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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2022 110 du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs special no47 2022 110 du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-110
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2022-06-28-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er juillet
2020 portant barème des suspensions administratives du permis de
conduire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-28-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er
juillet 2020 portant barème des suspensions
administratives du permis de conduire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2020 portant barème des suspensions administratives du permis de conduire 3 » Cabinet
PREFET Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Coordination sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant abrogation de l'arrêté du 1° juillet 2020 portant barème
des suspensions administratives du permis de conduire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L224-1 à L224-10, L233-1 à L234-6, R224-1 à R224-5, R224-19-1, R412-6-1 et R413-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'instruction du 19 février 2019 relative au déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen ;
Considérant que l'aggravation de l’accidentalité en Lot-et-Garonne depuis le déconfinement, provoquée en particulier par la vitesse excessive sur les routes, la consommation d'alcool et de stupéfiants au volant, le non-respect des règles de sécurité de base, rend nécessaire l'adaptation de la durée des mesures administratives provisoires de suspension du permis de conduire des contrevenants et la prise en compte de l’environnement des circonstances de l'infraction ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de modifier le barème indicatif de fixation des durées de suspension administrative du permis de conduire ;
Considérant que ce barème, dorénavant fixé par une note de service, aura valeur de lignes directrices pour le service instructeur dans l'examen d'ensemble de chaque situation à partir des données transmises par les services interpellateurs en fonction notamment du contexte du contrôle et de l'écart à la norme autorisée en matière d'alcool et/ou de vitesse... ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'abroger l'arrêté n° 47-2020-07-07-002 du 1° juillet 2020 portant barème des suspensions administratives du permis de conduire ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2020 portant barème des suspensions administratives du permis de conduire 4 Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE:
Article 1: L'arrêté n° 47-2020-07-07-002 du 1° juillet 2020 portant barème des suspensions administratives du permis de conduire est abrogé.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 28 juin 2022
ET Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-28-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2020 portant barème des suspensions administratives du permis de conduire 5