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Déliberation - DELCCAS 2026.04.29 12 Convention CIG
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS 2026.04.29 12 Convention CIG)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ne SION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
Télétransmission Préfecture
Nomenclature : 9.1
Numéro : 094-269400362-20260429
DELCCAS2026.04.29-12-DE
DELCCAS 2026.04.29 - 12 — Convention de participation du CIG Petite Couronne pour la protection sociale complémentaire — risques prévoyance et santé.
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la
présidence de Madame Hélène LERAIÎTRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur
Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient_ présents: Monsieur Cédric LAUNAY, Madame Nadia LÉCUYER, Madame
Jacqueline LAVAL, Monsieur Marc COHEN, Monsieur Hugo KHEYAR, Madame Emma
BERNARD, délégués du Conseil Municipal, Madame Ghyslaine LOUIS, Madame Françoise BOUCHEL, Madame Michèle DORGANS, Madame Rosa JURADO, administrateurs nommés.
Etaient_ absents, excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAITRE, Monsieur Pierre GUILLARD, délégué du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER, Monsieur Jean-Richard TESSIER, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Monsieur Hugo KHEYAR, Madame Michelle FAVRE- BONTÉ, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Ghyslaine LOUIS, Monsieur Thierry COMBEL, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Rosa JURADO.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maur-des-Fossés Le Conseil d'administration,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'avis du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT que :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation est devenue obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 35 € brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net, - Les risques santé à effet du 1% janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Par la délibération du Conseil d'Administration DELCCAS 2019.55 du 18 décembre 2019 relative à l'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025 souscrite par la CIG Petite Couronne pour le risque Prévoyance, le CCAS a adhéré à la convention de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le CIG Petite Couronne pour le risque prévoyance, conclue avec Territoria Mutuelle, pour la période 2020-2025 prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour répondre aux obligations des employeurs publics et permettre à l'ensemble des employeurs de la petite couronne de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CIG a décidé de lancer une nouvelle consultation visant à proposer deux nouvelles conventions de participation dès 2027.
Le CCAS pourra y adhérer au terme de l'actuel contrat, à savoir à compter du 1° janvier 2027.
Il a été présenté au Comité Social Territorial les propositions contractuelles suivantes :
Pour lies risques « Prévoyance » :
Les garanties seront proposées par un contrat collectif d'assurance souscrit par le centre de gestion auquel adhérera l'employeur pour un effet au 1° janvier 2027.
La participation minimale s'élève à 50 % de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales de base
Pour les risques « Santé » :
Les garanties seront proposées par un contrat collectif d'assurance souscrit par le centre de gestion auquel adhérera l'employeur pour un effet au 1° janvier 2027.
La participation s'élève à un montant mensuel brut par agent de : - Montant unitaire par agent de : 15 € L'établissement n'est nullement engagé à adhérer aux contrats proposés et a la faculté de ne pas donner suite à cette offre, si les propositions issues de la consultation ne convenaient pas.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure, une
fois les tarifs et garanties connus.
Après examen et en avoir délibéré
A l'unanimité
Décide de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques « Prévoyance » et « Santé » pour un effet des garanties au 1° janvier 2027. La procédure retenue est déclinée comme
suit :
> Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CIG Petite Couronne afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposé par le CIG Petite Couronne.
Prend acte que le CCAS n'est nullement engagé à adhérer aux contrats proposés et a la faculté de ne pas donner suite à cette offre, si les propositions issues de la consultation ne convenaient pas.
Décide, pour le risque « Prévoyance », de verser une participation mensuelle brute par agent à la
date d'effet de la convention :
- En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, - 50% minimum de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales de base, - La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance,
Décide, pour le risque « Santé », de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :
- En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, - Selon le montant minimum garanti de 15 euros,
- La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance retenu.
Prend acte que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure, une fois les tarifs et garanties connus.
Autorise le Président, la Vice-Présidente ou le Vice-Président délégué à effectuer tout acte en
conséquence.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié scie par le Président du CCAS
Compte tenu de :
la réception en Préfecture le ES 1 2 L£
et de la publication électronique le CA © Sr Les 2 6
UV
LES Pour le Président,