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Arrêté - Arrt 202 2021 arrt rglementant les emplacements rservs au stationnement des vhicules des personnes mobilit rduite sur les parkings publics
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt 202 2021 arrt rglementant les emplacements rservs au stationnement des vhicules des personnes mobilit rduite sur les parkings publics)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
N° 202/21|
ARRETE DU MAIRE
Règlementant les emplacements réservés au stationnement des
véhicules transportant des personnes à mobilité réduite sur les
parkings publics
(annule et remplace arrêté 65/17) Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ |
Le Maire de SAINT-WITZ.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-I et L 2213-2;
VU le Code de la route et notamment l'article R 417-11-3:
VU la loi 82.213 du 2 Mars 1982, modifiée et complétée par la loi du 22 Juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et ses textes d'application, notamment la Circulaire du 22 Juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983:
VU FInstruction Interministérielle du 22 Octobre 1963 sur les signalisations routières, modifiée par les Arrêtés du 24 Novembre 1967, du 17 Octobre 1968. du 23 Juillet 1970, du 8 Mars 1971. du 27 Mars
1973, du 30 Octobre 1973, des 10, 15, 25 et 26 Juillet 1974, des 6 et 7 Juin 1977. du 13 Décembre 1979
par Circulaire n° 68.103 du 30 Octobre 1968. 73.210 du 5 Décembre 1973, 79.48 du 25 Mai 1979 par l’Arrêté Interministériel du 22 Septembre 1981, par l’Instruction Ministérielle du 23 Septembre 1981,
par l’Arrêté Interministériel du 19 Janvier 1982,
VU le Code de l'action et des familles notamment l'article L 241-3-2:
VU l'article L. 131-4 du code des communes:
VU l'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes à mobilité réduite;
Considérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes à mobilité réduite sur les parkings publics
ARRETE
ARTICLE 1: À compter de ce jour, des emplacements de stationnement réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes à mobilité réduite sont matérialisés aux endroits listés à l'article 2
ARTICLE 2 :
Parking du lycée Léonard de Vinci — rue Robquin 4 places
Parking du complexe sportif Pierre Salvi — CD 10 2 places
Parking du Foyer Rural Alexis Berson — Pavé des Ermites | place
Parking de l'espace culturel "La Tuilerie" — 8, rue André Berson 2 places
Parking du centre commercial — 34, rue du Haut de Senlis 2 places
Parking de la rue de la Vigne au Maire 3 places
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20211109-AR202-2021-AR
Date de télétransmission : 10/11/2021
Date de réception préfecture : 10/11/2021 Arrêté N° 202/21
ARTICLE 3 : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes à mobilité réduite ou d'un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
ARTICLE 4 : Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l'objet d'une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière;
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie;
ARTICLE 6 : Le présent Arrêté sera publié et affiché dans la commune de Saint-Witz et ampliation sera adressée, pour application chacun en ce qui le concerne :
- _auchef de Brigade de la Gendarmerie de Fosses,
— au centre de secours Saint-Witz/Survilliers,
- au chefde la police municipale,
- au responsable des services techniques.
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À s . \ Fr pr
* ace , Fait à SAINT- WITZ, le 09 novembre 2021
* Le Maire
Frédéric MOIZARD
C as À
Le Maire: certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20211109-AR202-2021-AR
Date de télétransmission : 10/11/2021
Date de réception préfecture : 10/11/2021