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Acte Administratif - 04 cit
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 04 cit)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-04
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Ouverture d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) : « cité des enfants »
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal 2023-09-28-02 en date du 28 septembre 2023 validant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal 2023-12-07-08 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1- Inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement juridique dès la 1ère année, y compris les modalités de financement ;
2- Prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranche.
Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiement. La procédure des autorisations de programmes / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire annuel s’apprécie en tenant compte du seul CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent un allègement du budget et une présentation plus simple et plus lisible, mais nécessitent un suivi rigoureux : 1- « Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ». 2- « Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 14 mars 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-03-14-04
Commission finances du 23 février 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent : 1
Ouverture d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) : « cité des enfants »
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 15/03/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 15/03/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
d’engagement correspondantes ».
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessite une délibération de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Le découpage prévisionnel que représente la répartition par exercice des CP indique les montants susceptibles d’être mobilisés chaque année. Toutefois la réalité opérationnelle pourra conduire à apporter des ajustements annuels.
II – Objet de la délibération
La présente délibération concerne la création d’une AP/CP pour le projet structurant suivant :
Construction de la ‘’Cité des enfants’’ : l’année 2024 sera principalement consacrée aux études avec un démarrage des travaux en fin d’année. La livraison de l’équipement est prévue durant le premier semestre 2026.
Les caractéristiques de cette autorisation de programme sont les suivantes :
DENOMINATION DE L'AP MONTANT TTC DE L'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Subventions notifiées 2 750 000,00 €
Emprunt 3 500 000,00 €
Autofinancement 1 849 000,00 €
CITE DES ENFANTS 8 770 000,00 € 1 427 910,00 € 5 152 060,00 € 1 890 030,00 € 300 000,00 €
RECETTES PREVISIONNELLES*
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire ou son représentant, à créer l’AP/CP ‘’Cité des enfants’’, à engager les dépenses de l’opération précisées ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et des crédits de paiement, et à mandater les dépenses afférentes ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à inscrire les crédits de paiement de 2024 au budget primitif 2024 sur l’opération concernée
Autorise le Maire à solliciter des subventions à l’ensemble des partenaires potentiels, publics ou privés, pour la réalisation de ce projet, et à viser les documents afférents.
Adoptée à l’unanimité