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Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 02 Creation AP CP extension Voltaire tampon)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-03-06-02
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Ouverture d’autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) : « réhabilitation et extension de l’école Voltaire »
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal 2023-09-28-02 en date du 28 septembre 2023 validant la mise en place de la nomenclature budgétaire et compte M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal 2023-12-07-08 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1- Inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement juridique dès la 1ère année, y compris les modalités de financement ;
2- Prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranche.
Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les ‘’budgets de projets’’, valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiement. La procédure des autorisations de programmes / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
L’équilibre budgétaire annuel s’apprécie en tenant compte du seul CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent un ‘’allègement’’ du budget et une présentation plus simple et plus lisible, mais nécessitent un suivi rigoureux : 1- ‘’ Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ‘’. 2- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-03-06-02
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Ouverture d’autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) : « réhabilitation et extension de l’école Voltaire »
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes’’.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Le découpage prévisionnel que représente la répartition par exercice des CP indique les montants susceptibles d’être mobilisés chaque année. Toutefois la réalité opérationnelle pourra conduire à apporter des ajustements annuels.
II – Objet de la délibération
La présente délibération concerne la création d’une AP/CP pour la réhabilitation et l’extension de l’école Voltaire : l’année 2025 sera principalement consacrée aux études et à l’attribution des marchés de travaux avec un démarrage de ceux-ci en fin d’année. La livraison de l’équipement est prévue à l’été 2027.
Les caractéristiques de cette autorisation de programme sont les suivantes :
DENOMINATION DE L'AP MONTANT TTC DE L'AP CP 2025 CP 2026 CP 2027
REHABILITATION ET
EXTENSION DE L'ECOLE
VOLTAIRE
5 950 000,00 € 1 125 000,00 € 2 500 000,00 € 2 325 000,00 €
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire ou son représentant, à créer l’AP/CP « Réhabilitation et extension de l’école Voltaire », à engager les dépenses des opération précisées ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et des crédits de paiement, et à mandater les dépenses afférentes ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à inscrire les crédits de paiement de 2025 au budget primitif 2025 sur l’opération concernée
Autorise le Maire à solliciter des subventions à l’ensemble des partenaires potentiels, publics ou privés, pour la réalisation de ce projet, et à viser les documents afférents.
Adoptée à l’unanimité