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Arrêté - 12 arrete 2022 see 0238 du 28 octobre 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - 12 arrete 2022 see 0238 du 28 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Éuilé Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0238 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des Usages de l'eau et prolongeant la période d'étiage jusqu'au 30 novembre 2022 inclus dans le département de la Loire- Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau encore faibles pour la saison dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atiantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/17 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 1 « Chère » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de l'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3b « Erdre aval » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains usages relatifs à la zone 3E « Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4a « la Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c «la Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de vigilance de certains usages relatifs à la zone 9 « Eau potable -Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEF/0274 du 29 mai 2020 et de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
2h7 CONSIDERANT que l'article 2 définissant la période d'application de l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 précise que si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en dehors de la période du 1° avril au 31 octobre par arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que l'article 2 définissant la période d'application de l'arrêté cadre interdépartemental préfectoral 17 juin 2021 sur le bassin de la Sèvre Nantaise précise que si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction peuvent être prises en dehors de la période du 1° avril au 31 octobre par arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que la situation exige une prolongation de la période d'étiage compte tenu de la situation hydrologique et des nappes associées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
La carte illustrant l’état de situation est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 2).
2.1-Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SÉE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :
o les retenues d'eau connectées durant l’étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau
ou une nappe d'accompagnement,
o les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° décembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 30 novembre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
3/17 Le remplissage de ces ouvrages est interdit par le présent arrêté du 1” novembre au 30 novembre inclus,
+ les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
* les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
|N°2-Oudon
:N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
|
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de [de . Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance
4/17 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er
décembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 30 novembre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée, Le remplissage de ces ouvrages est interdit par le présent arrêté du 1” novembre au 30 novembre inclus,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
* à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise
N°4b-La Moine
N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
2.3 - Ressources en eau potable vulnérables
Compte tenu que tous les usages de l’eau potable sont réglementés conformément à l'article 1 du présent arrêté au niveau 1 - Vigilance, les nappes de Massérac, de Soulvache et de Saint Gildas des Bois sont assujetties à ce même niveau de gestion, et entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues dans l'article 9 de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
5/17 Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022/SEE/0232 du 13 octobre 2022. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2022 inclus. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes,le 28 OCT. 2022
LE PRÉFET
Pour le pr et par délégation,
C'yé l
ELLE
| Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
6/17 Annexe 1:
un LOIRE-ATLANTIQUE
AQU Zones de gestion soumises à restrictions Sur l'eau potable
Le Etat de la situation au 25 octobre 2022 €
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 8 OCT. 202?
À Nantes,le 2@ OCT. 207?
7/17 Annexe 2 :
PRÉFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE kr
Fnterod
LOIRE-ATLANTIQUE
Zones de gestion soumises à resti É
les eaux superficielles
Etat de la situation au 25 octobre 2022
VU pour être annexé à mon arrêté du
ons sur
8/17
2 8 OCT. 202?
À Nantes, le 2 8 OCT. 207?
par délégation, Pour le pf et
éral, Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaïise, conformémement à l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
. (Vigilance)
n° Usages agricoles L
Mesures
JL Limitation horaire |
des prélèvements : |
interdiction
| du lundi au vendredi |
| L de10hà20h | Grandes cultures, prairies, et du samedi 10 h
cultures de plein champ au dimanche 20h | |
et autres usages agricoles ou Interdiction Interdiction | non cités ci-après si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé | |
Limitation |
horaire des Limitation horaire
prélèvements : | des prélèvements : |
interdiction interdiction
du lundi au du lundi au vendredi
Cultures sensibles (y Pour tout le vendre ai EOUR 2 : oz . 1 | département de10hà20h et du samedi 10 h
compris légumes industrie) : DT | et du samedi 10 h au dimanche 20 h cultures dont le manque |- Communication . 2 , ' . au dimanche 20 h ou
d'eau n'affecte pas - Réunion du | . .
seulement le rendement comité sécheresse “ et | " pe : : : . . Î gestion volumétrique
iante BEL [Me en MBFanER volumétrique | concertée, taux de _ concertée, taux | réduction de 30 %
| FenmEone de réduction de du volume
| 30 % du volume hebdomadaire Information hebdomadaire maximal autorisé
spécifique + auto maximal autorisé |
Cl a | limitation des | Limitation In a | prélèvements | horairedes | Limitation horaire prélèvements : | des prélèvements :
| interdiction interdiction
| du lundi au | du lundi au vendredi |
vendredi de10hàä20h
Cultures irriguées par de 10h à 20 h et du samedi 10 h
: : et du samedi 10 h au dimanche 20 h Techniques économes : ‘
micro-aspersion, goutte à Cimene een . ou goutte | OU Si gestion Si gestion volumétrique
volumétrique concertée, taux de
concertée, taux | réduction de 30 %
de réduction de du volume
30 % du volume hebdomadaire
hebdomadaire maximal autorisé
maximal autorisé Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
5 Besoins des sites d élevage |
(hygiène, abreuvement)
| Niveau 1
n° Autres usages E (Vi silangel
professionnels Mesures
| Objectif de ee | ré d . f Objectif de éduction de L ,
| réduction de 30 % du volume 30 %d !
