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Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 061 Admission en non valeur creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION - Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE - Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS -— Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN -Christiane BOYER — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Jean-François GALERON -— Gérard BLANC — Audrey ALLEMAND -— Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Gérard GALLE à Catherine VERAN
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2022/ 061 : Admission en non-valeur et créances éteintes de taxes et
produits irrécouvrables sur exercices antérieurs
Rapporteur : Monsieur le Maire
l'est indiqué à l'assemblée que divers titres de recettes émis n'ont pu être recouvrés malgré les poursuites engagées par Madame le Trésorier Principal pour un montant de 2878,35 €.
Par ailleurs, d'autres créances sont réputées éteintes suite à une disparition de la société pour un montant global de 270 €.
Après s'être fait présenter les états des produits irrécouvrables et leurs justificatifs,
L'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés ,
DECIDE l'admission en non-valeur des titres de recettes émis sur les exercices 2009 à 2017 sur le budget principal pour un montant de 2878,35 €.
PRECISE toutefois que cette mesure comptable n'empêche pas le recouvrement de la somme due si la solvabilité du débiteur venait à être reconnue
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-061-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
| a |]
“+ Porte des Alpiles
DECIDE l'admission en créances éteintes des titres de recettes émis sur l'exercice 2019 la
somme de 270 €
PRECISE que cette mesure comptable ne permet plus aucune action de recouvrement
DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220912-DEL-2022-061-DE
Date de télétransmission : 16/09/2022
Date de réception préfecture : 16/09/2022