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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 12 006
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 12 006)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2019-12-006
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS CENTRE
41-2019-12-02-004 - arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0038 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
BLOIS (2 pages) Page 6
41-2019-12-02-010 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0039 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
ROMORANTIN-LANTHENAY (2 pages) Page 9
41-2019-12-02-011 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0040 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
VENDOME-MONTOIRE (2 pages) Page 12
41-2019-12-02-005 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0041 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
SAINT AIGNAN (2 pages) Page 15
41-2019-12-02-007 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0042 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de
MONTRICHARD (2 pages) Page 18
41-2019-12-02-008 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0043 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
SELLES SUR CHER (2 pages) Page 21
41-2019-12-02-012 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0045 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Rééducation
et d'Hébergement "L'Hospitalet" à MONTOIRE SUR LE LOIR (2 pages) Page 24
41-2019-12-02-006 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0053 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CIRAD à BLOIS (2
pages) Page 27
41-2019-12-02-009 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0054 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD 41 à LA
CHAUSSEE SAINT VICTOR (2 pages) Page 30
BER
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DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-09-02-011 - Délégations signature du PRS (2 pages) Page 57
2 41-2019-12-10-005 - fermeture ponctuelle complément SPFE decembre 2019 (complète
celle du 5 décembre 2019) (1 page) Page 60
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41-2019-11-21-011 - D9 11 2019 deleg contx-gracieux rédacteursA (1 page) Page 64
41-2019-12-05-002 - fermeture ponctuelle MOREE decembre2019 (1 page) Page 66
41-2019-12-05-003 - fermeture ponctuelle SPFE decembre 2019 (1 page) Page 68
DDT
41-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral en date du 12.12.2019 portant décision
d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041151190003 (2 pages) Page 70
41-2019-12-10-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet
de centrale photovoltaïque au sol au lieudit La Plaine de la Morandière sur la commune de
Gièvres (4 pages) Page 73
41-2019-12-10-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet
de centrale photovoltaïque au sol Les Triballeaux sur la commune de Gièvres (4 pages) Page 78
DDT 41
41-2019-12-04-002 - Arrêté d'homologation valant convention ORT (4 pages) Page 83
41-2019-12-03-004 - Arrêté de composition pour CDAC du jeudi 19 décembre 2019 -
Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 88
41-2019-12-06-004 - Arrêté fixant l'actualisation de la valeur locative des baux ruraux
pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 (4 pages) Page 93
41-2019-12-03-002 - Arrêté fixant la date de remise des demandes groupées d'autorisation
temporaire de pompage pour l'irrigation dans un cours d'eau ou sa nappe alluviale dans le
département de Loir-et-Cher, hors secteur du SAGE Nappe de Beauce, pour l'année 2020
(2 pages) Page 98
41-2019-12-03-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (1 page) Page 101
41-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement d'Autainville (4 pages) Page 103
41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux
(16 pages) Page 108
41-2019-12-10-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 (5 pages) Page 125
41-2019-11-26-005 - Avis "Jour de Fête" modifié (4 pages) Page 131
41-2019-12-06-002 - KM_C284e-20191206164234 (4 pages) Page 136
41-2019-12-03-005 - ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 19/12/19 (1 page) Page 141
41-2019-12-09-001 - arrêté maison éclusière St Aignan (3 pages) Page 143
41-2019-12-02-003 - Décision de délégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (7 pages) Page 147
PAIE
41-2019-12-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental du comité
départemental FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours (3 pages) Page 155
3 PREF 41
41-2019-12-10-007 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la
promotion du 1er janvier 2020 (4 pages) Page 159
41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la
promotion du 1er janvier 2020 (32 pages) Page 164
41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale
et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 (15 pages) Page 197
41-2019-12-12-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à
l'exploitation d'un élevage de gibier à plumes par l'EARL BERRUE au lieu-dit "La Petite
Rivière" à Neung sur Beuvron (4 pages) Page 213
41-2019-12-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre du
syndicat mixte d'AEP du Val de Cisse (2 pages) Page 218
41-2019-12-09-002 - Arrêté portant agrément de la société PICOTY CENTRE pour le
ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher (4 pages) Page 221
41-2019-12-13-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'AEP d'Angé -
Pouillé - Mareuil (4 pages) Page 226
41-2019-12-13-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du
SIAAM de Montrichard (4 pages) Page 231
41-2019-12-13-002 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du
SIAEP de Montrichard (4 pages) Page 236
PREFECTURE
41-2019-12-11-003 - Transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de
DROUÉ « Résidence les Cygnes » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher (2 pages) Page 241
41-2019-12-11-004 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de
LAMOTTE-BEUVRON « La Campagnarde » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher
(2 pages) Page 244
41-2019-12-11-005 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de
MONDOUBLEAU « Les Marronniers » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher (2
pages) Page 247
41-2019-12-11-006 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de
SALBRIS à la Paierie départementale de Loir-et-Cher (2 pages) Page 250
41-2019-12-11-007 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD
d’YVOY-LE-MARRON « La Résidence du Bourg » à la Paierie départementale de
Loir-et-Cher (2 pages) Page 253
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2019-12-11-002 - Arrêté relatif à l'hommage public organisé à l'occasion du baptême de
la gendarmerie de La Chaussée-Saint-Victor"caserne colonel Arnaud BELTRAME" (1
page) Page 256
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-12-12-004 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'EARL LA
PLANCHE à MONTRIEUX EN SOLOGNE (4 pages) Page 258
4 41-2019-12-12-003 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SARL
FAISANDERIE DE CLERMOY à THEILLAY (4 pages) Page 263
41-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SCEA DES
FONTAINES à OUCQUES LA NOUVELLE (4 pages) Page 268
41-2019-12-06-001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande
d'enregistrement présentée par la société SRTP en vue d'exploiter une centrale d'enrobage à
chaud temporaire à SANTENAY (3 pages) Page 273
5 ARS CENTRE
41-2019-12-02-004
arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0038 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier de BLOIS
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-004 - arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0038 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de BLOIS 6 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD41-RU-CDU-0038
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre hospitalier de Blois
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-004 - arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0038 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de BLOIS 7 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier de Blois :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Monsieur Jean-Pierre AMIOT (Générations mouvement)
Madame Elisabeth LEVET (AFD 41)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Monsieur Gérard GUEGUEN (ADEPA)
Madame Françoise HUBERT (Ligue contre le cancer)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de Loir-et-Cher et le directeur du centre hospitalier de Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental du département de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-004 - arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0038 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de BLOIS 8 ARS CENTRE
41-2019-12-02-010
Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0039 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier de
ROMORANTIN-LANTHENAY
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-010 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0039 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY 9 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD41-RU-CDU-0039
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-010 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0039 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY 10 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Lucette CIZEAU (UDAF 41)
Madame Evelyne MAZAUD-MOKADDEL (UNAFAM 41)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Elisabeth LEVET (AFD 41)
Madame Josette BOURSIER (Ligue contre le cancer)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de Loir-et-Cher et le directeur du centre hospitalier de Romorantin- Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental du département de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-010 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0039 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY 11 ARS CENTRE
41-2019-12-02-011
Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0040 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier de
VENDOME-MONTOIRE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-011 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de VENDOME-MONTOIRE 12 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD41-RU-CDU-0040
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre hospitalier de Vendôme-Montoire
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-011 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de VENDOME-MONTOIRE 13 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier de Vendôme-Montoire :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Nadine CAILLAUD (Ligue contre le cancer)
Madame Miréio HUISKES (UNAFAM 41)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Monsieur Jean-Pierre DUVIVIER (UDAF 41)
Madame Thérèse JUBART-NICOT (UFC QUE CHOISIR)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de Loir-et-Cher et la directrice du centre hospitalier de Vendôme- Montoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental du département de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-011 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0040 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de VENDOME-MONTOIRE 14 ARS CENTRE
41-2019-12-02-005
Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0041 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier de SAINT AIGNAN
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-005 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0041 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de SAINT AIGNAN 15 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD41-RU-CDU-0041
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre hospitalier de Saint-Aignan
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-005 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0041 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de SAINT AIGNAN 16 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du - En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Evelyne TRUMEAU (CLCV)
Madame Elisabeth LEVET (AFD 41)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Monsieur Patrick FRIOCOURT (Ligue contre le cancer)
Poste vacant
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de Loir-et-Cher et le directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental du département de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-005 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0041 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de SAINT AIGNAN 17 ARS CENTRE
41-2019-12-02-007
Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0042 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de MONTRICHARD
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-007 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0042 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de MONTRICHARD 18 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD41-RU-CDU-0042
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre hospitalier de Montrichard
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-007 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0042 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de MONTRICHARD 19 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier de Montrichard :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Thérèse MOUZAY (UDAF 41)
Madame Elisabeth LEVET (AFD 41)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Monsieur Patrick FRIOCOURT (Ligue contre le cancer)
Madame Marie-Noëlle MARSEAULT (UDAF 41)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de Loir-et-Cher et le directeur du centre hospitalier de Montrichard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental du département de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-007 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0042 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de MONTRICHARD 20 ARS CENTRE
41-2019-12-02-008
Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0043 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Hospitalier de SELLES SUR CHER
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-008 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0043 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de SELLES SUR CHER 21 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD41-RU-CDU-0043
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre hospitalier de Selles-sur-Cher
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-008 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0043 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de SELLES SUR CHER 22 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier de Selles-sur-Cher :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Elisabeth LEVET (AFD 41)
Madame Odile BOURDILLON (UDAF 41)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Nicole COMBE (SPONDYL’ASSO)
Poste vacant
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de Loir-et-Cher et le directeur du centre hospitalier de Selles-sur- Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental du département de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-008 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0043 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de SELLES SUR CHER 23 ARS CENTRE
41-2019-12-02-012
Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0045 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre de Rééducation et d'Hébergement
"L'Hospitalet" à MONTOIRE SUR LE LOIR
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-012 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Rééducation et d'Hébergement "L'Hospitalet" à MONTOIRE SUR LE LOIR 24 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD41-RU-CDU-0045
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du centre de rééducation et d’hébergement « l’Hospitalet » à Montoire-sur-le-Loir
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-012 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Rééducation et d'Hébergement "L'Hospitalet" à MONTOIRE SUR LE LOIR 25 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre de rééducation et d’hébergement « l’Hospitalet » à Montoire-sur-le-Loir :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Monique MONNOT (UDAF 41)
Madame Annick NOURY-LACROIX (CLCV)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Monsieur Gérard DUCOURTIEUX (UDAF 41)
Madame Martine MOYER (Ligue contre le cancer)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de Loir-et-Cher et la directrice du centre de rééducation et d’hébergement « l’Hospitalet » à Montoire-sur-le-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental du département de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-012 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de Rééducation et d'Hébergement "L'Hospitalet" à MONTOIRE SUR LE LOIR 26 ARS CENTRE
41-2019-12-02-006
Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0053 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du CIRAD à BLOIS
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-006 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0053 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CIRAD à BLOIS 27 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD41-RU-CDU-0053
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers du CIRAD à Blois
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-006 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0053 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CIRAD à BLOIS 28 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du CIRAD à Blois :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Monsieur Jean-Pierre AMIOT (Générations Mouvement)
Madame Claudette GOUACHE (Générations Mouvement)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Martine MOYER (Ligue contre le cancer)
Poste vacant
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de Loir-et-Cher et le directeur du CIRAD à Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental du département de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-006 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0053 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CIRAD à BLOIS 29 ARS CENTRE
41-2019-12-02-009
Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0054 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de l'HAD 41 à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-009 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0054 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD 41 à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 30 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ N°2019-DD41-RU-CDU-0054
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers de l’HAD 41 à la Chaussée-Saint-Victor
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées ;
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-009 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0054 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD 41 à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 31 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de l’HAD 41 à la Chaussée-Saint-Victor :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Elisabeth LEVET (AFD 41)
Monsieur Patrick FRIOCOURT (Ligue contre le cancer)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Poste vacant
Poste vacant
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
• contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de Loir-et-Cher et la directrice de l’HAD 41 à la Chaussée-Saint- Victor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental du département de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-12-02-009 - Arrêté n° 2019-DD41-RU-CDU-0054 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD 41 à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 32 BER
41-2019-12-02-001
2019 AE renouvellement CFCV - Mondoubleau1
renouvellement d'un établissement d'enseignement - auto-école CFCV à Mondoubleau
BER - 41-2019-12-02-001 - 2019 AE renouvellement CFCV - Mondoubleau1 33 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M-J CZORNYJ
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature 02/12/19
Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE « CFCV » sis 21 place du Marché à Mondoubleau
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher :
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-346-0008 du 12 décembre 2014, portant autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CFCV » à Mondoubleau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-007 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2019 par Monsieur Didier RAT, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 21, place du Marché à Mondoubleau (41170) dénommé « AUTO- ECOLE CFCV »,
…/...
BER - 41-2019-12-02-001 - 2019 AE renouvellement CFCV - Mondoubleau1 34 2
VU l’attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite en date du 13 décembre 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Didier RAT, gérant de S.A.R.L. AUTO-ECOLE « CFCV » est autorisé à exploiter sous le n° E 14 041 0015 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CFCV » situé 21, place du Marché à Mondoubleau (41170).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM- A1- A2- A- B/B1- B96- BE et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Loir-et-Cher.
BER - 41-2019-12-02-001 - 2019 AE renouvellement CFCV - Mondoubleau1 35 Article 11 – L’arrêté préfectoral n° 2014346-0008 en date du 12 décembre 2014 est abrogé.
Article 12 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Didier RAT – « Auto-Ecole CFCV » – 21, place du Marché – 41170 Mondoubleau.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
BER - 41-2019-12-02-001 - 2019 AE renouvellement CFCV - Mondoubleau1 36 BER
41-2019-12-02-002
Sologne Auto-Ecole-2019-1
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement - Sologne auto école à
Salbris
BER - 41-2019-12-02-002 - Sologne Auto-Ecole-2019-1 37 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M.J. CZORNYJ
Service Direction de la Légalité et de la
Citoyenneté
N°
Date de signature 02/12/19
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « SOLOGNE AUTO-ECOLE » à Salbris
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher :
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014280-0008 du 7 octobre 2014 portant renouvellement de l’ autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière sous l’enseigne « SOLOGNE AUTO-ECOLE » à Salbris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-007 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 novembre 2019, par M. Daniel MOGINOT, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 51 rue des Ecoles à Salbris (41300) sous l'enseigne « SOLOGNE AUTO-ECOLE » ;
…/...
BER - 41-2019-12-02-002 - Sologne Auto-Ecole-2019-1 38 2
Vu l’attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite en date du 22 mai 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Daniel MOGINOT est autorisé à exploiter sous le n° E 04 041 0062 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SOLOGNE AUTO-ECOLE » situé 51, rue des Ecoles à Salbris (41300).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. …/...
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM – A1 - B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans le mois suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
BER - 41-2019-12-02-002 - Sologne Auto-Ecole-2019-1 39 Article 11 – L’arrêté préfectoral n° 2014280-0008 en date du 7 octobre 2014 est abrogé.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Daniel MOGINOT – Sologne Auto-école – 51 rue des Ecoles – 41300 Salbris.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le 2 décembre 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex
• soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex
• soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
BER - 41-2019-12-02-002 - Sologne Auto-Ecole-2019-1 40 DDCSPP
41-2019-12-05-005
agrément L 365-4 CCH La Majo
DDCSPP - 41-2019-12-05-005 - agrément L 365-4 CCH La Majo 41 Liberté = Liberté » Égalité » raterai : Érmteraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DE L’AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION « MAJO » AU TITRE DE L'ARTICLE L 365-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L’HABITATION SUR LE DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l’habitation, articles L 365-4 et suivants, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n°2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées,
Vu le décret n°2009- 1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 portant renouvellement de l’agrément de l’association « La Majo » au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation,
Vu la demande d’extension de l’agrément « Résidence Sociale » formulée le 12 mars 2019 par l'association « La Majo » sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Sologne,
Vu le projet transmis par l’association « La Majo » à l’appui de cette demande, portant sur la création de 12 unités de 20M et d’une d’unité de 30M2 à Lamotte-Beuvron, la construction du bâtiment étant prévue par le FIT Clémenceau de Vendôme et la gestion de cette mini- résidence par l’association « La Majo »,
Vu le projet conforme à la législation en vigueur,
Considérant les résultats satisfaisants de l’activité de l’association « La Majo » en matière d’hébergement ou de logement des personnes défavorisées, et notamment des jeunes,
Considérant que ce projet d’extension répond à des besoins identifiés sur le territoire concerné
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément de l’association « La Majo »5, rue Jean Monnet - Romorantin, et délivré au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation, est étendu au territoire de la communauté de communes Cœur de Sologne en vue de la gestion d’une mini-
DDCSPP - 41-2019-12-05-005 - agrément L 365-4 CCH La Majo 42 résidence de 12 unités de 20M® et d’une unité de 30M? qui sera implantée sur la commune de
Lamotte-Beuvron,
Article 2 : L'extension de cet agrément vaut à compter de la signature de l’arrêté. Il peut être
retiré si l’association ne satisfait plus aux conditions de l’agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l’association « La Majo » en mesure de présenter leurs observations.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
-5 ger. 208
éfet et par délégation
epéiaire Généri
Romain DELMON
DDCSPP - 41-2019-12-05-005 - agrément L 365-4 CCH La Majo 43 DDCSPP
41-2019-12-05-006
arrêté IML AGLS Foyer Amitié
DDCSPP - 41-2019-12-05-006 - arrêté IML AGLS Foyer Amitié 44 E 3 Liberté » Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DU FOYER AMITIÉ POUR L’ACTIVITÉ INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE SUR LE DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
Vu le code de la construction,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu la demande du 29 octobre 2019 du Foyer Amitié en vue d’obtenir l’agrément d’intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de Loir et Cher,
Vu les missions actuelles de l’organisme en matière de protection, d’éducation, de formation et de santé au profit d’adolescents de 13 à 18 ans,
Vu la demande sus-visée établie en vue de la location d’appartements au profit de certains jeunes placés au Foyer Amitié,
Considérant que l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : Le Foyer Amitié, situé 19, rue de la fontaine de Bury, Chambon sur Cisse,
41190 VALENCISSE, est agréé dans le département de Loir et Cher au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
1 — La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
DDCSPP - 41-2019-12-05-006 - arrêté IML AGLS Foyer Amitié 45 2 — La location de logements en vue de leur sous-location auprès de baïlleurs autres que les organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
Article 2: L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet de Loir et Cher, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers et de lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut être prononcé par le représentant de l’Etat dans le département.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfet et par déégation,
Le Secréire Général,
Romain DELMON
DDCSPP - 41-2019-12-05-006 - arrêté IML AGLS Foyer Amitié 46 DDCSPP
41-2019-11-29-008
COL0-20191209122536
Avenant n°1- Maraudes de détection- nouvel arrêté annule le 41-2019-11-29-003
DDCSPP - 41-2019-11-29-008 - COL0-20191209122536 47 EE =
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- AVENANT N°1
Objet :Portant attribution d’une subvention à l'association départementale de Protection Civile de Loir-et-Cher pour la participation aux maraudes de détection dans le cadre du dispositif du plan hiver sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice 2019
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-010 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-10-16-001 portant attribution d’une subvention à l'association départementale de la Protection Civile de Loir-et-Cher pour transport de personnes dans le cadre du dispositif de prise en charge des personnes en difficultés sociales sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice 2019
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
DDCSPP - 41-2019-11-29-008 - COL0-20191209122536 48 —213-
Vu la demande de l'association départementale de Protection Civile de Loir-et-Cher, en date du 22 novembre 2019:
Vu les subdélégations d'autorisations d'engagement et les délégations de crédits de paiement des 12 février, 18 mars, 29 mars 2019, 24 avril, 20 mai, 29 mai, 06 juin, 26 juillet, 17 octobre, 5 novembre et 26 novembre 2019.
ARRETE :
Article 1.— L'Etat apporte son concours financier au titre de l'année 2019 à l'association : Nom de l'association : Association Départementale de Protection Civile de Loir-et-Cher Numéro SIRET : 388 032 906 00017
Siège social : Hôtel de Ville 41 200 Romorantin-Lanthenay
Délégation locale :
ci-après dénommée l'association.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan hiver, l’ Association Départementale de Protection Civile de Loir et Cher participe aux maraudes de détection. Par ailleurs, elle assure des transports de personnes en difficultés sociale (sans domicile fixe, femmes en difficultés de transport) dans le cadre du dispositif d'urgence.
Les demandes de transport proviennent essentiellement du 115. La Protection Civile intervient auprès des personnes et les accompagne vers le lieu d'hébergement trouvé par le 115.
Article 2. - Le montant de la subvention complémentaire est arrêté à cinq mille (5 000,00€) Ainsi, le montant de la subvention, au titre de l’exercice 2019, est portée à huit mille cent vingt-cinq euros (8 125,00€).
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au programme 177 « Hébergement, par- cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire.
Article 3. - Le montant de la subvention sera versé, en une seule fois, dès signature de l'arrêté et versé sur
le compte de l'association :
Code établissement : 10278
Code guichet : 37477
Compte : 00010451801
Clé RIB : 66
Domiciliation : Caisse de Crédit Mutuel de Romorantin-Lanthenay
Article 4. — L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit com- mun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financement publics. L'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin. L'association adressera au préfet un compte rendu d'exécution au plus tard six mois après l'échéance de l'action mentionnée à l'article premier ; ce compte rendu comportera les principales rubriques en charges et en ressources ainsi qu'un rapport d'activité.
Au cas où, au cours de l'année 2019, l'association recevrait au total plus de 153 000 euros de subventions publiques, elle devra déposer à la préfecture de Loir-et-Cher, son budget, ses comptes, les conventions et arrêtés attributifs des subventions concernés, ainsi que les comptes rendus correspondant.
DDCSPP - 41-2019-11-29-008 - COL0-20191209122536 49 —3/3-—
Article 5. - En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article premier ou de manquements aux dispo- sitions de l'article 4, l'association sera tenue de reverser la totalité de la subvention.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'action, le reversement sera dû proportionnellement.
Article 6. - En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s'efforceront de pro- céder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté. A défaut, le différend sera porté devant le Tri- bunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEAN S, après rejet formel ou tacite (dé-
lai de deux mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le 9 Q NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
la délégation, es fet et rectrice départemental de la cohésion
sociale et de la protection
des populations
Christine GUERIN
DDCSPP - 41-2019-11-29-008 - COL0-20191209122536 50 DDCSPP - 41-2019-11-29-008 - COL0-20191209122536 51 DDCSPP
41-2019-11-29-007
COL0-20191209122600
Avenant n°1- maraudes de détection- nouvel arrêté annule le 41-2019-11-29-005
DDCSPP - 41-2019-11-29-007 - COL0-20191209122600 52 +
Be b
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PRÉFET DE LOIÏR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- AVENANT N°1
Objet : Portant attribution d’une subvention à l'association
l'association des Sauveteurs et Secouristes de Sologne (ASSS 41) pour la ‘participation aux maraudes de détection dans le cadre du dispositif du plan hiver sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice 2019
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
Va la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-010 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État :
Vu l'arrêté préfectoral n° portant attribution d’une subvention à l'association Sauveteurs et Secouristes de Sologne (ASSS 41) pour transport de personnes dans le cadre du dispositif de prise en charge des personnes en difficultés sociales sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice 2019;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
DDCSPP - 41-2019-11-29-007 - COL0-20191209122600 53 —213
Vu la demande de l'association l'association des Sauveteurs et Secouristes de Sologne (ASSS 41) en date du 28 novembre 2019 ;
Vu les subdélégations d'autorisations d'engagement et les délégations de crédits de paiement du en date du 12 février, 18 mars, 29 mars 2019, 24 avril, 20 mai, 29 mai, 06 juin, 26 juillet, 17 octobre, 5 et 26 novembre 2019.
ARRETE :
Article 1.- L'Etat apporte son concours financier au titre de l'année 2019 à l'association : Nom de l'association :l'association des Sauveteurs et Secouristes de Sologne (ASSS 41) Numéro SIRET : 490 993 912 00016
Siège social : Mairie de Cheverny — 41700 CHEVERNY
Délégation locale : 47 route de Romorantin — 41700 COUR-CHEVERNY ci-après dénommée l'association.
Dans le cadre du plan hiver, la ASSS 41 participe aux maraudes de détection. Par ailleurs, elle assure des transports de personnes en difficultés sociale (sans domicile fixe, femmes en difficultés de transport) dans le cadre du dispositif d'urgence. Les demandes de transport proviennent essentiellement du 115. La ASSS 41 intervient auprès des personnes et les accompagne vers le lieu d'hébergement trouvé par le 115.
Article 2. - Le montant de la subvention complémentaire est arrêté à 5 000,00 € (cinq mille euros ). Ainsi, le montant de la subvention, au titre de l’exercice 2019, est portée à neuf mille soixante- deux euros, cinquante centimes (9 062,50 €).
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire,
Article 3. - Le montant de la subvention sera versé, en une seule fois, dès signature de l'arrêté et
versé sur le compte de l'association : Sauveteurs et secouristes de Sologne Mr Marchand Gérald 47 route de Romorantin 41700 Cheverny
Code établissement : 14406
Code guichet : 00410
Compte : 77889202610
Clé RIB : 10
Domiciliation : Crédit Agricole Val de France
Article 4. — L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financement publics. L'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin. L'association adressera au préfet un compte rendu d'exécution au plus tard six mois après l'échéance de l'action mentionnée à l'article premier ; ce compte rendu comportera les principales rubriques en charges et en ressources ainsi qu'un rapport d'activité.
Au cas où, au cours de l'année 2019, l'association recevrait au total plus de 153 000 euros de subven-
tions publiques, elle devra déposer à la préfecture de Loir-et-Cher, son budget, ses comptes, lescon- ventions et arrêtés attributifs des subventions concernés, ainsi que les comptes rendus correspondant.
DDCSPP - 41-2019-11-29-007 - COL0-20191209122600 54 19
3/3
Article 5. — En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article premier ou de manquements aux dispositions de l'article 4, l'association sera tenue de reverser la totalité de la subvention.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'action, le reversement sera dû proportionnellement.
Article 6. — En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté. A défaut, le différend sera porté de- vant le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS, après rejet for- mel ou tacite (délai de deux mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le 29 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
DDCSPP - 41-2019-11-29-007 - COL0-20191209122600 55 Le
DDCSPP - 41-2019-11-29-007 - COL0-20191209122600 56 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-09-02-011
Délégations signature du PRS
Délégations signature du PRS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-09-02-011 - Délégations signature du PRS 57 Éiberté« Ésnlèté + Fraternité nn et en
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir et Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Anne MARANDON Contrôleur des finances publiques, Stéphanie ROBIN et Laurent
ROUX, Inspecteurs des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé, à l’effet de signer ( voir tableau ci-après) :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les bordereaux d’inscription hypothécaire ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
HE L = on
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-09-02-011 - Délégations signature du PRS 58 , Limite Nom et prénom des ce
grade des décisions agents : contentieuses
Madame MARANDON | Contrôleuse des jp gpge
Anne finances publiques
Madame ROBIN Inspectrice des 10 000 €
Stéphanie finances publiques
Monsieur ROUX [nsvecteur des
Laurent P 10 000 € finances publiques
Article 2
Durée Somme maximale
Etnie maximale des pour laquelle un
des décisions | jéjisde délai de paiement gracieuses . x
7 paiement peut être accordé |
5 000 € 6 mois 60 000 €
5 000 € 6 mois 60 000 €
5 000 € 6 mois 60 000 €
Délégation de signature est donnée à Arnaud JEUNE-ROUGAGNOU et Sylvie MAUPAS Contrôleurs des finances
publiques et à François DALBY Inspecteur des Finances Publiques adjoint au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de Loir et Cher , à l’effet de signer (voir tableau ci-après):
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) les bordereaux d’inscriptions hypothécaires ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
actes relatifs à la gestion des procédures collectives dont les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
L Limite Nom et prénom des a
grade des décisions agents . contentieuses
Monsieur DALBY Inspecteur des . . 10 000 € François finances publiques
Monsieur JEUNE ne 5 000 €
ROUGAGNOU Amaud |. PPTOPE € finances publiques
Madame MAUPAS Contrôleuse des . . 5 000€ Sylvie finances publiques
Article 3
Limite | Limite pour les actes relatifs à la
des décisions gestion des procédures collectives
gracieuses | dont les déclarations de créances |
5 000 € 100 000 €
5 000 € 50 000 €
5 000 € 50 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loir et Cher.
À Blois, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-09-02-011 - Délégations signature du PRS 59 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-12-10-005
fermeture ponctuelle complément SPFE decembre 2019
(complète celle du 5 décembre 2019)
fermeture ponctuelle complément SPFE decembre 2019 (complète celle du 5 décembre 2019)
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-12-10-005 - fermeture ponctuelle complément SPFE decembre 2019 (complète celle du 5 décembre 2019) 60 RS
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de L'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et de l’enregistrement de BLOIS sera exceptionnellement fermé le mardi 31 décembre 2019 après-midi et les 2 et 3 janvier 2020, le matin.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article ler.
Fait à Blois le 10 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental
de Loir-et-Cher
Alain CHAPON“
ne mm rrenf ae
mené TA RE,
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ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-12-10-005 - fermeture ponctuelle complément SPFE decembre 2019 (complète celle du 5 décembre 2019) 61 DDFIP41
41-2019-12-11-008
arrêté fermeture trésorerie Mondoubleau decembre2019
Fermeture au public de la trésorerie de Mondoubleau du 23 au 27/12/2019 et le 31/12/2019
DDFIP41 - 41-2019-12-11-008 - arrêté fermeture trésorerie Mondoubleau decembre2019 62 EE sp z
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 maï 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie de Mondoubleau sera fermée du lundi 23 décembre 2019 au vendredi 27 décembre 2019 inclus et le mardi 31
décembre 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article er.
Fait à Blois le 11 décembre 2019
Par délégation du Préfet, / :
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Alain CHAPON.
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41-2019-11-21-011
D9 11 2019 deleg contx-gracieux rédacteursA
Délégation signature du DDFiP 41 aux inspecteurs de Direction en matière de contentieux et
gracieux fiscal
DDFIP41 - 41-2019-11-21-011 - D9 11 2019 deleg contx-gracieux rédacteursA 64 ET _
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOIR et CHER
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10, rue Louis Bodin — 41026 BLOIS Cedex
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
[V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et RŸ 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1® - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont précisés en annexe, à leffet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions
dans la limite de 80 808 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 80 000 € en ce qui concerne les droits et dans la limite de 86 000 € sur les pénalités ;
3° en matière de demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajouté des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, les demandes dans la Himite de 80 000 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture avec effet au 1°
septembre 2018.
À BLOIS, le 21 novembre 2019
Le Directeur départemental des Finances publiques,
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41-2019-12-05-002
fermeture ponctuelle MOREE decembre2019
Fermeture ponctuelle trésorerie Morée du 23/12/2019 au 03/01/2020 inclus
DDFIP41 - 41-2019-12-05-002 - fermeture ponctuelle MOREE decembre2019 66 is
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des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Fmances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Vves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
La trésorerie de Morée sera fermée du lundi 23 décembre 2019 au vendredi 3 janvier 2020 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans Les locaux des services visés à l'article 1er,
Fait à Blois le 5 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Fc publiques de Loir-et-
Cher
Alain CHAPON
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Fermeture ponctuelle SPFE Blois après-midis 23, 24, 26 et 30/12/2019 et 02/01/2020
DDFIP41 - 41-2019-12-05-003 - fermeture ponctuelle SPFE decembre 2019 68 EX
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Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
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Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de [a Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service de publicité foncière et de lenregistrement de BLOIS sera exceptionnellement fermé les après-midis des 23, 24, 26 et 30 décembre 2019, ainsi que le 2 janvier 2020 après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article ler,
Fait à Blois le 5 décembre 2019
Par délégation du Préfet, TT
Le Directeur départemental des féinan inançes publiques
de Loir-et-Cher Î
Alain CHAPON LT Î rl
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Arrêté préfectoral en date du 12.12.2019 portant décision
d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n°
041151190003
DDT - 41-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral en date du 12.12.2019 portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041151190003 70 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 2019 -
en date du {2 DEC, 2919
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n°041.151.19.0003
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019, portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-005 du 28 août 2019, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU la demande en date du 07 octobre 2019, reçue en D.D.T. le 09 octobre 2019, présentée par Mme Delphine CABOURG, domiciliée 5B rue du Grand Port, 41500 Suèvres et représentant l’entreprise « Hair Naturel » concernant la pose d'enseignes sur le bâtiment situé au 12 place de la Halle, 41500
Mer,
VU l'avis de Monsieur l'architecte des bâtiments de France en date du 12 novembre 2019, le projet étant situé dans les abords d’un monument historique,
ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation est accordée à l’entreprise « Hair Naturel » représentée par Mme Delphine CABOURG, pour l'installation d'enseignes en façade, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect de la prescription et des recommandations ou observations suivantes :
DDT - 41-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral en date du 12.12.2019 portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041151190003 71 - Afin d'éviter une surcharge visuelle du projet d'enseignes et d'améliorer la lisibilité de la devanture, les prescriptions suivantes devront être appliquées :
° sur le bandeau principal, il sera fait uniquement mention de l'intitulé du salon de coiffure et de sa raison sociale,
* sur les vitrines, les éléments en vitrophanie devront être limités à la mention « hommes- femmes-enfants », à gauche et « spécialiste du végétal », à droite, en partie haute.
Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Delphine CABOURG, 5B rue du Grand Port, 41500 Suèvres, représentant l'entreprise « Hair Naturel », et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Mer.
La Directrice Départementale des Territoires,
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral en date du 12.12.2019 portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041151190003 72 DDT
41-2019-12-10-002
Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation
d'un projet de centrale photovoltaïque au sol au lieudit La
Plaine de la Morandière sur la commune de Gièvres
DDT - 41-2019-12-10-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol au lieudit La Plaine de la Morandière sur la commune de Gièvres 73 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
SUA/DDCV
ARRÊTÉ N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet
de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « La Plaine de la Morandière »
sur le territoire de la commune de GIEVRES,
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-4, L123-1 et suivants,
R122-1 à R122-16, R123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-2 et suivants, L424-1 et suivants, R422-
1, R422-2, R422-9, R423-20, R423-32 et R423-57 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU la demande de permis de construire n°041-097-18-D0017, déposée en mairie de GIEVRES le
03 juillet 2018 par la SARL EREA INGENIERIE, domiciliée 10 place de la République, 37190
AZAY-LE-RIDEAU et représentée par M. Lionel WAEBER ;
VU Ia décision de Mme la Présidente du tribunal administratif d'Orléans en date du 02 décembre 2019 désignant M. Lessmeister, en qualité de commissaire-enquêteur ;
DDT - 41-2019-12-10-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol au lieudit La Plaine de la Morandière sur la commune de Gièvres 74 VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à enquête publique, et notamment l'étude
d'impact de l'opération et l’avis tacite de l'autorité environnementale, constaté par courrier en date
du 09 novembre 2018 :
CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la
société relève de la compétence du préfet de département en application du paragraphe b de l'article
L422-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de création d'une centrale photovoltaïque
au sol au lieu-dit « la Plaine de la Morandière », sur le territoire de la commune de GIEVRES. Le
parc envisagé aura une puissance de 14,63 MW, le terrain d’implantation ayant une superficie de
19,75 hectares.
Le porteur du projet est la société SARL EREA INGENIERIE, domiciliée 10 place de la
République , 37190 AZAY-LE-RIDEAU et représentée par M. Lionel WAEBER.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Lionel WAEBER, de la
société SARL EREA INGENIERIE, à l’adresse mail suivante : lionel.waeber(@@erea-ingenierie.com
ARTICLE 2
L'enquête se déroulera dans la commune de GIEVRES du lundi 30 décembre 2019 à 09h00 au
mardi 28 janvier 2020 à 12h00.
ARTICLE 3
Par décision de Mme la Présidente du tribunal administratif d'Orléans en date du 02 décembre
2019, M. Lessmeister, est nommé en qualité de commissaire-enquêteur.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique (composé de la demande, du
dossier et des pièces complémentaires de permis de construire incluant l’étude d’impact
environnementale accompagnée d’un résumé non technique, les avis obligatoires recueillis en cours
d’instruction et l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Centre-Val de Loire,
compétente en matière d’environnement) sera consultable en mairie de Gièvres, aux horaires
habituels d’ouverture, en version papier ainsi que sur un poste informatique mis à disposition.
DDT - 41-2019-12-10-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol au lieudit La Plaine de la Morandière sur la commune de Gièvres 75 I] sera également consultable sur le site internet des services de l’État, dans la rubrique Publications/
publications légales/enquête publique, à l’adresse suivante : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, restera déposé à la mairie de Gièvres. Les observations sur le projet
pourront être consignées sur le registre ou envoyées par écrit en mairie, à l'attention du
commissaire-enquêteur, pour y être annexées au registre.
En outre, les observations peuvent également être transmises par voie électronique, à l’adresse mail
suivante : ddt-enquete-parc-photo@loir-et-cher.gouv.fr. Elles seront immédiatement communiquées
au commissaire-enquêteur pour être annexées au registre et publiées sur le site internet des services
de l’État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l’adresse suivante :
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Le commissaire enquêteur procédera à l’ouverture de l’enquête publique en mairie de Gièvres, le
lundi 30 décembre 2019 à 09h00 et à sa fermeture le mardi 28 janvier 2020 à 12h00.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la
mairie de Gièvres :
* le lundi 30 décembre 2019 de 09h00 à 12h00 ;
+ le lundi 13 janvier 2020 de 14h00 à 17h00 ;
* le mardi 28 janvier 2020 de 09h00 à 12h00.
ARTICLE 5
Un avis au public concernant cette enquête sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage de la commune de
Gièvres ainsi que sur le lieu des travaux projetés par les soins du demandeur. Un avis au public
concernant cette enquête sera publié dans les mêmes délais sur le site internet des services de l’État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante :
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire
concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service urbanisme et
aménagement, 17 quai l'abbé Grégoire à BLOIS.
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du
préfet et aux frais du demandeur.
ARTICLE 6
À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre déposé en mairie de Gièvres, sera transmis
avec les documents annexés au commissaire-enquêteur dans les 24 heures. En outre, après la clôture
de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui
DDT - 41-2019-12-10-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol au lieudit La Plaine de la Morandière sur la commune de Gièvres 76 communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le
maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie au Préfet, le registre d'enquête publique et les annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaïssance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et à la mairie de Gièvres où ils seront tenus à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, ainsi que sur le site
internet des services de l’État, dans la rubrique Publications / publications légales/enquête publique,
à l’adresse suivante : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-
publiques.
ARTICLE 7
La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le Préfet de Loir-
et-Cher accordant ou refusant le permis de construire.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Gièvres, le commissaire-enquêteur et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
DDT - 41-2019-12-10-002 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol au lieudit La Plaine de la Morandière sur la commune de Gièvres 77 DDT
41-2019-12-10-001
Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation
d'un projet de centrale photovoltaïque au sol Les
Triballeaux sur la commune de Gièvres
DDT - 41-2019-12-10-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol Les Triballeaux sur la commune de Gièvres 78 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
SUA/DDCV
ARRÊTÉ N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet
de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Triballeaux »
sur le territoire de la commune de GIEVRES,
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-4, L123-1 et suivants,
R122-1 à R122-16, R123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-2 et suivants, L424-1 et suivants, R422-
1, R422-2, R422-9, R423-20, R423-32 et R423-57 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU la demande de permis de construire n°041-097-18-D0005, déposée en mairie de GIEVRES le
06 mars 2018 par la SAS PHOTOSOL, domiciliée 3 rue Rossini, 75 009 PARIS, représentée par M.
David GUINARD ;
DDT - 41-2019-12-10-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol Les Triballeaux sur la commune de Gièvres 79 VU la décision de Mme la Présidente du tribunal administratif d'Orléans en date du 02 décembre 2019 désignant M. Lessmeister, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à enquête publique, et notamment l'étude
d'impact de l'opération, l’avis avec observations de l'autorité environnementale en date du 16 juin
2018, le complément apporté par la SAS PHOTOSOL le 13 novembre 2018 et le courrier de
l'autorité environnementale en date du 21 décembre 2018 levant ses observations;
CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la
société relève de la compétence du préfet de département en application du paragraphe b de l'article
L422-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de création d'une centrale photovoltaïque
au sol au lieu-dit « les Triballeaux », sur le territoire de la commune de GIEVRES. Le parc envisagé
aura une puissance de 4 MW, le terrain d’implantation ayant une superficie de 8,84 hectares.
Le porteur de projet est la SAS PHOTOSOL, domiciliée 3 rue Rossini, 75 009 PARIS, représentée
par M. David GUINARD.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Alexis DE DEKEN, de la
SAS PHOTOSOL, à l’adresse mail suivante : alexis.dedeken(@photosol.fr
ARTICLE 2
L'enquête se déroulera dans la commune de GIEVRES du lundi 30 décembre 2019 à 14h00 au mardi 28 janvier 2020 à 17h00.
ARTICLE 3
Par décision de Mme la Présidente du tribunal administratif d'Orléans en date du 02 décembre
2019, M. Lessmeister, est nommé en qualité de commissaire-enquêteur.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d’enquête publique (composé de la demande, du
dossier et des pièces complémentaires de permis de construire incluant l’étude d’impact
environnementale accompagnée d’un résumé non technique, les avis obligatoires recueillis en cours
DDT - 41-2019-12-10-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol Les Triballeaux sur la commune de Gièvres 80 d'instruction et l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Centre-Val de Loire,
compétente en matière d'environnement) sera consultable en mairie de Gièvres, aux horaires
habituels d’ouverture, en version papier ainsi que sur un poste informatique mis à disposition.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État, dans la rubrique Publications/
publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/
Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, restera déposé à la mairie de Gièvres. Les observations sur le projet
pourront être consignées sur le registre ou envoyées par écrit en mairie, à l'attention du
commissaire-enquêteur, pour y être annexées au registre.
En outre, les observations peuvent également être transmises par voie électronique, à l’adresse mail
suivante : ddt-enquete-parc-photo@loir-et-cher.gouv.fr. Elles seront immédiatement communiquées
au commissaire-enquêteur pour être annexées au registre et publiées sur le site internet des services
de l’État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l’adresse suivante : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Le commissaire enquêteur procédera à l’ouverture de l’enquête publique en mairie de Gièvres, le
lundi 30 décembre 2019 à 14h00 et à sa fermeture le mardi 28 janvier 2020 à 17h00.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à la
mairie de Gièvres :
* le Jundi 30 décembre 2019 de 14h00 à 17h00 ;
° le lundi 13 janvier 2020 de 09h00 à 12h00 ;
* le mardi 28 janvier 2020 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 5
Un avis au public concernant cette enquête sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage de la commune de
Gièvres ainsi que sur le lieu des travaux projetés par les soins du demandeur. Un avis au public
concernant cette enquête sera publié dans les mêmes délais sur le site internet des services de l’État,
dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l’adresse suivante :
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire
concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service urbanisme et
aménagement, 17 quai l'abbé Grégoire à BLOIS.
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du
préfet et aux frais du demandeur.
DDT - 41-2019-12-10-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol Les Triballeaux sur la commune de Gièvres 81 ARTICLE 6
A l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre déposé en mairie de Gièvres, sera transmis
avec les documents annexés au commissaire-enquêteur dans les 24 heures. En outre, après la clôture
de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le
maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie au Préfet, le registre
d'enquête publique et les annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et à la mairie de Gièvres où ils seront tenus à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, ainsi que sur le site
internet des services de l’État, dans la rubrique Publications / publications légales/enquête publique,
à l’adresse suivante : http:/www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-
publiques.
ARTICLE 7
La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le Préfet de Loir-
et-Cher accordant ou refusant le permis de construire.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Gièvres, le commissaire-enquêteur et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le b veu. 7619 Pour î pe L délégation,
Romain LIELM
DDT - 41-2019-12-10-001 - Ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol Les Triballeaux sur la commune de Gièvres 82 DDT 41
41-2019-12-04-002
Arrêté d'homologation valant convention ORT
DDT 41 - 41-2019-12-04-002 - Arrêté d'homologation valant convention ORT 83 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
ARRÊTE PORTANT HOMOLOGATION DE LA CONVENTION-CADRE ACTION CŒUR DE VILLE EN CONVENTION D’OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BLOIS
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de la Construction et de l’Habitat (CCH) et notamment son article L. 303-2 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le décret n° 2019-7985 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, ainsi que les articles L 752-1-2 et R.752-29-1 à R.752-29-9 du code du cominerce ;
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » (ACV), signée le 5 juillet 2018 entre l’État, la ville de Blois et la communauté d’agglomération de Blois, ainsi que les partenaires financiers du programme ;
Vu la demande d’homologation de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » en convention d’opération de revitalisation de territoire, formulée par courrier co-signé en date du 9 octobre 2019 de la ville de Blois et de la Communauté d’agglomération de Blois, accompagnée des pièces justificatives afférentes ;
Considérant que ladite convention présente l’ensemble des éléments constitutifs de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) requis, tels que définis à l’article L.302-2 du CCH susvisé ;
Considérant la nécessité de conforter les opérations de revitalisation de centre-ville de Blois, en cohérence avec la stratégie de territoire mise en œuvre à l’échelle de l’agglomération ;
Considérant l’avis favorable émis par le Comité régional des financiers par consultation écrite faite du 14 au 21 octobre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — 41000 BLOIS
Tél : 02-54-70-41-41 — www.loir-et-cher.gouv.fr
DDT 41 - 41-2019-12-04-002 - Arrêté d'homologation valant convention ORT 84 ARRÊTE
Article 1“: La convention-cadre « Action Cœur de Ville» de la ville de Blois est homologuée en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Article 2 : Est annexée au présent arrêté la carte du périmètre de cette ORT.
Article 3: Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur le fondement des dispositions de la convention-cadre « Action Cœur de Ville » de la ville de Blois, ni les échéances qui y sont inscrites.
Article 4 : Cette convention pourra faire l’objet d’amendements par voie d’avenant, à la demande de la collectivité bénéficiaire ou de tout autre partenaire signataire, après consultation du comité régional d’engagement financier. Toute demande devra être adressée au Préfet de département qui saisira l’instance régionale.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le Préfet de Loir-et-Cher, le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur Départemental des Finances Publiques et la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BLOIS,le 4 DEC. 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République
BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales — Hôtel de
Castries, 72 rue de Varenne, 75007 Paris.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — 41000 BLOIS
Tél : 02-54-70-41-41 — www.loir-et-cher.gouv.fr
DDT 41 - 41-2019-12-04-002 - Arrêté d'homologation valant convention ORT 85 else
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DDT 41 - 41-2019-12-04-002 - Arrêté d'homologation valant convention ORT 86 DDT 41 - 41-2019-12-04-002 - Arrêté d'homologation valant convention ORT 87 DDT 41
41-2019-12-03-004
Arrêté de composition pour CDAC du jeudi 19 décembre
2019 - Romorantin-Lanthenay
DDT 41 - 41-2019-12-03-004 - Arrêté de composition pour CDAC du jeudi 19 décembre 2019 - Romorantin-Lanthenay 88 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
Portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d’avis relative à l’extension d’un ensemble commercial, par la création de trois moyennes enseignes et pour l'examen de la demande de décision relative à l’extension de l’ensemble commercial « E. LECLERC » situés à ROMORANTIN-LANTHENAY.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39 du code de commerce,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 3 mai 2019,
VU flarrêté préfectoral n°41-2019-08-12-002 du 12 août 2019 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher le 20 août 2019,
VU l'enregistrement à la date du 7 novembre 2019 sous le n° 2019-006, du dossier de demande de décision relative à l'extension d'un ensemble commercial « E. LECLERC » par l'extension de l'hypermarché et de l'espace culturel qui prévoit de s'implanter sur la ZAC de la Grange Il, 1 rue des Chardonnes, à ROMORANTIN- LANTHENAY (41200). Ce dossier est déposé par le pétitionnaire SAS SORODIS, représentée par M. Francis MAILLET, en qualité de Président.
VU l'enregistrement à la date du 13 novembre 2019 sous le n° 2019-007, du dossier de demande d'avis relative à l'extension d'un ensemble commercial par la création de trois moyennes surfaces (Bureau Vallée, Ambiance et Style et l'espace E. LECLERC occasion, électroménager, SAV) d'une surface de vente totale de 1 600 m” qui prévoit de s'implanter sur la ZAC de la Grange II, 1 rue des Chardonnes, à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200). Ce dossier est déposé par le pétitionnaire SARL LA POINTE DE LA GALICE, représentée par M. Francis MAILLET, en qualité de Président.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Pour l'examen des dossiers de demande susvisé, la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande est fixée ainsi qu'il suit :
dl.
DDT 41 - 41-2019-12-03-004 - Arrêté de composition pour CDAC du jeudi 19 décembre 2019 - Romorantin-Lanthenay 89 - en qualité d’élus locaux, en fonction du lieu d’implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation de l'établissement :
M. Jeanny LORGEOUX maire de ROMORANTIN-LANTHENAY ou son représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné :
M. Jeanny LORGEOUX, président de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (La Collégiale, Impasse des Vieux Fossés, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY), étant maire de la commune d'implantation, il sera représenté par un vice-président ou un membre du conseil communautaire désigné par le président, conformément aux dispositions de l'article L5211-2 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation et aucun membre ne peut siéger à la commission à deux titres différents.
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
La commune de ROMORANTIN-LANTHENAY n'appartenant à aucun syndicat mixte ou établissement public de coopération intercommunal chargé d'un schéma de cohérence territoriale et le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné étant déjà membre de la commission : un conseiller départemental, nommé par le président du conseil départemental, n'étant pas élu de la commune d'implantation.
d) le président du Conseil départemental ou son représentant :
M. Nicolas PERRUCHOT, président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, ou son représentant, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation.
e) le président du Conseil régional ou son représentant :
M. François BONNEAU, président du Conseil régional Centre — Val de Loire, ou son représentant, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil régional ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation.
f) un membre représentant les maires au niveau départemental :
M. Eric CARNAT, maire de SAINT-AIGNAN-SUR-CHER
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val de Cher Controis.
- au titre des personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) collège "consommation et protection des consommateurs" :
M. François BIEGEL- Association consommation, logement et cadre de vie — 5 rue Honoré de Balzac - 41000 BLOIS.
M. Yves WILLIOT- Association consommation, logement et cadre de vie — 98 avenue de France - 41000 BLOIS
DDT 41 - 41-2019-12-03-004 - Arrêté de composition pour CDAC du jeudi 19 décembre 2019 - Romorantin-Lanthenay 90 b) collège "développement durable et aménagement du territoire” :
M. Jean-Pierre FAVRE — 44 rue de la Loire — 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY
M. Alain QUILLOUT — Observatoire de l'économie et des territoires — 34 avenue du Maréchal Maunoury — 41000 BLOIS
- au titre des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
a) la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher :
- M. Gilles LEROUX — 26 rue de la Monnaie — Veuves — 41150 VEUZAIN-SUR-LOIRE
b) la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher :
- M. Jocelyn MATHIEU — 16 rue de la Vallée Maillard — 41000 BLOIS
c) la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher :
- M. Stéphane BURET -— 16 rue de la Vallée Maillard — 41000 BLOIS
Article 2 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
F4 dSlération
tscéral,
omain ZELION
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours. fr - d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT 41 - 41-2019-12-03-004 - Arrêté de composition pour CDAC du jeudi 19 décembre 2019 - Romorantin-Lanthenay 91 DDT 41 - 41-2019-12-03-004 - Arrêté de composition pour CDAC du jeudi 19 décembre 2019 - Romorantin-Lanthenay 92 DDT 41
41-2019-12-06-004
Arrêté fixant l'actualisation de la valeur locative des baux
ruraux pour la période du 1er octobre 2019 au 30
septembre 2020
DDT 41 - 41-2019-12-06-004 - Arrêté fixant l'actualisation de la valeur locative des baux ruraux pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 93 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N° 41-2019-
FIXANT L'ACTUALISATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX RURAUX POUR LA PERIODE DU 1° OCTOBRE 2019 AU 30 SEPTEMBRE 2020
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural, et notamment les articles L411-11 et R411-1 et suivants,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, et notamment son article 62,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-12-06-003 du 6 décembre 2019 relatif à l'encadrement des baux ruraux,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'avis émis le 24 octobre 2019 par la commission consultative paritaire des baux ruraux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1° — L'indice national des fermages est constaté pour 2019 à la valeur de 104,76. Cet indice est applicable pour les échéances comprises entre le 1° octobre 2019 et le 30 septembre 2020.
Article 2 — La variation de l'indice national des fermages 2019 par rapport à l'année 2018 est de + 1,66 %.
Article 3 — La valeur monétaire du point permettant le calcul de la valeur locative des terres et prés nus pour les baux en cours conclus en application de dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté pré- fectoral du 27 novembre 2019 susvisé est fixée à 0,0183 €.
La valeur monétaire du point permettant le calcul de la valeur locative des terres et prés nus pour les baux conclus ou renouvelés en application de dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 susvisé est fixée à :
- 0,70 € pour chacun des 30 premiers points ;
- 1,60 € pour chacun des points compris entre 31 et 70 ;
- 1,90 € pour chacun des points à partir de 71.
Ces valeurs sont applicables pour les échéances comprises entre le 1% octobre 2019 au 30 septembre 2020.
DDT 41 - 41-2019-12-06-004 - Arrêté fixant l'actualisation de la valeur locative des baux ruraux pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 94 Article 4 - La valeur locative annuelle des terres et prés nus fixée en application et selon la méthodologie de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 susvisé, est comprise, pour la période mentionnée à l'article 1°’ du présent arrêté, entre les minima et maxima suivants :
Petite Région Agricole Minima Maxima
Perche 45,00 €/ha 180,00 €/ha
Perche Vendômois 45,00 €/ha 180,00 €/ha
Vallée du Loir 70,60 €/ha 197,10 €/ha
Gâtine Tourangelle 51,40 €/ha 181,90 €/ha
Beauce 51,40 €/fha 199,00 €/ha
Vallée et coteaux de la Loire 41,80 €/ha 176,20 €fha
Sologne viticole 25,80 €/ha 180,00 €/ha
Plateaux bocagers de la Touraine Méridionale 51,40 €/ha 178,10 €/ha
Champagne Berrichonne 51,40 €/ha 178,10 €/ha
Grande Sologne 33,80 €/ha 161,00 €/ha
Article 5 — La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation au titre de la période mentionnée à l'article 1° du présent arrêté est comprise, dans le cas des baux de 9 ans, entre les minima et maxima suivants :
Description des catégories de bâtiments Minima er maxima
. Bâtiments spécifiques répondant aux normes en vigueur: porcherie,
stabulations aménagées, chais, silos à céréales, local de stockage de produits phytosanitaires, bergeries, bâtiments avicoles, bâtiments cunicoles.…
3,8 à 12,0 €/m°
Bâtiment ou hangar fermé sur au moins 3 faces sans équipements | spécifiques et ayant les dimensions minimales suivantes :
Hauteur de passage : 4
mètres
Profondeur: 10 mètres
Largeur des portes : 4 mètres
Autres bâtiments de construction traditionnelle ou non, en bon état, y compris grange en mur de pierre, d'accès facile et ayant les dimensions minimales suivantes :
Hauteur de passage : 3 m
Profondeur: 5 m
Largeur des portes : 3 m
2,2 à 4,2 El
1,4 à 2,2 €/m°
Tous les autres bâtiments tels que par exemple toit à porc, appentis, 2 poulaillers en matériaux légers, etc... 0,2 à 1,4€/m
Coefficient d'entretien : un coefficient d'entretien est appliqué sur la valeur locative retenue de la manière suivante :
Coefficient 1 : bâtiment en bon état
Coefficient 0,8 : bâtiment en état moyen
Coefficient 0,5 : bâtiment en état dégradé
DDT 41 - 41-2019-12-06-004 - Arrêté fixant l'actualisation de la valeur locative des baux ruraux pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 95 Autres types de bâtiments :
Description des catégories de bâtiments Minima et maxima
Bâtiments d'exploitation de réfrigération et de conservation 3,5 à 12,0 €/m°
Bâtiments liés aux activités équines 1,1 à 6,3 €/m°
- Aires d'évolution extérieure (carrière, piste et paddock)
- Aires d'évolution intérieure (manège couvert) 4,2 à 31,4 €/nm°
- Logement des animaux (box individuels ou collectifs, aires de soins) 5,2 à 31,4 €/m°?
- Bâtiments relatifs à l'accueil du public et à l'administration 7,8 à 47,1 €/m°
Article 6 — L'indice de référence des loyers (IRL) est constaté pour le 2°"° trimestre 2019 à la valeur de 129,72. Cet indice est applicable pour les échéances comprises entre le 1°" octobre 2019 et le 30 septembre 2020.
La valeur monétaire du point permettant le calcul de la valeur locative annuelle du loyer des bâtiments d'habi- tation est égale à :
- 0,414 € pour chacun des 1 000 premiers points ;
- 1,654 € pour chacun des points compris entre 1 001 et 4 000 ;
- 3,487 € pour chacun des points à partir de 4 001.
La valeur locative annuelle des bâtiments d'habitation au titre de la période mentionnée à l’article 1° du présent arrêté est comprise, dans le cas des baux de 9 ans, entre les minima et maxima suivants :
Éléments de calcul de la valeur annuelle des loyers
(exprimés en € / m selon mesurage Carrez) selon situation des locaux
En communes urbaines En zones urbanisables {hors communes ce et périurbaines des autres communes . . et périurbaines)
mini maxi mini maxi mini maxi
Dremiere me. des 50 | 3253 128,52 | 30,18 115,11 26,82 103,94
_ 2
Là 80 jusqu'a 120 | 1453 55,88 12,29 50,29 11,18 44,70
2
= Ronsonacun des M | 40,06 39,12 8,94 34,65 7,82 31,29
DDT 41 - 41-2019-12-06-004 - Arrêté fixant l'actualisation de la valeur locative des baux ruraux pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 96 Article 7 — Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages viticoles, pour les échéances comprises dans la période mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, sont fixés comme suit :
VINS Sans Indication Géographique (VSIG)
VINS en Indication Géographique Protégée (IGP)
Rouge : 53,50 €/hl
Blanc : 72,20 €/hi
VINS en Appellation d'Origine Protégée (AOP)
AOC Touraine blanc : 100 €/hl]
AOC Touraine rouge : 70 €/hl
AOC Touraine blanc et rouge confondus : 94 €/hl
AOC Cheverny blanc/Cour Cheverny : 100 €/hl
AOC Cheverny rouge : 70 €/hl
AOC Cheverny/Cour Cheverny blanc et rouge confondus : 94 €/hl
AOC Coteaux du Vendôêmois blanc : 70 €/hl
AOC Coteaux du Vendômois rouge : 70 €/hl
Article 8- M. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements et Mme la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 0 6 DEC. 2019
Le Préfet,
Yves ROUSSET
DDT 41 - 41-2019-12-06-004 - Arrêté fixant l'actualisation de la valeur locative des baux ruraux pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 97 DDT 41
41-2019-12-03-002
Arrêté fixant la date de remise des demandes groupées
d'autorisation temporaire de pompage pour l'irrigation dans
un cours d'eau ou sa nappe alluviale dans le département
de Loir-et-Cher, hors secteur du SAGE Nappe de Beauce,
pour l'année 2020
DDT 41 - 41-2019-12-03-002 - Arrêté fixant la date de remise des demandes groupées d'autorisation temporaire de pompage pour l'irrigation dans un cours d'eau ou sa nappe alluviale dans le département de Loir-et-Cher, hors secteur du SAGE Nappe de Beauce, pour l'année 2020 98 °
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÉTÉ n°
fixant la date de remise des demandes groupées d’autorisation temporaire de pompage pour l'irrigation dans un cours d’eau ou sa nappe alluviale dans le département de Loir-et-Cher, hors secteur du SAGE Nappe de Beauce, pour l’année 2020
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants sur la police, la
conservation des eaux des cours d’eau non domaniaux, et ses articles R.214-1 et suivants
portant sur les activités, installations et usages de l’eau et des milieux aquatiques hors zone de répartition des eaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis de la chambre d’agriculture en date du 08 novembre 2019 ;
VU l’avis de la Commission des Irrigants du Loir et Cher en date du 12 novembre 2019 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La date limite de remise à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, par l'organisme mandataire, des dossiers groupés de déclaration ou de demande d’autorisation de pompage pour l'irrigation dans un cours d’eau ou sa nappe alluviale est fixée au 05 mars 2020.
Article 2 :
L’organisme mandataire désigné est la Commission des Irrigants pour le compte des irrigants du bassin de la Loire, du bassin du Loir et du bassin du Cher dans le département du Loir-et-Cher.
Direction Départementale des Territoires de Loir et Cher— Service Eau et Biodiversité — 17 quai abbé Grégoire — 41 012 BLOIS Cedex Téléphone : 02.54.55.76.22 — Télécopie : 02.54.55.75.73
DDT 41 - 41-2019-12-03-002 - Arrêté fixant la date de remise des demandes groupées d'autorisation temporaire de pompage pour l'irrigation dans un cours d'eau ou sa nappe alluviale dans le département de Loir-et-Cher, hors secteur du SAGE Nappe de Beauce, pour l'année 2020 99 Article 3 :
Le périmètre retenu est l’ensemble des communes du département de Loir-et-Cher à l’exception des communes comprises dans le périmètre du SAGE Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés.
Article 4 :
L’organisme mandataire accepte les missions suivantes :
e création des formulaires pour le recueil des besoins auprès des irrigants et diffusion auprès des intéressés
« création ct recueil collectif des dossiers
mise en place des plannings de répartition des prélèvements
dépôt des dossiers groupés de déclaration ou de demande d’autorisation.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le président de la chambre d’agriculture, le président de la Commission des Irrigants de Loir-et-Cher pour le compte des irrigants du bassin de la Loire, du bassin du Loir et du bassin du Cher sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BLON le Le chef du service Eau et Biodiversité
Mathieu FRIMAT
| t
SAGE\Eaux superficielles\Pompages en rivières\Pompages 2020\Arrêtés_notif\20191125 APMandataireDéfinitif.doc
DDT 41 - 41-2019-12-03-002 - Arrêté fixant la date de remise des demandes groupées d'autorisation temporaire de pompage pour l'irrigation dans un cours d'eau ou sa nappe alluviale dans le département de Loir-et-Cher, hors secteur du SAGE Nappe de Beauce, pour l'année 2020 100 DDT 41
41-2019-12-03-001
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des
membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture
DDT 41 - 41-2019-12-03-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 101 EX =
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Arrêté préfectoral n° 41-2019-
modificatif à l’arrêté portant nomination des membres
de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu les lois d’orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-07-05-003 en date du 05 juillet 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de LOIR-et-CHER,
Vu le courrier du 22 novembre 2019 relatif à la représentation de la FNSEA Loir-et-Cher,
Vu l’avis de Madame la Directrice départementale des territoires,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 41-2019-07-05-003 en date du 05 juillet 2019 est modifié comme suit :
a) représentants de la FNSEA Loir-et-Cher :
Titulaire : Monsieur GERMAIN François Suppléant : Monsieur MARIER Frédéric Suppléant : Monsieur BLAIS Didier
Titulaire : Monsieur GUERIN Olivier Suppléant : Monsieur ADAM Damien Suppléant : Monsieur SAUSSEREAU Pascal
Titulaire : Monsieur DEPUICHAFFRAY Patrice Suppléant : Monsieur DELORY Didier Suppléant : Monsieur LEPRETRE Florent
ARTICLE 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs.
DDT 41 - 41-2019-12-03-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 102 DDT 41
41-2019-12-04-001
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association
Foncière de Remembrement d'Autainville
DDT 41 - 41-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'Autainville 103 EX
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté préfectoral n° 41-2019-
Relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement
d’AUTAINVILLE
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre 1° Titre III,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu l’arrêté préfectoral instituant et constituant une association foncière de remembrement sur la commune d’AUTAINVILLE en date du 05 décembre 1961,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-COL2-1.231 du 23 novembre 1999 instituant des mesures nécessitées par l’état de carence de l’association foncière d’AUTAINVILLE,
Vu la délibération du conseil municipal d’AUTAINVILLE en date du 12 avril 2018, acceptant le reliquat financier et le transfert des biens de l’association foncière d’ AUTAINVILLE à la commune,
Vu l’acte administratif de cession des biens de l’association foncière d’AUTAINVILLE représentée par Madame ia Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, agissant en tant qu’agent spécial, en application de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1999 à la commune d’'AUTAINVILLE en date du 27 septembre 2019, 4104P01 2019 D N° 17018, Volume 4104P01 2019 P N° 11226 publié et enregistré le 10/10/2019 au SPFE de BLOIS,
Vu l’avis favorable de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du 23 février 2018,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir- et-Cher,
Considérant l’état de carence de l’association foncière d’AUTAINVILLE constaté par l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1999 susvisé et la nomination d’un agent liquidateur par le même arrêté,
Considérant l’absence d’activité de l’association foncière d’AUTAIN VILLE depuis plus de 3 ans,
Considérant que les membres présents lors de l’assemblée générale de l’association foncière d’AUTAINVILLE réunie le 16 décembre 2013 ont envisagé la dissolution de l’association,
Considérant, au demeurant, que la commune a accepté, en 2018, le transfert des biens de l’association dans le patrimoine privé de la commune avant que cela ne soit acté le 27 septembre 2019,
Considérant que toutes les conditions justifiant une dissolution d’office de l’association foncière d’AUTAINVILLE en application de l’article 40 de l’ordonnance du 1“ juillet 2004 susvisée sont réunies,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
DDT 41 - 41-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'Autainville 104 ARTICLE 1° : Est prononcée à compter de la date du présent arrêté la dissolution de l’association foncière d’AUTAINVILLE.
ARTICLE 2 : La dissolution de l’association foncière d’AUTAINVILLE est motivée par le fait que l’objet
ARRETE
en vue duquel elle avait été créée est épuisé et par l’absence d’activité depuis plus de 3 ans.
L’actif est dévolu et le passif est transféré à la commune d’AUTAINVILLE.
