l’adresse mail suivante:
lucie.auchart@territoiresvendomois.fr
ARTICLE 2
L'enquête se déroulera à la mairie de la commune de Selommes du Vendredi 5 janvier 2018 à
10h00 au vendredi 9 février 2018 à 17 heures inclus, heure de clôture de l’enquête.
ARTICLE 3
Par décision de M. le Président du tribunal administratif d’Orléans en date du 16 novembre 2017,
M. Azarian Patrick, officier supérieur de l’armée de l’air en retraite, demeurant 454, rue des pins, à
Pruniers en Sologne (41200) est nommé en qualité de commissaire-enquêteur.
DDT - 41-2017-12-07-001 - AP Ouverture d'enquête 49 ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d’enquête publique composé :
* d’un résumé non technique,
° de l’évaluation environnementale ;
* le procès-verbal de la réunion relative à l’examen conjoint du projet avec les PPA (personnes
publiques associées) et l’avis tacite de la Mission Régionale d’ Autorité environnementale :
sera consultable en mairie de Selommes, aux horaires habituels d’ouverture, sur le site internet de la
commune www.selommes.fr, ainsi que sur le site des services de l’État, dans la rubrique
Publications/publications légales/enquête publique, à l’adresse suivante : http:/www.loir-et-
cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, restera à disposition à la mairie de Selommes. Les observations sur le projet
pourront être consignées sur le registre ou envoyées par écrit en mairie de Selommes, à l'attention
du commissaire-enquêteur, pour y être annexées au registre.
En outre, les observations peuvent également être transmises par voie électronique, aux adresses
mail suivantes : - en mairie de selommes : mairie.selommes.enquete@gmail.com
- à la direction départementale des territoires : ddt-enquete-declaprojet@loir-et-
cher.gouv.fr.
Ces observations seront immédiatement communiquées au commissaire-enquéteur.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ces observations à la
mairie de Selommes :
* le vendredi 5 janvier 2018 de 14 heures à 17 heures
* le vendredi 26 janvier 2018 de 14 h à 17 heures
° le vendredi 9 février 2018 de 14 h à 17 heures
ARTICLE 5
Un avis concernant cette enquête sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage de la commune de Selommes ainsi
que sur le lieu des travaux projetés par les soins du demandeur.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire
concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service urbanisme et
aménagement, 17 quai l'abbé Grégoire à Blois.
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du
préfet et aux frais du demandeur.
DDT - 41-2017-12-07-001 - AP Ouverture d'enquête 50 ARTICLE 6
A l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre déposé en mairie de Selommes sera
transmis avec les documents annexés au commissaire-enquêteur dans les 24 heures. En outre, après
la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître
d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie au préfet, le registre
d'enquête publique et les annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher, à la mairie de Selommes, au siège de la communauté
d’agglomération Territoires Vendômois, où ils seront tenus à la disposition du public pendant un an
à compter de la date de clôture de l'enquête publique, ainsi que sur le site internet des services de
l’État, dans la rubrique Publications / publications légales/enquête publique, à l’adresse suivante :
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Selommes, le président de la communauté
d’agglomération Territoires Vendômois, le commissaire-enquêteur et la directrice départementale
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise à M. le sous-préfet de
Vendôme.
Fait à Blois, le 7 DEC. 2017 Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général,
DDT - 41-2017-12-07-001 - AP Ouverture d'enquête 51 DDT
41-2017-12-11-007
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne Dossier n° 041106170005
DDT - 41-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041106170005 52 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA 4 et -9017
en date du
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n°041.106.17.0005
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-16-003 du 16 août 2017, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de
conservation) sur les communes de Loir-et-Cher, et notamment sur la commune de Lamotte-Beuvron,
VU la demande en date du 22 novembre 2017, reçue en D.D.T. le 30 novembre 2017, présentée par Monsieur Frédéric Fleureau représentant la SARL SF Peinture (38 avenue Emile Morin, 41600 Lamotte-Beuvron) concernant la pose d’une enseigne sur la façade du bâtiment situé au 38 avenue Emile Morin, 41600 Lamotte-Beuvron,
ARRÊTE
Article 1* :
L'autorisation est accordée à la SARL SF Peinture représentée par Monsieur Frédéric Fleureau pour
l'installation d'une enseigne, objet de la demande susmentionnée, selon les descriptifs et plans joints à cette demande.
DDT - 41-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041106170005 53 Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la SARL SF Peinture,
38 avenue Emile Morin, 41600 Lamotte-Beuvron et fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Lamotte-
Beuvron.
territoires,
À des Territoires Ÿ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041106170005 54 DDT
41-2017-12-05-001
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne Dossier n° 041136170002
DDT - 41-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041136170002 55 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
pren SENE GE 27 portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.136.17.0002
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU farrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires
de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-16-003 du 16 août 2017, portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 27 octobre 2017, reçue en D.D.T. le 08 novembre 2017, présentée par
Monsieur Sylvain Foret représentant la SARL Mer Optic (40 avenue du Maréchal Maunoury, 41500
Mer) concernant la pose de quatre enseignes sur la façade du bâtiment situé au 40 avenue du
Maréchal Maunoury, 41500 Mer,
VU l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France en date du 20 novembre 2017,
le projet étant situé dans le champ de visibilité d'immeubles inscrits ou classés au titre des
monuments historiques.
ARRÊTE
Article 1* :
L'autorisation est accordée à la SARL Mer Optic, représentée par Monsieur Sylvain Foret pour
l'installation de quatre enseignes, objet de la demande susmentionnée, selon les descriptifs et plans
joints à cette demande.
DDT - 41-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041136170002 56 Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur Syivain Foret, SARL Mer Optic, 40 avenue du Maréchal Maunoury, 41500 Mer et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Articie 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Mer.
par délégation,
Mtala des territoires,
nil des Territoires”
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; ..
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041136170002 57 DDT
41-2017-12-11-008
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne Dossier n° 041151170003
DDT - 41-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041151170003 58 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 2017 - ..-
en date du 1 UCV: EE)
portant décision de refus pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.151.17.0003
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-16-003 du 16 août 2017, portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 07 novembre 2017, reçue en D.D.T. le 16 novembre 2017, présentée par
Monsieur Pierre Pégart (185 rue du Général de Gaulle, 41400 Saint-Georges-sur-Cher) concernant la
pose d’une enseigne sur la façade du bâtiment situé au 38 rue Nationale, 41400 Montrichard,
Considérant que l'enseigne présentée dans le dossier sus-visé est située à moins de 100 m et dans
le champ de visibilité d'immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques,
Considérant qu'en application de l'article L581-18 du code de l'environnement, l'installation de cette
enseigne est soumise à autorisation préalable,
Considérant que dans le projet présenté, la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m°
et que la surface cumulée des enseignes, par façade, est supérieure à la limite des 25% et contrevient à l’article R581-63 du code de l’environnement qui mentionne « Les enseignes apposées sur une surface commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant
15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la surface
commerciale de l'établissement est inférieure à 50 m”»,
DDT - 41-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041151170003 59 ARRÊTE
Article 1“:
L'autorisation n’est pas accordée à Monsieur Pierre Pegart pour l'installation d'une enseigne au 38
rue Nationale, 41400 Montrichard, objet de la demande susmentionnée.
Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur Pierre Pegart,
185 rue du Général de Gaulle, 41400 Saint-Georges-sur-Cher et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Montrichard.
Thierry CHATELAIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2017-12-11-008 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041151170003 60 DDT
41-2017-12-05-002
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne Dossier n° 041232170003
DDT - 41-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041232170003 61 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 2017 -
en date du = 5 DEC, 2917
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.232.17.0003
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires
de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-16-003 du 16 août 2017, portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de
conservation) sur les communes de Loir-et-Cher, et notamment sur la commune de Salbris,
VU la demande en date du 20 octobre 2017, reçue en D.D.T. le 17 novembre 2017, présentée par
Madame Maria-Rosa Trindade domiciliée au 19 rue de la Chapelle, 41300 Salbris concernant la pose
d’une enseigne installée sur la façade du bâtiment du bâtiment situé au 11 rue du Marché, 41300
Salbris,
ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation est accordée à Madame Maria-Rosa Trindade pour l'installation d'une enseigne, objet
de la demande susmentionnée, selon les descriptifs et plans joints à cette demande.
DDT - 41-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041232170003 62 Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Madame Maria-Rosa
Trindade, 19 rue de la Chapelle, 41300 Salbris et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Salbris.
Préfet et par délégation,
artampntale\ des territoires,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2017-12-05-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne Dossier n° 041232170003 63 DDT
41-2017-10-26-006
Avis 3405T Bricomarche Pruniers en Sologne-Corrigé
DDT - 41-2017-10-26-006 - Avis 3405T Bricomarche Pruniers en Sologne-Corrigé 64 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
A V I S
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU la demande de PC déposée le 7 avril 2017 à la mairie de Pruniers-en-Sologne et enregistrée sous le n° 041 185 17 M0007 ;
VU le recours exercé par la SARL LES PAYSAGES DE SOLOGNE et la SARL
AGRALYS DISTRIBUTION enregistré le 21 juillet 2017 sous le numéro 3405T01,
dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loir-et-Cher en date du 9 juin 2017,
concernant le projet, porté par L’IMMOBILIERE EUROPENNE DES
MOUSQUETAIRES, d’extension de 5 137,43 m² de la surface de vente d’un magasin de bricolage, jardinage et équipement de la maison à l’enseigne « BRICOMARCHÉ » de 3 077 m², portant sa surface de vente à 8 214,43 m², à Pruniers-en-Sologne (Loir-et-Cher) ;
VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 25 octobre 2017 ;
VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 19 octobre 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
M. Claude THEREZE, maire de Pruniers en Sologne ;
M. Thierry SELLIER, PDG Bricomarché ;
Mme Myriam BIVILLE, développeur Immo Mousquetaires ;
Me Isabelle ROBERT-VÉDIE, avocate ;
M. Jean-Michel LASNE-VILLOING, représentant de la société Les Paysages de Sologne ;
Me Caroline MEILLARD, avocate ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 26 octobre 2017 ;
DDT - 41-2017-10-26-006 - Avis 3405T Bricomarche Pruniers en Sologne-Corrigé 65 3405701
CONSIDERANT que le magasin « Bricomarché » actuel est implanté à 6,4 km du centre-
ville de Pruniers-en-Sologne et 2,4 km de Romorantin-Lanthenay, au sein
d'une zone commerciale d'entrée de ville, à l'écart des centres urbains ;
que le projet consiste en l'extension de la surface de vente de ce magasin ;
CONSIDERANT que cette extension va permettre de compléter l'offre du magasin
« Bricomarché » et de fait limiter les déplacements motorisés vers les
autres pôles commerciaux notamment celui de la commune de
Romorantin-Lanthenay ;
CONSIDERANT que bien que le projet tendra à accroître l’imperméabilisation des sols, cet
accroissement sera moindre que celui induit par le premier projet ;
CONSIDERANT que l'ensemble commercial bénéficie d'une bonne desserte routière : qu'il
est situé le long de la RD 724 et à 100 m de l'intersection avec la RD 765,
deux axes très empruntés ;
CONSIDERANT que le bâtiment respectera la RT 2012 ; que 31 places de stationnement
seront végétalisées et perméables grâce à un revêtement de type
Ecomineral ; que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture
du magasin sur une surface de 476 m?; qu'une partie de la façade sera
végétalisée ; qu'au total, le site comptera 3 520 n° d'espaces verts ;
CONSIDERANT que le présent projet a pris en compte les motifs émis par la CNAC dans
son avis défavorable du 12 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
-émet un avis favorable au projet, porté par L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, d'extension de 5 137,43 m° de la
surface de vente d’un magasin de bricolage, jardinage et équipement de la
maison à l'enseigne « BRICOMARCHÉ » de 3 077 m2, portant sa surface
de vente à 8 214,43 m°, à Pruniers-en-Sologne (Loir-et-Cher).
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
*
DDT - 41-2017-10-26-006 - Avis 3405T Bricomarche Pruniers en Sologne-Corrigé 66 DDT 41
41-2017-12-15-003
2017_12_A10_Carottage
réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A10 entre
le PR 126+250 et le PR 171+800 dans les 2 sens sur le département de Loir-et-Cher par suite de
travaux de carottage de chaussée
DDT 41 - 41-2017-12-15-003 - 2017_12_A10_Carottage 67 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
Portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A10 entre
le PR 126+250 et le PR 171+800 dans les 2 sens sur le département de Loir-et-Cher
par suite de travaux de carottage de chaussée
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1ère et 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-348-15 du 14 décembre 2007 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties
concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à
madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, pour la régiementation de
circulation à l'occasion des travaux autoroutiers.
Vu larrêté préfectoral n°41-2017-12-04-005 du 4 décembre 2017, portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher:
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE,
Considérant que pour les besoins ponctuels du chantier de carottage de chaussée, il est
nécessaire de prendre des mesures réglementant la circulation pour réduire le nombre de
jour de chantier et la pénibilité des agents lors de la pose de balisage en modifiant l'arrêté
préfectoral n°2007-348-15 du 14 décembre 2007.
ARRETE :
ARTICLE 1
Les travaux de carottage de chaussée se dérouleront sur l'autoroute A10 du PR 126+250 au
PR 171+800 durant 12 nuit entre 19h00 et 6h30 quand les conditions météorologiques
seront favorables entre le 8 janvier 2018 et le 23 février 2018 .
DDT 41 - 41-2017-12-15-003 - 2017_12_A10_Carottage 68 ARTICLE 2
Le chantier sera réalisé sous coupure de la voie lente et de la voie intermédiaire.
La longueur de balisage est portée de 6 km à 10 km.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société
COFIROUTE. Elle sera en permanence adaptée aux fluctuations des chantiers de telle sorte
que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 4
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société
COFIROUTE concernés par les secteurs d’autoroutes situés dans le département de Loir-et-
Cher
ARTICLE 5
Copie conforme du présent arrêté sera adressée pour exécution ou information à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Madame la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant de gendarmerie de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 rue Bergson — 37542 Saint-Cyr-
sur-Loire.
- Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la Société COFIROUTE — 12-14, rue
Louis Blériot CS 30035 65506 RUEIL-MALMAISON Cedex
- Monsieur le directeur Région Centre Cofiroute — Les Touches — BP 10331
37173 Chambray-Les-Tours
- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr} en remplacement
du CRICR.
Fait à Blois le 15 décembre 2017:
P/ le Préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires par intérim,
P/la cheffe le l'unité défense et transports,
L'adjoint à la cheffe d'unité Défense - Transports,
DDT 41 - 41-2017-12-15-003 - 2017_12_A10_Carottage 69 DDT 41
41-2017-12-13-002
2017_12_A71_BAC_glissières_inspection_OA
Modification réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A71
pendant l’exécution de plusieurs chantiers entre les PR 133+000 et le PR 169+000
DDT 41 - 41-2017-12-13-002 - 2017_12_A71_BAC_glissières_inspection_OA 70 7
Ex L Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Arrêté
Portant modification réglementant temporairement la circulation des
véhicules sur l’autoroute A71 pendant l'exécution de plusieurs chantiers
entre les PR 133+000 et le PR 169+000
Le Préfet de Loir-et-Cher:
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et les décrets subséquents;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
notamment en ses articles 25 et 27;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du
livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-348-15 du 14 décembre 2007, portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71, et A85 dans leur partie concédée à COFIROUTE dans la
traversée du département de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à Madame la
directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher pour la réglementation de circulation à l’occasion de
travaux routiers;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2017-12-04-005 du 4 décembre 2017, portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Considérant que la réalisation des travaux de réparation de chaussée béton armé continu sur l’A71 entre les
PR 133+000 et le PR 147 dans les 2 sens de circulation, des travaux d’aménagements de passage de petite
faune au PR 161+850, des inspections d’ouvrage d’art du PR 134 au PR 169 et des travaux de réparation de
glissières de sécurité du PR 134 au PR 169 nécessitent de réglementer la circulation pour assurer la sécurité
des usagés et des ouvriers travaillant sur ces chantiers de Considérant qu’il convient de réglementer la
circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant
sur les chantiers et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 14
décembre 2007.
Sur proposition de la société Cofiroute ;
ARRETE
Article 1
Les travaux sur l’A71 du PR 133+000 au PR 169+00 se dérouleront du 08/01/2018 au 02/02/2018 selon les
phases décrites à l’article 2.
DDT 41 - 41-2017-12-13-002 - 2017_12_A71_BAC_glissières_inspection_OA 71 Article 2
Travaux semaine 2
Les travaux de réparation de chaussée en béton armé continu se dérouleront du lundi 08/01/2018 au vendredi
12/01/2018 sous basculement de chaussée du PR 147+200 au 140+850 en sens 2.
Les travaux de fonçage de passage petite faune se dérouleront le mardi 09/01/2018 sous neutralisation de la
voie de droite dans le sens 1 au PR 161+850.
Les travaux de nivellement d’ouvrages d’art se feront sous neutralisation de voie de droite puis de voie de
gauche d’une longueur maximum de 6 km entre les PR 134 et 169 sur A71.
Travaux semaine 3
Les travaux de réparation de chaussée en béton armé continu se dérouleront du lundi 15/01/2018 au vendredi
19/01/2018 sous basculement de chaussée du PR 137+700 au 133+450 en sens 2.
Les travaux de nivellement d’ouvrages d’art se feront sous neutralisation de voie de droite puis de voie de
gauche, les zones de balisage ne pouvant excéder 6 km entre les PR 134 et 169.
Travaux semaine 4
Les travaux de réparation de chaussée en béton armé continu se dérouleront du lundi 22/01/2018 au vendredi
26/01/2018 sous basculement de chaussée du PR 133+450 au 137+700 en sens 1.
Les travaux de réparation de glissières se dérouleront du lundi 29/01/2018 au vendredi 02/02/2018 sous
neutralisation soit de voie de gauche, soit de voie de droite, les zones de balisage ne pouvant excéder 6 km
entre les PR 134 et 169.
Travaux semaine 5
Les travaux de réparation de chaussée en béton armé continu se dérouleront du lundi 29/01/2018 au vendredi
02/02/2018 sous basculement de chaussée du PR 140+850 au 147+200 en sens 1.
Les travaux de réparation de glissières se dérouleront du lundi 29/01/2018 au vendredi 02/02/2018 sous
neutralisation soit de voie de gauche, soit de voie de droite, les zones de balisage ne pouvant excéder 6 km
entre les PR 134 et 169,
Article 3
L'arrêté n°2007-348-15 est modifié selon les dispositions suivantes du mercredi 08/01/2018 au vendredi
23/03/2018 en fonction des phases de travaux :
Pour les inter distances:
- Sans inter distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
- L’inter distance entre un basculement de chaussée et une coupure de voie est ramenée de 20 km à 5 km.
- L’inter distance entre deux coupures de voie est ramenée de 20 km à 5 km
- L’inter distance entre deux basculements de chaussées est ramenée de 30 km à 10 km.
- Afin de réduire le temps d’intervention en semaine 2 et 5, la longueur des basculements de chaussée sera
allongée de 6 km à 7,5 km
Article 4
La signalisation des chantiers sera assurée par la société COFIROUTE. Elles seront conformes à l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière. En tout état de cause, la signalisation sera adaptée en permanence
à la nature des dangers et à l’importance des contraintes qui le justifie
DDT 41 - 41-2017-12-13-002 - 2017_12_A71_BAC_glissières_inspection_OA 72 Article 5
Dans le cas ou des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de
10 jours suivant les dates initialement prévues.
Une information des signataires et des destinataires du présent arrêté sera effectuée dès connaissance du report.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et inséré dans les recueils des actes administratifs de l’État des départements de
Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées aux gares de péage et dans les établissements de la société
COFIROUTE concernés par les sections concédées.
Article 7
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Article 8
Le présent arrêté sera adressée pour exécutionà :
Monsieur le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher,
Monsieur le Directeur de l'exploitation de la société Cofiroute,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours de Loir-et-Cher 11-13
avenue de Gutemberg BP 31059 41010 Blois Cedex
Monsieur le Médecin-Chef du Samu Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Madame la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
A Blois, le 13 décembre 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
P/La directrice départementale des Territoires
P/la cheffe le l'unité défense et transports,
L’adjoint à la cheffe d’unité Défense - Transports,
Henri THOUREAU
DDT 41 - 41-2017-12-13-002 - 2017_12_A71_BAC_glissières_inspection_OA 73 DDT 41
41-2017-12-06-002
2017_12_A71_Fauchage
Réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A10 entre les PR 126+250 et
171+800, A71 entre les PR 125+788 et 173+497 et A85 entre les PR 134+550 et 206+135 sur le
département de Loir-et-Cher pendant la réalisation des travaux de fauchage.
DDT 41 - 41-2017-12-06-002 - 2017_12_A71_Fauchage 74 oh À Liberté » Égaltié » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
Portant réglementation provisoire de la circulation sur les autoroutes A10 entre
les PR 126+250 et 171+800, A71 entre les PR 125+788 et 173+497 et A85 entre les
PR 134+550 et 206+135 sur le département de Loir-et-Cher pendant la réalisation
des travaux de fauchage.
