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Déliberation - DCM 2026 29 Annexe Convention groupement de commande CTG 2027 2030 tampon
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 29 Annexe Convention groupement de commande CTG 2027 2030 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Convention Territoriale Globale (CTG)
Pôle territorial Sud Pays Basque
ENTRE :
La commune de Ciboure, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du
Conseil municipal en date ………………….,
Ci-après désignée « le coordonnateur »,
ET :
Les communes suivantes :
• Ahetze
• Ainhoa
• Arbonne
• Ascain
• Biriatou
• Guéthary
• Hendaye
• Saint-Jean-de-Luz
• Saint-Pée-sur-Nivelle
• Sare
• Urrugne
Représentées par leur Maire en exercice, dûment habilité par délibération de leur Conseil municipal,
Ci-après désignées « les membres du groupement »,
PRÉAMBULE
Dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF, les communes
du pôle territorial Sud Pays Basque souhaitent s’engager dans une démarche partenariale visant à
renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques en matière d’enfance, de jeunesse et de
soutien aux familles.
La réalisation d’une évaluation de la précédente CTG, d’un diagnostic de territoire partagé, ainsi que
l’élaboration de la CTG 2027-2030 nécessitent le recours à un prestataire extérieur.
Afin de mutualiser les moyens et d’optimiser les coûts, les communes ont décidé de constituer un
groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code
de la commande publique.
Compte tenu du montant estimé des prestations, la consultation sera réalisée selon une procédure
adaptée, dans le respect des principes de la commande publique.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les communes
membres en vue de :
• l’organisation d’une consultation portant sur :
o la réalisation d’une évaluation de la précédente CTG,
o la réalisation d’un diagnostic de territoire,
o l’élaboration de la CTG 2027-2030, • et, le cas échéant, toute prestation complémentaire liée à cette mission.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué des 12 communes du pôle territorial Sud Pays Basque listées ci-dessus.
Chaque membre adhère au groupement par délibération de son Conseil municipal.
ARTICLE 3 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La commune de Ciboure est désignée coordonnateur du groupement.
À ce titre, elle est chargée de :
• définir les besoins en lien avec les membres,
• organiser une consultation d’opérateurs économiques adaptée au montant et à l’objet des
prestations, dans le respect des principes de la commande publique,
• analyser les propositions reçues et proposer le choix du prestataire,
• procéder à la contractualisation avec le prestataire retenu,
• assurer le suivi administratif, technique et financier de la prestation,
• assurer la coordination et la bonne exécution de la mission pour le compte des membres,
• solliciter et percevoir les subventions, notamment auprès de la CAF.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES MEMBRES
Les membres du groupement s’engagent à :
• participer à la définition des besoins,
• désigner un référent technique,
• fournir les données nécessaires à l’évaluation et au diagnostic,
• participer aux instances de pilotage,
• respecter les engagements financiers définis à l’article 5.
ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1 Enveloppe financière prévisionnelle
Le montant prévisionnel des prestations confiées au cabinet de conseil est fixé à 30 000 € TTC.
Cette enveloppe comprend l’ensemble des missions définies à l’article 1, à savoir :
• l’évaluation de la précédente CTG,
• la réalisation du diagnostic de territoire,
• l’élaboration de la CTG 2027-2030,
• ainsi que, le cas échéant, toute prestation complémentaire validée par le comité de pilotage
dans la limite de cette enveloppe.
5.2 Principe général
Le coordonnateur assure l’intégralité du paiement des prestations dans la limite de l’enveloppe
définie ci-dessus.
5.3 Subventions
La commune de Ciboure est chargée de :
• déposer les demandes de subvention auprès de la CAF,
• percevoir les financements correspondants.
Ces subventions viennent en déduction du coût global de l’opération, tel que défini à l’article 5.1.
5.4 Répartition des coûts
Le reste à charge, après déduction des subventions obtenues, est réparti entre les membres du groupement au prorata du nombre d’habitants de chaque commune (population municipale INSEE en
vigueur au moment du calcul).
5.5 Refacturation
La commune de Ciboure :
• calcule la participation de chaque membre,
• émet un titre de recettes correspondant,
• procède à la refacturation auprès des autres communes membres.
Les communes s’engagent à régler leur participation dans les délais réglementaires.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à :
• l’organisation de la consultation,
• l’exécution des prestations,
• la clôture financière de l’opération.
Elle prendra fin après apurement complet des comptes.
ARTICLE 7 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé par l’ensemble des
membres.
ARTICLE 8 – RETRAIT D’UN MEMBRE
Un membre ne peut se retirer du groupement après le lancement de la consultation.
En cas de retrait anticipé, il reste tenu à ses engagements financiers.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront réglés à l’amiable.
À défaut, ils relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres.
Fait à ……………………….., le ……………………….
En autant d’exemplaires que de parties.
Signatures :
Pour la commune de Ciboure (coordonnateur)
Nom, signature, cachet
Pour chaque commune membre
Nom, signature, cachet