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Arrêté - arrete usage de leau 08 08 2022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete usage de leau 08 08 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2022/SEE/0191 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l’arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,
1/17
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 1 « Chère » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3E « Loire » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4a « la Sèvre Nantaise » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4b « La Moine » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « la Sanguèze » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4d « la Maine » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 9 « Eau potable -Loire » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 et de l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
2/17 A R R Ê T E
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire qui a franchi le seuil d’alerte, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l’eau potable, conformément à l’arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) et arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021, qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e- Loire.
Tous les usages de l’eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 3 – Alerte renforcée, définies dans l’article 9 de l’arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020, dans l’article 7 de l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 et consultables en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 2).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L’évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent aux prélèvements d’eau réalisés : • dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : ◦ les retenues d’eau connectées durant l’étiage, c’est-à-dire réalimentées par un cours d’eau ou une nappe d’accompagnement,
◦ les forages exploitant une nappe d’accompagnement,
• dans les nappes d’eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l’alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
• les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d’eaux naturelles (cours d’eau, canaux, nappes) durant l’étiage, remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n’excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (ex : registre de relevés de compteurs),
• les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
• les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d’alerte définies dans l’arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
3/17 Zone d’alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine Crise
N°2-Oudon Alerte renforcée
N°3a-Erdre amont Crise
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Crise
N°3d-Affluents Sud Loire Crise
N°3e-Loire Alerte renforcée
N°3f-Brière-Brivet Crise
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
Crise
Alerte renforcée
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
Crise
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
Grand-Lieu
Vigilance
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
Grand-Lieu Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Eau Potable sur tout le département Alerte renforcée
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L’évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L’arrêté s’applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d’accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d’eau connecté). Les mesures de limitation ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
• à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
4/17 Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d’alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines
(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l’impose, le classement d’une zone d’alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d’alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
Zone d’alerte Niveau de gestion
N°4a-Sèvre Nantaise Crise
N°4b-La Moine Crise
N°4c-La Sanguèze Crise
N°4d-La Maine Crise
Article 3 : Manœuvres d’ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2022/SEE/0185 du 27 juillet 2022. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). ᵉ
5/17 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT Y
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 8 août 2022
LE PRÉFET
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/17 em LOIRE-ATLANTIQUE
SRE Zones de gestion soumises à restrictions Sur l'eau potable
same Etat de la situation au 8 août 2022 Fraternité
CHAUVE)
Créé le 8 août 2022
COUFFE |
Pour le préfet et
Le secréta]
Pascal f
r délégation,
généfal
Annexe 1 :
VU pour être annexé à mon arrêté du 8 août 2022
A Nantes, le 8 août 2022
LE PRÉFET
7/17 |
Eu LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET
DE LA LOIRE. Zones de gestion soumises à rest: ATLANTIQUE
a les eaux superficielles
TT Etat de la situation au 8 août 2022
ons sur
\
Mesures de restriction
sans restriction
vigilance
Lu alerte
IN alerte renforcée
EM crise
ef ù
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajéé généfal
Pascal OT L4
Annexe 2 :
VU pour être annexé à mon arrêté du 8 août 2022
A Nantes, le 8 août 2022
LE PRÉFET
8/17 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l’arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
Catégorie 1 : Usages professionnels
n° Usages agricoles
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
1
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ
et autres usages agricoles
non cités ci-après
Pour tout le
département
– Communication
– Réunion du
comité sécheresse
– Mise en vigilance
accrue du
territoire
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Interdiction Interdiction
2
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
cultures dont le manque
d’eau n’affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal
autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
3 Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
9/17 maximal
autorisé
4 Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
Information
spécifique +
auto limitation
des
prélèvements
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
5 Besoins des sites d’élevage
(hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures
n° Autres usages
professionnels
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
6
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques), artisanat (y
compris le lavage des
bâtiments)
Pour tout le
département
– Communication
– Réunion du
comité sécheresse
– Mise en vigilance
accrue du
territoire
Auto-limitation
des prélèvements
Objectif de
réduction de
30 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d’autorisation
ou de
disposition
particulière)
Objectif de
réduction de
30 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d’autorisation
ou de
disposition
particulière)
7
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