Les biens de l’association foncière d’AUTAINVILLE, transférés à la commune d’AUTAINVILLE sont les suivants :
SECTION | NUMÉRO LIEU-DIT SURFACE
ZR 0001 POIL A LOUP 00 ha 72 a 73 ca
ZR 0031 LES LONGS REAGES 00 ha 24 a 98 ca
ZR 0032 LES LONGS REAGES 00 ha 16 a 79 ca
ZR 0035 SAINT SAUVEUR 00 ha 21 a 89 ca
ZR 0036 SAINT SAUVEUR 00 ha 33 à 85ca
ZS 0015 LA CROIX DES PELERINS 00 ha 02 a 44ca
ZS 0028 LA TAILLONNERIE 00 ha 09 a 85 ca
ZT 0045 LES LUCASIERES 01 ha 04 a 62 ca
ZV 0007 LES VALLEES 00 ha 29 a 74 ca
ZV 0010 LES VALLEES 00 ha 05 a 35 ca
ZV 0011 LES TERRIERS 00 ha 01 a 68 ca
ZV 0029 LA VALLEE DE VALLIERE | 00 ha 35 a 58 ca
ZV 0037 LA VALLEE DE VALLIERE 00 ha 48 a 31 ca
ZV 0038 LA VALLEE DE VALLIERE | 00 ha 19a26 ca
ZV 0041 LA VALLEE DE VALLIERE | 00 ha 13 a 21 ca
ZW 0009 L’'ARRACHIS 00 ha 12 a 17 ca
ZW 0010 L’ARRACHIS 00 ha 09 a 70 ca
ZW 0011 L’ARRACHIS 00 ha 08 a 14 ca
ZW 0012 L’ARRACHIS 00 ha 28 a 89 ca
ZW 0023 VILLENEUVE 00 ha 10 a 45 ca
ZW 0026 SOUCHENOIRE 00 ha 36 a 76 ca
ZW 0029 SOUCHENOIRE 00 ha 09 a 76 ca
ZW 0038 SOUCHENOIRE 00 ha 25 a 64 ca
ZW 0039 SOUCHENOIRE 00 ha 40 a 72 ca
ZW 0040 LA CROIX BARRAULT 00 ha 28 a 79 ca
ZX 0011 LES SOIXANTES MINES 00 ha 30 a S7ca
ZX 0014 LES SOIXANTES MINES 00 ha 17 a 78 ca
ZX 0015 LE POMMIER BLANC 00 ha 11a78 ca
ZX 0018 LE POMMIER BLANC 00 ha 20 a 38 ca
ZY 0004 LE VERGER 00 ha 69 a 76 ca
ZY 0006 LE VERGER 00 ha 50 a 24 ca
ZY 0021 LE MOULIN 00 ha 06 a 05 ca
ZC 0017 LE BUISSON 00 ha 68 a 90ca
ZL 0001 PARAINVILLE 00 ha 04 a 90ca
ZL 0054 LES BRETONNIERES 00 ha 09 a S0ca
ZO 0002 LES SABLONNIERES 00 ha 63 a 90ca
ZO 0004 LE REAGE TORS 00 ha 21 a 29ca
ZO 0007 LE REAGE TORS 00 ha 29 a 63ca
ZO 0009 PARAINVILLE 00 ha 22 a 06ca
ZO 0013 LE FRICHE CARRÉ 00 ha 27 a 73ca
ZO 0015 LE FRICHE CARRÉ 00 ha 74 a 31ca
ZP 0032 SAINT SAUVEUR 00 ha 06 a 98ca
DDT 41 - 41-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'Autainville 105 ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le préfet du département de Loir-et-Cher,
- soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimen- taire et de la forêt,
- soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de récep- tion du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai. Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la directrice départementale des territoires, Madame le maire d'AUTAINVILLE, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’AUTAINVILLE, notifié à l’ensemble des membres de l’association foncière d’AUTAINVILLE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le directeur général des finances publiques de Loir-et-Cher,
- Monsieur le comptable de la trésorerie de Mer,
- Madame le maire d’AUTAINVILLE .
Fait à BLOIS, le 0 4 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des terfitoires,
Estelle RONDREUX
DDT 41 - 41-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'Autainville 106 DDT 41 - 41-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'Autainville 107 DDT 41
41-2019-12-06-003
Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des
baux ruraux
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 108 Liberté Liburi » Égaté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N° 41-2019-
RELATIF À l’'ENCADREMENT DE LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX RURAUX
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans 1’Ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du livre IV du code rural et de la pêche maritime, relatif aux baux ruraux et notamment les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'avis émis le 18 novembre 2019 par la commission consultative paritaire des baux ruraux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1° : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux contrats de location de parcelles de biens ruraux soumis au statut du fermage conclus à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Il s’applique également aux baux en cours à compter de la date de leur renouvellement ou, s’il s’agit de baux à long terme, à compter de la date de début de la nouvelle période de neuf ans. Les parties pourront d’un commun accord décider d’appliquer le présent arrêté aux baux en cours sans attendre l’échéance mentionnée ci-dessus.
Le montant du fermage est établi selon les dispositions du présent arrêté. Il est constitué du loyer des bâtiments
d'habitation, du loyer des bâtiments d'exploitation, du loyer des terres et prés nus et du loyer des terres portant des cultures spéciales. La rédaction du bail indique, outre la mention du fermage total, le montant du loyer s'appliquant à chaque catégorie de biens.
Conformément à l’article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
Un état des lieux doit être établi par les parties, à frais communs et de manière contradictoire, dans le mois qui précède l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Un état des lieux de sortie doit être établi, en fin de bail, dans le mois qui précède la sortie du preneur et au plus tard le jour de celle-ci.
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 109 Article 2 : Valeur locative des terres et prés nus
La valeur locative des terres et prés nus est déterminée au moyen d’une analyse des caractéristiques agronomiques et de l'environnement général des parcelles destinées à la location.
Les parcelles destinées à la location se verront attribuées une note sur 130 points caractérisant le potentiel agronomique et l'environnement général.
Article 2-1 : Evaluation du potentiel agronomique
L'évaluation du potentiel agronomique permet d'attribuer une note sur 100 points.
L’estimation du potentiel agronomique est déterminée à partir de la situation des biens au regard de la délimitation géographique des petites régions agricoles du département.
La délimitation géographique des petites régions agricoles figure en annexe du présent arrêté (carte et liste des communes par petites régions agricoles).
Ainsi, pour chaque petite région agricole, il est déterminé un maxima et un minima comme suit :
Petite Région Agricole Minima (Points) Maxima (Points)
Perche 45 90
Perche Vendômois 45 90
Vallée du Loir 61 99
Gâtine Tourangelle 49 91
Beauce 49 100
Vallée et coteaux de la Loire 43 88
Sologne viticole 33 90
Plateaux bocagers de la Touraine Méridionale 49 89
Champagne Berrichonne 49 89
Grande Sologne 38 80
La note attribuée aux biens loués sera débattue entre le bailleur et le preneur et se situera entre les minima et maxima fixés dans le tableau ci-dessus en fonction de leur localisation. Les caractéristiques agronomiques prises en compte pour l'attribution de la note sont la profondeur du sol, le taux d'argile de surface, la charge caillouteuse de surface, le taux de matière organique et le régime des eaux.
Pour éclairer la négociation entre les parties, la carte des unités cartographiques de sols ainsi que les valeurs du potentiel agronomique établies par la Chambre d’Agriculture du Loir-et-Cher sont disponibles sur le site internet https://www.geoportail.gouv.fr.
Article 2-2 : Evaluation de l’environnement général
A l’appréciation des parties, une note sur 30 points sera attribuée en fonction de l’environnement et de la configuration générale des biens.
Parmi les critères d’appréciation de l’environnement général, pourront notamment être retenus la présence de drainage et/ou d'irrigation, le morcellement des parcelles, leur éloignement, leur forme, leur accès, leur pente et leur exposition.
Article 2-3 : Valeur du point
La valeur du point à la date du 1er octobre 2019 est fixée comme suit :
- 0,70 € pour chacun des 30 premiers points ;
- 1,60 € pour chacun des points compris entre 31 et 70 ;
- 1,90 € pour chacun des points à partir de 71.
Ces valeurs sont actualisées chaque année au 1° octobre selon la variation de l’indice national des fermages constaté par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 110 Article 2-4 : Etablissement du montant du fermage
Le montant du fermage par hectare sera établi à partir de la valeur du point de l’année N et du nombre de points déterminé en fonction du potentiel agronomique et de l’environnement général.
Par exemple, pour un bien ayant obtenu une note 76 pour le potentiel agronomique et 18 pour l'environnement général soit une note totale de 94 points, le montant du fermage sera de 30 x 0,70 + 40 x 1,6 + 24 x 1,9 soit 130,6 €/ha
Ainsi, la valeur locative, en monnaie par hectare, est comprise, à la date du 1” octobre 2019, entre les minima et
maxima suivants :
Petite Région Agricole Minima (€/ha) Maxima (€/ha)
Perche 45,00 180,00
Perche Vendômois 45,00 180,00
Vallée du Loir 70,60 197,10
Gâtine Tourangelle 51,40 181,90
Beauce 51,40 199,00
Vallée et coteaux de la Loire 41,80 176,20
Sologne viticole 25,80 180,00
Plateaux bocagers de la Touraine Méridionale 51,40 178,10
Champagne Berrichonne 51,40 178,10
Grande Sologne 33,80 161,00
Article 3 : Valeur locative des baux viticoles
Les états des lieux mentionnés à l’article 1 ont pour objet de permettre de déterminer l’état général des plantations, leur âge, le nombre de manquants, le potentiel de production des parcelles, et le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par le fonds.
Article 3-1 : Valeur locative de base
Il est fixé pour chacune des catégories suivantes une valeur locative, exprimée en hectolitre de vins par hectare, comprise entre un minima et un maxima. La valeur de base de l’hectolitre est définie séparément pour chacune des catégories.
Catégorie Minima (hl) Maxima (hl)
AOC TOURAINE BLANC 3,5 11
AOC CHEVERNY BLANC - COUR CHEVERNY 3,5 11
AOC TOURAINE ROUGE 3,5 11
AOC CHEVERNY ROUGE 3,5 11
AOC COTEAUX DU VENDOMOIS BLANC 3,5 11
AOC COTEAUX DU VENDOMOIS ROUGE 3,5 11
IGP et VSIG BLANC 3,5 11
IGP et VSIG ROUGE 3,5 11
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 111 Afin de déterminer la valeur locative de la vigne, les parties tiendront compte notamment des éléments suivants :
- Proportion de pieds de vigne manquants ou morts
- Age de la vigne
- État général des plantations et des parcelles
- Conditions d’exploitation
- Morcellement des parcelles
- Potentiel de production
- Présence d’amélioration du fonds (exemple : présence d’un dispositif de protection climatique).
Article 3-2 : Indexation du prix
Chaque année, et pour chacune des catégories, le montant de l’hectolitre sera indexé sur l’évolution de la moyenne quinquennale du chiffre d’affaires à l’hectare, sans écarter la valeur la plus forte et la plus faible.
Le chiffre d’affaires annuel à l’hectare est défini comme étant le produit du cours moyen annuel des ventes de vins en vrac par le volume annuel ramené à l’hectare des sorties de chais totales comprenant les ventes avec contrats (vente au négoce) et les ventes sans contrats (vente en direct).
Le chiffre d’affaires annuel sera établi à partir des données fournies :
- Par INTERLOIRE pour les appellations d’origines contrôlées (AOC/ AOP) et les indications géographiques protégées (IGP).
- Par FRANCE AGRIMER pour les vins sans indications géographiques (vins de France / VSIG)
En l’absence de cotation, la valeur du fermage pour l AOC CHEVERNY - COUR CHEVERNY sera égale à celle de | AOC TOURAINE. Les valeurs de l’AOC COTEAUX DU VENDOMOIS BLANC et de I’AOC COTEAUX DU VENDOMOIS ROUGE seront égales à celle de AOC TOURAINE ROUGE.
Dès lors qu’une cotation officielle sera disponible pour AOC COTEAUX DU VENDOMOIS ou AOC CHEVERNY/ AOC COUR CHEVERNY, l’indexation sera calculée à partir de ces données.
Cette indexation est calculée comme suit :
Evolution annuelle = (moyenne chiffre d’affaires sur 5 ans) / (valeur définie l’année précédente par l’arrêté préfectoral annuel).
Pour les nouveaux baux conclus à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30/09/2020, la valeur du fermage est établie selon la valeur fixée par l’arrêté annuel applicable entre le 01/10/2019 et le 30/09/2020.
Article 3-3 : Durée d’amortissement applicable aux plantations de vignes
La durée d’amortissement à prendre en compte dans le calcul de la déduction prévue à l’article LA411-71 2° du code rural et de la pêche maritime est de 23 ans à compter de la 3ème feuille.
Article 3-4 : Remplacement des pieds manquants
Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la permanence et la qualité des plantations. En application de l’article L415-8 du code rural et de la pêche maritime, la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux a déterminé l’étendue et les modalités des obligations du bailleur. A ce titre, les frais de remplacement des pieds manquants seront répartis comme suit :
- À la charge du bailleur : fourniture du matériel (plants, tuteur, fourreau) ;
- À la charge du preneur : fourniture de la main d’œuvre pour procéder au remplacement.
Le montant mis à la charge du baïlleur ne pourra excéder 30 % du montant du fermage, dû au titre de l’année culturale où le remplacement des pieds manquants a été réalisé.
Lorsque le montant des travaux théoriquement à la charge du bailleur est supérieur au plafond de 30 % du montant du fermage, le montant au-delà du plafond peut être reporté à l’année suivante. Le montant mis à la charge du bailleur l’année suivante ne pourra toutefois pas dépasser 30% du montant total du fermage.
Lorsque le montant mis à la charge du bailleur est inférieur à 30 %, la part du montant non consommée pourra être reportée l’année suivante. La part du montant mis à la charge du bailleur l’année suivante ne pourra cependant pas excéder 50 % du montant total du fermage.
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 112 Après accord écrit entre les parties, le preneur pourra effectuer lui-même les achats de fournitures et réaliser les opérations. Dans ce cas, le montant hors taxe de ses achats lui sera remboursé par le bailleur, sur présentation de justificatifs. Le remboursement sera effectué au plus tard lors du paiement du fermage suivant la présentation des justificatifs ou lors du paiement du fermage de l’année suivante en cas de report lié à l’application du plafond.
Le remboursement pourra être effectué par compensation entre le montant du fermage à payer par le preneur et le montant des frais à la charge bailleur.
En application de ce qui précède, une facture acquittée par le preneur ne pourra être valablement remboursée qu’au titre de l’année culturale en cours ou de la suivante.
Un décompte des sommes dues de part et d’autre sera établi chaque année par la partie la plus diligente et sera annexé au décompte du fermage.
Lorsque le preneur aura bénéficié d’aides au remplacement des pieds manquants, le montant de cette aide s’imputera à hauteur de 50 % sur la part devant être payée par le bailleur.
En cas de remplacement de pieds manquants ne nécessitant pas la fourniture de matériels (marcottage, curetage), les parties devront déterminer d’un commun accord les modalités de prise en charge des frais de main d’œuvre du preneur par le bailleur.
Article 3-5 : Plantations nouvelles — Arrachage et replantation
1) Location d’une terre nue à vocation viticole
La valeur locative d’une parcelle non plantée, mais située dans une zone viticole est établie en euros par hectare, en respectant les minima et maxima applicables aux terres nues, fixés par l’article 2 du présent arrêté et actualisé par l’arrêté préfectoral annuel.
2) Plantations nouvelles (avec ou sans arrachage)
Toute opération de plantation, le cas échéant avec arrachage des plantations anciennes, nécessite l’autorisation du bailleur conformément à l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime.
Le preneur pourra éventuellement prétendre à une indemnité d’amélioration du fonds à la fin du bail, calculé à partir des montants pris à sa charge. Pour prétendre à cette indemnisation, le preneur devra nécessairement avoir obtenu, préalablement à la réalisation des travaux, l’accord écrit du propriétaire ou, à défaut, l’autorisation du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Toute revalorisation de la taxe foncière, en lien avec le changement de nature de culture de la parcelle, sera à la charge du preneur.
Les frais de plantation, et le cas échéant d’arrachage, pourront être pris en charge par le baïlleur, le preneur ou à frais partagés.
A) En cas de prise en charge de l’intégralité des frais par le preneur :
Si la terre louée était initialement nue, le fermage de la parcelle plantée demeurera celui retenu lors de la conclusion du baïl (fermage terre nue exprimé en euros par hectare) pendant les trois premières années après plantation. Les parties pourront conclure un avenant au bail initial pour exprimer le fermage en hectolitre par hectare. Le nouveau montant du fermage sera établi entre un minima de 2 hl/ha et un maxima de 3,5 hl/ha. Cette nouvelle valeur s’appliquera à partir de l’année de la 3ème feuille.
Si la terre louée était initialement plantée, le fermage demeurera celui retenu lors de la conclusion du bail (fermage vigne exprimé en hectolitre par hectare). Toutefois, pendant les trois premières années sans récolte, aucun fermage ne sera dû par le preneur. L’indemnisation due en fin de bail par le baïlleur au preneur pour amélioration du fonds pourra tenir compte de cette contribution du bailleur.
B) En cas de prise en charge de l’intégralité des frais par le bailleur :
Les parties devront d’un commun accord établir le montant du nouveau fermage, qui sera nécessairement exprimé en hectolitre par hectare, en tenant compte des futures conditions d’exploitation (nouvelles plantations, augmentation du potentiel de production, etc...).
Pendant les trois premières années suivant la plantation, le fermage dû par le preneur correspondra à un fermage terre nue.
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 113 C) En cas de partage des frais de plantation :
Les parties décideront d’un commun accord des modalités de partage des frais, ainsi que du montant du nouveau fermage.
Il est recommandé de suivre la répartition applicable aux remplacements des pieds manquants, à savoir :
- A la charge du bailleur : fourniture du matériel (plants, tuteur, fourreau) ; - À la charge du preneur : fourniture de la main d'œuvre pour procéder au remplacement.
Les parties devront d’un commun accord établir le montant du nouveau fermage, qui sera nécessairement exprimé en hectolitre par hectare, en tenant compte des frais engagés par chacune des parties.
Article 4 : Valeur locative des bâtiments d’exploitation
La valeur locative des bâtiments d’exploitation est fixée en monnaie entre des minima et des maxima sur la base des catégories de bâtiments. Les valeurs des minima et maxima, valables pour la période du 1* octobre 2019 au 30 septembre 2020, sont définies ci-dessous :
Minima et maxima
en €/m° Description des catégories de bâtiments
Bâtiments spécifiques répondant aux normes en vigueur : porcherie, stabulations aménagées, chais, silos à céréales, local de stockage de produits phytosanitaires, 3,8 à 12,0 €/n° bergeries, bâtiments avicoles, bâtiments cunicoles ……
Bâtiment ou hangar fermé sur au moins 3 faces sans équipements spécifiques et ayant les dimensions minimales suivantes :
| Hauteur de passage : 4 mètres 2,2 à 4,2 E/m?
| Profondeur : 10 mètres
Largeur des portes : 4 mètres
| . . . : Autres bâtiments de construction traditionnelle ou non, en bon état, y compris
grange en mur de pierre, d’accès facile et ayant les dimensions minimales suivantes : 1,4 à 2,2 €/m°
| Hauteur de passage : 3 m à 2,2 €/m Profondeur : 5 m
| Largeur des portes : 3 m
|
| Tous les autres bâtiments tels que par exemple toit à porc, appentis, poulaillers en 2 ; 0,2 à 1,4 €/m : matériaux légers, etc.
Coefficient d’entretien : un coefficient d’entretien est appliqué sur la valeur locative retenue de la manière suivante :
Coefficient 1 : bâtiment en bon état
Coefficient 0,8 : bâtiment en état moyen
Coefficient 0,5 : bâtiment en état dégradé
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 114 Autres types de bâtiments :
Description des catégories de bâtiments Minima et maxima en €/m2
Bâtiments d’exploitation de réfrigération et de conservation : 3,5 à 12,0 €/m°?
Bâtiments liés aux activités équines
1,1 à 6,3 €/m°
- Aires d'évolution extérieure (carrière, piste et paddock)
- Aires d’évolution intérieure (manège couvert) 4,2 à 31,4 €/n°
- Logement des animaux (box individuels ou collectifs, aires de soins) 5,2 à 31,4 €/m°
- Bâtiments relatifs à l’accueil du public et à l’administration 7,8 à 47,1 €/m° |
Les valeurs fixées dans les tableaux ci-dessus sont actualisées chaque année au 1° octobre selon la variation de l’indice national des fermages constaté chaque année par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Article 5 : Valeur locative des bâtiments d’habitation
Article 5-1 : Modalités d’application
La valeur annuelle des loyers applicable aux bâtiments d’habitation inclus dans un bail rural est fixée en monnaie, par application de la grille de notation détaillée à l’article 5.3 et du barème de la valeur des points figurant à l’article 5.2, entre des minima et des maxima fixés à l’article 5.4 arrêtés au mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ladite valeur annuelle des loyers, fixée sans rapport avec l’importance des parcelles et (ou) des bâtiments d’exploitation loués de manière concomitante s’entend :
- pour des locations d’une durée de 9 années ;
- pour des éléments mis à la disposition du fermier par et à la charge du baïlleur, à l’exception par conséquent de ceux dont la charge financière incombe au fermier ;
- pour des bâtiments d’habitation inclus dans des locations de biens à vocation et destination strictement agricole, le preneur devant habiter les bâtiments loués, pour lui-même, avec sa famille, sans pouvoir exiger du bailleur aucun aménagement intérieur des bâtiments ni aucune extension de construction, sans pouvoir les sous-louer, (sauf les cas prévus à l’article L411-35 du code rural). Les biens loués ne pourront en aucun cas servir à l’exercice par le preneur, et (ou) par toute personne hébergée par ses soins en application de l’article L 411-35, alinéa 4 du Code Rural, d’activités professionnelles non agricoles indépendantes (commerciale, artisanale, industrielle ou libérale) ou d’activités salariées en vertu d’un contrat de travail.
Ladite valeur annuelle, fixée en application des dispositions du présent article, est divisée en douze mensualités égales payables d’avance, le 1° de chaque mois.
Elle est actualisée chaque année selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE au titre du 2° trimestre de chaque année, l’indice de référence pris en compte au titre du présent article étant celui du 2°% trimestre 2019 arrêté à 129,72.
Article 5-2 : Barème de la valeur des points
La valeur des points, déterminés à l’article 5.3 ci-après, à retenir pour le calcul de la valeur annuelle du loyer des bâtiments d’habitation est égale à:
- 0,414 € pour chacun des 1 000 premiers points ;
- 1,654 € pour chacun des points compris entre 1 001 et 4 000 ;
- 3,487 € pour chacun des points à partir de 4 001.
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 115 Article 5-3 : Grille de notation des éléments concourant à la formation du loyer annuel
5.3.1- Caractéristiques générales de la construction Notation des éléments en points (quel que soit l’âge de la construction) Mini Maxi | Application
Caractère architectural : (retenir une option)
* Aspect soigné 76 100
* ou belle apparence 51 75
* ou absence de caractère ou caractère non valorisé 21 50
* ou aspect délabré 10 20
Qualité de la construction : (retenir une option)
* Matériaux d’excellente qualité assurant une parfaite 201 340 habitabilité et une bonne isolation
* ou construction d’une classe et d’une qualité inférieures à la 121 200 définition précédente mais assurant une bonne habitabilité
* ou construction économique en matériaux bon marché ou en
bons matériaux présentant des vices, tels que l’humidité, ne 10 120 permettant pas d’assurer une bonne habitabilité
Distribution du local : (retenir une option)
* Large conception, pièces spacieuses et bien distribuées sur 271 500 entrée et couloir
* ou moins d’ampleur dans la conception, pièces assez 121 270 spacieuses et bien distribuées sur entrée et couloir
* ou faible développement des pièces, des dégagements et (ou) de 51 120 l’entrée
* ou logement exigu avec absence de dégagements et (ou) 10 120 d’entrée
Équipements : (selon vétusté et degré d’entretien)
* Logement comportant un poste d’eau et l’électricité 0 90
* Toit muni de gouttières 0 90
* Installation électrique conforme aux normes Promotelec 0 90
* Présence d’une isolation thermique efficace, nécessaire en 0 200 raison de la nature des matériaux
* Système d’évacuation des eaux usées par raccordement sur le
réseau de tout à l’égout ou sur réseau d’épandage satisfaisant aux 0 120 normes sanitaires
* Présence d’une installation permanente de chauffage
desservant l’ensemble des pièces habitables :
- par chauffage central à circulation d’eau chaude, 0 300
- par radiateurs à inertie, 0 250
- par panneaux rayonnants, 0 200
- par convecteurs électriques muraux, 0 100
* Présence d’une installation permanente de production d’eau 0 90 chaude sanitaire
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 116 5.3.2 - Situation des locaux d’habitation (retenir une option) Notation des éléments en points Mini Maxi Application
* Séparés des bâtiments d’exploitation (selon la disposition des lieux,
la proximité des centres d’activités et de leur importance, la longueur des
chemins privés dont la charge d’entretien incombe au preneur) :
- en communes urbaines et périurbaines (1) 800 1 200
- en zone urbanisable des autres communes (2) 600 1 000
- habitat rural isolé (hors communes urbaines et périurbaines) 50 760
* Contigus ou imbriqués aux bâtiments d’exploitation (selon la
disposition des lieux, la proximité des centres d’activités et de leur
importance, la longueur des chemins privés dont la charge d’entretien
incombe au preneur) :
- en communes urbaines et périurbaïnes (1) 400 840 - en Zone urbanisable des autres communes (2) 300 640 - habitat rural isolé (hors communes urbaines et périurbaines) 10 480
* Éventuelles minorations pour usage commun, ou servitudes -30% (cour commune, droit de passage, réserves d’usage ou d’accès..) dans la 0° de la limite, selon l’importance de la ou des contraintes, de 30% des points de 7e rubrique la rubrique 6.5.2 5.52
5.3.3 - Composition intérieure des locaux d’habitation Notation des éléments en points
Mini Maxi Application
* Pièces habitables (3) (selon la vétusté et le degré d’entretien des
pièces, l’état du sol, des murs, et des huisseries) :
- Pièces inférieures à 9 m°?
. pour la 1°" pièce : 50 100
. pour la 2% pièce : 50 100
. par pièce en sus de deux : 20 60
- Pièces supérieures à 9 m° jusqu’à 25 m?
. pour la 1% pièce : 100 250
. pour la 2% pièce : 100 250
. pour la 3% pièce : 100 250
. pour la 4% pièce : 80 200
. pour la 5°"% pièce : 70 180
. par pièce en sus de cinq : 60 170
- Pièces supérieures à 25 m°?
. pour la 1% pièce : 250 400
. pour la 2°% pièce : 200 300
. pour la 3° pièce : 100 250
. pour la 4% pièce : 70 180
. par pièce en sus de quatre : 60 170
Autres pièces (en outre, selon surface et aménagements, mobilier exclu)
. Emplacement à usage de cuisine situé dans une des pièces 50 200 habitables ci avant (plus-value applicable à la pièce) :
. Cuisine indépendante : 100 360 . Salle d’eau ou Salle de bains indépendantes (par salle d’eau ou . . 100 300 salle de bains) :
. W.C intérieur indépendant (par W.C.) : 150 250 . W.C intérieur et salle d’eau situés dans la même pièce (par 200 450 pièce) :
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 117 5.3.4 - Annexes aux locaux d’habitation (4) Notation des éléments en points
(selon l’état du sol, des murs, et des huisseries, la surface et la . | . disposition des lieux) : Mini Maxi | Application
* Cellier : 10 120
* Cave : 10 120
* Grenier : 10 120
* Buanderie : 10 120
* Autre dépendances, type garage … (par tranche de 20 m?) 40 360
TOTAL des points :
(soumis au barème du paragraphe 5.2)
Définitions et précisions
(1) Liste des communes (ou anciennes communes) urbaines et périurbaines
Areines - Averdon - Blois - Candé sur Beuvron - Cellettes - Chaïlles - Chambon sur Cisse - Champigny en Beauce - La Chapelle Saint Martin en Plaine - La Chapelle Vendômoise - Chaumont sur Loire - La Chaussée Saint Victor - Cheverny - Chitenay - Chouzy sur Cisse - Conan - Cormeray - Coulanges - Cour Cheverny - Cour sur Loire - Feings -Fougères sur Bièvre - Fossé - Françay - Herbault - Huisseau sur Cosson - Lancôme - Landes le Gaulois - Marolles - Maslives - Maves - Ménars - Mesland - Molineuf - Monteaux - Monthou sur Bièvre - Les Montils - Montlivault - Mont près Chambord - Mulsans - Naveil - Onzain — Orchaise - Ouchamps - Pruniers - Rodhon - Romorantin Lanthenay - Saint Bohaire - Saint Claude de Diray - Saint Denis sur Loire - Saint Dyé sur Loire - Saint Gervais la Fôret - Saint Lubin en Vergonnois - Saint Ouen - Saint Sulpice de Pommeray - Sambin - Santenay - Seillac - Seur - Suèvres - Tourailles - Tour en Sologne - Valaire - Vendôme - Veuves - Villebarou - Villefrancoeur - Villerable - Villerbon - Villexanton - Vineuil
(2) Zones urbanisables
Pour l’application du présent article, les zones urbanisables sont :
- les Zones constructibles couvertes par un P.L.U. ou une carte communale opposable aux tiers, ou par tout autre document d’urbanisme en tenant lieu ;
- en l’absence de tels documents, les zones actuellement urbanisées (art. L 111-1-2 du Code de l’Urbanisme).
(3) Pièces habitables
Les pièces habitables ont une hauteur sous plafond comprise entre 2,30 m. et 4 m. Dans le cas de mansarde, la hauteur est ramenée à 2,00 m. au moins au point le plus bas, la hauteur moyenne n’étant pas inférieure à 2,30 m. pour la superficie à prendre en compte.
Il s’agit des pièces principales destinées au sommeil ou au séjour pourvus de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobile donnant directement sur l’extérieur et dont la section ouvrante est au moins égale au 1/10°% de la surface au sol de la pièce.
Elles s’entendent dotées d’un revêtement de sol en bon état (carrelage, parquet, moquette) avec présence de murs, cloisons et menuiserie en bon état.
(4) Les annexes
Sont inclus dans cette rubrique, les éléments dont l’usage est normalement réservé à la vie de la famille (garage pour le ou les véhicules privés, grenier, cave ou cellier, ancienne laiterie à usage de chaufferie ou de débarras..).
10
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 118 Article 5-4 : Minima et maxima
La valeur annuelle des loyers des bâtiments d’habitation inclus dans un bail rural, issue de l’application des articles 5.2 et 5.3 ci-avant, est arrêtée entre des minima et des maxima calculés au mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, fixée par référence aux indicateurs publics ou privés des logements pratiqués dans la zone considérée :
Éléments de calcul de la valeur annuelle des loyers (exprimés en € / m° selon mesurage Carrez) selon situation des locaux
En communes urbaines et | En zones urbanisables des Habitat rural isolé
périurbaines autres communes (hors communes urbaines (1) (2) et périurbaines)
mini maxi mini maxi mini maxi
- Pour chacun des 50 | 3 53 128,52 30,18 115,11 26,82 103,94 premiers m
L 2
er saura 120 14,53 55,88 12,29 50,29 11,18 44,70
_ 2
en een 10,06 39,12 8,94 34,65 7,82 31,29
La surface prise en compte au titre du présent article s’entend de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m°, ni des caves, garages, emplacements stationnement, boxes ou places de parking.
Article 5-5 : Références et modalités d’actualisation des loyers
Les valeurs mentionnées aux articles 5.2 et 5.4 ci-avant sont celles arrêtées au 1% octobre 2019 correspondant à l’indice IRL publié par l'INSEE au titre du 2°" trimestre 2019. Elles sont applicables aux baux conclus ou renouvelés entre la date d’entrée en vigueur du présent arrêté préfectoral.
Elles sont actualisées chaque année selon la variation dudit indice à la même période (2*"* trimestre de chaque année), les valeurs actualisées étant applicables aux échéances comprises entre le 1* octobre de l’année et le 30 septembre de l’année suivante.
Article 6 : Majoration du baïl en cas de bail à long terme
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux baux d’une durée de 9 ans. Pour les baux à long terme, le montant des loyers défini en application des dispositions qui précédent sera majoré selon le barème suivant :
Baïl d’au moins 18 ans renouvelable 25%
Bail d’au moins 25 ans à terme ou congé à long préavis 15%
Bail de carrière 25%
11
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 119 Article 7 : Tables d’amortissement pour le calcul de l’indemnité due au preneur sortant
En application des articles L 411-71, R 411-18 et R 411-19 du code rural et de la pêche maritime, les tables d’amortissement applicables aux bâtiments et ouvrages incorporés au sol pour le calcul de l’indemnité due au preneur sont les suivantes :
A. Bâtiments d'exploitation
Description Durée d’amortissement
1°. Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé 25 ans et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité.
2°. Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques
d'épaisseur inférieure à 12 cm ; ossatures et charpentes autres que celles 15 ans précédemment définies, panneaux sandwichs.
3°. Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou
supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins 20 ans
équivalente.
4°. Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins 10 ans
de 0,6 mm notamment.
B. Ouvrages incorporés au sol
Description Durée d’amortissement
1°. Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations énumérées au 2° :
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation 20 ans
b) Forage d’irrigation 30 ans
c) Fossé d’assainissement à ciel ouvert 10 ans
d) Drainage par drains et collecteurs busés 25 ans
e) Installations électrique dans les bâtiments 10 ans
f) Tour antigel pour viticulture 15 ans
2°. Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles. 10 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels 10 ans que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en
mouvement.
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 120 C. Bâtiments d’habitation
Description Durée d’amortissement
1°. Maisons de construction traditionnelle :
a) Maisons construites par le preneur. 50 ans
b) Extensions où aménagements :
- Gros œuvre 20 ans
- Autres éléments 10 ans
2°. Maisons préfabriquées. 10 ans
Article 8 : Part de la surface du fond loué susceptible d’être échangée
La part du bien loué susceptible d’être échangée est fixée à 90% de la surface louée à un même preneur par un même bailleur sauf lorsque celle-ci est inférieure à 22 ha. Dans ce dernier cas, l’échange peut porter sur la totalité du bien loué.
