Déliberation - 2024 06 60 ANNEXE Partenariat avec lassociation de lorchestre Philarmoniqu

Documents similaires

Déliberation - 2024 06 60 Partenariat avec lassociation de lorche

Arrêté - 2024 12 88 ANNEXE CONVENTION MISE A DISPOSITION MI

unknown - 2026 05 62 annexe CONVENTION CEE ADHERENTS SEY 202

Déliberation - n61 REMBOURSEMENT MMA SINISTRE DU 06 06 24 NISSAN

Arrêté - ARRETE N 2024 143

Déliberation - 2026 05 69 annexe CONVENTION CONCESSION RIVERAINS

Déliberation - 2025 09 59 Annexe Convention d occupation projet b

unknown - 2025 12 74 ANNEXE CHARTE DU TELETRAVAIL AU 15 12 2

Déliberation - n42 Remboursement sinistre du 10 06 2025 vitre cas

Déliberation - n58 CONVENTION PISCINE 2024 2015 tampon 1

Déliberation - 2024 06 60 ANNEXE Partenariat avec lassociation de lorchestre Philarmoniqu Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Maule. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 60 ANNEXE Partenariat avec lassociation de lorchestre Philarmoniqu)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1/4 CONVENTION DE PARTENARIAT Entre la ville de Maule et L’Association Orchestre Philharmonique Francilien Entre La commune de Maule, sise place de la Mairie, 78580 Maule, représentée par Monsieur LEPRETRE, Maire autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2024. ci-dessous désigné la COMMUNE ; Et L’Orchestre Philharmonique Francilien, association Loi de 1901, domiciliée au 8 passage du Rocher, 91400 ORSAY, déclarée à la Préfecture des Yvelines le 20 février 2006 sous le numéro W783001414 et représentée par son Président, Alexandre ZANOTTI, désigné lors de l’Assemblée Générale de l’association le 06 septembre 2020 ci-dessous désigné l’ASSOCIATION. 1. Objet de la convention La COMMUNE souhaite augmenter l’offre culturelle. L’ASSOCIATION aimerait organiser, « un concert philharmonique » dans la salle des Fêtes de Maule, sise Place Henri Dunant 78 580 MAULE dont la COMMUNE est propriétaire. La convention a donc pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la COMMUNE et l’ASSOCIATION. 2. Durée de la convention Le concert philharmonique se déroulera le samedi 11 janvier 2025. L’Association s’installe dans la salle le jour même. 3. Engagements des parties a- Organisation et suivi de l’évènement L’ASSOCIATION s’engage à :2/4 - Organiser et assurer le suivi de l’ensemble du « Concert Philharmonique » dans sa globalité. L’ASSOCIATION aura donc la responsabilité de l’organisation logistique et matérielle du concert, de la billetterie ainsi que de l’accueil du public. - Assurer la sécurité des participants et du public en mettant en place un service d’ordre. - A fournir au service de la Culture et de la Communication de la COMMUNE, les supports de communication réalisés par l’ASSOCIATION. - Insérer le logo de la COMMUNE sur tous les supports de communication en lien avec l’organisation du concert. - Effectuer les formalités de déclaration de la manifestation auprès des services de la Préfecture. - Assumer la gestion financière de l’évènement (dépenses et recettes...) - Produire le descriptif technique, régie lumière qu’elle souhaite installer dans la salle et s’assurer qu’ils sont compatibles avec les installations de la salle. - S’occuper des contrats avec les intermittents, la rémunération, les charges salariales... - De déclarer à la SACEM les œuvres jouées La COMMUNE s’engage à : - Mettre à disposition gracieusement la salle des Fêtes, sise Place Henri Dunant 78580 MAULE, nécessaire au bon déroulement de la manifestation. - Assurer l’ouverture et la fermeture des locaux, l’installation et la désinstallation du mobilier dans la salle selon les plans fournis par l’ASSOCIATION dans la limite des stocks de matériel disponible. - Assurer le bon fonctionnement de la sonorisation et des éclairages. - Mettre à disposition les mobiliers urbains nécessaires à la promotion de l’évènement sur le territoire de la ville en y apposant le logo de la COMMUNE et de l’ASSOCIATION. Cette mise à disposition est établie en tenant compte des besoins de communication de la COMMUNE pour les autres manifestations organisées à la même période. A noter que les évènements organisés par la ville peuvent être prioritaires et que seuls les services de la mairie sont habilités à arbitrer le choix et la répartition des supports retenus. b- Locaux L’ASSOCIATION s’engage à : - Respecter et faire respecter à la réglementation en vigueur en matière de sécurité des biens et des personnes et de l’accueil du public. - Respecter la propreté des locaux qui sont mis à sa disposition pour l’organisation de la manifestation et pour le stockage de son matériel. - Restituer les locaux mis à disposition et leurs abords en parfait état de propreté après l’évènement. - Respecter