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Conseil Municipal - telechargement.php?doc=15948
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 04h11 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - telechargement.php?doc=15948)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
Loire-Atlantique COMMUNE : Toutes les communes
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE Élection du maire et ARRONDISSEMENT des adjoints
Effectif légal du conseil municipal
19
— DE L'ÉLECTION DU MAIRE Nombre de conseillers en exercice
ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars, à 49 heures .............. AL .. minutes,
en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Reine de Bretagne.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :
SEILLER Sandrine JOSSE Laurent FAUGERON Françoise
FRÉCON Thomas ALOPH Steffie SEILLER Wandceslas
PERRAIS Cynthia MOISAN David LAVERGNE Audrey
COUVRAND Laurent GUIHARD Manon REMOND Kévin
NOBLET Julie FAUGERON Séverine QUÉRAUD Jean-Pierre
GUIHARD Mélissa MOYON Damien SERGENT Gaëlle
Absents ! : FOUCHER William, &XCUSÉ......iciiiccreeeeeeurieceeeeeuuuucceeeeuuuieceee ennuis seurs
D M Re RU RSR SR M en ne nn net en etre enr ensnereeeenrs
ER M M nn na ses sn mans en te en es sn erres nee aenamannrerre error resanreemenreensrcerenennreenenensrsnrnasnnnsnnennsnauasus
RE
1. Installation des conseillers municipaux 2
a ru 4 CNT: ÉAUR C8 ae. Fe: ef La séance a été ouverte sous la présidence de M {VERTE RE. ALORS LRU RE le
doyen d'âge, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents)
installés dans leurs fonctions.
| Préciser s'ils sont excusés.
2 Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature
Accusé de réception en préfecture
044-214401895-20260320-092026-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 ñ - 2 pe a CE ie ra s r z , z LA x : ; Ma Noñic Autre a été” désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). || a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré as Len Le MU, AUS. Team. ViuNtd .......... conseillers présents et a constaté que la condition de
quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplieÿ.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. || a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. AVÉRGNE... Audaees… Ÿ # à re 3 ie ee ; ° Et M REMOND.. RAM inner
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de fleur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. || en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
* Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
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Date de réception préfecture : 23/03/2026 2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’ appel n ‘ayant Ppas pris part au vote……f7....…
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) À Lennerrereereeeeneesens essor
À 3 e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] fi: Éiiiiniisisiisissssssssesece serrer
f. Majorité absolue *................... iii
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
EUR Nm tr leu Ah lu DA EM nn
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés {b — c-d]
f. Majorité absolue ©... iii
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Deere rer ere enr eee een ne Ro en nn ee en en en ne ne enesenerursnnessa Esraresresesvrisrarerennerneeres À serrer recersrecensrs reste eneeeereneneenernse
entrnar or eseasuneesanareera cesse ss esse eneareacesssssnnreeneneseecermecesenes | osrrevesronenrereeeunenaumessouss À oousreraveussessvesramenpasenananensarauneneuus
métro ere ane na an aan ananas ne erenrnnsenssenenenenenenenecenees À ossrrenseneneneneneesrenasenesnus À osrerrauvensenesvnanenauvenesnspenesuanegnanae
nosrerereeceenennreressenaves
sesurersnenarenensrenenearnsse
tésaesnrasnesenereearenesnenne
# La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus U
des suffrages exprimés est impair, à fa moitié du nombre pair immédiatement supérieur. $ Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
1, Si te nombre
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Date de réception préfecture : 23/03/2026 sosererrrroeren enr en ersrrtes errors re essssrennnnnenneneeernecressenmesscreenees | serssrecrnsmsrecerennnnnrnnnenss À ocsoserersrsressrensransesrssssesasenssenercreecemenecnenesrnneneerverencenc
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]..........................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
sarrérctesrarrassrseersneorsrarsmnnrnnssenseisressnraneacesvenaresneceneessonss | onsvrscerssrererencaraseeeenessas | oresesrscunsarenrescenresrereseeeseseresescarrumersaseresacsanenencsessven
aoroeseseerenserensere see anrer ones ses eeesseene encens een eneereesenereeremsr | oresscesesenrreresensnresemamuers À osnssrsanreneeceseceersceseensereecnrve scene neeemenesensemeeeneseseestrennas
nero mens nn enenare een ent en saners er eneeeneeneneecreceneenrreeenene À corner e rss eneenrenenmemenenes À nacre ressnenanne ere crenrenenense een esesr er eoneensesenemeeseoeneerenns
BR ee nn ER NAN es ne entr rene serre eme eraneunesesusne À cou rervee serres ere msneunnes enr | oouansresrenesrnen er ens seen enr e sn eeesenes een eme meneur eneueons
2.1. Proclamation de l'élection du maire
De rp San a en été 3 MD EOLRLER Sama RL iii iirerceeeereeceenenenessee a été proclamé(e)
maire et a été immédiatement installé(e).
