Arrêté - Préfecture - Ain - 20151105DelegationGeneraleGerardPerrin 1 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - ANNEXE 2

Arrêté - Préfecture - Ain - 20151105DelegationGeneraleGerardPerrin 1 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20151105DelegationGeneraleGerardPerrin 1 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN

directeur départemental des territoires de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction du Développement Économique

et des Mutations Territoriales

Mission coordination du réseau juridique de l’ÉtatVu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France et notamment son point 11.2.2 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6) validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne ;

Vu le document régional de développement rural, dans sa version V4 validée le 10 août 2010 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées ci-dessous :

A1 1. ADMINISTRATION GENERALE

A1a Actes divers

A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de compétence de la direction départementale des territoires de l'Ain (DDT).

Notification et transmission de toutes décisions et documents

courants relatifs aux domaines de compétence de la direction

départementale des territoires de l'Ain (DDT).

A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.

A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la DDT,

adressées à la commission nationale de l'informatique et des

libertés.

A1b Procédures contentieuses

A1b1 Demandes de prolongation de délais ou de pièces diverses, représentation aux audiences et présentation d'observations

orales dans le cadre de la défense de l'état à l'occasion d'une

procédure contentieuse devant le tribunal administratif.

A1c Responsabilité civile

A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.

A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.

2A2 GESTION DU PERSONNEL

A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT

Arrêté 1er ministre du

1er juillet 2013 modifiant celui

du 31 mars 2011 portant

déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs

fonctions dans les DDI.

A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des

congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé

bonifié.

A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés

de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés

de longue durée.

A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel , y compris pour raison thérapeutique.

A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps.

A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

A2a7 L'avertissement et le blâme.

A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de

fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de

celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du

département, et de celles concernant les emplois régis par

l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux

emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.

A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des

accidents du travail.

A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de

l'Etat et de ses établissements publics.

A2b Mesures générales

A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au

directeur départemental des territoires,

L'acceptation de démission et de licenciement.

Les décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi

des agents du secteur public.

Loi 84-16 du 11 janvier 1984

Loi 92-1446 du

31 décembre 1992

A2b2 Permanence du service public.

Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des

tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent sans

grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur emploi.

Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être

interrompue sans compromettre gravement la sécurité des

Article 14 de la loi du

11/07/1938, complétée par la

loi du 28/02/1950 et

l'ordonnance du 07/01/1959

loi n° 63-777 du 31/07/1963

relative au droit de grève

3personnes et des installations.

Décisions individuelles de réquisition et notification des décisions

de réquisition aux personnels visés aux précédents alinéas.

dans les services publics.

A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.

A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.

Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendus

de réunions.

A3 ROUTES, CIRCULATION, EDUCATION ET SECURITE

ROUTIERE

A3a Gestion et conservation du domaine public routier national

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au

service.

Code général de la propriété

des personnes publiques

art. L3211-1

A3b Éducation routière

A3b1 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives

au prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération "permis à un

euro par jour".

Circulaire du ministre des

transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer du

29/07/2005

A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.

A3b3 Mise en place et présidence du comité local de suivi de

l’attribution des places d’examen du permis de conduire.

Circulaire D.S.C.R. du

20/03/2006

A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001

A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001

A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière

Arrêté du 20/06/2012

A3b7 Présidence de la commission départementale de la sécurité routière – section enseignement de la conduite et compte rendu. Arrêté du 24/09/2009

A3b8 Mise en place et présidence de la commission départementale des élections (représentants de la profession de l'enseignement

de la conduite et de la sécurité routière).

Arrêté du 31/05/2010

A3c Sécurité routière

A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants

départementaux de sécurité routière.

A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions validées par le comité de pilotage ou directement par les

présidents du comité.

4A3d Circulation routière : routes à grande circulation et

autoroutes

A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des

caractéristiques techniques et de mesures susceptibles d’affecter

la circulation.

Code de la Route arts.