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1ère et 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-348-15 du 14 décembre 2007 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties
concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher pour la réglementation de
circulation à l'occasion de travaux routiers;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-16-003 du 16 août 2017, portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE,
Considérant que le mode d'exploitation de chantier proposé par la société COFIROUTE pour
réaliser les travaux de fauchage permettront de diminuer la durée des chantiers et ainsi de
minimiser les risques d'accidents et la gêne occasionnée aux usagers, il y a lieu de réglementer
la circulation et de déroger aux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 14
décembre 2007.
ARRETE :
ARTICLE 1
Du 11 décembre 2017 au 13 décembre 2017, les travaux de fauchage de la végétation des
dérasées droites, des fossés ainsi que le dégagement des panneaux de signalisation sur les
autoroutes A10 entre les PR 126+250 et les PR 171+800, A71 entre le PR 125+788 et 173+497
et A85 entre les PR 134+550 et 206+135 dans les deux sens de circulation pourront être
réalisés avec des longueurs de balisages fixes de 10 km maximum.
DDT 41 - 41-2017-12-06-002 - 2017_12_A71_Fauchage 75 ARTICLE 2
Pendant les périodes définies à l'article 1, les inter-distances entre les balisages pourront être
réduites de la manière suivante :
Entre 2 coupures de voies simples : 5km
Entre une coupure de voie simple et un basculement de chaussée : 5km
Entre 2 basculements de chaussée : 10 km
Entre un basculement de chaussée et une coupure de 2 voies : 5 km
Sans inter-distance entre 2 coupures pour l'A85 du PR 178+500 au PR179+800 et du PR
149+000 au PR 151+100 pour les viaducs à une voie en sens 1 (Tours - Vierzon) et en sens 2
(Vierzon — Tours).
ARTICLE 3
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en
permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les
dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société
COFIROUTE concernés par les secteurs d’autoroutes situés dans le département de Loir-et-
Cher
ARTICLE 6
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant de gendarmerie de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant du groupement des C.R.S n° 41 85 rue Bergson — 37542 Saint-Cyr-
sur-Loire.
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'autoroute de Vierzon,
- Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la Société COFIROUTE
12-14, rue Louis Blériot CS 30035 65506 RUEIL-MALMAISON Cedex
- Monsieur le chef du secteur Sologne Val de Loire
COFIROUTE Centre d'Exploitation - 45770 SARAN
- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le 6 décembre 2017
P/Le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
P/La directrice a Eu des territoires, Lybie Be:th ds grnce Mages Pi Ge Vent
mgénie de :Lise: Édueats nire
DDT 41 - 41-2017-12-06-002 - 2017_12_A71_Fauchage 76 DDT 41
41-2017-12-14-002
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Loir-et-Cher pour
DDT 41 - 41-2017-12-14-002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour 77 ’
El b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ETBIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2018
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.436-44 à R.436-68 :
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau
douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 12 octobre 2017 :
Vu l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce réunie le 8 novembre 2017 ;
Considérant la nécessité de protéger la population de grenouille rousse sur l’ensemble du département ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des populations de brochet et de sandre dans les abords de
leurs zones de frai pendant leur période de reproduction, en complément de l'interdiction spécifique prévue
par le code de l’environnement et des réserves mises en œuvre sur les zones de frai ;
Considérant que des techniques de pêche similaires sont utilisées pour le sandre et le brochet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1° : L'ouverture de la pêche est fixée, pour l’année 2018, conformément aux dispositions ci-après.
ARTICLE2 : Périodes d'ouverture en 1°" catégorie
Dans les eaux de 1° catégorie, les périodes d'ouverture de la pêche sont fixées comme suit :
+ Ouverture générale: du 10 mars au 16 septembre inclus
e Ouvertures spécifiques : saumon : pêche interdite
truite de mer : pêche interdite
Ombre commun : du 19 mai au 16 septembre inclus
anguille jaune : du 1°” avril au 31 août inclus
anguille argentée : pêche interdite
grenouille verte : du 1° juin au 15 septembre inclus
DDT 41 - 41-2017-12-14-002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour 78 écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches, à pattes grêles :
pêche interdite.
ARTICLE3 : Périodes d'ouverture en 2°" catégorie
Dans les eaux de 2°" catégorie, les périodes d'ouverture de la pêche sont fixées comme suit :
e Ouverture générale: toute l'année
+ Ouvertures spécifiques : saumon : pêche interdite
truite de mer : pêche interdite
truite, saumon des fontaines : du 10 mars au 16 septembre inclus
ombre commun : du 19 mai au 31 décembre inclus
anguille jaune : du 1° avril au 31 août inclus
anguille argentée : pêche interdite, à l'exception des pêches réalisées par des
pêcheurs professionnels, au dideau, du 1” janvier au 15 février inclus et du 1°
octobre au 31 décembre inclus
brochet, sandre : du 1° janvier au 28 janvier inclus et du ler mai au 31 décembre
inclus
black bass : du 1” janvier au 28 janvier inclus et du 1° juillet au 31 décembre
inclus
grenouille verte : du 1° juin au 31 décembre inclus
écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches, à pattes grêles: pêche
interdite
ARTICLE14 : Obligations relatives à la pêche à l’anguille
- Autorisation individuelle préalable :
Hormis pour les pêcheurs à la ligne, la pêche de l’anguille est soumise à la délivrance d’une autorisation
préfectorale délivrée par la direction départementale des territoires. Elle doit pouvoir être présentée lors de tout
contrôle.
- Déclaration des captures d’anguille européenne :
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’anguille dans un carnet de pêche.
En plus du carnet de pêche, les pêcheurs professionnels et les pêcheurs amateurs aux engins et filets, y compris
les membres des A.A.P.P.M.A, doivent déclarer leurs captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois
suivant. Cette déclaration s'effectue auprès des structures désignées par l'Agence Française pour la
Biodiversité, au moyen d'une fiche de déclaration ou par télédéclaration.
ARTICLE5 : Remise à l'eau obligatoire
La remise à l'eau immédiate de toutes les carpes capturées de jour et de nuit est obligatoire sur les plans d’eau
de :
Blois (La Pinçonnière),
La Ferté-Beauharnais,
Saint Firmin-des-Prés,
Saint Quentin (Commune de Montoire-sur-le-Loir),
Tréhet (La Coudraie et la Paquerie),
La remise à l’eau immédiate de tous les black-bass capturés est obligatoire sur les plans d’eau de :
DDT 41 - 41-2017-12-14-002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour 79 = Blois (La Pinçonnière).
= Sougé.
ARTICLE 6 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant f’heure légale de lever du soleil, ni plus d'une demi-
heure après l'heure légale du coucher du soleil à BLOIS.
Toutefois :
+ la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les
heures de nuit, dans les plans d’eau et parties de cours d'eau désignés ci-après :
& Le Cher - rive droite - à Noyers-sur-Cher :
e parcours situé sur la digue de séparation du lac des 3 Provinces et du Cher (rive
droite), côté lac uniquement, sur une distance de 500 m
& Je Cher - rive droite - à St Romain-sur-Cher :
e depuis l'embouchure du ruisseau du Bray, jusqu'à l’écluse de la Méchinière
& Ze Cher - rive droite - à Selles-sur-Cher :
+ au lieu-dit « La Thizardière » (lot C15), sur une distance d'environ 1500 m
& Je Cher - rive gauche - à Châtres-sur-Cher et Mennetou-sur-Cher :
e depuis le lieu-dit « Villecoïffier » à Châtres-sur-Cher, jusqu'au pont du Cher à
Mennetou-sur-Cher, sur une distance de 770 m
& Le Cher - rive gauche -— à Saint Georges-sur-Cher :
° du pont jusqu'à l'embouchure du ruisseau de Sennelles
& Ze Cher - rive droite — à Thésée :
+ de la station d'épuration à 150 m à l'amont du barrage des Maselles soit une
distance de 800 m
& Je Cher - rive gauche — à Mareuil-sur-Cher :
+ du VC 28 Bas Bagneux au Ruisseau de Civelle
& Ja Loire - rive gauche et rive droite :
e lots G9 et G10
Ÿ Ja Loire- rive gauche et rive droite :
e lot G7 du pont de Muides à la limite amont du lot G7
& Ja Loire- rive droite :
e lot G6 bis, secteur balisé boucle d’Avaray, durant les nuits du samedi au dimanche et
du dimanche au lundi
$ Ja Loire- rive gauche -— à Saint Laurent-Nouan :
° lot G6
Ÿ Je plan d'eau de St Firmin-des-Prés :
e dans la zone balisée
$ Le premier plan d'eau des Fontaines au bord de la RN 10 en venant de Vendôme en rive de la ligne
de chemin de fer
DDT 41 - 41-2017-12-14-002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour 80 $ Le Loir - rive droite - à Lisle :
e parcelle ZD 104 sur une distance de 350 m
& Le Loir - rive droite :
e à St Hilaire la Gravelle, au lieu-dit « Les Prés de la Chaussée », section B parcelle
n° 484
e à Fréteval, depuis la limite communale St Hilaire-la-Gravelle / Fréteval jusqu’à
300 mètres en aval
& Ze Loir - rive gauche :
e à Pezou, Parcours de Pezou, accès via le chemin communal La Haïe Morée sur
une longueur de 420 m
& Plan d'eau « Le Gué de Retors » à Pezou :
+ parcelle cadastrée ZI n° 124 uniquement
& le Loir - rive gauche :
e à Lignières, Parcours de Pointzard, accès via le chemin fédéral sur une longueur
de 340 m
Ÿ Ja Sauldre - rive droite - à Romorantin :
° parcelles cadastrées BH n° 133 et AP n° 212, 213 et 351, pêche autorisée à partir
du mur du stade
$ Le Canal du Berry :
+ à Châtres sur Cher du pont de l'usine hydro-électrique dite du Boutet jusqu’au pont
de Villecoiffier
e à Langon - portion dénommée « Le Bief du Haut »
° à Selles sur Cher - le bassin du Canal du Berry
Ÿ Plan d'eau de « La Coudraie » à Tréhet :
e avec remise à l'eau immédiate de toutes les carpes capturées de jour et de nuit
& Ze Beuvron- rive gauche - à Ouchamps
e dans la zone balisée
* la pêche de la carpe de nuït est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou « bouillettes » et d’un
hameçon simple.
ARTICLE7 : Taille minimum des poissons
Dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau, la taille minimum des poissons est fixée à 60 cm pour le
brochet, 50 cm pour le sandre, 30 cm pour le black-bass et 25 cm pour la truite.
Les tailles des autres espèces sont fixées par l'article R.436-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures autorisé, par pêcheur et par jour, est fixé à 6 pour la truite et 3 pour les carnassiers
(brochet, sandre, black-bass) dont 2 brochets maximum.
DDT 41 - 41-2017-12-14-002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour 81 ARTICLE9 : Procédés et modes de pêche autorisés
+ Dans les plans d'eau de 1ère catégorie de Choue et de St Martin des Bois, le nombre de lignes autorisé par
membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est porté à deux.
+ _ Uniquement durant la période d'ouverture de l’anguille et dans tous les cours d'eau et plans d'eau de 2ème
catégorie, hors Domaine Public Fluvial, (excepté le canal du Berry), les membres des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes de fond munies pour
l'ensemble de 18 hameçons au maximum (il est précisé qu'une ligne de fond ou ligne dormante, par définition,
n'est pas montée sur une canne), ainsi qu'au moyen de 3 bosselles ou nasses anguillères. Leur utilisation est
interdite en période de fermeture de l’anguille jaune, et ce pour toute espèce.
ARTICLE 10 : Procédés et modes de pêche prohibés
+ _ L'usage de la gaffe est interdite.
° L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans les plans d'eau et cours
d'eau de 1°” catégorie suivants :
- plans d'eau de Choue et de St Martin des Bois,
- la Petite Sauldre.
e Pendant la fermeture du brochet, outre les interdictions mentionnées à l'article R.436-33 du code de
l’environnement, l'utilisation d'appâts maniés est interdite. Par ailleurs, seule l'utilisation d'un hameçon simple
par ligne est autorisée.
+ Dans les eaux de 1ère catégorie, la pêche en marchant dans l'eau est interdite du 10 mars au 31 mars.
ARTICLE 11 : La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
transmise au président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
BLOIS, le À * UE. 2017
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par délégation,
La Cheffe du Se au-et-Riodiversité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-12-14-002 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour 82 DDT 41
41-2017-12-14-004
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
DDT 41 - 41-2017-12-14-004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 83 ‘
Es b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 426-5 et R 426-6 à R 426-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans sa séance du
29 novembre 2017 ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée réunie Le 12 décembre 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir et Cher :
ARRÊTE
Article 1”: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème des prix pour la récolte 2017 a été adopté comme suit :
Nature de la culture Prix fixé en commission
(en euros)
Maïs grain 10,90/q
Maïs ensilage 2,80/q
Tournesol 29,80/q
Millet 15,00/q
Sarrasin 28,00/q
Sorgho fourrager 2,80/q
Sorgho grain 11,00/q
Maïs semence Sur facture
Trèfle semence Sur facture
Luzerne semence Sur facture
Chicorée semence Sur facture
Carotte semence Sur facture
Haricot grain demi-sec 3,00/kg
Courgette 0,50/kg
DDT 41 - 41-2017-12-14-004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 84 Article 2 : Les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l’année 2018 ont été fixées comme suit :
Cultures Dates limites
Asperges blanches et vertes 15 août Avoine 31 août Betterave rouge 1° décembre Blé dur 31 août Blé tendre 31 août Carotte 31 décembre
Chanvre 15 octobre
Citrouille 1° décembre
Colza 31 août
Courgette ler décembre
Féverole 31 août
Fraise de printemps ler août
Fraise remontante 15 novembre
Framboise ler décembre
Haricot grain demi-sec 1° novembre
Lin 31 août
Lupin ler décembre
Maïs ensilage 15 novembre
Maïs grain ler décembre
Millet ler novembre
Navet 15 janvier
Orge 31 août
Poireau ler mai
Poire ler décembre
Pois 31 août
Pommes ler décembre
Pommes bio ler décembre
Pommes de terre ler décembre
Prairie 20 juillet
Prairie regain 15 octobre
Salade ler novembre
Salsifi 1 décembre
Sarrasin ler décembre
Seigle 31 août
Soja 1° novembre
Sorgho ler décembre
Tomate ler novembre
Tournesol ler novembre
DDT 41 - 41-2017-12-14-004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 85 Cultures Dates limites
Trèfle 15 octobre
Triticale 31 août
Vigne 15 novembre
Stage végétatif de la vigne Au débourrage de la vigne, du stade F (grappes visibles)
jusqu’au stade H (boutons floraux séparés)
Article 3 : La liste des estimateurs pour l’année 2018 a été arrêtée comme suit :
Joseph BEAUDOUX
Charles CARDOEN
Alain FESNEAU
Patrick GAUTHIER
Hervé GENDRIER
Patrick LEGER
Jacky MARTEAU
Bernard MATHIEU
Christian MAUNIE
Claude PINARD
Bertrand THEAU
Article 4 : La directrice départementale des territoires ainsi que le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, À 4 UEC. 201/
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par délégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Al
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-12-14-004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 86 DDT 41
41-2017-12-04-003
Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du
code de l'environnement du plan d'eau "Le Gué de Retors"
à Pezou
DDT 41 - 41-2017-12-04-003 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau "Le Gué de Retors" à Pezou 87 "|
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ETBIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement
du plan d’eau « Le Gué de Retors » situé sur la commune de Pezou
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu larrêté préfectoral du 16 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu la convention de concession du droit de pêche à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques sur le plan d’eau « Le Gué de Retors » de Pezou en date du 9 décembre
2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pezou du 5 avril 2017 ;
Vu la demande formulée par le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir et Cher ;
- ARRÊTE -
Article 1”: Le plan d'eau « Le Gué de Retors », dont le droit de pêche est concédé à la Fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, situé sur la commune de Pezou (dont le
plan de situation est annexé à la demande) est soumis aux dispositions de l’article L 431-5 du code de
l’environnement à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La durée d’application de ces dispositions est de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le plan d'eau est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 4 : La directrice départementale des territoires, le président de la Fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l’Agence Française
pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Blois, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Dana-Maria PACLISAN
Direction départementale des territoires— 17 quai de l°’ Abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.55-73-50 - Télécopie : 02.54-55-75-73
DDT 41 - 41-2017-12-04-003 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau "Le Gué de Retors" à Pezou 88 DDT 41
41-2017-12-04-004
Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du
code de l'environnement du plan d'eau communal du Vieux
Cher à Montrichard
DDT 41 - 41-2017-12-04-004 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau communal du Vieux Cher à Montrichard 89 +
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement
du plan d’eau communal du Vieux Cher situé sur la commune de Montrichard
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu la convention de concession du droit de pêche à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques sur le plan d’eau communal du Vieux Cher de Montrichard en date du 1°
mars 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montrichard du 13 novembre 2017 ;
Vu la demande formulée par le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir et Cher ;
Article 1”: Le plan d'eau communal du Vieux Cher, dont le droit de pêche est concédé à la Fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, situé sur la commune de Montrichard
(dont le plan de situation est annexé à la demande) est soumis aux dispositions de l’article L 431-5 du code
de l’environnement à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La durée d’application de ces dispositions est de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le plan d'eau est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 4 : La directrice départementale des territoires, le président de la Fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l’Agence Française
pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Blois, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
ea por
Dana-Maria PACLISAN
Direction départementale des territoires— 17 quai de l’Abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.55-73-50 — Télécopie : 02.54-55-75-73
DDT 41 - 41-2017-12-04-004 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau communal du Vieux Cher à Montrichard 90 DIRECCTE
41-2017-12-12-009
Microsoft Word - decla porcher.doc
récépissé de déclaration d'activité pour la micro-entreprise porcher christophe, dans le cadre des
services à la personne
DIRECCTE - 41-2017-12-12-009 - Microsoft Word - decla porcher.doc 91 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832880033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 29 novembre 2017 par Monsieur CHRISTOPHE PORCHER en qualité de GERANT, pour l'organisme PORCHER Christophe, sous le nom commercial de « MVL BRICOLEUR A DOMICILE », dont l'établissement principal est situé 101 BIS ROUTE DE CHAMBORD 41350 VINEUIL et enregistré sous le N° SAP832880033 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 12 décembre 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-12-12-009 - Microsoft Word - decla porcher.doc 92 DIRECCTE
41-2017-12-12-010
Microsoft Word - decla poussineau.doc
récépissé de déclaration d'activité pour la micro-entreprise Poussineau Rémy, dans le cadre des
services à la personne
DIRECCTE - 41-2017-12-12-010 - Microsoft Word - decla poussineau.doc 93 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794687608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 1er décembre 2017 par Monsieur Rémy POUSSINEAU, sous le nom commercial de « MonAssistantNumérique BLOIS », pour l'organisme Rémy POUSSINEAU dont l'établissement principal est situé 5 Avenue Du Maréchal Maunoury 41500 MER et enregistré sous le N° SAP794687608 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 12 décembre 2017
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2017-12-12-010 - Microsoft Word - decla poussineau.doc 94 ICPE
41-2017-12-08-001
arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX
GRANULATS à modifier les conditions d'exploitation de
la carrière située à MULSANS
ICPE - 41-2017-12-08-001 - arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX GRANULATS à modifier les conditions d'exploitation de la carrière située à MULSANS 95 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture de Loir-et-Cher
Service interministériel d'animation
des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
Autorisant la société CEMEX GRANULATS à modifier les conditions d’exploitation de la carrière de
calcaire sise aux lieux-dits « Les Dolins », « Les Pendants » et « Vallée de Bonpuits », sur le territoire
de la commune de MULSANS.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu le code minier,
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de
l’environnement ;
Vu le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive
Vu lParrêté modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-212-0005 du 31/07/2013 approuvant le schéma départemental des
carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-142-0001 du 16 mai 2012 autorisant la SA CEMEX GRANULATS à
exploiter une carrière de calcaire sise aux lieux-dits « Les Dolins », « Les Pendants » et « Vallée de
Bonpuits », sur le territoire de la commune de MULSANS ;
Vu le courrier préfectoral du 30 mai 2013 informant l’exploitant que l’erreur portant sur la superficie
exploitable de la parcelle cadastrée section YE n°32, telle que précisée dans l’arrêté préfectoral du 16
mai 2012, sera rectifiée dès lors qu’une modification de l'arrêté précité interviendra.
Vu le courrier du 10 février 2017 de la société CEMEX GRANULATS, reçu en préfecture le 22
février 2017, et portant à la connaissance du préfet plusieurs modifications des conditions
d’exploitation de la carrière de calcaire exploitée aux lieux-dits «Les Dolins », « Les Pendants » et
« Vallée de Bonpuits », sur le territoire de la commune de MULSANS.
