Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - telechargement.php?doc=13010
Procès Verbal - telechargement.php?doc=14093
Déliberation - telechargement.php?doc=14970
Déliberation - telechargement.php?doc=14783
Convocation - telechargement.php?doc=14827
Procès Verbal - telechargement.php?doc=14975
Déliberation - telechargement.php?doc=14781
Procès Verbal - telechargement.php?doc=13208
Déliberation - telechargement.php?doc=14650
Conseil Municipal - telechargement.php?doc=15948
Déliberation - telechargement.php?doc=14868
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=14868)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 14 mai 2025
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-cinq, le quatorze mai à dix-neuf heures, le Conseil
En exercice : 19 Municipal, légalement convoqué le 07 mai 2025, s'est réuni au lieu
Présents : 11 habituel en séance publique sous la présidence de
Votants : 15 Monsieur Michel PERRAIS, Maire,
PRÉSENTS: M. PERRAIS Michel, Maire, M. David MOISAN, Mme Sylivanie CHAPEAU, M. Jean-Pierre QUERAUD,
adjoints, Mme Soizick JOSSE, Mme Julie NOBLET, Mme Sandrine SEILLER, Mme Cynthia PERRAIS, Mme Emile
RETHORET, Mr William FOUCHER, Mme Karine TILLARD.
ABSENTS EXCUSES : M. Stéphane GUICHARD a donné pouvoir à M. M. jean-Pierre QUERAUD, Mme Céline
GANACHEAU à donné pouvoir à Mme Svivanie CHAPEAU, M, Fabrice DAUSQUE a donné pouvoir à M. Michel PERRAIS,
Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir à M. David MOISAN,
M. Jean-Pierre PROVOST, M. François MOES, M. Sylvain GUICHARD, M. Gérard GEORGET.
À été élue secrétaire de séance : Mme Karine TILLARD
18/2025 - Aménagement ion d’une commission aménagement
Monsieur le Maire rappelle que :
La commune de Sainte-Reine de Bretagne est propriétaire d’un ensemble de parcelles dans le périmètre du secteur de Ploux, représentant une surface de 4,5 ha environ.
Ce secteur classé 1 AU lors de ia dernière modification du PLU Communal a fait l’objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans la perspective d'y accueillir un nouveau lotissement de 65 logements environ.
La commune souhaite confier la réalisation de l'opération à un aménageur, dans le cadre d'une concession d'aménagement conclue en application des articles L 300-4 et suivants et R 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Par délibération n°17 du 14/05/2025, le conseil municipal a défini les enjeux et objectifs ainsi que les principales caractéristiques de l'opération d'aménagement.
se Le périmètre de l’onération délimité sur le plan joint en annexe correspond au périmètre de
l'OAP,
e Le projet d'aménagement devra respecter l'OAP et les autres dispositions du PLU applicables sur le secteur
se Le programme prévisionnel des constructions devra respecter la densité minimale de 20 loge- ments par hectare par la création d'îlots de densité différente ainsi que des objectifs de mixité sociale avec la réalisation de 20% minimum de logements locatifs sociaux et de 10% minimum de logements en accession sociale ou abordable
e Le programme des travaux comprendra les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains à bâtir, les places de stationnement ainsi que des espaces, publics dé qualifié mais également j ! i ï 044-214401895-20250514-182025-DE les travaux de mise en valeur des abords de l'ancien moulin, De Des C er BACES DE
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Dans le cadre de la délibération n°D17-2025 susvisée, la commune a également décidé de confier la réalisation de cette opération d'aménagement à un concessionnaire dans le cadre d'une concession d'aménagement conclue en application des articles L 300-4 C.urb et R 300-4 et suivants C.urb.
L'article R. 300-9 du Code de l'urbanisme prévoit la désignation par le conseil municipal d'une commission ad hoc: « lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales,
l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article L 3124-1 du code de la commande publique relative aux
contrats de concession ».
Le Code de l'urbanisme ne précisant pas la composition de la Commission, il est proposé au conseil
municipal de la composer comme suit :
— Le Maire en tant qu'autorité habilitée à mener les discussions, président ;
- Et de trois membres de l'assemblée délibérante élus à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.
La commission ainsi constituée sera chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, dans le cadre de
la procédure de désignation du concessionnaire. L'avis de la commission sera obligatoirement sollicité avant l'engagement des négociations avec un où plusieurs candidats.
Le Maire, désigné par la délibération n°D17-2025 comme la « personne habilitée à mener les discussions »
pourra consulter la commission d'aménagement à tout moment de la procédure.
