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Déliberation - DEL2025 64 AR Finances Decision modificative n.2 Exercice 2025
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 64 AR Finances Decision modificative n.2 Exercice 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ART CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
Nombre de membres :
Conseillers: 29 L'an deux mil vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil
Présents : 20 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Éxdrs prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
ï GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date Pouvoirs : 8 :
du neuf décembre deux mil vingt-cinq.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Antoine BRUNO, Christelle
PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Jérôme ADAM, Frédéric
SABATIER, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Sophie LAMBERT, Denis BARROERO, Claudine DE RIVAS,
Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Madame Cindy GAUVIN, a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Monsieur Lucas GILLY
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM.
Délibération n° 2025/64 Page tsuTS
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-64-BF
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ss CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
DCM N°2025-64 - Finances : Décision modificative n°2-Exercice 2025
Rapporteur : Vincent GOYET
Il est indiqué à l'assemblée que les crédits ouverts au budget primitif de l’année 2025 nécessitent des
ajustements par l'inscription de recettes et de dépenses non prévues.
FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Ecritures réelles
011 Autres charges de gestion courantes -5 000,00
66 Charges financières 7 748,00
014 Atténuation de produits 792,00
73 Impôts et Taxes 3 540,00
Total 3 540,00 3 540,00
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Ecritures réelles
21 Immobilisations corporelles 831 272,48
23 Immobilisations en cours 32 460,52
13 Subventions d'investissement 463 733,00
16 Emprunts et dettes assimilées 400 000,00
Total 863 733,00 863 733,00
Délibération n° 2025/64 Pape 2 SUT 5
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-64-BF
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-11, L.5217-10-6,
Vu l’article 106 III de la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,
Vu l'arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération 2022-57 du 12 septembre 2022 portant approbation de l'adoption de la nomenclature M57,
Vu la délibération n° 2025-27 du 14 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°2025-2 relative à l'exercice comptable 2025 du budget communal, telle que
présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine Stekelorom Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
Délibération n° 2025/64 Page 3 SUTS
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-64-BF
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ALT CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
NOTE DE SYNTHESE
Section de fonctionnement
Les dépenses doivent faire l’objet d’une inscription budgétaire.
-Chapitre 011, -5 000 €
Une partie des crédits affectés pour des études ne nécessitant pas d'investissement sont redéployés sur deux
chapitres.
e Minoration, Nature 617, -10 000 €,
Un complément de crédit doit être affecté à l'entretien et la réparation de biens mobiliers.
e Ajustement, Nature 61558, + 5000 €.
-Chapitre 66, +7 748 €
Le solde du chapitre 011 est affecté au chapitre des « Charges financières ».
L’acquisition d’un terrain, nécessite la réalisation d’un emprunt, des intérêts devront être versés.
e Nature 6641, +7 748€.
La notification du Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales nécessite un
ajustement qui impacte les dépenses et les recettes.
-Chapitre 014, +792 €
Accroissement du « reversement » par la ville.
e Nature 7392221,+792€.
-Chapitre 73, +3 540 €
Complément de recettes à percevoir.
e Nature 732221, +3 540€.
Section d'investissement
Les propriétaires des parcelles section AW 370, 371, 372, 373, grevées d'un emplacement réservé au PLU pour
l'extension du parking et l'aménagement de l'entrée de ville, ont mis en demeure la commune d'acquérir leurs
terrains en faisant usage de la procédure de délaissement prévue à l'article L230-1 du code de l'urbanisme.
Considérant qu'aucun accord amiable n'est intervenu entre les parties sur le prix de ces parcelles, la commune
a saisi le juge de l’expropriation aux fins de prononcer le transfert de propriété
Délibération n° 2025/64 Page 4 SUTS
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-64-BF
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
La cour d'appel s'est prononcée le 8 octobre dernier en fixant le prix global de ces acquisitions à 831 272,41 €.
La commune a fait appel de ces décisions, l'appel n'étant pas suspensif la commune doit s'acquitter de cette
somme dès notification des jugements.
Dépenses :
-Chapitre 21, +831 272,48 €
e Nature 2111, +831272,48€.
Des révisions de prix afférents au marché de travaux de la place Neuve et du Centre Ancien nécessitent un
complément de crédit.
-Chapitre 23, +32 460,32 €
e Nature 2315, +32 460,52 €.
Recettes :
Inscription de la participation aux travaux de la place Neuve de la Région Provence Alpes et du Conseil
Départemental dans le cadre des travaux de proximité.
-Chapitre 13, +463 733 €
e Région : Nature 1322, +200 000 €,
e Conseil Départemental 13 : Nature 1323, +263 733 €.
Le financement est complété par un emprunt à réaliser.
-Chapitre 16, + 400 000 €
e Nature 1641, +400 000 €.
Le secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine Stekelorom Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
Délibération n° 2025/64 Page 5 SUTS
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-64-BF
Date de réception préfecture : 18/12/2025