Vu les plans et documents joints au courrier précité ;
ICPE - 41-2017-12-08-001 - arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX GRANULATS à modifier les conditions d'exploitation de la carrière située à MULSANS 96 -2.-
Vu le rapport et les propositions en date du 9 novembre 2017 de l’inspection des installations
classées ;
Vu Pavis de la CDNPS dans sa formation carrière lors de sa séance du 30 novembre 2017 ;
Considérant que les modifications présentées ne sont pas substantielles,
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune
observation dans le délai imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
La Société CEMEX GRANULATS, dont le siège social est situé 2 Rue du Verseau à RUNGIS (94),
est autorisée à modifier les conditions d’exploitation de la carrière de calcaire sise sur le territoire de
la commune de MULSANS (41) aux lieux-dits «Les Dolins », « Les Pendants » et « Vallée de Bonpuits », conformément aux plans et données techniques figurant dans le courrier susvisé et ses annexes, sous réserve du strict respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 mai 2012 modifié par les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après.
Article 2 : Situation de l’établissement
Les dispositions de Particle 1.2.2 (Situation de l'établissement) de Parrêté préfectoral d’autorisation
n° 2012-142-0001 du 16 mai 2012, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 57 ha 56 a 97 ca pour une surface exploitable de 39
ha 24 a 82 ca et concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral annexé à l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2012-142-0001 du 16 mai 2012 (toute modification de dénomination des
parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées).
Désignation Lieu-dit Surface concernée par la|Surface exploitable (ha, a,
cadastrale demande (ha, a, ca) ca)
de RENOUVELLEMENT PARTIEL « Les Pendants » dits « Mulsans 1
6 pp (8) 6 20 0 0 0
YE on Château Gaïllard 0 ï Fe ; . .
43 pp 1 27 08 0 0 0
« Les Dolins » dits Mulsans 2
YE |4 Vallée de Bonpuits | 6 82 73 0 0 0 11 1 02 79 1 01 06
12 1 18 26 È 15 82
ZZ 13 Les Dolins 0 60 65 (8) 59 4T
27 Ï 99 82 Î 80 77
28 10 27 |61 3 90 08
VE 3 Vallée 25 11 95 23 44 00
32 de Bonpuits nl 01 72 0 90 68
LL 10 pp | Les Dolins 7 05 00 6 43 00 CR 0 26 38 n°10 Û (à 0
‘Xotal 57 ba 56 a 97 ca 39 ha 24 a 82 ca
NB : Le CR n°12 ne fait pas partie du périmètre de Pautorisation de la carrière.
ICPE - 41-2017-12-08-001 - arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX GRANULATS à modifier les conditions d'exploitation de la carrière située à MULSANS 97 Article 3 : Garanties financières
Les dispositions du chapitre 1.6 (garanties financières) de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2012-
142-0001 du 16 mai 2012, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
3.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2012-142-0001 du 16 mai 2012, de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
3.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus Ia TVA).
487 978€ 1
2 10,09 0,54 441 580 €
3 5,79 0,86 371 726 €
4 3,65 0,68 474 036 €
5 7,47 0,43 A15 136 €
G 7,47 0,43 382 809 €
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
L’indice TPO1 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui de juillet 2017, soit 684,16 (104,7 x 6,5345).
3.3 Établissement des garanties financières
Dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet :
+ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
* la valeur datée du dernier indice public TPO1 en base 2010.
ICPE - 41-2017-12-08-001 - arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX GRANULATS à modifier les conditions d'exploitation de la carrière située à MULSANS 98 _4-
3.4 Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d'échéance du document prévu au 3.3 ci-dessus.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins six mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la même date.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
3.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, et en atteste auprès du Préfet, dans les cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 en base 2010 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TPOI en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces
variations.
L'actualisation du montant des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
3.6 Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions
d'exploitation telles que définies par les dispositions de Parrêté préfectoral d’autorisation n°2012-142- 0001 du 16 mai 2012.
De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état
de la carrière est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée,
avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
3.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées par l'arrêté du 16 mai 2012 susvisé, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
3.8 Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code de l’environnement :
. soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, et des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état de la carrière ;
ICPE - 41-2017-12-08-001 - arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX GRANULATS à modifier les conditions d'exploitation de la carrière située à MULSANS 99 -5.
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Dans le cas où cet appel demeure infructueux, et lorsque les garanties financières sont constituées par l'engagement écrit d’un garant, dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
. soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
« soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
. soiten cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévus à l’article L. 171-8 non suivie d’effet constitue un délit.
3.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité P prévue à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 4 : Documents à transmettre à l’inspection
Du fait de Pabrogation des dispositions du chapitre 1.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2012- 142-0001 du 16 mai 2012, les 3 premières lignes du tableau du chapitre 2.12 (récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection) renvoyant aux articles 1.6.3 à 1.6.5 de l'arrêté d'autorisation précité sont supprimées.
Article 5 : Remise en état coordonnée à l’exploitation
Le dernier alinéa de l’article 2.5.2 (Remise en état coordonnée à l’exploitation) de Parrêté préfectoral d’autorisation n° 2012-142-0001 du 16 mai 2012, ainsi libellé : « La surface dérangée (égale à la somme des surfaces en cours d’extraction, des surfaces décapées et des surfaces non remises en état) de la carrière est inférieure à 12 ha, est remplacé par : « La surface dérangée (égale à la somme des surfaces en cours d'extraction, des surfaces décapées et des surfaces non remises en état) de la carrière est inférieure à 17,4 ha à compter de la deuxième période quinquennale d’exploitation ».
ICPE - 41-2017-12-08-001 - arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX GRANULATS à modifier les conditions d'exploitation de la carrière située à MULSANS 100 Article 6 : Modification du plan de phasage
Le plan de phasage visé aux articles 2.4.4 et 2.5.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2012-142-
0001 du 16 mai 2012, et présent en annexe 2 de ce même arrêté, est remplacé par le plan joint en
annexe au présent arrêté.
Article 7 : Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'ORLEANS, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
e 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
e Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de Pacte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 9 : Notifications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale en recommandé avec accusé
réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copies sont adressées à Monsieur le Maire de MULSANS, et au Directeur Régional de
l’Environnement et de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de MULSANS, pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir- et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée minimale d’un mois.
ICPE - 41-2017-12-08-001 - arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX GRANULATS à modifier les conditions d'exploitation de la carrière située à MULSANS 101 Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de MULSANS, le
Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout
agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois,le 6 DEC. 2017
ICPE - 41-2017-12-08-001 - arrêté complémentaire autorisant la société CEMEX GRANULATS à modifier les conditions d'exploitation de la carrière située à MULSANS 102 — 8 DEC. 201/ du Annexe
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41-2017-12-04-006
arrêté modifiant la composition de la CDNPS de
Loir-et-Cher
ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 104 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires
départementales
ARRÊTÉ
modifiant la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (CDNPS) de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de La Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-05-02-001 du 2 mai 2017 modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher ;
Vu la lettre de Monsieur le Préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 1% mars 2016 :
Considérant qu'il convient d’actualiser la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher au regard du
courrier SUSVISÉ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) concourt à la
protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une
gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable,
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher, présidée par
le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant, est composée des membres désignés aux articles 4 à 9
du présent arrêté, répartis en quatre collèges :
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ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 105 1" collège - Représentants des services de l’Etat :
- Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
(DREAL) et unité territoriale de Loir-et-Cher,
- Direction régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire (DRAC) et service territorial de
l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher (STAP),
- Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (DDT),
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-
Cher (DDCSPP)
- Service départemental de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCEFS).
2°" collège - Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- représentants du conseil départemental,
- représentants des maires,
- représentants d'établissements publics de coopération intercommunale.
3°"° coHège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement,
d'organisations agricoles ou sylvicoles
4% collège - Personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation
spécialisée.
ARTICLE 3 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher comporte les
cinq formations spécialisées suivantes, présidées par Le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant et
composées à parts égales de membres de chacun des collèges indiqués à l'article 2 :
— formation « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
— formation « CARRIERES »
— formation « NATURE »
— formation « SITES ET PAYSAGES »
— formation « PUBLICITE ».
Leur composition est définie dans les articles ci-après, des suppléants pouvant être désignés pour les
membres des 3°" et 4°” collèges.
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ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 106 ARTICLE 4 : Sont nommés membres de la formation « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE » :
Services de DDCSPP, DREAË, DDT, ONCFS l'Etat
Ÿ” titulaire : M. Louis de REDON, conseiller départemental du canton de
Romorantin
- suppléant : M. Claude DENIS, conseiller départemental du canton la Beauce
Elus des ; Ÿ titulaire: Mme Marie-Hélène MILLET, conseillère départementale du collectivités
territoriales et de
leurs
groupements
canton de Blois 2
-suppléante : Mme Isabelle HERMSDORFF, conseillère départementale du
canton de Romorantin
Ÿ” titulaire : M Yves POTHET, maire de Mur-de-Sologne
- suppléant : M. Eric BARDET, maire de Prunay-Cassereau
Ÿ titulaire : M. Thierry FLEURY, maire de Lavardin
- suppléante : Mme Chantal MEERSSCHAUT, maire de Souvigny-en-Sologne
Personnalités
qualifiées
Ÿ titulaire : M. Baptiste MULOT, vétérinaire au zoo-parc de Beauval
Ÿ titulaire: M. Serge SAVINEAUX, représentant la fédération
départementale de la pêche
- suppléante : Mme Isabelle
départementale de la pêche
Ÿ titulaire: Mme Nicole COMBREDET, représentant le
départemental de protection de la nature et de l’environnement
Ÿ titulaire: M. Thibaut BOURGET, représentant l’association « Perche
Nature »
- suppléant: M. Julien ROUSSEAU, représentant l'association « Sologne
Nature Environnement »
PAROT, représentant la fédération
comité
Personnes
compétentes
dans le domaine
considéré
Ÿ titulaire: Mme Véronique GUILLOUCHE, responsable animalerie et
professeur lycée horticole de Blois
Ÿ titulaire : M. Pierre BEUNIER, éleveur de psittacidés à Thoury
- suppléant : M. Patrice NORGUET, éleveur de cervidés à Epuisay
Ÿ titulaire : M. Eric BAIRRAO RUIVO), directeur sciences et conservation au
zoo-parc de Beauval
Ÿ titulaire: M. Marcel DESMAREST, gérant de l'établissement France
Oiseaux à St-Julien s/Cher
- suppléant : M. Jeziel CARVALHO, gérant d'une animalerie « reptiles » à
Blois
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ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 107 ARTICLE5 : Sont nommés membres de la formation « CARRIERES » :
Services de
l'Etat
DDT, DREAL, UT41 DREAL
Elus des
collectivités
territoriales
Ÿ titulaire : M. Louis de REDON, conseiller départemental du canton de
Romorantin
Ÿ” suppléant: M. Claude DENIS, conseiller départemental du canton la
Beauce
“ titulaire: Mme Marie-Hélène MILLET, conseillère départementale du
canton de Blois 2
V”_ suppléante : Mme Isabelle HERMSDORFF, conseillère départementale du
canton de Romorantin
“” titulaire : M. Jacques BOUVIER, maire de Viévy-le-Rayé
- suppléant : M Jean-Michel DEZELU, maire de Souesmes
Personnalités
qualifiées
Ÿ titulaire: M. Serge SAVINEAUX, président de la fédération
départementale de la pêche
- suppléant: M Jean-Claude TEVENOT, membre de la fédération
départementale de la pêche
Ÿ titulaire: M. François GERMAIN, représentant de a chambre
d’agriculture de Loir-et-Cher
- suppléant : M. Joël GAILLARD, représentant de la chambre d'agriculture
de Loir-et-Cher
Ÿ titulaire: M. Claude LE DOUSSAIL, vice-président du comité
départemental de protection de la nature et de l’environnement
- suppléant : M Daniel CLEMENT, membre du comité départemental de
protection de la nature et de l’environnement
Personnes
compétentes dans
le domaine
considéré
Ÿ titulaire : Mme Catherine BONIN, société Cemex granulats
- suppléante : Mme Manuella LIQUARD), société Ligérienne granulats
Ÿ Titulaire : M. Bertrand MINIER, Etablissements Minier
- suppléant : M. Renaud JOSPIN, s/c Eurovia Agence Matériaux du Centre
Ÿ” titulaire : M. Pascal CHAVIGNY, société Chavigny
- Suppléant : M. Denis BONSERGENT, entreprise Minier Beton
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
4/9
ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 108 ARTICLE 6 : Sont nommés membres de la formation «NATURE » :
Services de |[DREAËL, DDT, DDCSPP, ONCES
l'Etat
Ÿ titulaire : M. Louis de REDON, conseiller départemental du canton de
Romorantin
Ÿ”_ suppléant : M. Claude DENSS, conseiller départemental du canton la Beauce
titulaire : Mme Marie-Hélène MILLET, conseillère départementale du canton
Elus des de Blois 2
collectivités Ÿ suppléante : Mme Isabelle HERMSDORFF, conseillère départementale du
territoriales canton de Romorantin
Ÿ” titulaire : M Yves POTHET, maire de Mur-de-Sologne
- suppléant : M. Eric BARDET, maire de Prunay-Cassereau
Ÿ titulaire : M Thierry FLEURY, maire de Lavardin
- suppléante : Mme Chantal MEERSCHAUT, maire de Souvigny-en-Sologne
Ÿ titulaire : M. Jean ADAM, représentant de la chambre d’agriculture de Loir-
et-Cher
- suppléante : Mme Jeanine GENTY, représentant de la chambre d'agriculture
de Loir-et-Cher
“ titulaire: Mme Nathalie DIQUELOU, technicienne cynégétique à la
Personnalités fédération départementale des chasseurs
qualifiées Ÿ titulaire: M. Daniel BESNARD, président du comité départemental de
protection de la nature et de l’environnement
À suppléant : M. Julien ROUSSEAU, représentant l'association « Sologne Nature
Environnement »
Ÿ titulaire: M. Charles Antoine DE VIBRAYE, président du syndicat des
propriétaires forestiers de Loir-et-Cher
. suppléant : M. Antoine DE LA ROCHE AYMON, membre du syndicat des
propriétaires forestiers de Loir-et-Cher
Ÿ titulaire: M. Christian SALLE, entomologiste, membre de la Société
d'Histoire Naturelle de Loir-et-Cher
V titulaire: M. Richard LE MOIGN, enseignant au lycée agricole public à Personnes Areines |
compétentes dans | suppléant : M. Fabien CERISIER, enseignant au lycée agricole public à le domaine Urei ne reines considéré
Ÿ titulaire : Mme Isabelle PAROT, hydrobiologiste
Ÿ” titulaire : M. Philippe MAUBERT, botaniste, membre du CSRPN du Centre-
Val de Loire
- suppléant : M. Alain PERTHUIS, ornithologue, membre du CSRPN du Centre
Val-de Loire
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ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 109 ARTICLE 7 : Lorsque la formation « NATURE » se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau NATURA 2000, le préfet invite, en outre, à participer à la séance, avec voix
consultative :
— le président de la chambre de métiers et de l’artisanat ou son représentant,
— le président de la chambre de commerce et d’industrie ou son représentant,
— le président de la FDSEA ou son représentant,
— le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,
— Je président de la Coordination rurale ou son représentant,
— le président du syndicat de la propriété agricole ou son représentant,
— le président du Comité central agricole ou son représentant
— Je président du syndicat des étangs de Sologne ou son représentant,
— le président du syndicat mixte du pays de Grande Sologne
—le président de la communauté de communes Beauce et forêt, président du comité de pilotage du
site « Petite Beauce » ou son représentant,
— le directeur général du domaine national de Chambord ou son représentant,
— le président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
—le délégué départemental du Conservatoire du patrimoine naturel de la région Centre ou son
représentant,
— Je président du Conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher ou son représentant,
— le président de l’association « Loir-et-Cher Nature » ou son représentant,
— le président de l’association « Perche Nature » ou son représentant,
— le président du Comité départemental du tourisme ou son représentant,
— Je président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant,
— le président du comité départemental de randonnée pédestre ou son représentant, — le président de la fédération départementale aéronautique ou son représentant — le directeur du service interdépartemental de l’office national des forêts ou son représentant,
—le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son
représentant
—le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant
— le président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)
du Centre- Val de Loire ou son représentant,
— un représentant des services du conseil régional du Centre-Val de Loire,
— un représentant des services du conseil départemental de Loir-et-Cher,
— Je directeur régional de l'aviation civile ou son représentant,
— le délégué militaire départemental du Loir-et-Cher ou son représentant
— Je chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ou son représentant
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ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 110 ARTICLE S : Sont nommés membres de la formation « SITES ET PAYSAGES » :
Services de l’Etat DREAL, DDT, DRAC, STAP
Elus des collectivités
territoriales et
leurs groupements
de
titulaire : M. Louis de REDON, conseiller départemental du canton de
Romorantin
- suppléant : M. Claude DENIS, conseiller général du canton de Mer
titulaire : M. Gilles CLEMENT, président de la communauté de
communes du Grand Chambord
- suppléant : M. Philippe MERCIER, président de la communauté de
communes vallées Loir et Braye
titulaire : M Yves POTHET, maire de Mur-de-Sologne
- suppléant : M. Eric BARDET, maire de Prunay-Cassereau
titulaire : M Thierry FLEURY, maire de Lavardin
- suppléante : Mme Chantal MEERSCHAUT, maire de Souvigny-en-
Sologne
titulaire : M. Bruno MARMIROLI, directeur du conseil d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
- suppléante : Mme Nina FENATEU, paysagiste, membre du CAUE
titulaire : M. Jacques GERARD, membre du syndicat des propriétaires
forestiers de Loir-et-Cher
Personnalités - suppléant: M. Jackie DESPRIFEE, «ex» président du comité qualifiées départemental du patrimoine et de l'archéologie titulaire : Mme Martine TISSIER DE MALLERAIÏS, Conservateur en chef honoraire du patrimoine
- suppléant : M. Michel LACROIX, Président fondateur de l'association
« Les Amis du Vieux Blois »
titulaire : M. Pierre AUCANTE, membre de la Société pour la protection
des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF)
- suppléant : M. Arnaud CESBRON DE LA VOISINIERE, délégué départemental de la ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre
de vie de la vie française
titulaire : Mme Catherine FARELLE, paysagiste
- suppléant : M. Grégory MORISSEAU, paysagiste
Personnes titulaire : M. Jean-François de BOISCUILLE, architecte-paysagiste
compétentes dans le
domaine considéré
- suppléant : M. François BOUVARD), architecte
titulaire : Mme Myriam LAÏDET, représentant la Mission Val de Loire
titulaire : Mme Catherine REYMOND-FAUVEL, ingénieur agronome - suppléante : Mme Joëlle de REDON, représentant l'association "Vieilles Maisons Françaises"
titulaire : M. Samuel NEUVY, délégué régional adjoint de France
Énergie Éolienne
- suppléant : M. Enrico TOMMASEL, représentant de France Énergie
Éolienne
titulaire : Mme Coralie SAENZ, représentant le Syndicat des Energies
Renouvelables
- suppléant : Laurent ALBUISSON, représentant le Syndicat des Energies Renouvelables
719
ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 111 ARTICLE 9 : Sont nommés membres de la formation « PUBLICITE » :
Services de l'Etat DREAL, DDT, DRAC, STAP
Ÿ titulaire : M Louis de REDON, conseiller départemental du canton de
Romorantin
- suppléant : M. Claude DENIS, conseiller général du canton de Mer
Ÿ titulaire: M. Gilles CLEMENT, président de la communauté de
communes du Grand Chambord
Elus des collectivités |- suppléant: M Philippe MERCIER, président de la communauté de
territoriales et de communes vallées Loir et Braye
leurs groupements Ÿ titulaire : M Yves POTHET, maire de Mur-de-Sologne
- suppléant : M. Eric BARDET, maire de Prunay-Cassereau
Ÿ titulaire : M Thierry FLEURY, maire de Lavardin
- suppléante : Mme Chantal MEERSCHAUT, maire de Souvigny-en-
Sologne
Ÿ titulaire : M. Bruno MARMIROLI, directeur du conseil d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
- suppléante : Mme Nina FENATEU, paysagiste, représentant le conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUË)
Ÿ_ titulaire : M. Charles-Antoine DE VIBRAYE, représentant le syndicat
des propriétaires forestiers sylviculteurs de Loir-et-Cher
Personnalités - suppléante : Mme Marie-Thérèse FLEURY, représentant le syndicat des qualifiées propriétairesforestiers sylviculteurs de Loir-et-Cher
Ÿ titulaire : Mme Myriam LAIDET, représentant la Mission Val de Loire
Ÿ” titulaire: Mme Blandine TERRIER, représentant la chambre
d’agriculture de Loir-et-Cher
- suppléant: M. Joël GAILLARD, représentant de la chambre
d'agriculture de Loir-et-Cher
Ÿ titulaire :, M. Thierry BERLANDA, société Insert
- suppléant : M. Frank FORME, société Insert
Ÿ titulaire : M. Olivier LE BEON, société Clear Channel France
ne danste |” #P/éant : M. Xavier FRANCOISE, société Clear Channel France domnt Res ré Ÿ”_ titulaire : M. Laurent VAUDOYER, société MPE-Avenir OA COST | syppléante : Mme Adeline CLEMENT, société JC Decaux France Ÿ titulaire : M. Richard LASNIER, société Lasnier publicité (enseignes) ÿ” titulaire : Mme Carine MEUNIER, société Bourgoin MT (enseignes) V4
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail
intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur
celui-ci, voix délibérative.