Article 9 : Seuil d’application du statut du fermage
La nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 sont fixés à 1 ha de terre en polyculture.
Pour les terres en cultures spécialisées, il est fait application des coefficients d’équivalence fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre Val de Loire.
Article 10 : Surface pouvant être reprise par le bailleur pour construire une maison d’habitation
Le bailleur de terres agricoles peut reprendre, pour lui-même ou l’un des membres de sa famille, jusqu’au 3% degré inclus :
- En vue de la construction d’une maison d’habitation : une surface maximale de 50 ares
- Pour des terrains attenants ou jouxtant des maisons d’habitation existantes dépourvues de dépendance foncière : une surface permettant au lot bâti existant d’atteindre une superficie maximale de 50 ares.
Article 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 98.3164 du 28 septembre 1998 portant sur les minima et maxima relatifs à la valeur locative des terres nues et de leurs améliorations temporaires amortissables, des bâtiments d'exploitation, des bâtiments d'habitation et des terres portant des cultures spéciales contenus dans un bail rural et portant sur la rente additionnelle pour investissements et sur les modalités de calcul de l’indemnité au preneur sortant, l'arrêté préfectoral n° 01.3842 du 13 septembre 2001 fixant la superficie que peut reprendre le bailleur pour construire une maison d’habitation et l'arrêté préfectoral n° 2007-254-6 du 11 septembre 2007 relatif à l’application des dispositions du statut des baux ruraux sont abrogés.
Article 12 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements et Mme la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le (6 DEC. 2019
Le Préfet,
Yves KOUSSET
13
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 121 Annexe : Liste des communes par petites régions agricoles
PERCHE
Baillou, Beauchêne, Bouffry, Boursay, Chauvigny-du-Perche, Choue, Cormenon, Couëtron-au-
Perche, Droué, Fontaine-Raoul, La Chapelle-Vicomtesse, La Fontenelle, Le Gault-Perche, Le
Plessis-Dorin, Le Poislay, Le Temple, Mondoubleau, Romilly, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Marc-du-
Cor, Sargé-sur-Braye, Villebout.
PERCHE VENDOMOIS
Azé, Bonneveau, Busloup, Cellé, Danzé, Épuisay, Fontaine-les-Coteaux, Fortan, La Ville-aux-
Clercs, Lunay, Mazangé, Rahart, Savigny-sur-Braye, Troo.
VALLEE DU LOIR
Areines, Artins, Fréteval, Houssay, Lavardin, Les Roches-l'Évêque, Lignières, Lisle, Meslay, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Pezou, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint- Jacques-des-Guérets, Saint-Jean-Froidmentel, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sougé, Ternay, Thoré-la- Rochette, Vallée-de-Ronsard, Vendôme, Villavard, Villiers-sur-Loir, Villiersfaux.
BEAUCE
Autainville, Averdon, Beauce-la-Romaine, Binas, Boisseau, Brévainville, Briou, Champigny-en-
Beauce, Conan, Concriers, Coulommiers-la-Tour, Cour-sur-Loire, Crucheray, Épiais, Faye, Fossé,
Gombergean, Huisseau-en-Beauce, Josnes, La Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Saint-Martin-en- Plaine, La Chapelle-Vendômoise, La Chaussée-Saint-Victor, La Madeleine-Villefrouin, Lancé, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Le Plessis-l'Échelle, Lestiou, Lorges, Marchenoir, Marcilly-en- Beauce, Marolles, Maves, Menars, Mer, Moisy, Morée, Mulsans, Nourray, Oucques-La-Nouvelle, Ouzouer-le-Doyen, Périgny, Pray, Renay, Rhodon, Rocé, Roches, Saint-Amand-Longpré, Saint- Bohaire, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Léonard-en-Beauce, Sainte-Anne, Selommes, Séris, Suèvres, Talcy, Tourailles, Vievy-le-Rayé, Villebarou, Villefrancoeur, Villemardy, Villeneuve-Frouville, Villerable, Villerbon, Villermain, Villeromain, Villetrun, Villexanton.
GATINE TOURANGELLE
Ambloy, Authon, Françay, Herbault, Les Essarts, Les Hayes,, Montrouveau, Prunay-Cassereau,
Saint-Amoult, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-Étienne-des-Guérets, Saint-Gourgon, Saint-Lubin-en- Vergonnois, Saïnt-Martin-des-Bois, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Santenay, Sasnières, Valencisse (ancienne commune d’Orchaise), Valloire-sur-Cisse (ancienne commune de Seillac), Villechauve, Villedieu-le-Château, Villeporcher.
VALLEE ET COTEAUX DE LA LOIRE
Avaray, Blois, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chaïlles, Courbouzon, Les Montils, Maslives,
Mesland, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Montlivault, Muides-sur-Loire, Rilly-sur-Loire, Saint-
Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Seur, Valaire, Valencisse (anciennes communes de Molineuf et Chambon-sur-Cisse), Valloire-sur-Cisse (anciennes communes de Coulanges et Chouzy-sur-Cisse), Veuzain-sur-Loire, Vineuil.
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 122 GRANDE SOLOGNE
Bauzy, Billy, Bracieux, Chambord, Chaon, Châtres-sur-Cher, Chaumont-sur-Tharonne, Courmemin, Crouy-sur-Cosson, Dhuizon, Fontaines-en-Sologne, Gièvres, Gy-en-Sologne, La Ferté-Beauharnais, La Ferté-Imbault, La Ferté-Saint-Cyr, La Marolle-en-Sologne, Lamotte-Beuvron, Langon-sur-Cher, Lassay-sur-Croisne, Loreux,, Marcilly-en-Gault, Mennetou-sur-Cher, Millançay, Montrieux-en- Sologne, Mur-de-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Neuvy, Nouan-le-Fuzelier, Orçay, Pierrefitte-sur- Sauldre, Pruniers-en-Sologne, Romorantin-Lanthenay, Rougeou, Saint-Laurent-Nouan, Saint- Viâtre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes, Souvigny-en-Sologne, Theillay, Thoury, Tour-en- Sologne, Veilleins, Vernou-en-Sologne, Villefranche-sur-Cher, Villeherviers, Villeny, Vouzon, Yvoy- le-Marron.
SOLOGNE VITICOLE
Chémery, Chevernyn Chitenayn Choussyn Cormerayn Couddesn Cour-Cheverny, Fresnes, Huisseau-sur-Cosson, Le Controis-en-Sologne, Méhers, Mont-près-Chambord, Oisly, Sambin, Sassay, Soings-en-Sologne.
PLATEAUX BOCAGERS DE LA TOURAINE MERIDIONALE
Angé, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chissay-en-Touraine, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard-Val-de-Cher, Noyers-sur-Cher, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de- Chédon, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Selles-sur-Cher, Thésée, Vallières-les-Grandes.
CHAMPAGNE BERRICHONNE
La Chapelle-Montmartin, Maray, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup.
DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 123 AAC
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DDT 41 - 41-2019-12-06-003 - Arrêté relatif à l'encadrement de la valeur locative des baux ruraux 124 DDT 41
41-2019-12-10-004
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Loir-et-Cher pour l'année 2020
DDT 41 - 41-2019-12-10-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 125 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ N°
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2020
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.436-6 à R.436-68 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’anguille en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté 2014/DREAL/n° 25 du 20 février 2014 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers vendéens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l’avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce réunie le 6 novembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 7 novembre 2019 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté du 19 novembre 2019 au 9 décembre 2019 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Considérant la nécessité de protéger la population de grenouille rousse sur l’ensemble du département ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection des populations de brochet et de sandre dans les abords de leurs zones de frai pendant leur période de reproduction, en complément de l’interdiction spécifique prévue par le code de l’environnement et des réserves mises en œuvre sur les Zones de frai ;
Considérant que des techniques de pêche similaires sont utilisées pour le sandre et le brochet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Article 1° : L'ouverture de la pêche est fixée, pour l’année 2020, conformément aux dispositions ci-après.
Article 2 : Périodes d'ouverture en 1°" catégorie
Dans les eaux de 1°" catégorie, les périodes d'ouverture de la pêche sont fixées comme suit :
+ Ouverture générale: du 14 mars au 20 septembre inclus
DDT 41 - 41-2019-12-10-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 126 + Ouvertures spécifiques : saumon : pêche interdite
truite de mer : pêche interdite
ombre commun : du 16 mai au 20 septembre inclus
anguille jaune : du 1° avril au 31 août inclus
anguille argentée : pêche interdite
grenouille verte : du 1° juin au 15 septembre inclus
grenouille rousse : pêche interdite
écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches, à pattes grêles : pêche interdite
Article 3 : Périodes d'ouverture en 2°” catégorie
Dans les eaux de 2°" catégorie, les périodes d'ouverture de la pêche sont fixées comme suit :
e Ouverture générale: toute l'année
e Ouvertures spécifiques : saumon : pêche interdite
truite de mer : pêche interdite
truite, saumon des fontaines : du 14 mars au 20 septembre inclus
ombre commun : du 16 mai au 31 décembre inclus
anguille jaune : du 1°” avril au 31 août inclus
anguille argentée : pêche interdite, à l’exception des pêches réalisées par des pêcheurs professionnels, au dideau, du 1°” janvier au 15 février inclus et du 1° octobre au 31 décembre inclus
brochet, sandre : du 1° janvier au 26 janvier inclus et du 25 avril au 31 décembre inclus
black bass: du 1” janvier au 26 janvier inclus et du 1” juillet au 31 décembre inclus
grenouille verte : du 1° juin au 31 décembre inclus
grenouille rousse : pêche interdite
écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches, à pattes grêles : pêche interdite
Article 4 : Obligations relatives à la pêche à l’anguille
- Autorisation individuelle préalable :
Hormis pour les pêcheurs à la ligne, la pêche de l’anguille est soumise à la délivrance d’une autorisation préfectorale délivrée par la direction départementale des territoires. Elle doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle. La demande d’autorisation doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2020.
- Déclaration des captures d’anguille européenne :
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’angutlle dans un carnet de pêche.
En plus du carnet de pêche, les pêcheurs professionnels et les pêcheurs amateurs aux engins et filets, y compris les membres des A.A.P.P.M.A, doivent déclarer leurs captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant. Cette déclaration s’effectue auprès des structures désignées par l’Agence Française pour la Biodiversité, au moyen d’une fiche de déclaration ou par télédéclaration.
Article 5 : Remise à l’eau obligatoire
La remise à l’eau immédiate de toutes les carpes capturées de jour et de nuit est obligatoire, toute l’année, sur les plans d’eau de :
= Blois (La Pinçonnière),
=“ La Ferté-Beauharnais,
DDT 41 - 41-2019-12-10-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 127 Saint Firmin-des-Prés,
Saint Quentin (Commune de Montoire-sur-le-Loir)
Tréhet (La Coudraie et la Paquerie),
SOULÉ,
Valloire-sur-Cisse (Balastière de la Scierie).
La remise à l’eau immédiate de tous les black-bass capturés est obligatoire, toute l’année, sur les plans d’eau de :
" Blois (La Pinçonnière),
" Sougé,
* Morthèze (Couddes et Saint Romain-sur-Cher).
Dans les cours d’eau et plans d’eau de 1*° catégorie, la remise à l’eau immédiate de tout brochet capturé entre le 14 mars 2020 et le 24 avril 2020 inclus est obligatoire.
Article 6 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant l’heure légale de lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après l’heure légale du coucher du soleil à BLOIS. Toutefois :
e la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, dans les plans d’eau et parties de cours d'eau désignés ci-après :
& Le Cher - rive droite - à Noyers-sur-Cher :
e parcours situé sur la digue de séparation du lac des 3 Provinces et du Cher (rive droite), côté lac uniquement, sur une distance de 500 m
& le Cher - rive droite - à St Romain-sur-Cher :
e depuis l'embouchure du ruisseau du Bray, jusqu'à l’écluse de la Méchinière
& Je Cher - rive droite - à Selles-sur-Cher :
° au lieu-dit « La Thizardière » (lot C15}, sur une distance d’environ 1500 m & Je Cher - rive droite - à Monthou-sur-Cher :
e au lieu-dit «Ferrand», depuis la confluence avec le Bavet sur un linéaire de 240 m en aval
S le Cher — rive gauche — à Châtres-sur-Cher et Mennetou-sur-Cher :
e depuis le lieu-dit « Villecoiïffier » à Châtres-sur-Cher, jusqu’au pont du Cher à Mennetou-sur-Cher, sur une distance de 770 m
& le Cher — rive gauche — à Saint Georges-sur-Cher :
e du pont jusqu’à l’embouchure du ruisseau de Sennelles
& Je Cher — rive droite — à Thésée :
e de la station d’épuration à 150 m à l’amont du barrage des Maselles soit une distance de 800 m
& Je Cher - rive gauche — à Mareuil-sur-Cher :
+ du VC 28 Bas Bagneux au Ruisseau de Civelle
$ /a Loire - rive gauche et rive droite :
e lots G9 et G10
Ÿ la Loire- rive gauche et rive droite :
e lot G7 du pont de Muides à la limite amont du lot G7
&, Ja Loire- rive droite :
e lot G6 bis, secteur balisé boucle d’Avaray, durant les nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi
, Ja Loire- rive gauche — à Saint Laurent-Nouan :
e lot G6
& le plan d'eau de St Firmin-des-Prés :
e dans la zone balisée
DDT 41 - 41-2019-12-10-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 128 Ÿ le premier plan d’eau des Fontaines au bord de la RN 10 en venant de Vendôme en rive de la ligne de chemin de fer
& Le Loir - rive droite - à Lisle :
e parcelle ZD 104 sur une distance de 350 m
Ÿ Je Loir - rive droite :
e à St Hilaire la Gravelle, au lieu-dit « Les Prés de la Chaussée », section B parcelle n° 484
e à Fréteval, depuis la limite communale St Hilaire-la-Gravelle / Fréteval jusqu’à 300 mètres en aval
Je Loir - rive gauche :
e à Pezou, Parcours de Pezou, accès via le chemin communal La Haïe Morée sur
une longueur de 420 m
& Plan d'eau « Le Gué de Retors » à Pezou :
e parcelle cadastrée ZI n° 124 uniquement
& Je Loir - rive gauche :
e à Lignières, Parcours de Pointzard, accès via le chemin fédéral sur une longueur de 340 m
Ÿ Ja Sauldre - rive droite - à Romorantin :
e parcelles cadastrées BH n° 133 et AP n° 212, 213 et 351, pêche autorisée à partir du mur du stade
$ le Canal du Berry :
e à Châtres sur Cher du pont de l’usine hydro-électrique dite du Boutet jusqu’au pont de Villecoiffier
e à Langon - portion dénommée « Le Bief du Haut »
e à Selles sur Cher — Je bassin du Canal du Berry
& Plan d'eau de « La Coudraie » à Tréhet :
e avec remise à l’cau immédiate de toutes les carpes capturées de jour et de nuit % Ze Beuvron- rive gauche — à Ouchamps
e dans la zone balisée
° la pêche de la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou « bouillettes » et d’un hameçon simple.
Article 7 : Taïlle minimum des poissons
Par dérogation prévue à l’article R.436-19 du code de l’environnement :
- la taille minimum du brochet est portée à 0,60 mètre, dans les cours d’eau et plans d’eau de 17° et 2°" catégorie,
- la taille minimum du sandre est portée à 0,50 mètre, dans les cours d’eau et plans d’eau de
catégorie.
pème
Les tailles minimales des autres espèces sont fixées par l’article R.436-18 du code de l’environnement.
Article 8 : Nombre de captures autorisées
Dans les cours d’eau et plans d’eau de 1ère catégorie, le nombre de captures autorisé, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 6 pour la truite et à 2 pour le brochet.
Dans les cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 6 pour la truite et à 3 pour les sandres, brochets et black-bass, dont 2 brochets maximum.
Toutefois, toutes catégories piscicoles confondues (1° et 2°"), le nombre total de captures ne peut excéder 6 truites et 2 brochets par pêcheur de loisir et par jour.
DDT 41 - 41-2019-12-10-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 129 Article 9 : Procédés et modes de pêche autorisés
e Dans les plans d'eau de 1ère catégorie de Choue et de St Martin des Bois, le nombre de lignes autorisé par membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est porté à deux.
e Uniquement durant la période d’ouverture de l’anguille et dans tous les cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie, hors Domaine Public Fluvial, (excepté le canal du Berry), les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes de fond munies pour l'ensemble de 18 hameçons au maximum (il est précisé qu'une ligne de fond ou ligne dormante, par définition, n'est pas montée sur une canne), ainsi qu'au moyen de 3 bosselles ou nasses anguillères. Leur utilisation est interdite en période de fermeture de l’anguille jaune, et ce pour toute espèce.
Article 10 : Procédés et modes de pêche prohibés
e L'usage de la gaffe est interdite. | e L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans les plans d'eau de 1° catégorie de Choue et de St Martin des Bois.
e Pendant la fermeture du brochet, outre les interdictions mentionnées à l'article R.436-33 du code de l’environnement, l'utilisation d'appâts maniés est interdite. Par ailleurs, seule l'utilisation d'un hameçon simple par ligne est autorisée.
e Dans les eaux de 1ère catégorie, la pêche en marchant dans l'eau est interdite du 14 mars au 31 mars.
Article 11 : La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
BLOIS, le ÿ Q DEC. 26519
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par délégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité,
athieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre{s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de Ces rTECOUTS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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41-2019-11-26-005
Avis "Jour de Fête" modifié
DDT 41 - 41-2019-11-26-005 - Avis "Jour de Fête" modifié 131 Co n
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de Loir-et-Cher du 30 octobre 2019
[= | | MODIFIE __
Extension d’un ensemble commercial par la création d’un
magasin à l’enseigne « JOUR DE FÊTE »
à SAINT-GERVAIS-LA-FORET
La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,
Aux termes de ses délibérations en date du 30 octobre 2019, prises sous la présidence de Monsieur Romain DELMON, Secrétaire général, représentant le préfet, empêché,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment ses articles 157 à 174,
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment son article 4,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-12-002 du 20 août 2019 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et-Cher,
VU la demande de permis de construire n° PC 041.212.19 A0006, déposée à la mairie de SAINT-GERVAIS-LA-FORET, le 8 juillet 2019 et présentée par la « SCI IMMO BLOI », à BILLOM (63160), cette société est représentée par M. David RIFFAUD), gérant ; concernant l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne « JOUR DE FÊTE » de 1 135,60 m2, à SAINT- GERVAIS-LA-FORET (41350).
VU la demande d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et- Cher, enregistrée le 2 septembre 2019, sous le n° 2019-005, adressée par la commune de SAINT-GERVAIS- LA-FORET,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-10-001 du 2 octobre 2019 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande susvisée,
VU l'avis de la commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et-Cher du 30 octobre 2019 signé le 8 novembre,
VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
e M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORET (commune d’implantation), e M. François BORDE, président du syndicat intercommunal de l’agglomération blésoise, e M. Pierre OLAYA, vice-président délégué à l’artisanat et au commerce, e M. Claude DENIS, conseiller départemental de la Beauce,
eM. Jean-Pierre GUEMON, maire de la Ferté-Beauharnais, représentant les maires au niveau départemental,
eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val de Cher Controis, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
e M. François BIEGEL, association consommation, logement et cadre de vie, au titre des personnalités
qualifiées, membre du collège « consommation et protection des consommateurs »,
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e M. Christian GUESNARD, familles rurales, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et protection des consommateurs »,
eMme Maggy MUCKENSTURM, comité départemental de protection de la nature et de l’environnement de Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement durable et aménagement du territoire ».
e Mme Anne-Marie LLANTA, conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Loir-et- Cher, (absente),
e M. le président du Conseil régional Centre-Val de Loire (absent),
Participaient également à la réunion en tant que personnalités qualifiées représentant le tissu économique, sans prendre part au vote:
e M. Stéphane BURET, chambre des métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées représentant le tissu économique,
eM. Stéphane TURBEAUX, chambre d’agriculture de Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées représentant le tissu économique,
eM. Jocelyn MATHIEU, chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées représentant le tissu économique,
Participaient à la réunion, au titre des services de l'État (sans voix délibérative) :
e Mme Julie QUENTIN-FICHET, adjointe à la cheffe de service urbanisme et aménagement de la DDT e Mme Mélody GUILLEMEAU, rapporteur et secrétaire CDAC,
- Considérant que le projet viendra combler une dent creuse,
- Considéraht l’absence de concurrence avec le centre-ville de Blois,
- Considérant qu’un accès piétons supplémentaire sera créée,
- Considérant qu’il n’y “a pas d’augmentation du nombre de places de stationnement (mutualisation du parking),
- Considérant qu’un stationnement couvert pour vélos sera créé,
- Considérant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides,
- Considérant l’installation de 120 m? de panneaux photovoltaïques,
- Considérant que 7 arbres supplémentaires seront plantés,
Considérant qu'ainsi, ce projet, tel qu'il a été présenté, répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la « SCI IMMO BLOI », à BILLOM (63160), cette société étant représentée par M. David RIFFAUD, gérant; concernant l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne « JOUR DE FÊTE » de 1 135,60 m2, sur la ZAC des Perrières, à SAINT- GERVAIS-LA-FORET (41350).
Ont voté pour le projet :
e M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORET (commune d’implantation),
e M. François BORDE, président du syndicat intercommunal de l’agglomération blésoise, e M. Pierre OLAYA, vice-président délégué à l’artisanat et au commerce,
e M. Claude DENIS, conseiller départemental de la Beauce,
DDT 41 - 41-2019-11-26-005 - Avis "Jour de Fête" modifié 133 e M. Jean-Pierre GUEMON, maire de la Ferté-Beauharnais, représentant les maires au niveau départemental,
M. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val de Cher Controis, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
e M. François BIEGEL, association consommation, logement et cadre de vie, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et protection des consommateurs »,
eMme Maggy MUCKENSTURM, comité départemental de protection de la nature et de l’environnement de Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement durable et aménagement du territoire ».
Ont voté contre le projet :
e M. Christian GUESNARD), au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et protection des consommateurs ».
Fait à BLOIS,le 26 NOY, 2919
Le Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
Conformément aux dispositions de l’article L 752-17 du code de
commerce, le présent avis peut faire l’objet d'un recours de tout
professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la
commission nationale d'aménagement commercial (Télédoc 121 - 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à
un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
DDT 41 - 41-2019-11-26-005 - Avis "Jour de Fête" modifié 134 DDT 41 - 41-2019-11-26-005 - Avis "Jour de Fête" modifié 135 DDT 41
41-2019-12-06-002
KM_C284e-20191206164234
Réglementation temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A 71, pendant
l’exécution des travaux de reprise d’assainissement et des sondages géotechniques.
DDT 41 - 41-2019-12-06-002 - KM_C284e-20191206164234 136 1
Be L
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
PRÉFET DU CHER
Arrêté
N°2019 -
DDT -2019 / 304
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute À 71, concédée à la société Cofiroute, pendant l’exécution des travaux de reprise d’assainissement
et des sondages géotechniques.
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière |
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1ère et 8ème partie, relative à la signalisation temporaire :
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv fr Messagerie : ir-et
Horaires d'ouverture an public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2019-12-06-002 - KM_C284e-20191206164234 137 Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 portant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, pour la réglementation de circulation à l’occasion des travaux autoroutiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-005 du 28 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-16 du 9 janvier 2019, portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté n°2019-1114 du 4 septembre 2019, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 :
Vu le dossier d’exploitation sous chantier :
Considérant que suite à une pluviométrie importante, les travaux de reprise d’assainissement ont pris du retard et nécessitent d’être réalisés en semaine 50 :
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
Sur proposition de la société Cofiroute :
ARRETENT
Article 1 : Calendrier
Les travaux de reprise de l’assainissement se dérouleront sur A71 du lundi 9/12/19 au vendredi 13/12/19, sous neutralisation de voie de droite en sens 1 (Paris / Province) du PR 165+900 au 171 et en sens 2 (Province / Paris) du PR 171 au 165+900.
Les travaux de sondages géotechniques se dérouleront sur A71 du mardi 10/12/19 au jeudi 12/12/19, sous neutralisation de voie de droite en sens 1 (Paris / Province) du PR 174+600 au 174+800 et en
sens 2 (Province / Paris) du PR 174-+800 au 174+600.
Pour permettre la poursuite des travaux planifiés des inter-distances réduites entre balisage sont nécessaires.
Article 2 : Disposition d’exploitation
Pendant les périodes définies dans l’article 1, les inter-distances entre balisage pourront être réduites de la manière suivante :
- Inter-distance réduite à 3.5km entre deux neutralisations de voie.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet: www.loir-et-chermouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : Sh— 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2019-12-06-002 - KM_C284e-20191206164234 138 Article 3 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 4 : Publication |
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les
départements du Cher et de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial dans les établissements de la société Cofiroute concernés par les sections concédées.
Article 5 : Recours
5-1) département du Cher
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens »
accessible par le site internet kffp:/ ours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
5-2) département de Loir et Cher
La présente décision est susceptible de recours, dans les deux mois de sa notification, devant le
tribunal administratif compétent.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher,
Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Cher,
Monsieur le chef de district de la région Centre de la société Cofiroute,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Une copie sera adressée pour information à:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cher,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-chersouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2019-12-06-002 - KM_C284e-20191206164234 139 Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours de Loir-et- Cher
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours du Cher, Monsieur le Médecin-Chef du Samu 41,
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 18,
Madame la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Madame la Directrice départementale des territoires du Cher,
Monsieur le Commandant de l‘escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher,
A Bourges, le em 30. 28 A Blois, le - 6 DEC. 288
Pour la Préfète du Cher, Pour le Préfet de Loir-et-Cher, fe ÎLe directeur départemental, P/La directrice départementale des Territoires
jen L'adjointe à la cheffe d'unité
Pa p Défense - Transports,
‘ru CURNOT Es —
ni
arion LECLERCQ.,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire -41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Intemet : www.loir-et-chergqus fr Messagerie : ddt@lcir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2019-12-06-002 - KM_C284e-20191206164234 140 DDT 41
41-2019-12-03-005
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 19/12/19
DDT 41 - 41-2019-12-03-005 - ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 19/12/19 141 ORDRE DU JOUR
Commission départementale d’aménagement commercial
de Loir-et-Cher
Réunion du jeudi 19 décembre 2019
Préfecture de Loir-et-Cher, salle Bussière
---
9 heures :
Demande de décision relatif au projet d’extension de l’ensemble commercial « E. LECLERC » par l’extension de l’hypermarché et de l’espace culturel, d’une surface de vente de 1 680 m², à ROMORANTIN-LANTHENAY, sur la ZAC de la Grange II, rue des Chardonnes (41200).
(dossier n°2019-006)
10 heures :
Demande d’avis relatif au projet d’extension d’un ensemble commercial par la création de trois moyennes surfaces « Ambiance & Style / Bureau Vallée / Espace E. LECLERC occasion, électroménager et SAV », d’une surface de vente totale de 1 600 m², à ROMORANTIN- LANTHENAY, sur la ZAC de la Grange II, rue des Chardonnes (41200).
(dossier n°2019-007)
DDT 41 - 41-2019-12-03-005 - ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 19/12/19 142 DDT41
41-2019-12-09-001
arrêté maison éclusière St Aignan
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occcupation temporaire du domaine public
fluvial du Cher Canalisé pour la gestion d'une maison éclusière sur la commune de Saint Aignan
sur Cher
DDT41 - 41-2019-12-09-001 - arrêté maison éclusière St Aignan 143 EX =
Liberté » Égalité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale
des territoires de Loir et Cher
Service prévention des risques,
ingénierie de crise,
éducation routière
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial du Cher canalisé
pour la gestion d’une maison éclusière
sur la commune de Saint-Aignan sur Cher
Bénéficiaire : Commune de Saint-Aignan sur Cher
1, rue Victor Hugo
41110 Saint-Aignan sur Cher
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions réglementaires de la quatrième partie du code des transports (décrets en Conseil d’État et décrets simples),
Vu larrêté préfectoral n° 2012326-0001 du 21 novembre 2012 autorisant l’occupation du domaine public fluvial du Cher canalisé pour la gestion de la maison éclusière de Saint-Aignan sur Cher au bénéfice de la commune de Saint-Aignan sur Cher, jusqu’au 31 janvier 2020,
Vu Parrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019 portant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
DDT41 - 41-2019-12-09-001 - arrêté maison éclusière St Aignan 144 Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-005 du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu le courrier en date du 19 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Aignan sur Cher
sollicite la prorogation, jusqu’au 31 janvier 2029, de l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public du Cher canalisé pour la gestion de la maison éclusière de Saint-Aignan sur Cher,
Considérant qu’il peut être donné une suite favorable à la demande de la commune de Saïint-Aignan sur Cher,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
L'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial du Cher canalisé pour la gestion de la maison éclusière située sur à l’amont du pont de Saint-Aignan sur Cher, est renouvelée à la
commune de Saint-Aignan sur Cher.
Article 2 - Durée
La présente autorisation est accordée à compter du 01 février 2020 pour une durée de 9 ans, sauf
dénonciation à l’initiative du bénéficiaire avec un préavis de trois mois.
Article 3 - Obligations du bénéficiaire
La maison et ses abords doivent être entretenus et maintenus dans l’état constaté à l’état des lieux réalisé contradictoirement par les parties intéressées. Ces prestations sont effectuées par le bénéficiaire et à ses frais.
Tous les travaux effectués par le bénéficiaire doivent être conduits de façon à réduire au minimum la gêne apportée à la circulation sur le domaine public fluvial. A ce titre, aucun dépôt, aucun
stationnement de voiture, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne devra embarrasser les bords de la voie d’eau ni les chemins de service. En particulier, le bénéficiaire devra prendre toutes les
précautions nécessaires pour empêcher tous matériaux, remblais ou objets quelconques de tomber dans la voie d’eau; il enlèvera sans retard et à ses frais ceux qui viendraient cependant à y tomber.
Dans le cas où le bénéficiaire changerait l’état des lieux sans y être préalablement autorisé, le préfet de Loir-et-Cher pourra, après mise en demeure, faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toutes constructions, dispositions ou dommages provenant de son fait, sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions pénales relatives à la grande voirie.
Tous les dommages qui pourront être causés aux ouvrages publics ou à ses abords immédiats, quelle qu’en soit la cause, devront être réparés par le bénéficiaire et à ses frais, dans les conditions et délais qui seront fixés par le service chargé de la gestion du Cher.
Aucune responsabilité ne pourra incomber à l’État à raison des accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir en cours de l’occupation, ni au personnel employé par le bénéficiaire, et au matériel utilisé par lui sur le terrain occupé, ni à toute personne admise à pénétrer sur le terrain occupé.
Le bénéficiaire sera pécuniairement responsable, dans les termes du droit commun, des accidents et dommages causés sur toute l’étendue du domaine de l’État, par son personnel ou des tiers qu’il aurait laissé entrer, sans préjudices des poursuites pénales qui pourraient être exercées contre le personnel.
Article 4 - Cession
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.
DDT41 - 41-2019-12-09-001 - arrêté maison éclusière St Aignan 145 Le bénéficiaire peut toutefois louer à un tiers la maison éclusière et ses abords. Il n’en demeure pas moins qu’il reste responsable à l’égard de l’État des désordres éventuels qui pourraient lui être causés.
Article 5 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et charges connexes (branchements aux réseaux publics, consommations...) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 6 - Redevance et droits fixe
Aucune redevance ou droit fixe ne sont exigés au titre de la présente décision d’autorisation
d’occupation temporaire.
Article 7 - Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Dispositions particulières
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’Etat pour les dommages ou la gène causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou, d’une manière générale, de l'exploitation de la voie d’eau.
Article 9 - Frais
Les frais de timbre, d’enregistrement et d’expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu seront supportés par le bénéficiaire.
Article 10 - Droit réel
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas au bénéficiaire un droit réel par les articles L'2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 — Réserve du droit des tiers
La directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 DEC. 2m
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière,
an-Pierre ALLEMAND
DDT41 - 41-2019-12-09-001 - arrêté maison éclusière St Aignan 146 DDT41
41-2019-12-02-003
Décision de délégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
DDT41 - 41-2019-12-02-003 - Décision de délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 147 Liberté » Égalité » Fraternité
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Direction
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
DÉCISION n°
DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée, notamment par son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET Préfet de Loir-et-Cher à
compter du 3 mai 2019 ;
Vu les arrêtés des 21 décembre 1982, 27 janvier 1987, 27 janvier 1992, 29 décembre 1998,
02 mai 2002 portant règlement de comptabilité des ministères de l'urbanisme, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, de l'environnement, de la justice et de
l’agriculture,
Vu l'instruction relative à la constatation et la liquidation des dépenses (circulaire 2005-20 du 2 mars 2005),
Vu l'arrêté n° 41-2019-05-06-008 de M. Yves ROUSSET, préfet du Loir-et-Cher donnant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'État et pour l'exercice des attributions au pouvoir adjudicateur,
Vu l’arrêté n° 41-2019-09-02-002 du 2 septembre 2019 de M. Yves ROUSSET, préfet de
Loir-et-Cher, portant subdélégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État dans le cadre du Plan
Loire Grandeur Nature (BOP 113 et 181)
Va l'organigramme approuvé du service.
