Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2022 165 du 26 09 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2022 165 du 26 09 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2022 165 du 26 09 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-165

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Centre hospitalier de Casteljaloux /

47-2022-09-14-00005 - Décision 01-2022 du 14 septembre 2022 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-09-23-00001 - Association BOUGEONS NOUS ! 47 -

Marmande Agrément n° E 17 047 0001 0 Arrêté préfectoral portant

renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation

à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la

réinsertion sociale ou professionnelle (3 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-09-22-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de conduite de

chiens de chasse (2 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-09-26-00002 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation d'installer

un système de vidéoprotection - SAS SOLAR EVENTS - Camping de Gazaille

au Temple-sur-Lot (2 pages) Page 13

47-2022-09-26-00001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de

renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE

d'AQUITAINE - Agence Payrol à Boé (2 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et medico

sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection

judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne pour la période

du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (2 pages) Page 19

2Centre hospitalier de Casteljaloux

47-2022-09-14-00005

Décision 01-2022 du 14 septembre 2022

Centre hospitalier de Casteljaloux - 47-2022-09-14-00005 - Décision 01-2022 du 14 septembre 2022 3Cisrer#iou

DECISION 01-2022 du 14 SEPTEMBRE 2022

La Directrice,

- Vu l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques portant

sur la décision de déclassement d’un bien public,

- Vu l'article L6143-1 du code de la santé publique fixant les attributions du conseil de

surveillance,

- Vu la décision du 6 octobre 2014 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine autorisant le changement du lieu d'implantation de l’activité suite aux

travaux de reconstruction de l’ancien établissement,

- Vu l'avis favorable du conseil de surveillance du 12 septembre 2022,

- Vu l'avis favorable du directoire du 13 septembre 2022,

Considérant la proposition d'achat du 23 mai 2022,

DECIDE

Article 1

Les locaux de l'établissement situés rue Saint-Vincent de Paul à Casteljaloux étant

désaffectés suite au déménagement de l’activité dans les nouveaux locaux situés rue

des abeilles à Casteljaloux, de prononcer en conséquence le déclassement du bien du

domaine public et confirme la décision de vente du bien.

Centre hospitalier de Casteljaloux - 47-2022-09-14-00005 - Décision 01-2022 du 14 septembre 2022 4Article 2

La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Lot et

garonne.

Fait à Casteljaloux, le 14 septembre 2022

La Directric

EE Hi,

2? :

Centre hospitalier de Casteljaloux - 47-2022-09-14-00005 - Décision 01-2022 du 14 septembre 2022 5Direction départementale des territoires

47-2022-09-23-00001

Association BOUGEONS NOUS ! 47 - Marmande

Agrément n° E 17 047 0001 0

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'une association qui s'appuie sur la

formation à la conduite et à la sécurité routière

pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale

ou professionnelle

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-23-00001 - Association BOUGEONS NOUS ! 47 - Marmande Agrément n° E 17 047 0001 0 6PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

ie Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

BOUGEONS NOUS ! 47 - Marmande

Agrément n° | 17 047 0001 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 213-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-12-002 du 12 octobre 2017 portant agrément d'exploitation par Monsieur Jean-Marie MARCO d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située Résidence Lolya - Rue de Gascogne sur la commune de Marmande ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-09-0001 du 9 avril 2021 portant agrément d'exploitation par Madame GHENNAI épouse FIGUES Fatima d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale où professionnelle située Résidence Lolya — Rue de Gascogne sur la commune de Marmande et modifiant l'arrêté n° 47-2017-10-12-002 du 12 octobre 2017 susvisé :

Vu la demande présentée par Madame GHENNAI épouse FIGUES Fatima, en date du 27 juin 2022, sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-23-00001 - Association BOUGEONS NOUS ! 47 - Marmande Agrément n° E 17 047 0001 0 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” : L'agrément 1 17 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 susvisé pour l'exploitation d’une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située Résidence Lolya —- Rue de Gascogne sur la commune de Marmande est renouvelé.

Article 2: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 3 : Tout abandon ou extension d'une formation devra faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l’activité d'enseignement de la conduite d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute modification concernant le titulaire de l'agrément doit être portée à la connaissance du

Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent, soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l'aide sociale, tel que prévue par l'article R 213-8 - 2° du code de la route.

Article 8 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser au préfet un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure comportant les rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.

Article 9 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.213-9 du code de la route.

Article 10 : Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-23-00001 - Association BOUGEONS NOUS ! 47 - Marmande Agrément n° E 17 047 0001 0 8Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des

territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la Présidente de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 23 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours. fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-23-00001 - Association BOUGEONS NOUS ! 47 - Marmande Agrément n° E 17 047 0001 0 9Direction départementale des territoires

47-2022-09-22-00007

Arrêté autorisant des épreuves de conduite de

chiens de chasse

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-22-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse 10Pur ms _

PRÉFET | TT | | Direction départementale ”

DE LOT-ET-GARONNE | des territoires Liberté °

ne

Arrêté N°

Autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.

Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n° 47-2022-07-01-00008 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu La demande reçue en date du 6 septembre 2022, par laquelle Monsieur Jacques VIALETTES, délégué départemental des Rencontres Saint-Hubert, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de chiens de chasse, le 1° octobre 2022, à Monbahus.

Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

- Article 1”: Monsieur Jacques VIALETTES, délégué départemental des Rencontres Saint-Hubert de Lot- et-Garonne, est autorisé à organiser des épreuves de conduite de chiens de chasse sur parcours naturel pour des chiens d'arrêts et des chiens de race Spaniels, dans le cadre des Rencontres Saint-Hubert de Lot-et-Garonne, sur les terrains dont il a obtenu l'accord des détenteurs des droit de chasse.

- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 1” octobre 2022 aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu Uniquement sur des faisans, et les oiseaux seront tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 40.

- Article 3 : L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. I] devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-22-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse 11‘Sotidarités’et de la Protection"dés Populations dé Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

- Article 4 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.

- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans Un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux où hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés au cours de ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenant de louveterie.

- Articie 8 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 22 septembre 2022

| Le chef du service environnement,

®——

#

— |

|

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-22-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-26-00002

Arrêté modificatif relatif à l'autorisation

d'installer un système de vidéoprotection - SAS

SOLAR EVENTS - Camping de Gazaille au

Temple-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-26-00002 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS SOLAR EVENTS - Camping de Gazaille au Temple-sur-Lot 13E Cabinet

ss Service des Sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 2022-0147

Arrêté n° |

portant modification de l'arrêté n° 47-2022-08-09-00014 du 09 août 2022 relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur |

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres || (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS SOLAR EVENTS - Gazailla - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT déposée par Monsieur Olivier PALACIN, président de la SAS SOLAR EVENTS - Gazailla —- 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-08-09-00014 du 09 août 2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS SOLAR EVENTS - Gazailla - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Considérant que des rectifications ont été apportées relatives à l'adresse de l'établissement ;

SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne ;

ARRETE

Article 1er -

L'article 1 de l'arrêté du 09 août 2022 susvisé portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection est modifié comme suit :

Monsieur Olivier PALACIN, président de la SAS SOLAR EVENTS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé au Snack du Camping de Gazaille - 2369 route de la Chaussée - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-26-00002 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS SOLAR EVENTS - Camping de Gazaille au Temple-sur-Lot 14Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Le reste sans changement.

Article 2 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier PALACIN, président de la SAS SOLAR EVENTS - Snack du Camping de Gazaille - 2369 route de la Chaussée - 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT.

LULL

Agen, le

Pour le préfet,

La sous-préfète,

| Directrice de cabinet,

|

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

. un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-26-00002 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS SOLAR EVENTS - Camping de Gazaille au Temple-sur-Lot 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-26-00001

Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de

renouveler un système de vidéoprotection -

CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE - Agence Payrol

à Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-26-00001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE - Agence Payrol à Boé 16Cabinet

EE Service des Sécurités

PREFET Bureau de la sécurité intérieure

DE LOT-ET-GARONNE

is Fraternité

Dossier n° 2017-0047

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté n° 47-2022-03-30-00016 du 30 mars 2022 relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Pierre Mendes France - 47000 AGEN déposée par le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-30-00016 du 30 mars 2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Rue Pierre Mendes France -— 47000 AGEN ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2022;

Considérant que des rectifications ont été apportées relatives à l'adresse de l'établissement ;

SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne;

ARRETE

Article 1er —

L'article 1 de l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection est modifié comme suit :

Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Agence Payrol - 4 Rue Pierre Mendes France - Route d'Auch - 47550 BOE.

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-26-00001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE - Agence Payrol à Boé 17Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire

de la commune et le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.

Agen, le

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Pirectrice de cabinet,

ulietté BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

. un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-26-00001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE d'AQUITAINE - Agence Payrol à Boé 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-26-00003

Arrêté portant programmation pluriannuelle des

évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et medico sociaux relevant du

secteur associatif habilité exclusif Etat de la

protection judiciaire de la jeunesse du

département de Lot-et-Garonne pour la période

du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et medico sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de 19Direction interrégionale de la protection

PREFET judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest

DE LOT-ET-GARONNE Likerré

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-Et-Garonne, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312-8,

L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 :

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021

relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;

Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation :

Considérant qu'en application du 1! de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne :

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;

ARRETE

Article 1 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale

1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et medico sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de 20au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31

décembre 2027 ainsi qu'il suit :

Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pour produire

l'établissement ou service le rapport d'évaluation

Service de Réparation Pénale 4°" trimestre 2023

ASSOCIATION SAUVEGARDE

Service d'Investigation Educative | 4°" trimestre 2023

Article 2 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental du Lot-Et-Garonne fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L.312-1 du CASF fera l'objet d'un arrêté préfectoral distinct.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne. l'est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités oU organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 4 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'Un recours administratif gracieux devant le préfet de Lot-et-Garonne, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur interrégional de la protection Judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-26-00003 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et medico sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de 21