8/9
ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 112 ARTICLE 10 :
Les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et Vendôme, ou leurs
représentants, sont associés aux travaux des différentes formations de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, avec voix consultative.
ARTICLE 11 :
Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu’en cas d’absence du membre titulaire.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut
détenir plus d’un mandat.
Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à
laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE 12 :
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre de
la commission départementale de la nature, des sites et des paysages.
ARTICLE 13 :
La durée de validité du mandat des membres de la présente commission reste fixée à 3 ans à
compter du 7 janvier 2016, telle que prévue par l’arrêté renouvelant la composition de l’instance
cité à l’article 14.
ARTICLE 14 :
L'arrêté préfectoral n° 41-2017-05-02-001 du 2 mai 2017 modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher, est abrogé.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher.
Le Sécrétdire Général
Julien LE GOFF
9/9
ICPE - 41-2017-12-04-006 - arrêté modifiant la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 113 ICPE
41-2017-12-14-001
Arrêté portant amende administrative à l'encontre de la
société EUROVIA CENTRE LOIRE
ICPE - 41-2017-12-14-001 - Arrêté portant amende administrative à l'encontre de la société EUROVIA CENTRE LOIRE 114 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement
et transition énergétique
ARRETE
Portant amende administrative, prévue à l’article R.554-35 du code de l’environnement, à
l’encontre de la société EUROVIA CENTRE LOIRE, dont le siège social est situé 340 rue de
Bruyère — ZI de La Saussaye — Parc d’activités Orléans Sologne -- 45590 SAINT-CYR EN VAL
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans POrdre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérité
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 554-1, L. 554-4, KR. 554-25, K. 554-29, R. 554-
35, KR. 554-36 et KR. 554-37 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code
de l’environnement relatif à Pexécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
Vu larrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à
l’article R. 554-29 du code de l’Environnement, notamment le fascicule 2 - guide technique ;
Vu le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2016011311307D en date du 13
janvier 2016 pour des travaux réalisés par la société EUROVIA CENTRE LOIRE, 33 rue des Cornillettes
à BLOIS, le 8 mars 2016 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société EUROVIA CENTRE LOIRE en
date du 6 avril 2016 ;
Vu la réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE en date du 29 avril 2016 ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2016041504680D en date du 15 avril 2016
pour des travaux réalisés par la société EUROVIA CENTRE LOIRE, route départementale 956 à
CELLETTES, le 5 septembre 2016 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société EUROVIA CENTRE LOIRE en
date du 16 septembre 2016 ;
Vu la réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE en date du 7 octobre 2016 ;
Vu l’absence de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) pour des travaux réalisés
par la société EUROVIA CENTRE LOIRE, 30 rue Barbaret à COUR-CHEVERNY, le 16 mai 2017 ;
ICPE - 41-2017-12-14-001 - Arrêté portant amende administrative à l'encontre de la société EUROVIA CENTRE LOIRE 115 —213-
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société EUROVIA CENTRE LOIRE en
date du 15 juin 2017 ;
Vu la réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE en date du 3 juillet 2017 ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2017030900624D en date du 9 mars 2017
pour des travaux réalisés par la société EUROVIA CENTRE LOIRE, rue de la Plaine — domaine de
Bellevue à CONTRES, le 22 juin 2017 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société EUROVIA CENTRE LOIRE en
date du 11 juillet 2016 ;
Vu la réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE en date du 7 août 2017 ;
Vu le courrier ‘en date du 2 octobre 2017, informant la société EUROVIA CENTRE LOIRE (agence de
Blois), conformément à l’article R. 554-37 du code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui
être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu labsence de réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE ;
Considérant qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'Environnement, une déclaration
d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article KR. 554-24 et dont la zone d'implantation est
touchée par l'emprise des travaux ;
Considérant que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir
connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son
chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
Considérant que l’article R. 554-29 du Code de l'Environnement stipule que les techniques que
l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux ou
investigations entrant dans le champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la
sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la
sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement et que les prescriptions techniques
visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé
par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail ;
Considérant que les 8° et 10° de Particle KR. 554-35 du code de l’environnement stipule qu’une amende
administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque :
* la personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l’article R. 554-27 n’y à pas
procédé ;
+ _ lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R.554-
29, ce dernier précisant que « les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer à
proximité des ouvrages en service, pour {ous travaux ou investigations entrant dans le champ
du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, dans l'immédiat et
à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde,
compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la
sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. Les prescriptions
techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions
concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution et du travail »,
ICPE - 41-2017-12-14-001 - Arrêté portant amende administrative à l'encontre de la société EUROVIA CENTRE LOIRE 116 —3/3-
Considérant les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des
travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
Considérant que lPendommagement est lié à la non application des dispositions du guide technique
précité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément aux 8° et 10° de l’article KR. 554-35 du code de l'environnement, une amende
administrative, d’un montant de 1 500 euros, est appliquée à la société EUROVIA CENTRE LOIRE,
dont le siège social est situé 340 rue de Bruyères — zone industrielle de la Saussaye — Parc d’activités
Orléans Sologne — 45590 SAINT-CYR EN VAL (SIREN : 775 592 496).
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Loiret.
Article 2 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Orléans, par la société concernée par le
présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié par voie postale avec accusé de réception à la société EUROVIA CENTRE
LOIRE qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à
réception du titre de perception conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Loiret,
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire, Monsieur l’inspecteur de l’environnement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Blois, le 14 DEC 2017 cris Pour le Préfet et par délégation,
‘ DE 7 Le Secrétaire Général 4ï
ICPE - 41-2017-12-14-001 - Arrêté portant amende administrative à l'encontre de la société EUROVIA CENTRE LOIRE 117 PREF 41
41-2017-12-04-002
arrêté autorisant les salons de coiffure à déroger à la règle
du repos dominical des salariés
arrêté autorisant les salons de coiffure à déroger à la règle du repos dominical des salariés
PREF 41 - 41-2017-12-04-002 - arrêté autorisant les salons de coiffure à déroger à la règle du repos dominical des salariés 118 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N°
Autorisant les salons de coiffure
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21 et L3132-3 et L3132-25-4,
VU les nombreuses demandes écrites présentées par des artisans coiffeurs de Loir-et-Cher et l'UNEC
37/41 sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical pour leurs salariés, les dimanches 24 et 31 décembre
2017,
VU les consultations effectuées auprès de Mme la présidente de l’association des maires de Loir-et-
Cher, de Messieurs les présidents des chambres de commerce et d'industrie et des métiers et de l'artisanat de Loir-
et-Cher, aux organisations syndicales représentant les salariés (C.G.T, C.FD.T, FO, CFE-CGC, C.F.T.C) et les
employeurs (MEDEF), par lettre du 10 novembre 2017,
VU l'avis favorable émis le 20 novembre 2017 par Mme la présidente de l’association des maires de
Loir-et-Cher,
VU l'avis favorable émis le 23 novembre 2017 par M. le président du MEDEF Loir-et-Cher,
VU l'avis favorable émis le 17 novembre 2017 par M.le président de la chambre de commerce et
d'industrie de Loir-et-cher,
VU l'avis favorable de M. le directeur de l'unité territoriale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-
Val de Loire, en date du 27 novembre 2017, transmis le 30 novembre 2017,
CONSIDERANT que la fermeture des salons les dimanches 24 et 31 décembre 2017 serait
préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement en raison de l’importance
du chiffre d’affaires réalisé pendant cette période de fêtes de fin d’année ,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : À l’occasion des fêtes de fin d’année, les exploitants des salons de coiffure du
département sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour leur personnel, les dimanches suivants :
- 24 décembre 2017
- 31 décembre 2017
PREF 41 - 41-2017-12-04-002 - arrêté autorisant les salons de coiffure à déroger à la règle du repos dominical des salariés 119 D
Article 2 : Seuls les salariés volontaires qui auront exprimé leur souhait par écrit pourront travailler les
24 et 31 décembre 2017.
Des mesures de compensation sont attribuées en contrepartie de ces ouvertures exceptionnelles, soit :
- un jour de repos compensateur dans les deux semaines civiles qui suivent le dimanche travaillé
- une prime exceptionnelle égale à 1/24°°%° du traitement mensuel du salarié pour chaque dimanche
travaillé
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire (Unité départementale du Loir-
et-Cher), M. le sous-préfet de Vendôme, Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le = # NEC. 20{7
Le Préfet,
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Bcauvau - 75008 PARIS, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de
deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite
née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2017-12-04-002 - arrêté autorisant les salons de coiffure à déroger à la règle du repos dominical des salariés 120 PREF 41
41-2017-12-12-007
Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la
formation PAE FPSC - UGSEL Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2017-12-12-007 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPSC - UGSEL Loir-et-Cher 121 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
fixant la composition du jury d’examen de la formation
de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours, modifié ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours, modifié ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU les décisions d’agréments des référentiels internes de formation et de certification délivrées par le Ministère de l’Intérieur à l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2017.12.04.001 du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l’agrément du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
CONSIDERANT l’organisation par l’UGSEL du Loir-et-Cher d’une formation « PAE FPSC » du 19 au 28 février 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Un jury est organisé et constitué par le comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour l’examen de formateur en prévention et secours civiques, le mercredi 28 février 2018 à 17 h 30, au lycée La Providence, 23 rue des Saintes-Maries – 41000 BLOIS (bâtiment E, salle E 207, 2ème étage).
Article 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
…/…
PREF 41 - 41-2017-12-12-007 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPSC - UGSEL Loir-et-Cher 122 2
Président :
- M. Romaric BOUE-JOUSSET – 9 rue de la Cordonnerie – 45190 BEAUGENCY
Médecin :
- Mme Pascale MARDON – Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Membres du jury :
- M. Frédéric ETCHEVERRY – 7 rue des bons enfants – 37000 TOURS
- Mme Marie ROBERT - 40 avenue de la libération – 36150 VATAN
- M. François DEFIEUX – 277 rue Saint-Jacques – 75240 PARIS CEDEX 05
Membres suppléants :
- M. François CORDIER, médecin remplaçant - 6 rue de la mare – 41000 BLOIS, - M. Stéphane PINDAT-LABORDE, instructeur remplaçant – 762 rue Jean-Jacques Rousseau – 33290 LE PIAN-MEDOC.
Article 3 :
Mme la Directrice de Cabinet et M. le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont chacun des membres du jury qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera adressée aux membres du jury.
Fait à BLOIS, le
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PREF 41 - 41-2017-12-12-007 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPSC - UGSEL Loir-et-Cher 123 PREF 41
41-2017-12-07-003
Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Michel
DELALANDE, ancien maire de Bourré
PREF 41 - 41-2017-12-07-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Michel DELALANDE, ancien maire de Bourré 124 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE
portant honorariat de maire
N°
Le Préfet,
Chevalier dans [Ordre National de Ia Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non-titulaires des collectivités territoriales et notamment son article 4, paragraphe Î ;
Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut
être conféré par monsieur le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu la demande de Monsieur Damien HENAULT, Maire de Montrichard Val de Cher et Maire délégué de
Bourré, en date du 22 novembre 2017, par laquelle l’honorariat est sollicité pour Monsieur Michel DELALANDE,
ancien maire de Bourré,
Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE:
Article 1er : Monsieur Michel DELALANDE est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture et Monsieur le Maire de Montrichard Val de
Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à
l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 7 décembre 2017
Le Préfet,
TT
-Pierre CONDEMINE
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Consultez les horaires d'ouverture au public sur notre site internet ou en appelant notre serveur vocal (02 54 70 41 41)
PREF 41 - 41-2017-12-07-003 - Arrêté portant honorariat de maire à Monsieur Michel DELALANDE, ancien maire de Bourré 125 PREF 41
41-2017-12-12-006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'extension de
la capacité du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert
- Action Educative à Domicile (AEMO-AED) géré par
l'ACESM, à titre expérimental, de 30 mesures
d'AEMO-AED renforcées
PREF 41 - 41-2017-12-12-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'extension de la capacité du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert - Action Educative à Domicile (AEMO-AED) géré par l'ACESM, à titre expérimental, de 30 mesures d'AEMO-AED renforcées 126 Liberté » Égalté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de LOIR-et-CHER CONSEIL DEPARTEMENTAL de LOIR-et-CHER
Direction Générale Adjointe
Des Solidarités
ARRETE
N° (Préfecture) :
N° (Département) : D17-
Portant renouvellement d'autorisation d'extension de la capacité du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert — Action Educative à Domicile (A.E.M.O. -— A.E.D.) géré par l'Association des Centres Educatifs et de la Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (A.C.E.S.M.), à titre expérimental, de 30 mesures d'AEMO-AED renforcées
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale ef des Familles,
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 et suivants,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social,
VU !a loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU le règlement départemental d'aide sociale du Conseil Général de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté conjoint Préfecture de Loir-et-Cher -— Conseil Département n°15-253 portant
d'autorisation d'extension de la capacité du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert- Action Educafive à
Domicile (A.Ë.M.O.-— A.Ë.D.) géré parl'Association des Centres Educatifs et de la Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher {A.C.E.S.M.) en vue de la création, à titre expérimental, de 30 mesures
d'AEMO-AED renforcées,
Considérant que l'évaluation du dispositif n'a pu être réalisée au regard de l'insuffisance des
données disponibles du fait d'un démarrage effectif de l'activité début 2016,
Considérant que le gestionnaire devra apporter des précisions quant à :
- a définition du profil des jeunes ciblés et les limites de prises en charge du dispositif,
- la graduation entre les différents types de mesures et les éventuels passages d'un fype à un autre,
- les critères et modalités d'admission et de prise en charge,
- Ja question des hébergements.
Sur proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Sur proposition du Directeur Général Adjoint des Solidarités du Département de Loir-et-Cher,
DTPJJ — 17 rue de la Dolve — 37638 TOURS CEDEX — tél 02 47 20 95 00 DGAS -- 34, avenue Maunoury — 41020 BLOIS CEDEX - tél 02 54 58 44 41
PREF 41 - 41-2017-12-12-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'extension de la capacité du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert - Action Educative à Domicile (AEMO-AED) géré par l'ACESM, à titre expérimental, de 30 mesures d'AEMO-AED renforcées 127 ARRETENT
Article 1° : La capacité du service d'Action Educative en Milieu Ouvert — Action Educative à Domicile géré par l'Association des Centres Educatifs et de la Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-Cher (ACESM), situé 29-31, rue Duguay Trouin à BLOIS, est maintenue à 515 mesures dont 485 mesures d'AEMO-AED, 15 mesures d'AEMO renforcées et 15 mesures d'AED renforcées.
Article 2 : Les mesures d'AEMO-AED renforcées sont maintenues dans le cadre d'une prolongation de l'expérimentation sur une durée de 1 an.
Article 3: Une évaluation des mesures d'AEMO-AED renforcées sera proposée par le gestionnaire aux services du Conseil Départemental et de la PJJ sur la base d’une grille d'analyse réalisée conjointement entre les partenaires. Ce bilan ainsi que le rapport d'activité, arrêtés au 30 juin 2018, seront transmis aux services du Conseil départemental et de la PJJ au plus tard le 12" septembre 2018. Le renouvellement de l'autorisation sera soumis aux résultats de cette évaluation.
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté conjoint « Préfecture — Département de Loir-et- Cher » n°15-253 sont inchangées.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Article 6 : Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine-Berry et le Directeur Général Adjoint des Solidarités du Département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le À 2 DEC. 2097
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Pour le Préfet edipar délégation, Pour le Président du Conseil départemental
Le Secrétailf Général ed ie d Le Directeur général adjoint des Solidarités,
Philippe BLANCHET
Julien LE GOFF
PREF 41 - 41-2017-12-12-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'extension de la capacité du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert - Action Educative à Domicile (AEMO-AED) géré par l'ACESM, à titre expérimental, de 30 mesures d'AEMO-AED renforcées 128 PREF 41
41-2017-12-15-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UDSP de
Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours
PREF 41 - 41-2017-12-15-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UDSP de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 129 a À
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
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Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément de l’union départementale
des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérie
VU le Code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92.1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2009 portant agrément de la fédération nationale des sapeurs- pompiers de France pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2015.12.22.001 du 22 décembre 201 portant agrément de l’union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément en date du 11 décembre 2017 ;
VU l’attestation d’affiliation de l’union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
…/…
PREF 41 - 41-2017-12-15-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UDSP de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 130 2
A R R E T E :
Article 1er :
L’union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher est agréée, au niveau départemental, pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, afin d’assurer les unités d’enseignement suivantes :
- Formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1),
- Formation « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Formation « premier secours en équipe de niveau 2 » (PSE2).
Article 2 :
Le Président de l’union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher devra s’assurer annuellement de l’aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Il s’engage également à respecter les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité.
Article 3 :
Conformément à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992, l’agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher.
Article 4 :
Mme la Directrice de Cabinet et M. le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.
Fait à BLOIS le
Le préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PREF 41 - 41-2017-12-15-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UDSP de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 131 PREF 41
41-2017-12-11-016
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UNASS
45-42 pour les formations aux premiers secours
PREF 41 - 41-2017-12-11-016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UNASS 45-42 pour les formations aux premiers secours 132 LL
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Direction des sécurités
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Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément de l’UNASS 45-41
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 1993 portant agrément de l’union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et Orange (UNASS) pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015.103.0002 du 13 avril 2015 renouvelant l’agrément de l’UNASS 45-41 pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement de l’UNASS 45-41 en date du 6 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
A R R E T E :
…/…
PREF 41 - 41-2017-12-11-016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UNASS 45-42 pour les formations aux premiers secours 133 2
Article 1er :
L’UNASS 45-41 est agréé, au niveau départemental, pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, afin d’assurer les unités d’enseignement suivantes :
- Formation « gestes qui sauvent » (GQS),
- Formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1),
- Formation « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1),
- Formation « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2).
Article 2 :
Le Président de l’UNASS 45-41 devra s’assurer annuellement de l’aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Il s’engage également à respecter les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité.
Article 3 :
Conformément à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992, l’agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’UNASS 45-41.
Article 4 :
Mme la Directrice de Cabinet et M. le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.
Fait à BLOIS le
Le Préfet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PREF 41 - 41-2017-12-11-016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'UNASS 45-42 pour les formations aux premiers secours 134 PREF 41
41-2017-12-04-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du comité
départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour les formations
aux premiers secours
PREF 41 - 41-2017-12-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 135 LL
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
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Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 29 novembre 2010 portant agrément de l’union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l’arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU les décisions d’agrément des référentiels internes de formation et de certification de l’UGSEL ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2015.11.24.002 du 24 novembre 2015 portant agrément de l’UGSEL du Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément en date du 30 novembre 2017 ;
VU l’affiliation du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher à la fédération sportive éducative de l’enseignement catholique, en cours de validité ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
A R R E T E :
…/...
PREF 41 - 41-2017-12-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 136 2
Article 1er :
Le comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher est agréé, au niveau départemental, pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, afin d’assurer les unités d’enseignement suivantes :
- Formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1)
- Formation « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC).
Article 2 :
Le Président du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher devra s’assurer annuellement de l’aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Il s’engage également à respecter les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité.
Article 3 :
Conformément à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992, l’agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher.
Article 4 :
Mme la Directrice de Cabinet et M. le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.
Fait à BLOIS le
Le Préfet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PREF 41 - 41-2017-12-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 137 PREF 41
41-2017-12-15-001
Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.03
PREF 41 - 41-2017-12-15-001 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.03 138 LL
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
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Arrêté n°
portant retrait du registre de sécurité CTS (chapiteaux, tentes et structures) N° d’identification : 41.03
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles R.123.1 à R.123.55 du Code de la construction ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS), modifié, notamment les articles CT3 et CTS34 ;
VU l’absence de vérification périodique réglementaire du CTS n° 41.14 ;
VU le courrier adressé le 23 novembre 2017 au propriétaire lui demandant se mettre en conformité avec la réglementation ;
CONSIDERANT l’information par le propriétaire de la destruction du CTS n° 41.03 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS n° 41.03 appartenant au foyer rural de Gimouille, sis 7 rue François Villon – 58470 GIMOUILLE.
Article 2 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet et M. le Directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
…/...
PREF 41 - 41-2017-12-15-001 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.03 139 2
- M. le Président du foyer rural de Gimouille
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours – service prévention - M. Jack MERVIL - Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures – Manoir du laurier – Route d’Azebrouck – 59600 MERVILLE
- M. le Ministre de l’Intérieur – DGSCGC – Direction des sapeurs-pompiers – Sous-direction des services d’incendie et des acteurs de secours – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Fait à Blois, le
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2017-12-15-001 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.03 140 PREF 41
41-2017-12-12-001
Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.13
PREF 41 - 41-2017-12-12-001 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.13 141 LL
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Arrêté n°
portant retrait du registre de sécurité CTS (chapiteaux, tentes et structures) N° d’identification : 41.13
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles R.123.1 à R.123.55 du Code de la construction ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS), modifié, notamment les articles CT3 et CTS34 ;
VU l’absence de vérification périodique réglementaire du CTS n° 41.13 ;
VU le courrier adressé le 23 novembre 2017 au propriétaire lui demandant se mettre en conformité avec la réglementation ;
CONSIDERANT l’information par le propriétaire de la destruction du CTS n° 41.13 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS n° 41.13 appartenant à M. Bernard DAUMIN (SARL Ellipse Structure), domicilié Lacaze haute – 81100 CASTRES.