DDT41 - 41-2019-12-02-003 - Décision de délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 148 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires adjointe, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État pour les budgets opérationnels des programmes suivants :
Budgets opérationnels de programmes nationaux/niveau central :
113 — Paysages, eau et biodiversité - BOP déconcentrés — Urbanisme, aménagement et sites,
149 — Forêts — Actions forestières
203 — Infrastructures et services de transports — Infrastructures et transports (Réseau routier national),
207 — Sécurité et éducation routières,
215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture — Fonctionnement,
217 —- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — politique de développement durable,
Budgets opérationnels de programme régionaux :
113 — Paysage, eau et biodiversité —- BOP déconcentrés
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
149 — Forêts — Actions forestières menés en services déconcentrés
149 — Forêts —- BOP mixte actions forestières
181 — Prévention des risques
207 — Sécurité et éducation routières
215 -Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture — Moyens des services déconcentrés
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — personnels et fonctionnement et immobilier des services déconcentrés
333 — :
- pour l'action 1 — budget de fonctionnement des DDI
- pour l'action 2 — immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 € entrant dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur mandatement
Comptes spéciaux
- Calamités agricoles :
- Compte TG 461.9100000 (ex compte TG 461.71) " Fonds à verser à des tiers - Fonds national de garantie des calamités agricoles »
- Prévention des risques naturels majeurs :
- Compte 461.9400000
- les DAP - CEREMA
DDT41 - 41-2019-12-02-003 - Décision de délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 149 Cette délégation porte sur :
_- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
_ la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux gestionnaires suivants :
- M. Xavier MALON, Secrétaire Général, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (APAE),
- Mme Chrystelle CARRÈRE Secrétaire Général adjointe, conseillère en gestion management, (AAE),
- M. Mathieu FRIMAT, chef du Service Eau, Biodiversité, (IPEF),
- Mme Christine LLORET, adjointe à la cheffe du Service Eau et Biodiversité (IAE),
- M. Didier BRILL, chef du Service de l'Habitat Bâtiment et Rénovation Urbaine (AAE-
HC),
- Mme Séphanie AUCHAPT, adjointe au Chef du Service Habitat Bâtiment et Rénovation Urbaine et responsable de l’unité parc public et rénovation urbaine (AAE),
- Mme Martine POMMIER cheffe du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, (ITPE-HC),
- Mme Julie QUENTIN-FICHET adjointe au Chef du Service de l’Urbanisme et de Aménagement, (ITPE),
- M. David MATHON, chef du Service Prévention des Risques et Ingénierie de Crise, Education Routière, (IDTPE),
- M. Jean-Pierre ALLEMAND, adjoint au Chef du Service Prévention des Risques, Ingénierie de Crise, Éducation Routière, (IDTPE),
- Mme Florence COTTAIS, cheffe du Service Économie Agricole et Développement Rural, cheffe de mission de l’agriculture et de l’environnement (IAE),
-M. Thierry GRIFFON, adjoint à la cheffe du Service Économie Agricole et Développement Rural, (IDAE),
- M. Joël MARTINE, chef du service Connaissance des Territoires et Prospective, (LAE- HC),
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces relatives aux engagements juridiques dans la limite de 50 000 € HT, les titres de perception.
Cette délégation exclut les BOP 215 - 217 - sauf pour Xavier MALON et Chrystelle CARRÈRE.
Pour le BOP 333, cette délégation est limitée aux ordres de missions et aux états de frais, sauf pour X. MALON et Chrystelle CARRÈRE.
DDT41 - 41-2019-12-02-003 - Décision de délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 150 ARTICLE 3 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués à l'article 2 s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.
ARTICLE 4 : Habilitation est donnée aux personnes désignées en annexe 1, à l'effet de signer des engagements juridiques, chacune dans leur domaine de compétence, dans les conditions arrêtées dans cette annexe. Cette habilitation exclut les BOP 215 — 217 — 333, sauf mention contraire.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée :
v En tant que responsable d’inventaire à :
- M. Xavier MALON, secrétaire général qui est chargé d’organiser et de superviser le déroulement de l’inventaire au sein du service prescripteur et en son absence, à Mme Chrystelle CARRÈRE, son adjointe et conseiller en gestion management.
v Pour les licences budgétaires CHORUS à :
- Mme Brigitte BLANCHANDIN, responsable de l'unité Gestion — Finances, secrétaire d’administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle ;
- M. Olivier BECCAVIN, responsable de l’unité Achats-Logistique, secrétaire d’administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle ;
” Pour les licences formulaires valideurs CHORUS à :
- Mme Brigitte BLANCHANDIN, responsable de l'unité Gestion — Finances, secrétaire
d’administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, ;
- M. Olivier BECCAVIN, responsable de l’unité Achats-Logistique, secrétaire d’administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, ;
- Mme Catherine LOUCHET, à l’unité Gestion — Finances, adjointe administrative
principale 1°* classe ;
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences qui leur sont confiées, toutes les pièces relatives aux licences précitées.
- Mme Joëlle OUVRARD, à l’unité Achats-Logistiques, adjointe administrative principale 2% classe ;
- Mme Sylvie CLÉMENT, à l’unité Achats-Logistique, adjointe administrative principale 1 classe ;
à l’effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences qui leur sont confiées, toutes les pièces relatives aux licences précitées, à l’exclusion des dossiers instruits par elles-mêmes.
v Pour l'interface CHORUS DT, en tant que gestionnaire - valideur à :
- M. Xavier MALON, secrétaire général, chef de mission de l’agriculture et de
l’environnement (APAËE) :
- Mme Chrystelle CARRÈRE, adjointe au secrétaire général et conseiller en gestion management (AAE) :
DDT41 - 41-2019-12-02-003 - Décision de délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 151 - Mme Brigitte BLANCHANDIN, responsable de l'unité Gestion — Finances, secrétaire administrative et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle :
- Mme Dominique DELILLE, assistante au secrétariat général, secrétaire administrative et
de contrôle de développement durable de classe normale.
v Pour l'interface CHORUS DT, en tant que gestionnaire — facturier à :
- M. Xavier MALON, APAE, secrétaire général, chef de mission de l’agriculture et de
l’environnement ;
- Mme Chrystelle CARRÈRE,, secrétaire général adjointe et conseiller en gestion
management, AAE ;
- Mme Brigitte BLANCHANDIN, responsable de l'unité Gestion — Finances, secrétaire
administrative et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, ;
- Mme Dominique DELILLE, assistante au secrétariat général, secrétaire administrative et
de contrôle de développement durable de classe normale,
- Mme Catherine LOUCHET, à l’unité Gestion — Finances, adjointe administrative
principale 1 classe.
v Pour l'interface GALION, en tant que valideur à :
- M. Ismaël GONZALEZ, à l'unité parc public, rénovation urbaine au service habitat,
bâtiment et rénovation urbaine, technicien supérieur principal.
v Pour l'interface ADS/CHORUS, en tant que valideur à :
- Mme Valérie COURCELLE, responsable de l’unité droit et fiscalité de l’urbanisme par
intérim, secrétaire d’administration et de contrôle de développement durable, classe exceptionnelle,
- Mme Stéphanie LECOMTE, gestionnaire fiscalité à l’unité droit et fiscalité de
l'urbanisme, technicien supérieur principal ;
- Mme Stéphane BOITTIN, gestionnaire fiscalité à l’unité droit et fiscalité de l’urbanisme, secrétaire d’administration et de contrôle de développement durable, classe normale.
v Pour l’application DAP CEREMA à :
- Mme Brigittt BLANCHANDIN, responsable de l'unité Gestion — Finances, secrétaire administrative et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle.
ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace celle du 3 septembre 2019
A Blois, le 2 décembre 2019
P/le préfet et par délégation
La Directrice CET
nn D +
Estelle RONDREUX
DDT41 - 41-2019-12-02-003 - Décision de délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 152 ANNEXE 1
à la décision du 3 septembre 2019
HABILITATION A SIGNER DES COMMANDES ÉCRITES
Liste des agents habilités à signer des commandes
SPRICER
Noms Sections Montant de la commande HT
Marché MAPA
Isabelle Bajou Budget État / FPRNM 1 500€ 1500 €
Jérome Vovard Idem / FPRNM 1 500 € 1 500 €
Lionel Briand Idem / FPRNM 1 500 € 1 500 €
Aouïcha Kradaouïi Idem 1 500 € 1 500 €
Corine Trouillard Idem / FPRNM 1 500 € 1 500 €
Alain Siong Idem 1 500 € 1 500 €
Isabelle Bruneau Idem 1 500€ 1 500€
Pascal Cabaret Idem/ FPRNM 10 000 € 1 500 €
Dominique Verhelst Idem / FPRNM 10 000 € 1 500 €
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, y compris pour les BOP 215 et 217 et 333
Noms Sections Montant de la commande HT
Marché MAPA
Olivier Beccavin Budget État 50 000 € 50 000 €
Azeddine Ghoul Idem 20 000 € 20 000 €
Séverine Sauger-Plouy Idem 1 500€ 1 500 €
Catherine Perchoc Idem ] 500 € 1 500 €
Joëlle Doreau-Ouvrard Idem 500 € 500 €
Sylvie Clément Idem 500 € 500 €
DDT41 - 41-2019-12-02-003 - Décision de délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 153 ANTENNE TERRITORIALE NORD
Noms Sections
- Ordres de mission et états de
Laurence Soulis Budget Etat frais pour les agents de l'A.T.
ANTENNE TERRITORIALE SUD
Noms Sections
- Ordres de mission et états de
Christophe Tardivat Budget Etat frais pour les agents de l'A.T.
Fait à Blois, le 2 décembre 2019
P/le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Estelle RONDREUX
DDT41 - 41-2019-12-02-003 - Décision de délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 154 PAIE
41-2019-12-05-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental
du comité départemental FFSS 41 pour assurer les
formations aux premiers secours
PAIE - 41-2019-12-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental du comité départemental FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 155 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément départemental
du comité départemental FFSS 41
pour assurer les formations aux premiers secours
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans lPOrdre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieur ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU Parrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEI) ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
VU Parrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formation en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvents » ;
…
PAIE - 41-2019-12-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental du comité départemental FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 156 2
VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification délivrées à la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.11.28.002 du 28 novembre 2017 portant renouvellement de l’agrément du comité départemental FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément reçue le 14 novembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet :
ARRETE:
Article 1*:
Le comité départemental FFSS 41 est agréé, au niveau départemental, pour assurer les formations aux premiers secours, pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté,
Article 2 :
Le comité départemental FFSS 41 regroupe trois associations : « Les sauveteurs secouristes de Sologne » à COUR-CHEVERNY; « l’Association Sauvetage Prévention Secours » à VENDOME et « Blois Sauvetage » à BLOIS.
Article 3 :
Les associations citées ci-après sont autorisées à assurer les unités d’enseignement suivantes :
Association « Sauveteurs, secouristes de Sologne » :
- Formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCH),
- Formation « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEI),
- Formation « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),
- Formation « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS), - Formation « pédagogie appliquée à l’emploi de formation en prévention et secours civiques » (PAE FPSC),
- Sensibilisation « Gestes qui sauvent » (GQS).
« Association de sauvetage, prévention, secours » (ASPS) :
- Formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1),
- Formation « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE),
- Formation « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),
- Sensibilisation « Gestes qui sauvent » (GQS).
Article 4 :
L'association « Blois sauvetage » n’est pas autorisée à assurer les formations aux premiers secours en raison de l’absence de justificatif de suivi de la formation continue de ses formateurs.
Article S :
Le Président du comité départemental FFSS 41 devra s’assurer annuellement de l’aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Il s’engage également à respecter les dispositions de l’article 6 de Parrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité.
Auticle 6 : |
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992, l’agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité départemental FFSS 41. -
PAIE - 41-2019-12-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental du comité départemental FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 157 Article 7 :
Mine la Sous-préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
ra
e
£ Fait à BLOISIe = + à
Le préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours srivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX : . - vu recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
FECOLITS, - |
- un recours contentieux, en saisissant le Fribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.iclerccours.fr p P PP P MMAMECICICCOLLTS. Ir
PAIE - 41-2019-12-05-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental du comité départemental FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 158 PREF 41
41-2019-12-10-007
Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
PREF 41 - 41-2019-12-10-007 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 159 Ex = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur agricole
à l’occasion de la promotion du ler janvier 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur agricoles ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Madame AUVRAY Laurence
Secrétaire comptable, Centre fiscalité gestion artisans commerçants (CEFIGES), LE MANS
- Madame BOCCIARELLI Laëtitia
Assistante commerciale, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Monsieur BUISSON Arnaud
Chargé d'activités crédits, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Monsieur CARVALHO Alexandre
Conseiller de clientèle, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Madame CHARTUS Anne-Paola
Assistante en service logistique, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Monsieur CIZEAU Tony
Employée de banque, Caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre Loire, BOURGES
- Monsieur GARCIA David
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Madame GURSKI Sandrine
Ingénieur pédagogique, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Madame JELOULI Aurélie
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
1/4
PREF 41 - 41-2019-12-10-007 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 160 - Monsieur JULIEN Laurent
Responsable comptable, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Madame LAMI Céline
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Madame LISBOA Lucia
Conseiller RH, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Madame LOUET MARTINAY Mélanie
Analyste crédits, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Monsieur PETITDEMANGE Freddy
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Madame PRUDHOMME Sylvie
Conseiller bancaire, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Madame ROBINET Aurélie
Responsable d'agence, CREDIT AGRICOLE VAL DE F RANCE, CHARTRES
Article 2 : La médaille d’honneur agricole échelon Vermeil est décernée à :
- Monsieur BOILEAU Thierry
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Madame CHANU Nathalie
Technicienne, Groupama Paris Val de Loire, Olivet
- Monsieur CHARTIER Philippe
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Monsieur DE FRANCQUEVILLE Alexis
Analyste développement, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Madame DURAND Valérie
Technicien titres, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Monsieur GERVAIS Gilles
Responsable développement assurances, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE,
CHARTRES
- Madame GIRODON Béatrice
Technicien service clients, CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE,
ORLEANS CDX 9
- Madame GUICHEUX Martine
Gestionnaire PSSP, MSA Beauce Coeur de Loire, ORLEANS CDX 9
- Madame LEGRAS Marie-Christine
Conseiller techn. titres, CREDIT AGRICOLE TIT RES, MER
- Madame LETOURNEUR Karine
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
2/4
PREF 41 - 41-2019-12-10-007 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 161 - Madame MAURICE Isabelle
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Monsieur PIGEON Pascal
Cadre bancaire, CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE, ORLEANS
CDX 9
- Madame POITRAT-HUBERT Christine
Technicien RH, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Madame POTTIER Marie-Sandrine
Analyste titres, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Madame VITRAS Nathalie
Conseillère en gestion de patrimoine, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Monsieur BIET Jacques
Directeur adjoint, MSA Beauce Coeur de Loire, ORLEANS CDX 9
- Monsieur COUTURE Jacky
Responsable comptable, CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE, ORLEANS CDX 9
- Madame CREICHE Isabelle
Chargée d'affaires, CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE, ORLEANS
CDX 9
- Madame HOUSSARD Marie-Florence
Attachée commerciale, Groupama Paris Val de Loire, Olivet
- Madame LANDRY Martine
Employée de banque, Caisse régionale du crédit agricole mutuel Centre Loire, BOURGES
- Monsieur NICOLAS Didier
Responsable gestion du plan, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Monsieur PERSIL François
Technicien QMP ACPS, Groupama Paris Val de Loire, Olivet
- Madame PLANCHON Marie-Agnès
Conseiller titres, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
Article 4 : La médaille d’honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BOULAY Alain
Employé bancaire, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Madame FORTAT Sylvia
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
- Madame GENDRIER Marie-Thérèse
Attachée commerciale, Groupama Paris Val de Loire, Olivet
3/4
PREF 41 - 41-2019-12-10-007 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 162 - Madame PLAT-FOURRE Isabelle
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST, LIMOGES
- Monsieur QUILICHINI Martial
Responsable développement marché pro, CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE, CHARTRES
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fc
Blois, le À Q DEC. 2919
e Préfet
Y SSET
4/4
PREF 41 - 41-2019-12-10-007 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 163 PREF 41
41-2019-12-10-008
Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à
l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 164 E À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille .… d'honneur du travail ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur AL HASANI Mohamed
Salarié, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur ALLAIRE Jean-Marie
Attaché commercial, CODES ROUSSEAU, CHATEAU-D'OLONNE.
- Madame ALVAREZ Natacha
Mécanicienne en confection, LESTRA, AMBOISE.
- Monsieur AMIOT Gilles
Ouvrier forestier, Office National des Forêts - Centre Ouest Auvergne Limousin, BOIGNY-
SUR-BIONNE.
- Monsieur AMRAOUI Mohammed
Applicateur, BERGERET SA, MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
- Monsieur AUDOIN Alain
Ouvrier d'entretien, COS CRP Les Rhuets, VOUZON.
- Monsieur BACHELE Patrice
Conducteur d'engins, EUROVIA CENTRE LOIRE, BLOIS.
- Monsieur BADAIRE Guillaume
Manager liquides, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
1/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 165 - Monsieur BANDERIER Sébastien
Responsable maintenance, PAULSTRA SNC, VIERZON.
- Madame BARBARA Christelle
Assistante achats, SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, ORMES.
- Madame BAROUAHIM Fatima
Responsable contrôle de gestion, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur BASSET Stéphane
Projeteur, SAFRAN AEROSYSTEMS, LOCHES.
- Monsieur BEAU Sébastien
Responsable de service, CARSAT Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Monsieur BEIGNET Christian
Agent pesage comptage, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur BEREAU Bruno
Magasinier cariste, Société LEDA, SELLES-SUR-CHER.
- Madame BERTINET Alexandra
Technicienne développement analytique, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Madame BESCHON Carine
[LD.E., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Madame BESNARD Nathalie
Agent de production, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
- Madame BILLARD Astrid
Formatrice corporate, VALEO MANAGEMENT SERVICES, PARIS 17EME.
- Monsieur BLATEAU Eric
Magasinier, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur BLEY Frédéric
Chargé d'études, CLIMATELEC, CONTRES.
- Madame BLONDEAU Béatrice
Opératrice, LESTRA, AMBOISE.
- Monsieur BODINIER Jean-François
Chef de projet informatique, MGS MULTI GESTION SERVICES, BLOIS.
- Monsieur BONNIN Christophe
Cadre, BOLLORE ENERGY, ORLEANS.
- Madame BOSSERAY Nathalie
Hôtesse de caisse, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Monsieur BOUCHARD Olivier
Directeur développement, PARAGON IDENTIFICATION, ARGENT-SUR-SAULDRE.
- Madame BOUGE Amélie
Employée commerciale, LEADER PRICE EXPLOITATION, VINEUIL.
2/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 166 - Monsieur BOULAY Etienne
Ingénieur logiciel embarqué, MBDA France SAS, BOURGES.
- Madame BOUQUET Marie-Odile
Agent polycompétent, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame BOURBON Christine
Agent de fabrication, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame BOUROUAHA Rabéa
Agent technique polyvalent, CENTER PARCS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Monsieur BOURREAU Christophe
Agent ordonnancement lancement, ALLOGA FRANCE, FOSSÉ.
- Madame BOURSET Stéphanie
Agent polycompétent, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame BOUSSEAU Séverine
Manager de rayon, Carrefour Romorantin, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame BRETON Emmanuelle
Pharmacien industriel, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Monsieur BRULE Thierry
Rectifieur, CAILLAU, ROMORANTIN- LANTHENAY.
- Monsieur BRUN Pascal
Responsable production, MARCO POLO FOODS, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE.
- Madame BRUN Valérie
Secrétaire, COGEP, VIERZON.
- Monsieur BUISSON Stéphane
Conducteur de travaux, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
- Monsieur BURBAUD Michel
Chef des ventes, BUT INTERNATIONAL, VILLERABLE.
- Monsieur BUSSIGNIES Nicolas
Opérateur CN, MECACHROME France, AMBOISE.
- Monsieur CAMUS Guillaume
Manager de rayon, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Madame CANON Valérie
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Monsieur CANOT Anthony
Gap Leader, FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES, THEILLAY.
- Monsieur CANOT Frédéric
Chef d'équipe agent de maîtrise, NEFAB, SALBRIS.
- Monsieur CAPLAN Claude
Technicien réseau informatique, APAVE PARISIENNE SAS, PARIS.
3132
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 167 - Monsieur CARATY Jérôme
Employé commercial, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Madame CARON Isabelle
Analyste physico-chimie, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Madame CAVIER Elodie
Vendeuse LS, CLOMINA, MER.
- Madame CHABAULT Valérie
Technicien assurance maladie frais de santé, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-
Cher, BLOIS.
- Monsieur CHAPEAU Christian
Chef de chantier, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
- Monsieur CHAPERON Joël
Chef de ligne, MARCO POLO FOODS, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE.
- Monsieur CHARPENTIER Sébastien
Responsable de chantier, CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE, VATAN.
- Madame CHESNY Nadine
Femme de ménage, SAS FITECO, VENDOME.
- Monsieur CHEVRIEUX Emmanuel
Technicien méthode industrielle, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur CHIGUER Mostafa
Coffreur - Bancheur, SNB, BLOIS.
- Monsieur CHOLLET Gilles
Maçon - coffreur, SNB, BLOIS.
- Monsieur CHOPLIN Dominique
Ouvrier production, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur CHOUBAILI MOHAMMED
Ingénieur, Société CILAS, ORLEANS.
- Monsieur CLEON Bruno
Agent administratif, MBDA France, SELLES SAINT DENIS.
- Madame COAT Emmanuelle
Manipulatrice en radiothérapie, Centre de Radiothérapie et de Cancérologie, LA CHAUSSEE-
SAINT-VICTOR.
- Madame COELHO Maria
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Monsieur COLIN Laurent
Technicien, STANLEY SECURITY FRANCE, FRANCHEVILLE.
- Madame COLLART Fabienne
Secrétaire support administratif et technique, FAREVA Amboise, AMBOISE.
4/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 168 - Madame COMICI Sandra
Agent de fabrication, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame COUETTE Annie
Assistant d'agence, IN EXTENSO CENTRE OUEST, CHOLET.
- Monsieur COUETTE Jean-Michel
Conducteur de travaux principal, EUROVIA CENTRE LOIRE, BLOIS.
- Monsieur COUVREUR Thierry
Chef de chantier, PREZIOSO LINJEBYGG, VIENNE.
- Monsieur COYAU Christophe
Leader, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur CUMANT Mickaël
Responsable production et supply chain, Société DUBUIS, BLOIS.
- Monsieur DAL DEGAN Olivier
Ingénieur, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur DAMIENS-TESSIER Stéphane
Technicien, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur DANGLE Stéphane
Agent qualifié de service, ONET SERVICES, BLOIS.
- Monsieur DAULARD Serge
Ingénieur, ACTIA AUTOMOTIVE, CHARTRES.
- Madame DAVAU Josiane
Ouvrière Fromagerie, CLOCHE D'OR, PONT-DE-RUAN.
- Madame DE ALBUQUERQUE Fanny
Manager - Responsable relation client, CSF MARKET, LE SUBDRAY.
- Madame DE ALMEIDA TAVEIRA Carmen
Opératrice de fabrication, FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES, THEILLAY.
- Monsieur DEGOUTE Thomas
Responsable de secteur, SAINT GOBAIN ABRASIFS, CONFLANS-SAINTE-HONORINE.
- Madame DELORME Karine
Contrôleur entrée technique, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame DESPRES Catherine
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Madame DIAGNE Brigitte
Responsable contrôle interne, CALDEO, SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
- Monsieur DIAZ Arnaud
Leader en industrie automobile, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame DROGUET Angélique
Technicienne de laboratoire, FROMAGERIE BEL, VENDOME.
5/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 169 - Monsieur DRUON David
Technicien de laboratoire, FAREVA Amboise, AMBOISE.
- Monsieur DUBLINEAU Dominique
Contrôleur, Société DUBUIS, BLOIS.
- Monsieur DULIEU Thomas
Technicien de maintenance, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame DUNAS Magalie
TAM Revenu de remplacement, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur DUPUIS Pascal
Chef d'équipe agent de maîtrise, NEFAB, SALBRIS.
- Madame DURAND Rachel
Technicienne homologation, SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, ORMES.
- Monsieur DUVAL Julien
Magasinier cariste, GEBERIT SERVICES SAS, SELLES SUR CHER.
- Madame ENGEL Sandra
Responsable documentation et secrétariat de direction, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame FAUCHET Vanina
Employée commerciale, Carrefour Romorantin, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur FERNANDES DE SOUSA Armando
Chauffeur poids lourds, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
- Monsieur FERNANDEZ Stéphane
Responsable de service, CENTER PARCS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Madame FOUCAULT Michelle
Metteur aux bains, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
- Madame FOULON Marie-Claire
Ouvrière de production, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur FOUSSARD Olivier
Agent de maîtrise production, TLD EUROPE, SORIGNY.
- Monsieur FRESNAY Sébastien
Régleur, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Madame FROMENTIN Nelly
Chargée de proximité, LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - OPH D'ORLEANS,
ORLEANS.
- Monsieur GALANTE Jean-Claude
Conducteur de ligne automatisée, NGK SPARK PLUGS (France) SAS, MEUNG-SUR-LOIRE.
- Madame GARANNE Nathalie
Agent de production, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
6/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 170 - Madame GAUTHIER Pilard
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Madame GAUTHIER Vanessa
Agent qualité, JTEKT HPI SAS, BLOIS.
- Monsieur GERMAIN Lionel
Echafaudeur, PREZIOSO LINJEBYGG, VIENNE.
- Monsieur GERMOND Arnaud
Contrôleur, SAFRAN AEROSYSTEMS HYDRAULICS, CHATEAUDUN.
- Monsieur GIBAULT Frédéric
Conducteur d'Equipements, FAREVA Amboise, AM BOISE.
- Madame GOUAULT Sandra
Magasinière, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur GOULLET Pascal
Chargé d'affaires, ENGIE HOME SERVICES, SAINT-DENIS LA PLAINE.
- Monsieur GOUMAIN Ludovic
Agent administratif magasinier, MBDA France SAS, BOURGES.
- Monsieur GRAFFIN Franck
Formateur, MECACHROME France, AMBOISE.
- Madame GUENEZAN Véronique
Vendeuse, CENTER PARCS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Monsieur GUETAUD David
Outilleur, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur GUICHARD Laurent
Préparateur de commande, MARCO POLO FOODS, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE.
- Monsieur GUILLEMOT Vincent
Electricien - chef d'équipe, ENGIE INEO CENTRE, ORLEANS.
- Madame GUILLOT Béatrice
Assistante de service social, CARSAT Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Monsieur GUYOMARD Jean-Louis
Employé libre service, AUCHAN BLOIS, VINEUIL.
- Madame HANRAS Chantal
Monteur-câbleur, JAYBEAM WIRELESS, AMBOISE.
- Madame HARDOUIN Céline
Responsable commerciale, CLEAR CHANEL F RANCE, SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
- Madame HARIVEL Joëlle
Assistante familiale, retraitée, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Monsieur HENRY Stéphane
Technicien de maintenance, DELPHI FRANCE SAS, BLOIS.
7/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 171 - Monsieur HILLION Nicolas
Technicien laboratoire essais, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur HODE Jérôme
Technicien essais, GESTAMP - SOFEDIT SAS, VAL-AU-PERCHE.
- Monsieur HOTTLET David
Responsable supply chain, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Madame IGNOLIN Sandrine
Conseillère clientèle, ENGIE HOME SERVICES, CONFLANS-SAINTE-HONORINE.
- Madame ISAMBERT Flavie
Responsable magasin, AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST, FOSSÉ.
- Monsieur JEUFFRAULT Cyrille
Responsable système d'information, SAS Saint-Michel Contres, CONTRES.
- Madame JUBAULT Florence
Technicienne intégration et test, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur KLIZAN Emmanuel
Opérateur CN, MECACHROME France, AMBOISE.
- Monsieur LALAIN Nicolas -
Chef de chantier échafaudeur calorifugeur, PREZIOSO LINJEBYGG, VIENNE.
- Monsieur LANGE Valéry
Chargé de mission appui à la performance, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-
Cher, BLOIS.
- Monsieur LANGLAIS Yann
Technicien industrialisation, SAFRAN AEROSYSTEMS HYDRAULICS, CHATEAUDUN.
- Madame LARA DE LAS RIOS Marie-Christine
Technicienne administrative, COOP ATLANTIQUE, SAINTES.
- Madame LARUE Alexandra
Manager magasin, CSF MARKET, LE SUBDRAY.
- Monsieur LAUNAY Olivier
Assistant familial, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Madame LE CLERE Catherine
Femme de ménage, CENTER PARCS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Madame LECOIN Magali
Responsable qualification, validation et amélioration, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-
SUR-CISSE.
- Monsieur LECOINQUE Arnaud
Mécanicien, FORBO Château-Renault S.A.S., CHATEAU-RENAULT.
- Madame LECOMTE Christelle
Chargée d'action sociale, LOGEM Loiret, Orléans.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 172 - Madame LEFEVRE Corinne
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Monsieur LEFEVRE Florent
Employé commercial, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Madame LEMAIRE Marie-Pierre
Chargée de gestion de bilan, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
- Madame LEMOS Fabienne
Technicienne de laboratoire, FAREVA Amboise, AMBOISE.
- Monsieur LE NAOUR Patrick
Ingénieur, VISTEON ELECTRONICS FRANCE, CERGY-PONTOISE.
- Madame LENOIR Karine
Technicienne gestion coût, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame LENORMAND Karine
Responsable administration du personnel, SAS Saint-Michel Contres, CONTRES.
- Monsieur LESOURD Christophe
Adjoint responsable d'équipe nettoyage, CENTER PARCS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Monsieur LESOURD Pascal
Opérateur montage et tests, MBDA France, SELLES SAINT DENIS.
- Monsieur LHERMENAULT Frédéric
Plombier chauffagiste, DAHURON SARL, SAINT-OUEN.
- Madame LHERMENOT Sarah
Gestionnaire de santé, DOCAPOST BPO, BLOIS.
- Madame LHOMME Cosette
Analyste, RENAULT, GUYANCOURT.
- Monsieur LHUISSET Thierry |
Technico-commercial sédentaire, CAPPE SOUPLET, LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur LIAUD Stéphane
Adjoint manager de rayon, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Madame LIMOUZIN Valérie
Technicien conseil d'action sociale confirmé, Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame LOIRET Valérie
Comptable, MGS MULTI GESTION SERVICES, BLOIS.
- Monsieur LOUIS Christophe
Chef d'équipe poisson, MARCO POLO FOODS, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE.
- Madame LUCAS Violaine
Conseillère à l'emploi, PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Madame MAINGUY Maryse
Employée administrative, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, INGRE.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 173 - Madame MARCHAND Marie
Monteur-câbleur, JAYBEAM WIRELESS, AMBOISE.
- Monsieur MARSEAULT Stéphane
Plombier - chauffagiste, CLIMATELEC, CONTRES.
- Monsieur MARTINAT Jean-Michel
responsable SIDEL, Compagnie Générale d'Eau de Source, ORLEANS LA SOURCE.
- Monsieur MARTIN Dominique
Coordinateur de comptes, ATOS INF OGERANCE, OLIVET.
- Madame MARTINEZ Fanny
Monteur intégration sonde, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame MAURICE Marinette
Gouvernante retraitée, LA MAISON DE RETRAITE CLAUDE DE FRANCE, CHAILLES.
- Monsieur MENGOUCHI Mehdi
Technicien process, MSL CIRCUITS, MEUNG-SUR-LOIRE.
- Madame MENOU Dominique
Opératrice de production, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Monsieur MESMIN Jérôme
Préleveur, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Monsieur MICAUX Christophe
Vendeur conseil, AD GRAND OUEST AD ARMORIQUE, ANGERS.
- Madame MICHALON Corinne
Agent de production, KNAUF Industries Est, VERNOU EN SOLOGNE.
- Monsieur MICHEL Pierre
Journaliste, LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest, TOURS.
- Madame MIRAULT Delphine
Hôtesse de Caisse, CSF MARKET, LE SUBDRAY.
- Monsieur MORAZIN Arnaud
Technicien process, SHISEIDO INTERNATIONAL. FRANCE, ORMES.
- Madame MOUDRIK Laurence
Gestionnaire de comptes, DOCAPOST BPO, BLOIS.
- Monsieur MOUSSU Jean-Luc
Agent de fabrication, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Monsieur MOYER Nicolas
Manager de rayon, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Monsieur NAUDET Pascal
Comptable Manager, IN EXTENSO CENTRE OUEST, CHOLET.
- Monsieur NICOLAS Thierry
Echafaudeur calerifugeur, PREZIOSO LINJ EBYGG, VIENNE.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 174 - Madame PAGNIEZ-FESSARD Sandrine
Technicienne de banque, HSBC FRANCE, PARIS.
- Monsieur PARDESSUS Olivier
Gestionnaire dossier définition, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur PASQUIER David
Chauffeur PL, SEPUR, CHOUSSY.
- Madame PAYEN Christelle
Opérateur de production, FAMAR ORLEANS, ORLEANS.
- Monsieur PELLETIER William
Echafaudeur calorifugeur, PREZIOSO LINJEBYGG, VIENNE.
- Madame PERCHAT Ingrid
Responsable d'activités, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur PERCHERON Jérôme
Chef de projet, JOUVE, MAYENNE.