Puis, au terme des négociations, le conseil municipal désignera le concessionnaire sur proposition du Maire et l'autorisera à signer le traité de concession au vu des avis émis par la Commission.
ll est précisé que les membres de la Commission pourront se faire assister, pour les aspects techniques et
juridiques, par les services de la collectivité ainsi que par des intervenants extérieurs.
Avant toute réunion de la Commission, une convocation sera adressée à chacun de ses membres cinq jours
francs au moins avant le jour de ia réunion. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres
ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée.
Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
La Commission n'a pas de pouvoir de décision ; elle a pour mission d'étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation relative à la concession, et de formuler un avis sur ces propositions.
Le ou les avis émis par ladite commission sont valables quel que soit le nombre d'élus présents aux réunions.
Ils seront consignés par procès-verbal.
Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection de la commission.
Le Maire ayant reçu la candidature de trois conseillers municipaux qui ont donné leur accord pour figurer comme membres titulaires de la commission et d'un conseiller comme membre suppléant, sur une seule et
même liste, il est proposé au conseil une liste unique :
Titulaires : Suppléant :
David MOISAN William FOUCHER
Sandrine SEILLER
Gérard GEORGET
L'élection des représentants à la commission d'aménagement donne les résultats suivants : Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages exprimés :15
Nuls : 0
: Accusé de réception en préfecture Ont obtenu 044-214401895-20250514-182025-DE Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Titulaires : Nombre de voix : 15
David MOISAN
Sandrine SEILLER
Gérard GEORGET
Suppléant : William FOUCHER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R. 300-9,
Vu la délibération du Conseil Municipal du D17-2025 décidant le lancement de la procédure de désignation du concessionnaire de l'opération d'aménagement du secteur du Ploux
Article 1°" — Création de la Commission Aménagement
Est constituée, conformément à l'article R. 300-9 du Code de l'urbanisme, la Commission Aménagement qui sera chargée, d'émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation en vue de désigner le concessionnaire de l'opération d'aménagement.
ARTICLE 2 — Composition de la Commission Aménagement
Est approuvée la composition de la commission d'aménagement composée du Maire, Président et trois membres élus titulaires et un suppléant.
Président
Monsieur le Maire
Titulaires
David MOISAN
Sandrine SEILLER
Gérard GEORGET
Suppléant
William FOUCHER
ARTICLE 3 — Présidence de la Commission Aménagement
La Commission susvisée est présidée par Monsieur le Maire ou son représentant.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance
Karine TILLARD
Pile le 49.05.2425
Accusé de réception en préfecture
044-214401895-20250514-182025-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 \
O
£
LE
)
Ÿ
LS
D
Pre
hrs
de
Brrtagre
Principes
d
‘'aménag:
ne
t
_
| Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Secteur
‘Le
Ploux"
-
Sud-Est
4 F
bourg
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
A
£
a
5
À
Orientations
relatives
à l'aménagement
.
Préserver:mettre
en
valeur
voire
compléter
les
éléments
detrame
verteet
bleus
et
de
patrimoine.
garants
de
la
qualité
écologique
ét
paysagère
du
secteur
SU
Arbres
haicsarboness
préserver
'confoner
entretenir
Hales
végétales
à conserver,
à compléter
ou
à
planter
| Date de t
Zones
humides
à
préserver
ssulen
cas
d'absence
d'abternathae
avéhéel
jrlour
Sinération
por
Craatioete
voies
rene
-CECAPÉCHTES
|
Espace
tampon
au
abords
de
rone
humice
à préserver
de
construction,
sauf
esp
GC
Paéorites
de.
Ancien
molinet
ses
abords
&imetire-en
vileur
(of
DMPécries)
:
e
vraiement
paysager
des
abords
à
assurer
(végétal
mineral}
Principe
de
continuité
d'espace
Scologique
# préserver,
d'inrérét
pour
lé
biodiversité
ete
cadire
de
vie-chesantretier
kes
éémentsstructurante
énoncés
cidospus
tracé
indicatif}
| Dé dé réception
mais
Rorr
périmatre
Pa
:
mn
6
e
ACC
Garantir
la qualité
de
l'insertion
architecturale,
urbaine
»
et
paysagère
du
nouvean-quartier
M
Moulriersesatonds
à mettre
en
valeur
(£DAPéenrest
….
Prihopede
point}
dé
perteption
du
mule
préserver
députée
chemin
rural
l'Ouestdu
secteur
oAPaites
Siquencement
ét
iräitementqualitatf
des
fnçades
porçues
depuis
le
chemin
rural
\7.
Traiement
de
l'interface
de
l'espace
à
wrbaniser
avec
desterains
|
>
1
-ritatione
des
ie hi
ces
sc
ecul
ces
flvéeatris
entétante
ou
futurs)
er CAR
dnires
î
Décembre
2024