Article 2 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet et M. le Directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
…/...
PREF 41 - 41-2017-12-12-001 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.13 142 2
- M. Bernard DAUMIN
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours – service prévention - M. Jack MERVIL - Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures – Manoir du laurier – Route d’Azebrouck – 59600 MERVILLE
- M. le Ministre de l’Intérieur – DGSCGC – Direction des sapeurs-pompiers – Sous-direction des services d’incendie et des acteurs de secours – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Fait à Blois, le
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2017-12-12-001 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité CTS n° 41.13 143 PREF 41
41-2017-12-12-002
Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n°
41.14
PREF 41 - 41-2017-12-12-002 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° 41.14 144 LL
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Arrêté n°
portant retrait du registre de sécurité CTS (chapiteaux, tentes et structures) N° d’identification : 41.14
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles R.123.1 à R.123.55 du Code de la construction ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS), modifié, notamment les articles CT3 et CTS34 ;
VU l’absence de vérification périodique réglementaire du CTS n° 41.14 ;
VU le courrier adressé le 23 novembre 2017 au propriétaire lui demandant se mettre en conformité avec la réglementation ;
CONSIDERANT l’information par le propriétaire de la destruction du CTS n° 41.14 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS n° 41.14 appartenant à M. Bernard DAUMIN (SARL Ellipse Structure), domicilié Lacaze haute – 81100 CASTRES.
Article 2 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet et M. le Directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
…/...
PREF 41 - 41-2017-12-12-002 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° 41.14 145 2
- M. Bernard DAUMIN
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours – service prévention - M. Jack MERVIL - Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures – Manoir du laurier – Route d’Azebrouck – 59600 MERVILLE
- M. le Ministre de l’Intérieur – DGSCGC – Direction des sapeurs-pompiers – Sous-direction des services d’incendie et des acteurs de secours – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Fait à Blois, le
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2017-12-12-002 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° 41.14 146 PREF 41
41-2017-12-12-005
Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n°
T.41.2014.03
PREF 41 - 41-2017-12-12-005 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2014.03 147 LL
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Arrêté n°
portant retrait du registre de sécurité CTS (chapiteaux, tentes et structures) N° d’identification : T.41.2014.03
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles R.123.1 à R.123.55 du Code de la construction ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS), modifié, notamment les articles CT3 et CTS34 ;
VU l’absence de vérification périodique réglementaire du CTS n° T.41.2014.03 ;
VU le courrier adressé le 23 novembre 2017 au propriétaire lui demandant se mettre en conformité avec la réglementation ;
CONSIDERANT l’information par le propriétaire du vol du CTS n° T.41.2014.03 en 2014 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS n° T.41.2014.03 appartenant à l’association « Les pep 41 », sise 1 rue des maisons brûlées – 41120 CHAILLES.
Article 2 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet et M. le Directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
…/...
PREF 41 - 41-2017-12-12-005 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2014.03 148 2
- M. le Président de l’association « Les pep 41 »,
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours – service prévention - M. Jack MERVIL - Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures – Manoir du laurier – Route d’Azebrouck – 59600 MERVILLE
- M. le Ministre de l’Intérieur – DGSCGC – Direction des sapeurs-pompiers – Sous-direction des services d’incendie et des acteurs de secours – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Fait à Blois, le
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2017-12-12-005 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2014.03 149 PREF 41
41-2017-12-12-004
Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n°
T.41.2015.004
PREF 41 - 41-2017-12-12-004 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2015.004 150 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant retrait du registre de sécurité CTS (chapiteaux, tentes et structures) N° d’identification : T.41.2015.004
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles R.123.1 à R.123.55 du Code de la construction ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS), modifié, notamment les articles CT3 et CTS34 ;
VU l’absence de vérification périodique réglementaire du CTS n° T.41.2015.004 ;
VU le courrier adressé le 23 novembre 2017 au propriétaire lui demandant se mettre en conformité avec la réglementation ;
CONSIDERANT l’information par le propriétaire de la non-exploitation du CTS n° T.41.2015.004 depuis plusieurs années ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS n° T.41.2015.004 appartenant à M. Joël JOUBERT, domicilié 7 chemin de la Goulaine – 41320 LANGON.
Article 2 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet et M. le Directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
…/...
PREF 41 - 41-2017-12-12-004 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2015.004 151 2
- M. Joël JOUBERT
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours – service prévention - M. Jack MERVIL - Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures – Manoir du laurier – Route d’Azebrouck – 59600 MERVILLE
- M. le Ministre de l’Intérieur – DGSCGC – Direction des sapeurs-pompiers – Sous-direction des services d’incendie et des acteurs de secours – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Fait à Blois, le
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2017-12-12-004 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2015.004 152 PREF 41
41-2017-12-12-003
Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n°
T.41.2015.006
PREF 41 - 41-2017-12-12-003 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2015.006 153 LL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant retrait du registre de sécurité CTS (chapiteaux, tentes et structures) N° d’identification : T.41.2015.006
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles R.123.1 à R.123.55 du Code de la construction ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS), modifié, notamment les articles CT3 et CTS34 ;
VU l’absence de vérification périodique réglementaire du CTS n° T.41.2015.006 ;
VU le courrier adressé le 23 novembre 2017 au propriétaire lui demandant se mettre en conformité avec la réglementation ;
CONSIDERANT l’information par le propriétaire de la non-exploitation du CTS n° T.41.2015.006 depuis plusieurs années ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS n° T.41.2015.006 appartenant à M. Philippe BELLANGER (Comité des fêtes de Selommes), sis 3 bis rue de la haute pierre – 41100 SELOMMES.
Article 2 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet et M. le Directeur des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
…/...
PREF 41 - 41-2017-12-12-003 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2015.006 154 2
- M. Philippe BELLANGER
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours – service prévention - M. Jack MERVIL - Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures – Manoir du laurier – Route d’Azebrouck – 59600 MERVILLE
- M. le Ministre de l’Intérieur – DGSCGC – Direction des sapeurs-pompiers – Sous-direction des services d’incendie et des acteurs de secours – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Fait à Blois, le
Le Préfet,
PREF 41 - 41-2017-12-12-003 - Arrêté portant retrait du registre de sécurité du CTS n° T.41.2015.006 155 PREF 41
41-2017-11-30-001
Arrêté prononçant la dissolution du syndicat
intercommunal de secrétariat Cormenon - Le Temple
PREF 41 - 41-2017-11-30-001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal de secrétariat Cormenon - Le Temple 156 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Prononçant la dissolution
du syndicat intercommunal de secrétariat Cormenon — Le Temple
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
Particle 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-25-1 et LS211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1986 portant constitution du syndicat intercommunal de secrétariat
Cormenon -— Le Temple ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du
département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de secrétariat de
Cormenon — Le Temple ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal de secrétariat Cormenon — Le Temple, complété par l’arrêté du 22 décembre 2016 portant sur la
répartition du personnel du syndicat intercommunal ;
Vu les délibérations du comité du syndicat intercommunal de secrétariat Cormemon — Le Temple en date du 23
mars 2017 sur l’adoption du compte administratif 2016 et la répartition de l’excédent de trésorerie entre les deux
communes membres ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Cormenon et Le Temple
approuvant la répartition de l’excédent de trésorerie entre les deux communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du 27
novembre 2017, sur les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal sont réunies ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2017-11-30-001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal de secrétariat Cormenon - Le Temple 157 -2-
ARRETE
ARTICLE 1%: La dissolution du syndicat intercommunal de secrétariat Cormenon — Le Temple, est
prononcée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : La liquidation du syndicat intercommunal est arrêtée comme suit :
L'actif, dont le solde trésorerie, apparaissant au bilan comptable est réparti entre les communes membres
au prorata du nombre d’heures : 25 h pour Cormenon, soit 5 035,67 € et 10 h pour Le Temple soit 2 014,27 €,
conformément à la délibération du comité syndical du 23 mars 2017.
ARTICLE 3 : La délibération du comité syndical sus-visée et le bilan comptable de l'actif et du passif arrêté au
31 décembre 2016, sont joints en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal de
secrétariat Cormenon — Le Temple et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
Fait à Blois, le 3 5 OV. 2017
Julien LE GOFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de Pintérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2017-11-30-001 - Arrêté prononçant la dissolution du syndicat intercommunal de secrétariat Cormenon - Le Temple 158 PREF 41
41-2017-12-13-003
Extension A2 AE des 4 Etapes
Arrêté portant extension d’agrément pour un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE DES IV ETAPES » - 6 bis rue Saint Lazare à Noyers-sur-Cher
PREF 41 - 41-2017-12-13-003 - Extension A2 AE des 4 Etapes 159 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant extension d’agrément pour un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE DES IV ETAPES » - 6 bis rue Saint Lazare à Noyers-sur-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel n° NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2017-03-01-003 en date du 1er mars 2017, autorisant Madame Corinne FREELAND épouse POULAIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 17 041 0002 0, situé 6 bis rue Saint Lazare à Noyers-sur-Cher (41140) sous l’enseigne « AUTO-ECOLE DES IV ETAPES » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant la demande du 17 octobre 2017, par laquelle Madame POULAIN sollicite l’extension de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation pour présenter des candidats à l’examen du permis de conduire de la catégorie « A 2 ».
Considérant la justification de la propriété du véhicule et son attestation d’assurance en cours de validité ainsi que la carte de l’enseignant attaché à l’établissement pour assurer cette formation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
A R R E T E
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 41-2017-03-01-003 en date du 1er mars 2017 autorisant Madame Corinne POULAIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 17 041 0003 0, situé 6 bis rue Saint Lazare à Noyer- sur-Cher (41140) est modifié comme suit, à compter de la date de signature du présent arrêté :
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\extension d'agrément\Extension A2 AE des 4 Etapes.odt
PREF 41 - 41-2017-12-13-003 - Extension A2 AE des 4 Etapes 160 2
« ...L’établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B/B1, de la catégorie B 96, de la catégorie A 2 et à assurer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC)... ».
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Corinne POULAIN – Auto-Ecole des IV Etapes – 6 bis rue Saint Lazare – 41140 Noyers-sur- Cher.
Madame la Déléguée à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires, 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\extension d'agrément\Extension A2 AE des 4 Etapes.odt
PREF 41 - 41-2017-12-13-003 - Extension A2 AE des 4 Etapes 161 PREF 41
41-2017-12-11-006
VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DHUIZON
PREF 41 - 41-2017-12-11-006 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DHUIZON 162 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20170269
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection voie publique sur
la COMMUNE DE DHUIZON présentée par Monsieur Michel BUFFET, maire de ladite
commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Michel BUFFET, maire de DHUIZON, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170269.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Autres (Coopération gendarmerie).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2017-12-11-006 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DHUIZON 163 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie de Dhuizon au
02.54.98.50.00.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2017-12-11-006 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DHUIZON 164 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michel BUFFET, maire de DHUIZON.
Bloïs, le Ji DEC. 017
Laurent MGNAUD
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2017-12-11-006 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE DHUIZON 165 PREF 41
41-2017-12-11-004
VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LAMOTTE
BEUVRON
PREF 41 - 41-2017-12-11-004 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON 166 D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20150029
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 5 mai 2015 modifié portant autorisation d’un système de
vidéoprotection voie publique ;
VU la demande de modification portant sur l'ajout de deux caméras voie publique présentée
par Monsieur Pascal BIDULAC, maire de LAMOTTE BEUVRON ;
VU le rapport établi par référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 :
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Axticle ler— Monsieur Pascal BIOULAC, maire de LAMOTTE-BEUVRON est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation
de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2015/0029.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 5 mai 2015 modifié susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l'installation de 2 caméras avenue Emile Morin.
PREF 41 - 41-2017-12-11-004 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON 167 Article 3 —-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 5 mai 2015 modifié demeure
applicable. En particulier, l'autorisation initiale et la présente autorisation arrivent à leur terme
le 5 mai 2020.
Article 4 - La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur Pascal BIOULAC, maire de LAMOTTE BEUVRON.
Blois, le Î 1 DEL. 2017
Pour là Préfet,
délégué,
Laurent V
Page 2 sur 2
PREF 41 - 41-2017-12-11-004 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON 168 PREF 41
41-2017-12-11-001
VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LASSAY SUR
CROISNE
PREF 41 - 41-2017-12-11-001 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LASSAY SUR CROISNE 169 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20170275
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection voie publique sur
la commune de LASSAY-SUR-CROISNE par Monsieur François GAUTRY, maire de
ladite commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur François GAUTRY, maire de LASSAY-SUR-CROISNE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras voie
publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2017-12-11-001 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LASSAY SUR CROISNE 170 Article 2—-Le public devra être informé dans {établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
lPaffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie au
02.54,83.87.64.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images),
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
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PREF 41 - 41-2017-12-11-001 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LASSAY SUR CROISNE 171 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur François GAUTRY, maire de LASSAY-SUR-CROISNE.
Blois, le À 1 DEC. 2017 x.
Laurent VIGNAUD
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PREF 41 - 41-2017-12-11-001 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE LASSAY SUR CROISNE 172 PREF 41
41-2017-12-11-002
VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SALBRIS
PREF 41 - 41-2017-12-11-002 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SALBRIS 173 E Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20150153
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du ler juillet 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection voie publique, modifié par l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Olivier PAV Y, maire de SALBRIS;
VU le rapport établi par référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Olivier PAVY, maire de SALBRIS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0153.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 susvisé, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
octobre 2015.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l'ajout d'une caméra à l'école Boichot.
PREF 41 - 41-2017-12-11-002 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SALBRIS 174 Article 3 —Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 1er juillet 2015, modifié par
l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015, demeure applicable. En particulier, l'autorisation initiale
et la présente autorisation arrivent à leur terme le 1er juillet 2020.
Article 4 - La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur Olivier PAVY, maire de SALBRIS.
Blois, le 1 DEC. 2017
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PREF 41 - 41-2017-12-11-002 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE SALBRIS 175 PREF 41
41-2017-12-11-005
VIDEOPROTECTION COMMUNE DE VEUZAIN SUR
LOIRE (ONZAIN)
PREF 41 - 41-2017-12-11-005 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE VEUZAIN SUR LOIRE (ONZAIN) 176 EE 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20170280
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection voie publique sur
la commune de VEUZAIN-SUR-LOIRE (ONZAIN) présentée par
Monsieur Pierre OLAYA, maire de ladite commune ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Pierre OLAYA, maire de VEUZIN-SUR-LOIRE, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras voie publique conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170280.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2017-12-11-005 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE VEUZAIN SUR LOIRE (ONZAIN) 177 Auticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie de VEUZAIN-
SUR-LOIRE au 02.54.51.20.40.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Page 2 sur 3
PREF 41 - 41-2017-12-11-005 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE VEUZAIN SUR LOIRE (ONZAIN) 178 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur Pierre OLAYA, maire de VEUZAIN-SUR-LOIRE.
Blois, le D 1 DEL. 2u17
Page 3 sur 3
PREF 41 - 41-2017-12-11-005 - VIDEOPROTECTION COMMUNE DE VEUZAIN SUR LOIRE (ONZAIN) 179 PREF 41
41-2017-12-11-011
VIDEOPROTECTION DOMAINE REGIONAL DE
CHAUMONT SUR LOIRE
PREF 41 - 41-2017-12-11-011 - VIDEOPROTECTION DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE 180 _< Liberté » Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20150222
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2015-10-09-013 du 9 octobre 2015 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection au sein du DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR
LOIRE ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé au sein dudit
établissement présentée par Madame Chantal COLLEU DUMOND, directrice du
Domaine :
VU le rapport établi par référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — Madame Chantal COLLEU DUMOND est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0222.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° n° 41-2015-10-09-013 du 9 octobre 2015 du susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de :
- 2 caméras extérieures.
PREF 41 - 41-2017-12-11-011 - VIDEOPROTECTION DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE 181 Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susmentionné demeure applicable.
En particulier, l'autorisation initiale et la présente autorisation arrivent à leur terme le 9
octobre 2020.
Article 4 - La directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Madame Chantal COLLEU DUMOND), directrice du Domaine Régional de
Chaumont sur Loire.
Blois, le À À DEC. 2017
x.
laurent VIGNAUL
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PREF 41 - 41-2017-12-11-011 - VIDEOPROTECTION DOMAINE REGIONAL DE CHAUMONT SUR LOIRE 182 PREF 41
41-2017-12-11-012
VIDEOPROTECTION GARE DE BLOIS
PREF 41 - 41-2017-12-11-012 - VIDEOPROTECTION GARE DE BLOIS 183 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20170212
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ; £
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
<
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté par Madame
Laurence GLEVER, directrice des gares Région Centre Val de Loire, pour la gare SNCF de BLOIS à
l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Boulevard Daniel Dupuis
- Avenue Gambetta
- Rue Alfred Halou
- Rue Michel Bégon
- Rue des Basses Granges.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Madame Laurence GLEVER, directrice des gares Région Centre Val de Loire est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170212.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2017-12-11-012 - VIDEOPROTECTION GARE DE BLOIS 184 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de tout agent d'accueil en gare.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressée.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Madame Laurence GLEVER, directrice des gares Région Centre Val de Loire.
Blois, le J 1 DEC. 201/
Pour le Préfet etpar délégation,
Le direc des sécurités,
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PREF 41 - 41-2017-12-11-012 - VIDEOPROTECTION GARE DE BLOIS 185 PREF 41
41-2017-12-11-014
VIDEOPROTECTION GYMNASE GUY LEMOINE
ONZAIN- VEUZAIN SUR LOIRE
PREF 41 - 41-2017-12-11-014 - VIDEOPROTECTION GYMNASE GUY LEMOINE ONZAIN- VEUZAIN SUR LOIRE 186 CABINET DU PREFET
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 2017/0173
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
=
=
Z
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein du gymnase Guy Lemoine situé rue de l'égalité - ONZAIN- 41150 VEUZAIN SUR LOIRE, présentée par Monsieur Pierre OLAYA, maire de ladite commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Pierre OLAYA, maire de VEUZAIN SUR LOIRE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1*, par une signalétique appropriée :
PREF 41 - 41-2017-12-11-014 - VIDEOPROTECTION GYMNASE GUY LEMOINE ONZAIN- VEUZAIN SUR LOIRE 187 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie de VEUZAIN SUR LOIRE
au 02.54.51.20.40.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur Pierre OLAYA, maire de VEUZAIN-SUR-LOIRE.
Blois, le Î 1 DEC.
201?
Laurent VIGNAUD
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PREF 41 - 41-2017-12-11-014 - VIDEOPROTECTION GYMNASE GUY LEMOINE ONZAIN- VEUZAIN SUR LOIRE 188 PREF 41
41-2017-12-11-009
VIDEOPROTECTION MEDIATHEQUE MAURICE
GENEVOIX RUE VASCO DE GAMA A BLOIS
PREF 41 - 41-2017-12-11-009 - VIDEOPROTECTION MEDIATHEQUE MAURICE GENEVOIX RUE VASCO DE GAMA A BLOIS 189 Le Libarté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BURLAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20170099
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la
Médiathèque Maurice Genevoix située rue Vasco de Gama 41000 BLOIS, présentée par
Monsieur Christophe Degruelle, président d'AGGLOPOLYS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Christophe Degruelle, président d'AÂGGLOPOLYS, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
——
PREF 41 - 41-2017-12-11-009 - VIDEOPROTECTION MEDIATHEQUE MAURICE GENEVOIX RUE VASCO DE GAMA A BLOIS 190 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
h]
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de
Blois au 02.54.90.09.00.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
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PREF 41 - 41-2017-12-11-009 - VIDEOPROTECTION MEDIATHEQUE MAURICE GENEVOIX RUE VASCO DE GAMA A BLOIS 191 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur Christophe Degruelle , président d'AÂGGLOPOLYS.
Blois, le À 1 DEC. 2017
NS
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PREF 41 - 41-2017-12-11-009 - VIDEOPROTECTION MEDIATHEQUE MAURICE GENEVOIX RUE VASCO DE GAMA A BLOIS 192 PREF 41
41-2017-12-11-015
VIDEOPROTECTION PLATE-FORME LOGISTIQUE
DIOR
PREF 41 - 41-2017-12-11-015 - VIDEOPROTECTION PLATE-FORME LOGISTIQUE DIOR 193 "À
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20170211
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement CHRISTIAN DIOR situé 8 rue Des Onzes Arpents 41000 BLOIS
présentée par Monsieur Mohamed ABBAD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Mohamed ABBAD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0211 et sous réserve de
flouter les vues des caméras 18, 20, 27 et 33 afin qu'elles ne visualisent pas la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2017-12-11-015 - VIDEOPROTECTION PLATE-FORME LOGISTIQUE DIOR 194 Article 2—Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sécurité Dior
au 01.40.73.54.44.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé.