L110-3, R411-8-1

A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque leur avis est favorable :

arrêtés qui définissent les règles de priorité aux intersections, qui

organisent le passage des véhicules en intersection par une

signalisation spéciale, ou qui définissent les zones de vitesse

limitée.

Code de la Route arts.R411-

4, R411-5 et R411-7,

A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute (modification de signalisation horizontale et verticale et en cas de travaux).

Code de la route art. R411-9

A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

FLUVIAL

A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53

A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53

A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes publiques

art.L2124-8

A4d Police de la navigation

Réglementation et autorisation des demandes de manifestation

nautique

Décret n°73-912 du

21/09/1973 modifié portant

règlement général de la police

de navigation intérieure

Art.1-23

A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT

A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs

destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.

Dénonciations unilatérales de conventions APL État/bailleur privé

Code de la construction et de

l'habitation - art. L351-2 et

R353

A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition de

logements locatifs aidés.

Code de la construction et de

l'habitation – art. L331 et

R331

A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes HLM.

Code de la construction et de

l'habitation – art. L443-7 à

L443-15, R443-10 à R443-34,

L631-7 et R631

A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par l’État :

tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et décisions

de préempter.

Code de la construction et de

l'habitation – art. L302-5 à

L302-9 et R302-14 et suivants

A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision d'approbation.

5A5f Lutte contre l’habitat indigne

- Locaux impropres à l’habitation par nature, art. L.1331-22 du code de la santé publique

- Désordres multiples :

- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou

irrémédiable,

- procédure d’urgence,

art. L.1331-26 à L.1331-29 du

code de la santé publique.

art. L.1331-26-1 du code de la

santé publique

- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, art. L.1331-23 du code de la santé publique

- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme, art. L.1331-24 du code de la santé publique

- Désordres ponctuels – procédures d’urgence, art. L.1311-4 du code de la santé publique

- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte contre

le saturnisme :

tous actes liés à ces procédures.

art. L.1334-2 al. 7 du code de

la santé publique

A5g Accessibilité

- Convocations et tout document lié au fonctionnement des

commissions accessibilité (départementale et arrondissement).

- Dérogations aux règles d'accessibilité

- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en

œuvre des agendas d'accessibilité programmée

- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda

d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre

le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

code de la construction et de

l'habitation

A6 AMENAGEMENT – URBANISME

A6a Urbanisme de planification

Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de

connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute

information utile sur le territoire concerné par les plans locaux

d'urbanisme, les cartes communales, les schémas de cohérence

territoriale.

Code de l'urbanisme

art. L121-2 et R121-1

Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des

dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.

Code de l'urbanisme

art. R311-1 à R311-12

- lettres aux maires en vue de l'annexion des servitudes

nouvelles aux documents d'urbanisme.

Code de l’urbanisme :

art. L126-1 et R123-22

A6b Enquêtes publiques liées à des procédures d’urbanisme

Mise à jour de PLU suite à déclaration de projet,

Permis de construire pour un projet soumis à étude d'impact :

Code de l’environnement :

art. L123-1 et suite, R123-1 et

suite, R122-2 ;

tous courriers et arrêtés d’ouverture d’enquête publique à

l’exception des actes de décision finale

Code de l’urbanisme :

art. L421-1 et suite, R421-1 et

suite, L123-14-2.

A6c Droit des sols

Instruction des autorisations

A6c1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour Code de l'urbanisme

6l'instruction de permis de construire, déclarations préalables,

certificats d'urbanisme. art. L422-8

A6c2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par les procédures administratives et financières en matière

d’archéologie préventive.

Art. 3 du décret n° 2002-89 du

16/01/2002 pris pour

l’application de la loi

n° 2001-44 du 17/01/2001 et

relatif aux procédures

administratives et financières

en matière d’archéologie

préventive

A6c3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai.

Code de l'urbanisme

art. R423-24 à R423-38

A6c4 Consultations de services ou de commissions, nécessaires à l'instruction.

Code de l'urbanisme

R423-50 à R423-56-1

A6c5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal; non couverte par une carte communale, un plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Code de l'urbanisme

art. L422-5 a

A6c6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 peuvent être appliquées

lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne

autre que la commune.

