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Déliberation - 2025 09 59 Annexe Convention d occupation projet bouliste rev MairieLMDP 12
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 59 Annexe Convention d occupation projet bouliste rev MairieLMDP 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
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Ville de
Maule
M. Fabien LECOURT
9021803169
9312Z
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
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W783012272
1316900017
d’une délibération du
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l'Association
lune, dûment habilité
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1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
D’UNE PART :
La Commune de Maule, représentée par M. Olivier LEPRETRE, Maire de la Commune, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2024,
ci-après désigné par le terme « La Commune »,
D’AUTRE PART :
L’association La Mauloise de Pétanque,
représentée par M. Fabien LECOURT agissant en qualité de Président de l’association,
Adresse : Mairie de Maule, Place de la Mairie, 78580 Maule
Inscrite au Répertoire National des Associations
Sous le numéro : W783012272
Adresse électronique : lamauloisedepetanque@gmail.com
N° SIRENE : 921803169
N° SIRET : 92180316900017
Code A.P.E : 9312Z
Ci-après désignée par le terme « l’Association » ou « le bénéficiaire »
La Commune et l’Association amenée à bénéficier des terrains et équipements communaux sont ci-après conjointement appelés les « Parties ».
PREAMBULE
L’association La Mauloise de Pétanque a pour objet le développement de la pratique de la Pétanque (pratique Loisir et Compétition) sur la commune de Maule, via l’organisation de parties régulières pour ses
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION
DE TERRAINS ET D’EQUIPEMENT
RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le
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ENTION ET DESIGNATION DES LOCAUX
la pétanque
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membres, de manifestations sportives et/ou à thème pour ses membres ainsi que l’ensemble des Maulois. Dans ce cadre, l’association souhaite pouvoir bénéficier de l’usage des infrastructures communales.
Dans le cadre de sa politique de soutien et développement des activités physiques et sportives, la Commune réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
Dans ce cadre, la commune de Maule souhaite mettre à disposition de l’association trois terrains de pétanque municipaux (ou « boulodromes ») ainsi qu’une structure modulaire dite « club house » afin de mener des activités de pratique de la pétanque en mode loisirs et/ou compétitions locales et fédérales (via la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal ou FFPJP), ainsi que des animations visant à promouvoir le développement de la pétanque sur la commune de Maule, la création de liens sociaux via le sport-loisir et le développement du tissu économique / associatif lors de manifestations locales.
Les terrains municipaux, accessibles à l’ensemble des habitants de la Commune, seront notamment mis à disposition de l’association :
• Qui s’engage à les utiliser régulièrement et assurer leur entretien, en accueillant de manière bienveillante les joueurs de pétanque souhaitant les utiliser (membres et non membres)
• Qui pourra en bénéficier de manière prioritaire et non exclusive (sauf en cas de manifestation planifiée au préalable ou de trop grande affluence ne permettant pas de garantir les conditions de sécurité nécessaires au jeu), selon un planning hebdomadaire validé entre les parties et détaillé en Annexe 1 de la présente convention.
• Qui fera expressément référence à tous les termes de cette convention dans ses statuts et dans son règlement intérieur.
La structure modulaire dite « club house » sera exclusivement dédiée à l’activité de l’association et non accessible au public.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION ET DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation par la Mauloise de Pétanque des ensembles immobiliers destinés à la pratique de la pétanque, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.
La Commune met à la disposition du Club, pour l'exercice de ses activités d'intérêt général, les installations et locaux désignés ci-dessous, dans les conditions définies par l'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, les articles L 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, les articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et la présente convention. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Ville. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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ulaire dite « nt
TION DESL
de l’association
l’occasion de l’utilisation des locaux par la Commune
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La Commune met à disposition de l’association deux parcelles de terrain de pétanque relevant du domaine public communal et situées respectivement :
- Place Henri Dunant, entre le cinéma et la maison Médicale
- 11 rue de Mareil, sur la parcelle attenante au parc Bernard Fourmont
Ainsi qu’une structure modulaire dite « club house » situé dans le parc Fourmont.
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. Elle est délivrée à titre précaire et provisoire et en conséquence, n’est constitutive d’aucun droit réel.
Elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article L145-5 Code du commerce, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Elle ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux ou à une quelconque indemnité de sortie ou d’éviction.