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PREF 41 - 41-2017-12-11-015 - VIDEOPROTECTION PLATE-FORME LOGISTIQUE DIOR 195 Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur Mohamed ABBAD.
Blois, le L à DEC. 201
Préfet,
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PREF 41 - 41-2017-12-11-015 - VIDEOPROTECTION PLATE-FORME LOGISTIQUE DIOR 196 PREF 41
41-2017-12-11-010
VIDEOPROTECTION SALLE DU JEU DE PAUME
BLOIS
PREF 41 - 41-2017-12-11-010 - VIDEOPROTECTION SALLE DU JEU DE PAUME BLOIS 197 a À
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20170240
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la
SALLE DU JEU DE PAUME situé 66, avenue de Chateaudun 41000 BLOIS présentée
par Monsieur Christophe DEGRUELLE, président d'AÂGGLOPOLYS;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 qui a constaté que s'agissant des caméras extérieures, seules 22 sont
installées ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Christophe DEGRUELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection comportant 51 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0240 et sous réserve de
flouter les vues des caméras A07, A10 et A14 afin qu'elles ne visualisent pas les propriétés
privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
PREF 41 - 41-2017-12-11-010 - VIDEOPROTECTION SALLE DU JEU DE PAUME BLOIS 198 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auticle 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'établissement Jeu de
Paume au 02.54.90.5.81.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
7 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Îles
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
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PREF 41 - 41-2017-12-11-010 - VIDEOPROTECTION SALLE DU JEU DE PAUME BLOIS 199 Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur Christophe DEGRUELLE, président d'AGGLOPOLYS.
Blois, le À ? DEL. 2017 K-
à Préfet,
h délégué,
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PREF 41 - 41-2017-12-11-010 - VIDEOPROTECTION SALLE DU JEU DE PAUME BLOIS 200 PREF 41
41-2017-12-11-013
VIDEOPROTECTION SALLE EXPOSITION SALBRIS
PREF 41 - 41-2017-12-11-013 - VIDEOPROTECTION SALLE EXPOSITION SALBRIS 201 CABINET DU PREFET
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20170279
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
VU
£
£
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la salle d'exposition
située 27 boulevard de la République à SALBRIS présentée par Monsieur Olivier PAVY, maire de
ladite commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Olivier PAVY, maire de SALBRIS, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection comportant 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2017/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PREF 41 - 41-2017-12-11-013 - VIDEOPROTECTION SALLE EXPOSITION SALBRIS 202 Article 2 —-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de SALBRIS au
02.54.94,10.41.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur Olivier PAVY, maire de SALBRIS.
Blois, le Î 1 DEC. 2017
Pour le Préfi par délégation,
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PREF 41 - 41-2017-12-11-013 - VIDEOPROTECTION SALLE EXPOSITION SALBRIS 203 PREF 41
41-2017-12-11-003
VIDEOPROTECTION VILLE DE BLOIS - CAMERA
RUE AMPERE ET IMPASSE BOILEAU
PREF 41 - 41-2017-12-11-003 - VIDEOPROTECTION VILLE DE BLOIS - CAMERA RUE AMPERE ET IMPASSE BOILEAU 204 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 2009/0014
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'implanter deux caméras rue Ampère et impasse Boileau à BLOIS présentée par
Monsieur Marc GRICOURT, maire de ladite commune ;
VU le rapport établi par référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2017 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Marc GRICOURT, maire de BLOIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installée deux caméras de vidéoprotection
rue Ampère et impasse Boileau conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2009/0014 et sous réserve de flouter les vues de la caméra située rue Ampère afin
qu'elle ne visualise pas les propriétés privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des. atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Constatation des infractions aux règles de circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
PREF 41 - 41-2017-12-11-003 - VIDEOPROTECTION VILLE DE BLOIS - CAMERA RUE AMPERE ET IMPASSE BOILEAU 205 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale au
02.54.900.900.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur Marc GRICOURT, maire de Blois.
PREF 41 - 41-2017-12-11-003 - VIDEOPROTECTION VILLE DE BLOIS - CAMERA RUE AMPERE ET IMPASSE BOILEAU 206 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2017-12-29-001
Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par
M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 207 D 7. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N°
autorisant l'extension d'un élevage de volailles par Monsieur Hervé LECOMTE sur le territoire de la
commune de LA FONTENELLE.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1 du livre V de ses parties législative et réglementaire, et notamment l'article R.511.9 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2014 établissant le programme d'action régionale en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un élevage de volailles présentée le 12 décembre 2016 par Monsieur Hervé LECOMTE ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 208 Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à cette demande ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-05-24-002 du 24 mai 2017 prescrivant sur ladite demande, une enquête publique qui s’est déroulée en mairie de LA FONTENELLE (41) du 20 juin 2017 au 21 juillet 2017 inclus ;
Vu le mémoire en réponse du demandeur en date du 31 juillet 2017 ;
Vu les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 6 août 2017 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux ;
Vu les avis émis par les services consultés ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 13 novembre 2017 ;
Vu l’avis exprimé par le CODERST dans sa séance du 29 novembre 2017 ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Hervé LECOMTE comporte l'ensemble des éléments prévus aux articles R512-2 à RS12-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L512-1 du code de l’environnement, l’autorisa- tion ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que l'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour réduire les émissions de toutes sortes de son établissement en agissant dès l'amont ;
Considérant que l'exploitant doit mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles pour la conception du logement, pour la réduction de la consommation d'eau et d'énergie, pour le stockage et le traitement des effluents de l'exploitation ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation de l’élevage, notamment les réseaux de collecte et les dispositifs de traitement des effluents, sont de nature à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE1 : PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
Monsieur Hervé LECOMTE dont le siège social est situé au lieu dit «Les petites haies» sur la commune de La Fontenelle, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de LA FONTENELLE au lieu dit «Le Petit Bois» un élevage de volailles de 73900 emplacements de volailles .
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 209 Article 1.2 : Modifications apportées aux actes précédents
Le récépissé de déclaration n° 2013/0036 du 7 mars 2013 est abrogé.
Article 2 : Nature des installations
Article 2.1 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Intitulé Volume Classement
d’activité
2111.1 Installations dont les activités sont classées au titre de | 73900 Autorisation la rubrique 3660
3660.a | Elevage intensif de volailles : 73900 Autorisation
Avec plus de 40 000 emplacements
4718.2 |Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y|7,6t DC
compris GPL et biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce
qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant : Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 2.2 : Situation de l’établissement
L'exploitation est située au lieu dit «le petit bois » sur la commune de La FONTENELLE, section C sur la parcelle n° 465 d’une superficie de 19320 m°,
Article 2.3 : Activités des installations visées par le présent Arrêté
Monsieur Hervé LECOMTE exerce une activité d'élevage de volailles de chair (poulets et ou dindes) de 73900 emplacements d’animaux maximum en présence simultanée, dans deux bâtiments de 1279 m° et 1934 m? utiles et un bâtiment à usage de stockage de paille de 480 m°.
Article 2.4 : Élevage IED
L’effectif détenu étant supérieur à 40000 emplacements de volailles à l'engraissement, l'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Pour l'application des textes transposant la directive 2010/75/UE susvisée :
I. On entend par « meilleures techniques disponibles » le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base des valeurs limites d'émission et d'autres conditions d'autorisation visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions et l'impact sur l'environnement dans son
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 210 ensemble :
1. Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est
conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
2. Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer
dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou
produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
3. Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de
protection de l'environnement dans son ensemble.
Article 3 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 5 : Modifications et cessation d'activité
Article 5.1 : Modifications apportées aux installations :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 5.2 : Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 5.3 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 5.4 : Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Cessation d’activité
Si l’installation cesse d’être exploitée, le Préfet doit en être informé.
1 - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
La notification prévue au 1 indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 211 e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76 du code de l’environnement.
2 - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des
terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après
application le cas échéant des dispositions de l'article R. 512-75 du code de l’environnement, l'exploitant transmet au Préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
° les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
+ les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
° en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
+ les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des
servitudes ou des restrictions d'usage.
Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le Préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l’environnement, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en considérant l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le Préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au Préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au Maire ou au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
3 - À tout moment, même après la remise en état du site, le Préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l’environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer des mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
4 - « Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 et R. 515-75 du code de l'environnement lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec un usage agricole, sauf lorsque l'arrêté préfectoral en dispose autrement. »
Article 6 : Délais et voies de recours
Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 212 Article 7 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code rural et de la pêche maritime, le code minier, le code civil, le code de
l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 : IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L? INSTALLATION
Article 8 : Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 8.1 : Traçabilté et registres
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre
d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ;
- le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ;
- le cahier d'épandage, y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage ;
- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 26), et/ou le cahier d'enregistrement des compostages et/ou le registre des résultats des mesures des
principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents
d'élevage si elle existe au sein de l'installation ;
- les bons d'enlèvements d'équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 9 : Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
e limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
e la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
e prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
Article 10 : Périmètre d’éloignement
Les dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même
capacité.
La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 213 opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pour les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d'incendie.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :
e à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant à la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
e à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
e à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
e à au moins 500 mètres en amont des piscicultures, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.
e 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
e 50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le long de ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
Article 11 : Règles d’aménagement de l’élevage
Tous les sols des bâtiments d'élevage, susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation
(canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état
d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
La conception des bâtiments doit permettre de réduire les émissions d’ammoniac dans l’air provenant du système de logement des animaux.
Elle repose sur les principes suivants :
° réduction des surfaces de fumier/lisier émettrices ;
° utilisation de surfaces lisses et faciles à laver ;
Article 12 : Stockages
Article 12.1 : Stockage des effluents
Aucun stockage d’effluent n’est autorisé sur le site sauf sous les animaux dans les bâtiments ;
Article 12.2 : Stockages des produits autre que les effluents
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 214 présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets, en respectant la réglementation qui leur est applicable.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fuel et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Article 13 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l’élevage dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement.....).
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Article 14 : Lutte contre les nuisibles
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés.
Article 15 : Incidents ou accidents
Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident, est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées après l'accident ou l'incident.
Article 16 : Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
e le dossier de demande d'autorisation initial,
e les plans tenus à jour,
e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
e les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations électriques, vérification des extincteurs, diagnostic amiante, installations de stockage de gaz, etc.)
e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papier doit être à disposition de l'inspection des installations classées.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Toutes les pièces archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.
TITRE 3 : PREVENTION DES RISQUES
Article 17 : Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 215 concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Article 18 : Infrastructures et installations
Article 18.1 : Accès et circulation dans l’établissement
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Article 18.2 : Protection contre l’incendie
18.2.1 : Protection interne :
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
+ par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant, correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
18.2.2 : Numéros d'urgence
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
e le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
e le numéro d'appel de la gendarmerie : 17;
e [le numéro d'appel du SAMU: IS ;
e le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,
e ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
Article 18.3 : Installations techniques
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données de sécurité telles que les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 216 dans un registre des risques.
Article 18.4 : Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Par le terme de personnel, il faut prendre en compte l’ensemble des personnes intervenant sur exploitation, salariées ou non, y compris l’exploitant.
L'exploitant doit définir par écrit et mettre en œuvre des mesures d’information ainsi qu’un programme de formation du personnel de l’exploitation.
Le personnel de l’exploitation doit être familiarisé avec les systèmes de production et être correctement formé pour réaliser les tâches dont il est responsable. Son niveau de qualification doit garantir une bonne compréhension des impacts de ses actes sur l’environnement et des conséquences de tout mauvais fonctionnement ou toute défaillance des équipements.
L'exploitant propose au personnel qui en a besoin une formation supplémentaire ou une remise à niveau régulière si nécessaire, en particulier à l’occasion de l’introduction de pratiques de travail ou d’équipements nouveaux ou modifiés.
La mise en place d’un suivi de formation est nécessaire pour fournir une base pour une révision et une évaluation régulière des connaissances et des compétences de chaque personne.
Le personnel doit réviser et évaluer régulièrement ses activités, de sorte que tout autre développement et amélioration potentiel puissent être identifiés et mis en œuvre. A
L'exploitant estimera régulièrement les nouvelles techniques susceptibles d’être mises en œuvre.
Article 19 : Prévention des pollutions accidentelles
Article 19.1 : Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 19.2 : Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
e dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des fûts
e dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts ;
e dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’accident, déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, et les produits dangereux sont stockés dans des
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 217 conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tout risque pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l’environnement.
Article 19.3 - Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Article 19.4 : Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
TITRE 4 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 20 : Prélèvements et consommations d'eau
Article 20.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.
Le prélèvement, lorsqu'il se situe dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, est conforme aux mesures de répartition applicables.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 20.2 : Conditions des prélèvements en eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Le débit étant inférieur à 100 m° par jour, ce dispositif est relevé mensuellement . Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Article 20.3 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
En cas de raccordement sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de dis-connexion muni d'un système de non-retour.
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdite
Article 20.4 : Consommation en eau
La consommation d’eau pour l'élevage des volailles est estimée à 3438 m° par an dont 400 m° pour le lavage Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pendant au minimum 10 ans.
Article 20.4.1 : Abreuvement des animaux
L'exploitant doit limiter le gaspillage d’eau d'abreuvement tout en respectant les besoins physiologiques et le bien-être des animaux.
Article 20.4.2 : Eaux de nettoyage
Pour réduire le consommation d’eau, l’exploitant doit nettoyer les bâtiments d’élevage et les équipements avec des nettoyeurs haute pression ou tout autre moyen équivalent après chaque cycle de production.
Article 21 : Gestion des eaux pluviales
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 218 pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux doivent être en nombre aussi réduit
que possible.
Les eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage et peuvent être
évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées
sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre
dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. Elles peuvent être dirigées vers une réserve incendie.
Article 22 : Gestion des effluents
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de
stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Article 22.1 : Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 22.2 : Valeurs limites d’émission des eaux vannes
Les eaux vannes sont traitées et évacuées conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
TITRE 5 : EPANDAGE ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Article 23 : Généralités
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou
homologués.
Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un
plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 23-1 à 23-6.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
- dans une station de traitement dans les conditions prévuesà l'article 24 ;
- par compostage dans les conditions prévues à l'article 25 ;
- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 26 ;
- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise
des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Article 23-1 : Traitements des effluents
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par
le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des
éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte
tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux
règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur
traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- la stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 219 Article 23.2: Fertilisation
Le volume de fumier de volailles produit par cet élévage est estimé à 550 tonnes.
La quantité d’azote maîtrisable est estimée à 14057 kg/an.
La quantité de phosphore maîtrisable est estimée à 13642 kg/an.
La quantité de potasse maîtrisable est estimée à14354 kg/an.
Les effluents de l’exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d’élevage, effluents d’origine agroalimentaire, engrais chimiques ou autres apports azotés d’origine organique ou minérale) sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie naturelle ou artificielle concernée.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines, ne puisse se produire.
L’épandage n’est autorisé que sur les parcelles retenues figurant en annexe du présent arrêté.
Toute modification du plan d’épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
Article 23.3 : Plan d’épandage
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
- identifier les surfaces épandables exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; - identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents ;
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
- les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ; - les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités, le cas échéant, sur les cultures et les prairies ;
- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; - les zones d'exclusion mentionnées à l'article 23-4 ;
c) Composition du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est constitué :
- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies à l'article 23-4 ; - lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ; - des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 23-$ ;
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 220 d) Mise à jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Article 23.4 : Prescriptions et interdictions
a) Généralités :
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit : - sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ; - sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
z DISTANCE 1
CATEGORIE D ERPLUERES MINIMALE |CAS PARTICULIERS d'élevage bruts ou traités 1 d'épandage
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon s 10 mètres
les modalités de l'article 29.
Fumiers de bovins et « porcs » compacts non
susceptibles d'écoulement, après un stockage |15 mètres
d'au minimum deux mois.
Autres fumiers.
Lisiers et purins.
Fientes à plus de 65 % de matière sèche.
Effluents d'élevage après un traitement visé à.
l'article 28 et/ou atténuant les odeurs à
l'efficacité démontrée selon les protocoles
établis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012
réalisée par le Laboratoire national de
métrologie et d'essais.
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non mélangées avec
d'autres effluents.
Autres cas 100 mètres
En cas d'injection directe dans le
sol, la distance minimale est
ramenée à 15 mètres.
50 mètres Pour un épandage avec un
dispositif de buse palette ou de
rampe à palettes ou à buses, cette
distance est portée à 100 mètres.
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement :
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 221 - 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'art 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ; - 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Article 23-5 : Validité du plan d’épandage
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Article 23-6 : Conditions d’épandage
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ; - dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 25 ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Article 24 : Traitement des effluents
Le présent article s'applique aux installations comportant une station, ou des équipements, de traitement des effluents d'élevage.
Avant le démarrage des installations de traitement, l'exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. La conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue en la matière.
Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d'aéro-aspersion sont correctement entretenus.
L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d'élevage permettant de mesurer les quantités traitées quels que soient les types d'effluents.
Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de l'installation de traitement des effluents d'élevage, l'installation dispose de capacités de stockage suffisantes pour stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Tout équipement de traitement et d'aéroaspersion est équipé d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement. L'arrêt prolongé du fonctionnement de l'installation de traitement est notifié à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre sont mentionnées.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles 23-1 à 23-6.
Pour prévenir les pollutions accidentelles, l'exploitant est tenu :
- de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir ou collecter temporairement toute fuite accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
- d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d'alerte en cas de
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 222 dysfonctionnement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;
- de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d'aéroaspersion ou de ferti-irrigation de l'effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d'aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du ler janvier 2018).
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.
Article 25 : Compostage des effluents
Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
- les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée, - Ja température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50 °C pendant six semaines.
Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondantes sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.
Article 26 : Traitements des effluents par un tiers
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre ler du livre II, ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de « l'inspection de l'environnement, spécialité » installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
TITRE 6 : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Article 27 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses.
Les installations de traitement de l’air devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
La production d’ammoniac (NH°) après projet est estimée à 10585 kg/an.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie.
Article 28 : Odeurs et gaz
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz, en particulier d’ammoniac, susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à la sécurité publique ou à l’environnement.
Pour réduire la gêne provoquée par les odeurs quand celles-ci peuvent avoir une incidence sur le voisinage, l’exploitant doit tenir compte également de la direction des vents par rapport aux maisons avoisinantes.
Les émissions d’ammoniac dans l’air, notamment provoquées par l’épandage, doivent être réduites par l'utilisation d’un matériel adapté.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Si l'exploitant met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives par utilisation d'un produit à action bactériologique ou enzymatique celui-ci sera utilisé conformément aux recommandations du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).
Ces recommandations, de même que les justificatifs comptables relatifs à l'achat du produit désodorisant, sont tenus à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 223 Article 29 : Emissions et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses. Les stockages de produits pulvérulents sont confinés
(récipients, silos, bâtiments fermés) et les opérations de manipulation, transvasement, transport de produits
pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration
permettant de réduire les envols de poussières.
TITRE 7 : DECHETS
Article 30 : Principes et gestion
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations
réglementées conformément au code de l'environnement.
Article 30.1 : Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en limiter la production.
Article 30.2 : Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d’emballage visés par le décret 94-609 sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre
action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du Décret 2002-1563 du 24
décembre 2002 ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations
d’élimination).
Article 30.3 : Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts
mentionnés à l’article LS11-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour
cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte
spécialisé, faisant l'objet de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées. Cette disposition est applicable aux installations
existantes à compter du ler janvier 2015.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est
interdite.
Article 30.4 : Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de
l’établissement est interdite.
Article 30.5 : Traçabilité du traitement des déchets
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de
suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 30.6 : Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs.....).
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 224 Article 30.7 : Déchets dangereux
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code
de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. Un registre des
déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant doit
émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier
l'élimination. Les documents justificatifs doivent être conservés 3 ans.
Article 31 : Brûlage
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par
arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Article 32 : Cas particuliers des cadavres d’animaux
Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.
Les animaux morts sont entreposés puis enlevés par l'équarrisseur.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de
manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et
réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité
exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul
usage et identifié.
TITRE 8 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Article 33 — Prévention du bruit
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les
dispositions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage et ne doit pas constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la
différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque
l'installation n'est pas en fonctionnement, doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
- pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE d'apparition du bruit particulier T |admissible en dB (A)
T <20 minutes a oo 10
20 minutes
45 minutes
4 heures 5 - pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
° en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers,
que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
+ le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes
habitations ou locaux.
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales
d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui
peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 225 TITRE 9 : PRESCRIPTIONS DIVERSES
Article 34 : Alimentation
Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d’éléments fertilisants
excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière étroite les apports
alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la production.
Article 35 : Gestion de l’énergie
L'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de l’énergie.
L'exploitant doit, pour le logement des animaux, optimiser la consommation d’énergie en mettant en œuvre
toutes les mesures suivantes :
° les nouveaux bâtiments doivent être isolés en utilisant les matériaux d’isolation les plus performants
adaptés à la zone d’implantation ;
°__ pour les locaux à ventilation mécanique :
0 optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon
contrôle de la température et atteindre des débits de ventilation minimum en hiver ;
o éviter toute résistance dans les systèmes de ventilation par une inspection et un nettoyage
fréquents des conduits et des ventilateurs ;
° utiliser un éclairage basse énergie.