Code de l'urbanisme

art. L422-5 b

A6c7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie

juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan

local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,

n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document

d'urbanisme antérieur.

Code de l'urbanisme

art. L422-6

A6d Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs, aux déclarations préalables, permis de construire, permis

d'aménager et permis de démolir,

A6d1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents).

Code de l'urbanisme

art. L422-2 , art. R422-2 a),

b), c), et d)

A6d2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu (sauf avis divergents)

Code de l'urbanisme

art. L422-2 et art. R422-2 a),

b), c), et d)

A6d3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu (sauf avis divergents)

Code de l'urbanisme

art. L422-2, R421-19, R422-2

a), b), c), et d)

A6d4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Code de l'urbanisme art. L422-2, R421-27,

R421-28, R422-2 a), b), c), et

d)

A6e Contrôle des travaux

A6e1 Information préalable au récolement et récolement des travaux pour les décisions prises dans les cas prévus aux articles L422-2

et R422-2 a), b), c) et d).

Code de l'urbanisme

art. L462-2 et R462-8

A6e2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.

Code de l'urbanisme

art. L462-2 et R462-9

7A6e3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Code de l'urbanisme

art. R462-6

A6e4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux quand le

préfet est l'autorité compétente.

Code de l'urbanisme

art. R462-10 1er alinéa

A6e5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de

refus ou de silence de la commune compétente.

Code de l'urbanisme

art. R462-10 2ème alinéa

A6f Taxes d'urbanisme

Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et

documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses

aux réclamations préalables en matière de redevance

d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations

préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

Art. 9 III de la loi n° 2001-44

du 17/1/2001 modifiée relative

à l'archéologie préventive

Code de l'urbanisme

art. L332-6 4°

A6g Droit pénal de l'urbanisme

Avis techniques au procureur de la république ou au délégué du

procureur de la république en cas d'infraction au code de

l'urbanisme.

Représentation de l’État et observations orales lors des

audiences devant le tribunal de grande instance et des

médiations pénales.

Code de l'urbanisme

article L480-5

A7 TRANSPORTS

A7a Chemins de fer d'intérêt général

A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,

suppression ou remplacement de barrières.

Arrêté ministériel du

18 mars 1991

CTP du 17/9/1963

A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.

A7b Transports

A7b1 Remontées mécaniques :

a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance

d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des

remontées mécaniques.

b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.

c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le

règlement de police et le plan d'évacuation des remontées

mécaniques.

Code du tourisme art. 342-

17.1, L342-15 et R342-19

Décret n° 2007-18 du

5 janvier 2007

Code des transports

art. L1251-2 et L2241-1

Code de l'urbanisme

art. R472

Arrêté du 07/08/2009

(téléphériques)

arrêté du 29/09/2010 (tapis)

arrêté du 09/08/2011

(téléskis)

A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs. Arrêté du 2 juillet 1997

A8 DEFENSE - SECURITE CIVILE

A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins de défense et de

Circulaire du 3 février 2012

relative aux procédures de

8sécurité dans le cadre de la gestion de crise. recensement pour les besoins de défense et de sécurité des

entreprises de travaux publics

et de bâtiment (TP/B), des

entreprises de location de

matériel de génie civil, des

entreprises de transport

routier et de leurs moyens

A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.

A9 PREVENTION DES RISQUES

A9a P.P.R. (Plans de Prévention des Risques)

Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R. sauf

les arrêtés de prescription et d’approbation.

A9b Politique générale de prévention et d’information préventive

Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques et à

l’information préventive, notamment celle aux acquéreurs et

locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à l’échelle

départementale pour l'IAL.

Articles L,125-5 et R.125-23 à

R.125-27 du code de

l’environnement

A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de

subvention des collectivités et à la gestion du fonds de

prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article

L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des arrêtés et

conventions attributifs de subvention.

Article L,561-3 du code de

l’environnement

A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme suite à

consultation par les services instructeurs.