Un état contradictoire d’entrée des lieux et équipements mis à disposition sera établi par la Commune et l’association à la date de notification de la présente convention. Un état contradictoire de sortie des lieux et équipements mis à disposition sera établi par la Commune et l’association à l’expiration ou en cas de fin anticipée de la présente convention.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LOCAUX
Les lieux mis à disposition de l’association sont strictement destinés à l’exercice des activités suivantes :
- Les activités de pratique de la pétanque loisirs et/ou compétitions locales
- Les activités d’animation à vocation sportive, en partenariat éventuel avec d’autres associations et/ou entreprises locales (ou des environs sur autorisation expresse préalable de la Commune) - Le stockage de matériel et les réunions de l’association
Ces activités doivent être menées strictement par les membres de l’association. Dans le cadre de journées d’animations ponctuelles, les lieux pourront accueillir du public.
Parallèlement, la commune peut, de manière exceptionnelle, utiliser les locaux pendant ou en dehors des jours et heures d’usage par La Mauloise de Pétanque. Elle sollicitera l'autorisation de l’association si cet usage entraîne une modification de l'activité habituelle. Dans les autres cas, la commune informera préalablement de cet usage.
En cas d’utilisation des locaux par la Commune (et/ou délégation à un tiers) dans les cas précités, la Commune s’engage à consigner à l’Association tout dysfonctionnement relatif aux installations intérieures, mobilier et équipement qui serait survenu pendant la période d’utilisation, et à prendre en charge les réparations qui s’avéreraient nécessaires. La Commune veillera également à ce que toute association tierce qui bénéficiera des installations, après accord du bénéficiaire, soit couverte par une assurance couvrant les dommages qui pourraient survenir lors de l’utilisation des locaux.
Un état des lieux en entrée et en sortie sera enfin rédigé à l’occasion de l’utilisation des locaux par la Commune ou un tiers autorisé par la Commune. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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JN ET SOUS
FET DE LA PRESENTE CONVENTION
DEVANCES
S ET TAXES
ES PARTIES
de ces installations (aménagement
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ARTICLE 3 : CESSION ET SOUS-OCCUPATION
L’association ne pourra céder ou transmettre à un tiers tout ou partie des droits qu’elle tire de la présente convention.
ARTICLE 4 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de signature par les parties.
Elle fait ensuite l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
En dehors des cas de résiliation décrits ci-après, la fin de la mise à disposition pourra être notifiée par la
Commune moyennant un préavis de 3 mois. Les différents cas de résiliation, avec les obligations des
Parties, sont documentés à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 5 : REDEVANCES
Eu égard au caractère d'intérêt général des activités de l’association, et sous réserve des dispositions figurant à l'article 10, les installations et locaux décrits à l'article 1 sont mis gratuitement à la disposition de cette dernière.
ARTICLE 6 : CHARGES, IMPOTS ET TAXES
L’association s'acquittera de toutes les taxes liées à ses activités.
La Commune s'acquittera de toutes les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES
L’association s’engage :
Pendant toute la durée de la présente convention, l’association prend à sa charge l’entretien des lieux et équipements mis à disposition tels que décrits dans l’Etat des Lieux ainsi que l’entretien de toutes les installations existantes dans les lieux, y compris les installations qui y seront, le cas échéant, réalisées par l’association avec l’accord préalable de la Commune.
L’association prend également à sa charge les réparations nécessaires de ces installations (aménagement intérieur, mobilier,…).
Ces obligations d’entretien et de réparation recouvrent notamment :
- l’entretien des sols des boulodromes, hors pelouses, arbres et espaces verts annexes. - l’aménagement, l’entretien et le nettoyage du « club-house ».
Pendant la durée de la présente convention, l’association s'engage à respecter et/ou faire respecter tous règlements, arrêtés et consignes de sécurité édictés quant à la sécurité générale et la salubrité des lieux, installations et équipements mis à sa disposition. Le bénéficiaire s’engage à satisfaire toute demande de la Commune visant la production de justificatifs afférents au respect de ces règles. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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AIGATIONS DE L'ASSOCIATION
parkings attenants aux
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L’association est responsable de la surveillance du bungalow, de son accès ainsi que des biens qui pourraient y être entreposés. Les terrains relevant du domaine public de la commune restent sous sa responsabilité.
Concernant la gestion des interventions d’urgence suite à la chute d’un arbre ou d’une branche charpentière par exemple, en présence d’un arbre encroué ou menaçant de tomber, l’association aura en charge de baliser à titre temporaire et de prévenir immédiatement les services de la Commune qui programmeront une intervention.
