Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°50 du 4 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°50 du 4 juin 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°50 du 4 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Sécurité publique, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°50 du 4 juin 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDCSPP....................................................................................................3

DDCSPP-SG-2020155-0001 – Arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant nomination des membres de la commission de réforme départementale représentant le personnel des collectivités locales et de l’administration départementale...................................................................................................................3

DDT............................................................................................................7

DDT-SG-2020154-0001 – Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube................................................................................................................................7

DTPJJ..........................................................................................................11

DTPJJ-AASEAA-2020078-0001 – Arrêté du 18 mars 2020 portant tarification conjointe 2020 des Etablissements de l’Association AASEAA...................................................................................................11

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................15

Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication...............................15

BREC 2020127-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2020 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement......................................................................................................15

2 / 16Liborss + Égaiue + Frarvraitt

PREFET DE L'AUBE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l’Aube

ARRETE N° DDCSPP- SG -2020155-0001

portant nomination des membres de la commission de réforme départementale représentant le personnel des collectivités locales et de l'administration départementale

LE PREFET

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial,

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,

VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et des agents de la Fonction Publique Hospitalière,

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020034-0006 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019093-0002 du 3 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de réforme départementale représentant le personnel des collectivités locales et de l’administration départementale,

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019135-0001 du 15 mai 2019 portant désignation des membres du comité médical départemental de l’ Aube,

Vu les désignations faites :

- par le Conseil Départemental, courriel du 8 mars 2019 d’une part, en ce qui concerne les représentants de l'administration

-]-

DDCSPP

DDCSPP-SG-2020155-0001 – Arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant nomination des membres de la commission de réforme départementale représentant le personnel des collectivités locales et de l’administration départementale.

3 / 16- par les organisations syndicales, courriels du Conseil Départemental du 1° avril 2019

et du 10 mars 2020, d'autre part, en ce qui concerne les représentants du personnel

SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,

ARRETE

ARTICLE 1 ;

La commission de réforme départementale des agents compétente à l'égard du personnel des collectivités locales et de l'Administration départementale, dont le siège est situé à la DDCSPP de l'Aube, est composée comme suit:

1 — Président: le préfet de l'Aube ou son représentant.

2 - Représentants de l'administration : deux titulaires et quatre suppléants désignés par l'assemblée départementale, chaque titulaire ayant deux suppléants

Ils sont membres pour toutes les catégories de personnels.

Titulaire : Monsieur Philippe DALLEMAGNE

Suppléants : Monsieur Marc BRET

Monsieur Valéry DENIS

Titulaire : Madame Claude HOEHMER

Suppléants Madame Solange GAUDY

Madame Danièle BOEGLIN

3 - Deux représentants titulaires et quatre suppléants du personnel de l'administration départementale et des collectivités locales, désignés parmi les représentants de la commission

administrative paritaire, ct appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé.

CATEGORIE À

Groupe hiérarchique 6

Titulaire : Monsieur Pascal MUZARD (CFDT)

Suppléant : Madame Catherine SAILLY-ILARDO (CFDT)

Groupe hiérarchique 5

Titulaire : Madame Géraldine RENTMEISTER (CFDT)

Suppléant : Madame Dominique CERVANTES (CFDT) Suppléant : Madame Brigitte DESFORGES (CFDT)

Titulaire : Madame Carole DE GUGLIELMO (UNSA)

Suppléant : Madame Angélique RAGON (UNSA)

4 / 16CATEGORIE B

Groupe hiérarchique 4

Titulaire Madame Cécile BLANCHOT (CFDT)

Suppléant : Mme Patricia REMY (CFDT)

Suppléant : Madame Malika BOUMAZA (CFDT)

Titulaire : Mme Marie-Pierre POKALSKY(UNSA)

Suppléant : Madame Marielle ROZOY (UNSA)

Groupe hiérarchique 3

Titulaire Madame Nathalie ELLE (FO)

Suppléant : Madame Marie-Pierre THOMAS (FO)

asUS 'U €

CATEGORIE C

Groupe hiérarchique 2

Titulaire Monsieur David BERNARD (CFDT)

Suppléant : Monsieur Yannis PARISOT (CFDT)

Titulaire : Monsieur Jérémy LEBECQ (FO)

Suppléant : Madame Fabienne BOUDAILLE-VEBER (FO)

Groupe hiérarchique |

Titulaire Madame Leslie REESE ( CFDT)

Suppléant : Madame Virginie GIRONDIN (CFDT)

Titulaire : Monsieur Grégory ADAM (FO)

Suppléant : Madame COLLARD (FO)

4 - Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne

prend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.

ARTICLE 2 : Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses

suppléants.