Usages de l'eau strictement journalier 7e au vo/ume nécessaires au process de maxiral journalier » production ou à l'activité autorisé (ou maximal autorisé
exercée (y compris ICPE ne | Auto-imitation | habituellement | (ou 6 di | habituellement isposant pas de mesures | des prélèvements | prélevé pour | Jeyé spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont PrE'evE P our compris le lavage des | pas ceux qui n'ont At: . as
bâtiments) d'autorisation |, P*S. Cu de d'autorisation ou
| disposition de disposition
| POS particulière) particulière)
Usages de l'eau non .
strictement nécessaires au In ter diction |
7 | process de productionouà | du lundi au Feel . . l'activité exercée (y compris de10hà 2 h Interdiction Interdiction
ICPE ne disposant pas de Pour tout le et du samedi 10 h
mesures spécifiques) département au dimanche 20 h
t- —— —— - Communication :- —— M —
— Réunion du Interdiction
comité sécheresse | du lundi au vendredi
8 | Arrosage des parcours de golf} _ Mise en vigilance de10hà20h Interdiction Interdiction accrue du et du samedi 10 h
territoire au dimanche 20h
Auto-limitation Interdiction
| des prélèvements du lundi au | Arrosage des green et départ vendredi de 10 h l dicti de golf 320h nterdiction
| et du samedi 10 h
| [au dimanche 20 h
| Auto-limitation Interdiction interdiction des prélèvements | sauf une piste de
: sauf lavages 10 Station de lavage lavage haute- L | . réglementaires et
pression par ne | | sanitaires
station
1 Remplissage ou mise à niveau | Interdiction Interdiction Interdicti
des plans d’eau sauf pisciculture | sauf pisciculture | "£"GIGEON
Remplissage ou mise à niveau Interdiction
12 des plans d’eau à vocation du lundi au vendredi | Interdiction Interdiction
|cynégétique
Information
spécifique +
auto limitation
des
prélèvements
Information
| spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Ne sont pas concernés par ces mesures
de10hà20h et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Catégorie 2 : Usages domestiques
|
| Niveau 1
. | Usages des particuliers | (Vigilance) n | |
Mesures
| interdiction Interdiction 14 | Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements |: dimanche de 8 h | dimanche de 8 h à
| | à20h 20h
| Arrosage des espaces verts, | Inter heton
15 | pelouses et jardins non . du lundi au , Interdiction Interdiction potagers dimanche de 8 h à
20h
a Pour tout le [ . D. , _ Remplissage des piscines département interdiction interdiction
16 | privées (y compris piscines | _ Communication ee Me au au de Me Interdiction hors-sol) - Réunion du Le Pi PR enterrées enterrées |__| — ____} comité sécheresse : — i | Nettoyage des véhicules et - Mise en vigilance Interdiction*
17 |bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires | territoire de carénages autorisées)
18 Nettoyage des façades, murs, . . . toits, terrasses. | Interdiction Interdiction Interdiction
Remplissage ou mise à niveau ., .. . 19 des plans d'eau Interdiction Interdiction Interdiction
Autres usages des . ns . 20 Interdiction Interdiction Interdiction particuliers non cités ci-avant |
*conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
11/17 n°
2 =
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Douches de plage
|
Usages des
collectivités
|
|
| Remplissage piscines
| publiques
Arrosage des espaces verts
Arrosage des terrains de
sport
Catégorie 3 : Usages publics
|| Niveau 1
| (Vigilance)
Mesures
interdiction
sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
Interdiction
du lundi au |
vendredi de 10 h à Interdiction Interdiction
20h
Arrosage des massifs de
fleurs
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
publiques (par réseau)
Parcours de Golfs
Green et départs de golf
Autres usages publics non
cités ci-avant
Alimentation des fontaines
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
———.."“ |
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
| Interdiction sauf circuit fermé
| Pourtout le
| Hépanterent Interdiction | - Communication | ——— : Lo
— Réunion du Interdiction
comité sécheresse du lundi au
- Mise en vigilance | vendredi de 10 h à interdiction interdiction
accrue du 20h
territoire | et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h |
| Interdiction |
| | du lundi au
Auto-limitation | vendredi de 10 h .
des prélèvements a interdiction et du samedi 10 h
au dimanche
20h
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à Interdiction Interdiction
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
12/17 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20hen période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 8 OCT. 2022
À Nantes,le 2 8 PCT, 207?