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de us. SOLLER.. Sam. Aime. EEE
élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal
a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adijoints
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-14 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d’un nombre d’adioints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maire au maximum.
I a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour,
de 5 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 5. le nombre des
adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu
6 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
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selon les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité
absolue (dans ce cas de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adijoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). 2
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de .............. D PERRET EEE EEREEE minutes
pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent
comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que ...... Â EEE
listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par
indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées
au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote…l} dr
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …. Â ê nrneenanneeeennennnnennnnneninnsnnnenssene
pasmarasercussstansiéeseserrsiéssent resserre rss terres ares rrsstsheretsshiestsnesreesransenrstiierersstsnesstes essor ttersrestss
D een en snnsn en een n se a nnne semer ee mn eme en ns ts nas ressens ane nn ennnns see snnnnrionetennesunsreso mes enneressrenesense
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Base snssa ren erne re eanereneanssreoneureesrenmssecrenrsr eme etieseenrersssersesren
Rosns ere erronées anrearasrnaresnnnrneesnereesrenrenneeeereneesusac
srrecrerenrecenerennretertanaenesissruaraneneenesnr en enresceneuerareeso eue
une ee ere enr as annees rene enr e rs en rene an na snsav anse nesesnvessas
aveeressrrrerereenereeevreureres
nerve sisererrnseeresrecesnnssse
Bases ere es enr est ensoneseuss
eovrsrrrs esse en ce ele oo
perte nn tn ne ea en es ne anna seras sarenananeresnsnenerernencsrssns
OR EE
taverne rerenaren serres ane ere serres en ner een ner nr tendresse
7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus
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user nes nr ete ere rennes nereoneserenasseisencenenses
Rasvareresseseenesserereraneesessene creer seen eeres renom eremsseresn scene ene een eee ns nn ane n enr even encereneresuenemesesransens
Dussnrasnersseres esters sesesseiérutesaeséssseeséresesettssetses ses
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INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
MR en en on ee en ee men ones en mn esse nas verse sus enenanvacanacenness
enéraanren ere er een see an ad er sr sen era san snerannensereanenennseneanestcaes
cesreceronressesennerereseesenenerenmresenanreeenee eee onets nee ares ensure
Dsarereeneenr een ere een enorme ro nee nn nm enr eee rene ae sesansaunsaneuesen
corvrerrereres ren rennnsereeneneeereredteneecentaetneeeuRanpersraunvasvausuenss
arrseraretenere enr erénerennenee
vausesseranansrereerrseneusenres
rarrererreeenseceeee ere erernnnerecen ere ere eue toners ess ensneeenene
DR nn nn en eo Ra en ra en one ne nes en es esrensnacreunerene
ercrsssresmnitenessrenereceeerereseseesesemenessenemer eur ere sneueeesens
marerrorrecenrenenreseeeenennesceenseen ere reereenrreemrositeseesernenss
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ésosnes ERerre serres mn one mnumeressese
Mn Te ne en ne ae ne nn een ns seen eneerenansneneenssnennnseresracenenrnn enr ernnnsenererenennenereseererennreenetrsesesrenee
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
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NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
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Un renér ses rat san ses rene ren sn amer een seensreeesensenenssreenreuseone
Ménager tease never aa amener es anesesrnnenareneees eee en esssmenveenerénnne
Runeraerteretacrupanana mers ereransrannssrssenecereeeenserecréenéneenemremesere
dorer drama aresrauseneenernres
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8 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour.
* Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
Barenesne ere secs aan nes en ess ensessnanansenererensareseneeneuasneeae
Mésraverreasrrsrenasesnenenererereseranaranpanresesnenrnvrerenereenennent
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Date de réception préfecture : 23/03/2026 3.6. Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par M... JOSLE z.. L'onnntalnvcurerrsennennneeisensrecuresn assusrmennnnnnseenennens cui es
pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations 1°
Ils ont
5, Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le .…. 22... morAa...Z oi emrmennalenmes Hé LAS |
a À nos emmener A4 ner te heures, .................. 3+ une duemmnnmmntalre meme ShBUES SU RE 53
minutes, en double exemplaire 11 a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), |
conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal lus âgé,
Les assesseurs,
Le secrétaire,
10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
11 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les d é m de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes
de l'Etat.
un exemplaire
u représentant
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