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Déliberation - DELCCAS 2026.04.29 13 Creation CAP
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS 2026.04.29 13 Creation CAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
anne LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
Télétransmission Préfecture
Nomenclature : 9.1
| Numéro : 094-269400362-20260429
DELCCAS2026.04.29-13-DE
DELCCAS 2026.04.29 - 13 — Création de Commissions Administratives Paritaires communes avec la Commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la
présidence de Madame Hélène LERAÎTRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur
Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient_ présents: Monsieur Cédric LAUNAY, Madame Nadia LÉCUYER, Madame
Jacqueline LAVAL, Monsieur Marc COHEN, Monsieur Hugo KHEYAR, Madame Emma BERNARD, délégués du Conseil Municipal, Madame Ghyslaine LOUIS, Madame Françoise BOUCHEL, Madame Michèle DORGANS, Madame Rosa JURADO, administrateurs nommés.
Etaient_ absents, excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAITRE, Monsieur Pierre GUILLARD, délégué du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LECUYER, Monsieur Jean-Richard TESSIER, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Monsieur Hugo KHEYAR, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Ghyslaine LOUIS, Monsieur Thierry COMBEL, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Rosa JURADO.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité : 94 boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maurdes-Fossés Le Conseil d'administration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.261-2 et suivants et R.261-9 et suivants,
VU la délibération du 15 avril 2026 du Conseil municipal de la Commune de Saint-Maur-des- Fossés relative à la création de Commissions Administratives Paritaires communes,
CONSIDERANT QUE :
Les Commissions Administratives Paritaires constituent des instances consultatives compétentes pour lexamen de certaines situations individuelles des fonctionnaires territoriaux.
Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés emploie des fonctionnaires territoriaux relevant des catégories À, B et C.
Les dispositions du Code Général de la Fonction Publique permettent la création de Commissions Administratives Paritaires communes entre une collectivité et son établissement public rattaché.
La mise en place de Commissions Administratives Paritaires communes avec la Commune de Saint-Maur-des-Fossés permet d'assurer une organisation cohérente et harmonisée du dialogue social applicable aux fonctionnaires territoriaux.
L’affiliation volontaire au Centre Interdépartemental de Gestion n’exclut pas l'exercice direct, par la Commune et le CCAS, des missions relatives au fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires.
Après examen et en avoir délibéré
A l'unanimité
Décide de créer des Commissions Administratives Paritaires communes compétentes pour les fonctionnaires territoriaux des catégories À, B et C de la Commune de Saint-Maur-des- Fossés et du Centre Communal d'Action Sociale.
Dit que ces Commissions Administratives Paritaires communes seront placées auprès de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui en assurera le fonctionnement dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Précise que la présente délibération prend effet à compter de son caractère exécutoire.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
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