Article 36 : Fonctionnement
L'installation est maintenue en parfait état d’entretien.
L'exploitant doit :
+ mettre en œuvre un programme de réparation et d’entretien pour garantir le bon fonctionnement des
structures, des équipements et la propreté des installations ;
° prévoir la planification correcte des activités du site, tels que la livraison du matériel et le retrait des
produits et des déchets.
TITRE 8 : Installations classées au titre de la rubrique 3660 »
Article 37 : Fonctionnement
« Pour l'application du présent chapitre :
"Les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles
une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision établissant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs), y compris les installations faisant
l'objet d'une autorisation pour une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation
en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
«- les “ installations autorisées avant la parution des conclusions MTD ?” sont les autres installations
classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 3660 ;
«- les “ niveaux d'émission ” sont les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles
pour les émissions atmosphériques telles que décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées. Pour les poulets de chair d'une masse
finale supérieure à 2,5 kg, ces niveaux d'émission sont fixés par le ministère en charge de l'environnement
par avis publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement ;
«- les “ meilleures techniques disponibles ” sont celles figurant dans les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées, ainsi que toute autre
technique d'efficacité équivalente reconnue par le ministère en charge de l'environnement par avis publié au
Bulletin officiel du ministère en charge de l'environnement. »
Article 37.1 : applications des MTD
«L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les
meilleures techniques disponibles.
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'exploitant choisit,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 226 précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met
en œuvre, au sein du document prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement. L'installation
respecte les niveaux d'émission.
« L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des
consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour
l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées. »
Article 37.2 : Délais
«I. L'exploitant d'une installation autorisée avant la parution des conclusions MTD transmet le dossier de
réexamen prévu à l'article R. 515-71 du code de l'environnement au plus tard :
- le 21 avril 2018 pour les installations dont le numéro de SIRET se termine par un chiffre impair ;
«- le 21 février 2019 pour les autres installations.
A cette fin, l'exploitant renseigne les informations nécessaires sur le site de téléservice ( http :// www.
elevage-ied. developpement-durable. gouv. fr/) mis en ligne par le ministère en charge de l'environnement,
« L'exploitant choisit sur ce site de téléservice les meilleures techniques disponibles qu'il s'engage à mettre
en œuvre. Lorsque cela est nécessaire, il précise et justifie ces techniques.
«IE. Au plus tard le 21 février 2021, l'exploitant d'une installation visée au I met en œuvre les meilleures
techniques disponibles sur lesquelles il s'est engagé. à
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'installation respecte les
niveaux d'émission.
« L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des
consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour
l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées. »
Article 37.3 : Dérogations
« Par dérogation aux articles 37.1et 37.2, l'exploitant peut solliciter une dérogation permettant de fixer des
valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission.
« Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de
l'environnement et dans les dispositions réglementaires prises pour son application.
« Si la dérogation sollicitée a été acceptée par le préfet à l'issue de la procédure, pour l'application de
l'article 37.1 et du II de l'article 37.2 au périmètre couvert par le champ de la dérogation accordée,
l'exploitant met en œuvre les prescriptions, respecte les valeurs limites fixées et délais prévus par arrêté
préfectoral. »
Article 37.4 : Déclarations des émissions atmosphériques
« L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque
bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le
registre des émissions de polluants et des déchets dans les modalités prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008
susvisé.
« Pour les exploitants des installations autorisées avant la parution des conclusions MTD, la première
déclaration est faite début 2021 pour les émissions de l'année 2020. »
Article 38 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie législative du code de
l’environnement.
Article 39 : Notifications
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 227 Copie en sera adressée à :
- l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception postal,
- Monsieur le Maire de La Fontenelle,
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Monsieur le Chef de l’unité « protection de l'environnement » de la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, inspecteur des installations classées chargé de
vérifier si les prescriptions imposées sont respectées.
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de La Fontenelle;
- le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de La Fontenelle,
qui devra justifier de l'accomplissement de cette formalité, et sera affiché en permanence de façon
visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant ;
- un avis sera inséré par les soins du Préfet, aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département.
Article 40 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de La Fontenelle, Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et l’inspecteur des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
29 NOV. 2017 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le os Général,
OO Julien LE GOFF
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 228 Vu pour être annexé
à l'arrêté du 9 NOV. 2017
Annexe Î
Modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage
1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les
animaux eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation
détaillée au V de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
- les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les
prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul ;
- les effectifs animaux considérés sont les effectifs autorisés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation le
prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal autorisé.
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux
eux-mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote
épandable par animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est
corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou
homologuées et exportées, par addition des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers
ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés :
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les
parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l'assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la
teneur en azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie
considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque
culture ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 « Exportations
par les récoltes » de la brochure « Bilan de l'azote à l'exploitation », CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur
l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée au cours des 5 dernières années en excluant la valeur
maximale et la valeur minimale ;
- en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates,
le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional
mentionné au b du IT de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux
pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de
l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale
et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre :
Pour s'assurer que la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les
animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à
disposition, le pétitionnaire utilise :
- pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son
exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte, le cas échéant, des
importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans
la convention d'épandage ;
- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et
les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d'épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les
quantités d'azote issues des animaux et destinées à être épandues mécaniquement ou par les animaux eux-
mêmes, faisant l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues d'animaux produites ou reçues
par ailleurs par le prêteur de terres, n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de
l'ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 229 V ê -
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Annexe 2
Plan de situation
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23/23
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-29-001 - Arrêté autorisant l'extension d'un élevage de volailles par M. Hervé LECOMTE à LA FONTENELLE 230 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2017-12-12-008
Arrêté complémentaire portant création de 3 nouveaux
parcs de présentation au public pour les guépards, les ours
et les loups, construction et exploitation d'un transport par
télécabine, construction et exploitation d'une serre
équatoriale - ZOOPARC DE BEAUVAL à St Aignan
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-12-008 - Arrêté complémentaire portant création de 3 nouveaux parcs de présentation au public pour les guépards, les ours et les loups, construction et exploitation d'un transport par télécabine, construction et exploitation d'une serre équatoriale - ZOOPARC DE BEAUVAL à 231 LU = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOIR ET CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE COMPLEMENTAIRE N°
portant création de trois nouveaux parcs de présentation au public d'animaux de la faune sauvage pour des
guépards, des ours et des loups ; construction et exploitation d’un transport de passagers par câble de type
télécabine ; construction et exploitation d’un complexe serre équatoriale — ZOO PARC DE BEAUVAL à
SAINT AIGNAN.
Le Préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un
environnement zoologique ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement du livre V afférent à la prévention des pollutions des risques et des
nuisances ;
Vu l’annexe à l’article R 511-9 du code de l’environnement constituant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4,
L. 511-1 à L. 517-2, K. 213-6, R. 213-39 et R. 213-40 relatifs à la protection de la faune et de la flore ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales
des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des
spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements
d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux
d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à
autorisation ;
Vu larrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-12-008 - Arrêté complémentaire portant création de 3 nouveaux parcs de présentation au public pour les guépards, les ours et les loups, construction et exploitation d'un transport par télécabine, construction et exploitation d'une serre équatoriale - ZOOPARC DE BEAUVAL à 232 Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015, l’arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2017-02-02-004 du 2
février 2017, et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2017-11-13-003 du 13 novembre 2017 autorisant
la SAS Parc Zoologique de Beauval dont M. DELORD Rodolphe est le directeur, à exploiter un
établissement zoologique à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la
faune locale et étrangère au lieu-dit Beauval sur les communes de ST AIGNAN et SEIGY ;
Vu la demande et l'ensemble des pièces réglementaires jointes présentés par la société SAS ZOOPARC de
Beauval sur la commune de ST AIGNAN SUR CHER reconnus complets le 4 octobre 2017 ;
Vu le rapport établi le 14 novembre 2017 par l'inspecteur des installations classées de la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
réuni le 29 novembre 2017 ;
Vu le courrier du 21 octobre 2017 envoyé par la société SAS ZOOPARC de Beauval, indiquant que la tour
aéroréfrigérante avait été arrêtée en octobre 2017 pour être remplacée par système de refroidissement
comprenant deux pompes à chaleur ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que
spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à
l'article L 511.1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que l'installation est soumise à autorisation ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observations
dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- IMPLANTATION
Les dispositions du présent arrêté complémentaire s'appliquent :
- aux enclos respectivement destinés à héberger des guépards, des ours et des loups ;
- au transport de personnes par télécabine ;
- au complexe de serre équatoriale bioclimatique.
Les parcelles cadastrées concernées par ces agrandissements ou aménagements sont :
- enclos des guépards : parcelles n°159 et N°160 section AO sur la commune de SAINT AIGNAN SUR
CHER pour une surface de 8 102 m° ;
- enclos des ours et des loups : parcelles n°839, 840, 841, 842 et 843 section E de la commune de SEIGY,
pour une surface de 10 695 m° ;
- télécabine : parcelles n°131, 132, 133, 134, 177, 178, 181, 182, 183, 187, 190, 388, 398 et 405 section AO
sur la commune de SAINT AIGNAN SUR CHER, pour une surface de 145 767 m° ;
- complexe serre équatoriale : parcelles n°131, 132 et 133 section AO sur la commune de SAINT AIGNAN
SUR CHER, pour une surface de 32 383 m°.
ARTICLE 2 —- AUTORISATION
Les activités de cet établissement relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sont les suivantes :
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-12-008 - Arrêté complémentaire portant création de 3 nouveaux parcs de présentation au public pour les guépards, les ours et les loups, construction et exploitation d'un transport par télécabine, construction et exploitation d'une serre équatoriale - ZOOPARC DE BEAUVAL à 233 N° rubrique Désignation de l'activité Volume de Classement
nomenclature l'activité
2140 Installations fixes et permanente de présentation au AUTORISATION
public d’animaux d’espèces non domestiques
2781-2 Unité de méthanisation AUTORISATION
2 : méthanisation d'autres déchets non dangereux
2910.B.2.b Combustion de biogaz 0.2 MW AUTORISATION
B lorsque les produits consommés seuls ou en
mélange sont différents de ceux visés en À et C ou
de la biomasse telle que définie au b (ii) où au b (iii)
où au b (v) de la définition de biomasse, et si la
puissance thermique nominale de l'installation est :
2. supérieure à 0.1 MW mais inférieur à 20 MW.
b) dans les autres cas
2221 -B Préparation ou conservation de produits) <2t/jour DECLARATION
alimentaires d'origine animale, par découpage,
lyophilisation, déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits
issus du lait et des corps gras, mais y compris les
aliments pour les animaux de compagnie.
B. Autres installations que celles visées au A, la
quantité de produits entrant étant : - supérieure à
500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j
1411 Gazomètre et réservoir de gaz comprimé 1:51 DECLARATION
comprenant des gaz inflammables — stockage de
biogaz dans les unités de méthanisation et
maturation
ARTICLE 3 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'ÉTABLISSEMENT
Les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral d’autorisation du 31 juillet 2015 restent applicables à
l'ensemble des installations.
Le présent arrêté vaut autorisation d'ouverture au titre de l'article L 413-3 du code de l'environnement.
Le non-respect de l’arrêté d’autorisation d’ouverture peut entraîner des sanctions administratives et/ou
pénales, en application des articles L413-5, L415-1 à L415-4 et L514-1 à L514-15 du code de
l’environnement.
ARTICLE 4 —- CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNÉES TECHNIQUES DU DOSSIER
D'AUTORISATION
Les installations doivent être conçues, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, dans la mesure où ils ne sont pas contraires
aux dispositions de l'arrêté 31 juillet 2015 autorisant la SAS Parc Zoologique de Beauval dont M. DELORD
Rodolphe est le directeur, à exploiter un établissement zoologique à caractère fixe et permanent, présentant
au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère au lieu-dit Beauval sur les communes de
SAINT AIGNAN SUR CHER et SEIGY.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-12-008 - Arrêté complémentaire portant création de 3 nouveaux parcs de présentation au public pour les guépards, les ours et les loups, construction et exploitation d'un transport par télécabine, construction et exploitation d'une serre équatoriale - ZOOPARC DE BEAUVAL à 234 ARTICLE 5 - RÈGLEMENTS
L’exploitant met à jour et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les
caractéristiques figurent en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2015.
L’ensemble des programmes, des procédures et documents écrits sont tenus à jour et mis à la disposition des
agents de l’administration en charge de leur contrôle.
ARTICLE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Une étude de bruit devra être réalisée dans les 6 mois suivant la mise en service de la télécabine, qui devra
notamment mesurer les impacts sonores des nouveaux enclos pour les ours, les loups et les guépards, ainsi
que des deux gares du transport de personnes par télécabine.
ARTICLE 7 - GESTION DE L’EAU
Prélèvements :
Les installations sont alimentées par le réseau d’adduction d’eau public ou par les forages déjà autorisés.
Pour l’alimentation des mares, cascades et autres points d’eau prévus dans les trois nouveaux enclos, s’il est
utilisé l’eau des forages, les volumes prélevés ne devront pas dépasser les volumes de 335 000 m°, autorisés
par l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2015.
Rejets :
La convention de raccordement établie avec le syndicat d'assainissement des eaux usées de St Aignan sur
Cher et Seigy le 15 juin 2011 pour une période de 10 ans reste applicable aux extensions prévues à l’article
1 du présent arrêté.
Documents à tenir à jour :
L'exploitant établit et tient à jour un plan faisant apparaître :
- Je réseau d'alimentation ;
- les principaux postes utilisateurs ;
- les réseaux de collecte et d'évacuation des eaux résiduaires (secteurs collectés, points de
branchement, regards, postes de relevage et de mesure, vannes, ....).
Ce plan est tenu à disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Une procédure de détection des fuites doit être mis en place à tous les niveaux de l’installation où cela est
possible.
ARTICLE 8 —- NATURE ET BIODIVERSITE
Concernant le projet de télécabine, afin d'éviter les risques de collision avec les câbles aériens, il faudra
installer des mesures d'évitements : pose de spirales de couleurs vives ou de balises colorées sur la ligne de
sécurité et pose d'effigies de rapaces en haut des pylônes.
Concernant le projet de serre équatoriale, dès la phase travaux, il sera nécessaire de mettre en place des
aménagements de signalisation pour limiter les collisions de l'avifaune.
ARTICLE 9 - SÉCURITÉ DU TRANSPORT PAR TÉLÉCABINE
Les installations et le fonctionnement du transport par câble en télécabines, devront respecter les normes de
sécurités édictées par le constructeur et dans le cadre de l’autorisation délivrée par l’autorité territoriale
compétente.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-12-008 - Arrêté complémentaire portant création de 3 nouveaux parcs de présentation au public pour les guépards, les ours et les loups, construction et exploitation d'un transport par télécabine, construction et exploitation d'une serre équatoriale - ZOOPARC DE BEAUVAL à 235 Dispositions administratives
ARTICLE 10 - VALIDITÉ
La présente autorisation devient caduque dans le cas où l'établissement viendrait à cesser son exploitation
pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
ARTICLE 11 - PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
À la mairie de ST AIGNAN SUR CHER :
e une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
e un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est
soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à
la Préfecture de Loir-et-Cher — Pôle environnement et transition énergétique.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur
le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 12 - DIFFUSION
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant par voie postale avec accusé de réception. Ce
document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
ARTICLE 13 - RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit
acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément aux articles R.181-50 à R.181-52 du code de l’environnement, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de ST AIGNAN SUR CHER, le Maire de
SEIGY, la Sous-Préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations, l’inspecteur des installations classées pour la protection de
l'environnement, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de l'Agence
Régionale de Santé, le Chef du Bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, le Responsable de l’Unité
Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, et le Commandant
du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 1 2 DEC. 2917
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair
Julien LE GOFF
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-12-008 - Arrêté complémentaire portant création de 3 nouveaux parcs de présentation au public pour les guépards, les ours et les loups, construction et exploitation d'un transport par télécabine, construction et exploitation d'une serre équatoriale - ZOOPARC DE BEAUVAL à 237 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2017-12-14-003
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 actualisant
les prescriptions applicables aux installations exploitées
par la Société ACIAL à SAINT AIGNAN
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société ACIAL à SAINT AIGNAN 238 De =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables
aux installations exploitées "ZI du Vau de Chaume" à SAINT AIGNAN SUR CHER par la société ACIAL.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son livre V, relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de
Penvironnement ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, modifié par le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 4831 du 14 novembre 1983 autorisant la société ACIAL à exploiter une
installation de traitement de surfaces à SAINT AIGNAN SUR CHER ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux
installations exploitées "ZI du Vau de Chaume" à SAINT AIGNAN SUR CHER par la société ACIAL et
réglementant notamment des installations d’application et de cuisson de peintures poudres à base de
résines organiques relevant du régime de la déclaration ;
Vu le dossier de demande de modifications notables transmis par courrier daté du 2 février 2017, reçu le 3
février 2017 en préfecture, et complété par courriers datés des 27 avril, 21 juin, 11 septembre et 24
octobre 2017 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 13 novembre 2017 de l’inspection des installations classées ;
Vu Pavis du CODERST lors de sa séance du 29 novembre 2017 au cours duquel le demandeur a été
entendu ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°4831 du 14 novembre 1983 réglementaient des activités
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société ACIAL à SAINT AIGNAN 239 d’application et de cuisson de peintures à base de liquides inflammables de 1ère catégorie relevant du régime
de l’autorisation ;
Considérant que le dossier de porter-à-connaissance conduit à la modification notable mais non substantielle
de la capacité de l’activité d’application et de cuisson des peintures poudre à base de résines organiques
relevant de la rubrique 2940.3.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau de classement des installations et d’adapter certaines
prescriptions ;
Considérant que la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées doit être mise à jour suite à la modification la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement par le décret du 3 mars 2014 susvisé ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune observation
dans le délai imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le tableau de classement figurant à l’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 décembre 2006
est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Rubrique |Régime*| Libellé de la rubrique (activité) JNAIS de Critère de classement seul “ui vole l'installation critère autorisé
4 FRE . Tunnel de 2565 2 à A Revêtement métallique ou traitement dégraissage Volume des cuves de 515001 | 120001
de surfaces par voie chimique : traitement i phosphatation 7
Application et cuisson de peintures Tunnel de LS À Quantité maximale
2940.3.a A sur support quelconque lorsque les | poudrage et four susceptible d’être mise en | > 200 kg/j | 300 kg/j n produits utilisés sont des poudres à | de cuisson des Le à . oeuvre base de résines organiques peintures
Dépôts de papier, cartons et matériaux Cxions
1530 NC |combustibles analogues, y compris les , Volume stocké > 1000 m° | 225 m° RE ns d’emballage produits finis conditionnés
Dépôts de bois et matériaux
combustibles analogues, y compris les
produits finis conditionnés et les
1532 NC produits ou déchets répondant à la | Palettes en bois Volume stocké > 1000 m° | 145 m° définition de la biomasse et visés par
la rubrique 2910-A, ne relevant pas de
: la rubrique 1531
2560.B NC Travail mécanique des métaux et Presses et Puissance installée des > 150 kW | 98,5 kW
alliages poinçonneuses machines fixes
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société ACIAL à SAINT AIGNAN 240 Nature de Seuil du Volume Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) L'installation Critère de classement critére autorisé
Brûleur de
Combustion lorsque l'installation doute ; cu bain Pui d . 2910 NC |consomme exclusivement, seule ou en ÉB SESRbE ‘ Senee ED >2MW |19MW TE ne UE er Four de séchage maximale mélange du gaz naturel. . Four de cuisson
11 Aérothermes
Installations de compression .
fonctionnant à des pressions effectives! Compresseurs KES CERN 2920 NC 7 ae , + inflammables ou toxiques) | > 10 MW | 50kW supérieures à 10° Pa et comprimant d’air : À sut P Puissance absorbée des fluides inflammables ou toxiques
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d’exposition orale (H301) dans le cas
où ni la classification de toxicité aiguë Quantité totale de
par inhalation ni la classification de snheminoesetmélanes
4140.1 NC toxicité aiguë par voie cutanée ne |Peintures poudres . , E > ot 3,48 t mie aude solides susceptible d’être peuvent être établies, par exemple en SAsbviée raison de l’absence de données de p toxicité par inhalation et par voie
a cutanée concluantes.
Liquides inflammables de catégorie 2 au À ;
4331 NC ou catégorie 3 à l’exclusion de la Polidec 316J SORA a Lo“bis > 50t 1,56t ; être présente rubrique 4330.
4441 NC Liquides comburants catégories 1, 2 KEYKOTE 1/M1 Quantité. totale susceptible S2t 1,29 t
ou 3. d’être présente
Dangereux pour l’environnement nc :
4510 NC aquatique de catégorie aiguë 1 ou |Peintures poudres CHERE USE HBIE >20t 9,79 t À d’être présente chronique 1.
4511 NC Dangereux pour l environnement | D intures ones Quantité totale susceptible > 100t 3,821
aquatique de catégorie chronique 2. d’être présente
4719 : BE E é Quantité totale susceptible (ex 1418) NC Stockage ou emploi de l’acétylène Bouteille d'être présente < 250 kg 57 kg
4725 . , : . Quantité totale susceptible < (ex 1220) NC Emploi et stockage de l’oxygène Bouteille d’être présente 2t 66 kg
* À (Autorisation) ; NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
L'établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I
de l’article R.511-11 du Code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce
même article.