8 Arrosage des parcours de golf
Interdiction
du lundi au
vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
9 Arrosage des green et départ de golf
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
10 Station de lavage
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavages
réglementaires et
sanitaires
11 Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau
Interdiction
sauf pisciculture
Interdiction
sauf
pisciculture
Interdiction
10/17 12
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau à vocation
cynégétique
Interdiction
du lundi au
vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
13 Autres usages professionnels non cités ci-avant
Interdiction
du lundi au
vendredi
de 10 h à 20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
Catégorie 2 : Usages domestiques
n° Usages des particuliers
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
14 Arrosage des potagers
Pour tout le
département
– Communication
– Réunion du
comité sécheresse
– Mise en vigilance
accrue du
territoire
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
du lundi au
dimanche de 8 h
à 20 h
Interdiction
du lundi au
dimanche de 8 h à
20 h
15
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction
du lundi au
dimanche de 8 h à
20 h
Interdiction Interdiction
16
Remplissage des piscines
privées (y compris piscines
hors-sol)
Interdiction
sauf 1ère mise en eau
des piscines
enterrées
Interdiction
sauf 1ère mise en
eau des piscines
enterrées
Interdiction
17
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Interdiction*
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
de carénages autorisées)
18 Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses... Interdiction Interdiction Interdiction
19 Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau Interdiction Interdiction Interdiction
20 Autres usages des particuliers non cités ci-avant Interdiction Interdiction Interdiction
*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
11/17 Catégorie 3 : Usages publics
n° Usages des
collectivités
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Mesures
21 Remplissage piscines publiques
Pour tout le
département
– Communication
– Réunion du
comité sécheresse
– Mise en vigilance
accrue du
territoire
Interdiction
sauf 1ère mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22 Arrosage des espaces verts Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
23 Arrosage des terrains de sport
24 Arrosage des massifs de fleurs
25 Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux…) Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
26 Alimentation des fontaines publiques (par réseau) Interdiction sauf circuit fermé
27 Douches de plage Interdiction
28 Parcours de Golfs
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
29 Green et départs de golf Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction
30 Autres usages publics non cités ci-avant
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20 h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Interdiction Interdiction
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts…) sont interdits de 8 h à 20 h en période d’alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
12/17 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajéé généfal
Pascal OT L4
VU pour être annexé à mon arrêté du 8 août 2022
A Nantes, le 8 août 2022
LE PRÉFET
13/17 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages agricoles Mesures
Irrigation des grandes cultures,
prairies et autres usages
agricoles non cités ci-après
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Interdiction
Interdiction
Techniques économes :
- cultures irriguées au goutte à
goutte ou par micro-aspersion
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Cultures sensibles :
- plantes en containers ;
– arrosage des jeunes plants et
bassinage des semis
- rosiers et tabac
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique de
30 %
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Auto-limitation des
prélèvements
Information
spécifique + auto-
limitation des
prélèvements
Arrêt des
prélèvements sur
décision du Préfet
Abreuvement et hygiène des
animaux Auto-limitation des prélèvements
14/17 Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
Usages de l'eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d’économies d’eau)
(1)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de
réduction de
20 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d’autorisation
ou de
disposition
particulière).
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)(1)
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
Arrosage des parcours de golf
Interdiction de
8 h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement » en
vigueur
Station de lavage Auto-limitation des prélèvements
Interdiction de
prélèvements
sauf lavages
réglementaires
Interdiction
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau.
Interdiction
sauf aquaculture (2)
Interdiction
sauf
aquaculture(2)
Interdiction
Autres usages professionnels
non cités ci-avant
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
15/17 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte) Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction
de 8 h à 20 h
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction
Interdiction
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf
1ere mise en eau
liée à la
construction ou
mise en sécurité de
la piscine
Interdiction sauf
1ere mise en eau liée
à la construction ou
mise en sécurité de
la piscine
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau et mares (dans
le respect des mesures prévues
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Interdiction Interdiction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses…
Interdiction Interdiction
Autres usages des particuliers
non cités ci-avant Interdiction Interdiction
16/17 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayé généfal
Pascal OTHEGUY
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance) Niveau 2 (Alerte)
Niveau 3
(Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des collectivités Mesures
Remplissage piscines publiques
Auto
-limitation
des
prélèvements
Interdiction sauf
1ere mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
Arrosage des terrains de sports
Arrosage des parcours de golf
Interdiction de
8 h à 20 h de
façon à diminuer
la consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Interdiction Interdiction
Arrosage des greens et départs
de golf
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction de
8 h à 20 h
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
raison sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction sauf
circuit fermé Interdiction
Autres usages publics non cités
ci-avant
Interdiction de
8 h à 20 h Interdiction Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du 8 août 2022
A Nantes, le 8 août 2022
LE PRÉFET
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