A10 ENVIRONNEMENT

A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs

Tous actes relatifs à la procédure d’agrément.

Arrêté ministériel

du 7 septembre 2009 modifié

9A10b Police de l'eau

A10b1 Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

hors ouvrages réglementés au titre des ICPE :

- procédure de déclaration : tous documents et tous actes relatifs

à la procédure de déclaration y compris le récépissé de

déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou

réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,

- procédure d’autorisation : tous documents et tous actes dans le

cadre de l’instruction de la demande y compris les arrêtés

d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de prescriptions

spécifiques,

- procédure de déclaration d’intérêt général : tous documents et

tous actes dans le cadre de l’instruction de la demande y compris

les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de

prescriptions spécifiques.

Code de l'environnement

articles L211-1 et suivants,

L214-1 et suivants,

R214-1 et suivants

Code rural articles L151-369

à L151-40

A10b2 Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors concession :

- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout

document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la loi sur

l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation, de refus, de

prescriptions complémentaires).

- Récépissé de porter à connaissance de modifications

d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère

temporaire et tout document relatif à la procédure y compris

arrêtés modificatifs ou de prescriptions complémentaires.

- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit

d'eau.

Code de l'environnement

articles L211-1, L214-1 et

suivants, R214-1 et suivants

Code de l'énergie :

article L511-5 et L531-1 et

suivants.

Code de l'environnement

art. L214-17 et L214-18

A10b3 Procédure de mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L211-2, L211-3, L211-5,

L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1, des articles L214-1 à

L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L215-14 et

L215-15 du code de l'environnement, ou des règlements et

décisions individuelles pris pour leur application, prescriptions

des contrôles, consignation de fonds, exécution d'office,

suspension d’activités, suspension d’autorisation (temporaire ou

définitive), mesures conservatoires, régularisation (hors signature

des arrêtés correspondants).

Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages

exploités ou les travaux ou les activités réalisées sans avoir fait

l'objet de l'autorisation ou déclaration reprises par l'article L214-

13 du code de l'environnement.

Code de l'environnement

L171 et suivants

L216-3 et suivants

Code de l'environnement

art. L171-1 et suivants et art.

L 216 et suivants

A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.

Code de l'environnement

art. L215-7 à L215-13

A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le

redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages s’y

rattachant.

Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des

eaux non domaniales superficielles ou souterraines.

Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur

les cours d'eau non domaniaux

Code de l'environnement

art. L215-14 à L215-24

Code de l'environnement

art.L215-13

Code de l'environnement

art.L215-13

10A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.

Code de l'environnement

art. L173-1 et suivants, L173-

12 et R173-1 à 4

A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour

l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de

l'environnement (police de l'eau).

Code de l'environnement

art. L172-1 et suivants

A10c Chasse

A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Code de l'environnement livre IV - titre II - chapitre V -

section 3

A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but scientifique

ou de repeuplement.

Arrêté ministériel du

1er août 1986 modifié

A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.

Arrêté ministériel du

21 janvier 2005

A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Code de l'environnement art. L424-11, R427-12

A10c5 Décisions relative à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est

autorisée dans le milieu naturel.

Code de l'environnement

art. L424-11

arrêté ministériel du

7 juillet 2006

A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.

Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités de

destruction à tir

Code de l'environnement

art. L427-8, R427-5 à

R427-23

A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Code de l'environnement art. R424-8

A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.

Arrêté ministériel du

10 août 2004

A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26 novembre 2010

A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Code de l'environnement art. L427-1, L427-6

A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.

Code de l'environnement

art. L427-1, L427-6

A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29 janvier 2007

A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des A.C.C.A et

A.I.C.A, modification de territoire, opposition, réserves.

Code de l'environnement

art. L422-2 à 27, R422-1 à

R422-91

A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.

Code l'environnement art.

L427-1 et L427-6

A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier, soit à

certaines espèces de gibier en cas de calamité, incendie,

inondation, gel prolongé.

Code l'environnement art.

R424-3

A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse Code l'environnement art.

