Séance - DELCCAS 2025.02.11 3.1 annexe convention ES

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Séance - DELCCAS 2025.02.11 3.1 annexe convention ES Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Séance - DELCCAS 2025.02.11 3.1 annexe convention ES)Thèmes du document : Consommateurs, Humanitaire, Assurance, 2025 - Convention partenariat Epicerie Solidaire – CCAS Saint-Maur/CCAS Joinville 1

ÉPICERIE SOLIDAIRE

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LE CCAS DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ET LE CCAS DE JOINVILLE-LE-PONT

Entre les soussignés :

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège social est situé 94, boulevard de Bellechasse – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, identifié au SIREN sous le n°269 400 362, représenté par son Président, Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, agissant en application de la délibération du Conseil d’Administration, en date du 11 février 2025,

D’une part,

Et

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Joinville-le-Pont, dont le siège social est situé 5, rue Hippolyte Pinson – 94340 Joinville-le-Pont, identifié au SIREN sous le n°269 400 214, représenté par son Président, Monsieur Olivier DOSNE, agissant en application de la délibération du Conseil d’Administration, en date du 12 mars 2025,

D’autre part,

PREAMBULE :

L’épicerie solidaire Terre’Anoé a ouvert ses portes le 29 novembre 2016 et l’inauguration a eu lieu le 30 novembre 2016.

Fonctionnement de l’épicerie solidaire

L’organisation repose sur une autonomie totale de l’association Terre’Anoé qui assure la gestion de l’épicerie solidaire. La Commission d'Accès à l’Épicerie Solidaire (CAES) a pour compétence l'examen des demandes d'accès et de renouvellement à l'épicerie solidaire ainsi que le suivi de la fréquentation des bénéficiaires.2025 - Convention partenariat Epicerie Solidaire – CCAS Saint-Maur/CCAS Joinville 2

Le concept d’épicerie solidaire peut se résumer, ainsi qu’il suit :

 Une épicerie solidaire est une petite surface principalement alimentaire, accessible aux personnes en difficulté financière, sur orientation d’un travailleur social.  Elle intervient en complément des structures existantes de l’aide alimentaire (Cf. Les Restos du Cœur).

 En fonction d’un projet défini avec l’usager, une Commission d’Accès à l’Epicerie Solidaire (CAES) fixe dans le respect de l’anonymat, un crédit d’achat correspondant à 10% du prix réel, sur une durée limitée.

 Une épicerie solidaire est un lieu à vocation multiple : approvisionnement, convivialité, relais vers d’autres équipements.

 Elle est portée par des bénévoles et différents acteurs sociaux, partenaires sur un territoire.

 La structure propose divers ateliers valorisant l'usager, en complément d’autres actions proposées localement, où la participation de la personne s’effectuera par libre adhésion.

 Dans un souci de prévention et de lutte contre les exclusions, des informations pourront être diffusées sous forme d’interventions par des professionnels, de documentation à disposition dans des domaines aussi variés que la santé, le logement, l’emploi, activités culturelles… (Cf. Charte de l’Association Nationale pour le Développement des Epiceries Solidaires).

 L’épicerie solidaire se présente comme une épicerie classique. Les personnes ont la liberté de choisir les produits proposés sous forme de libre-service (gamme diversifiée de 100 références minimum réparties dans 7 grandes familles de produits : produits frais, fruits et légumes, boissons, épicerie, hygiène du corps et de la maison…).

 Le lieu se doit d’être chaleureux, facilitant la création des liens et devra proposer un espace de convivialité où usagers, bénévoles, travailleurs sociaux pourront se retrouver, converser, s’informer autour d’une collation.

L’association Terre’Anoé a été créée ex-nihilo, suite à une réunion de présentation du projet, en date du 7 décembre 2015.

L’article 2 des statuts de l’association Terre’Anoé définit son objet, à savoir :

« L’Association, apolitique et laïque, a pour objet d'animer, d'organiser et de promouvoir une épicerie solidaire, avec les services sociaux de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés (CCAS). Elle est fondée sur la participation d’associations locales et de bénévoles. Elle est destinée à répondre aux besoins de toutes personnes ou familles qui rencontrent des difficultés financières et ayant un lien avec Saint-Maur-des-Fossés ou l'Espace Départemental des Solidarités du secteur Joinville – Saint-Maur (ce lien sera évalué par la commission d'attribution).

L'épicerie solidaire apporte une aide matérielle, principalement alimentaire, à un public en difficulté, fragilisé ou exclu. L'épicerie solidaire met à disposition de ses bénéficiaires dans des espaces aménagés en libre-service des produits variés, moyennant une faible participation financière. Le principe de l'intervention vise à promouvoir l'autonomie et la dignité des personnes.

L'objectif de l'épicerie solidaire est de travailler, à l'occasion d'une aide alimentaire, autour du lien social, de la valorisation des compétences et des savoir-faire afin d'aider les usagers à retrouver confiance en eux. »2025 - Convention partenariat Epicerie Solidaire – CCAS Saint-Maur/CCAS Joinville 3

Le rôle du CCAS se limite à l’intervention de la Commission d'Accès à l’Épicerie Solidaire (CAES). Sa composition et son fonctionnement ont fait l’objet de la délibération n°2016.23 du Conseil d’Administration, en date du 20 septembre 2016.