le matériel mis à sa disposition par les services de la COMMUNE. - Remplacer le matériel détérioré ou manquant mis à disposition par les services de la COMMUNE. - Garantir que le matériel apporté et utilisé par l’ASSOCIATION sera utilisé et conservé dans les conditions de sécurité qui n’expose pas les biens et les lieux mis à disposition aux risques incendies ou à tous autres risques. - Respecter le voisinage en évitant tout bruit excessif à l’intérieur de la salle (94 dB) et attroupement aux abords de la salle lors de l’utilisation de la salle (80 dB). - Solliciter l’intervention de l’astreinte des Services Techniques en cas de dysfonctionnement technique grave et d’atteinte à la sécurité. - Signaler tous problèmes techniques constatés dans les locaux au service Culturel de la COMMUNE. La COMMUNE s’engage à : - S’assurer de la conformité des locaux en matière de sécurité des biens et des personnes et de l’accueil du public.3/4 - S’assurer de l’état de propreté des lieux avant et après chaque manifestation dans les locaux mis à disposition de l’ASSOCIATION. - S’assurer de la mise à disposition des consommables de base nécessaires au bon déroulement de la manifestation (papier toilette, liquide lave-mains...) - Mettre à disposition de l’ASSOCIATION le matériel nécessaire dans la limite des stocks disponibles en état de fonctionnement et en état de propreté. - Avertir les forces de l’ordre de l’organisation de l’évènement en objet de cette présente convention et leur préciser les horaires de début et fin de la prestation. - Fournir à l’ASSOCIATION le numéro de téléphone du gardien le jour de la manifestation afin d’être en mesure de prévenir la COMMUNE en cas de problème (N° : 06 80 16 05 58). - Faire intervenir le gardien dans les meilleurs délais afin que la manifestation puisse se dérouler dans les meilleures conditions. - Relayer l’évènement par des actions de communication : presse , réseaux sociaux, publication dans le magazine municipal... c- Assurance L’ASSOCIATION s’engage à : - Contracter une assurance multirisque et responsabilité civile couvrant les risques encourus lors de l’organisation des manifestations – en particulier contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glaces et de dégâts des eaux – et contre les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité et en fournir un justificatif à la COMMUNE. La COMMUNE s’engage à : - Avoir assuré les locaux en qualité de propriétaire d- Responsabilité L’ASSOCIATION dégagera la responsabilité de la COMMUNE pour tout accident ou sinistre dont la cause n’incombe pas à celle-ci. L’ASSOCIATION sera tenue responsable des dommages ou dégâts corporels causés tant aux bénévoles et adhérents qu’aux visiteurs de la manifestation lorsque la responsabilité lui incombera. Elle sera également tenue responsable de toute détérioration causée tant au matériel qu’aux locaux mis à sa disposition, que les dommages soient de son fait (adhérents, bénévoles...) ou de toutes autres personnes participant à l’utilisation des locaux et des matériels (ex : traiteur, organisateur de spectacles, personnels de service, bénévoles ou non...). L’ASSOCIATION ne pourra se retourner contre la COMMUNE en cas de vol, de dégradation ou de détérioration du matériel et des effets personnels appartenant à l’ASSOCIATION ou aux participants se trouvant dans le local occupé à la suite d’effraction ou pendant la période de mise à disposition. Par ailleurs, l’ASSOCIATION sera personnellement responsable vis-à-vis de la COMMUNE et des tiers des conséquences dommageable résultant des infractions aux clauses de la convention, de son fait ou de celui de ses membres ou préposés. 4. Billetterie L’ASSOCIATION est en charge de la vente des billets. La participation pour les visiteurs au « concert philharmonique » est payante. L’ASSOCIATION est seule responsable de la fixation des prix de ventes à ces derniers.4/4 En cas de litige entre un visiteur et l’ASSOCIATION, la COMMUNE ne pourra pas être tenue responsable. 5. Dénonciation La présente convention pourra être dénoncée par un courrier simple sans préavis : - D’un commun accord entre les deux parties. - Par la COMMUNE : o En cas de force majeure, o Si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par l’ASSOCIATION, o En cas de manquement graves ou répétés aux engagements pris par l’ASSOCIATION, - Par l’ASSOCIATION : o En cas de force majeure, o Pour des motifs sérieux liés à l‘organisation de la manifestation 6. Litiges En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution à l’amiable. En cas d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Versailles. Le 25 juin 2024 à Maule, Monsieur Alexandre ZANOTTI Président de l’Association Monsieur Olivier LEPRÊTRE, Maire de MAULE