11R424-2, R424-5 à 9

A10d Protection de la nature et pastoralisme

A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.

A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.

A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement, hors signature de

l'arrêté d'agrément ou de refus.

Agrément des groupements pastoraux

Procédure et décisions relatives à la création et au

fonctionnement des associations foncières pastorales

Code de l'environnement

art. L141-1 et suivants et

R141-1

Code rural et de la pêche

maritime art. L113-3

Code rural et de la pêche

maritime art. L135-1 et

suivants

A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :

tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la protection

des espèces protégées végétales.

Code de l’environnement art.

L411-2

A10e Pêche Code de l'environnement

A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. L436-9

A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.

R436-22

A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux

aquatiques (FDAAPPMA), :

- agrément des structures associatives de la pêche, de leur

président, trésorier,

- attestation de l’identité des délégués,

- certification la liste des candidats.

R434-26 et R434-27

Arrêté du 16 janvier 2013

fixant les statuts types des

FDAAPPMA.

A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions

générales d'exploitation.

L435-1 à L435-3

R435-2 à R435-31

A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.

L216-14, L437-14

R216-15 à R216-17, R437-6

à R437-7

A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. R436-69

A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs

intérieurs de montagne.

Arrêté ministériel du

5 mai 1986

A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le

département

Code de l'environnement

art. L436-4 à 16, R436-6 à42

et R436-6 et suivants

A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.

A10f1 Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives aux modifications

de périmètre.

Art. R414-3

Art. R414-8

Art. R414-12

Art. R414-13

12Art. L120-1 et L120-1-1

Art. L414-4 IV bis

III et IV de l’article L414-4

Art. L414-5

A10g Bruit et réduction du bruit

A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre

Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures de

transports terrestres

Code de l'environnement

art. L571-10

A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans

de prévention du bruit dans l'environnement

Code de l'environnement

art. L572-1 à 11

A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes

Tout acte relatif à la police incombant à l’État.

Code de l'environnement

art. L581-1 à 45

A10i Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat énergie territorial

Avis sur les projets de plan climat énergie territorial (PCET) des

collectivités

Code de l'environnement

art. L229-25 et 26

A10j Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable

Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux de

développement durable des collectivités

Code de l'environnement

art. L110-1

A10k Participation du public

Note de présentation du projet et ses objectifs

Modalités de la participation du public

Note de synthèse des observations du public

Code de l'environnement

art. L120-1 et suivants

A11 AGRICULTURE ET FORET

A11a Développement et aménagement de l'espace rural

A11a1 Décisions relevant de la CDPENAF Code rural et de la pêche maritime art. D112-1-11

A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles

Code rural et de la pêche

maritime arts. D113-18 à 28

A11b Structure et transmission des exploitations agricoles

A11b1 Constitution de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA), de ses sections et formations

Décisions relevant de la CDOA

Code rural et de la pêche

maritime

Art.R313-1 à R313-7-2

A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Code rural et de la pêche

maritime art. R323-8 à

R323-23

A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles

Code rural et de la pêche

maritime art. L331-3, L331-6

à 8, R331-6

13A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite

Code rural et de la pêche

maritime art. D732-56

A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles

Code rural et de la pêche

maritime art. D343-34 à 36

A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à

l'investissement

Code rural et de la pêche

maritime art. D*344-11 à 26,

R344-11-1

A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle

Code rural et de la pêche

maritime art. D352-15 à 21

A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation

Code rural et de la pêche

maritime art. D354-5 à 15

A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales

Code rural et de la pêche

maritime art. D343-33

A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime

A11c1 Engagements agro-environnementaux

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles

Code rural et de la pêche

maritime art. D341-7 à 20

A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation Code rural et de la pêche maritime art. D343-3 à 24

A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction, de mise en paiement, de contrôle des dispositifs des axes 1,3,4 du

PDRH (programme de développement rural hexagonal)