La Commune s’engage également aux obligations suivantes :
- A maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, dans le cadre de l'entretien lourd des installations.
- Elle prend à sa charge les grosses réparations y compris le clos et le couvert afférentes aux installations et équipements.
- Mettre à disposition un panneau d’affichage vitré et sécurisé à proximité des terrains, afin de rendre publiques les dispositions relatives à cette convention (horaires d’utilisation, etc…) ainsi que les informations de l’association (règlement intérieur, coordonnées, calendrier des manifestations, etc…) ;
- Mettre à disposition l’accès aux réseaux qui seront disponibles dans le local (eau, électricité).
- Sur demande préalable de l’association, examiner les demandes d’autorisation concernant la réalisation sur les terrains de plusieurs manifestations annuelles sur le thème de la pétanque (compétitions amicales, locales, inter-associatives) avec la possibilité de proposer une restauration légère et une buvette.
ARTICLE 8 : AUTRES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association devra maintenir en permanence et à ses frais, en parfait état de propreté et d’entretien, hors pelouses, arbres et espaces verts annexes, les équipements, installations et lieux, objet de la présente convention.
L’association devra veiller à ce que ses membres respectent les règles d’usage des parkings attenants aux équipements, installations et lieux pour qu’aucune gêne ne soit causée aux autres activités situées à proximité.
L’association s’engage par ailleurs à :
− Ne pas édifier et ne pas autoriser à édifier de nouvelles superstructures autres que celles existantes sur les lieux ni modifier les infrastructures mises à disposition, sans l’accord préalable écrit de la Commune ;
− N’abattre aucun arbre, ni détruire aucune plantation arbustive sans l’accord préalable écrit de la Commune (l’entretien des arbres et plantations arbustives restant de la responsabilité exclusive de la Commune) ;
− Assurer le bon ordre et la discipline dans ses installations ; Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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:RMATIONS
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− Veiller à ce que les activités autorisées par la présente convention ne génèrent en aucun cas un niveau sonore constituant une nuisance pour les riverains.
D’une manière générale, l’association s’engage à ce que les activités autorisées sur les lieux, au titre de la présente convention, ne soient source d’aucun trouble à l’ordre public ou ne puisse porter atteinte à la réputation de la Commune.
ARTICLE 9 : COMMUNICATIONS D’INFORMATIONS
Toute information de quelle que nature que ce soit, relative à l’exécution de la présente convention, sera adressée par l’association à la Commune, à l’adresse de la Mairie, place de la Mairie, 78580 Maule.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET ASSURANCE
La Commune en sa qualité de propriétaire, est couverte par un contrat d'assurance pour les risques : incendies, dégâts des eaux, bris de glace, vandalisme, utilisation des équipements. Elle est couverte par une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d'assurance couvre bien la responsabilité du fait de l'usage des installations.
L’association s'engage ainsi à souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance de « dommages aux biens » garantissant les dommages de toute nature (y compris le vol) subis par les biens matériels, les installations, aménagement et biens immobiliers dont il a la garde et/ou l'usage, le contrôle, la direction, contre les risques d'incendie, explosion, bris de machine et autres risques annexes, y compris les catastrophes naturelles et les attentats.
Du fait de ses obligations et responsabilités, l’association est également tenue de contracter une police d’assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires encourues en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée, notamment du fait des activités exercées sur les lieux, soit du fait de ses biens propres, soit du fait des personnes dont elle doit répondre dans le cadre de la mise à disposition de lieux ;
L’association produira, au moment de l’état des lieux d’entrée, et annuellement, l’attestation d’assurance correspondante.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 Résiliation du fait de la Commune
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée par la Commune pour motif d’intérêt général (réaménagement, sécurité, projet communal, etc.) sous réserve de respecter un préavis de 4 mois. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité ou compensation au profit de l’Association, l’occupation du domaine public étant par nature précaire et révocable.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi par les Parties à la date du départ notifiée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation de la convention. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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sans indemnité
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JATION DE LA PRESENTE
L'ASSOCIATION AU TITRE DE LA PRESENTE
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11.2 Résiliation pour faute
En cas de non-observation par l’une ou l’autre des Parties de l’une des autres clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, après mise en demeure d’une Partie par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) restée sans effet par l’autre Partie à l’issue d’un délai de 15 jours ouvrés. Le bénéficiaire sera alors tenu de libérer les lieux, sur simple réquisition de la Commune, sans indemnité
En outre, les éventuelles conséquences onéreuses de ladite résiliation pourront être mises à la charge de l’autre Partie.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi, à la date du départ souhaitée dans la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui sera envoyée par la Partie lésée à l’autre Partie, et demandant la résiliation pour faute de la convention.
