Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 0~1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 0~1 Document publié le Mardi 12 juillet 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 0~1)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, En

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

ARRETE N°2021- 0064

donnant délégation de signature à monsieur Christophe KERRERO

recteur de la région académique d’Ile- de-France

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’éducation ;

Va le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du service national :

Va la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du service national) ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nommant M. Christophe KERRERO recteur

de région académique ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de

l’éducation nationale :

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de la région

académique d’Ile-de-France relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le

département de la Seine-Saint-Denis, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de

léducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Ile-de-France.

ARRÊTE

Article ler: Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe KERRERO recteur de la région académique d’Ile-de-France, dans les domaines suivants :

1- Dispositions relatives au sport

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

— la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du

sport ;

— la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au ler

Code du sport alinéa de l’article L'212-1 du code du sport ;

— les mises en demeure prises à l’égard de toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L. 322-3

du code du sport ;

— les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné à Arrêté du 26 juin 1991 l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement de baignade d'accès payant.

Code du sport Demeurent réservés à la signature du préfet :

— les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en application de l'article L. 121-4 du code du sport ;

Décret n°2013-1191 du 18 — les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, des décembre 2013 sports et de l’engagement associatif ;

— les décisions d'opposition à l’ouverture et décision de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-5 du code du sport ;

— les mesures d’interdiction en urgence et les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées a l’article L. 212-1 du code du sport et, en application de ce même code, pour toute personne dont le maintien en activité|

constituerait un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiques ;

— Les mesures d’injonction de cesser son activité dans un délai déterminé à toute personne qui exerce en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du code du sport et en application de l’article L. 212-13 de ce même code ;

— L’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en application de l’article R. 312-14 du code du sport.

2- Dispositions relatives à la jeunesse et à l’engagement

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Loi n° 2001-624 du 17 juillet

2001

Code de la santé publique

(articles R. 2324-10 à 2324-15)

Décret n° 2006-923 du 26

juillet 2006 (protection des

mineurs accueillis hors du

domicile parental)

Arrêté du 22 septembre 2006

(déclaration préalable aux

accueils de mineurs)

Arrêté du 25 septembre 2006

(déclaration préalable des

locaux d'hébergement)

Loi du 1“ juillet 1901 relative

au contrat d’association

Art L. 120-2 et R. 120-1 à 120-

11 du code du service national ;

Décret n°2010-485 du 12 mai

2010 ;

Décret n° 2016-137 du 9 février

2016.

— les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé publique ;

— la délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration des accueils collectifs de mineurs prévus à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;

— les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux d'accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant.

Au titre des associations :

— les actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans la limite des attributions dévolues à cette

direction ;

Au titre du service civique :

— les actes ou écrits relevant des attributions et compétences prévues par l’article R120-9 du code du service national et aux retraits

d’agréments de service civique tel que le prévoit l’article R. 121-45

du code du service national.

Décret n°2013-1191 du 18

décembre 2013

Décret n° 2013 707 du 2 août

2013

Demeurent réservés à la signature du préfet :

— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;

— les mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès

des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de

participer à l’organisation des accueils mentionnés a l’article

L.227-10 du code de l’action sociale et des familles ;

— les projets éducatifs territoriaux prévus au 2ème alinéa de l’article LI du décret n°2013-707 du 2 août 2013.3- Dispositions générales

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Décret n°2004-374 du 29 avril

2004 et Arrêté du 30 décembre

1982 modifié

Décret n° 86-442 du 14 mars

| 1986 modifié et arrêté du 4

août 2004

— la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures ;

— les décisions ou notifications administratives concernant les

communes et les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) adressées aux maires et présidents d’EPCI

sous couvert des sous-préfets d’arrondissement.

|

Demeurent réservés à la signature du préfet :

— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du

Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des

ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil

régional, au président du conseil départemental, aux présidents

d’EPCI et aux maires ;

les réponses aux interventions des parlementaires et du président du

conseil régional et du président du conseil départemental.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Christophe KERRERO peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports

Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2020-3224 du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe KERRERO, recteur de la région académique d’Ile-de-France, sont abrogées.

Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le recteur de région académique d’Ile-de- France et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny. le { 4 JAN 2021

Georges/François LECLERC