Règlement (CE) n° 1698/2005

du Conseil du 20 septembre

2005 modifié et ses

règlements d'application

Programme de

développement rural

hexagonal 2007-2013

(PDRH)

approuvé par décision

C(2007) 3446 du 19 juillet

2007

A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-

environnementales

Règlement (CE) n° 1198/2006

du Conseil du 27 juillet 2006

modifié et ses règlements

d'application

Programme opérationnel

2007-2013 approuvé par

décision C (2007) 6791 du

19 décembre 2007

A11d Gestion des risques en agriculture

A11d1 Calamités agricoles :

- Constitution du comité départemental d'expertise

- Constitution de la mission d'enquête

- Demande de reconnaissance de calamité agricole

- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles

Code rural et de la pêche

maritime art.D361-13 à 42

Art. D361-13

Art. d 361-20

Art. d 361-21

Art. D361-22 à 42

A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles Règlements (CE) n°1535/2007 et n°1408/2013

14du 18 décembre 2013 relatifs

aux aides de minimis dans le

secteur agricole

A11e Baux ruraux

A11e1 Fixation du prix du bail Code rural et de la pêche maritime art. R411-1 à 9-11

A11e2 Résiliation du bail Code rural et de la pêche maritime art. L411-32

A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux

Décisions individuelles relevant de la commission

Code rural et de la pêche

maritime art. R414-1 et 2

A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune

A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-3

A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement unique

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-62 à 67

A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-44-16 à 22

A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes

conditions agro-environnementales

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-46 à 61

A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-55 à 61

A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas laitiers Code rural et de la pêche maritime art. D654-61, D654-

73 à 75, D654-88-2, D654-111

à 113

A11f7 Nomination des représentants des organisations

professionnelles dans les commissions locales de cotation

Code rural et de la pêche

maritime art. D654-24 à 26

A11g Protection des végétaux

- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des

végétaux

- Décisions individuelles

Code rural et de la pêche

maritime art. L251-8 et

L251-10

A11h Forêt

A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.

Traité de Berne du

31/01/1938 article 12

A11h2 Défrichements :

Déclaration de défrichement : dépôt, instruction, reconnaissance. Code forestier art. L214-13, L214-14 et L341-1

Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux ou/et

d’exécution de travaux de reboisement.

Code forestier art. L341-8 et

L341-10

Arrêtés d’autorisation de défrichement. Code forestier art. L341-3 et L341-4

A11h3 Forêt privée :

15Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de

protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.

Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,

instruction et décision.

Code forestier art. R141-19 et

R141-20

Code forestier art. R312-20

A11h4 Forêts des collectivités :

Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.

Soumission au régime forestier des terrains des collectivités.

Code forestier art. L214-5

Code forestier art. L214-3

A11h5

Créance du F.F.N. (Fond Forestier National).

Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en

travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,

résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)

Code forestier – L156-2,

L156-3 et R156-1 à R156-5

A12 AMENAGEMENT FONCIER

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

A12a Les opérations d'aménagement foncier ordonnées par le Préfet avant le 1er janvier 2006

A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement fonciers ruraux. Code rural - Livre 1er, titre II (version antérieure

au1er janvier 2006)

A12a2 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.

Code rural - Livre 1er, titre III

(version antérieure

au1er janvier 2006)

A12b Les associations syndicales de propriétaires

A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.

Ordonnance 2004-632 du

1er juillet 2004 et décret

2006-504 du 3 mai 2006

Code rural et de la pêche

maritime Livre 1er, titre II

A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires, notamment approbation des délibérations, des rôles de taxes, des emprunts

et marchés, des pièces comptables.

Ordonnance 204-632 du

1er juillet 2004 et décret

2006-504 du 3 mai 2006

Article 2

Sont exclues de la délégation :

− les circulaires aux maires,

− toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, − toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

16Article 3

M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, peut subdéléguer sa signature au directeur adjoint, aux chefs de services et à leurs adjoints et aux chefs d’unités ou de bureaux ainsi qu’aux chargés de missions de catégorie A. Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de pôle (fiscalité, ads, ...)

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 novembre 2015

Le préfet,

Laurent TOUVET

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