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Déliberation - DCM 2026 29 Groupement de commandes CTG 2027 2030 CAPB tampon
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 29 Groupement de commandes CTG 2027 2030 CAPB tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié lé S LG
ID : 064-216400358-20260427-DCM202629-DE
REPUBLIQUE FE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 avril 2026
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-six, le 27 avril, le Conseil Municipal
Présents : 17 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire publique, à la Mairie, salle du
Votants : 19 Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fourquet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Etaient présents: Monsieur FOURQUET Guillaume, Monsieur GUERIN Philippe, Monsieur
COUFFINHAL Jean-Paul, Madame LESNE Delphine, Monsieur TUREK Gerhard, Monsieur BOITEUX
Gauthier, Monsieur LINGRAND Bernard, Madame MARCEROU Lénaïc, Madame MARTIN Paola,
Monsieur ALBENTOSA Jean-Louis, Monsieur BARNECHE Jokin, Madame MULLER Cécile, Madame
NEEL Anne-Charlotte, Monsieur ARLA Beñat, Madame BELASCAIN Aurelie, Monsieur DESCAMPS
Didier, Madame RIBEIRO Diane.
Excusés: Madame DUBECQ Anne-Sophie (donne pouvoir à Monsieur GUERIN Philippe), Madame CHARRIN Isabelle (donne pouvoir à Madame MARCEROU Lénaïc).
Secrétaire de séance : Monsieur BARNECHE Jokin
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 2026-29 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ELABORATION DE LA
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2027 2030 DU POLE TERRITORIAL SUD PAYS BASQUE
La Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) étant arrivée à
échéance, une nouvelle CTG doit être élaborée pour la période 2027-2030. Cette nouvelle démarche s’inscrit dans
un périmètre élargi à l’échelle du pôle territorial Sud Pays Basque, regroupant les 12 communes suivantes : Ahetze,
Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare
et Urrugne.
La rédaction de cette nouvelle CTG nécessite au préalable l’évaluation de la précédente convention ainsi qu’un
diagnostic territorial partagé permettant d’identifier les ressources, besoins et enjeux du territoire. Ces travaux
devant être menés à l’échelle supra-communale, les communes concernées ont souhaité mutualiser leurs moyens
en constituant un groupement de commandes. La commune de Ciboure assurera la fonction de coordonnateur du
groupement.
Les dépenses liées à cette mission seront réparties entre les communes membres au prorata de leur population
municipale, déduction faite de la subvention accordée par la CAF. Chaque commune remboursera à la commune
de Ciboure sa quote-part correspondante. Les modalités de fonctionnement, de coordination et de financement sont
précisées dans la convention constitutive annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal décide à PUNANIMITE de :
- ARTICLE 1%: APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes entre les 12
communes du pôle territorial Sud Pays Basque pour l’évaluation de la CTG précédente, la
réalisation du diagnostic territorial, la rédaction de la CTG 2027-2030.
- ARTICLE 2 : DESIGNER la commune de Ciboure comme coordonnateur du groupement de
commandes.
- ARTICLE 3 : AUTORISER la commune de Ciboure à conduire, au nom du groupement, la
procédure de consultation et à signer l’ensemble des actes nécessaires ainsi que de procéder aux
demandes de subventions à la CAF.
- ARTICLE 4: APPROUVER la répartition financière des dépenses entre les membres du
groupement, au prorata de leur population municipale, déduction faite de la subvention CAF. DCM 2026-28 page 1 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le SL ARTICLE 5 : AUTORISER le remboursement à la commune EE ————— ID : 064-216400358-20260427-DCM202629-DE par la commune, conformément aux modalités prévues dans la co TON, SOIT 75 7,71€.
ARTICLE 6 : APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes annexée
à la présente délibération (annexe 6).
ARTICLE 7 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Monsieur le Maire Arbonne, le 27/04/2026 Guïüllaume FOURQUET
DCM 2026-29 page 2