- Madame PESCHARD Séverine
Coordinatrice transport, CARAMBAR AND CO. ISSY-LES-MOULINEAUX.
- Monsieur PLAULT Jean-Philippe
INTEGRATEUR SYSTEME, THALES LAS FRANCE SAS, LA FERTÉ-SAINT-AUBIN.
- Monsieur PONCIN Eric
Technicien de traitement, SUEZ EAU FRANCE, SAINT-OUEN.
- Monsieur PORTE Joël
Responsable technique imagerie, PHILIPS FRANCE COMMERCIAL, SURESNES.
- Madame POTDEVIN Laëtitia
Assistante commerciale, MGS MULTI GESTION SERVICES, BLOIS.
- Madame POTELLE Liliane
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Monsieur POUFFARY Pascal
Employé commercial, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Monsieur PROUST Ludovic
Technicien maintenance, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur RANVAL Lionel
Cuisinier, LA MAISON DE RETRAITE CLAUDE DE FRANCE, CHAILLES.
- Madame REMAY Catherine
ASH, LA MAISON DE RETRAITE CLAUDE DE FRANCE, CHAILLES.
- Madame REMI Nathalie
Employée, ROLLER GRILL INTERNATIONAL, BONNEVAL.
- Madame REPUSSEAU Guilmette
Assistante de direction, UPB SOBAGEL, BLOIS.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 175 - Monsieur RICHARD Frédéric
Technicien méthode, TDA Armements SAS, LA FERTE-SAINT-AUBIN.
- Madame RICHARD Nadine
Principale de gérance, FONCIA BARBIER CUILLE, ORLEANS.
- Monsieur ROBERT Arnaud
Technicien méthodes, TRESCAL SA, RUNGIS Cédex.
- Madame ROGER Sylvia
Machiniste, SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, ORMES.
- Monsieur ROSAS Laurent
Cadre industriel, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur ROSE David
Cariste, MECACHROME France, AMBOISE.
- Madame ROUET HYMBERT Catherine
Technicienne développement galénique, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-:-CISSE.
- Monsieur ROULLIER Fabrice
Responsable logistique, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame SALANDRE Laëtitia
Assistante de secrétariat social, CARSAT Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Monsieur SALMON Michel |
Chauffeur livreur, STEF Transport ORLEANS, SARAN.
- Madame SAN VOISIN Séverine
Technicienne CAF, CAF du Loiret, ORLEANS.
- Monsieur SAULNIER Christophe
Chef expédition, SNV SERVAIS, DROUE.
- Madame SAUNIER Françoise
Ingénieure packaging, INNOTHERA, ARCUEIL.
- Madame SCHALLER Isabelle
Responsable affaires scientifiques, MONDELEZ INTERNATIONAL, CLAMART.
- Monsieur SIMON Patrick
Chauffeur - magasinier, LARIVIERE, BLOIS.
- Madame SOUPLET Valérie
Assistante commerciale, CAPPE SOUPLET, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur TABI Ahmed
Leader, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur TEZENAS DU MONTCEL Eric
Directeur financier, TECHNIP FRANCE, PARIS LA DEFENSE,
- Monsieur THEBAULT Jonhatan
Peintre, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 176 - Monsieur THIBAULT Sébastien
Conducteur de ligne, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur THOUMAZET Grégory
Ajusteur monteur, MECACHROME France, AMBOISE.
- Madame TOUCHAIN Sylvie
Aide médico-psychologique, LA MAISON DE RETRAITE CLAUDE DE FRANCE, CHAILLES.
- Madame TOUCHARD Elisabeth
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Monsieur TOUCHARD Michel
Assistant familial, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOJIS.
- Monsieur TOUIL Mickaël
Chargé d'affaires professionnels, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Madame TOUZARD Séverine
Responsable boutique, LA BISCUITERIE DE CHAMBORD, MASLIVES,
- Monsieur TOUZEAU Jacky
Agent d'entretien, ASS LES ESPACES D'AVENIRS, CHAUMONT-SUR-LOIRE.
- Madame TROCME Agnès
L.D.E., LA MAISON DE RETRAITE CLAUDE DE FRANCE, CHAILLES.
- Madame TUEUR Delphine
Assistante de direction, PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE, PARIS.
- Monsieur VERON Frédéric
Responsable d'exploitation, SOCIETE ORLEANAISE D'ASSAINISSEMENT, BOURGES.
- Monsieur VIALLE Jean-Philippe
Directeur environnement de travail et sûreté, SERVIER MONDE, SURESNES.
- Madame VIGNAL Cindy
Opératrice de production, TDA Armements SAS, LA FERTE-SAINT-AUBIN.
- Madame WILLIAUME Marie-Chantal
Hôtesse d'accueil, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Monsieur ZERQTI Mustapha
Coffreur - Bancheur, SNB, BLOIS.
Article 2 : La médaille d’honneur du travail échelon Vermeil est décernée à:
- Monsieur AMIOT Gilles
Ouvrier forestier, Office National des Forêts - Centre Ouest Auvergne Limousin, BOIGNY- SUR-BIONNE.
- Madame AUBRY Marie-Hélène
Contrôleur interne, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher, BLOIS.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 177 - Monsieur AUDOIN Alain
Ouvrier d'entretien, COS CRP Les Rhuets, VOUZON.
- Madame BARBET Florence
Assistante, CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE, SALBRIS.
- Monsieur BATAILLE Yannick
Conducteur de travaux, JEROME BTP, BALLAN-MIRE.
- Madame BEAUCHAMP Sylvie
Monteur intégration et test, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur BEAUJOUAN Sylvain
Technicien confirmé mécanique, SNVRA, CHATEAUDUN.
- Monsieur BEIGNET Christian
Agent pesage comptage, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur BERTHIER Dominique
Professionnel d'atelier 4, MBDA France, SELLES SAINT DENIS.
- Monsieur BLATEAU Jacques
Inspecteur qualité finale, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur BOIRE Hervé
Employé commercial, CSF MARKET, LE SUBDRAY.
- Monsieur BOUCARD Thierry
Technicien, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame BOUET Isabelle
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Monsieur BOUGHAMOURA Pascal
Opérateur, MSL CIRCUITS, MEUNG-SUR-LOIRE.
- Madame BRIANT Annick
Ouvrière, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur BRIZION Laurent
Technicien qualité, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur BROSSET Bruno
Conducteur raboteuse, E.R.C.O., NANTES.
- Monsieur CAILLIERE Eric
Electricien, EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE, JOUE-LES-TOURS.
- Madame CASTEILTORT Odile
ACR, CARSAT Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Monsieur CATON Christophe
Technicien leader, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame CEBEIRO Evelyne
Comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD,.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 178 - Madame CHALLIER Fabienne
Employée service retour, OCP REPARTITION, BLOIS.
- Monsieur CHALON Jean-Michel
Ingénieur, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur CHIGOT Rémy
Chef de cuisine, 7000 SET MEAL, SAINT-AVERTIN.
- Madame CLEQUIN Isabelle
Visiteuse médicale, SANOFI-AVENTIS FRANCE, GENTILLY.
- Monsieur CLEQUIN René
Ingénieur, MBDA France, SELLES SAINT DENIS.
- Monsieur COCHET Xavier
Responsable produit série, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur COUET Pascal
Monteur ajusteur, Société DUBUIS, BLOIS.
- Madame COUETTE Annie
Assistant d'agence, IN EXTENSO CENTRE OUEST, CHOLET.
- Madame COURCY Marie-Christine
Hôtesse de caisse, BOUET DISTRIBUTION, SALBRIS.
- Madame COUTANT Christelle
Employée qualifiée de production, LABORATOIRES BOIRON, MESSIMY.
| Monsieur CRESPIN THEBAULT Gilbert
Manager de rayon, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Madame DARBLADE Nicole
Responsable textile, INITIAL, LAILLY-EN-VAL.
- Monsieur DARDEAU Fabien
Convoyeur de fonds, LOOMIS FRANCE, ORLEANS.
- Madame DARDEAU Martine
E.S.H., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur DA SILVA José
Régleur en plasturgie, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame DAVAU Josiane
Ouvrière Fromagerie, CLOCHE D'OR, PONT-DE-RUAN.
- Madame DE LA NAVA Luzdivina
Assistante service technique, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame DE OLIVEIRA REBELO Annabelle
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON..
- Monsieur DERIAN Thierry
Technicien électronique, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 179 - Monsieur DESABRES Olivier
Responsable de site, TETRA MEDICAL, SAINT-CYR-EN-VAL.
- Monsieur DESBIOLLES Serge
Ingénieur composants et modules matériel, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame DESSALLES Fabienne
BCP Coordinator, CACEIS BANK, PARIS.
- Monsieur DEVAUD Olivier
CDVS, MARTIN HEULIN S.A.S., ST BARTHÉLÉMY D ANJOU.
- Madame DIAGNE Brigitte
Responsable contrôle interne, CALDEO, SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
- Monsieur DUBLINEAU Dominique
Contrôleur, Société DUBUIS, BLOIS.
- Monsieur DUTARTE Eric
Responsable qualité fournisseurs, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur DUVEAU Denis
Ouvrier, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur FERRIGNO Christophe
Monteur-câbleur location, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame FOULON Marie-Claire
Ouvrière de production, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Madame GALLOUX Véronique
Conseiller accueil, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Madame GARREAU Marie-Christine
Planificateur, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur GAULTIER Hervé
Responsable de section contrôle chantier, EUROVIA MANAGEMENT, MERIGNAC.
- Monsieur GAUTHIER Jean-Paul
Professionnel de prod N2, DELPHI FRANCE SAS, BLOIS.
- Madame GAUTHIER Magali
Opératrice leader, DUNCHA FRANCE SAS, BLOIS.
- Monsieur GAUVAIN Gilles
Responsable projets et travaux, PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE, PARIS.
- Monsieur GAVARD Christophe
Responsable d'agence, MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE, SAINT-JEAN-D'ANGELY.
- Madame GIRARDEAU Catherine
Employée de bureau, BLANCHISSERIE BLESOISE, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Madame GIRAULT Marie-Dominique
Agent technique local recouvrement, URSSAF Centre-Val de Loire, ORLEANS,.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 180 - Monsieur GODINEAU Jean-Claude
Manager liquides, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Monsieur GOULLET Pascal
Chargé d'affaires, ENGIE HOME SERVICES, SAINT-DENIS LA PLAINE.
- Madame GRIMARD Manuela
Directrice d'agence, SOCIETE GENERALE, NANTERRE.
- Madame HERIVEAU Nathalie
Assistante planification production, FROMAGERIE BEL, VENDOME.
- Monsieur HERVE REPUSSEAU Gilles
Conducteur bouteur, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
- Madame HUGUENY Nathalie
Gestionnaire de paie - comptable, COGEP, VIERZON.
- Monsieur HUIN Didier
Professionnel de prod N2, DELPHI FRANCE SAS, BLOIS.
- Monsieur JEAN Pierre
Responsable produit, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur KERSULLEC Patrice
Électronicien, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur LACHARTRE Stéphane
Informaticien, OSTRUM ASSET MANAGEMENT, PARIS.
- Monsieur LANDIER David
Agent de maintenance, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
- Madame LANDRE Séverine
Employée service retours, OCP REPARTITION, BAULE.
- Madame LARA Jocelyne
Employée polyvalente, BOUET DISTRIBUTION, SALBRIS.
- Madame LAROCHE Nathalie
Gestionnaire des approvisionnements, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur LASSOUJADE Bruno
Echafaudeur calorifugeur, PREZIOSO LINJEBYGG, VIENNE.
- Monsieur LATOUCHE Jean-Michel
Conducteur à commande numérique, NEFAB, SALBRIS.
- Monsieur LAVOLEE François
Ingénieur, MBDA France, SELLES SAINT DENIS.
- Madame LEBLANC Marie-Laure
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Monsieur LE BOUHOULEC Jean-Yves
Pilote de flux de fabrication, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 181 - Monsieur LEDDET Frédéric
Technicien de maintenance, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Madame LELONG Nathalie
Assistante commerciale, SNV SERVAIS, DROUE.
- Monsieur LIORET Pascal
Informaticien, GMF Assurances COVEA, LEVALLOIS-PERRET.
- Monsieur LOPEZ Christian
Chef de chantier, EUROVIA CENTRE LOIRE, BLOIS.
- Madame MANIAGO Muriel
A.S.D., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Madame MARCADET Françoise
Opérateur 03, DUNCHA FRANCE SAS, BLOIS.
- Madame MARCONE Catherine
Contrôleur interne, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur MARILLEAU Philippe
Contrôleur de gestion, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur MAROUBYXY Eric
Ingénieur, MBDA France, SELLES SAINT DENIS.
- Monsieur MARTINAT Jean-Michel
responsable SIDEL, Compagnie Générale d'Eau de Source, ORLEANS LA SOURCE.
- Madame MATHES Xuan
Juriste, SOCIETE GENERALE, NANTERRE.
- Madame MAUREL Martine
Conseiller client, SITEL BLOIS, BLOIS.
- Madame MONVOISIN Christine
Opérateur, SAS THIOLAT, BLOIS.
- Monsieur MOUZAY Olivier |
Hôte de caisse, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS. |
- Monsieur MULARD Stéphane
Direct hourly, DELPHI FRANCE SAS, BLOIS.
- Madame MURGIER Valérie
Opératrice, DUNCHA FRANCE SAS, BLOIS.
- Monsieur NAUDET Pascal
Comptable Manager, IN EXTENSO CENTRE OUEST, CHOLET.
- Monsieur NIMEZ Laurent
Conducteur de machine, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur OLESKOW Philippe
Comptable, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher, BLOIS.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 182 - Madame PAYEN Catherine
Assistante de direction, MUTUALE, La Mutuelle Familiale, LA CHAUSSEE-SAINT- VICTOR.
- Madame PETIT Diana
Professionnel de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS,
VENDOME.
- Monsieur PIERRE Bruno
Inspecteur qualité finale, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame PINAGOT Laurence
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Monsieur PLUN Nicolas |
Pilote d'ilot de production, THALES LAS FRANCE SAS, LA FERTÉ-SAINT-AUBIN.
- Monsieur RAMELET Franck
Manager de rayon, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Madame REPUSSEAU Guilmette
Assistante de direction, UPB SOBAGEL, BLOIS.
- Madame RETIF Isabelle
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Madame RICARD Marie-Christine
Employée commerciale, SAS SOBLEDIS -E. LECLERC, BLOIS.
- Madame RICHARD Nadine |
Principale de gérance, FONCIA BARBIER CUILLE, ORLEANS.
- Monsieur RICHET Fabien
Intervenant technique UAP, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur ROGER Eric
Technicien outilleur, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame ROLANDEAU Anne Sophie
Opératrice montage, KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME SAS, VIERZON.
- Monsieur ROSAS Laurent
Cadre industriel, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame ROUILLARD Jocelyne
Ouvrière, SNV SERVAIS, DROUE.
- Madame ROULLE Nathalie
Opératrice, DUNCHA FRANCE SAS, BLOIS.
- Madame ROUSSEAU Anne-Marie
Magasinier production, INITIAL, LAILLY-EN-VAL.
- Monsieur ROUX Jean-Claude
Conducteur à commande numérique, NEFAB, SALBRIS.
19/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 183 - Madame SALLE Catherine
Visiteuse médicale, SANOFI-AVENTIS FRANCE, GENTILLY,
- Monsieur SALMON Michel
Chauffeur livreur, STEF Transport ORLEANS, SARAN.
- Madame SASSIER Françoise
Employée commerciale, SAS SOBLEDIS -E. LECLERC, BLOIS.
- Madame SIMON Catherine
Journaliste, LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest, TOURS.
- Monsieur SIMON Gérard
Outilleur, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur SIMON Jean-Marc
Opérateur service métrologie, TI Group Automotive Systems SAS, NAZELLES-NEGRON,
- Monsieur THENOT Franck
Chef de chantier, ENGEL ENGIE, MER.
- Madame TOITOT Nadia
Employée rayon poisson, CSF MARKET, LE SUBDRAY.
- Monsieur TOUCHARD Cédric
Opérateur de fabrication, CPK Production France S.A.S - Blois, BLOIS.
- Madame TOURILLON Fabienne
Employée commerciale, BOUET DISTRIBUTION, SALBRIS.
- Monsieur TOUZEAU Jean-Jacques
ACS, MARTIN HEULIN S.A.S., ST BARTHÉLÉMY D ANJOU.
- Monsieur VALENTE Jacques sin
Responsable d'antenne, MARTIN HEULIN S.A.S., ST BARTHÉLÉMY D ANJOU.
- Madame VANNEAU Isabelle
Opératrice, DUNCHA FRANCE SAS, BLOIS.
- Monsieur VATAN Stéphane
Gap Leader, FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES, THEILLAY.
- Madame VITINGER Magali
Technicienne service médical, Direction Régionale du Service Médical Centre-Val de Loire,
ORLEANS.
- Madame VITRY Christine
Comptable, IN EXTENSO CENTRE OUEST, CHOLET.
- Monsieur YANMAZ Ferdun
Chauffeur ramasseur, FROMAGERIE BEL, VENDOME.
Article 3 : La médaille d’honneur du travail échelon OR est décernée à :
- Madame AGUENIER Véronique
Opérateur, SAS THIOLAT, BLOIS.
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PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 184 - Monsieur ALLAIRE Patrick
Equipementier, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur AMIOT Gilles
Ouvrier forestier, Office National des Forêts - Centre Ouest Auvergne Limousin, BOIGNY-
SUR-BIONNE.
- Madame AURIAU Françoise
Employée de bureau, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Madame BAILLON Françoise
Employée de banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Monsieur BAUDOUIN Laurent
Technicien leader, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur BESSE Jean-François
Superviseur production, FAURECTA AUTOMOTIVE COMPOSITES, THEILLAY.
- Monsieur BONVALET Pierre .
Responsable outillage, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame BORDIER Nadège
Opératrice abattoir, SNV SERVAIS, DROUE.
- Monsieur BOSSERAY Dominique
Conseiller spécialisé en patrimoine, ALLIANZ VIE, PUTEAUX.
- Monsieur BOUHIER DE L'ECLUSE Yves
Directeur Commercial, CLOCHE D'OR, PONT-DE-RUAN.
- Madame BOULAY Christelle
Responsable ADV, CAPPE SOUPLET, LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR.
- Madame BOURRIQUE Chantal
Technicienne qualité, JTEKT HPI SAS, BLOIS.
- Monsieur BRASSEUR Dominique
Technicien maintenance automatisme, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame BRIANT Annick
Ouvrière, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Madame BURON Corinne
Hôtesse de caisse, CSF MARKET, LE SUBDRAY.
- Madame CAILLIERE Isabelle
Hôtesse de caisse, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Monsieur CHAMBARET Didier
Magasinier, TDA Armements SAS, LA FERTE-SAINT-AUBIN.
- Monsieur COLIGNON Jean-Philippe
Leader magasinier cariste, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
2152
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 185 - Monsieur COUCHOT Franck
Metteur aux bains, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
- Madame COUETTE Annie
Assistant d'agence, IN EXTENSO CENTRE OUEST, CHOLET.
- Madame DA SILVA Marie
Conducteur de ligne, MSL CIRCUITS, MEUNG-SUR-LOIRE.
- Madame DEPARDIEU Catherine L
Conseillère en gestion de droits, PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Madame DESCHAMPS Marie-Line |
Comptable, CAPPE SOUPLET, LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur DESMARS Jean-Luc
Responsable pôle outillage, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENA Y.
- Monsieur DESMARS Jean-Pierre
Technicien leader outillage, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame DESSALLES Fabienne
BCP Coordinator, CACEIS BANK, PARIS.
- Madame DIAGNE Brigitte
Responsable contrôle interne, CALDEO, SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
- Madame DION Pascale
Responsable unité accès aux droits, CAF du Loiret, ORLEANS.
- Monsieur DORSEMAINE Richard
Plombier chauffagiste, CLIMATELEC, CONTRES.
- Madame DOUBLET Christine
Technicien des métiers de la banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Monsieur DUBLINEAU Dominique
Contrôleur, Société DUBUIS, BLOIS.
- Monsieur DUPUIS Frédéric
Agent de maintenance, FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES, THEILLAY.
- Monsieur DUPUY Bruno
Responsable planning, SAS THIOLAT, BLOIS.
- Monsieur DURECHOU Richard
Préparateur méthodes, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur ECUYER Michel
Prototypiste expert, DUNCHA FRANCE SAS, BLOIS.
- Monsieur ELGHELEM Mohammed
Magasinier cariste, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame FESTUOT Arlette
Employée de banque, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
22/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 186 - Madame FOULON Marie-Claire
Ouvrière de production, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Madame FRIOCOURT Nathalie
Médecin conseil, Direction Régionale du Service Médical Centre-Val de Loire, ORLEANS.
- Madame GAILLARD Marie-Thérèse
Responsable service du personnel, SAS THIOLAT, BLOIS.
- Monsieur GAUTHIER Jean-Paul
Professionnel de prod N2, DELPHI FRANCE SAS, BLOIS.
- Monsieur GELFI Emmanuel
Informaticien, MBDA France SAS, BOURGES.
- Monsieur GODEFROY Philippe
Directeur service client, MONDELEZ INTERNATIONAL, CLAMART.
- Madame GUICHARD Lydie
Opératrice, MSL CIRCUITS, MEUNG-SUR-LOIRE.
- Madame GUILLABEAU Nathalie
Coordinatrice logistique, APPRO SERVICE, FOSSE.
- Madame HAHUSSEAU Sylvie
Attachée clientèle patrimoniale, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
- Madame HALLOUIN Nathalie
Chargée d'études, Monceau Assurances Dommages, VENDOME.
- Monsieur HARDY Laurent
Technicien leader, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame HENAUT Nadège
Analyste programmeur, KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME SAS, VIERZON.
- Monsieur HERMET Pascal
Cadre de banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Madame INACIO Irène
Responsable appui à la performance, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame JOLIVEAU Isabelle
Employée commerciale, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Monsieur JULLIEN Philippe
Boucher, CSF MARKET, LE SUBDRAY.
- Madame LAUNAY Murielle
Conducteur de ligne, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur LEFERT Christian
Technicien métrologue, TRESCAL SA, RUNGIS Cédex.
- Monsieur LEGENDRE Jean-Louis
Régleur, Valéo - Division After Market, BLOIS.
23/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 187 - Monsieur LELONG Hervé
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
- Madame LENOIR Nadège
Opérateur, SAS THIOLAT, BLOIS.
- Monsieur LEPIN Didier
Responsable pôle outillage, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame LERAY Carole
Responsable informatique, SAS THIOLAT, BLOIS.
- Madame LHUILLIER Françoise
Manager de rayon, SAS SOBLEDIS - E. LECLERC, BLOIS.
- Madame MARPAULT Olivia
A.S.D., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur MARVILLE Dominique
Ouvrier, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Madame MASSE Danièle
Technicien approvisionnements, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Monsieur MENDES Antonio
Conditionneur machine, PAINSOL SAS, PLAILLY.
- Madame MEUNIER Laurence
Acheteuse, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame MEUNIER Véronique
Employée qualifiée, LABORATOIRES BOIRON, MESSIMY.
- Madame MEYER Françoise
Chargée de clientèle, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARIS.
- Monsieur MICHOU Francis
Adjoint technique principal 1ère classe en retraite, MAIRIE DE ROMORANTIN-
LANTHENAY, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur MONGROLLE Fabrice
Responsable technique, STEF Transport ORLEANS, SARAN.
- Monsieur MOREAU Jean-Claude
Chef de chantier, PREZIOSO LINJEBYGG, VIENNE.
- Monsieur MOREAU Patrick
Chauffeur, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS IDF CENTRE, NOYERS-SUR-CHER.
- Monsieur NAUDET Pascal
Comptable Manager, IN EXTENSO CENTRE OUEST, CHOLET.
- Monsieur ORGEBIN Richard
Technicien traitement, Valéo - Division After Market, BLOIS.
24/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 188 - Monsieur PALLASTRELLI Yvan
Technicien d'atelier, STAL INDUSTRIE SAS, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame PAYEN Catherine
Assistante de direction, MUTUALE, La Mutuelle Familiale, LA CHAUSSEE-SAINT- VICTOR.
- Madame PETIT Christine
1.D.E., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur POHU Olivier
Electronicien, MSL CIRCUITS, MEUNG-SUR-LOIRE.
- Monsieur POIRIER Laurent
Chargé de mission, POLE EMPLOI Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Madame POMMIER Carine
ASH restauration, UGECAM CENTRE, ORLEANS CDX 01.
- Monsieur POSTY Thierry
Responsable commercial, MEAC, ERBRAY.
- Madame POULLIN Emilie
Gestionnaire logistique interne, MSL CIRCUITS, MEUNG-SUR-LOIRE.
- Monsieur PREVOST Jean-Charles
Cadre référent comptable, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame RENAULT Nadine
Employée qualifiée de production, LABORATOIRES BOIRON, MESSIMY.
- Madame REPUSSEAU Guilmette
Assistante de direction, UPB SOBAGEL, BLOIS.
- Madame RETIF Isabelle
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Madame RICHARD Nadine |
Principale de gérance, FONCIA BARBIER CUILLE, ORLEANS.
- Madame RIGAULT Corinne
Responsable secrétaire médicale, POLYCLINIQUE DE BLOÏS, LA CHAUSSEE-SAINT- VICTOR.
- Monsieur ROGER Eric
Technicien outilleur, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur ROGER Loïc
Metteur aux bains, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
- Monsieur ROVIRA Jean
Adjoint technique 2ème classe retraité, COMMUNE DE BINAS, BINAS.
- Madame ROYE Sylvie
Conseillère patrimoniale, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
25/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 189 - Monsieur SANCHEZ Jean-Antoine |
Technicien fao, SANDVIK TOOLING FRANCE, ORLEANS.
- Madame SANTOS Marie-Ange
Assistante achats, LABORATOIRES BOIRON, MESSIMY.
- Monsieur SEGARD Jean-Jacques
Ingénieur-chercheur, CEA - LE RIPAULT, MONTS.
- Monsieur THOMAS Gérard
Administrateur de stock, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Monsieur VETOIS Thierry
Boucher, manager de rayon, Carrefour Romorantin, ROMORANTIN-LANTHENA Y.
- Monsieur VIDOR Joël
Cadre, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Madame VILAIN Catherine
Chargée de gestion locative, Immobilière Centre Loire, BLOIS.
- Madame WEBER Valérie
Assistante technique production, URSSAF Centre-Val de Loire, ORLEANS.
Article 4 : La médaille d’honneur du travail échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame AFONSO Chantal
Opératrice de production, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur ALGRAIN Francis |
Collaborateur d'agence, ASSURANCES GARDRAT GOUPIL, VENDOME.
- Madame ALZY Pascale
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Madame ANDOUARD Nadine
Gestionnaire maîtrise des risques, URSSAF Centre-Val de Loire, ORLEANS.
- Monsieur ARENAS Dominique
Gestionnaire de patrimoine immobilier, Pôle Emploi, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN.
- Madame BARTHELEMY Catherine
Employée de banque, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
- Monsieur BAYLE Christian
Délégué commercial, JOHNSON & J OHNSON, ISSY-LES-MOULINEAUX.
- Madame BEARZI Anne
Chargée administration personnel et paie, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Madame BEAUCHAMP Dominique
Contrôleuse qualité, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Monsieur BELLIER Jean-Michel
Mécanicien - monteur, ENGEL ENGIE, MER.
26/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 190 - Madame BEYLER Magali
Opérateur, SAS THIOLAT, BLOIS.
- Monsieur BLONDEAU Pascal
Ouvrier forestier qualifié, DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD, CHAMBORD.
\
- Monsieur BOENNEC Alain
Technicien intégration et test, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur BRETEAU Denis
Responsable d'activité usinage, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame BRUNET Nancy
Technicien flux entrants et sortants, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher,
BLOIS.
- Monsieur CHANTIER Daniel _
Préparateur, MARTIN HEULIN S.A.S., ST BARTHÉLEMY D ANJOU.
- Madame CHARPENTIER Chantal
Chef de groupe, LOGEX CENTRE LOIRE, BLOIS.
- Monsieur CHOPARD Bruno
Technicien, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur CHOQUET Alain
Opérateur logistique, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Madame COLLIGNON Marie-Pascale
Chargé de relations avec les publics, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
- Madame COMBEAU Christine
Conseillère commerciale, CREDIT LYONNAIS, VILLEJUIF.
- Monsieur COSTARD Philippe
Technicien, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame COUTY Brigitte
Technicien intégration et test, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame DANTAN Christiane
Gestionnaire réparation, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur DE CARVALHO Frédéric
Responsable qualité travaux, SIGNALL CENTRE FRANCE, VIERZON.
- Madame DELION Danièle
Technicienne assurance maladie frais de santé, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-
et-Cher, BLOIS.
- Monsieur DENULLY André
Pilote centrale laborentin, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame DESSALLES Fabienne
BCP Coordinator, CACEIS BANK, PARIS.
27/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 191 - Monsieur DETAMPLE Eric
Chef de chantier, ENDEL ENGIE, AVOINE.
- Madame DORLEAC Florence
Chauffeur livreur, OCP REPARTITION, BLOIS.
- Monsieur DOUCET Dominique
Magasinier cariste, GEBERIT SERVICES SAS, SELLES SUR CHER.
- Monsieur DUBLINEAU Dominique
Contrôleur, Société DUBUIS, BLOIS.
- Madame DUCHARNE Isabelle
Chargée comptable générale et fiscale, BPCE FINANCEMENT, PARIS.
- Monsieur ECUYER Michel
Prototypiste expert, DUNCHA FRANCE SAS, BLOIS.
- Madame E SILVA Corinne
Opérateur, SAS THIOLAT, BLOIS.
- Monsieur FILLAT Jean-Luc
Equipementier, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur FOUGERAY Jean-Marie
Equipementier flux, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame FOULON Marie-Claire
Ouvrière de production, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur FRAIZIER Roland
Outilleur, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur FRANCOIS Pascal
Responsable expéditions, SIGNALL CENTRE FRANCE, VIERZON.
- Monsieur GABLIER Thierry
Technicien intégration et test, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur GATRAUT Michel
Technicien leader outillage, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur GAUTHIER Didier
Magasinier - cariste, Société LEDA, SELLES-SUR-CHER.
- Monsieur GENDRIER Jean-Christophe
Opérateur régleur sur commande numérique, Société DUBUIS, BLOIS.
- Madame GEORGES Marie-Christine
Assistante ressources humaines, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame GEVERTZ Patricia
Comptable, VCF OF REHABILITES IDF, CHEVILLY LARUE.
- Madame GIARETTA Dominique
Employée stérilisation, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
28/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 192 - Madame GIRARD Annie
Conseiller d'accueil, LCL LE CREDIT LYONNAIS, VILLEJUIF,.
- Monsieur GIRARD Jean-Claude
Technicien réparations, THALES LAS FRANCE SAS, FLEURY-LES-AUBRAIS.
- Monsieur GOBLET Eric
Gestionnaire site de distribution, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur GOUACHE Pascal |
Agent de maîtrise, ALCURA FRANCE, LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR.
- Madame GOUDET ANJARD Jocelyne
Conductrice, SAS THIOLAT, BLOIS.
- Monsieur GOUIN Philippe
Electromécanicien, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur GRIMAULT Patrick
Contremaître, PARAGON TRANSACTION, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Monsieur HERVET Philippe
Technicien intégration et test, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame IMBERT Sylvie
A.S.D., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur JAGET Pascal
Technicien de production éditique, GIE AXA Technology Services France, PARIS LA DEFENSE.
- Madame JANVIER Nadine
Technicienne, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur JEAN Christian
Responsable pôle tournage fraisage, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame LAROCHE Maria-Encarnacion
Employée commerciale, CSF MARKET, LE SUBDRAY.
- Madame LECOMTE Catherine
Assistante de direction, TDA Armements SAS, LA FERTE-SAINT-AUBIN.
- Madame LECOMTE Marie-Claude
Technicien contrôle, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur LEFERT Christian
Technicien métrologue, TRESCAL SA, RUNGIS Cédex.
- Monsieur LEFERT Loïc
Responsable technique, ITEKT HPI SAS, BLOIS.
- Madame LE NEDIC Annette
Employée commerciale, CSF MARKET, LE SUBDRAY.
- Monsieur LOISELET Pierre
Préparateur, SAS THIOLAT, BLOIS.
29/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 193 - Madame LOPES Odile |
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Monsieur LOPEZ José Maria
Chef de poste, GEBERIT SERVICES SAS, SELLES SUR CHER.
- Madame MARTIN Linda
Assistante dentaire, SELARL DOCTEUR ARNAUD LEVEQUE, AMBOISE,
- Madame METHEZ Evelyne
Responsable ouverture, CSF - SAS -, CESSON-SEVIGNE.
- Monsieur MOLIERE Alain
Responsable service expéditions, PARAGON TRANSACTION, ROMORANTIN-
LANTHENAY.
- Monsieur MOREAU Eric
Adjoint responsable maintenance, FROMAGERIE BEL, VENDOME.
- Monsieur MOREAU Jean-Claude
Chef de chantier, PREZIOSO LIN] EBYGG, VIENNE.
- Madame MOREAU Véronique
Monteur intégration et test, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur MOREIRA Daniel |
Employé administratif, CALBERSON LOIRET, FOSSÉ.
- Madame MOSSARD Sylvie
Manager, IN EXTENSO CENTRE OUEST, CHOLET.
