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Déliberation - DEL2025 65 AR Finances Budget Principal Admission en non valeur et creances eteintes sur exercices anterieurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 65 AR Finances Budget Principal Admission en non valeur et creances eteintes sur exercices anterieurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ie CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Présents : 20 en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à la
Excisé : 8 convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du neuf décembre deux mil vingt-
Pouvoirs : 8 SEM
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Antoine BRUNO, Christelle
PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Jérôme ADAM, Frédéric
SABATIER, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Sophie LAMBERT, Denis BARROERO, Claudine DE RIVAS,
Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Madame Cindy GAUVIN, a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Monsieur Lucas GILLY
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM.
Délibération n° 2025/65 Page sur 6
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-65-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ne CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
DCM N°2025-65 Finances — Budget Principal- Admission en non-valeur et créances éteintes sur exercices
antérieurs
Rapporteur : Vincent GOYET
Il est indiqué à l’Assemblée que divers titres de recettes émis n’ont pu être recouvrés malgré les poursuites
engagées par Monsieur le Comptable Public.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse
d'actes).
Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le
redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- Les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.
Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire,
surendettement décision d’effacement de la dette).
Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Monsieur le Comptable public a demandé à la ville de Saint Mitre les Remparts, ordonnateur, de constater le
caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur suivant la
répartition :
N° de la liste Compte Montants
7650020633 6541-Créances admises en non-valeur 1 856,00 €
7440380533 6542-Créances éteintes 1 662,07 €
Total chapitre 65 3 518,07 €
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1.;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu les propositions d'admission en non-valeur et de créances éteintes transmises par Monsieur le Comptable
public correspondant aux listes présentées ;
Délibération n° 2025/65 Page 2 SUT 6
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-65-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
NI CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
CONSIDERANT le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s'élève à 3 518.07 €, décomposé
comme suit :
- Créances admises en non-valeur : 1 856,00 £€ (mille huit cent cinquante-six euros) ;
- Créances éteintes 1 662,07 € (mille six cent soixante-deux euros sept cents).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants :
Compte Montants
6541-Créances admises en non-valeur 1 856,00 €
6542-Créances éteintes 1 662.07 €
DIT que les crédits sont ouverts au budget en cours, chapitre 65 et seront comptabilisés aux comptes 6541 et
6542. |
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine Stekelorom Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
LE"
Délibération n° 2025/65 Page 3 SUT 6
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-65-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
1 CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
Annexe : 1-Finances — Budget Principal- Admission en non-valeur et créances éteintes sur exercices antérieurs
Liste ANV 7650020633
he let oh pre
2022 T-136 171,56
5022 T-107€ VOITIS FANITIERE EL destruction de | 171.56
véhicules |
2022 T-135 121,56
S/Total 464,68
2023 T-798 3,00
2022 T-910 | 3,00 Garderies scolaires |
2022 T-1071 | 3,00
2022 T-1013 3,00
S/Total 12,00
2023 T-896 36,30
2023 T-798 52,80
2022 T-910 Restaurant scolaire J.ROSTAND 56,70
2022 T-1071 | 40,95
2022 T-1013 37,80
S/Total 224,55
2022 T-1063 34,65
2022 T-1020 34,65
2022 T-915 Restaurant scolaire E.VAILLANT 44,10
2021 T-32 38,48
2020 T-1467 37,13
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-65-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1551
Saint-Mitre-
les-Remparts
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 DECEMBRE 2025
Exercice | Référence
pièce | de la pièce Objet Montant
2020 T-1719 DRE
2021 T-588 | TEE
2021 T-53 | 37,13
2021 T-192 TE
2021 T-266 et
2021 T-416 | SR
2021 T-641 | FT
2021 T-860 | de
2021 T-1215 | 0
2021 T-1339 Do
2021 T-1437 NT
2022 T-39 AT
2022 T-213 do
2022 T-153
2022 T-290 Te
2022 T-921 er
2022 T-921 | TES
2022 T-373 | RC
2022 T-449 | ne
2022 T-559 TT
S/Total 922,75
Délibération n° 2025/65 rage > SUT D
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-65-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Mire- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
Exercice Référence Objet Montant
pièce de la pièce
2024 T-656 Taxe Locale sur les Publicités 0,02
2022 T-866 Extérieures 232,00
S/Total 232,02
1 856,00
TOTAL NON-VALEUR
Liste Créances éteinte |7440380533
2021 T-1068 VOtE-FOUrIAreRL destruction de 106.07
véhicules
2022 T-718 214,00
5024 T-604 Taxe Locale sur les Publicités 366.00
Extérieures
2023 T-720 976,00
TOTAL CREANCES ETEINTES 1 662,07
TOTAL 3 518,07
Le secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine Stekelorom Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
CS
Délibération n° 2025/65 Page 6 SUT 6
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-65-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025