D’autre part, le Conseil d’Administration, par délibération n°2016.24, en date du 20 septembre 2016, a approuvé les critères d’accès. A la lumière de l’expérience, l’un de ces critères, à savoir le montant du reste « pour » vivre a été modifié, par délibération n°2018.44, en date du 5 juin 2018, pour passer de 7 à 10 € par jour/par personne composant le foyer, ce à compter du 1er juillet 2018.

Implication financière du CCAS et de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Les locaux, d’une superficie d’environ 120 m², sont situés angle 62, boulevard de Créteil et 93, 93 bis, rue Garibaldi à Saint-Maur-des-Fossés. Le bail a été signé par le CCAS le 16 juin 2016, pour un loyer annuel de 30.000,00 € et des provisions sur charges de 2.400,00 €, annuel. Le CCAS rembourse au propriétaire la taxe foncière, inclus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Lesdits locaux ont été mis à disposition de l’association Terre’Anoé par convention, en date du 14 octobre 2016. Cette mise à disposition est consentie sans redevance. La Ville de Saint-Maur-des-Fossés apporte, depuis l’origine, son soutien financier à l’association Terre’Anoé, au travers une subvention de fonctionnement de 11.000 € pour l’année 2024.

Bilan de fonctionnement de l’année 2024

La commission d'accès a attribué des montants d'aides mensuelles, tels que votés par le bureau de l'association Terre'Anoé, le 17 octobre 2016 puis réévaluer en juin 2022, et ce en fonction de la composition familiale, à savoir :

GRILLE DES MONTANTS D'AIDES MENSUELLES

NOMBRE DE PERSONNES VALEUR MENSUELLE

1

Panier 100 €

Participation 10 €

Valeur de l'aide 90 €

2

Panier 130 €

Participation 13 €

Valeur de l'aide 117 €

3

Panier 160 €

Participation 16 €

Valeur de l'aide 144 €

4

Panier 180 €

Participation 18 €

Valeur de l'aide 162 €

5

Panier 210 €

Participation 21 €

Valeur de l'aide 189 €

6 et + Panier 230 €

Participation 23 €

Valeur de l'aide 207 €2025 - Convention partenariat Epicerie Solidaire – CCAS Saint-Maur/CCAS Joinville 4

Pour l’année 2024, la Commission s’est réunie à 11 reprises.

- 187 familles ont accédé à l’épicerie solidaire ;

- 80 familles ont sollicité un renouvellement ;

- 9 dossiers ont été refusés par la commission d’accès, car ne répondant pas aux critères fixés pour accéder à l’ES.

Le montant total de la valeur marchande accordé par la Commission d’Accès à l’Epicerie Solidaire en 2024 est de 110.560 €, soit 11.056 € de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires.

Pour 2024, le montant des sommes engagées par le CCAS s’élève à 35.179 €.

L'épicerie solidaire ouvre les mardi après-midi (14h à 16h) et jeudi matin (10h à 12h), 1er et 3ème samedi (10h à 12h).

Partenariat avec la Ville de Joinville-le-Pont

Considérant qu’au cours de l’année 2018, le CCAS de Joinville-le-Pont a souhaité conventionner avec le CCAS de Saint-Maur-des-Fossés afin de formaliser l’accès des Joinvillaises et Joinvillais remplissant les critères d’admission à l’épicerie solidaire Terre’Anoé et que cette convention de partenariat est venue à échéance le 31 décembre 2021,

Considérant que ce partenariat doit être renouvelé car il s’inscrit dans une logique territoriale de solidarité, dans la mesure où :

 L’Espace Départemental des Solidarité de Joinville-le-Pont couvre les territoires des communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Joinville-le-Pont,

 Les communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Joinville-le-Pont font partie du Territoire « Paris Est Marne & Bois ».

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le CCAS de Saint-Maur-des-Fossés et le CCAS de Joinville-le-Pont, portant sur l’accueil de bénéficiaires Joinvillaises et Joinvillais à l’épicerie solidaire Terre’Anoé.

Article 2 - Engagements des cocontractants

2.1. Le CCAS de Saint-Maur-des-Fossés s’engage, vis-à-vis du CCAS de Joinville-le-Pont, à mettre en place les conditions, nécessaires et suffisantes, au bon fonctionnement de l’épicerie solidaire, en termes de respect et d’équité des droits et obligations de chacune des parties, par :

2.1.A. La détermination, sur proposition de l’association Terre’Anoé, du nombre maximum de bénéficiaires de la file active, à savoir 100.

2.1.B. La détermination d’une durée d’accès de 6 mois renouvelable une fois et d’une carence d’une année avant la possibilité d’un nouveau cycle.

La clé de répartition, quant au nombre de bénéficiaires Saint-Mauriens et Joinvillais, se détermine sur la base des chiffres INSEE, de la population totale pour chaque commune, au 1er janvier 2024.