5 / 16ARTICLE 3 :

Le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.

ARTICLE 4:

L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019093-0002 du 3 avril 2019 est abrogé.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Troyes, le = 4 JUIN 2020

6 / 16PREFET DE L'AUBE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat général

Arrêté n°DDT-SG-2020154-001

Portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube

Le directeur départemental des territoires

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 :

Vu le décret du ministre de l’intérieur du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l’Aube

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU directeur départemental des territoires de l’Aube ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de l’ Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020150-0002 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à M Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, les actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’empêchement ou d'absence de M. Jean-François HOU, la subdélégation de signature est confiée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des domaines.

ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M Jean-François HOU par l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet de l’ Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - Mme Patricia D'ORIA, responsable du bureau administratif, ou l'un des chefs de service cités au présent article,

DDT

DDT-SG-2020154-0001 – Arrêté préfectoral du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.

7 / 16- à Mmes et MM les chefs de service, chef d'agence territoriale et chefs de bureau, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables.

UREAU JURI :

- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - Mme Emmanuelle RICHARD, responsable du contentieux et du contrôle de légalité ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D'ACCORDS-CADRES ;

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,

- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables pour tous

les actes relatifs à l'exécution des marchés de leur ressort ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article,

- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, pour les marchés relatifs aux services et fournitures.

EN MATIÈRE D'EAU :

- à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- M. David CHEVALLOT, chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques.

EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :

- à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité, ou en cas d'absence ou

d'empêchement, à :

- M. Pascal BRUANT, chef du bureau biodiversité

EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES AGRICOLE ET FORESTIÈRE :

- à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service, chef du bureau structures, installations, contrôles,

- Mme Elisabeth BOIS-KUENTZ, chef du bureau développement rural et forêt, pour

l'instruction et la gestion des dispositifs relatifs aux programmes de développement rural.

EN MATIÈRE DE LOGEMENT. D'HABITAT ET DE RÉNOVATION URBAINE. DE

CONSTRUCTION, DE CONTRÔLE DES RÈGLES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION :

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,

- M. Eric REGNAULT, chef du bureau politiques sociales du logement

8 / 16pour toutes les convocations, compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X. ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN Ê

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, pour tous les avis et compte-rendus concernant la sous-commission départementale d'accessibilité ou en cas d'absence ou d’empêchement, à :

- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine

- M. Thomas LAPTERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,

- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables,

- Mme Sophie LUCAS, M. Frédéric CHAAL, M. Phlippe CORNUOT et M. Stéphane MULAT du bureau constructions et bâtiments durables,

- M. Pascal LUX de l’agence Sud-Est,

- Mme Lysiane MUSNIER et M. Pascal LENOIR de l'agence Nord-Ouest,

pour tous les avis rendus par les groupes de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité,

- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Nicolas FAGARD), chef du bureau éducation routière, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :

- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Loïc DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des chefs de service cités au

9 / 16présent article.

EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ :

- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification et à M. Olivier JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau connaissance des territoires, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Mme Corinne OUDIN, chef du bureau projets de territoires par intérim,

- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - à Mme Emmanuelle RICHARD), responsable du contentieux et du contrôle de légalité

ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN _ MATIÈRE D'URBANISME _ OPÉRATIONNEL, DE __ CONCEPTION, __ DE PLANIFICATION ET D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS ;

- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification, à Mme Corinne OUDIN, chef du bureau projets de territoires par intérim, à Mme Sophie DEBRIEU, chargée de mission «dynamiques territoriales» et chef de l'agence Sud-Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence Sud-Est, à Mme Elodie ROUGNON, chef du bureau urbanisme de l'agence Nord-Ouest, à Mme Angélique DEBORVA, chef du bureau application du droit des sols ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR, FNADT. FEDER, FEADER.

FRED, DPV)

- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification, à M. Olivier JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau connaissance des territoires, à Mme Sophie DEBRIEU, chargée de mission «dynamiques territoriales» et chef de l'agence Sud-Est et à M. Jean-Michel BARROIS, chargé de mission conseils aux territoires, pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d’empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.

ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

ARTICLE 4 : L'arrêté n° DDT-SG-2020035-001 du 4 février 2020 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Troyes, le 2 juin 2020

Rréfet et par délégation,

irect@ur départemental des territoires,

10 / 16RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUBE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE

CABINET DU PREFET PÔLE DES SOLIDARITÉS

ARRÊTÉ N° 2020 - 0TP5S - RASEAA 2025 75 - co! ARRÉTÉ N° 2020 - 9gs

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AUBE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'AUBE

Établissements sociaux

Prix de journée 2020 de l'AASEAA

EB/DH

(AASEAA 2020)

ARRÊTÉ

Portant tarification conjointe 2020

des Établissements de l'Association AASEAA

le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article R 314-35 :

les articles 375 à 375-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative :

l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

é

é

é

€

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

E la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

é la bi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé :

E la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;

€ l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

DTPJJ

DTPJJ-AASEAA-2020078-0001 – Arrêté du 18 mars 2020 portant tarification conjointe 2020 des Etablissements de l’Association AASEAA.