- Madame MOUSSET Marie-Hélène
Technicienne expérimentée allocataires, PÔLE EMPLOI Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Madame NIVERT Marie-Line |
Conducteur d'équipements, FAREVA Amboise, AMBOISE.
- Madame NOURY Annie
Technicienne assurance maladie accès aux droits, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame PASQUIER Dominique
Technicienne de maintenance, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame PERON Chantal |
Préparatrice de commandes, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, LA CHAUSSÉE-
SAINT-VICTOR.
- Madame PERRIN Chantal
Manager stratégique, Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame PESCHEL Jacqueline
Employée de banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Monsieur POLTRON Alain
Technicien services généraux, Valéo - Division After Market, BLOIS.
30/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 194 - Madame PONCHET Liliane
Assistante de direction, GETINGE LA CALHENE SAS, VENDOME.
- Monsieur PREVOT Fabrice
Cadre technique, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame REBOURS Jocelyne
Assistante documentaliste, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur RENARD Patrick
Technicien qualité, EPSYS, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame REPUSSEAU Guilmette
Assistante de direction, UPB SOBAGEL, BLOIS.
- Madame RETIF Isabelle
Ouvrière spécialisée, CEANOTHE, NEUNG-SUR-BEUVRON.
- Madame RIBAS Marie Carmen
Agent administratif, SAS THIOLAT, BLOIS.
- Madame RICHARD Nadine |
Principale de gérance, FONCIA BARBIER CUILLE, ORLEANS.
- Madame RIETZ Pierrette
Agent de service, CARSAT Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Monsieur SALOU Daniel
Electronicien, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur SEIGNEUR Pascal
Technicien, MBDA France SAS, BOURGES.
- Madame SOMMIER Catherine
Coiffeuse, GAUSSANT LAMBERTSYLVIE, MONTLIVAULT.
- Madame STEUNOU Christine
Employée de banque, LCL LE CREDIT LYONNAIS, VILLEJUIF.
- Madame TABAREAU Anita
ASH, PÔLE SANTÉ MENTALE LA CONFLUENCE, SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
- Monsieur TELO Carlos
Responsable d'exploitation logistique, BOLLORE LOGISTICS, INGRE.
- Monsieur THEVES Alain
Chef de chantier, SAVOIE, CHAMBRAY-LES-TOURS.
- Madame THIBAULT Thérèse
Assistante des services généraux, INNOTHERA CHOUZY, CHOUZY-SUR-CISSE.
- Monsieur THIERRY Eric
Charpentier couvreur, ETS CLOUET SAS, VILLEMAURY.
- Madame TROUSSELET Nadine
Opératrice PAO, PARAGON TRANSACTION, ROMORANTIN-LANTHENAY.
31/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 195 - Madame VANBEYER Laurence
Employée commerciale, DUNOIS DISTRIBUTION - E. LECLERC, CHATEAUDUN.
- Monsieur VAUDELLE Patrice
Animateur RSE, FROMAGERIE BEL, VENDOME.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le if EC. 2019
32/32
PREF 41 - 41-2019-12-10-008 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 196 PREF 41
41-2019-12-10-006
Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale,
Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 197 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N°
Accordant la Médaille d’ Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale échelon ARGENT est décernée à:
- Madame AUBIN Sylvie
Auxiliaire de soins PPL 1ère classe, CIAS DE TERRITOIRES VENDÔMOIS
- Madame AUDOUX Sylvia
Adjoint technique , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur BALPE Pascal |
Ingénieur principal , SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D'INDRE-ET-LOIRE
- Madame BEAUFORT Karine
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur BELLANGER Thierry
Agent de maîtrise , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur BELLENOUE Bruno
Technicien principal 1ère classe , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Madame BERNARDO Maria
Adjoint administratif principal 2ème classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame BESSONNIER Roseline
Atsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LA FORET
- Madame BIJON Christine
Auxiliaire de puériculture principale , COMMUNE DE LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
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PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 198 - Madame BÔNE Aude
Infirmière Bloc Opératoire Grade 3 ISGS , Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
- Monsieur BOUARD Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame BOUCHETON Mireille
Rédacteur principal 1ère classe , MAIRIE DE BEAUGENCY
- Madame BOURDIN Marie-Line
Adjoint principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
- Madame BOURRY Marie-Odile |
Adjoint technique principal 2ème classe , SIVOS DE MAREUIL - POUILLÉ
- Madame BOUTTIER Nathalie
Agent social principal 2ème classe , CIAS DU BLAISOIS
- Madame BRETTE Isabelle
Adjoint administratif principal 1ère classe , MAIRIE DE MONDOUBLEAU
- Madame BREUZIN Laëtitia
Aiïde-soignante classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER VENDOME - MONTOIRE
- Monsieur BROUSSE Hervé
Technicien principal de Lere classe , COMMUNE DE VINEUIL
- Madame BRUNET Séverine
Rédacteur principal de 2ème classe , COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN
- Madame CADEC Séverine
Adjoint administratif principal 2ème classe , MAIRIE DE LA COURNEUVE
- Madame CANDAS Christelle
Adjoint administratif principal 2ème classe , CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE
CHATEAU-RENAULT
- Madame CELLERIN Jocelyne
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe , COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN
- Madame CHAUFOURNAIS Béatrice
Adjoint technique/ agent de restauration scolaire, COMMUNE DE CORMERAY
- Monsieur CHAUSSOY Olivier
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE MONT PRES CHAMBORD
- Monsieur COULOIR Pascal |
Adjoint technique principal 1ère classe , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Madame COURCELLES Magalie
Adjoint administratif principal 1ère classe , SDIS DE LOIR-ET-CHER
- Madame DAUDIN Véronique
Adjoint administratif principal 2ème classe , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES
VENDOMOIS
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PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 199 - Monsieur DAVIRAY Christophe
Adjoint technique principal 2ème classe , MAIRIE DE DROUE
- Madame DENIAU Célia |
Adjoint administratif principal 1ère classe , COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Madame DE PUYMALY Stéphanie
Attaché principal , MAIRIE DE VENDOME
- Madame DESBUREAUX Roselyne
Adjoint technique territorial , MAIRIE DE BUSLOUP
- Monsieur DESEINE Yanis
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame DUBOIS Isabelle
Infirmière en soins généraux 2ème grade , CENTRE HOSPITALIER VENDOME - MONTOIRE
- Madame FANTONI Caroline
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LA FORET
- Madame FLAVIER Valérie
IDE classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Monsieur FLORISSI Laurent |
Adjoint technique principal 1ère classe , COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur FOUGERAY Frédéric
Ingénieur principal , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame FOURMONT Gwenaelle
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Monsieur FREIRE DA SILVA Antonio
Agent de maîtrise principal , MAIRIE DE BLOIS
- Madame GACOIN Nathalie
Puéricultrice hors classe , COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN
- Monsieur GANNE Jean-Jacques | |
Adjoint technique principal 1ère classe, AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE BLOIS
- Madame GARNIER Séverine
ASEM principal 2ème classe , MAIRIE DE SELLES-SUR-CHER
- Madame GAULT Marie-Pierre
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN
- Madame GAUTIER Sara
Adjoint d'animation principal 2eme classe , COMMUNE DE SAINT AIGNAN
- Madame GAVID Emilie
Sage-femme, 2ème grade chargée, d'encadrement secteur Obstétrique , CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
3/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 200 - Monsieur GERBAUD Jean-Claude
Maire , MAIRIE DE CELLÉ
- Madame GERBY Céline
Technicien de laboratoire , CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
- Monsieur GIRARD Bruno
Opérateur des APS qualifié, MAIRIE DE PRUNIERS-EN-SOLOGNE
- Madame GOUZENES Céline
Rédacteur principal 1ère classe , MAIRIE DE TROO
- Monsieur GRILLON Benoit
ETAPS principal 1ère classe , MAIRIE DE VENDOME
- Madame GUERY Corinne
Rédacteur principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame GUILLONNEAU Claudie
Adjointe au maire, MAIRIE DE CELLÉ
- Madame GUILLOT Nadège
Agent social principal 1ère classe , CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
- Monsieur HACHICHE-PIEDAGNEL Christophe
Agent de maîtrise , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame HAUDEBOURG Véronique
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe , Établissement public territorial Est Ensemble
- Madame HERVE Carole
Agent social principal 2ème classe , CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
- Monsieur INFANTE Richard
Agent de maîtrise , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur IVANOPFF Lionel |
Adjoint technique , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Madame JAMES Dominique
Adjoint technique principal 2ème classe , MAIRIE DE MONDOUBLEAU
- Madame JAULAIN Florence
Brigadier chef de police municipale , COMMUNE DE SAINT GERVAIS LA FORET
- Madame JOST Marie-José |
Adjoint administratif principal 2ème classe , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur JOUANNEAU Dominique
Conseiller municipal , MAIRIE DE CELLÉ
- Monsieur LABLEE Frédéric
Ouvrier principal , CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
- Madame LACROIX Nadine
Adjoint technique principal 2ème classe , REGIE DU POLE NAUTIQUE DE TERRITOIRES VENDOMOIS
4/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 201 - Madame LAMBRON OURY Françoise
Rédacteur principal 1ère classe , MAIRIE DE MOREE
- Monsieur LANCELIN Eric
Adjoint technique principal 1ère classe , SDIS DE LOIR-ET-CHER
- Monsieur LE BOUVIER Guy
Adjoint administratif territorial , MAIRIE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Madame LECOMPTE Nadia |
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe , COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE SOLOGNE
- Madame LEFRANC Marie-Claire
Adjoint technique principal 2ème classe , MAIRIE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Monsieur LELARGE Florent
ISGS , CENTRE HOSPITALIER DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Madame LEONARD Marie-Christine
Adjoint technique , COMMUNE DE MONT PRES CHAMBORD
- Monsieur LEROY Emmanuel
Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE DE BLOIS
- Madame LOISEAU Cristel
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur LOUVANCOUR Jean-Michel
Adjoint au maire , MAIRIE DE MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
- Madame LYKO-POUSSON Karine
Infirmière en soins généraux 2ème grade , Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret
- Madame MARQUIS Claire
Assistant socio-éducatif 1ère classe , CIAS DU BLAISOIS
- Monsieur MATHE Olivier
Responsable conseil en gestion et évaluation (A titre posthume) , MAIRIE DE BLOIS
- Madame MERAUD Françoise
Conseillère municipale , MAIRIE DE VILLIERS-SUR-LOIR
- Madame MILLET Anne
Rédacteur principal de 1ère classe , COMMUNE DE LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
- Monsieur MORICE David |
Attaché, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur MORIN Roland
Adjoint technique principal 2ème Classe , MAIRIE DE MONDOUBLEAU
- Monsieur MOUSSET Vincent
Agent de maitrise principal , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame MOUSSU Michèle
Agent technique , CC DES TERRES DU VAL DE LOIRE
S/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 202 - Madame MUNERET Corinne
Educateur de jeunes enfants 1ère classe , MAIRIE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Monsieur MUNIER Christian
Agent de maîtrise encadrant retraité, CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE - VAL DE LOIRE
- Monsieur NASLE Christian
Adjoint technique , MAIRIE DE CELLÉ
- Monsieur NEGRIT Yann
Ouvrier principal , CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
- Madame NSIRI Rabha
Agent des services hospitaliers qualifié classe normale , CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
AMBOISE CHATEAU-RENAULT
- Madame ORTEGA Françoise
Adjoint technique , SIVOS MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
- Monsieur PASQUIER Alain
Adjoint technique principal de 2ème classe , COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN
- Madame PASQUIER Sophie |
Adjoint technique principal 2ème classe , CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE - VAL DE LOIRE
- Monsieur PECAULT José
Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE DE MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
- Monsieur PECNARD Laurent
Adjoint technique principal 2ème Classe , MAIRIE DE MONDOUBLEAU
- Monsieur PENELA Horacio
Rédacteur , MAIRIE DE BLOIS
- Madame PEROUX Anne
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame PERRAUDIN Philomène
Adjoint technique territorial , MAIRIE DE ROMORANTIN-LANTHENA Y
- Monsieur PETAT Stéphane
Technicien principal 1ère classe , COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE SOLOGNE
- Madame PETIT Annie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE VIERZON
- Monsieur PETOT Sébastien |
Animateur principal 2ème classe , CIAS DE TERRITOIRES VENDÔMOIS
- Madame PITAULT Nathalie
Attachée principale , SMICTOM DE SOLOGNE
- Madame PLANTE Florence
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN
- Madame POURE Lydie
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe , MAIRIE DE CHATEAU-RENAULT
6/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 203 - Madame PRELLIER Maud |
Rédacteur principal 2ème classe , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur QUINET Franck | |
Adjoint technique principal 2ème classe , AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
- Monsieur RENAULT Serge
Adjoint au maire , MAIRIE DE MONDOUBLEAU
- Madame RESLINGER Séverine
Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU- RENAULT
- Monsieur RICHET Alain
Conseiller municipal , COMMUNE DE OUCQUES LA NOUVELLE
- Monsieur RILLIÉ Daniel
Premier adjoint au maire , COMMUNE DE COURBOUZON
- Madame ROGER Nathalie
Agent de maîtrise , COMMUNE DE SAINT GERVAIS LA FORET
- Madame ROSSIGNOL Patricia
Adjoint technique , COMMUNE DE LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
- Monsieur ROUSSINEAU Daniel
Adjoint au maire , MAIRIE DE PEZOU
- Monsieur ROUX Xavier | |
Agent de maîtrise principal , AGGLOPOLYS COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
- Monsieur SAVALE Yves
Adjoint au maire , COMMUNE DE LA FERTE BEAUHARNAIS
- Monsieur SCHMIDT David
Agent de maîtrise , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur SEDILLEAU Fabrice | |
Educateur des APS principal lère classe , AGGLOPOLYS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BLOIS
- Madame SIFOUANE Nadia
Adjoint technique principal 2eme classe , COMMUNE DE SALBRIS
- Monsieur SIMONNET Olivier | |
Technicien principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Madame SOUTIF Stéphanie
Ingénieur , COMMUNE DE SALBRIS
- Monsieur SUROWY Alain
Adjoint technique , COMMUNE DE LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
- Monsieur THAUVIN Olivier
Animateur , Mairie de la Ferté-Saint-Aubin
TS
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 204 - Madame TREMBLIN Françoise
Adjoint technique , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur VELLOT Stéphane |
Agent de maintenance , CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE - VAL DE LOIRE
- Madame WATREMETZ Edith
Technicien principal de 2ème classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame WOIRGARD Jeanne
Attaché territorial , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur ZAARAOUI Hamid
Animateur principal 2ème classe , MAIRIE DE BLOIS
Article 2 : la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ALTRACH Francis
Agent de maîtrise principal , MAIRIE DE BLOIS
- Madame ANTOINE Liliane
Adjoint administratif PPL 1ère classe , CIAS DE TERRITOIRES VENDÔMOIS
- Madame AUBRY Carole k
Adjoint administratif principal lère classe , CIAS DE TERRITOIRES VENDÔMOIS
- Madame AUGER Frédérique
Adjoint technique principal 2ème classe , MAIRIE DE VENDOME
- Madame AVELINE Véronique | |
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur AVRIL David
Adjoint administratif principal 2ème classe , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur BAROT Paul
Ingénieur et architecte divisionnaire , MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DES SYSTEMES
D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE
- Monsieur BERGEOT Gérard
Agent de maîtrise , MAIRIE DE VENDOME
- Monsieur BESNARD Yves
Technicien principal 1ère classe , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur BLANC Christian
Adjoint technique territorial , SMICTOM DE SOLOGNE
- Monsieur BLANCHECOTTE Jean-Claude
Agent de maîtrise principal , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur BOISSIER Jean-Luc
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
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PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 205 - Madame BOUCHAN Sylvie
Agent des services hospitaliers qualifié , CENTRE HOSPITALIER DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Monsieur BOUR Fabrice
Educateur des APS principal 1ère classe , REGIE DU POLE NAUTIQUE DE TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur BOURGEOIS Alain
Maire , MAIRIE DE MOREE
- Madame BOVE Sylvie
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON
- Monsieur BRETON Guy
Agent de maîtrise principal , MAIRIE DE VENDOME
- Monsieur BRIANT Olivier
Adjoint technique principal 2ème classe , MAIRIE DE CORMENON
- Madame BRUNET Virginia
Adjoint administratif principal 1ère classe , COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Madame CAILLE Nathalie
AS auxiliaire de puériculture , CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
- Madame CHAVANOL Colette
Adjointe au maire , MAIRIE DE GIEVRES
- Monsieur CHÉREAU Christian
Adjoint au maire, COMMUNE DE VILLECHAUVE
- Monsieur CHERON Laurent | .
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur CHICOINEAU René
Adjoint au maire , MAIRIE DE MONTHOU-SUR-BIEVRE
- Madame COUTANCEAU Isabelle
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame DAVAL Brigitte
Adjoint administratif principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame DELOIRE Véronique
Assistante médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
- Monsieur DESCAMPS Christian
Technicien , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur DIAMY Didier
Conseiller municipal , MAIRIE DE LISLE
- Madame DULAURENT Evelyne
Rédacteur , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
9/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 206 - Madame DUPONT Sylvie
Agent de maîtrise principal , MAIRIE DE NAVEIL
- Monsieur FERRON Stéphane
Agent de maîtrise , CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE - VAL DE LOIRE
- Monsieur FONTAINE Thierry
Directeur territorial , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur FRARD Michel
Adjoint au maire, MAIRIE DE MOREE
- Madame GAUDRON Patricia
Rédacteur principal 1ère classe , MAIRIE DE CHEVERNY
- Monsieur GERVAISE Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe , COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN
- Madame GONNORD Yasmina
Adjoint technique principal 2eme classe , COMMUNE DE SAINT AIGNAN
- Madame GRANGER Céline
Attaché territorial , MAIRIE DE BUSLOUP
- Madame GUION Annie
Manipulatrice radio classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN |
- Monsieur HOURY Michel
Adjoint au maire , MAIRIE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Madame HUPENOIRE Odile
Conseillère municipale , MAIRIE DE MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
- Monsieur JAMOTEAU Alain
Agent de maîtrise principal , MAIRIE DE BLOIS
- Madame JARDINIER Marjorie
Adjoint administratif principal 1ère classe , MAIRIE DE DHUIZON
- Madame JOLLY-JEGOREL Katia
Adjoint administratif principal ère classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES
VENDOMOIS
- Monsieur LAROCHE Eric
Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE DE THORE-LA-ROCHETTE
- Madame LECONTE Florence
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER VENDOME - MONTOIRE
- Madame LEGAVE Etiennette
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame LEGENDRE Sonia
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU-RENAULT
- Madame LEROY Françoise
10/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 207 Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame LUCAS Rose
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame MADERUELO Valérie |
Rédacteur principal 1ère classe , CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE - VAL DE LOIRE
- Monsieur MAHAUDEAU Jean-Pierre
Maire , MAIRIE DE LIGNIERES
- Madame MEISEMBURG Patricia
Rédacteur , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur MILLION Patrick
Technicien principal de 1ère classe , COMMUNE DE SAINT GERVAIS LA FORET
- Monsieur PERROCHE Jean
Maire , MAIRIE DE SAINT-OUEN
- Madame PETIT Claudine
Bibliothécaire principal , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur PIALAT Frédéric
Technicien principal 1ère classe , MAIRIE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Madame PILLET Sylvie
Assistant de conservation du patrimoine principal , CC DES TERRES DU VAL DE LOIRE
- Madame PINON Sylvie
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Madame POIRIER Gilberte
Conseillère municipale , COMMUNE DE VILLECHAUVE
- Monsieur RACINE Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame RAINEAU Isabelle |
Attaché territorial , COMMUNAUT É D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur RENOU Dominique
Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE DE VENDOME
- Madame RICHARD Clémence
Directrice adjointe , CENTRE HOSPITALIER VENDOME - MONTOIRE
- Monsieur ROUSSEAU Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur SAILLARD Franck
Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE DE VENDOME
- Monsieur THEPOT Philippe
Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE DE GIEVRES
11/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 208 - Monsieur THIELIN Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE DE VENDOME
- Monsieur THOMAS Michel |
Agent de maîtrise , CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE - VAL DE LOIRE
- Madame TRANIER Sabrina
Aiïde-soignante classe normale , CENTRE HOSPITALIER DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Madame VALLEIN Eliane
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement , DEPARTEMENT DU LOIR
ET CHER
- Monsieur VANNIER Bernard
Conseiller municipal , MAIRIE DE CHAON
- Madame VIVET Florence
Adjoint administratif principal 1ère classe , MAIRIE DE VENDOME
Article 3 : la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale échelon OR est décernée à :
- Monsieur ALLAIGRE Eric
Adjoint technique principal lère classe, MAIRIE DE BLOIS
- Madame ALZY Patricia
Rédacteur principal 1ère classe - Secrétaire de mairie, MAIRIE DE LA FERTE-BEAUHARNAIS
- Monsieur AUGIS Jacky
Conseiller municipal , MAIRIE DE MEUSNES
- Madame BACHELIER Marie-Christine
Aide-Soignante Principale , CENTRE HOSPITALIER DE VIERZON
- Madame BALLABRIGA Patricia
Adjoint administratif principal de 2ème classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame BARRE Claudine
Adjoint administratif 1ère classe , MAIRIE DE DROUE
- Monsieur BAUDOUX Bernard
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur BERTOUY Yves
Maire , MAIRIE DE DROUE
- Monsieur BOURDIN Thierry
Attaché territorial, COMMUNE DE LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
- Madame BREDECHE Catherine
Rédacteur territorial, COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON
- Monsieur BRUSSEAU François
Adjoint technique principal 2ème classe , AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
12/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 209 - Monsieur CHARPENTIER Marc
Adjoint technique territorial , SMICTOM DE SOLOGNE
- Monsieur CHERAMY Patrick
Adjoint technique 2ème classe , MAIRIE DE CORMENON
- Madame CHERY Marie-Pascale
Aide-soignante principale , CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHATEAU- RENAULT
- Monsieur CHEVEAU Luc
Ouvrier principal 2ème classe , CENTRE HOSPITALIER VENDOME - MONTOIRE
- Monsieur CLAUDE Patrick
Technicien , CC DES TERRES DU VAL DE LOIRE
- Monsieur COCHIN Thierry | |
Opérateur principal des activités physiques et sportives , COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur COSSON Pascal | |
Adjoint technique principal 2ème classe , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION T ERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur COTTAREL Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame DEBOURGE Hélène
Rédacteur principal 1ère classe , MAIRIE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Monsieur DERRIEN Christophe
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur DIRION Bernard
Adjoint au maire , COMMUNE DE CHAMPIGNY EN BEAUCE
- Madame DUMONT-DAYOT Caroline
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DE GIEVRES
- Madame DURAND Bernadette
Adjoint technique principal 2ème classe , MAIRIE DE LES MONTILS
- Monsieur DURAND Dominique
Educateur APS principal 1ère classe , REGIE DU POLE NAUTIQUE DE TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur DUVAL Dominique
Technicien principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame FERIN Linda
Attaché de conservation du patrimoine , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame FERRAND Patricia
Rédacteur principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur FILLON Laurent
Adjoint administratif principal lère classe , MAIRIE DE BLOIS
13/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 210 - Monsieur GRANGER Thierry
Chef d'exploitation , MAIRIE DE PARIS DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE
- Madame GUILBAUD Laurence | |
Conservateur du patrimoine chef, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur GUIMARD Serge
Maire , COMMUNE DE CHAMPIGNY EN BEAUCE
- Monsieur HAMEAU Didier
Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE DE MONDOUBLEAU
- Madame HEMME Linda
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DE MONTOIRE-SUR-LE-LOIR
- Monsieur HENRIET Yannick
Conseiller des activités physiques et sportives , MAIRIE DE VENDOME
- Madame JULIENNE NADINE
ASSISTANTE MEDICO-ADM CLASSE EXCEPTIONNELLE , CENTRE HOSPITALIER DE VIERZON
- Monsieur LAURENT Arnaud | |
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe , COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur LEFAY Pascal
Adjoint administratif principal 1ère classe , CONSEIL RÉGIONAL DU CENTRE - VAL DE LOIRE
- Madame LEPINE Corinne
Rédacteur principal 1ère classe , MAIRIE DE GIEVRES
- Monsieur LEROY Ludovic
Agent de maîtrise principal , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur LEVEAU Maurice
Adjoint au maire , MAIRIE DE CHAILLES
- Monsieur LOUVEL Thierry
Agent de maîtrise principal , MAIRIE DE MONDOUBLEAU
- Monsieur MESANGE Thierry | |
Attaché principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES VENDOMOIS
- Madame MOUSSETTE Evelyne
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles , COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON
- Monsieur PEJOUX Frédéric
Maître-ouvrier principal , PARIS HABITAT OPH
- Madame POIREAU Maryse
Assistante médico-administrative , CENTRE HOSPITALIER DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Madame PONTOUX Dominique
Cadre de santé de 1ère classe, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame POULIZAC Marie-Hélène
Infirmière de classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER HENRI EY DE BONNEVAL
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PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 211 - Madame PRIEUR Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
- Monsieur ROYER Jean-Michel | | Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRES VENDOMOIS
- Monsieur SERREAU Roger
Adjoint au maire , MAIRIE DU GAULT-DU-PERCHE
- Madame TOUTAIN Sylvie
Assistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le if BEC. 2519
Le Préfet
ves ROUSSET
15/15
PREF 41 - 41-2019-12-10-006 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 212 PREF 41
41-2019-12-12-001
Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions
applicables à l'exploitation d'un élevage de gibier à plumes
par l'EARL BERRUE au lieu-dit "La Petite Rivière" à
Neung sur Beuvron Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de gibier à plumes par l'EARL BERRUE au lieu-dit "La Petite Rivière" à Neung sur Beuvron
PREF 41 - 41-2019-12-12-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de gibier à plumes par l'EARL BERRUE au lieu-dit "La Petite Rivière" à Neung sur Beuvron 213 7
ee M
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
modifiant les prescriptions applicables à Pexploitation d’un élevage de gibier à plumes par l’'EARL BERRUE au lieu-dit « La Petite Rivière » à NEUNG SUR BEUVRON
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1 du livre V de ses parties législative et réglementaire et notamment l’article R.512.31 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016- 2021:
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre - Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 95-0220 du 30 janvier 1995 ;
Vu la demande de l’exploitant de l'EARL BERRUÉ du 6 avril 2019 de réduire le volume de ses activités visées à la rubrique 2111 de la nomenclature des ICPE ;
1/4
PREF 41 - 41-2019-12-12-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de gibier à plumes par l'EARL BERRUE au lieu-dit "La Petite Rivière" à Neung sur Beuvron 214 Vu le courrier de l° exploitant de l'ÉARL BERRUÉ du 6 avril 2019 sollicitant de passer du régime de l’autorisation, au régime de l’enregistrement ;
Vu la notification de changement exploitant en date du 5 novembre 2019 de la SCEA BERRUÉ au profit de PEARL BERRUÉ ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 5 novembre 2019 ;
Considérant qu’en application des dispositions de Particle LS12-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle par l’inspecteur des installations classées ;
Considérant que fes conditions d'aménagement et d’exploitation, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1 et L.211.1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
L’EARL BERRUÉ, établissement d'élevage de gibier à plumes situé au lieu-dit « La Petite Rivière » à NEUNG SUR BEUVRON précédemment autorisé par l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 95-0220 du 30 janvier 1995 est désormais soumis à enregistrement au titre de la réglementation applicable aux ICPE.
Article 2 : Nature des installations et volume d’activité
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Intitulé Volume d’activité Classement
2111.1 Autres installations que celles visées | < 40 000 emplacements Enregistrement au Ï et détenant un nombre de gibiers à plumes
d'emplacements pour les volailles et
gibier à plumes supérieur à 30 000
Nota: Par « volailles », on entend: les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,
faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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PREF 41 - 41-2019-12-12-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de gibier à plumes par l'EARL BERRUE au lieu-dit "La Petite Rivière" à Neung sur Beuvron 215 Article 3 : Prescriptions techniques applicables
L’'EARL BERRUÉ doit respecter l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles ou gibier à plumes soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement.
Article 4 : Consistance des installations
L’EARL BERRUÉ exerce une activité d'éleveur de gibier à plumes.
Le nombre de places de gibier à plumes en présence simultanée dans l’établissement ne pourra être supérieur à 40 000 emplacements, soit :
- 40 000 emplacements de faisans ;
- ou 40 000 emplacements de perdreaux ;
- ou 40 000 emplacements de canards.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cédex, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr |
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 7 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie législative du code de l’environnement.
Article 8 : Notifications et application
Copie du présent arrêté sera notifiée à:
° l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception,
° madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
° madame le Maire de NEUNG SUR BEUVRON,
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PREF 41 - 41-2019-12-12-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de gibier à plumes par l'EARL BERRUE au lieu-dit "La Petite Rivière" à Neung sur Beuvron 216 *__ madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera :
*__ déposée à la Mairie de NEUNG SUR BEUVRON,
*__ affichée pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de NEUNG SUR BEUVRON,, qui devra justifier de l'accomplissement de cette formalité,
* affichée en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant, *__ insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, *__ publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pour une durée minimum de quatre mois.
Article 9 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, adame la Sous-Préfète de ROMORANTIN- LANTHENAY, madame le Maire de NEUNG SUR BEUVRON, madame la Directrice départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations et l’inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 12 DEC, 2M8
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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PREF 41 - 41-2019-12-12-001 - Arrêté complémentaire modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de gibier à plumes par l'EARL BERRUE au lieu-dit "La Petite Rivière" à Neung sur Beuvron 217 PREF 41
41-2019-12-09-003
Arrêté interdépartemental portant modification du
périmètre du syndicat mixte d'AEP du Val de Cisse
PREF 41 - 41-2019-12-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre du syndicat mixte d'AEP du Val de Cisse 218 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
PREFETE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL n°
Portant modification du périmètre
du syndicat mixte d’adduction d’eau potable
du Val de Cisse
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DE L’INDR£C-ET-LOIRE,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5216-7 :
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Vves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-
préfet, directeur de cabinet de la 8 préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1952 modifié, portant création du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse ;
Va la délibération de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 11 juillet 2019 portant sur la modification de l’article 5 des statuts, notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à compter du 1 janvier 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 validant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys », notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » :
Considérant que la compétence « eau » devient une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération
au 1* janvier 2020 ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes appartenant à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
PREF 41 - 41-2019-12-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre du syndicat mixte d'AEP du Val de Cisse 219 -2.
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
Considérant que {es dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire,
ARRETENT
ARTICLE 1#: À compter du 1” janvier 2020, la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » devient membre du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse pour la compétence eau, en substitutionà ses communes membres de Mesland, Monieaux, Valencisse (commune déléguée de Chambon-sur- Cisse), Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire.
Ni ses attributions, ni le périmètre dans lequel le syndicat mixte exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse visé à Particle 1% des statuts comprend la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution aux communes de Mesland, Monteaux, Valencisse (commune déléguée de Chambon-sur-Cisse), Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur- Loire) et la communauté de communes du Val d’Amboise (en substitution aux communes de Cangey et Limeray).
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes dispositions.
L'arrêté préfectoral du 7 mai 1952 portant création du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse, les présidents de la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys et de la communauté de communes du Val d’ Amboise, les maires des communes de Mesland, Monteaux, Valencisse, Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures d’Indre-et-Loire et Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires,
— M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le — % hf ?5419
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour[a Pr éfète d’Indre-et-Loire, et par délégation,
le secrétaire général,
François ÆHAZOT" Romain DELMON
cf. délais et voiés de recours
PREF 41 - 41-2019-12-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre du syndicat mixte d'AEP du Val de Cisse 220 PREF 41
41-2019-12-09-002
Arrêté portant agrément de la société PICOTY CENTRE
pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher
Arrêté portant agrément de la société PICOTY CENTRE pour le ramassage des huiles usagées en
Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2019-12-09-002 - Arrêté portant agrément de la société PICOTY CENTRE pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 221 EX a À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant agrément de la société PICOTY CENTRE pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement Livre V, Titre IV, relatif aux déchets ;
Vu les articles R543-3 à R543-15 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 octobre 2019 par la société PICOTY CENTRE et complétée le 5 novembre 2019 ;
Vu le rapport de l'Inspecteur des Installations Classées du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'ADEME du 29 octobre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
La société PICOTY CENTRE, dont le siège social est situé 25 rue des métiers — Zone industrielle Est de la Barre à Montmorillon (86500) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Loir-et-Cher.
Article 2 :
Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié.
PREF 41 - 41-2019-12-09-002 - Arrêté portant agrément de la société PICOTY CENTRE pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 222 Article 3 :
Le non-respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque de ses obligations énumérées à Pannexe du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à Particle 7 de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Article d :
La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Une éventuelle demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 5 :
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la région Centre-Val de Loire les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale en recommandée avec accusé de réception et inséré au recueil des actes administratifs de fa préfecture de Loir-et-Cher.