Ces chiffres sont :

Pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés : 76.500

Pour la Ville de Joinville-le-Pont : 20.700

Au final, la répartition du nombre de bénéficiaires, entre les deux parties contractantes, est la suivante :2025 - Convention partenariat Epicerie Solidaire – CCAS Saint-Maur/CCAS Joinville 5

Communes

Population

totale au

01.01.2025

Clé de répartition

en fonction de la

population

Clé de répartition en

fonction de la

population (arrondis)

File

active

Saint-Maur-des-Fossés 76.500 78,70 % 80,00 % 80

Joinville-le-Pont 20.700 21,30 % 20,00 % 20

Total 97.200 100,00 % 100,00 % 100

2.1.B. La présence, lors des Commission d’Accès à l’Épicerie Solidaire :

2.1.B.1. D’un administrateur du Conseil d’Administration du CCAS de Joinville-le-Pont, élu en son sein. Ce représentant élu du CCAS de Joinville-le-Pont a voix délibérative. 2.1.B.2. D’un travailleur social du CCAS de Joinville-le-Pont, chargé de présenter les dossiers joinvillais. Cet agent du CCAS de Joinville-le-Pont, à l’instar de celui du CCAS de Saint-Maur-des-Fossés, a voix consultative.

2.1.C. La transmission, par voie dématérialisée, avant le 1er septembre de l’année N, du calendrier prévisionnel annuel des réunions de la Commission d’Accès à l’Epicerie Solidaire. Ces réunions auront lieu à Relai Solidarité, sis 94, boulevard de Bellechasse – 94100 Saint-Maur-des-Fossés – 2ème étage – Salle de réunion.

2.2. Le CCAS de Joinville-le-Pont s’engage, vis-à-vis du CCAS de Saint-Maur-des-Fossés, sur les mêmes objectifs visés à l’article 2.1. par :

2.2.A. L’adhésion, sans réserve, au dispositif mis en place en 2016, tant par le Conseil d’Administration du CCAS de Saint-Maur-des-Fossés, que par l’association Terre’Anoé.

2.2.B. La participation financière au dispositif, dans les conditions visées à l’article 3 des présentes.

2.2.C. La volonté d’un travail partenarial, visant à mieux accompagner les bénéficiaires du dispositif.

Article 3 - Financement

Conformément aux dispositions de l’article 2.2.B. visé supra, le CCAS de Joinville-le-Pont participe financièrement aux coûts de fonctionnement supportés, tant par le CCAS de Saint- Maur-des-Fossés que par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.

3.1. Par rapport à la clé de répartition, définie à l’article 2.1.A. des présentes, le CCAS de Joinville-le-Pont remboursera, au CCAS de Saint-Maur-des-Fossés, 20 % du loyer annuel versé au propriétaire des locaux.

A titre estimatif, en excluant une éventuelle révision du loyer contractuelle, la participation annuelle s’élève à 6.000,00 € (30.000,00 € x 0,20).

Le titre de recette correspondant sera émis par le CCAS de Saint-Maur-des-Fossés, pour l’année N, au mois de décembre de l’année N.

3.2. Par rapport à la clé de répartition, définie à l’article 2.1.A. des présentes, le CCAS de Joinville-le-Pont contribuera au budget de l’association Terre’Anoé, par le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle, dont le montant sera égal à 20% de celui de la subvention versée par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.

Au titre de l’année 2025, le CCAS de Joinville-le-Pont contribuera au budget de l’association Terre’Anoé, par le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant de 2.200 € (11.000,00 € x 0,20).

L’association Terre’Anoé transmettra, chaque année et en cas de besoin, au CCAS de Joinville-le-Pont, son dossier de demande de subvention.2025 - Convention partenariat Epicerie Solidaire – CCAS Saint-Maur/CCAS Joinville 6

Article 4 - Evaluation

Une réunion de bilan annuel sera organisée au 1er trimestre de l’année N+1, permettant de vérifier la pertinence et l’efficacité des actions menées en faveur des bénéficiaires. Cette réunion aura pour objectif de définir les axes de progrès pour l’année suivante.

Article 5 - Date d’effet et durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2027. Elle est renouvelable, par tacite reconduction, pour une période de 2 ans.

Elle pourra être révisée, par voie d’avenant, à l’occasion du bilan annuel à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 6 - Responsabilité - Assurance

Le CCAS de Joinville-le-Pont devra justifier, à la date de prise d’effet de la présente convention, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, d’une police couvrant la responsabilité civile.

Article 7 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs de la présente convention et, à défaut d’accord amiable, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.

Article 8 - Loi applicable et juridiction compétente

8.1. La présente Convention est régie par le droit français.

8.2. En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation de la présente Convention, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

8.3. Si, toutefois aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois, à compter de la réception d'un courrier notifiant à l'autre partie l'existence d'un différend, pour toute contestation, litige, qui pourrait s’élever dans l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal administratif de Melun.

Article 9 - Dispositions finales

Pour l’exécution des présentes, les soussignés font respectivement élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu’indiquées en tête des présentes.

Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le

Le Président du CCAS

de Saint-Maur-des-Fossés,

Le Président du CCAS

de Joinville-le-Pont,

Pierre-Michel DELECROIX Olivier DOSNE