11 / 16VU

VU

l'ordonnance n°2005-11088 du 1* septembre 2005 relative à la composition et aux

compétences de la cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification

sanitaire et sociale ;

l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions

relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services

recevant les mineurs délinquants ;

le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant règlement d'administration

publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'Enfance et de

l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents :

le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une

action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en

matière d'Action Sociale et de Santé :

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable

et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements

et services sociaux et médico-sociaux :

le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux afiributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles

9.12.16.18.19.47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l'arrêté du 1er mai 1960 fixant les modalités de calcul et de règlement des dépenses

afférentes aux AEMO :

l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987 relative à l'adaptation de

l'instruction comptable applicable aux établissements publics hospitaliers, aux

établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, gérés par des

organismes privés à but non lucratif ;

la délibération du Conseil départemental n° 2019-RO4-V-3 du 21 octobre 2019 fixant

pour l'année 2020, l'objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et

services sociaux et médico-sociaux, tarifés par le Président du Conseil

départemental ;

les termes de la procédure contradictoire.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services et de Madame la

Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

12 / 16ARRÊTENT

Article 1 :

Pour l'exercice 2020, les montants des produits de tarification dans les établissements et services de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes s'élèvent respectivement à :

- Service d'AEMO 720 307,42 €

- Foyer des jeunes à Rosières 1 448 727,28 €

- Le Passage. 1 085 910,31 €

Article 2 :

Les prix de journée applicables dans les services de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1" mars 2020 :

+ S@IVICE d'AEMO nn 8,74€

- Foyer des jeunes à Rosières 159,67 €

- Le Passage, nn 08:24 €

Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour Administrative d'Appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX - dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association ou au service concemné et

adressée à :

Monsieur le Président de l'Association intéressée,

Madame la Directrice Générale des Services concernés,

Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

Monsieur le Directeur des services départementaux

Mesdames les Juges pour Enfants,

Monsieur le Trésorier Payeur Général,

Monsieur le Payeur Départemental,

13 / 16Article 5 :

En application des dispositions du code de l'action sociale et des familles susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés aux recueils des actes administratifs du Département et de la Préfecture de l'Aube,

Article 6 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Temitoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des solidarités, Madame la Directrice Générale de la Sauvegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

TROYES, le { g NAS 202

Le f— Le Président du Cohsell Départemental,

SK

Stéphane ROUVÉ Philippe PICHERY

14 / 16‘à PREFET DE L'AUBE PREFECTURE CABINET DU PREFET BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT

ET DE LA COMMUNICATION 2 rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX

ARRETE N° 2020/4927. 0001

portant attribution de la médaille de bronze

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

VU la demande formulée le 7 avril 2020 par la commissaire divisionnaire, directrice

départementale de la sécurité publique de l'Aube par laquelle elle rend compte de l'intervention déterminante de cinq fonctionnaires de police et d'un adjoint de sécurité qui, le 3 mars 2020, ont été primo-intervenants sur un forcené retranché chez lui avec une arme et retenant sa femme et ses enfants. Ces fonctionnaires ont été la cible de plusieurs coups de feu et l'un d'entre eux a été

blessé lors de l'intervention. ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux

cinq fonctionnaires de police et à l'adjoint de sécurité suivants :

- brigadier-major Christophe MAGNY, chef du groupe d'ordre public,

- gardien de la paix José FERNANDES, groupe d'ordre public,

- gardien de la paix Fabrice BRABANT, groupe d'ordre public,

- gardien de la paix Angélique SAURET, service de voie publique jour,

- gardien de la paix Cédric BERTHIER, unité d'intervention et de police secours jour, - adjoint de sécurité Léa BUFFET, unité d'intervention et de police secours jour,

Toute coœréspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aude 2 rue Pierre Labonde C5 20372 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 25 - retectyrefiante goues fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication

BREC 2020127-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2020 portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement.

15 / 16Article 2 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à

l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Le Préfet,

Stéphane ROUVÉ

Toute correspondance doit étre adresste à Monsieur le Préfet du département dé l'Aube

2 rue Pierre Labonde CS 20472 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPMONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 -prafecure{aute goun fi

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