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Arrêté - 59 2025 arrt autorisant louverture de la crche
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 59 2025 arrt autorisant louverture de la crche)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
59-2025
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant l’ouverture au public de
La crèche « les Petits Loups »
Département du Val d'Oise 3bis rue des Moulins à Vent
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2122-27,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 111-8-3 et L. 123-1 et suivants,
L. 151-1 et suivants, L. 152-1 et suivants, R. 111-19-7, R. 123-1 et suivants, R. 151-1 et suivants et R. 152-6et
suivants ;
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP);
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques
destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application
des articles RIII-19 à R 111-9-3 et R 111- 19-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-470 du 13 avril 2012 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Vu le permis de construire enregistrée en Mairie sous le numéro 095 580 22 00021, déposée le 25/10/2022,
pour la construction d’une maison de l'enfance, composée d’un accueil de loisirs (ALSH) et d’une crèche, située
rue des Moulins à Vent à Saint-Witz (95470),
Vu l'avis favorable de la Commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, émis en date du 30 avril 2025, à la suite de la visite du 18
avril 2025,
ARRETE
Article 1 : La crèche «les Petits Loups », situé 3bis rue des Moulins à Vent, classé en type « R » de 5ème
catégorie, susceptible de recevoir un effectif maximum de 65 personnes est autorisé à ouvrir au public.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que l’exploitant se conforme en outre aux dispositions des articles
ci-dessous.
Article 2 : L'exploitant devra respecter les prescriptions énoncées dans le procès-verbal de visite du 18 avril
2025.
En outre, l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de
la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux où d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. lien sera de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Survilliers,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Madame Sophie GALLET directrice de l’accueil de loisirs.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs établi trimestriellement,
Que le présent arrêté municipal pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou
à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Saint-Witz, le 16 mai 2025
Le Maire,
Frédéric MOIZARD