Article 2 :
Le tableau figurant à l’article 3.2.3 du Titre 3 « PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE » de l’arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 susvisé est modifié de la façon suivante :
«
Rejet des fumées des installations Débit nominal | Vitesse mini d’éjection
raccordées en Nm‘/h en m/s
— Acidité totale (exprimée en H+)
SORGMENT "4 Alcalins (exprimés en OH-) Fee =
SO2 4 Le]
GenduiEN"2 NOXx (exprimés en NO;) En 5 SO2
à NOXx (exprimés en NO) o
Caps e COV Non Méthaniques (NM) exprimés 1308 5 en équivalent CH4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société ACIAL à SAINT AIGNAN 241 Le reste de l'article 3.2.3 est inchangé. »
Article 3 :
Le tableau figurant à l’article 3.2.4 du Titre 3 « PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE » de l’arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 susvisé est modifié de la façon suivante : «
Concentrations instantanées en mg/Nm° Conduit n°1 Conduit n°2 Conduit n°3
Concentration en O; 3% 3%
Acidité totale (exprimée en H°) 0,5
Alcalins (exprimés en OH-) 10
SO: 35 35
NOX exprimés en NO: 400 400
COV NM exprimés en équivalent CH4 110
Le reste de l’article 3.2.4 est inchangé. »
Article 4 :
Les tableaux figurant à l’article 8.2.1.1 du Titre 8 « SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS» de l’arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 susvisé sont modifiés de la façon suivante :
« Conduit n°1
à à Enregistrement £ à Paramètre Fréquence 8 Type de suivi
(oui ou non)
Débit oui ne Lu Analyses et prélèvements réalisés par
ss non . 22 P Acidité totale en H+ Annuelle organisme agréé selon des méthodes
Âlcalins en OH- normalisées
Conduit n°2
; 5 Enregistrement & Paramètre Fréquence 8 Ë Type de suivi
(oui ou non)
Débit oui z1x Te 0 Analyses et prélèvements réalisés par
2 3 ans organisme agréé selon des méthodes sou Por normalisées NO; exprimés en NO;
Conduit n°3
< ’ Enregistrement ss ; i Paramètre Fréquence (oui ou non) Type de suivi
Débit oui
O Analyses et prélèvements réalisés par
SO; 3 ans organisme agréé selon des méthodes = non EE
NO;exprimés en NO normalisées
COV NM
Le reste de l’article 8.2.1.1 est inchangé. »
Article 5 :
L'article 6.2.1. du Titre 6 «PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS» de l'arrêté préfectoral n° 2006.361.6 du 27 décembre 2006 susvisé est modifié de la façon suivante : « L'installation fonctionne en 3x8heures, 5 jours par semaine (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas travaillés). »
Article 6 : Recours
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à La juridiction administrative compétente, le Tribunal
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société ACIAL à SAINT AIGNAN 242 Administratif, 28 Rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex, dans les délais prévus à l’article R.181-50
du même code :
°__ par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de son
affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 de ce même code, et de sa
publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article .
Article 7 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 et suivants du code de
Penvironnement.
Article 8 : Notifications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et publié sur le site
internet de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copies sont adressées à Madame la Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay, à Monsieur le Maire de Saint-
Aïgnan-sur-Cher et à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement et de l’Aménagement et du
Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Aiïgnan-sur-Cher pendant une durée d’un mois. Le
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet
de Loir-et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Saint-Aignan-sur-Cher, le
Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le L à DEC. 2017
Pour le Préfet et pamdélégation,
Le Secrétaire
Julien LE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-12-14-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 actualisant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société ACIAL à SAINT AIGNAN 243 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2017-11-27-001
Liste départementale de Loir et Cher d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année
2018
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-11-27-001 - Liste départementale de Loir et Cher d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2018 244 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER CHARGÉE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
LISTE DÉPARTEMENTALE DE LOIR-ET-CHER D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
AU TITRE DE L’ANNEE 2018
La Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 à D 123-37, relatifs à
la commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, et D 123-38 à R 123-43 relatifs à l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-3 à R
133-13 relatifs au fonctionnement de la commission ;
Vu l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher n° 41-2017-10-18-003 du 18 octobre 2017 portant
renouvellement de la composition de la Commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant les délibérations de la Commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de
Loir-et-Cher, au titre de l’année 2018, les personnes désignées ci-après :
— M. Patrick AZARIAN, officier supérieur de l’armée de l’air en retraite,
— M. Claude BOURDIN, chef de projets d’aménagement foncier en retraite,
— Mme Marie-Claude BRAULT, agent commercial en retraite,
— Mme Emmanuelle CHAPLAULT, consultante et formatrice occasionnelle en gestion de
projets,
— M. Bernard COQUELET, cadre de la direction départementale de l’équipement en retraite,
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-11-27-001 - Liste départementale de Loir et Cher d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2018 245 — M. Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite,
— M. François COUTOUX, ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l’État en retraite,
— M. Bruno FLEURY, officier supérieur du corps des sapeurs-pompiers en retraite,
— M. Jean-Pierre HOUDRÉ, proviseur adjoint de lycée en retraite,
— M. Daniel MASSON, officier des sapeurs pompiers de Paris en retraite,
— M. Bernard MENUDIER, secrétaire général de mairie en retraite,
— M, Stanislas MOREAU, cadre dirigeant EDF en retraite,
— M. Claude PITARD), cadre du ministère de l’équipement en retraite,
— M. Jean PRINCE, directeur industriel en retraite,
— M. Charles RONCE, cadre du ministère de l’équipement en retraite,
— M. Jean-Jacques ROUSSEAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
en retraite,
— M. Guy SCHNOERING, ancien délégué régional au tourisme en retraite,
— M. Antoine SORIANO), directeur de centre départemental pédagogique en retraite,
— M. Patrick TICHIT, officier de l’armée de terre en retraite,
— M. Alain VAN KEY MEULEN, officier de l’armée de terre en retraite.
ARTICLE 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés, aux sous-préfets, aux maires de Loir-et-Cher,
aux services de l’État concernés et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
: ft
ORLÉANS, le ? + noumbe fr La Présidente
Cecile MARILLER
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2017-11-27-001 - Liste départementale de Loir et Cher d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2018 246 sous préfecture de Vendôme
41-2017-12-08-003
Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte
à vocation sportive du Perche de Mondoubleau
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-08-003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau 247 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification du périmètre du syndicat mixte
à vocation sportive du Perche de Mondoubleau,
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article LS211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016, portant création du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de
Mondoubleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Colilines du Perche en date du 16 février 2017 demandant une
extension du périmètre de la communauté de communes à l’ensemble de ses communes membres et pour la
totalité des compétences exercées par le syndicat mixte, à compter du 1% janvier 2018 ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau approuvant la
demande d’extension du périmètre de la communauté de communes à l’ensemble de ses communes membres et
pour la totalité des compétences qu’il exerce, à compter du 1* janvier 2018 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat mixte à
vocation sportive du Perche de Mondoubleau, approuvant l'extension du périmètre de la communauté de
communes à l’ensemble de ses communes membres et pour la totalité des compétences exercées par le syndicat
mixte, à compter du 1% janvier 2018 ;
Vu Pavis réputé favorable du conseil municipal de la commune du Temple, en lPabsence de délibération dans les
délais impartis ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du sous-préfet de Vendôme,
ARRETE
ARTICLE 1® : Le périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau est étendu à
l’ensemble du périmètre de la communauté de communes des Collines du Perche et pour la totalité des
compétences qu’il exerce, à compter du 1% janvier 2018.
Par voie de conséquence, les communes d’Arville, Baillou, Beauchêne, Choue, Cormenon, Le Gault-Perche, Le
Plessis-Dorin, Le Temple, Mondoubleau, Oigny, Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor, Sargé-sur-Braye et
Souday, sont retirées du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-08-003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau 248 -2 -
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau visé à Particle 1%
des statuts, est modifié comme suit :
« En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles LS211-1 et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, les articles L5212-1 à L5212-34
relatifs aux syndicats de communes et l’article LS711-I relatif aux syndicats mixtes, il est constitué entre la
communauté de communes des Collines du Perche et les communes de Danzé et Epuisay, un syndicat mixte
dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après ».
ARTICLE 3: Les compétences exercées par le syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau
visées à l’article 5 des statuts, sont modifiées comme suit :
« Le syndicat mixte exerce les compétences suivantes :
- la construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion de la Halle des Sports située à Mondoubleau,
- la gestion contractuelle du Dojo du collège de Mondoubleau, équipement sportif construit par le
Conseil Départemental en 2004, mis à disposition du syndicat par convention et utilisé par le collège de
Mondoubleau et les associations locales.
La commune de Danzé adhère pour la seule compétence portant sur {a construction, aménagement, l’entretien
et la gestion de la Halle des Sports située à Mondoubleau.
Par voie de conséquence, le fonctionnement du syndicat mixte est dit « à la carte », en application de l’article
L5212-16 du CGCT ».
ARTICLE 4 : Les statuts du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau sont modifiés et
joints en annexe.
L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016, portant création du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de
Mondoubleau est modifié en conséquence.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Vendôme, le président du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de
Mondoubleau, le président de la communauté de communes des Collines du Perche et les maires des communes
intéressés sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires,
Fait à Blois, le $ DEC. 2017
André PIERRE-LOUTS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception : |
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. Ie Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de ta Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-08-003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau 249 SYNDICAT MIXTE A VOCATION SPORTIVE
DU PERCHE DE MONDOUBLEAU
STATUTS
L— DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1% : En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les
articles LS211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale, les
articles L5212-1 à L5212-34 relatifs aux syndicats de communes et l’article L5711-1 relatif aux
syndicats mixtes, il est constitué entre la communauté de communes des Collines du Perche et les
communes de Danzé et Epuisay, un syndicat mixte dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte a pour mission d’assurer les compétences suivantes :
- la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la Halle des Sports située à Mondoubleau
- Ja gestion contractuelle du Dojo du collège de Mondoubleau, équipement sportif construit par le
Conseil Départemental en 2004, mis à disposition du syndicat par convention et utilisé par le collège
de Mondoubleau et les associations locales,
La commune de Danzé adhère pour la seule compétence portant sur la construction, l’aménagement,
l’entretien et la gestion de la Halle des Sports située à Mondoubleau
Par voie de conséquence, le fonctionnement du syndicat mixte est dit « à la carte », en application de
l’article LS212-16 du CGCT.
ARTICLE 3: Le syndicat mixte porte le titre de SYNDICAT MIXTE À VOCATION
SPORTIVE DU PERCHE DE MONDOUBLEAU.
Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé à la mairie de MONDOUBLEAU.
ARTICLE 4: Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant composé
de délégués élus par les collectivités adhérentes dans les conditions visées à l’article L5711-1 du code
général des collectivités territoriales, à raison de :
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.
La communauté de communes bénéficie d’autant de délégués titulaires et suppléants que désignés pour
l’adhésion individuelle de ses communes membres.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-08-003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau 250 -2-
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des
délégués titulaires.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil de la collectivité qui les a désignés. Ce mandat expire
lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des
conseils municipaux
ARTICLE 5: La contribution des collectivités adhérentes aux dépenses engagées par le
syndicat mixte dans le cadre de l’exercice de ses compétences, est répartie par le comité syndical entre
les différentes collectivités comme suit :
Pour l’équipement sportif de la Halle des Sports de Mondoubleau, les charges annuelles
restantes, après déductions des diverses subventions et participations publiques, seront réparties entre
Ja communauté de communes des Collines du Perche et les communes de Danzé et d’Epuisay :
- part fixe : 75 % des charges à la communauté de communes (anciennes parts de Mondoubleau
et Cormenon),
- part variable : 25 % des charges calculées au prorata du nombre d’élèves scolarisés au collège
de Mondoubleau durant chaque année scolaire (hors Mondoubleau et Cormenon).
Pour l’équipement sportif du Dojo de Mondoubleau, les charges annuelles restantes, après
déductions des diverses subventions et participations publiques, seront réparties entre les communes
membres au prorata du nombre d’élèves scolarisés au collège de Mondoubleau.
IT — DISPOSITIONS GENERALES rransposables aux syndicats mixtes dit fermé.
ARTICLE 6 : Le comité syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé du
président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres
(règles identiques à celles de l'élection des maires et adjoints). Le nombre de vice-présidents est
librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de
celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe
délibérant.
En application de Particle L5211-10 du CGCT, le président et le bureau peuvent recevoir délégation
d’une partie des attributions de l’organe délibérant à exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l’approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du
CGCT ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace, d’équilibre social
de l’habitat et de politique de la ville.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-08-003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau 251 -3-
Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe
délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
ARTICLE 7 : Sur convocation du président, le comité syndical se réunit au moins une fois par
semestre au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes
membres.
Le président est tenu de le convoquer dans le délai maximal de 30 jours - soit sur la demande du tiers
au moins des membres du comité s’agissant d’un syndicat mixte comprenant une commune de 3 500
habitants et plus - soit sur la demande de la majorité des membres s'agissant d’un syndicat mixte
comprenant une commune de moins de 3 500 habitants - soit sur la demande motivée du représentant
de l’Etat.
Les séances du comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou du président, le
comité peut décider de se réunir sans débat, à huit clos, à la majorité absolue de ses membres présents
ou représentés.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du bureau
procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue
des séances sont celles fixées pour les conseils municipaux.
Les délibérations et les arrêtés du président sont inscrits dans un registre. Les comptes-rendus des
séances sont affichés au siège du syndicat.
Les syndicats mixtes comprenant au moins une communes de 3 500 habitants et plus sont soumis aux
règles concernant les communes de plus de 3 500 habitants en ce qui concerne :
- _l’adoption d’un règlement intérieur,
- la réunion de l’organe délibérant à la demande de ses membres,
- les délais de convocation aux réunions,
- les documents à joindre aux convocations,
- les questions orales des élus en cours de séance,
- [a création de commissions,
- le débat d’orientation budgétaire.
Le président du syndicat mixte adresse, avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l’activité du groupement accompagné du compte administratif
de celui-ci.
Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
délégués de la commune à l’organe délibérant du syndicat mixte sont entendus. Le président du
syndicat peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune, soit à sa demande, soit à celle
du conseil municipal.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de
l’activité du groupement .
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des
communes membres.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-08-003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau 252 _ À -
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des
délibérations du comité syndical et de celles du bureau.
Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copies des délibérations,
arrêtés, budgets et comptes du syndicat.
ARTICLE 8: Le président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les
délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes
du syndicat.
Il est le chef des services du syndicat mixte et représente en justice cet établissement. II nomme le
personnel.
À partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d’âge.
ARTICLE 9 : Une indemnité peut être attribuée au président et, éventuellement aux vice-
présidents pour lexercice effectif des fonctions. Son montant est fixé par le comité syndical dans le
cadre de la réglementation en vigueur.
Les membres de l’organe délibérant qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction ont droit au
remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par
le comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du
syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.
ARTICLE 11 : Le budget du syndicat comprend :
EN RECETTES
1- La contribution des communes adhérentes. Cette contribution est obligatoire pour lesdites
communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les
décisions du syndicat l’ont déterminée.
2 — Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
3 — Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu.
4 — Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la région, du département et des
communes.
5 — Le produit de dons et legs
6 — Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
7 — Le produit des emprunts.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-08-003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau 253 -5-
EN DEPENSES
1 — Les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses de personnel et de matériel).
2 — Les dépenses résultant des activités propres du syndicat visées à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 12 : Le comité syndical décide de f’admission — ou du retrait — de nouvelles
collectivités dans les formes et selon les procédures de droit commun prévues au code général des
collectivités territoriales. La décision d’admission — ou de retrait — est prise par le représentant de
l'Etat.
ARTICLE 13 : Les dispositions des présents statuts pourront être modifiés conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorité qualifiée
visées à l’article L5211-5.
ARTICLE 14: Le syndicat est dissous dans les conditions prévues au code général des
collectivités territoriales.
La liquidation est conforme à l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 — Dispositions diverses
Les présents statuts sont conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces dispositions sont prépondérantes en cas de modifications législatives ou réglementaires.
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral du f & HE£. 2947
André PIERRE-LOUIS
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-08-003 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte à vocation sportive du Perche de Mondoubleau 254 sous préfecture de Vendôme
41-2017-12-06-001
Arrêté portant retrait de la commune de Saint Jacques des
Guérets du syndicat d'AEP et d'assainissement de Trôo
pour la compétence "assainissement collectif"
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-06-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Saint Jacques des Guérets du syndicat d'AEP et d'assainissement de Trôo pour la compétence "assainissement collectif" 255 LR Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant retrait de la commune de Saint-Jacques des Guérets
du syndicat d'AEP et d'assainissement de Troc
pour la compétence « assainissement collectif »
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment f'article L5211-19 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 janvier 1964 et du 14 avril 1967 modifiés, portant création du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Troo, Saint-Quentin/Montoire, Saint-Jacques-des-Guérets, Sougé ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jacques-des-Guérets en date du 2 mai 2017 demandant son
retrait du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Troo, Saint-Jacques-des-Guérets, Sougé et
Montoire-sur-le-Loir (Saint-Quentin-les-Troo), pour la compétence « assainissement collectif » ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Troo, Saint-
Quentin/Montoire, Saint-Jacques-des-Guérets, Sougé en date du 22 mai 2017, acceptant le retrait de la
commune de Saint-Jacques-des-Guérets pour la compétence « assainissement collectif et traitement des eaux
usées » et modifiant l’article 2 des statuts en conséquence ;
Vu les délibérations des communes de Montoire-sur-le-Loir, Sougé et Troo, membres du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Troo, Saint-Jacques-des-Guérets, Sougé et Montoire-sur-le-Loir
(Saint-Quentin-les-Troo) approuvant le retrait de la commune de Saint-Jacques-des-Guérets pour la compétence
« assainissement collectif » ;
Considérant que le retrait de la commune de Saint-Jacques-des-Guérets est justifié par la généralisation d’un
zonage d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire de la commune ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;:
Sur proposition du sous-préfet de Vendôme,
ARRETE
ARTICLE 1*: La commune de Saïnt-Jacques-des-Guérets est retirée du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement de Troo, Saint-Quentin/Montoire, Saïnt-Jacques-des-Guérets, Sougé pour la compétence
« assainissement collectif et traitement des eaux usées ».
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-06-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Saint Jacques des Guérets du syndicat d'AEP et d'assainissement de Trôo pour la compétence "assainissement collectif" 256 -2-
ARTICLE 2 : L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal est modifié comme suit :
« Dans le respect de La réglementation en vigueur, le syndicat a pour mission d'assurer les opérations et
actes de toute nature se rapportant aux compétences suivantes :
- production et alimentation en eau potable des usagers
- assainissement collectif et traitement des eaux usées.
En application des dispositions de l'article LS212-16 du code général des collectivités territoriales :
- les communes de Saint-Jacques-des-Guérets et Sougé adhèrent à ce syndicat pour une partie seulement
des compétences exercées par celui-ci, à savoir la production et l'alimentation en eau potable des usagers,
- Ja commune de Montoire-sur-le-Loir adhère à ce syndicat en totalité de ses compétences, pour une
partie seulement de son territoire, correspondant au périmètre de la commune associée de Saint-Quentin-Les-
Troo,
- la commune de Troo adhère à ce syndicat pour la totalité de ses compétences.
Il résulte de l'application de ces dispositions que le fonctionnement du syndicat est dit « à la carte ».
Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :
- assurer le financement de tous les travaux, approvisionnements, achats de matériel au moyen de crédits
ouverts à cet effet au budget du syndicat ;
- solliciter et encaisser toutes les subventions et faire recouvrer par le receveur du syndicat les
redevances des usagers, les participations éventuelles des communes adhérentes ainsi que les collectivités
bénéficiaires du concours du syndicat. »
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts du syndicat intercommunal joints en annexe, sont inchangés.
Les arrêtés préfectoraux du 23 janvier 1964 et du 14 avril 1967 portant création du syndicat intercommunal
d'eau et d'assainissement de Troo, Saint-Quentin/Montoire, Saint-Jacques-des-Guérets, Sougé, sont modifiés en
conséquence.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Vendôme, le Président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de
Troo, Saint-Quentin/Montoire, Saint-Jacques-des-Guérets, Sougé et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M.le Directeur départemental des finances publiques
— Mme la Directrice départementale des territoires (DDT).
Fait à Vendôme, le f f DEC,
2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Pré endôme,
Le
André PHRRE-LOUIS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracicux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-12-06-001 - Arrêté portant retrait de la commune de Saint Jacques des Guérets du syndicat d'AEP et d'assainissement de Trôo pour la compétence "assainissement collectif" 257