Copies en seront adressées à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire et à Monsieur le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le présent arrêté est publié dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire et sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif, 28 Rue de la Bretonnerie — 45657 ORLEANS Cédex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à v l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREF 41 - 41-2019-12-09-002 - Arrêté portant agrément de la société PICOTY CENTRE pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 223 Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val-de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Blois, le 4 DEC. 28
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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PREF 41 - 41-2019-12-09-002 - Arrêté portant agrément de la société PICOTY CENTRE pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 224 ANNEXE de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
Titre I: Obligations du ramasseur agréé
Collecte des huiles usagées
Article 6 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affichent, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités. la qualité des huiles collectées et le cas échéant, le prix de reprise. L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités " moteurs " est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide.
Article 8 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Stockage des huiles usagées
Article 9 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié |
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires).Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 10 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
Article 11 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 12 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
a
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
Fourniture d'informations
Article 13 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le en échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou au acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
PREF 41 - 41-2019-12-09-002 - Arrêté portant agrément de la société PICOTY CENTRE pour le ramassage des huiles usagées en Loir-et-Cher 225 PREF 41
41-2019-12-13-001
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'AEP d'Angé - Pouillé - Mareuil
PREF 41 - 41-2019-12-13-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'AEP d'Angé - Pouillé - Mareuil 226 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE "n°
Portant dissolution
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-33 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1953 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (AEP) et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2000 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (AEP) de Montrichard - Bourré — Saint-Julien-de-Chedon — Faverolles-sur-Cher ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Angé (9 août 2019), Mareuil-sur-Cher (24 juin 2019) et Pouillé (26 juin 2019) décidant :
- de solliciter leur adhésion au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard avec le transfert du personnel, de Pactif et du passif du service eau, ainsi que l’ensemble des biens, contrats, droits et obligations s’y rapportant,
- de solliciter leur adhésion au syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard, avec le transfert de l’actif et du passif du service d’assainissement collectif, ainsi que l’ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service,
- la dissolution du syndicat intercommunal d’AEP et d’ assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil;
Vu la délibération de organe délibérant du syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard - Bourré - Saint-
Jufien-de-Chedon - Faverolles-sur-Cher en date du 9 septembre 2019, approuvant : - l’extension du périmètre aux communes d’Angé, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges- -sur-Cher, - Je transfert de l'actif et du passif du service eau du syndicat intercommunal d’AEP et d'assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil, |
- le transfert du personnel du syndicat intercommunal d'AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé- Mareuil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes,
- Ja modification des statuts ;
PREF 41 - 41-2019-12-13-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'AEP d'Angé - Pouillé - Mareuil 227 _2-
Vu les délibérations de l’organe délibérant du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de Fagglomération de Montrichard en date du 5 septembre 2019 approuvant : - l’extension du périmètre aux communes d’Angé, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher et Vallières-les-Grandes,
- [e transfert de l’actif et du passif du service assainissement collectif du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (AEP) et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil, ainsi que l’ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service,
- Ja modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Montrichard ;
Vu Parrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard ;
Vu l'avis favorable des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date du 6 décembre 2019, sur la dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (AEP) et d'assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil ;
Considérant que le syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil et ses communes membres se sont prononcés favorablement sur le transfert du personnel, de Pactif et du passif du service eau ainsi que l’ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service, au syndicat intercommunal _d’AEP de Montrichard ;. |
Considérant que le syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil et ses communes membres se sont prononcés favorablement sur le transfert de l'actif et du passif du service assainissement ainsi que l’ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service, au syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles visées à l’article L.5212-33, sont respectées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Romorantin-Lantheray,
ARRETE
ARTICLE _ier : Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement d’Angé-Pouillé- Mareuil est dissous à compter du 1% janvier 2020.
ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du service eau du syndicat intercommunal d’AEP et d'assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil est transféré au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard, lequel est substitué dans toutes les délibérations et les actes du syndicat intercommunal,
L'ensemble du personnel du syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil est transféré au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les ‘siennes. :
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicatl intercommunal. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'actif et le passif apparaissant au bilan comptable arrêté au 31 décembre 2019 du service eau du syndicat dissous, sont transférés en totalité au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard.
PREF 41 - 41-2019-12-13-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'AEP d'Angé - Pouillé - Mareuil 228 -4-
L'organe délibérant du syndicat interconununal d’AEP de Montrichard sera compétent pour adopter le compte administratif 2019 du service eau du syndicat dissous.
ARTICLE 3: L'ensemble des biens, droits et obligations du service assainissement collectif du syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil est transféré au syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard, lequel est substitué dans toutes les délibérations et les actes du syndicat intercommunal.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat intercominunal. . La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
L'actif et le passif apparaissant au bilan comptable arrêté au 31 décembre 2019 du service assainissement du syndicat dissous, sont transférés en totalité au syndicat intercommunal d’assainissement collectif de Pagglomération de Montrichard.
L'organe délibérant du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard sera compétent pour adopter Le compte administratif 2019 du service assainissement du syndicat dissous.
ARTICLE 4 : La sous-préfête de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal d’AEP et d'assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires,
— M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l Agence Régionale de Santé,
— M. le président du syndicat infercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard, |
— M. le président du syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard - Bourré — Saint-Julien-de- Chedon — Faverolles-sur-Cher,
Fait à Blois, le 15 DEC. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
D nareees Em
TT Re ÆTY . … a s
+
sa
: À
Catherine FOURNMEROT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux rois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative ct du livre IV du code des relations entre le public et l'administration: |
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux où hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne coutt qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours,
_ soit un recours contentieux en saisissant le Lribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
PREF 41 - 41-2019-12-13-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'AEP d'Angé - Pouillé - Mareuil 229 PREF 41 - 41-2019-12-13-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'AEP d'Angé - Pouillé - Mareuil 230 PREF 41
41-2019-12-13-003
Arrêté portant extension du périmètre et modification des
statuts du SIAAM de Montrichard
PREF 41 - 41-2019-12-13-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAAM de Montrichard 231 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant extension du périmètre et modification des statuts
du syndicat intercommunal d’assainissement collectif
de l’agglomération de Montrichard
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-18 et LS211-20 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1953 modifié, portant création du syndicat inter communal d’adduction d’eau potable (AEP) et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard (SLAAM) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Angé (9 août 2019) , Mareuil-sur-Cher (24 jjuin 2019) et Pouillé (26 juin 2019) décidant:
- de solliciter leur adhésion au syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard, à compter du 1% janvier 2020, |
- de dissoudre, par voie de conséquence, le syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé- Pouillé-Mareuil,
- d’approuver le transfert au SIAAM de l'actif et du passif du service assainissement du syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil, ainsi que Pensemble des biens, contrats, droits et obligations du service ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Georges-sur-Cher (26 juin 2019) et Vallières-les-Grandes (5 juillet 2019) demandant leur adhésion au syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard, à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu les délibérations de l’organe délibérant du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichatd en date du 5 septembre 2019 approuvant : - l’extension du périmètre aux communes d’Angé, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher et Vallières-les-Grandes,
- le transfert de lPactif et du passif du service assainissement collectif du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement d”’Angé-Pouillé-Mareuil, ainsi que Pensemble des biens, contrats, droits et obligations du service ;
- la modification des statuts ;:
PREF 41 - 41-2019-12-13-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAAM de Montrichard 232 _2-
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard approuvant lexftension du périmètre et la modification des statuts ;
\
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sut- Cher et Vallières-les-Grandes approuvant les statuts du syndicat intércommunal d'assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil avec transfert de l’actif et du passif du service assainissement collectif au syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard, ainsi que l’ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service ;
Considérant que l’adhésion des communes de Saint-Georges-sur-Cher et Vallières-les-Grandes entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, au syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard ;
Considérant que le syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil et ses communes membres se sont prononcés favorablement sur le transfert de Pactif et du passif du service assainissement ainsi que l’ensemble dés biens, contrats, droits et obligations du service, au syndicat intercommunal d’assainissement collectif de Pagglomération de Montrichard ; \
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
ARRETE
ARTICLE fer: A compter du 1* janvier 2020, le périmètre du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard est étendu aux communes d’Angé, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher et Vallières-les-Grandes. : :
ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du service assainissement collectif des communes de Saint-Georges-sur-Cher et Vallières-les-Grandes et du syndicat intercommunal d’'AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil dissous est transféré au syndicat intercommunal d’assainissement collectif de Pagglomération de Montrichard, Le syndicat intercommunal sera substitué dans toutes les délibérations et les actes des communes et du syndicat dissous.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat intercommunal. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'actif et le passif apparaissant au bilan comptable arrêté au 31 décembre 2019 du service assainissement du syndicat dissous, sont transférés en totalité au syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard.
L'organe délibérant du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard sera compétent pour adopter le compte administratif 2019 du service assainissement du syndicat dissous.
PREF 41 - 41-2019-12-13-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAAM de Montrichard 233 ARTICLE 3: La modification des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de: l’agglomération de Montrichard, joints en annexe, est validée.
Le périmètre du syndicat intercommunal visé à l’article 1% des statuts est fixé comme suit :
« En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales — Les articles L 5211-5 à L 5211-26 concernant les établissements publics de coopération intercommunale, et les articles L 5212-1 à L 5212-34 concernant particulièrement les syndicats de communes, il est créé entre les communes d’Angé, Chissay-en-Touraine, l'averolles-sut-Cher, Mareuil-sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Moatrichard Val de Cher, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Julien-de-Chédon, Saint Georges-sur-Cher et Vallières les Grandes, un syndicat intercommunal dont les compétences sont définies à Particle 5 ci-après ».
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard, est modifié en conséquence.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M, le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme fa Directrice départementale des territoires,
— M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'Agence Régionale de Santé, M. le Président du syndicat intercommunal d’AËEP et d'assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil.
Fait à Blois, le + à DEC. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Romorantin-Lanthetay,
TR ? se 17
M nent Crete |
Catherine FOURCHEROT
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et La notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de Particle R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Padministratian :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de {a République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires ct des Relations avec les collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex : ‘
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun decesrecours. |
_ soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 GRLEANS cedex À. ST |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.lelerccours.fr. |
PREF 41 - 41-2019-12-13-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAAM de Montrichard 234 PREF 41 - 41-2019-12-13-003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAAM de Montrichard 235 PREF 41
41-2019-12-13-002
Arrêté portant extension du périmètre et modification des
statuts du SIAEP de Montrichard
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETEn°
Portant extension du périmètre et modification des statuts
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Montrichard
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans FOrdre National de Ja Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-18 et L5211-20 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfête de Romorantin-Lanthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1953 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (AEP) et d’assainissement d’ Angé-Pouillé-Mareuil ;
Va l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2000 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (AEP) de Montrichard - Bourré — Saint-Julien-de-Chedon — Faverolles-sur-Cher ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Angé (9 août 2019), Mareuil-sur-Cher r 24 juin 2019) et Pouillé (26 juin 2019) décidant:
- de solliciter leur adhésion au u syndicat intercommunal d’AEP de Montr ichard, à compter du : 1% janvier 2020,
- de dissoudre, par voie de conséquence, le syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé- Pouillé-Mareuil,
- d'approuver le transfert au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard, de l'actif et du passif du service eau du syndicat intercommunal d'AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil, ainsi que ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service,
- d’approuver le transfert du personnel du syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé- Pouillé-Mareuil au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ; -
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Cher en date du 26 juin 2019 demandant son adhésion au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard, à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu la délibération de lorgane délibérant du syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard - Bourré - Saint- Julien-de-Chedon - Faverolles-sur-Cher en date du 9 septembre 2019, approuvant : - l’extension du périmètre aux communes d’Angé, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, | - le transfert de l’actif et du passif du service eau du syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d” Angé-Pouillé- -Mareuil, ainsi que Pensemble des biens, contrats, droits et obligations du service, = le transfert du personnel du syndicat intercommunal d'AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé- Mareuil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes,
- Ja modification des statuts ;
PREF 41 - 41-2019-12-13-002 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAEP de Montrichard 237 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal d’AËEP de Montrichard approuvant lextension du périmètre et la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Mareuil-sur-Cher, Pouillé et Saint-Georges-sur- Cher approuvant les statuts du syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil avec transfert du personnel, de l’actif et du passif du service eau au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard, ainsi que P ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service ;
Considérant que l’adhésion de la commune de Saint-Georges-sur-Cher entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence eau, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard ;
Considérant que le syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil et ses communes membres se sont prononcés favorablement sur le transfert du personnel, de Pactif et du passif du service eau ainsi que l’ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service, au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
ARRETE
ARTICLE 1er: À compter du 1” janvier 2020, le périmètre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Montrichard est étendu aux communes d’Angé, Mareuil-sur-Cher, Pouillé et Saint-Georges-sur-Cher.
ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du service eau de la commune de Saint-Georges-sur- Cher et du syndicat intercommunal d’AEP et d’assaïnissement d’Angé-Pouillé-Mareuil dissous est transféré au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard. Le syndicat intercommunal sera substitué dans toutes les délibérations et les actes de la commune et du syndicat dissous.
L'ensemble du personnel du syndicat intercommunal d'AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil dissous est transféré au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat intercommunal. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'actif et le passif apparaissant au bilan comptable arrêté au 31 décembre 2019 du service eau du syndicat dissous, sont transférés en totalité au syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard.
L'organe délibérant du syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard sera compétent pour adopter le compte administratif 2019 du service eau du syndicat dissous. |
PREF 41 - 41-2019-12-13-002 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAEP de Montrichard 238 -3-
ARTICLE 3 : La modification des statuts du syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard, joints en annexe, est validée,
Le périmètre du syndicat intercommunal visé à l’article 1° des statuts est fixé comme suit :
« En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L5212-F à L5212-34 relatifs aux syndicats de communes, il est créé entres les communes de ANGE — CHISSAY EN TOURAINE — FAVEROLLES-SUR-CHER ‘- MAREUIL-SUR-CHER -— MONTRICHARD VAL DE CHER -— POUILLE — ST GEORGES-SUR-CHER -— ST JULIEN DE CHEDON, un syndicat intercommunal dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après. »
Le syndicat intercommunal porte désormais la dénomination suivante : syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Val de Cher (SIAEP Val de Cher).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2000 portant création du syndicat intercommunal d’AEP de Montrichard, est modifié en conséquence.
#
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Romorattin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal d'AEP Val de Cher et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme {a Directrice départementale des territoires,
M. le délépué départemental de Loir-et-Cher de Agence Régionale de Santé, — M. le président du syndicat intercommunal d’AEP et d’assainissement d’Angé-Pouillé-Mareuil.
Ï
Fait à Blois, le 4% DEL. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, PTE
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Catheri ine ne or
DELAIS ET VOILS DE RECOURS
Dans un déiai de deux mois à compter de fa publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du Hivre IV du code des relations entre fe public et l’administration :
. soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Loir-et-Cher, place de Ia République + 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, 72, ruc de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejct explicite ou implicite de Pun de ces f'EcOUtS.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application infor matique Télérecours accessible par le site internet www{elerecouts.fr.
PREF 41 - 41-2019-12-13-002 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAEP de Montrichard 239 PREF 41 - 41-2019-12-13-002 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAEP de Montrichard 240 PREFECTURE
41-2019-12-11-003
Transfert de la gestion comptable et financière de
l'EHPAD de DROUÉ « Résidence les Cygnes »
à la Paierie départementale de Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-11-003 - Transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de DROUÉ « Résidence les Cygnes » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 241 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n°
portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de DROUÉ « Résidence les Cygnes » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M Alain CHAPON Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1 : La gestion comptable et financière de l'EHPAD de Droué « Résidence les Cygnes » (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), actuellement assurée par la trésorerie de Mondoubleau, est transférée à la Paierie départementale de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2020.
PREFECTURE - 41-2019-12-11-003 - Transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de DROUÉ « Résidence les Cygnes » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 242 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, le Président de l'EHPAD de Droué, le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 11 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Romain DELMON
PREFECTURE - 41-2019-12-11-003 - Transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de DROUÉ « Résidence les Cygnes » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 243 PREFECTURE
41-2019-12-11-004
transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD
de LAMOTTE-BEUVRON « La Campagnarde » à la
Paierie départementale de Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-11-004 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de LAMOTTE-BEUVRON « La Campagnarde » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 244 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n°
portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de LAMOTTE-BEUVRON « La Campagnarde » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M Alain CHAPON Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1 : La gestion comptable et financière de l'EHPAD de Lamotte-Beuvron « La Campagnarde » (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), actuellement assurée par la trésorerie de Lamotte-Beuvron, est transférée à la Paierie départementale de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2020.
PREFECTURE - 41-2019-12-11-004 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de LAMOTTE-BEUVRON « La Campagnarde » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 245 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le Président de l'EHPAD de Lamotte-Beuvron, le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 11 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Romain DELMON
PREFECTURE - 41-2019-12-11-004 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de LAMOTTE-BEUVRON « La Campagnarde » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 246 PREFECTURE
41-2019-12-11-005
transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD
de MONDOUBLEAU
« Les Marronniers » à la Paierie départementale de
Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-11-005 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de MONDOUBLEAU « Les Marronniers » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 247 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n°
portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de MONDOUBLEAU « Les Marronniers » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M Alain CHAPON Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1 : La gestion comptable et financière de l'EHPAD de Mondoubleau « Les Marronniers » (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), actuellement assurée par la trésorerie de Mondoubleau, est transférée à la Paierie départementale de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2020.
PREFECTURE - 41-2019-12-11-005 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de MONDOUBLEAU « Les Marronniers » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 248 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, le Président de l'EHPAD de Mondoubleau, le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 11 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Romain DELMON
PREFECTURE - 41-2019-12-11-005 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de MONDOUBLEAU « Les Marronniers » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 249 PREFECTURE
41-2019-12-11-006
transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD
de SALBRIS
à la Paierie départementale de Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-11-006 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de SALBRIS à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 250 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n°
portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de SALBRIS à la Paierie départementale de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M Alain CHAPON Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1 : La gestion comptable et financière de l'EHPAD de Salbris (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), actuellement assurée par la trésorerie de Lamotte-Beuvron, est transférée à la Paierie départementale de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2020.
PREFECTURE - 41-2019-12-11-006 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de SALBRIS à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 251 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le Président de l'EHPAD de Salbris, le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 11 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Romain DELMON
PREFECTURE - 41-2019-12-11-006 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD de SALBRIS à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 252 PREFECTURE
41-2019-12-11-007
transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD
d’YVOY-LE-MARRON « La Résidence du Bourg » à la
Paierie départementale de Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2019-12-11-007 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD d’YVOY-LE-MARRON « La Résidence du Bourg » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 253 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n°
portant transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD d’YVOY-LE-MARRON « La Résidence du Bourg » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M Alain CHAPON Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1 : La gestion comptable et financière de l'EHPAD d’Yvoy-le-Marron « La Résidence du Bourg » (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), actuellement assurée par la trésorerie de Lamotte-Beuvron, est transférée à la Paierie départementale de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2020.
PREFECTURE - 41-2019-12-11-007 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD d’YVOY-LE-MARRON « La Résidence du Bourg » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 254 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le Président de l'EHPAD d’Yvoy-le-Marron, le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 11 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Romain DELMON
PREFECTURE - 41-2019-12-11-007 - transfert de la gestion comptable et financière de l'EHPAD d’YVOY-LE-MARRON « La Résidence du Bourg » à la Paierie départementale de Loir-et-Cher 255 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2019-12-11-002
Arrêté relatif à l'hommage public organisé à l'occasion du
baptême de la gendarmerie de La
Chaussée-Saint-Victor"caserne colonel Arnaud
BELTRAME"
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-12-11-002 - Arrêté relatif à l'hommage public organisé à l'occasion du baptême de la gendarmerie de La Chaussée-Saint-Victor"caserne colonel Arnaud BELTRAME" 256 Liberté * Liberté » Égatté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N°
Relatif à l'hommage public organisé à l’occasion du baptême de la gendarmerie de La Chaussée-Saint-Victor « caserne colonel Arnaud BELTRAME »
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher,
VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics,
VU la circulaire n° 112500/DEF/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012, relative à l’appellation des casernements, à l’installation de monuments ou de statues commémoratifs et à l’apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale,
VU le rapport du colonel Guilhem PHOCAS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir- et-Cher au général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, le 4 novembre 2019 pour proposition d’appellation de la caserne de La Chaussée-Saint-Victor caserne colonel Arnaud BELTRAME,
VU l'avis favorable du 5 décembre 2019 du général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
CONSIDERANT les avis favorables de madame le Maire de La Chaussée-Saint-Victor, de la famille du colonel Arnaud BELTRAME, et de l’agence CDC Habitat, propriétaire de la caserne,
ARRETE:
Article 1° - : La caserne de gendarmerie, rue de Champlouet à La Chaussée-Saint-Victor prend le nom de caserne colonel Arnaud BELTRAME, en hommage au colonel de gendarmerie Arnaud BELTRAME.
Article 2 - : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au commandant de groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le { Ÿ DEC, 2019
Le Préfet,
Yves ROUSSET
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-12-11-002 - Arrêté relatif à l'hommage public organisé à l'occasion du baptême de la gendarmerie de La Chaussée-Saint-Victor"caserne colonel Arnaud BELTRAME" 257 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-12-12-004
Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'EARL
LA PLANCHE à MONTRIEUX EN SOLOGNE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-004 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'EARL LA PLANCHE à MONTRIEUX EN SOLOGNE 258 7
5 L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
modifiant les precriptions applicables à lexploitation d’un élevage de volailles par l'EARL LA PLANCHE GAUSSANT au lieu-dit « La Planche » à MONTRIEUX-EN-SOLOGNE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1 du livre V de ses parties législative et réglementaire et notamment l’article R.512.31 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre - Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 00.3711 du 2 novembre 2000 ;
Vu la demande de l’exploitant de l’'EARL LA PLANCHE GAUSSANT de réduire le volume de ses activités visées à la rubrique 2111 de la nomenclature des ICPE;
1/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-004 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'EARL LA PLANCHE à MONTRIEUX EN SOLOGNE 259 Vu le courrier de l’exploitant de l’'EARL LA PLANCHE GAUSSANT du 19 février 2019 sollicitant de passer du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement avec un effectif de volailles maximum de 40 000 emplacements ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 17 octobre 2019 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L512-1 du code de l’environnement, Pautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle par l’inspecteur des installations classées ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1 et L.211.1 du code de Penvironnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
L'établissement d’élevage de volailles situé au lieu-dit « La Planche » à MONTRIEUX-EN-SOLOGNE, précédemment autorisé par arrêté préfectoral n° 00.3711 du 2 novembre 2000, est désormais soumis à enregistrement au titre de la réglementation applicable aux ICPE.
Article 2 : Nature des installations et volume d’activité
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Intitulé Volume d’activité Classement
2111.1 Autres installations que celles visées | < 40 000 emplacements Enregistrement au 1 et détenant un nombre de volailles
d'emplacements pour les volailles et
gibier à plumes supérieur à 30 000
Nota: Par « volailles », on entend: les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,
faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
2/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-004 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'EARL LA PLANCHE à MONTRIEUX EN SOLOGNE 260 Article 3 : Prescriptions techniques applicables
L’EARL LA PLANCHE GAUSSANT doit respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement.
Article 4 : Consistance des installations
L'EARL LA PLANCHE GAUSSANT exerce une activité d'éleveur de volailles de chair dans 3 bâtiments
respectivement de 1 200 m°, 400 m° et 400 m°.
Le nombre de places de volailles en présence simultanée dans l’établissement ne pourra être supérieur à 40 000 emplacements, soit :
- 40 000 emplacements de poulets ;
- où 16 000 emplacements de dindes.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX, dans les délais prévus à l’article KR. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
parle site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 7 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie législative du code de l'environnement.
3/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-004 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'EARL LA PLANCHE à MONTRIEUX EN SOLOGNE 261 Article 8 : Notifications et application
Copie du présent arrêté sera notifiée à :
°__ l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception,
°_ Madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
° Monsieur le maire de MONTRIEUX-EN-SOLOGNE,
°_ Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera :
°__ déposée à la mairie de MONTRIEUX-EN-SOLOGNE,
*_ affichée pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de MONTRIEUX-EN-SOLOGNE, qui devra justifier de l'accomplissement de cette formalité,
*__affichée en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant, °__ insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, °__ publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pour une durée minimum de quatre mois.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le maire de MONTRIEUX-EN-SOLOGNE, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et l’inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
12 EL. dis Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
4/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-004 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'EARL LA PLANCHE à MONTRIEUX EN SOLOGNE 262 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-12-12-003
Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SARL
FAISANDERIE DE CLERMOY à THEILLAY
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-003 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY à THEILLAY 263 ?
Li #
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d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
modifiant les prescriptions applicables à l’exploitation d’un élevage de gibier à plumes par la SARL FAI- SANDERIE DE CLERMOY au lieu-dit « Clermoy » à THEILLAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement , notamment le titre 1 du livre V de ses parties législative et réglementaire et
notamment l’article R.512.31 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à
être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre - Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-53-4 du 22 février 2006 ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 8 décembre 2011 autorisant la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY à reprendre l’élevage de gibier à plumes précédemment exploité par Monsieur Jacques MADIOT ;
Vu la demande de l’exploitant de la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY de réduire le volume de ses activités visées à la rubrique 2111 de la nomenclature des ICPE ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-003 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY à THEILLAY 264 Vu le courrier de l’exploitant de la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY du 14 janvier 2019 sollicitant de passer du régime de l’autorisation, au régime de l’enregistrement avec un effectif maximum de 40 000 emplacement de faisans ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 17 octobre 2019 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L512-1 du code de l’environnement, Pautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle par l’inspecteur des installations classées ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1 et L.211.1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
L'établissement d’élevage de gibier à plumes situé au lieu-dit « Clermoy » à THEILLAY, précédemment autorisé par arrêté préfectoral n° 2006-53-4 du 22 février 2006, est désormais soumis à enregistrement au titre de la réglementation applicable aux ICPE.
Article 2 : Nature des installations et volume d’activité
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Intitulé Volume d’activité Classement
2111.1 Autres installations que celles visées | < 40 000 emplacements Enregistrement au 1 et détenant un nombre de gibiers à plumes
d'emplacements pour les volailles et
gibier à plumes supérieur à 30 000
Nota: Par « volailles », on entend : les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,
faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-003 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY à THEILLAY 265 Article 3 : Prescriptions techniques applicables
La SARL FAISANDERIE DE CLERMOY doit respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et de gibiers à plumes soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement.
Article 4 : Consistance des installations
La SARL FAISANDERIE DE CLERMOY exerce une activité d'éleveur de gibier à plumes.
Le nombre de places de gibiers à plumes en présence simultanée dans l’établissement ne pourra être supérieur à 40 000 emplacements, soit 40 000 emplacements de faisans.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS CÉDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 7 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie législative du code de
l’environnement.
Article 8 : Notifications et application
Copie du présent arrêté sera notifiée à :
+ _ l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception,
° Madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
° _ Monsieur le maire de THEILLAY,
+ Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-003 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY à THEILLAY 266 En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera :
°__ déposée à la mairie de THEILLAY,
°_ affichée pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de THEILLAY, qui devra justifier de l'accomplissement de cette formalité,
*_ affichée en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant, °__ insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, °__ publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pour une durée minimum de quatre mois.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le maire de THEILLAY, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et l’inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
12 DEC. 2019 Fait à Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-003 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SARL FAISANDERIE DE CLERMOY à THEILLAY 267 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-12-12-005
Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SCEA
DES FONTAINES à OUCQUES LA NOUVELLE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SCEA DES FONTAINES à OUCQUES LA NOUVELLE 268 EE = =
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
modifiant les prescriptions applicables à l’exploitation d’un élevage de volailles par la SCEA DES FON- TAINES au lieu-dit « Les Ruelles » à BOISSEAU, commune de OUCQUES LA NOUVELLE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1 du livre V de ses parties législative et réglementaire et notamment l’article R.512.31 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre — Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 14.82 du 20 juillet 1982 ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation complémentaire n° 2010.179.14 du 28 juin 2010 ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 10 janvier 2012 au bénéfice de la SCEA DES FONTAINES dont le siège social est situé, 6 rue de l’école à SAINTE-GEMMES, commune de OUCQUES LA NOUVELLE ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SCEA DES FONTAINES à OUCQUES LA NOUVELLE 269 Vu la demande de l’exploitant de la SCEA DES FONTAINES de réduire le volume de ses activités visées à la rubrique 2111 de la nomenclature des ICPE ;
Vu le courrier de l’exploitant de la SCEA DES FONTAINES du 1° juin 2019 sollicitant de passer du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 17 octobre 2019 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article LS12-1 du code de l’environnement, Pautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle par l’inspecteur des installations classées ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1 et L.211.1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d'observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
L'établissement d’élevage de volailles situé au lieu dit « Les Ruelles » à BOISSEAU, commune de OUCQUES LA NOUVELLE, précédemment autorisé par arrêté préfectoral complémentaire n° 2010.179.14 du 28 juin 2010, est désormais soumis à enregistrement au titre de la réglementation applicable aux ICPE.
Article 2 : Nature des installations et volume d’activité
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Intitulé Volume d’activité Classement
2111. Autres installations que celles visées | <40 000 emplacements Enregistrement au 1 et détenant un nombre de volailles
d'emplacements pour les volailles et
gibier à plumes supérieur à 30 000
Nota: Par « volailles », on entend: les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,
faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SCEA DES FONTAINES à OUCQUES LA NOUVELLE 270 Article 3 : Prescriptions techniques applicables
La SCEA DES FONTAINES doit respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement.
Article 4 : Consistance des installations
La SCEA DES FONTAINES exerce une activité d'éleveur de volailles de chair dans trois bâtiments
respectivement de 400 m°, 1 000 m° et 1 000 m2.
Le nombre de places de volailles en présence simultanée dans l’établissement ne pourra être supérieur à 40 000 emplacements, soit :
- 40 000 emplacements de poulets ;
- ou 40 000 emplacements de pintades ;
- ou 20 000 emplacements de dindes.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 7 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie législative du code de l’environnement.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SCEA DES FONTAINES à OUCQUES LA NOUVELLE 271 Article 8 : Notifications et application
Copie du présent arrêté sera notifiée à :
l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Madame la sous-préfète de VENDÔME,
Monsieur le maire de OUCQUES LA NOUVELLE,
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera :
déposée à la mairie de OUCQUES LA NOUVELLE,
affichée pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de OUCQUES LA NOUVELLE, qui devra justifier de l'accomplissement de cette formalité,
affichée en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant, insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pour une durée minimum de quatre mois.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de VENDÔME, Monsieur le maire de OUCQUES LA NOUVELLE, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et l’inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le {2 DEC, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ainDEL
CN _—
,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-12-005 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à la SCEA DES FONTAINES à OUCQUES LA NOUVELLE 272 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-12-06-001
Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la
demande d'enregistrement présentée par la société SRTP
en vue d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud
temporaire à SANTENAY
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-06-001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SRTP en vue d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud temporaire à SANTENAY 273 Dr = = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d’enregistrement présentée par la société SRTP en vue d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud temporaire à SANTENAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre I‘ du livre V du code de l’environnement, notamment les articles R.512-46-12 à R.512-46-1S ;
Vu le titre II du livre Ier du code de l’environnement ;
Vu le titre I° du livre IT du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu la demande d’enregistrement déposée le 9 octobre 2019, complétée le 19 novembre 2019, par la société SRTP en vue d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud temporaire à SANTENAY ;
Vu l’avis de l’inspection des installations classées de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 26 novembre 2019 ;
Considérant que l’activité de la société SRTP susvisée relèvera du régime de l’enregistrement sous la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société SRTP à la consultation du public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
En application des dispositions de l’article R.512-46-14 du code de l’environnement, la demande d’enregistrement présentée par la société SRTP afin d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud temporaire à SANTENAY sera soumise à une consultation du public pour une durée de quatre semaines en mairie de cette commune.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-06-001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SRTP en vue d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud temporaire à SANTENAY 274 Article 2
Ladite consultation sera ouverte le 6 janvier 2020 et close le 3 février 2020 à la mairie de SANTENAY.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l’article R.512-46-13 du code de l’environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et celles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d’un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l’article R 512-46-11 de ce même code, soit les communes de SANTENAY, FRANCAY et SAINT-ETIENNE-DES- GUERETS.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation des maires de SANTENAY, FRANCAY et SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS, qui sera adressée à la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L'exploitant procédera à l’affichage du même avis sur le site prévu pour l’installation, jusqu’à la fin de la consultation, conformément à l’article 1° de l’arrêté du 16 avril 2012.
Article 4
Un avis sera également inséré par le Préfet, aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public seront mises en ligne sur le site internet des Services de l'Etat en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » - « Participation du public ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de SANTENAY pendant les quatre semaines que durera la consultation.
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de cette mairie.
Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le Maire, sera mis à la disposition du public en mairie de SANTENAY.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l’adresse suivante: pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation SRTP - SANTENAY ».
Article 7
À l’expiration du délai de quatre semaines visé à l’article 2, le registre de consultation sera clos et signé par : le Maire qui le transmettra au Préfet.
Article 8
Les conseils municipaux de SANTENAY, FRANÇAY et SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS, sont invités à faire connaître leur avis sur la demande d’enregistrement. Ces avis seront communiqués au Préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de la consultation.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-06-001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SRTP en vue d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud temporaire à SANTENAY 275 Article 9
A lissue de la procédure, le Préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à Madame et Messieurs les maires de SANTENAY, FRANCÇAY et SAINT- ETIENNE-DES-GUERETS.
Article 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et Madame et Messieurs les maires de SANTENAY, FRANÇAY et SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le = f DE, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ain DBLMON
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-12-06-001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SRTP en vue d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud temporaire à SANTENAY 276