11.3 Résiliation du fait de l’association
L’association pourra, en ce qui la concerne, renoncer à poursuivre l’exécution de la présente convention, par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à la Commune au moins 4 mois à l’avance.
ARTICLE 12 : EXPIRATION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION - SORT DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS
En cas de résiliation, l’association devra restituer les lieux libres de toute occupation dans le délai correspondant.
A défaut pour l’association de respecter les délais susmentionnés, et sans préjudice du versement d’une pénalité déterminée ci-après, la Commune aura la faculté de démolir les constructions et installations en cause.
Dans la mesure où la Commune procède elle-même à la remise en état des lieux, elle devient propriétaire des matériaux résultant de la démolition ou du démontage.
A la date d’expiration ou de résiliation pour quelque cause que ce soit de la présente convention, un état des lieux de sortie contradictoire sera établi.
A défaut de libération des lieux dans les délais impartis, la Commune peut engager une procédure d’expulsion qui sera prononcée par simple ordonnance de référé ou toute autre décision de justice.
ARTICLE 13 : CHANGEMENT AFFECTANT L’ASSOCIATION AU TITRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Durant la période de validité de la présente convention, l’association sera tenue de communiquer par écrit à la Commune tout changement ayant une incidence sur le statut de l’association. A défaut de respecter ces conditions, la présente convention d’occupation du domaine public sera résiliée, sans que l’association ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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FERENDS ET LITIGES
Maule, le
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ARTICLE 14 : DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de différend, et avant tout contentieux, l’association et la Commune s'engagent à rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Versailles sera compétent pour juger de tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Fait à Maule, le : ……………………………………….
Pour l’Association : Pour la Commune :
Annexes :
- Annexe 1 : PLANNING D’UTILISATION DES TERRAINS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE A L’ASSOCIATION « LA MAULOISE DE PETANQUE »
- Annexe 2 : LISTE DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION PAR LES PARTIES
- Annexe 3 : ETAT DES LIEUX D’ENTREE A LA MISE A DISPOSITION DU LOCAL + MISE A JOUR DES AMENAGEMENTS REALISES PAR ANNEE CALENDAIRE Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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ANNEXE 1 – PLANNING D’UTILISATION DES TERRAINS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE A L’ASSOCIATION « LA MAULOISE DE PETANQUE »
Le planning d’utilisation ci-après décrit les jours / créneaux horaires sur lesquels l’association sera prioritaire en termes d’utilisation, compte tenu des termes décrits dans la Convention.
Le terme « prioritaire » signifiant :
• Que l’association s’engage à accueillir sur les terrains mis à disposition par la Commune, avec bienveillance et esprit de convivialité, tous les joueurs (membres et non membres de l’association) tout au long de l’année y compris sur les créneaux prioritaires pour l’association
• Que l’association et ses membres pourront, en cas de réservation d’un terrain pour une manifestation planifiée au préalable et déclarée en Mairie, ou en cas de trop grande affluence ne permettant pas de garantir les conditions de sécurité nécessaires au jeu, inviter les joueurs non- membres de l’association et se présentant sur le créneau prioritaire à utiliser l’autre terrain municipal.
Le présent planning pourra être revu et amendé de manière annuelle (année calendaire), après échange et accord entre les parties.
Du 1er octobre au 31 mars
Jours Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Terrain
« Cinéma »
Terrain
« Fourmont »
Pistes 6 à 12
14H-
18H
14H-18H 14H-18H 14h-18H
Du 1er avril au 30 septembre
Jours Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Terrain
« Cinéma »
Terrain
« Fourmont »
Pistes 1 à 6
15H-
19H
15H-
19H
15h-19H
Terrain
« Fourmont »
Pistes 6 à 12
15H-
19H
15H-19H 15H-19H 15H-19H Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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aire de la signature de la convention
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ANNEXE 2 : LISTE DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION PAR LES PARTIES
Version 1 à compléter + mise à jour à date anniversaire de la signature de la convention Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
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ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX D’ENTREE A LA MISE A DISPOSITION DU LOCAL + MISE A JOUR DES AMENAGEMENTS REALISES PAR ANNEE CALENDAIRE
Version 1 à compléter + mise à jour à date anniversaire de la signature de la convention