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétife général,
/
Pascal EGUY
13/17 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaïise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1 Niveau
de restriction (Vigilance)
| Usages agricoles |
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Auto-limitation
des
prélèvements
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
- arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac |
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des
animaux
Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Si gestion |
volumétrique | Interdiction
concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
OU
Auto-limitation des Si gestion = volumétrique prélèvements z concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
OU
Auto-limitation des Si gestion FR volumétrique prélèvements : concertée,
réduction
volumétrique de
30%
Information
AuUto-limitation des
prélèvements
spécifique + auto-
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
14/17
Interdiction
Arrêt des
prélèvements sur
décision du Préfet | Niveau] Niveau
de restriction | (Vigilance)
Autres usages Mesures
professionnels
Objectif de
réduction de
20 % du volume
. journalier Usages de l'eau strictement aximal
nécessaires au process de autorisé (ou production ou à l'activité Auto-limitation nu . Arrêt des ; | Auto-limitation des | habituellement LL exercée (Artisanat, ICPE ne des LL 7 prélèvements sur di d se prélèvements prélevé pour décision d sf isposant pas de mesures prélèvements ceux aui n'ont écision du préfet spécifiques d'économies d'eau) q a) pas d'autorisation |
ou de
disposition
particulière). | - 12 | |
|
Usages de l'eau non |
strictement nécessaires au |
process de production ou à Interdiction de Interdiction Interdiction l'activité exercée (y compris | 8hà20h
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)" |
Interdiction de
8hà20h de façon à |
diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
| Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de 15] Interdiction Interdiction | à 30%
{un registre de
Auto-limitation | prélèvement devra
des être rempli
prélèvements | hebdomadairement) |
| interdiction (sauf
dérogation délivrée
Arrosage des greens et départs Auto-limitation des | Interdiction de | dans le respect de de golf prélèvements 8hà20h l'accord-cadre « golf
et environnement » en
vigueur
interdiction de
Station de lavage AUtorImieton des | prélèvements Interdiction prélèvements sauf lavages
| réglementaires
: ds : rdicti Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interciceion Interdiction
des plans d’eau. sauf aquaculture ©? a | aquaculture
— _ | | | ===
: Auto-limitation . usages jonnel nterdiction d : .
Autres usages professionnels ne ct € Interdiction Interdiction non cités ci-avant des 8hà20h prélèvements
15/17 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau de restriction DirEeS j (Vigilance)
| Usages des particuliers | Mesures
| Auto-limitation des Interdiction :Arrêt ces Arrosage des potagers ae : prélèvements sur prélèvements de8hà20h si : | décision du préfet
_— ne —=} D CT D ] Arrosage des espaces verts, Interdiction .
elouses et jardins non N Interdiction P J de8hà20h
potagers |
Interdiction sauf Le
| îere mise en eau Interdiction sauf
Remplissage des piscines liée à la remises sais
privées | construction où Mise cécuriéde
Auto- mise en sécurité de la piscine
limitation des. la Piscine P
Remplissage ou mise à niveau | prélèvements
des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction interdiction par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Interdiction
Nettoyage des véhicules et
bateaux | Interdiction Interdiction
|
|
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
Autres usages des particuliers Interdiction Interdiction | non cités ci-avant
16/17 Niveau de restriction
Usages des collectivités
Remplissage piscines publiques
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
ci-avant
1
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Ï interdiction sauf
1°" mise en eau
liée à la
construction ou
Interdiction de
En — 1 8hà20h
| Arrosage des terrains de sports
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15à30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Auto -
limitation des
prélèvements
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction de
8hàä20h
VU pour être annexé à mon arrêté du
À Nantes, le
Mesures
raison sanitaire
Interdiction sauf 1°
mise en eau liée à la Interdiction sauf
construction ou raison sanitaire
raison sanitaire
Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
interdiction de
8h3à20h
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf D ph Interdiction
circuit fermé
Interdiction Interdiction
L
2 8 OCT. 202?
2 8 OCT. 2022
LE PRÉFET ,
Pour le préfet et par délégation,
Le secr
Pasca Ë
17/17
général,
UY